F-6580/2015 - 2017-12-14 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6580/2015

Arrêt du 14 décembre 2017

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Antonio Imoberdorf, juges,

Anna-Barbara Adank, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître Marc Cheseaux, LITIS, chemin de l'Argillière 2A, case postale 1119, 1260 Nyon,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant mauricien né le [...] 1985, est entré en Suisse en décembre 1999 pour y rejoindre sa mère. Il a dès lors bénéficié d'une autorisation de séjour pour regroupement familial.

B.
Le prénommé a été condamné en juillet 2008 à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 15 francs avec sursis et à une amende de 180 francs pour violation grave des règles de la circulation routière. En novembre 2008, il a été condamné à une peine privative de liberté de 18 mois avec sursis complet pour violation de domicile et viol. Cela nonobstant, son autorisation de séjour a été renouvelée jusqu'en 2014.

C.
En janvier 2015, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a préavisé favorablement la demande de prolongation de l'autorisation de séjour que l'intéressé avait déposée dans ce canton et a transmis le dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM).

Après avoir octroyé le droit d'être entendu, cette dernière autorité a refusé, par décision du 14 septembre 2015, d'accorder son approbation et a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé. Elle a retenu en substance que la dernière condamnation de ce dernier dépassait la durée d'une année requise au sens de la jurisprudence développée sous l'art. 62 let. b LEtr (RS 142.20) lui permettant de révoquer une autorisation de séjour. De plus, les faits ne sauraient être minimisés en raison de la relation particulière entre l'intéressé et sa victime ; une atteinte à l'intégrité sexuelle représenterait d'ailleurs une atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics selon l'art. 62 let. c LEtr. L'intéressé ne jouirait en outre pas d'une bonne intégration socioprofessionnelle, malgré son séjour en Suisse depuis 15 ans, étant donné qu'il n'avait achevé une première formation qu'en 2014 et n'exerçait, à l'âge de 30 ans, aucune activité lucrative stable. Enfin, son renvoi serait licite, possible et raisonnablement exigible.

D.
Par mémoire du 14 octobre 2015, l'intéressé a déposé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) et a conclu principalement, sous suite de frais et dépens, à l'approbation de la prolongation d'une autorisation de séjour en sa faveur. Il a précisé avoir obtenu une formation professionnelle de praticien en pneumatique en 2014 avec une moyenne de 5 sur 6, après avoir déjà acquis une formation technique en mécanique automobile dans son pays d'origine. Il aurait en outre exercé de nombreuses activités lucratives entre 2000 et 2014, à l'entière satisfaction de ses employeurs. Il travaillerait depuis octobre 2015 en tant que monteur en pneumatique, au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée et d'un salaire brut de 4'300 francs. De surcroît, il n'aurait jamais demandé l'aide sociale en Suisse, vivant de l'aide de sa mère et de ses proches pendant les saisons creuses, étant « tributaire des cycles saisonniers de changement de pneus » (pce TAF 1 p. 3 ch. 2.3). Depuis une année, il partagerait sa vie avec son amie, enceinte de ses oeuvres. Quant à ses deux uniques condamnations, elles remonteraient à plus de 7 ans et n'auraient pas empêché la prolongation de son autorisation de séjour jusqu'en 2014. La motivation du SEM, selon laquelle il ne pouvait pas être exclu que le recourant récidive, relèverait à l'évidence d'un abus de pouvoir. Enfin, les juges pénaux auraient à juste titre retenu que A._______ avait agi, en janvier 2007, dans un contexte relationnel particulier (difficulté d'accepter une séparation), que malgré de nombreuses ruptures, le couple avait maintenu des relations sexuelles et que l'intéressé avait finalement accepté sa responsabilité et le principe de la réparation morale.

E.
Par réponse du 2 décembre 2015, le SEM n'a pas formulé de nouvelles observations. Le recourant n'a pas réagi dans le délai imparti pour formuler une éventuelle réplique.

F.
Par envoi du 19 décembre 2016, le recourant a informé le Tribunal que son père était décédé et qu'il devait se rendre d'urgence dans son pays d'origine du 21 décembre 2016 au 11 janvier 2017.

Par pli du 14 février 2017, le recourant a demandé à quel stade se trouvait l'examen de son dossier.

Faisant suite à une mesure d'instruction, le recourant, par pli du 17 novembre 2017 et e-mail du 23 novembre 2017, a versé en cause plusieurs pièces concernant en particulier sa situation professionnelle et familiale. Ces actes ont été transmis au SEM pour information.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation respectivement à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 99 LEtr en relation avec les art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) et 4 let. c de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1).

3.2 A cet endroit on relèvera que lors de son entrée en Suisse, le recourant a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour regroupement familial puisqu'il est venu rejoindre sa mère en ce pays. Après sa majorité, les autorités valaisannes ont renouvelé son autorisation de séjour (cf. à ce sujet les art. 43ss et 33 al. 3 LEtr), même après les condamnations prononcées à son égard en 2008 (cf. notamment pces VS 20, 62, 99, 112). Or, déjà sous l'ancien art. 85 al. 1 let. a OASA en vigueur jusqu'au 31 août 2015, les autorités cantonales étaient tenues de soumettre le cas aux autorités fédérales lorsque l'étranger avait été condamné à une peine privative de longue durée, à savoir de plus d'une année (ATF 135 II 377 consid. 4.2.2) ou avait enfreint de manière grave ou répétée l'ordre juridique (cf. art. 86 al. 2 let. a OASA resté inchangé et arrêt du TAF C-6171/2010 du 6 mars 2012 consid. 4). Dans les cas soumis à approbation, l'autorisation ne peut être délivrée ou renouvelée que lorsque l'autorité fédérale compétente a donné son approbation, à défaut de quoi l'autorisation n'est pas valable (art. 86 al. 5 OASA et arrêt du TAF C-2048/2011 du 12 décembre 2013 consid. 8.2). Dans la mesure où la compétence décisionnelle appartenait à la Confédération, force est de constater que les titres de séjour qui ont été délivrés au recourant après sa condamnation de décembre 2008 jusqu'en 2014 étaient entachés de vices formels. Par ailleurs, le Tribunal ne décèle pas de raisons suffisamment pertinentes permettant à l'intéressé de se prévaloir du principe de la bonne foi en relation avec les autorisations de séjour délivrées par les autorités valaisannes sans approbation fédérale (sur la jurisprudence sévère en la matière, arrêt du TF 2C_140/2010 du 17 juin 2010 consid. 5.6 ; Tamara Nüssle, Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, art. 33 n. 26) ; le recourant ne le fait d'ailleurs pas valoir.

3.3 Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable des autorités cantonales quant à l'octroi d'une autorisation de séjour et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par celles-ci.

4.

4.1 Selon l'art. 33 al. 3 LEtr, une autorisation de séjour peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr ; au vu de son libellé, cette disposition ne donne aucun droit à l'intéressé (cf. aussi Amarelle/Christen, Code annoté du droit des migrations, Volume III : La loi sur les étrangers (LEtr), 2017, art. 42 LEtr n. 9). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr).

4.2 A teneur de l'art. 62 let. b LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 64 ou 61 CP.

Le Tribunal fédéral a considéré que le prononcé d'une peine privative de liberté de plus d'une année - soit 360 jours - est une peine de longue durée et constitue un motif de révocation de l'autorisation au sens de l'art. 62 let. b LEtr, retenant par ailleurs que la proportionnalité d'une telle mesure devait être examinée de cas en cas, conformément à l'art. 96 al. 1 LEtr. Il s'agit d'une limite fixe, indépendante des circonstances du cas d'espèce (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.2). La durée supérieure à une année pour constituer une peine privative de liberté de longue durée doit impérativement résulter d'un seul jugement pénal. L'addition de plusieurs peines plus courtes qui totalisent plus d'une année n'est pas admissible (cf. ATF 137 II 297 consid. 2.3.6). En revanche, il importe peu que la peine ait été prononcée avec un sursis complet ou partiel, ou sans sursis (cf. arrêt du TF 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.4.2).

4.3 Selon l'art. 62 let. c LEtr, l'autorité compétente peut également révoquer une autorisation de séjour si l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. En outre, selon la let. d de cette disposition, dite autorité peut également révoquer une autorisation si l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie (cf. à ce sujet Nüssle, op. cit., art. 33 n . 15 ss et Silvia Hunziker, Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, art. 62 n . 43).

4.4 L'art. 80 al. 1 let. a OASA précise qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités. La sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).

D'après le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, il y a violation de la sécurité et de l'ordre publics en cas de violation importante ou répétée de prescriptions légales ou de décisions d'autorités et en cas de non-accomplissement d'obligations de droit public ou privé. C'est aussi le cas lorsque des actes individuels ne justifient pas en eux-mêmes une révocation, mais que leur répétition montre que la personne concernée n'est pas prête à se conformer à l'ordre en vigueur (FF 2002 3564 ; cf. à ce sujet, l'arrêt du TF 2C_245/2011 du 28 juillet 2011, consid. 3.2.1).

Lorsque le refus de délivrer, de renouveler ou de prolonger une autorisation de séjour, respectivement le prononcé d'une mesure d'éloignement se fonde sur la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal, qui sert à évaluer la gravité de la faute commise, est le premier critère à prendre en considération dans le cadre de la pesée des intérêts (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.2, 120 Ib 6 consid. 4b; arrêt du TF 2C_313/2010 du 28 juillet 2010 consid. 4.2, et jurisprud. cit.). Il sied toutefois de préciser que, dans le cadre de la balance des intérêts en présence, l'autorité de police des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Alors que le prononcé du juge pénal est dicté, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale du condamné, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante en matière de police des étrangers. L'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut donc s'avérer plus rigoureuse pour l'étranger concernée que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2, et jurisprud. cit. ; arrêts du TF 2C_574/2008 du 9 février 2009 consid. 2.3 et 2C_341/2008 du 30 octobre 2008 consid. 9.3).

4.5 La durée de présence en Suisse d'un étranger constitue un autre critère important ; plus la durée de ce séjour aura été longue, plus les conditions requises pour refuser une autorisation de séjour ou prononcer une mesure d'éloignement devront être appréciées de manière restrictive. Pour apprécier la proportionnalité d'une telle décision, il conviendra de tenir compte tout particulièrement de l'âge de l'étranger au moment de son arrivée en Suisse, de l'intensité des liens que celui-ci aura noués dans ce pays et des éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d'origine (cf. ATF 135 II 110 consid. 2.1, 130 II 176 consid. 4.4.2, 125 II 521 consid. 2b, 122 II 433 consid. 2c, et réf. cit.)

5.
En l'espèce, l'autorité inférieure estime que seules les infractions commises par l'intéressé en 2007 et 2008 font obstacle à une nouvelle prolongation de l'autorisation de séjour en vertu de l'art. 62 al. 1 let. b et c LEtr. L'objet du litige est donc limité à cette question.

6.
Le Tribunal de céans prend position comme suit.

6.1 L'état de fait de la première infraction retenue par le SEM était le suivant. En janvier 2007, le recourant, ayant de la peine à accepter une séparation définitive de son ex-amie B._______ et souhaitant s'expliquer avec elle, a mis son pied dans l'entrebâillure de la porte, forçant ainsi son entrée dans l'appartement de la prénommée, a pris les téléphones de celle-ci pour les déposer à la cuisine, l'a serrée contre le lavabo, s'est calmé suite à ses pleurs, l'a suivie dans son lit, a outrepassé plusieurs refus verbaux et gestuels, puis, B._______ se laissant faire, a volontairement éjaculé en elle, alors qu'il savait qu'elle ne prenait plus la pilule, pour qu'elle « comprenne qu'elle devait arrêter de se moquer de lui » (pce TAF 1 annexe 18 p. 10 et pce VS 23). Il ressort de son audition du 2 janvier 2007 que leur relation a été entrecoupée par plusieurs périodes de séparation, dues en partie au fait qu'il n'avait pas été accepté par sa belle-famille et que B._______ aurait régulièrement rompu les ponts avec lui, sortant avec d'autres hommes, avant de retourner auprès de lui. Le couple aurait entretenu une relation difficile depuis 3 ans, marquée par de nombreuses ruptures pendant lesquelles des relations sexuelles auraient été maintenues. Cela étant, dans le jugement du 5 novembre 2008, les juges pénaux ont retenu à charge de l'intéressé sa volonté d'humilier une partenaire qui voulait se séparer de lui. Ils ont toutefois apprécié en sa faveur le contexte relationnel particulier, avec de nombreux incidents antérieurs, la difficulté qui en résultait pour le recourant d'accepter une séparation définitive et le fait que l'intéressé avait pleinement admis sa responsabilité, reconnaissant également le principe de la réparation morale, même s'il avait gardé une certaine tendance à se poser en victime (VS 126). Sur la base de ces réflexions, ils ont condamné l'intéressé à une peine de liberté de 18 mois pour violation de domicile et viol. Par ailleurs, en accordant le sursis complet, ils ont estimé qu'une peine ferme ne paraissait pas nécessaire pour détourner l'intéressé d'autres crimes ou délits. Ils lui ont en outre accordé le délai d'épreuve le plus court possible (art. 42 al. 1 et 44 CP). Il convient donc de retenir que les juges pénaux ont rendu un jugement relativement favorable au recourant compte tenu de la situation très particulière du cas d'espèce. Ensuite, on relèvera que le recourant a fait preuve d'introspection et que les faits remontent à près de 11 ans, ce qui constitue une période considérable. Enfin, depuis lors, le recourant n'a pas récidivé dans ce domaine, ni même été indirectement impliqué dans des affaires semblables. Aussi, même si l'infraction en cause était objectivement
grave, il se justifie de la relativiser quelque peu compte tenu des éléments précités et de ne pas lui reconnaître un caractère rédhibitoire.

6.2 En ce qui concerne la deuxième infraction mise en évidence par le SEM, il y a lieu de relever ce qui suit. Suite à un incident de la circulation en mars 2008 qui n'a pu être établi en raison des versions contradictoires des deux protagonistes, il a été établi que l'intéressé a circulé à près de 119 km/h (marge de sécurité déduite) sur un tronçon limité à 50km/h. Il a été condamné en juillet 2008 à 50 jours-amende avec un sursis de 3 ans et à une amende de 180 francs pour violation grave des règles de la circulation routière. Ainsi, le recourant a adopté un comportement hautement répréhensible compte tenu des biens juridiques mis en cause, notamment la mise en danger de l'intégrité physique des autres usagers de la route. On notera cependant que cette infraction remonte à près de 10 ans, que le recourant a bénéficié du sursis complet, le juge pénal estimant qu'un pronostic favorable pouvait être émis quant à son comportement futur (cf. dossier SPOP, ordonnance du 4 juillet 2008, p. 2), et que depuis lors, le recourant n'a plus récidivé. En effet, il n'a plus fait l'objet d'une quelconque condamnation ou procédure pénales. Abstraction faite d'une audition en 2014 où il lui a été reproché de ne pas avoir payé le loyer d'un appartement résilié dans lequel il avait continué à habiter après une séparation (VS 117), audition apparemment restée sans suite, il n'a au demeurant plus attiré l'attention des autorités par un comportement inadéquat. Ainsi, au vu de l'infraction commise, même si elle n'est pas anodine, et du temps écoulé depuis lors, l'incidence de ces faits sur l'issue de la cause doit être sensiblement relativisée (cf. également consid. 6.5 infra).

6.3 Cela étant, au vu des nombreuses années passées sans incidents et de la leçon que semble en avoir tirée le recourant, l'intérêt public à son éloignement quant aux infractions commises ne saurait actuellement être considéré comme élevé, étant rappelé que sous l'angle du droit des étrangers c'est la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante (cf. supra consid. 4.5). Force est toutefois de constater que le recourant fait encore l'objet de nombreux actes de défaut de biens - cf. notamment l'extrait du registre des poursuites établi par l'Office des poursuites du district de la [...] du 2 novembre 2017 indiquant 26 actes de défaut de biens pour un total de 27'955.40 francs accumulés depuis 2014 (cf. pce TAF 20 annexe 3, voir pces VS p. 41-44, 68-73, 93, 102) - ainsi que de plusieurs poursuites introduites récemment pour plus de 3'000 francs notamment par des assurances maladie (pce TAF 20 annexe 3), ce qui constitue une violation de l'ordre public suisse et est susceptible de conduire, sous certaines conditions, à un motif de révocation de l'autorisation de séjour au sens de l'art. 62 al. c LEtr en relation avec l'art. 80 al. 1 let. b OASA (voirà ce sujet Hunziker, op. cit., art. 62 n. 36 s.). On relèvera cependant que l'administration n'a pas encore examiné ce point de manière approfondie et que le recourant n'a pas fait l'objet d'un avertissement expresse en la matière de la part des autorités cantonales. Il s'ensuit que cet aspect ne saurait en soi être déterminant dans la présente procédure sous peine de violer le principe de proportionnalité (Hunziker, op. cit., art. 62 n. 36 s. ; sur la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'avertissement cf., parmi d'autres, arrêt 2C_169/2017 du 6 novembre 2017 consid. 4.5 et les références citées).

6.4 S'agissant de l'intérêt privé du recourant à rester en Suisse on relèvera, tout d'abord, qu'il est arrivé en ce pays à presque 15 ans, soit en pleine adolescence, et y demeure depuis bientôt 18 ans. Ensuite, si, certes, il n'a jamais connu une situation professionnelle stable et fait encore l'objet de poursuites récemment introduites par des assurances maladie (p. ex VS 44 et pce TAF 20 annexe 3), il n'en reste pas moins qu'il s'est constamment efforcé à rechercher un emploi et a exercé de nombreuses activités lucratives au fil des années, tel en 2017 entre mars et novembre (pce TAF 20 annexe 10), que ses employeurs ont toujours été satisfaits de son travail (pce TAF 1 annexe 7, 9 et 10 et pce TAF 20 annexe 4 et 5), qu'il a accompli une formation en tant que monteur en pneumatiques en 2014 et que rien au dossier n'indique qu'il a été tributaire de l'aide sociale depuis 2011 (pce TAF 1 p. 3 ch. 2.3 ; voir aussi pces VS 36-37 et 39 relevant que l'intéressé a été mis au bénéficie d'un revenu d'insertion en 2006 et 2007). Enfin, on retiendra que l'intéressé détient sur un enfant suisse l'autorité parentale conjointe avec la mère, laquelle serait à nouveau enceinte de ses oeuvres (pce TAF 20 annexes 20 et 24 à 26).

6.5 A toutes fins utiles, on notera encore que le fait que les autorités cantonales aient renouvelé pendant plusieurs années, en l'occurrence entre 2008 et 2014, l'autorisation de l'intéressé a permis à ce dernier de continuer son intégration, convaincu que les infractions commises ne mettaient pas en péril son séjour en Suisse, ce qui ne saurait être passé sous silence et doit être pris en compte dans l'appréciation globale du cas (cf. à ce sujet consid. 3.2 supra).

6.6 Au vu de ce qui précède et procédant à une pondération de tous les éléments inhérents au cas d'espèce, le Tribunal estime qu'un non-renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant en vertu de l'art. 62 al. 1 let. b et c LEtr n'est pas justifié.

6.7 En conséquence, le recours doit être admis, la décision querellée annulée et la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant approuvée.

7.
Le Tribunal relève toutefois que la longue période passée depuis les infractions les plus graves commises en janvier 2007 joue un rôle déterminant dans la présente affaire. En outre, le recourant peine fortement à honorer ses obligations financières, comme en témoigne les poursuites récemment introduites à son égard par des assurances maladie et les nombreux actes de défaut de biens qu'il a engendré. Or, l'intéressé est tenu de redresser sa situation financière et, dans la mesure du possible, d'éponger ses dettes, faute de quoi il risque de présenter un motif de révocation au sens de l'art. 62 al. c LEtr en relation avec l'art. 80 al. 1 let. b OASA. Aussi, il sied de prononcer un avertissement au recourant en ce sens que s'il devait à nouveau commettre une infraction d'une certaine gravité, ne pas redresser sa situation financière ou présenter tout autre motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (par exemple dépendre de l'aide sociale), les autorités compétentes pourraient être amenées à réexaminer son cas et à refuser une prolongation de son autorisation de séjour.

8.

8.1 Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).

8.2 En l'absence de note d'honoraires produite, le Tribunal de céans est fondé à estimer les dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu des pièces au dossier TAF et compte tenu que le recourant a déjà été représenté par le même mandataire devant l'instance inférieure, le Tribunal retient, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1000 francs, y compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF, à titre de dépens pour les prestations nécessaires du mandataire apparaît comme équitable en la présente cause.

(Dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision querellée annulée.

2.
La prolongation de l'autorisation de séjour du recourant est approuvée.

3.
Un avertissement selon l'art. 96 al. 2 LEtr est donné au recourant dans le sens du considérant 7.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais, d'un montant de 1'100 francs versée le 27 octobre 2015, sera restituée au recourant.

5.
L'autorité inférieure versera un montant de 1000 francs au recourant, à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal)

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC [...] en retour ;

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, dossier en retour ;

- en copie, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, dossier en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 33 Permesso di dimora - 1 Per soggiorni di oltre un anno è rilasciato un permesso di dimora.
¹	Per soggiorni di oltre un anno è rilasciato un permesso di dimora.
²	Il permesso di dimora è rilasciato per un determinato scopo di soggiorno e può essere vincolato a ulteriori condizioni.
³	È di durata limitata e può essere prorogato se non vi sono motivi di revoca secondo l'articolo 62 capoverso 151.
⁴	In caso di rilascio e di proroga del permesso di dimora, la durata di validità del permesso è determinata prendendo in considerazione l'integrazione dello straniero.52
⁵	Il rilascio e la proroga del permesso di dimora possono essere vincolati alla conclusione di un accordo d'integrazione se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.53

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 86 Procedura d'approvazione - 1 La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
¹	La SEM può negare l'approvazione, limitarla nel tempo o vincolarla a condizioni e oneri.229
²	Nega l'approvazione:
^a	per il primo rilascio o per la proroga di un permesso, se le condizioni d'ammissione non sono adempite o se sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI;
^b	per il rilascio di un permesso di domicilio, se le condizioni secondo l'articolo 34 LStrI non sono adempite;
^c	per la proroga di un permesso di dimora se:
^c1	lo straniero in questione non ha il centro dei suoi interessi in Svizzera,
^c2	le condizioni d'ammissione non sono più adempite,
^c3	sussiste un motivo di revoca secondo l'articolo 62 LStrI, o se
^c4	lo straniero in questione non si attiene più allo scopo del soggiorno indicato nella procedura d'esame della sua domanda, senza che sia stata successivamente autorizzata una modifica di tale scopo.
³	La SEM rilascia un permesso d'entrata (art. 5) se ha dato l'approvazione per il primo rilascio del permesso di soggiorno di breve durata o del permesso di dimora. Sono fatti salvi i permessi secondo l'articolo 85 capoverso 2.
⁴	L'approvazione della SEM vale anche dopo un cambiamento di Cantone.
⁵	La carta di soggiorno può essere rilasciata soltanto dopo l'approvazione da parte della SEM.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 64 - 1 Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
¹	Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
^a	in base alle caratteristiche della personalità dell'autore, nonché in base alle circostanze in cui fu commesso il reato e vi è seriamente da attendersi che costui commetta nuovi reati di questo genere; o
^b	in base a una turba psichica di notevole gravità, permanente o di lunga durata, con cui aveva connessione il reato, vi è seriamente da attendersi che l'autore commetta nuovi reati di questo genere e che una misura secondo l'articolo 59 non abbia prospettive di successo.
^1bis	Il giudice ordina l'internamento a vita se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una rapina, una violenza carnale, una coazione sessuale, un sequestro di persona o un rapimento, una presa d'ostaggio, una sparizione forzata, una tratta di esseri umani, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra (titolo dodicesimoter) e se sono adempite le condizioni seguenti:59
^a	con il crimine l'autore ha pregiudicato o voluto pregiudicare in modo particolarmente grave l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona;
^b	è altamente probabile che l'autore commetta di nuovo uno di questi crimini;
^c	l'autore è considerato durevolmente refrattario alla terapia, poiché il trattamento non ha prospettive di successo a lungo termine.60
²	L'esecuzione dell'internamento è differita fintanto che l'autore sconta una pena detentiva. Non sono applicabili le disposizioni in materia di liberazione condizionale dalla pena detentiva (art. 86-88).61
³	Se già nel corso dell'esecuzione della pena detentiva vi è da attendersi che l'autore supererà con successo il periodo di prova in libertà, il giudice dispone la liberazione condizionale dalla pena detentiva al più presto per il giorno in cui l'autore avrà scontato i due terzi della pena detentiva o quindici anni se la pena detentiva è a vita. È competente il giudice che ha ordinato l'internamento. Per il resto è applicabile l'articolo 64a.62
⁴	L'internamento è eseguito in un'istituzione per l'esecuzione delle misure o in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2. La sicurezza pubblica dev'essere garantita. Per quanto necessario, l'interessato fruisce di assistenza psichiatrica.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 61 - 1 Se l'autore non aveva ancora compiuto i venticinque anni al momento del fatto ed è seriamente turbato nello sviluppo della sua personalità, il giudice può ordinarne il collocamento in un'istituzione per giovani adulti qualora:
¹	Se l'autore non aveva ancora compiuto i venticinque anni al momento del fatto ed è seriamente turbato nello sviluppo della sua personalità, il giudice può ordinarne il collocamento in un'istituzione per giovani adulti qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o delitto in connessione con lo sviluppo turbato della sua personalità; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con lo sviluppo turbato della sua personalità.
²	Le istituzioni per giovani adulti sono separate dagli altri stabilimenti e dalle altre istituzioni previste dal presente Codice.
³	Vanno stimolate le attitudini dell'autore a vivere in modo responsabile ed esente da pene. In particolare vanno promosse la sua formazione e la sua formazione professionale continua56.
⁴	La privazione della libertà connessa alla misura non supera di regola i quattro anni. In caso di ripristino della misura dopo la liberazione condizionale, non deve eccedere complessivamente sei anni. La misura dev'essere soppressa al più tardi quando il collocato ha compiuto i trent'anni.
⁵	Se l'autore è stato condannato anche per un reato commesso prima dei diciott'anni, la misura può essere eseguita in un'istituzione per adolescenti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 44 - 1 Se il giudice sospende del tutto o in parte l'esecuzione della pena, al condannato è impartito un periodo di prova da due a cinque anni.
¹	Se il giudice sospende del tutto o in parte l'esecuzione della pena, al condannato è impartito un periodo di prova da due a cinque anni.
²	Per la durata del periodo di prova, il giudice può ordinare un'assistenza riabilitativa e impartire norme di condotta.
³	Il giudice spiega al condannato l'importanza e le conseguenze della sospensione condizionale.
⁴	Il periodo di prova decorre dalla comunicazione della sentenza esecutiva.37

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 42 Familiari di cittadini svizzeri - 1 I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
¹	I coniugi stranieri e i figli stranieri, non coniugati e minori di 18 anni, di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se coabitano con loro.
²	I familiari stranieri di cittadini svizzeri hanno diritto al rilascio e alla proroga del permesso di dimora se sono in possesso di un permesso di dimora duraturo rilasciato loro da uno Stato con cui la Svizzera ha concluso un accordo di libera circolazione delle persone. Sono considerati familiari:
^a	il coniuge e i parenti in linea discendente, se minori di 21 anni o a carico;
^b	i parenti e gli affini in linea ascendente, se a carico.
³	Dopo un soggiorno regolare e ininterrotto di cinque anni, il coniuge ha diritto al rilascio del permesso di domicilio se sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.65
⁴	I figli minori di 12 anni hanno diritto al rilascio del permesso di domicilio.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.312
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.312
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 42 - 1 Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
¹	Il giudice sospende di regola l'esecuzione di una pena pecuniaria o di una pena detentiva non superiore a due anni se una pena senza condizionale non sembra necessaria per trattenere l'autore dal commettere nuovi crimini o delitti.31
²	Se, nei cinque anni prima del reato, l'autore è stato condannato a una pena detentiva superiore a sei mesi, con o senza condizionale, la sospensione è possibile soltanto in presenza di circostanze particolarmente favorevoli.32
³	La concessione della sospensione condizionale può essere rifiutata anche perché l'autore ha omesso di riparare il danno contrariamente a quanto si poteva ragionevolmente pretendere da lui.
⁴	Oltre alla pena condizionalmente sospesa il giudice può infliggere una multa ai sensi dell'articolo 106.33

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 8 Spese ripetibili
¹	Le ripetibili comprendono le spese di rappresentanza o di patrocinio ed eventuali altri disborsi di parte.
²	Per spese non necessarie non vengono corrisposte indennità.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 9 Spese di rappresentanza e di patrocinio
¹	Le spese di rappresentanza e di patrocinio comprendono:
^a	l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati;
^b	i disborsi quali, segnatamente, le spese di fotocopiatura, le spese di viaggio, di vitto e di alloggio, le spese di porto e le spese telefoniche;
^c	l'imposta sul valore aggiunto eventualmente dovuta sulle indennità ai sensi delle lettere a e b, a meno che la stessa non sia già stata considerata.
²	Non è dovuta alcuna indennità se esiste un rapporto di lavoro tra il mandatario e la parte.