RR.2013.199 - 2014-01-14 - Beschwerdekammer: Rechtshilfe - Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amérique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

SR 101 BV Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999

Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien

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Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.

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Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéros de dossiers: RR.2013.199-201

Arrêt du 14 janvier 2014 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Giorgio Bomio et Roy Garré, la greffière Julienne Borel

Parties

La société A., B., C.,

tous trois représentés par Mes Jean-Marc Carnicé et Philippe Vladimir Boss, avocats,

recourants

contre

Office fédéral de la Justice, Office central USA,

partie adverse

Objet

Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amérique

Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP)

Faits:

A. Le bureau du procureur fédéral des Etats-Unis pour le District Est de Virginie mène une enquête dirigée à l'encontre du dénommé D. et autres des chefs de blanchiment d'instruments monétaires, de possession, fabrication et distribution de substances contrôlées et de tentative ou association de malfaiteurs. En effet, la U.S. Drug Enforcement Administration (ci-après: DEA) a commencé à recevoir des informations dès mars 2010 concernant D. et ses présumées activités illégales en lien avec le trafic de drogue (v. act. 7.4).

B. Le 26 janvier 2011, le U.S. Departement of the Treasury, Office of Foreign Assets Control (ci-après: OFAC) a identifié D. et son organisation (« D. Drug Trafficking Organization & Money Laundering Organization » [ci-après: D. organization]) en tant que « […] significant foreign narcotics traffickers individuals […] » ainsi que plusieurs individus, dont les recourants, en tant que « […] foreign individuals […] derivative designations of significant foreign narcotics traffickers named under the Kingpin Act. » (act. 1.20, p. 13.) Dans le courant du mois de février 2011, l'OFAC a publié les noms des recourants dont les avoirs auraient été bloqués en conformité au Foreign Narcotics Kingpin Designation Act (v. act. 7.1, p. 2).

C. Le 8 février 2011, sur la base d'une annonce de soupçons émanant du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une instruction pénale à l'encontre des recourants pour blanchiment d'argent au sens de l'art. 305bis CP (v. act. 7.1, p. 2).

D. Le 22 novembre 2011, un grand jury siégeant dans le Eastern District of Virginia a prononcé un acte d'accusation à l'encontre de D. des chefs d'association de malfaiteurs en vue de distribuer au moins cinq kilogrammes de cocaïne pour importation illégale aux Etats-Unis et d'association de malfaiteurs en vue de blanchir de l'argent (v. act. 7.4, p. 2-3). Cet acte d'accusation comprend un avis demandant la confiscation pénale de USD 850'000'000.-- (v. act. 7.4, p. 3; act. 7.7, p. 2).

E. Le 7 mars 2012, le MPC a communiqué spontanément aux autorités américaines diverses informations obtenues dans le cadre de l'enquête suisse, tout en précisant que ces informations ne pouvaient pas être utilisées comme moyens de preuve, mais étaient destinées à permettre aux autorités américaines d'adresser à la Suisse – si elles le jugeaient utile – une requête d'entraide (act. 7.1 et 7.2). En l'occurrence, le MPC a identifié plusieurs relations bancaires susceptibles d'être impliquées dans le processus de blanchiment susmentionné. Le MPC a ainsi notamment recueilli auprès de la banque E. la documentation bancaire relative aux comptes n° 1, n° 2, clôturé, et n° 3, dont les titulaires sont respectivement la société A., C. et B. (v. act. 1.1 et act. 7.1, p. 2-3).

F. Le 11 janvier 2013, le juge T.S. Ellis III de la U.S. District Court for the Eastern District of Virginia a émis une ordonnance restrictive (« restraining order ») à l'encontre des comptes mentionnés dans la communication spontanée du MPC du 7 mars 2012 (« D. Accounts ») ordonnant le blocage des avoirs de ces comptes en vue de leur confiscation (v. act. 7.4, p. 4).

G. Le U.S. Departement of Justice (ci-après: DOJ) a transmis à l'Office fédéral de la justice (ci-après: OFJ) une demande d'entraide judiciaire datée du 16 janvier 2013 (act. 7.4). L'OFJ est entré en matière sur celle-ci par décision du 21 janvier 2013 et a requis le blocage immédiat des comptes en question (act. 7.5). Ainsi, par décision de clôture du 14 juin 2013, l'OFJ a admis l'entraide requise par les Etats-Unis et ordonné entre autres la transmission à l'autorité requérante de l'intégralité de la documentation relative aux comptes susmentionnés (act. 1.1 et 7.7).

H. Par mémoire du 15 juillet 2013, la société A., C. et D. ont formé recours contre lesdites décisions. Ils ont conclu à leur annulation, à l'interdiction de l'OFJ de transmettre toute pièce saisie à l'autorité requérante et à la levée immédiate du blocage des comptes séquestrés. Subsidiairement, les recourants ont conclu à l'annulation des décisions, à ce qu'il soit constaté que le DOJ est incompétent pour requérir l'entraide judiciaire internationale en matière pénale et à ce que l'OFJ soit invité à le faire savoir aux autorités étasuniennes et à la libération immédiate des comptes séquestrés (act. 1, p. 4).

I. L'OFJ a communiqué diverses informations aux conseils des recourants par e-mail du 17 juillet 2013, notamment s'agissant du fait que l'ordonnance du 11 janvier 2013 du juge T.S Ellis III a été scellée par la Cour américaine et qu'elle n'est dès lors pas transmissible (act. 9.1).

J. Dans sa réponse du 14 août 2013, l'OFJ a déclaré se référer à la décision attaquée et a conclu au rejet du recours, dans la mesure de sa recevabilité (act. 7).

K. Le 20 août 2013, les recourants ont fait part de leurs observations sur l'e-mail du 17 juillet 2013 de l'OFJ susmentionné et ont requis la transmission de certaines pièces du dossier afin de pouvoir se déterminer à leur sujet (act. 9).

L. La Cour de céans a transmis aux recourants le 23 août 2013 les pièces requises (act. 10) et ceux-ci ont déposé leurs observations y relatives le 4 septembre 2013 (act. 11).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1. L’entraide judiciaire pénale entre les Etats-Unis d’Amérique et la Confédération suisse est régie par le Traité sur l’entraide judiciaire en matière pénale liant ces deux Etats (TEJUS; RS 0.351.933.6) et la loi fédérale d’application de celui-ci (LTEJUS; RS 351.93). L’EIMP et son ordonnance d’exécution (OEIMP; RS 351.11) s’appliquent toutefois aux questions non réglées, explicitement ou implicitement, par le traité, respectivement la LTEJUS, et lorsqu’elles sont plus favorables à l’entraide (ATF 137 IV 33 consid. 2.2.2; 136 IV 82 consid. 3.1; 129 II 462 consid. 1.1; 124 II 180 consid. 1.3; TPF 2007 65 consid. 2.3 et 2.4; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2010.9 du 15 avril 2010, consid. 1.3). L’application de la norme la plus favorable doit avoir lieu dans le respect des droits fondamentaux (ATF 135 IV 212 consid. 2.3; 123 II 595 consid. 7c).

1.1 En vertu de l'art. 17 al. 1 LTEJUS, peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'OFJ relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes antérieures de l'autorité d'exécution.

1.2 Interjeté dans le délai de 30 jours dès la notification de la décision attaquée, le recours a été déposé en temps utile, conformément à l’art. 17c LTEJUS.

1.3 Aux termes de l’art. 17a LTEJUS, a qualité pour recourir quiconque est personnellement et directement touché par une mesure d’entraide et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée. Précisant cette disposition, l’art. 9a let. a OEIMP reconnaît au titulaire d’un compte bancaire la qualité pour recourir contre la remise à l’Etat requérant d’informations relatives à ce compte (v. ATF 137 IV 134 consid. 5 et 118 Ib 547 consid. 1d). La société A., titulaire du compte n° 1, C., titulaire du compte n° 2 et B., titulaire du compte n° 3 (act.1.1, p.2), ouverts auprès de la banque E., ont qualité pour s'opposer à la transmission des documents concernés par la décision de clôture.

1.4 Le recours est recevable, il y a lieu d’entrer en matière.

2. Par un grief d’ordre formel qu’il convient d’examiner en premier lieu, les recourants se plaignent d'une violation de leur droit d'être entendus et ce sur deux points. D'une part, ils font valoir que leur droit d'accès au dossier a été violé, dans la mesure où la décision de clôture qui leur avait été notifiée était caviardée (act. 1, p. 15). D'autre part, ils considèrent que leur droit d'être entendus l'a également été sous l'angle du droit à une décision motivée.

2.1 Néanmoins, les recourants estiment, et ce à juste titre, que le vice affectant le droit de consulter le dossier a été guéri dans le cadre de la présente procédure. En effet, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique (ATF 136 I 265 consid. 3.2; 135 II 286 consid. 5.1; arrêts du Tribunal fédéral 2C_778/2012 du 19 novembre 2012, consid. 3.1; 6B_323/2012 du 11 octobre 2012, consid. 3.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.213 du 2 octobre 2013, consid. 2.1). Pour autant que l'atteinte ne soit pas particulièrement grave, une violation du droit d'être entendu est considérée comme réparée lorsque l'intéressé jouit de la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours disposant du même pouvoir d'examen que l'autorité inférieure, et qui peut ainsi contrôler librement l'état de fait et les considérations juridiques de la décision attaquée (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2; 132 V 387 consid. 5.1; 129 I 129 consid. 2.2.3; décision du Tribunal pénal fédéral BB.2012.107 du 15 mai 2013, consid. 2.1), ce qui est le cas de la Cour de céans qui dispose du même pouvoir d'examen (art. 49 let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021], applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l’organisation des autorités pénales de la Confédération [LOAP; RS 173.71]; TPF 2008 172 consid. 2.3; 2007 57 consid. 3.2; Zimmermann, La coopération judiciaire internationale en matière pénale, 3e éd., Berne 2009, n° 486 et les arrêts cités). Dès lors que l'OFJ a transmis avec sa réponse la décision de clôture non caviardée et que les recourants ont pu en prendre connaissance et se déterminer à son sujet (act. 11), le grief relatif à leur droit d'accès au dossier doit être rejeté dans la mesure où cette violation a pu être réparée dans le cadre de la présente procédure. Il en sera toutefois tenu compte dans le calcul de l’émolument de justice (v. TPF 2008 172 consid. 6).

2.2 Les recourants invoquent en outre l'insuffisance de motivation des décisions entreprises. Il découle notamment du droit d’être entendu l’obligation pour l’autorité d’indiquer dans son prononcé les motifs qui la conduisent à sa décision (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Cette garantie tend à donner à la personne touchée les moyens d’apprécier la portée du prononcé et de le contester efficacement, s’il y a lieu, devant une instance supérieure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.58/2006 du 12 avril 2006, consid. 2.2). L’objet et la précision des indications à fournir dépendent de la nature de l’affaire et des circonstances particulières du cas; néanmoins, en règle générale, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée, sans qu'elle soit tenue de discuter de manière détaillée tous les arguments soulevés par les parties (ATF 112 Ia 107 consid. 2b; v. aussi ATF 126 I 97 consid. 2b, 125 II 369 consid. 2c, 124 II 146 consid. 2a); l’autorité n'est pas davantage astreinte à statuer séparément sur chacune des conclusions qui lui sont présentées (arrêt du Tribunal fédéral 1A.95/2002 du 16 juillet 2002, consid. 3.1). Elle peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige; il suffit que le justiciable puisse apprécier correctement la portée de la décision et l'attaquer à bon escient (ATF 126 I 15 consid. 2a/aa; 125 II 369 consid. 2c; 124 II 146 consid. 2a; 124 V 180 consid. 1a et les arrêts cités).

2.3 En l'occurrence, les recourants reprochent la référence faite aux investigations menées par le MPC dans sa communication spontanée aux Etats-Unis. Aux dires des recourants, lesdites investigations ne seraient rien d'autre que la reprise d'un communiqué de presse de l'OFAC du 26 janvier 2011 qui ne donne aucune indication quant à l'activité délictuelle qui leur est prêtée. Toujours selon eux, ni la demande d'entraide étasunienne ni les décisions successives de l'OFJ n'ont étayé les liens entre les recourants et le milieu du narcotrafic, encore moins avec les comptes litigieux (act. 11, p. 3). On ne saurait néanmoins suivre les recourants sur ce point. Il ressort en effet clairement de la décision d'entrée en matière que l'activité délictuelle reprochée aux recourants est d'avoir blanchi, en tant que membres de la D. organization, le produit du trafic de stupéfiants (act. 7.5, p. 1 in fine). Les recourants se plaignent également que la transmission de la documentation bancaire qui les concerne serait justifiée par des opérations bancaires entre leurs comptes et ceux des sociétés F., G. et H. (act. 11, p. 1). Ils se prévalent d'une insuffisance de motivation de la décision, car ils estiment qu'ils sont dans l'incapacité de déterminer dans quelle mesure la connaissance d'informations relatives à des transactions bancaires avec ces trois entités pourraient être utiles à l'enquête, puisqu'ils ne savent rien de l'enquête (act. 11, p. 3). D'une part, il est fait mention dans la communication spontanée d'informations du 7 mars 2012 aux autorités américaines, des raisons pour lesquelles l'enquête du MPC l'a mené à s'intéresser entre autres aux comptes des recourants et aux trois sociétés susmentionnées. En effet, le MPC relève notamment que toutes les relations bancaires énumérées dans sa communication spontanée, dont celles des recourants, ont été ouvertes en 2010 par un gestionnaire du bureau de représentation de la banque E. à Beyrouth (Liban). Le MPC constate que plusieurs titulaires ou ayants droit économiques de ces comptes ont plusieurs nationalités, dont la nationalité libanaise, que tous les comptes ont été ouverts ou modifiés durant la même période, soit entre les mois de juillet et de novembre 2010, que les sociétés A. (Venezuela), A. (Panama), F., G. et H. ont travaillé avec la banque I. au
Panama ou au Venezuela, que bien que n'œuvrant pas dans le même domaine, les entreprises titulaires des comptes bancaires auprès de la banque E. effectuent des opérations entre elles et que la grande majorité des montants qui ont transité sur les comptes bancaires concernés est composée de chiffres ronds. Selon le MPC, cela semble indiquer que ces transferts ne sont pas directement liés à des factures ou à des contrats précis (act. 1.24 et 7.1, p. 3-4). D'autre part, la décision entreprise relève que la société A. a reçu un versement de USD 260'000.-- de la société F., a versé les 21 et 29 octobre 2010 respectivement USD 150'000.-- et USD 100'000.-- sur le compte de la société G. et a reçu le 10 décembre 2010 USD 12'540.-- de la société H. (act. 1.2 et 7.7, p. 3). Il appert de surcroît que la décision d'entrée en matière (act. 7.5) et la décision de clôture traitent de la question de la double incrimination (act. 1.2 et 7.7, ch. I), du lien de connexité entre les informations à transmettre et l'enquête américaine, ainsi que de la proportionnalité de la mesure (act. 1.2 et 7.7, ch. II, p. 3). Les éléments livrés par l'autorité d'exécution à l'appui de ses décisions permettent de suivre le cheminement conduisant à ces dernières. Il n'y a là aucune violation du droit d'être entendus des recourants, lesquels, assistés de mandataires professionnels, ont pu apprécier correctement la portée des décisions et les attaquer à bon escient.

Mal fondé, le grief tiré de la violation du droit d'être entendu sous l'angle du droit à une décision motivée doit être rejeté.

3. Dans un second grief, les recourants invoquent une violation des art. 5 EIMP et 1 al. 1 let. a, 17b al. 1 et 28 al. 1 et 2 TEJUS. Les recourants soutiennent que la demande d'entraide ne fait aucune mention d'une requête émanant d'une autorité judiciaire chargée de l'instruction pénale, alors qu'une telle requête est exigée au sens de l'art. 28 al. 1 et 2 TEJUS. Ils argumentent ainsi que l'ordonnance restrictive (« restraining order ») du Juge T.S. Ellis III est scellée et que rien au dossier ne permet de savoir si le DOJ a eu connaissance ou pas de son contenu. Selon eux, la demande d'entraide n'indique pas non plus si ladite ordonnance requiert le DOJ de présenter une demande d'entraide à la Suisse aux fins d'obtenir le blocage et la documentation des comptes des recourants ouverts dans les livres de la banque E. Enfin, ils estiment qu'il ne ressort pas du dossier si, outre l'ordonnance restrictive du Juge T.S. Ellis III, une autre requête aurait été déposée auprès du DOJ par l'autorité judiciaire en charge de la procédure pénale aux Etats-Unis (act. 1, p. 16-17). Dès lors, ils estiment que la demande d'entraide n'est, en l'état, que l'œuvre d'une entité gouvernementale, à savoir le DOJ, sans doute dans le cadre d'une procédure de l'OFAC, ce qui devrait impliquer son rejet (act. 1, p. 18).

3.1 Aux termes de l'art. 28 al. 2 TEJUS, l'office central de l'Etat requérant présente les demandes d'entraide judiciaire pour le compte des tribunaux ou des autorités de l'Etat fédéral ou de l'un de ses Etats membres, chargés par la loi de l'instruction ou de la poursuite des infractions, après avoir approuvé leur requête. A la lecture du dossier, on constate que, suite à la communication spontanée du MPC, le DOJ informait l'OFJ que « […] the Eastern District of Virginia will be submitting a formal MLAT request based on the above-referenced spontaneous transmittal. » (act. 7.3.) Il ressort également de la demande d'entraide que « [o]n January 11, 2013, Judge T.S. Ellis III of the U.S. District Court for the Eastern District of Virginia found probable cause to believe that D. Accounts are subject to forfeiture under U.S. law. Accordingly, Judge Ellis issued a restraining order against the D. Accounts ordering that all funds contained therein be restrained so that they can be preserved for forfeiture. » (act. 7.4, p. 4.) Par e-mail du 9 juillet 2013 adressé à l'OFJ, le DOJ explique que « [b]ecause the restraining order is sealed [the prosecutor] must first confirm whether he is permitted to share the document or if he must first ask the court to unseal the restraining order. » (act. 1.29.) Les recourants en déduisent que le DOJ n'a jamais reçu de requête du Juge T.S. Ellis III, son ordonnance n'étant pas transmissible en l'état (act. 9, p. 2). La Cour de céans relève au contraire qu'il découle du dossier qu'une requête au sens de l'art. 28 al. 2 TEJUS a été transmise au DOJ. Au demeurant, ni le traité ni la loi y relative ne précisent la manière dont les autorités étasuniennes doivent formuler leur requête auprès du DOJ, ce domaine étant d'ailleurs de la seule compétence de l'Etat requérant. En l'occurrence, on constate que la demande d'entraide fait clairement mention de l'ordonnance restrictive (« restraining order ») du Juge T.S. Ellis III, que le DOJ connaît à quelle date elle a été rendue, soit le 11 janvier 2013, qu'il a été en mesure d'en résumer le contenu dans sa commission rogatoire (act. 7.4, p. 4) et qu'il est en contact avec l'autorité en charge d'instruire l'enquête américaine (act. 1.29). De surcroît, il n’y a pas de motif de mettre en doute la valeur des informations fournies par
le DOJ dans sa demande d'entraide s'agissant de l'ordonnance du Juge T.S. Ellis III (act. 1.25, p. 4) ou lorsqu'il indique dans un courrier du 23 janvier 2013 à l'OFJ que « [e]nclosed is an urgent request for assistance […]. This request is forwarded on behalf of the U.S. Attorney's Office for the Eastern District of Virginia […] » (act. 7.4), et ce en vertu du principe de la bonne foi entre Etats (voir à ce sujet ATF 121 I 181 consid. 2c/aa; 101 Ia 405 consid. 6bb; Moreillon [édit.], Entraide internationale en matière pénale, Commentaire romand, Bâle 2004, Introduction générale, n° 223 ss).

Le grief, mal fondé, doit ainsi être rejeté.

4. Enfin, les recourants allèguent une violation de l'art. 29 al. 1 let. a TEJUS. Ils affirment que mise à part leur désignation en tant que « membres connus de l'organisation de D.» et le fait qu'ils ont été mentionnés « par l'OFAC comme étant des narcotrafiquants spécialement désignés » (act. 7.4, p. 3 de la version française de la demande d'entraide), la demande d'entraide ne fait pas mention d'autres soupçons à leur égard. Ils relèvent également qu'il n'y a aucun élément de fait indiqué dans la liste de l'OFAC ou le communiqué de presse y relatif, qui permet de saisir la nature des agissements qui pourraient laisser croire qu'ils soutiennent le trafic de drogue d'une quelconque manière. Toujours selon eux, rien ne permet de déterminer pour quels agissements les recourants devraient être considérés comme membres de la D. organization. Ils soutiennent encore que la Suisse ne saurait se satisfaire d'articles de presse pour inscrire une personne sur une telle liste et que la seule référence à ceux-ci ne saurait constituer des « soupçons fondés » (act. 1, p. 22-23).

4.1 A teneur de l'art. 29 ch. 1 let. a TEJUS, l'autorité requérante doit indiquer l'objet et la nature de l'enquête et fournir une description des principaux faits allégués ou à établir. Cet exposé doit permettre de vérifier l'existence d'une « présomption raisonnable » au sens de l'art. 1er ch. 2 du traité, afin de prévenir les recherches indéterminées de moyens de preuve (ATF 118 Ib 547 consid. 3a p. 551). La partie requérante n'a en revanche pas à prouver, ni même à rendre vraisemblables les soupçons dont elle fait état, mais seulement à les exposer de manière suffisamment compréhensible. Tel est le sens de l'art. 29 ch. 1 let. a TEJUS, qui exige l'indication des faits « allégués ou à établir ». Pour sa part, l'autorité suisse d'entraide n'a pas à se prononcer sur la vraisemblance de ces soupçons. Elle ne refusera sa collaboration qu'en cas de lacunes, d'erreurs ou de contradictions patentes, faisant apparaître la démarche de l'Etat requérant comme un abus manifeste (arrêts du Tribunal fédéral 1A.99/2006 du 4 juillet 2006, consid. 2.1; 1A.147/2004 du 13 septembre 2004, consid. 3.1). De plus, l’octroi de l’entraide n’implique pas que la personne soumise à la mesure de contrainte dans l’Etat requis soit elle-même accusée dans l’Etat requérant. Il suffit que, dans ce dernier Etat, une procédure pénale soit ouverte à l’encontre d’une personne sur laquelle pèsent des charges donnant lieu à l’entraide et que des investigations en Suisse soient nécessaires pour les besoins de cette procédure (arrêt du Tribunal fédéral 1A.218/2002 du 9 janvier 2003, consid. 3.2; arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2013.217-218 du 23 septembre 2013, consid. 3.1; RR.2009.64 du 27 août 2009, consid. 5.8; RR.2008.209 du 14 janvier 2009, consid. 2).

4.2 Des extraits de journaux peuvent constituer des moyens de preuve au sens de l'art. 12 PA. Le recoupement avec d'autres sources permet, entre autres, d'effectuer des vérifications et d'évaluer la force probante de tels documents. Il n'est donc pas arbitraire de se fonder sur des articles de presse pour établir les faits de la cause (arrêt du Tribunal fédéral 2C_721/2012 du 27 mai 2013, consid. 5.3.4). En l'espèce, l'autorité requérante expose clairement en quoi consistent ses soupçons. Il ressort de la demande d'entraide que D. serait un blanchisseur d'argent basé au Liban qui serait étroitement lié à diverses organisations colombiennes et mexicaines de trafic de drogue, responsables de l'envoi de cargaisons de plusieurs milliers de kilos de cocaïne vers les Etats-Unis et l'Europe. L'inscription de D. sur la liste de l'OFAC serait due à ses implications sur la coordination du transport, la distribution et la vente de cargaisons de plusieurs tonnes de cocaïne en provenance d'Amérique du Sud et du blanchiment de centaines de millions de dollars de produits dérivés de la vente de cocaïne en Europe et au Moyen-Orient. La DEA a également recueilli des preuves afin de montrer notamment que D. et ses co-conspirateurs ont, entre 1997 et septembre 2010, blanchi des centaines de millions de dollars de produits dérivés de drogues illégales aux Etats-Unis et ailleurs (v. act. 7.4, version française de la demande d'entraide, p. 2). En dépit de ce que prétendent les recourants en se référant à la jurisprudence du Tribunal fédéral (arrêt du Tribunal fédéral 2C_721/2012 du 27 mai 2013) il n'est pas question ici d'apprécier des éléments de preuve et d'établir les faits de la cause (v. supra, consid. 4.1). En l'occurrence, dans la mesure où on relève que les soupçons du MPC découlent de plusieurs sources, soit d'articles de presse internationale, de la base de données World Check (janvier 2011) et d'informations publiées sur Internet (act. 7.1, p. 2; dossier officiel du MPC, procédure SV.11.0026-RF, classeur RH.13.0023-RF, rubrique 7, ordonnance de séquestre et de production de documents du 9 février 2011) et que les recourants ont été inscrits aux côtés de D. sur la liste de l'OFAC en tant que narcotrafiquants spécialement désignés suite à l'enquête de la DEA (act. 1.20), il sied de considérer que l'exigence de
la « présomption raisonnable » au sens de l'art. 1er ch. 2 du traité est respectée. Ainsi, les conditions posées à l'art. 29 ch. 1 let. a TEJUS sont manifestement remplies et la question de savoir exactement quel est le rôle joué par les recourants dans le schéma criminel sous enquête aux Etats-Unis n'est pas pertinente. L'entraide judiciaire que se prêtent les deux Etats a précisément pour but d'apporter les éléments de preuve, à charge et à décharge, permettant d'éclaircir le déroulement des faits. Les recourants, qui raisonnent comme si l'on se trouvait au stade du jugement ou de la confiscation, se trompent de perspective. Dès lors, l'argument selon lequel les autorités américaines ne détaillent pas les activités illicites prêtées aux recourants n'est pas pertinent. Dans le domaine de l'entraide judiciaire, les mesures de contrainte ne sont pas réservées aux seules personnes poursuivies dans la procédure étrangères, mais à toutes celles qui détiendraient des informations, des pièces, des objets ou des valeurs ayant un lien objectif avec les faits sous enquête dans l'Etat requérant. De même, il appartient au juge de fond, mais non à celui de l'entraide, de déterminer le rôle exact joué par les recourants (arrêt du Tribunal fédéral 1A.70/2002 du 3 mai 2002, consid. 4.3).

5. Lorsque l’autorité étrangère adresse une requête d’entraide aux fins d’appuyer une enquête menée du chef de blanchiment d’argent, elle ne doit pas nécessairement apporter la preuve de la commission des actes de blanchiment ou de l’infraction préalable; de simples éléments concrets de soupçon sont suffisants sous l’angle de la double punissabilité (arrêts du Tribunal pénal fédéral RR.2011.238 du 29 novembre 2011, consid. 2.1; RR.2008.8 du 23 juillet 2008, consid. 2.2.2 et les références citées; v. ég. Zimmermann, op. cit., n° 601). La Suisse doit ainsi pouvoir accorder sa collaboration lorsque le soupçon de blanchiment est uniquement fondé sur l’existence de transactions suspectes. Tel est notamment le cas lorsqu’on est en présence de transactions dénuées de justification apparente ou d’utilisation de nombreuses sociétés réparties dans plusieurs pays (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.69-72 du 14 août 2008, consid. 3.3 et les références citées). L’importance des sommes mises en cause lors des transactions suspectes constitue également un motif de soupçon de blanchiment (arrêt du Tribunal fédéral 1A.188/2005 du 24 octobre 2005, consid. 2.4; arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2008.11 du 3 juillet 2008, consid. 4.5 et références citées).

5.1 Dans le cas présent, l'importance des sommes d'argent transférées, composées majoritairement de chiffres ronds, leur origine inconnue ainsi que le contexte fort suspect dans lequel s'inscrivent ces versements sont autant d'éléments qui, selon la jurisprudence, justifient à eux seuls l'octroi de l'entraide. En effet, il ressort notamment du dossier que les recourants, d'origine libanaise, et la société A., vénézuélienne, tous trois titulaires de comptes en Suisse, ont travaillé avec des banques et commercé avec des entreprises sises au Panama. En outre, les sociétés visées par l'enquêtes et titulaires des comptes bancaires auprès de la banque E. effectuent des opérations entre elles, alors qu'elles n'œuvrent pas dans le même domaine (act. 7.1, p. 3, v. supra, consid. 2.3). Ainsi, l'ensemble des circonstances peut légitimement susciter des soupçons. Si elle ne fournit pas le détail des opérations suspectes, c'est manifestement que l'autorité requérante ne dispose pas de renseignements suffisants à ce sujet, raison pour laquelle elle sollicite l'entraide. Il n'y a donc pas lieu de lui en faire grief. Les recourants allèguent que, dues aux contraintes liées au contrôle de change au Venezuela, ils procèdent fréquemment, par l'entremise entre autres des banques I. et J., à des opérations au Panama et que les activités décrites par le MPC sont exclusivement celles découlant du commerce d'outillage de jardin (act. 1, p. 24-25). Néanmoins, la question de l’origine, licite ou non, des transactions mentionnées dans la commission rogatoire, relèvent de la procédure au fond et n’a pas à être analysée dans le cadre de la procédure d’entraide (arrêt du Tribunal pénal fédéral RR.2013.217-218 du 23 septembre 2013, consid. 3.2).

Le grief tiré d'une violation de l'art. 29 al. 1 let. a TEJUS se révèle ainsi mal fondé.

6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet des recours.

7. En règle générale, les frais de procédure, comprenant l’émolument d’arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours, sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA, applicable par renvoi de l’art. 39 al. 2 let. b LOAP). Le montant de l’émolument est calculé en fonction de l’ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie (art. 73 al. 2 LOAP). Les recourants qui succombent supporteront solidairement les frais du présent arrêt, lesquels se limitent à un émolument réduit au regard des circonstances relatives au respect de leur droit d'être entendus (v. supra, consid. 2.1), fixé à CHF 4'000.-- (art. 73 al. 2 LOAP et art. 8 al. 3 du règlement du Tribunal pénal fédéral sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale du 31 août 2010 [REPPF; RS 173.713.162] et art. 63 al. 5 PA), couverts par l' avance de frais de CHF 7'000.-- déjà versée. La caisse du Tribunal pénal fédéral restituera aux conseils des recourants le solde par CHF 3'000.--.

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 4'000.--, couvert par l'avance de frais déjà versée, est mis à la charge solidaire des recourants. La caisse du Tribunal pénal fédéral leur restituera le solde par CHF 3'000.--.

Bellinzone, le 15 janvier 2014

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Mes Jean-Marc Carnicé et Philippe Vladimir Boss, avocats

- Office fédéral de la Justice, Office central USA

Indication des voies de recours

Le recours contre un arrêt en matière d’entraide pénale internationale doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 10 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 100 al. 1 et 2 let. b LTF).

Le recours n’est recevable contre un arrêt rendu en matière d’entraide pénale internationale que s’il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d’objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s’il concerne un cas particulièrement important (art. 84 al. 1 LTF). Un cas est particulièrement important notamment lorsqu’il y a des raisons de supposer que la procédure à l’étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d’autres vices graves (art. 84 al. 2 LTF).

RR.2013.199 14. Januar 2014 23. Januar 2014 Bundesstrafgericht Unpubliziert Beschwerdekammer: Rechtshilfe

Objet Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Etats-Unis d'Amérique. Remise de moyens de preuve (art. 74 EIMP).

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

101-IA-405 112-IA-107 118-IB-547 121-I-181 123-II-595 124-II-146 124-II-180 124-V-180 125-II-369 126-I-15 126-I-97 129-I-129 129-II-462 132-V-387 133-I-201 135-II-286 135-IV-212 136-I-265 136-IV-82 137-IV-134 137-IV-33

Décisions dès 2000

1A.147/2004 1A.188/2005 1A.218/2002 1A.58/2006 1A.70/2002 1A.95/2002 1A.99/2006 2C_721/2012 2C_778/2012 6B_323/2012

BstGer Leitentscheide

TPF 2007 65 TPF 2008 172

Décisions TPF

RR.2008.11 BB.2012.107 RR.2013.213 RR.2008.209 RR.2008.69 RR.2013.217 RR.2009.64 RR.2008.8 RR.2010.9 RR.2013.199 RR.2011.238

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 74 [1] Herausgabe von Beweismitteln
	1.	Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte, die zu Beweiszwecken beschlagnahmt wurden, sowie Akten und Entscheide werden der zuständigen ausländischen Behörde auf deren Ersuchen nach Abschluss des Rechtshilfeverfahrens (Art. 80d) zur Verfügung gestellt.
	2.	Macht ein Dritter, der gutgläubig Rechte erworben hat, eine Behörde oder der Geschädigte, der seinen gewöhnlichen Aufenthalt in der Schweiz hat, Rechte an den Gegenständen, Schriftstücken oder Vermögenswerten nach Absatz 1 geltend, so werden diese nur herausgegeben, wenn der ersuchende Staat deren kostenlose Rückgabe nach Abschluss seines Verfahrens zusichert.
	3.	Die Herausgabe kann aufgeschoben werden, solange die Gegenstände, Schriftstücke oder Vermögenswerte für ein in der Schweiz hängiges Strafverfahren benötigt werden.
	4.	Für die fiskalischen Pfandrechte gilt Artikel 60.

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1).

SR 311.0 StGB Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Wer eine Handlung vornimmt, die geeignet ist, die Ermittlung der Herkunft, die Auffindung oder die Einziehung von Vermögenswerten zu vereiteln, die, wie er weiss oder annehmen muss, aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen herrühren, wird mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft. [2]1bis. Als qualifiziertes Steuervergehen gelten die Straftaten nach Artikel 186 des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [3] über die direkte Bundessteuer und nach Artikel 59 Absatz 1 erstes Lemma des Bundesgesetzes vom 14. Dezember 1990 [4] über die Harmonisierung der direkten Steuern der Kantone und Gemeinden, wenn die hinterzogenen Steuern pro Steuerperiode mehr als 300 000 Franken betragen. [5]
	2.	Ein schwerer Fall liegt insbesondere vor, wenn der Täter:In schweren Fällen ist die Strafe Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe. [6]
		a. [7]	als Mitglied einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter) handelt;
		b.	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung der Geldwäscherei zusammengefunden hat;
		c.	durch gewerbsmässige Geldwäscherei einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt.
	3.	Der Täter wird auch bestraft, wenn die Haupttat im Ausland begangen wurde und diese auch am Begehungsort strafbar ist. [8]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 23. März 1990, in Kraft seit 1. Aug. 1990 (AS 1990 1077; BBl 1989 II 1061). [2] Fassung gemäss Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). [3] SR 642.11 [4] SR 642.14 [5] Eingefügt durch Ziff. I 4 des BG vom 12. Dez. 2014 zur Umsetzung der 2012 revidierten Empfehlungen der Groupe d'action financière, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 1389; BBl 2014 605). Siehe auch die UeB dieser Änd. am Schluss des Textes. [6] Fassung gemäss Ziff. I 1 des BG vom 17. Dez. 2021 über die Harmonisierung der Strafrahmen, in Kraft seit 1. Juli 2023 (AS 2023 259; BBl 2018 2827). [7] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BB vom 25. Sept. 2020 über die Genehmigung und die Umsetzung des Übereinkommens des Europarats zur Verhütung des Terrorismus mit dem dazugehörigen Zusatzprotokoll sowie über die Verstärkung des strafrechtlichen Instrumentariums gegen Terrorismus und organisierte Kriminalität, in Kraft seit 1. Juli 2021 (AS 2021 360; BBl 2018 6427). [8] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 33 GVG - AS 1974 1051).

SR 351.93 BG-RVUS Bundesgesetz vom 3. Oktober 1975 zum Staatsvertrag mit den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen Art. 17 Beschwerde an das Bundesstrafgericht [1]
	1.	Die Verfügung der Zentralstelle, mit der das Rechtshilfeverfahren abgeschlossen wird, unterliegt zusammen mit den vorangehenden Zwischenverfügungen der ausführenden Behörde der Beschwerde an die Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts. Artikel 22a des Verwaltungsverfahrensgesetzes [2] (Stillstand der Fristen) findet nicht Anwendung. [3]
	1bis.	Der Schlussverfügung vorangehende Zwischenverfügungen nach Artikel 11 können selbständig angefochten werden. [4]
	2.	Gegen die Stellung eines Ersuchens an die Vereinigten Staaten gibt es keine Beschwerde; jedoch ist die kantonale Behörde zur Beschwerde berechtigt, wenn die Zentralstelle es ablehnt, ein Ersuchen zu stellen.
	34.	... [5]
	5.	... [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 33 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 172.021 [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 33 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 33 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [5] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 33 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, mit Wirkung seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [6] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, mit Wirkung seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 135; BBl 1995 III 1).

SR 351.11 IRSV Verordnung vom 24. Februar 1982 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfeverordnung, IRSV) - Rechtshilfeverordnung Art. 9a [1] Betroffene Personen
	Als persönlich und direkt betroffen im Sinne der Artikel 21 Absatz 3 und 80h des Rechtshilfegesetzes gelten namentlich:
	a.	bei der Erhebung von Kontoinformationen der Kontoinhaber;
	b.	bei Hausdurchsuchungen der Eigentümer oder der Mieter;
	c.	bei Massnahmen betreffend Motorfahrzeuge der Halter.

[1] Eingefügt durch Ziff. I der V vom 9. Dez. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 132).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 39 Grundsatz
	1.	Das Verfahren vor den Kammern des Bundesstrafgerichts richtet sich nach der StPO [1] und nach diesem Gesetz.
	2.	Ausgenommen sind Fälle nach:
		a.	den Artikeln 35 Absatz 2 und 37 Absatz 2 Buchstabe b; auf sie ist das Bundesgesetz vom 22. März 1974 [2] über das Verwaltungsstrafrecht anwendbar;
		b.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe a; auf sie sind das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 [3] sowie die Bestimmungen der einschlägigen Rechtshilfeerlasse anwendbar;
		c.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstabe c; auf sie sind das Bundespersonalgesetz vom 24. März 2000 [4] und das Verwaltungsverfahrensgesetz vom 20. Dezember 1968 anwendbar;
		d.	Artikel 37 Absatz 2 Buchstaben e-g; auf sie ist das Verwaltungsverfahrensgesetz anwendbar. [5]

[1] SR 312.0 [2] SR 313.0 [3] SR 172.021 [4] SR 172.220.1 [5] Berichtigt von der Redaktionskommission der BVers (Art. 58 Abs. 1 ParlG; SR 171.10).

SR 351.1 IRSG Bundesgesetz vom 20. März 1981 über internationale Rechtshilfe in Strafsachen (Rechtshilfegesetz, IRSG) - Rechtshilfegesetz Art. 5 Erlöschen des Strafanspruchs
	1.	Einem Ersuchen wird nicht entsprochen, wenn: [1]
		a. [2]	in der Schweiz oder im Tatortstaat der Richter:aus materiellrechtlichen Gründen den Verfolgten freigesprochen oder das Verfahren eingestellt hat, oderauf eine Sanktion verzichtet oder einstweilen von ihr abgesehen hat;
			1.	aus materiellrechtlichen Gründen den Verfolgten freigesprochen oder das Verfahren eingestellt hat, oder
			2.	auf eine Sanktion verzichtet oder einstweilen von ihr abgesehen hat;
		b. [3]	die Sanktion vollzogen wurde oder nach dem Recht des Urteilsstaates nicht vollziehbar ist; oder
		c. [4]	seine Ausführung Zwangsmassnahmen erfordert und die Strafverfolgung oder die Vollstreckung nach schweizerischem Recht wegen absoluter Verjährung ausgeschlossen wäre.
	2.	Absatz 1 Buchstaben a und b gelten nicht, wenn der ersuchende Staat Gründe für eine Revision des rechtskräftigen Urteils im Sinne von Artikel 410 der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 [5] (StPO) anführt. [6]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [2] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [3] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 4. Okt. 1996, in Kraft seit 1. Febr. 1997 (AS 1997 114; BBl 1995 III 1). [4] Die Fassung von Art. 97 ff. StGB (SR 311.0) enthält ein neues Verjährungssystem (AS 2006 3459; BBl 1999 1979). [5] SR 312.0 [6] Fassung gemäss Anhang 1 Ziff. II 13 der Strafprozessordnung vom 5. Okt. 2007, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1881; BBl 2006 1085).

IR 0.351.933.6 Staatsvertrag vom 25. Mai 1973 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen (mit Briefwechseln) Art. 29 Inhalt der Ersuchen
	1.	Ein Ersuchen um Rechtshilfe soll den Namen der Behörde bezeichnen, die das Ermittlungs- oder Strafverfahren führt, auf welches sich das Ersuchen bezieht, und soweit wie möglich angeben:
		a.	Gegenstand und Art von Untersuchung oder Verfahren und, mit Ausnahme der Ersuchen um Zustellung, eine Beschreibung der wesentlichen behaupteten oder festzustellenden Handlungen;
		b.	den Hauptgrund für die Erforderlichkeit der gewünschten Beweise oder Auskünfte; und
		c.	den vollen Namen, Ort und Datum der Geburt und Adresse der Personen, welche im Zeitpunkt des Ersuchens Gegenstand der Untersuchung oder des Verfahrens sind, und alle sonstigen Angaben, die zu ihrer Identifizierung beitragen können.
	2.	Soweit erforderlich und möglich, soll das Ersuchen enthalten:
		a.	die unter Absatz 1 Buchstabe c erwähnten Angaben hinsichtlich eines Zeugen oder jeder andern durch das Ersuchen betroffenen Person;
		b.	eine Beschreibung des anzuwendenden Verfahrens;
		c.	eine Erklärung, ob die Bekräftigung von Zeugenaussagen oder Erklärungen durch Eid oder Wahrheitsversprechen verlangt wird;
		d.	eine Beschreibung der verlangten Auskünfte, Erklärungen oder Zeugenaussagen;
		e.	eine Beschreibung der Schriftstücke, Akten oder Beweisstücke, deren Herausgabe oder Sicherstellung verlangt wird, sowie eine Beschreibung der Person, die sie herausgeben soll, und der Form, in der sie reproduziert und beglaubigt werden sollen; und
		f.	Angaben über die Entschädigungen und Auslagen, auf die eine im ersuchenden Staat erscheinende Person Anspruch hat.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 12
	Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
	a.	Urkunden;
	b.	Auskünfte der Parteien;
	c.	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
	d.	Augenschein;
	e.	Gutachten von Sachverständigen.

IR 0.351.933.6 Staatsvertrag vom 25. Mai 1973 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft und den Vereinigten Staaten von Amerika über gegenseitige Rechtshilfe in Strafsachen (mit Briefwechseln) Art. 1 Verpflichtung zur Rechtshilfe
	1.	Die Vertragsparteien verpflichten sich, gemäss den Bestimmungen dieses Vertrags einander Rechtshilfe zu leisten
		a.	in Ermittlungs- oder Gerichtsverfahren wegen strafbarer Handlungen, deren Ahndung unter die Gerichtsbarkeit des ersuchenden Staats oder eines seiner Gliedstaaten fällt,
		b.	durch Rückgabe an den ersuchenden Staat oder einen seiner Gliedstaaten von Gegenständen oder Vermögenswerten, welche ihnen gehören und durch solche Handlungen erlangt worden sind;
		c.	in Verfahren über Entschädigung für ungerechtfertigte Haft infolge einer gemäss diesem Vertrag getroffenen Massnahme.
	2.	Eine im ersuchenden Staat strafbare Handlung im Sinne dieses Vertrags liegt vor, wenn in diesem Staat begründeter Verdacht besteht, dass Handlungen verübt worden sind, die einen Straftatbestand erfüllen.
	3.	Die zuständigen Behörden der Vertragsparteien können vereinbaren, dass Rechtshilfe nach diesem Vertrag auch geleistet wird in ergänzenden Verwaltungsverfahren über Massnahmen, die gegen den Täter einer unter diesen Vertrag fallenden strafbaren Handlung getroffen werden können. Solche Vereinbarungen erfolgen durch Austausch diplomatischer Noten [1].
	4.	Die Rechtshilfe umfasst, ist jedoch nicht beschränkt auf:
		a.	die Feststellung des Aufenthaltes und der Adresse von Personen;
		b.	die Abnahme von Zeugenaussagen oder anderen Erklärungen;
		c.	die Herausgabe oder Sicherstellung von Gerichtsakten, Schriftstücken oder sonstigen Beweisstücken;
		d.	die Zustellung von Gerichts- oder Verwaltungsschriftstücken; und
		e.	die Beglaubigung von Schriftstücken.

[1] Siehe den Briefwechsel vom 3. Nov. 1993 (SR 0.351.933.66).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.71 StBOG Bundesgesetz vom 19. März 2010 über die Organisation der Strafbehörden des Bundes (Strafbehördenorganisationsgesetz, StBOG) - Strafbehördenorganisationsgesetz Art. 73 Kosten und Entschädigung
	1.	Das Bundesstrafgericht regelt durch Reglement:
		a.	die Berechnung der Verfahrenskosten;
		b.	die Gebühren;
		c.	die Entschädigungen an Parteien, die amtliche Verteidigung, den unentgeltlichen Rechtsbeistand, Sachverständige sowie Zeuginnen und Zeugen.
	2.	Die Gebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien sowie nach dem Kanzleiaufwand.
	3.	Es gilt ein Gebührenrahmen von 200-100 000 Franken für jedes der folgenden Verfahren:
		a.	Vorverfahren;
		b.	erstinstanzliches Verfahren;
		c.	Rechtsmittelverfahren.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide
	1.	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
	2.	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
		b. [1]	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
		c. [2]	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 1980 [3] über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 1980 [4] über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
		d. [5]	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 1954 [6].
	3.	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
		a.	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
		b.	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
	4.	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
	5.	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
	6.	... [7]
	7.	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des BG vom 21. Juni 2013 (Elterliche Sorge), in Kraft seit 1. Juli 2014 (AS 2014 357; BBl 2011 9077). [3] SR 0.211.230.01 [4] SR 0.211.230.02 [5] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [6] SR 232.14 [7] Aufgehoben durch Anhang 1 Ziff. II 2 der Zivilprozessordnung vom 19. Dez. 2008, mit Wirkung seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 1739; BBl 2006 7221).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 84 Internationale Rechtshilfe in Strafsachen
	1.	Gegen einen Entscheid auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist die Beschwerde nur zulässig, wenn er eine Auslieferung, eine Beschlagnahme, eine Herausgabe von Gegenständen oder Vermögenswerten oder eine Übermittlung von Informationen aus dem Geheimbereich betrifft und es sich um einen besonders bedeutenden Fall handelt.
	2.	Ein besonders bedeutender Fall liegt insbesondere vor, wenn Gründe für die Annahme bestehen, dass elementare Verfahrensgrundsätze verletzt worden sind oder das Verfahren im Ausland schwere Mängel aufweist.

RS 311.0 CP Code pénal suisse du 21 décembre 1937 Art. 305bis [1]
	1.	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [2]1bis. Sont considérées comme un délit fiscal qualifié, les infractions mentionnées à l'art. 186 de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct [3] et à l'art. 59, al. 1, 1er paragraphe, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes [4], lorsque les impôts soustraits par période fiscale se montent à plus de 300 000 francs. [5]
	2.	Le cas est grave, notamment lorsque le délinquant:Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. [6]
		a. [7]	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
		b.	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent [8];
		c.	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
	3.	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise. [9]

[1] Introduit par le ch. I de la LF du 23 mars 1990, en vigueur depuis le 1er août 1990 (RO 1990 1077; FF 1989 II 961). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [3] RS 642.11 [4] RS 642.14 [5] Introduit par le ch. I 4 de la LF du 12 déc. 2014 sur la mise en oeuvre des recommandations du Groupe d'action financière, révisées en 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 1389; FF 2014 585). [6] Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la LF du 17 déc. 2021 sur l'harmonisation des peines, en vigueur depuis le 1er juil. 2023 (RO 2023 259; FF 2018 2889). [7] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. II 2 de l'AF du 25 sept. 2020 portant approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et concernant le renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 360; FF 2018 6469). [8] Nouvelle teneur selon l'art. 43 de la LF du 10 oct. 1997 sur le blanchiment d'argent, en vigueur depuis le 1er avr. 1998 (RO 1998 892; FF 1996 III 1057). [9] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974 1051).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 5 Extinction de l'action
	1.	La demande est irrecevable:
		a. [1]	si, en Suisse ou dans l'État où l'infraction a été commise, le juge:a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, oua renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer;
			1.	a prononcé, statuant au fond, un acquittement ou un non-lieu, ou
			2.	a renoncé à infliger une sanction ou s'est abstenu provisoirement de la prononcer;
		b. [2]	si la sanction a été exécutée ou ne peut l'être selon le droit de l'État qui a statué, ou
		c. [3]	si l'exécution de la demande implique des mesures de contrainte et que la prescription absolue empêche, en droit suisse, d'ouvrir une action pénale ou d'exécuter une sanction.
	2.	L'al. 1, let. a et b, n'est pas applicable si l'État requérant invoque des motifs de nature à entraîner la révision d'un jugement exécutoire, au sens de l'art. 410 du code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP) [4]. [5]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [2] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1). [3] La teneur des art. 97 ss CP (RS 311.0) contient un nouveau système de prescription (RO 2006 3459; FF 1999 1787). [4] RS 312.0 [5] Nouvelle teneur selon l'annexe 1 ch. II 13 du CPP du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 1881; FF 2006 1057).

RS 351.1 EIMP Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'entraide internationale en matière pénale (Loi sur l'entraide pénale internationale, EIMP) - Loi sur l'entraide pénale internationale Art. 74 [1] Remise de moyens de preuves
	1.	Sur demande de l'autorité étrangère compétente, les objets, documents ou valeurs saisis à titre probatoire, ainsi que les dossiers et décisions, lui sont remis au terme de la procédure d'entraide (art. 80d).
	2.	Si un tiers acquéreur de bonne foi, une autorité ou le lésé qui a sa résidence habituelle en Suisse font valoir des droits sur les objets, documents ou valeurs visés à l'al. 1, leur remise est subordonnée à la condition que l'État requérant donne la garantie de les restituer gratuitement au terme de sa procédure.
	3.	La remise peut être reportée si les objets, documents ou valeurs sont nécessaires à une procédure pénale pendante en Suisse.
	4.	Les droits de gage au profit du fisc sont réglés par l'art. 60.

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 114; FF 1995 III 1).

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 39 Principe
	1.	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP [1] et par la présente loi.
	2.	Sont réservés:
		a.	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif [2];
		b.	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [3] et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
		c.	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération [4] et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
		d.	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative. [5]

[1] RS 312.0 [2] RS 313.0 [3] RS 172.021 [4] RS 172.220.1 [5] Rectifié par la CdR de l'Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

RS 173.71 LOAP Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales Art. 73 Frais et indemnités
	1.	Le Tribunal pénal fédéral fixe dans un règlement:
		a.	le mode de calcul des frais de procédure;
		b.	le tarif des émoluments;
		c.	les dépens alloués aux parties et les indemnités allouées aux défenseurs d'office, aux conseils juridiques gratuits, aux experts et aux témoins.
	2.	Le montant de l'émolument est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties, de leur situation financière et des frais de chancellerie.
	3.	La fourchette des émoluments est de 200 à 100 000 francs pour chacune des procédures suivantes:
		a.	la procédure préliminaire;
		b.	la procédure de première instance;
		c.	la procédure de recours.

RS 351.93 LTEJUS Loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale Art. 17 Recours devant le Tribunal pénal fédéral [1]
	1.	Peuvent faire l'objet d'un recours devant la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, la décision de l'office central relative à la clôture de la procédure d'entraide et, conjointement, les décisions incidentes antérieures de l'autorité d'exécution. L'art. 22a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [2], relatif à la suspension des délais n'est pas applicable. [3]
	1bis.	Les décisions incidentes antérieures à la décision de clôture qui sont prises sur la base de l'art. 11 peuvent faire l'objet d'un recours séparé. [4]
	2.	La présentation d'une demande aux États-Unis n'est susceptible d'aucun recours; toutefois, l'autorité cantonale peut recourir, si l'office central refuse de présenter une demande.
	34.	... [5]
	5.	... [6]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. 33 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] RS 172.021 [3] Nouvelle teneur selon le ch. 33 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] Introduit par le ch. 33 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [5] Abrogés par le ch. 33 de l'annexe à la L du 17 juin 2005 sur le TAF, avec effet au 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [6] Abrogé par le ch. I de la LF du 4 oct. 1996, avec effet au 1er fév. 1997 (RO 1997 135; FF 1995 III 1).

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 84 Entraide pénale internationale
	1.	Le recours n'est recevable contre une décision rendue en matière d'entraide pénale internationale que s'il a pour objet une extradition, une saisie, le transfert d'objets ou de valeurs ou la transmission de renseignements concernant le domaine secret et s'il concerne un cas particulièrement important.
	2.	Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves.

RS 173.110 LTF Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire Art. 100 Recours contre une décision
	1.	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
	2.	Le délai de recours est de dix jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
		b. [1]	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
		c. [2]	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants [3] ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants [4].
		d. [5]	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets [6].
	3.	Le délai de recours est de cinq jours contre:
		a.	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
		b.	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
	4.	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
	5.	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
	6.	... [7]
	7.	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l'assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 1 de la LF du 21 juin 2013 (Autorité parentale), en vigueur depuis le 1er juil. 2014 (RO 2014 357; FF 2011 8315). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introduite par l'annexe ch. 2 de la LF du 20 mars 2009 sur le TFB, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2010 513, 2011 2241; FF 2008 373). [6] RS 232.14 [7] Abrogé par l'annexe 1 ch. II 2 du CPC du 19 déc. 2008, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 1739; FF 2006 6841).

RS 351.11 OEIMP Ordonnance du 24 février 1982 sur l'entraide internationale en matière pénale (Ordonnance sur l'entraide pénale internationale, OEIMP) - Ordonnance sur l'entraide pénale internationale Art. 9a [1] Personne touchée
	Est notamment réputé personnellement et directement touché au sens des art. 21, al. 3, et 80h EIMP:
	a.	en cas d'informations sur un compte, le titulaire du compte;
	b.	en cas de perquisition, le propriétaire ou le locataire;
	c.	en cas de mesures concernant un véhicule à moteur, le détenteur.

[1] Introduit par le ch. I de l'O du 9 déc. 1996, en vigueur depuis le 1er fév. 1997 (RO 1997 132).

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 12
	L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
	a.	documents;
	b.	renseignements des parties;
	c.	renseignements ou témoignages de tiers;
	d.	visite des lieux;
	e.	expertises.

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 63
	1.	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
	2.	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
	3.	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
	4.	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais. [1]
	4bis.	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
		a.	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
		b.	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations. [2]
	5.	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments. [3] L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [4] et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [5] sont réservés. [6]

[1] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [2] Introduit par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [3] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [4] RS 173.32 [5] RS 173.71 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. II 3 de la LF du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 3267;FF 2008 7371).

RI 0.351.933.6 Traité du 25 mai 1973 entre la Confédération Suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale (avec échange de lettres) Art. 1 Obligation d'accorder l'entraide judiciaire
	1.	Conformément aux dispositions du présent Traité, les Parties contractantes s'engagent à s'accorder l'entraide judiciaire:
		a.	Lors d'enquêtes ou de procédures judiciaires relatives à des infractions dont la répression tombe sous la juridiction de l'Etat requérant ou d'un de ses Etats membres;
		b.	En vue de restituer à l'Etat requérant ou à l'un de ses Etats membres les objets ou valeurs lui appartenant et provenant de telles infractions;
		c.	Dans les procédures en dommages-intérêts pour détention injustifiée à la suite d'une mesure prise conformément au présent Traité.
	2.	Est considéré comme infraction dans l'Etat requérant, au sens du présent Traité, tout acte dont on peut raisonnablement présumer dans cet Etat qu'il a été commis et qu'il réunit les éléments constitutifs d'un acte punissable.
	3.	Les autorités compétentes des Parties contractantes peuvent convenir que l'entraide judiciaire prévue par le présent Traité sera également accordée dans des procédures administratives complémentaires relatives à des mesures pouvant être prises contre l'auteur d'une infraction visée par le Traité. Ces accords feront l'objet d'un échange de notes diplomatiques [1].
	4.	Sans être limitée aux points suivants, l'entraide judiciaire comprend:
		a.	La recherche du lieu de séjour et de l'adresse de personnes;
		b.	La réception de témoignages ou d'autres déclarations;
		c.	La remise d'actes judiciaires, de pièces ou d'autres moyens de preuves, ainsi que leur mise en sûreté;
		d.	La notification d'actes judiciaires ou administratifs;
		e.	La légalisation de documents.

[1] Voir l'échange de lettres du 3 nov. 1993 (RS 0.351.933.66).