F-6580/2015 - 2017-12-14 - Droit de cité et droit des étrangers - Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-6580/2015

Arrêt du 14 décembre 2017

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Antonio Imoberdorf, juges,

Anna-Barbara Adank, greffière.

A._______,

Parties représenté par Maître Marc Cheseaux, LITIS, chemin de l'Argillière 2A, case postale 1119, 1260 Nyon,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant mauricien né le [...] 1985, est entré en Suisse en décembre 1999 pour y rejoindre sa mère. Il a dès lors bénéficié d'une autorisation de séjour pour regroupement familial.

B.
Le prénommé a été condamné en juillet 2008 à une peine pécuniaire de 50 jours-amende à 15 francs avec sursis et à une amende de 180 francs pour violation grave des règles de la circulation routière. En novembre 2008, il a été condamné à une peine privative de liberté de 18 mois avec sursis complet pour violation de domicile et viol. Cela nonobstant, son autorisation de séjour a été renouvelée jusqu'en 2014.

C.
En janvier 2015, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a préavisé favorablement la demande de prolongation de l'autorisation de séjour que l'intéressé avait déposée dans ce canton et a transmis le dossier au Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM).

Après avoir octroyé le droit d'être entendu, cette dernière autorité a refusé, par décision du 14 septembre 2015, d'accorder son approbation et a prononcé le renvoi de Suisse de l'intéressé. Elle a retenu en substance que la dernière condamnation de ce dernier dépassait la durée d'une année requise au sens de la jurisprudence développée sous l'art. 62 let. b LEtr (RS 142.20) lui permettant de révoquer une autorisation de séjour. De plus, les faits ne sauraient être minimisés en raison de la relation particulière entre l'intéressé et sa victime ; une atteinte à l'intégrité sexuelle représenterait d'ailleurs une atteinte très grave à la sécurité et l'ordre publics selon l'art. 62 let. c LEtr. L'intéressé ne jouirait en outre pas d'une bonne intégration socioprofessionnelle, malgré son séjour en Suisse depuis 15 ans, étant donné qu'il n'avait achevé une première formation qu'en 2014 et n'exerçait, à l'âge de 30 ans, aucune activité lucrative stable. Enfin, son renvoi serait licite, possible et raisonnablement exigible.

D.
Par mémoire du 14 octobre 2015, l'intéressé a déposé recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : Tribunal ou TAF) et a conclu principalement, sous suite de frais et dépens, à l'approbation de la prolongation d'une autorisation de séjour en sa faveur. Il a précisé avoir obtenu une formation professionnelle de praticien en pneumatique en 2014 avec une moyenne de 5 sur 6, après avoir déjà acquis une formation technique en mécanique automobile dans son pays d'origine. Il aurait en outre exercé de nombreuses activités lucratives entre 2000 et 2014, à l'entière satisfaction de ses employeurs. Il travaillerait depuis octobre 2015 en tant que monteur en pneumatique, au bénéfice d'un contrat à durée indéterminée et d'un salaire brut de 4'300 francs. De surcroît, il n'aurait jamais demandé l'aide sociale en Suisse, vivant de l'aide de sa mère et de ses proches pendant les saisons creuses, étant « tributaire des cycles saisonniers de changement de pneus » (pce TAF 1 p. 3 ch. 2.3). Depuis une année, il partagerait sa vie avec son amie, enceinte de ses oeuvres. Quant à ses deux uniques condamnations, elles remonteraient à plus de 7 ans et n'auraient pas empêché la prolongation de son autorisation de séjour jusqu'en 2014. La motivation du SEM, selon laquelle il ne pouvait pas être exclu que le recourant récidive, relèverait à l'évidence d'un abus de pouvoir. Enfin, les juges pénaux auraient à juste titre retenu que A._______ avait agi, en janvier 2007, dans un contexte relationnel particulier (difficulté d'accepter une séparation), que malgré de nombreuses ruptures, le couple avait maintenu des relations sexuelles et que l'intéressé avait finalement accepté sa responsabilité et le principe de la réparation morale.

E.
Par réponse du 2 décembre 2015, le SEM n'a pas formulé de nouvelles observations. Le recourant n'a pas réagi dans le délai imparti pour formuler une éventuelle réplique.

F.
Par envoi du 19 décembre 2016, le recourant a informé le Tribunal que son père était décédé et qu'il devait se rendre d'urgence dans son pays d'origine du 21 décembre 2016 au 11 janvier 2017.

Par pli du 14 février 2017, le recourant a demandé à quel stade se trouvait l'examen de son dossier.

Faisant suite à une mesure d'instruction, le recourant, par pli du 17 novembre 2017 et e-mail du 23 novembre 2017, a versé en cause plusieurs pièces concernant en particulier sa situation professionnelle et familiale. Ces actes ont été transmis au SEM pour information.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA (RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation respectivement à l'octroi ou à la prolongation d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, son recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
La partie recourante peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). A teneur de l'art. 62 al. 4 PA, l'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués à l'appui du recours, ni par les considérants de la décision attaquée. Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l'art. 99 LEtr en relation avec les art. 85 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) et 4 let. c de l'ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations soumises à la procédure d'approbation et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers (RS 142.201.1).

3.2 A cet endroit on relèvera que lors de son entrée en Suisse, le recourant a été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour pour regroupement familial puisqu'il est venu rejoindre sa mère en ce pays. Après sa majorité, les autorités valaisannes ont renouvelé son autorisation de séjour (cf. à ce sujet les art. 43ss et 33 al. 3 LEtr), même après les condamnations prononcées à son égard en 2008 (cf. notamment pces VS 20, 62, 99, 112). Or, déjà sous l'ancien art. 85 al. 1 let. a OASA en vigueur jusqu'au 31 août 2015, les autorités cantonales étaient tenues de soumettre le cas aux autorités fédérales lorsque l'étranger avait été condamné à une peine privative de longue durée, à savoir de plus d'une année (ATF 135 II 377 consid. 4.2.2) ou avait enfreint de manière grave ou répétée l'ordre juridique (cf. art. 86 al. 2 let. a OASA resté inchangé et arrêt du TAF C-6171/2010 du 6 mars 2012 consid. 4). Dans les cas soumis à approbation, l'autorisation ne peut être délivrée ou renouvelée que lorsque l'autorité fédérale compétente a donné son approbation, à défaut de quoi l'autorisation n'est pas valable (art. 86 al. 5 OASA et arrêt du TAF C-2048/2011 du 12 décembre 2013 consid. 8.2). Dans la mesure où la compétence décisionnelle appartenait à la Confédération, force est de constater que les titres de séjour qui ont été délivrés au recourant après sa condamnation de décembre 2008 jusqu'en 2014 étaient entachés de vices formels. Par ailleurs, le Tribunal ne décèle pas de raisons suffisamment pertinentes permettant à l'intéressé de se prévaloir du principe de la bonne foi en relation avec les autorisations de séjour délivrées par les autorités valaisannes sans approbation fédérale (sur la jurisprudence sévère en la matière, arrêt du TF 2C_140/2010 du 17 juin 2010 consid. 5.6 ; Tamara Nüssle, Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, art. 33 n. 26) ; le recourant ne le fait d'ailleurs pas valoir.

3.3 Il s'ensuit que ni le SEM ni, a fortiori, le Tribunal ne sont liés par le préavis favorable des autorités cantonales quant à l'octroi d'une autorisation de séjour et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par celles-ci.

4.

4.1 Selon l'art. 33 al. 3 LEtr, une autorisation de séjour peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr ; au vu de son libellé, cette disposition ne donne aucun droit à l'intéressé (cf. aussi Amarelle/Christen, Code annoté du droit des migrations, Volume III : La loi sur les étrangers (LEtr), 2017, art. 42 LEtr n. 9). Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son degré d'intégration (art. 96 al. 1 LEtr).

4.2 A teneur de l'art. 62 let. b LEtr, l'autorité compétente peut révoquer une autorisation de séjour si l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 64 ou 61 CP.

Le Tribunal fédéral a considéré que le prononcé d'une peine privative de liberté de plus d'une année - soit 360 jours - est une peine de longue durée et constitue un motif de révocation de l'autorisation au sens de l'art. 62 let. b LEtr, retenant par ailleurs que la proportionnalité d'une telle mesure devait être examinée de cas en cas, conformément à l'art. 96 al. 1 LEtr. Il s'agit d'une limite fixe, indépendante des circonstances du cas d'espèce (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.2). La durée supérieure à une année pour constituer une peine privative de liberté de longue durée doit impérativement résulter d'un seul jugement pénal. L'addition de plusieurs peines plus courtes qui totalisent plus d'une année n'est pas admissible (cf. ATF 137 II 297 consid. 2.3.6). En revanche, il importe peu que la peine ait été prononcée avec un sursis complet ou partiel, ou sans sursis (cf. arrêt du TF 2C_117/2012 du 11 juin 2012 consid. 4.4.2).

4.3 Selon l'art. 62 let. c LEtr, l'autorité compétente peut également révoquer une autorisation de séjour si l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse. En outre, selon la let. d de cette disposition, dite autorité peut également révoquer une autorisation si l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie (cf. à ce sujet Nüssle, op. cit., art. 33 n . 15 ss et Silvia Hunziker, Handkommentar zum Bundesgesetz über die Ausländerinnen und Ausländer, 2010, art. 62 n . 43).

4.4 L'art. 80 al. 1 let. a OASA précise qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités. La sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).

D'après le Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, il y a violation de la sécurité et de l'ordre publics en cas de violation importante ou répétée de prescriptions légales ou de décisions d'autorités et en cas de non-accomplissement d'obligations de droit public ou privé. C'est aussi le cas lorsque des actes individuels ne justifient pas en eux-mêmes une révocation, mais que leur répétition montre que la personne concernée n'est pas prête à se conformer à l'ordre en vigueur (FF 2002 3564 ; cf. à ce sujet, l'arrêt du TF 2C_245/2011 du 28 juillet 2011, consid. 3.2.1).

Lorsque le refus de délivrer, de renouveler ou de prolonger une autorisation de séjour, respectivement le prononcé d'une mesure d'éloignement se fonde sur la commission d'une infraction, la peine infligée par le juge pénal, qui sert à évaluer la gravité de la faute commise, est le premier critère à prendre en considération dans le cadre de la pesée des intérêts (cf. ATF 134 II 10 consid. 4.2, 120 Ib 6 consid. 4b; arrêt du TF 2C_313/2010 du 28 juillet 2010 consid. 4.2, et jurisprud. cit.). Il sied toutefois de préciser que, dans le cadre de la balance des intérêts en présence, l'autorité de police des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Alors que le prononcé du juge pénal est dicté, au premier chef, par des considérations tirées des perspectives de réinsertion sociale du condamné, c'est en revanche la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante en matière de police des étrangers. L'appréciation émise par l'autorité de police des étrangers peut donc s'avérer plus rigoureuse pour l'étranger concernée que celle de l'autorité pénale (cf. ATF 130 II 493 consid. 4.2, et jurisprud. cit. ; arrêts du TF 2C_574/2008 du 9 février 2009 consid. 2.3 et 2C_341/2008 du 30 octobre 2008 consid. 9.3).

4.5 La durée de présence en Suisse d'un étranger constitue un autre critère important ; plus la durée de ce séjour aura été longue, plus les conditions requises pour refuser une autorisation de séjour ou prononcer une mesure d'éloignement devront être appréciées de manière restrictive. Pour apprécier la proportionnalité d'une telle décision, il conviendra de tenir compte tout particulièrement de l'âge de l'étranger au moment de son arrivée en Suisse, de l'intensité des liens que celui-ci aura noués dans ce pays et des éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d'origine (cf. ATF 135 II 110 consid. 2.1, 130 II 176 consid. 4.4.2, 125 II 521 consid. 2b, 122 II 433 consid. 2c, et réf. cit.)

5.
En l'espèce, l'autorité inférieure estime que seules les infractions commises par l'intéressé en 2007 et 2008 font obstacle à une nouvelle prolongation de l'autorisation de séjour en vertu de l'art. 62 al. 1 let. b et c LEtr. L'objet du litige est donc limité à cette question.

6.
Le Tribunal de céans prend position comme suit.

6.1 L'état de fait de la première infraction retenue par le SEM était le suivant. En janvier 2007, le recourant, ayant de la peine à accepter une séparation définitive de son ex-amie B._______ et souhaitant s'expliquer avec elle, a mis son pied dans l'entrebâillure de la porte, forçant ainsi son entrée dans l'appartement de la prénommée, a pris les téléphones de celle-ci pour les déposer à la cuisine, l'a serrée contre le lavabo, s'est calmé suite à ses pleurs, l'a suivie dans son lit, a outrepassé plusieurs refus verbaux et gestuels, puis, B._______ se laissant faire, a volontairement éjaculé en elle, alors qu'il savait qu'elle ne prenait plus la pilule, pour qu'elle « comprenne qu'elle devait arrêter de se moquer de lui » (pce TAF 1 annexe 18 p. 10 et pce VS 23). Il ressort de son audition du 2 janvier 2007 que leur relation a été entrecoupée par plusieurs périodes de séparation, dues en partie au fait qu'il n'avait pas été accepté par sa belle-famille et que B._______ aurait régulièrement rompu les ponts avec lui, sortant avec d'autres hommes, avant de retourner auprès de lui. Le couple aurait entretenu une relation difficile depuis 3 ans, marquée par de nombreuses ruptures pendant lesquelles des relations sexuelles auraient été maintenues. Cela étant, dans le jugement du 5 novembre 2008, les juges pénaux ont retenu à charge de l'intéressé sa volonté d'humilier une partenaire qui voulait se séparer de lui. Ils ont toutefois apprécié en sa faveur le contexte relationnel particulier, avec de nombreux incidents antérieurs, la difficulté qui en résultait pour le recourant d'accepter une séparation définitive et le fait que l'intéressé avait pleinement admis sa responsabilité, reconnaissant également le principe de la réparation morale, même s'il avait gardé une certaine tendance à se poser en victime (VS 126). Sur la base de ces réflexions, ils ont condamné l'intéressé à une peine de liberté de 18 mois pour violation de domicile et viol. Par ailleurs, en accordant le sursis complet, ils ont estimé qu'une peine ferme ne paraissait pas nécessaire pour détourner l'intéressé d'autres crimes ou délits. Ils lui ont en outre accordé le délai d'épreuve le plus court possible (art. 42 al. 1 et 44 CP). Il convient donc de retenir que les juges pénaux ont rendu un jugement relativement favorable au recourant compte tenu de la situation très particulière du cas d'espèce. Ensuite, on relèvera que le recourant a fait preuve d'introspection et que les faits remontent à près de 11 ans, ce qui constitue une période considérable. Enfin, depuis lors, le recourant n'a pas récidivé dans ce domaine, ni même été indirectement impliqué dans des affaires semblables. Aussi, même si l'infraction en cause était objectivement
grave, il se justifie de la relativiser quelque peu compte tenu des éléments précités et de ne pas lui reconnaître un caractère rédhibitoire.

6.2 En ce qui concerne la deuxième infraction mise en évidence par le SEM, il y a lieu de relever ce qui suit. Suite à un incident de la circulation en mars 2008 qui n'a pu être établi en raison des versions contradictoires des deux protagonistes, il a été établi que l'intéressé a circulé à près de 119 km/h (marge de sécurité déduite) sur un tronçon limité à 50km/h. Il a été condamné en juillet 2008 à 50 jours-amende avec un sursis de 3 ans et à une amende de 180 francs pour violation grave des règles de la circulation routière. Ainsi, le recourant a adopté un comportement hautement répréhensible compte tenu des biens juridiques mis en cause, notamment la mise en danger de l'intégrité physique des autres usagers de la route. On notera cependant que cette infraction remonte à près de 10 ans, que le recourant a bénéficié du sursis complet, le juge pénal estimant qu'un pronostic favorable pouvait être émis quant à son comportement futur (cf. dossier SPOP, ordonnance du 4 juillet 2008, p. 2), et que depuis lors, le recourant n'a plus récidivé. En effet, il n'a plus fait l'objet d'une quelconque condamnation ou procédure pénales. Abstraction faite d'une audition en 2014 où il lui a été reproché de ne pas avoir payé le loyer d'un appartement résilié dans lequel il avait continué à habiter après une séparation (VS 117), audition apparemment restée sans suite, il n'a au demeurant plus attiré l'attention des autorités par un comportement inadéquat. Ainsi, au vu de l'infraction commise, même si elle n'est pas anodine, et du temps écoulé depuis lors, l'incidence de ces faits sur l'issue de la cause doit être sensiblement relativisée (cf. également consid. 6.5 infra).

6.3 Cela étant, au vu des nombreuses années passées sans incidents et de la leçon que semble en avoir tirée le recourant, l'intérêt public à son éloignement quant aux infractions commises ne saurait actuellement être considéré comme élevé, étant rappelé que sous l'angle du droit des étrangers c'est la préoccupation de l'ordre et de la sécurité publics qui est prépondérante (cf. supra consid. 4.5). Force est toutefois de constater que le recourant fait encore l'objet de nombreux actes de défaut de biens - cf. notamment l'extrait du registre des poursuites établi par l'Office des poursuites du district de la [...] du 2 novembre 2017 indiquant 26 actes de défaut de biens pour un total de 27'955.40 francs accumulés depuis 2014 (cf. pce TAF 20 annexe 3, voir pces VS p. 41-44, 68-73, 93, 102) - ainsi que de plusieurs poursuites introduites récemment pour plus de 3'000 francs notamment par des assurances maladie (pce TAF 20 annexe 3), ce qui constitue une violation de l'ordre public suisse et est susceptible de conduire, sous certaines conditions, à un motif de révocation de l'autorisation de séjour au sens de l'art. 62 al. c LEtr en relation avec l'art. 80 al. 1 let. b OASA (voirà ce sujet Hunziker, op. cit., art. 62 n. 36 s.). On relèvera cependant que l'administration n'a pas encore examiné ce point de manière approfondie et que le recourant n'a pas fait l'objet d'un avertissement expresse en la matière de la part des autorités cantonales. Il s'ensuit que cet aspect ne saurait en soi être déterminant dans la présente procédure sous peine de violer le principe de proportionnalité (Hunziker, op. cit., art. 62 n. 36 s. ; sur la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière d'avertissement cf., parmi d'autres, arrêt 2C_169/2017 du 6 novembre 2017 consid. 4.5 et les références citées).

6.4 S'agissant de l'intérêt privé du recourant à rester en Suisse on relèvera, tout d'abord, qu'il est arrivé en ce pays à presque 15 ans, soit en pleine adolescence, et y demeure depuis bientôt 18 ans. Ensuite, si, certes, il n'a jamais connu une situation professionnelle stable et fait encore l'objet de poursuites récemment introduites par des assurances maladie (p. ex VS 44 et pce TAF 20 annexe 3), il n'en reste pas moins qu'il s'est constamment efforcé à rechercher un emploi et a exercé de nombreuses activités lucratives au fil des années, tel en 2017 entre mars et novembre (pce TAF 20 annexe 10), que ses employeurs ont toujours été satisfaits de son travail (pce TAF 1 annexe 7, 9 et 10 et pce TAF 20 annexe 4 et 5), qu'il a accompli une formation en tant que monteur en pneumatiques en 2014 et que rien au dossier n'indique qu'il a été tributaire de l'aide sociale depuis 2011 (pce TAF 1 p. 3 ch. 2.3 ; voir aussi pces VS 36-37 et 39 relevant que l'intéressé a été mis au bénéficie d'un revenu d'insertion en 2006 et 2007). Enfin, on retiendra que l'intéressé détient sur un enfant suisse l'autorité parentale conjointe avec la mère, laquelle serait à nouveau enceinte de ses oeuvres (pce TAF 20 annexes 20 et 24 à 26).

6.5 A toutes fins utiles, on notera encore que le fait que les autorités cantonales aient renouvelé pendant plusieurs années, en l'occurrence entre 2008 et 2014, l'autorisation de l'intéressé a permis à ce dernier de continuer son intégration, convaincu que les infractions commises ne mettaient pas en péril son séjour en Suisse, ce qui ne saurait être passé sous silence et doit être pris en compte dans l'appréciation globale du cas (cf. à ce sujet consid. 3.2 supra).

6.6 Au vu de ce qui précède et procédant à une pondération de tous les éléments inhérents au cas d'espèce, le Tribunal estime qu'un non-renouvellement de l'autorisation de séjour du recourant en vertu de l'art. 62 al. 1 let. b et c LEtr n'est pas justifié.

6.7 En conséquence, le recours doit être admis, la décision querellée annulée et la prolongation de l'autorisation de séjour du recourant approuvée.

7.
Le Tribunal relève toutefois que la longue période passée depuis les infractions les plus graves commises en janvier 2007 joue un rôle déterminant dans la présente affaire. En outre, le recourant peine fortement à honorer ses obligations financières, comme en témoigne les poursuites récemment introduites à son égard par des assurances maladie et les nombreux actes de défaut de biens qu'il a engendré. Or, l'intéressé est tenu de redresser sa situation financière et, dans la mesure du possible, d'éponger ses dettes, faute de quoi il risque de présenter un motif de révocation au sens de l'art. 62 al. c LEtr en relation avec l'art. 80 al. 1 let. b OASA. Aussi, il sied de prononcer un avertissement au recourant en ce sens que s'il devait à nouveau commettre une infraction d'une certaine gravité, ne pas redresser sa situation financière ou présenter tout autre motif de révocation au sens de l'art. 62 LEtr (par exemple dépendre de l'aide sociale), les autorités compétentes pourraient être amenées à réexaminer son cas et à refuser une prolongation de son autorisation de séjour.

8.

8.1 Bien qu'elle succombe, l'autorité inférieure n'a pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 2 PA).

Obtenant gain de cause, le recourant n'a pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA).

8.2 En l'absence de note d'honoraires produite, le Tribunal de céans est fondé à estimer les dépens (cf. art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu des pièces au dossier TAF et compte tenu que le recourant a déjà été représenté par le même mandataire devant l'instance inférieure, le Tribunal retient, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 1000 francs, y compris supplément TVA selon l'art. 9 al. 1 let. c FITAF, à titre de dépens pour les prestations nécessaires du mandataire apparaît comme équitable en la présente cause.

(Dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis et la décision querellée annulée.

2.
La prolongation de l'autorisation de séjour du recourant est approuvée.

3.
Un avertissement selon l'art. 96 al. 2 LEtr est donné au recourant dans le sens du considérant 7.

4.
Il n'est pas perçu de frais de procédure. L'avance de frais, d'un montant de 1'100 francs versée le 27 octobre 2015, sera restituée au recourant.

5.
L'autorité inférieure versera un montant de 1000 francs au recourant, à titre de dépens.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'entremise de son mandataire (recommandé ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner au Tribunal)

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC [...] en retour ;

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, dossier en retour ;

- en copie, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, dossier en retour.

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Anna-Barbara Adank

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP123;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 62 Révocation des autorisations et d'autres décisions - 1 L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
¹	L'autorité compétente peut révoquer une autorisation, à l'exception de l'autorisation d'établissement, ou une autre décision fondée sur la présente loi, dans les cas suivants:
^a	l'étranger ou son représentant légal a fait de fausses déclarations ou a dissimulé des faits essentiels durant la procédure d'autorisation;
^b	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée ou a fait l'objet d'une mesure pénale prévue aux art. 59 à 61 ou 64 CP123;
^c	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^d	l'étranger ne respecte pas les conditions dont la décision est assortie;
^e	l'étranger lui-même ou une personne dont il a la charge dépend de l'aide sociale;
^f	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125;
^g	sans motif valable, il ne respecte pas la convention d'intégration.
²	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.223
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.224

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 33 Autorisation de séjour - 1 L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
¹	L'autorisation de séjour est octroyée pour un séjour de plus d'une année.
²	Elle est octroyée pour un séjour dont le but est déterminé et peut être assortie d'autres conditions.
³	Sa durée de validité est limitée, mais peut être prolongée s'il n'existe aucun motif de révocation au sens de l'art. 62, al. 153.
⁴	Pour fixer la durée de validité de l'autorisation de séjour et de sa prolongation, les autorités tiennent compte de l'intégration de l'étranger.54
⁵	L'octroi et la prolongation d'une autorisation de séjour peuvent être subordonnés à la conclusion d'une convention d'intégration lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.55

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 86 Procédure d'approbation - 1 Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.225
¹	Le SEM peut refuser son approbation, la limiter dans le temps ou l'assortir de conditions et de charges.225
²	Il refuse d'approuver:
^a	l'octroi de l'autorisation initiale et le renouvellement lorsque les conditions d'admission ne sont plus remplies ou lorsque des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent contre une personne;
^b	l'octroi de l'autorisation d'établissement au sens de l'art. 34 LEI lorsque les conditions s'y référant ne sont pas remplies;
^c	le renouvellement d'une autorisation de séjour lorsque:
^c1	la personne concernée n'a pas le centre de ses intérêts en Suisse,
^c2	les conditions d'admission ne sont plus remplies,
^c3	des motifs de révocation au sens de l'art. 62 LEI existent, ou lorsque
^c4	la personne concernée ne s'en tient plus aux motifs de séjour indiqués dans sa demande, sans que la modification du but du séjour ait été ultérieurement autorisée.
³	Le SEM délivre l'autorisation d'entrée (art. 5) dans les cas où il a approuvé l'autorisation initiale de séjour ou de courte durée. Sont exceptées les autorisations visées à l'art. 85, al. 2.
⁴	L'approbation du SEM demeure valable en cas de changement de canton.
⁵	Le titre de séjour ne peut être établi que lorsque le SEM a donné son approbation.226

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 64 - 1 Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
¹	Le juge ordonne l'internement si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une prise d'otage, un incendie, une mise en danger de la vie d'autrui, ou une autre infraction passible d'une peine privative de liberté maximale de cinq ans au moins, par laquelle il a porté ou voulu porter gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui et si:59
^a	en raison des caractéristiques de la personnalité de l'auteur, des circonstances dans lesquelles il a commis l'infraction et de son vécu, il est sérieusement à craindre qu'il ne commette d'autres infractions du même genre, ou
^b	en raison d'un grave trouble mental chronique ou récurrent en relation avec l'infraction, il est sérieusement à craindre que l'auteur ne commette d'autres infractions du même genre et que la mesure prévue à l'art. 59 semble vouée à l'échec.
^1bis	Le juge ordonne l'internement à vie si l'auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d'otage ou un crime de disparition forcée, s'il s'est livré à la traite d'êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l'humanité ou un crime de guerre (titre 12ter) et que les conditions suivantes sont remplies:60
^a	en commettant le crime, l'auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui;
^b	il est hautement probable que l'auteur commette à nouveau un de ces crimes;
^c	l'auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l'échec.61
²	L'exécution d'une peine privative de liberté précède l'internement. Les dispositions relatives à la libération conditionnelle de la peine privative de liberté (art. 86 à 88) ne sont pas applicables.62
³	Si, pendant l'exécution de la peine privative de liberté, il est à prévoir que l'auteur se conduira correctement en liberté, le juge fixe la libération conditionnelle de la peine privative de liberté au plus tôt au jour où l'auteur a exécuté deux tiers de sa peine privative de liberté ou quinze ans en cas de condamnation à vie. Le juge qui a prononcé l'internement est compétent. Au demeurant, l'art. 64a est applicable.63
⁴	L'internement est exécuté dans un établissement d'exécution des mesures ou dans un établissement prévu à l'art. 76, al. 2. La sécurité publique doit être garantie. L'auteur est soumis, si besoin est, à une prise en charge psychiatrique.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 42 Membres étrangers de la famille d'un ressortissant suisse - 1 Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
¹	Le conjoint d'un ressortissant suisse ainsi que ses enfants célibataires de moins de 18 ans ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa durée de validité à condition de vivre en ménage commun avec lui.
²	Les membres de la famille d'un ressortissant suisse titulaires d'une autorisation de séjour durable délivrée par un État avec lequel la Suisse a conclu un accord sur la libre circulation des personnes ont droit à l'octroi d'une autorisation de séjour et à la prolongation de sa validité. Sont considérés comme membres de sa famille:
^a	le conjoint et ses descendants âgés de moins de 21 ans ou dont l'entretien est garanti;
^b	les ascendants du ressortissant suisse ou de son conjoint dont l'entretien est garanti.
³	Après un séjour légal ininterrompu de cinq ans, le conjoint a droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement si les critères d'intégration définis à l'art. 58a sont remplis.67
⁴	Les enfants de moins de douze ans ont droit à l'octroi d'une autorisation d'établissement.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.316
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.316
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 61 - 1 Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
¹	Si l'auteur avait moins de 25 ans au moment de l'infraction et qu'il souffre de graves troubles du développement de la personnalité, le juge peut ordonner son placement dans un établissement pour jeunes adultes aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ces troubles;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ces troubles.
²	Les établissements pour jeunes adultes doivent être séparés des autres établissements prévus par le présent code.
³	Le placement doit favoriser l'aptitude de l'auteur à vivre de façon responsable et sans commettre d'infractions. Il doit notamment lui permettre d'acquérir une formation ou une formation continue57.
⁴	La privation de liberté entraînée par l'exécution de la mesure ne peut excéder quatre ans. En cas de réintégration à la suite de la libération conditionnelle, elle ne peut excéder six ans au total. La mesure doit être levée au plus tard lorsque l'auteur atteint l'âge de 30 ans.
⁵	Si l'auteur est également condamné pour un acte qu'il a accompli avant l'âge de 18 ans, il peut exécuter la mesure dans un établissement pour mineurs.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 42 - 1 Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
¹	Le juge suspend en règle générale l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu'une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l'auteur d'autres crimes ou délits.32
²	Si, durant les cinq ans qui précèdent l'infraction, l'auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l'exécution de la peine qu'en cas de circonstances particulièrement favorables.33
³	L'octroi du sursis peut également être refusé lorsque l'auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l'attendre de lui.
⁴	Le juge peut prononcer, en plus d'une peine avec sursis, une amende conformément à l'art. 106.34

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 44 - 1 Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
¹	Si le juge suspend totalement ou partiellement l'exécution d'une peine, il impartit au condamné un délai d'épreuve de deux à cinq ans.
²	Le juge peut ordonner une assistance de probation et imposer des règles de conduite pour la durée du délai d'épreuve.
³	Le juge explique au condamné la portée et les conséquences du sursis ou du sursis partiel à l'exécution de la peine.
⁴	Le délai d'épreuve commence à courir à la notification du jugement exécutoire.38

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation - 1 Les frais de représentation comprennent:
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.