Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal
Cour I
A-1412/2015, A-1422/2015
Arrêt du 14 décembre 2016
Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège),
Composition Michael Beusch, Pascal Mollard, juges,
Lysandre Papadopoulos, greffier.
1.A._______,
Parties 2. B._______,
recourantes,
contre
Direction générale des douanes (DGD),
Division principale Redevances, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,
autorité inférieure.
Objet Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP); demande de remboursement pour les parcours liés au trafic combiné non accompagné (TCNA); périodes fiscales d'août 2012 à juillet 2013.
Faits :
A.
A.a A._______ (ci-après: recourante 1) est une société de droit suisse inscrite au registre du commerce de X._______. Elle a son siège et son adresse au ***. Son but est notamment la "fourniture de tous services en matière de transport et de logistique, ainsi que toutes activités y relatives". Selon le registre du commerce, C._______ est administrateur unique avec signature individuelle.
A.b B._______ (ci-après: recourante 2; ensemble avec la recourante 1: recourantes) est une société de droit suisse inscrite au registre du commerce de Y._______. Elle a son siège et son adresse à ***. Son but est notamment le "transport de marchandises ou de personnes; achat et vente de tous biens mobiliers ou immobiliers; aménagement extérieur de parcs et jardins ainsi que toutes activités convergentes". D._______ est associé-gérant et président avec signature individuelle.
B.
B.a Le 30 août 2013, la recourante 1 a demandé à la Direction générale des douanes (ci-après: DGD) le remboursement pour les parcours liés au trafic combiné non accompagné (ci-après: TCNA, respectivement remboursement TCNA) d'un montant total de Fr. 18'352.- pour les périodes fiscales d'août 2012 à juillet 2013 au sujet du véhicule immatriculé ***, no matricule *** (ci-après: véhicule A).
B.b Le 30 août 2013 également, la recourante 2 a demandé à la DGD le remboursement TCNA d'un montant total de Fr. 18'352.- pour les périodes fiscales d'août 2012 à juillet 2013 au sujet du véhicule immatriculé *** no matricule *** (ci-après: véhicule B). Le 27 févier 2014, la DGD a demandé des informations complémentaires à la recourante 2.
B.c La demande de la recourante 1 a été rejetée le 28 février 2014 pour la période d'août 2012 (il a été refusé de rembourser Fr. 1'628.-), alors qu'il était prévu que les périodes de septembre 2012 à juillet 2013 feraient l'objet d'une procédure séparée. Cette décision n'a pas été attaquée
C.
C.a Le 26 mars 2014, la recourante 1 a formé des demandes de remboursement TCNA rectifiées (unités de chargement comprises entre 5,5 et 6,1 m et non, comme indiqué le 30 août 2013, supérieures à 6,1 m) d'un montant total de Fr. 10'704.-, toujours pour les périodes fiscales d'août 2012 à juillet 2013 pour le véhicule A.
C.b Le 27 mars 2014, la recourante 2 a également formé des demandes de remboursement TCNA rectifiées d'un montant total de Fr. 7'200.- pour les mêmes périodes fiscales pour le véhicule B.
D.
Le 1er mai 2014, un délai pour compléter les "nouvelles demandes" a été imparti par la DGD au 19 mai 2014, puis, sur requête de prolongation, au 19 juin 2014. Des échanges de correspondances ont ensuite eu lieu entre la DGD et E._______. La DGD a souhaité obtenir des informations complémentaires utiles à la motivation des demandes. E._______ a notamment indiqué être dépendant d'intermédiaires pour obtenir les informations sollicitées, ce qui causait des retards dans les réponses attendues par la DGD. La dernière écriture a été soumise à la DGD le 13 janvier 2015.
E._______ a correspondu avec la DGD à partir d'une adresse e-mail terminant par "@***.ch"; la signature des e-mails indique que "[nom semblable à celui des recourantes]" dispose d'une adresse à Carouge.
La DGD a visiblement considéré que E._______ avait agi pour le compte de la recourante 1, respectivement la recourante 2.
E.
E.a Par décision du 6 février 2015 (référence ***) (ci-après: décision A) notifiée à la recourante 1, la DGD a décidé ce qui suit:
"Vos demandes de remboursement pour des courses liées au trafic combiné non accompagné (TCNA), établies pour le véhicule [A] durant les périodes fiscales de septembre 2012 à juillet 2013 sont refusées."
E.b Par décision du 11 février 2015 (référence ***) (ci-après: décision B) notifiée à la recourante 2, la DGD a décidé ce qui suit:
"Vos demandes de remboursement pour des courses liées au trafic combiné non accompagné (TCNA), établies pour le véhicule [B] durant les périodes fiscales d'août 2012 à juillet 2013 sont refusées."
F.
F.a La recourante 1 a formé un recours du 4 mars 2015 contre la "décision négative du 6 février 2015". Le recours porte une signature manuscrite illisible "p.o." sur le nom dactylographié de C._______. Il est conclu de la manière suivante:
"nous vous serions reconnaissants de bien vouloir entrer en matière par rapport à notre recours, reconsidérer notre cas en tenant compte des différents éléments expliqués ci-dessus et accéder favorablement à notre demande de remboursement formulée à la [DGD] (Section RPLP 4) pour la période concernée".
Est jointe au recours la décision A. Suite à ce recours, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal) a ouvert la cause A-1412/2015.
F.b Pour sa part, la recourante 2 a formé un recours également daté du 4 mars 2015 contre la "décision négative du 6 février 2015". Le recours porte une signature manuscrite illisible "p.o." sur le nom dactylographié de D._______. Il est conclu de la manière suivante:
"nous vous serions reconnaissants de bien vouloir entrer en matière par rapport à notre recours, reconsidérer notre cas en tenant compte des différents éléments expliqués ci-dessus et accéder favorablement à notre demande de remboursement formulée à la [DGD] (Section RPLP 4) pour la période concernée".
Est jointe au recours la décision B. Suite à ce recours, le Tribunal a ouvert la cause A-1422/2015.
G.
G.a Dans la cause A-1412/2015, la DGD a déposé sa réponse le 10 avril 2015 en concluant au rejet du recours. La recourante 1 a déposé sa réplique le 29 mai 2015 en indiquant le numéro de cause A-1412/2015. La DGD a dupliqué le 23 juin 2015 par écriture portant les références A-1412/2015 et A-1422/2015. La recourante 1 a ensuite déposé une écriture spontanée du 29 juillet 2015 portant les mêmes références.
G.b Dans la cause A-1422/2015, la DGD a déposé sa réponse le 10 avril 2015 en concluant au rejet du recours. La réplique du 29 mai 2015 susvisée indiquant le numéro de cause A-1412/2015 a été signée conjointement par C._______ pour la recourante 1 et par D._______ pour la recourante 2. La DGD a dupliqué le 23 juin 2015 par écriture portant les références A-1412/2015 et A-1422/2015. La recourante 2 a ensuite déposé une écriture spontanée du 29 juillet 2015 portant les mêmes références.
Les autres faits seront repris, en tant que besoin, dans les considérants qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32
de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions sur recours des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Au sein du Département fédéral des finances (ci-après: DFF), l'Administration fédérale des douanes (ci-après: AFD) est une unité de l'administration fédérale centrale (art. 8 al. 1 let. a
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SR 172.010.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) OLOGA Art. 8 Listes des unités - 1 L'annexe 1 dresse la liste complète des unités qui suivent et indique le département auquel elles sont rattachées: |
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| 1 | L'annexe 1 dresse la liste complète des unités qui suivent et indique le département auquel elles sont rattachées: |
| a | unités de l'administration fédérale centrale, sans les subdivisions des offices; |
| b | unités de l'administration fédérale décentralisée, à l'exception des commissions extraparlementaires. |
| 2 | L'annexe 2 dresse la liste complète des commissions extraparlementaires et indique le département auquel elles sont rattachées. |
La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37
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SR 172.010.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) OLOGA Art. 8 Listes des unités - 1 L'annexe 1 dresse la liste complète des unités qui suivent et indique le département auquel elles sont rattachées: |
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| 1 | L'annexe 1 dresse la liste complète des unités qui suivent et indique le département auquel elles sont rattachées: |
| a | unités de l'administration fédérale centrale, sans les subdivisions des offices; |
| b | unités de l'administration fédérale décentralisée, à l'exception des commissions extraparlementaires. |
| 2 | L'annexe 2 dresse la liste complète des commissions extraparlementaires et indique le département auquel elles sont rattachées. |
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SR 172.010.1 Ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) OLOGA Art. 8 Listes des unités - 1 L'annexe 1 dresse la liste complète des unités qui suivent et indique le département auquel elles sont rattachées: |
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| 1 | L'annexe 1 dresse la liste complète des unités qui suivent et indique le département auquel elles sont rattachées: |
| a | unités de l'administration fédérale centrale, sans les subdivisions des offices; |
| b | unités de l'administration fédérale décentralisée, à l'exception des commissions extraparlementaires. |
| 2 | L'annexe 2 dresse la liste complète des commissions extraparlementaires et indique le département auquel elles sont rattachées. |
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SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 23 Voies de droit - 1 Dans la mesure où l'exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
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| 1 | Dans la mesure où l'exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
| 2 | Dans la mesure où l'exécution incombe aux autorités douanières, la décision du Bureau des douanes peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
| 3 | Les décisions de taxation rendues en première instance par la Direction générale des douanes sont sujettes à opposition dans un délai de 30 jours.34 |
| 4 | Au surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.35 |
1.2
1.2.1 En l'occurrence, l'AFD, agissant par la DGD, est une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d
LTAF. La décision A attaquée par la recourante 1 étant datée du 6 février 2015, le recours du 4 mars 2015 a nécessairement été déposé dans le délai légal (art. 50 al. 1
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SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 23 Voies de droit - 1 Dans la mesure où l'exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
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| 1 | Dans la mesure où l'exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
| 2 | Dans la mesure où l'exécution incombe aux autorités douanières, la décision du Bureau des douanes peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
| 3 | Les décisions de taxation rendues en première instance par la Direction générale des douanes sont sujettes à opposition dans un délai de 30 jours.34 |
| 4 | Au surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.35 |
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SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 23 Voies de droit - 1 Dans la mesure où l'exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
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| 1 | Dans la mesure où l'exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
| 2 | Dans la mesure où l'exécution incombe aux autorités douanières, la décision du Bureau des douanes peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
| 3 | Les décisions de taxation rendues en première instance par la Direction générale des douanes sont sujettes à opposition dans un délai de 30 jours.34 |
| 4 | Au surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.35 |
Le recours remplit en outre les exigences de l'art. 52 al. 1
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SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 23 Voies de droit - 1 Dans la mesure où l'exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
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| 1 | Dans la mesure où l'exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
| 2 | Dans la mesure où l'exécution incombe aux autorités douanières, la décision du Bureau des douanes peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
| 3 | Les décisions de taxation rendues en première instance par la Direction générale des douanes sont sujettes à opposition dans un délai de 30 jours.34 |
| 4 | Au surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.35 |
La DGD semble se plaindre, sans en tirer de conséquences, de ce que le recours de la recourante 1 a été signé par ordre par E._______, qui n'aurait aucun droit de signature chez la recourante 1. Il est vrai que ce dernier n'a pas de droit de signature selon le registre du commerce. Il n'en demeure pas moins que E._______ peut très bien recevoir une procuration du représentant de la recourante 1, en l'occurrence C._______, pour entreprendre des actes au nom de la recourante 1. D'ailleurs, la DGD, qui a correspondu avec E._______ pendant l'essentiel de la procédure administrative, n'a pas remis en cause son pouvoir de représentation - qui peut être octroyé sans forme spéciale - de la recourante 1. On ne voit donc pas de raison de remettre en cause cette représentation devant le Tribunal.
1.2.2 Les mêmes considérations valent pour le recours de la recourante 2 contre la décision B. Le fait que le recours indique attaquer une décision négative du 6 février 2015 - alors que la décision jointe au recours est datée du 11 février 2015 - ne change rien à la recevabilité du recours, ce d'autant plus que la recourante 2 agit sans avocat.
1.3 Il convient donc d'entrer en matière sur les recours de la recourante 1, respectivement de la recourante 2.
2.
2.1 Quant à la jonction des causes, le Tribunal relève ce qui suit. D'après l'art. 24
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SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 23 Voies de droit - 1 Dans la mesure où l'exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
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| 1 | Dans la mesure où l'exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
| 2 | Dans la mesure où l'exécution incombe aux autorités douanières, la décision du Bureau des douanes peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
| 3 | Les décisions de taxation rendues en première instance par la Direction générale des douanes sont sujettes à opposition dans un délai de 30 jours.34 |
| 4 | Au surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.35 |
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SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 23 Voies de droit - 1 Dans la mesure où l'exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
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| 1 | Dans la mesure où l'exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
| 2 | Dans la mesure où l'exécution incombe aux autorités douanières, la décision du Bureau des douanes peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
| 3 | Les décisions de taxation rendues en première instance par la Direction générale des douanes sont sujettes à opposition dans un délai de 30 jours.34 |
| 4 | Au surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.35 |
2.2 En l'occurrence, les causes A-1412/2015 et A-1422/2015 concernent toutes deux des demandes de remboursement TCNA pour les périodes fiscales d'août 2012 à juillet 2013. L'identité des questions de fait et de droit qui se posent dans ces deux causes ne ressort pas uniquement des recours et des décisions contestées, mais aussi de la réplique du 29 mai 2015, dans laquelle il a été précisé que "cette demande de remboursements [...] concerne conjointement [la recourante 1] et [la recourante 2]".
2.3 En conséquence, compte tenu de l'économie de procédure et de l'intérêt des parties, il convient de joindre la procédure référencée sous A-1422/2015 à la procédure A-1412/2015.
3.
L'art. 29 al. 2
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SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 23 Voies de droit - 1 Dans la mesure où l'exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
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| 1 | Dans la mesure où l'exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
| 2 | Dans la mesure où l'exécution incombe aux autorités douanières, la décision du Bureau des douanes peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
| 3 | Les décisions de taxation rendues en première instance par la Direction générale des douanes sont sujettes à opposition dans un délai de 30 jours.34 |
| 4 | Au surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.35 |
Dans une procédure initiée sur requête d'un administré, celui-ci est censé motiver sa requête en apportant tous les éléments pertinents (Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1530 p. 509).
4.
Les directives de l'Administration fédérale constituent des ordonnances administratives. Elles indiquent l'interprétation généralement donnée à certaines dispositions légales. Elles n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux (ATF 133 II 305 consid. 8.1; ATAF 2010/33 consid. 3.3.1). Toutefois, du moment qu'elles tendent à une application uniforme et égale du droit, ces derniers ne s'en écartent que dans la mesure où elles ne restitueraient pas le sens exact de la loi (arrêts du TF 2C_103/2009 du 10 juillet 2009 consid. 2.2, 2A.247/2003 du 22 décembre 2003 consid. 2.3). En outre, l'autorité qui rend l'ordonnance administrative est liée par celle-ci - comme elle l'est par une pratique qu'elle aurait instaurée - en vertu du principe de la bonne foi, dans la mesure où l'ordonnance a des effets indirects sur la situation des administrés. Les modifications sont soumises aux conditions d'un changement de pratique (arrêt du TF 2C_95/2011 du 11 octobre 2011 consid. 2.3; arrêts du TAF A-1608/2016 du 20 septembre 2016 consid. 1.3.2, A-3549/2011 du 12 janvier 2012 consid. 4.5.1).
Les directives ne dispensent pas l'administration de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce. Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 138 II 536 consid. 5.4.3).
5.
5.1
5.1.1 La Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d'autres prestations ou redevances (art. 85 al. 1
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SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 23 Voies de droit - 1 Dans la mesure où l'exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
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| 1 | Dans la mesure où l'exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
| 2 | Dans la mesure où l'exécution incombe aux autorités douanières, la décision du Bureau des douanes peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
| 3 | Les décisions de taxation rendues en première instance par la Direction générale des douanes sont sujettes à opposition dans un délai de 30 jours.34 |
| 4 | Au surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.35 |
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SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 23 Voies de droit - 1 Dans la mesure où l'exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
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| 1 | Dans la mesure où l'exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
| 2 | Dans la mesure où l'exécution incombe aux autorités douanières, la décision du Bureau des douanes peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
| 3 | Les décisions de taxation rendues en première instance par la Direction générale des douanes sont sujettes à opposition dans un délai de 30 jours.34 |
| 4 | Au surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.35 |
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SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 23 Voies de droit - 1 Dans la mesure où l'exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
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| 1 | Dans la mesure où l'exécution incombe aux cantons, la décision de la première instance cantonale peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
| 2 | Dans la mesure où l'exécution incombe aux autorités douanières, la décision du Bureau des douanes peut faire l'objet d'un recours auprès de la Direction générale des douanes dans un délai de 30 jours. |
| 3 | Les décisions de taxation rendues en première instance par la Direction générale des douanes sont sujettes à opposition dans un délai de 30 jours.34 |
| 4 | Au surplus, les voies de droit sont régies par les dispositions générales de la procédure fédérale.35 |
5.1.2 Depuis l'entrée en vigueur de la LRPL le 1er janvier 2000, le trafic des poids lourds est davantage soumis au principe de causalité. En l'occurrence, il est tenu compte non seulement des coûts d'infrastructure du trafic des poids lourds (construction, exploitation et entretien des routes), mais encore de ses coûts externes (coûts non couverts des atteintes à la santé, nuisances sonores et accidents, dégâts aux bâtiments) (art. 1 al. 1
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SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 1 - 1 La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (redevance) doit assurer la couverture à long terme des coûts d'infrastructure et des coûts occasionnés à la collectivité par ce trafic, dans la mesure où celui-ci ne compense pas ces coûts par d'autres prestations ou redevances. |
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| 1 | La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (redevance) doit assurer la couverture à long terme des coûts d'infrastructure et des coûts occasionnés à la collectivité par ce trafic, dans la mesure où celui-ci ne compense pas ces coûts par d'autres prestations ou redevances. |
| 2 | L'introduction de cette redevance doit par ailleurs contribuer à: |
| a | améliorer les conditions-cadre du chemin de fer sur le marché des transports; |
| b | acheminer davantage de marchandises par le rail. |
5.1.3 La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations est perçue pour l'ensemble du réseau routier public suisse (art. 2
|
SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 2 |
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SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 3 Objet de la redevance - La redevance est perçue sur les véhicules lourds immatriculés en Suisse ou à l'étranger (suisses et étrangers), soit les véhicules à moteur et les remorques destinés au transport de personnes ou de marchandises. |
5.1.4 L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti (art. 5 al. 1
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SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 5 Personnes assujetties - 1 L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti. |
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| 1 | L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti. |
| 2 | Pour les remorques tractées, l'assujetti est le détenteur du véhicule à moteur.8 |
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SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 5 Personnes assujetties - 1 L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti. |
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| 1 | L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti. |
| 2 | Pour les remorques tractées, l'assujetti est le détenteur du véhicule à moteur.8 |
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SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 3 Objet de la redevance - La redevance est perçue sur les véhicules lourds immatriculés en Suisse ou à l'étranger (suisses et étrangers), soit les véhicules à moteur et les remorques destinés au transport de personnes ou de marchandises. |
5.1.5 La redevance est calculée sur la base du poids total autorisé du véhicule et du kilométrage (art. 6 al. 1 LRPL). La redevance peut en outre être perçue en fonction des émissions produites ou de la consommation (art. 6 al. 3 LRPL; ATAF 2013/26 consid. 2.1, arrêt du TAF A-2644/2016 du 8 janvier 2016 consid. 3.6).
5.2
5.2.1 Avec pour base légale l'art. 4 al. 3
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SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 4 Dérogations et exonérations - 1 Le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou totalement certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. Ces dispositions ne doivent toutefois pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent être mis à la charge de ceux qui les occasionnent. Les véhicules suisses et les véhicules étrangers seront traités de manière égale. |
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| 1 | Le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou totalement certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. Ces dispositions ne doivent toutefois pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent être mis à la charge de ceux qui les occasionnent. Les véhicules suisses et les véhicules étrangers seront traités de manière égale. |
| 2 | Pour le transport des personnes par véhicules lourds, la redevance est forfaitaire. Elle se monte à 5000 francs par année au plus. Le Conseil fédéral peut l'échelonner en fonction des différentes catégories de véhicules. |
| 3 | Les trajets effectués dans le trafic combiné non accompagné donnent droit à un remboursement forfaitaire. Le Conseil fédéral règle les modalités.7 |
Selon l'art. 9
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SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 4 Dérogations et exonérations - 1 Le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou totalement certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. Ces dispositions ne doivent toutefois pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent être mis à la charge de ceux qui les occasionnent. Les véhicules suisses et les véhicules étrangers seront traités de manière égale. |
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| 1 | Le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou totalement certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. Ces dispositions ne doivent toutefois pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent être mis à la charge de ceux qui les occasionnent. Les véhicules suisses et les véhicules étrangers seront traités de manière égale. |
| 2 | Pour le transport des personnes par véhicules lourds, la redevance est forfaitaire. Elle se monte à 5000 francs par année au plus. Le Conseil fédéral peut l'échelonner en fonction des différentes catégories de véhicules. |
| 3 | Les trajets effectués dans le trafic combiné non accompagné donnent droit à un remboursement forfaitaire. Le Conseil fédéral règle les modalités.7 |
Le montant suivant est remboursé par unité de chargement ou semi-remorque transbordée de la route au trafic ferroviaire ou fluvial, ou du trafic ferroviaire ou fluvial à la route: a) pour les unités de chargement ou semi-remorques d'une longueur comprise entre 5,5 m et 6,1 m ou entre 18 pieds et 20 pieds: Fr. 24.-; b) pour les unités de chargement ou semi-remorques d'une longueur supérieure à 6,1 m ou à 20 pieds: Fr. 37.- (art. 8 al. 2
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SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 4 Dérogations et exonérations - 1 Le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou totalement certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. Ces dispositions ne doivent toutefois pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent être mis à la charge de ceux qui les occasionnent. Les véhicules suisses et les véhicules étrangers seront traités de manière égale. |
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| 1 | Le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou totalement certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. Ces dispositions ne doivent toutefois pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent être mis à la charge de ceux qui les occasionnent. Les véhicules suisses et les véhicules étrangers seront traités de manière égale. |
| 2 | Pour le transport des personnes par véhicules lourds, la redevance est forfaitaire. Elle se monte à 5000 francs par année au plus. Le Conseil fédéral peut l'échelonner en fonction des différentes catégories de véhicules. |
| 3 | Les trajets effectués dans le trafic combiné non accompagné donnent droit à un remboursement forfaitaire. Le Conseil fédéral règle les modalités.7 |
Le DFF règle, en relation avec les parcours initiaux et terminaux effectués en TCNA: a) les devoirs des détenteurs de véhicules, en particulier la façon dont ils doivent apporter la preuve des courses effectuées et b) la procédure de remboursement (art. 10 ORLP).
5.2.2
5.2.2.1 Sur la base de l'art. 10
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SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 4 Dérogations et exonérations - 1 Le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou totalement certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. Ces dispositions ne doivent toutefois pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent être mis à la charge de ceux qui les occasionnent. Les véhicules suisses et les véhicules étrangers seront traités de manière égale. |
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| 1 | Le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou totalement certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. Ces dispositions ne doivent toutefois pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent être mis à la charge de ceux qui les occasionnent. Les véhicules suisses et les véhicules étrangers seront traités de manière égale. |
| 2 | Pour le transport des personnes par véhicules lourds, la redevance est forfaitaire. Elle se monte à 5000 francs par année au plus. Le Conseil fédéral peut l'échelonner en fonction des différentes catégories de véhicules. |
| 3 | Les trajets effectués dans le trafic combiné non accompagné donnent droit à un remboursement forfaitaire. Le Conseil fédéral règle les modalités.7 |
5.2.2.2 La période de remboursement est le mois civil (art. 3 al. 1 ordonnance TCNA). Une demande de remboursement au maximum peut être présentée par mois (art. 3 al. 2 ordonnance TCNA). Le requérant doit présenter la demande à la DGD dans un délai d'une année à compter de l'expiration du mois civil au cours duquel la course a eu lieu (art. 3 al. 3 ordonnance TCNA).
5.2.2.3 La demande de remboursement doit contenir les indications suivantes: a) nombre d'unités de chargement et de semi-remorques selon les catégories définies à l'art. 8 al. 2
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SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 4 Dérogations et exonérations - 1 Le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou totalement certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. Ces dispositions ne doivent toutefois pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent être mis à la charge de ceux qui les occasionnent. Les véhicules suisses et les véhicules étrangers seront traités de manière égale. |
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| 1 | Le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou totalement certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. Ces dispositions ne doivent toutefois pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent être mis à la charge de ceux qui les occasionnent. Les véhicules suisses et les véhicules étrangers seront traités de manière égale. |
| 2 | Pour le transport des personnes par véhicules lourds, la redevance est forfaitaire. Elle se monte à 5000 francs par année au plus. Le Conseil fédéral peut l'échelonner en fonction des différentes catégories de véhicules. |
| 3 | Les trajets effectués dans le trafic combiné non accompagné donnent droit à un remboursement forfaitaire. Le Conseil fédéral règle les modalités.7 |
Pour chaque parcours initial ou terminal du trafic combiné non accompagné (TCNA), le requérant doit sur demande présenter une preuve à la DGD (art. 2 al. 1 ordonnance TCNA). Tous les documents et justificatifs essentiels pour le remboursement de la redevance doivent être conservés pendant cinq ans et être présentés sur demande à la DGD (art. 2 al. 2 ordonnance TCNA).
5.2.3 Se fondant sur l'art. 45 al. 2
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SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 4 Dérogations et exonérations - 1 Le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou totalement certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. Ces dispositions ne doivent toutefois pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent être mis à la charge de ceux qui les occasionnent. Les véhicules suisses et les véhicules étrangers seront traités de manière égale. |
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| 1 | Le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou totalement certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. Ces dispositions ne doivent toutefois pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent être mis à la charge de ceux qui les occasionnent. Les véhicules suisses et les véhicules étrangers seront traités de manière égale. |
| 2 | Pour le transport des personnes par véhicules lourds, la redevance est forfaitaire. Elle se monte à 5000 francs par année au plus. Le Conseil fédéral peut l'échelonner en fonction des différentes catégories de véhicules. |
| 3 | Les trajets effectués dans le trafic combiné non accompagné donnent droit à un remboursement forfaitaire. Le Conseil fédéral règle les modalités.7 |
5.2.3.1 Pour ce qui est des documents prouvant le transport en TCNA, le ch. 3.6.1.1 directive TCNA prévoit que les documents et moyens de preuve doivent contenir les indications minimales suivantes:
taille de l'unité de chargement (longueur/largeur ou désignation normalisée),
identification de l'unité de chargement (n° du conteneur ou de la caisse mobile, plaque de contrôle de la semi-remorque),
identification de la liaison entre l'unité de chargement et le parcours initial/terminal (véhicule routier) ainsi que le parcours principal (transport ferroviaire ou fluvial),
plaque de contrôle du véhicule routier (camion) et/ou nom du détenteur.
5.2.3.2 Les documents suivants peuvent servir de moyens de preuve (ch. 3.6.1.2 directive TCNA):
liste établie par l'exploitant du terminal, énumérant toutes les unités de chargement amenées ou enlevées par un détenteur déterminé dans un terminal déterminé,
bulletin de remise / prise en charge établi par le fournisseur de TCNA (attestation du transbordement ou du changement de mode de transport par l'exploitant du terminal ou de la gare),
combinaison de
- facture au mandant du transport et / ou
- lettre de voiture ferroviaire / liste de transbordement trafic fluvial et / ou
- bulletin de livraison,
- autres documents, si nécessaire.
Si les indications demandées ne figurent pas entièrement ou ne peuvent pas être ajoutées sur les documents existants, il est possible d'utiliser un bulletin d'enlèvement / de remise formulaire 56.75 disponible auprès de la DGD ou sur internet (www.rplp.ch) (ch. 3.6.1.2 directive TCNA).
6.
6.1 En l'espèce, pour ce qui est de la cause A-1412/2015, le Tribunal relève ce qui suit.
6.1.1 L'objet du litige (sur cette notion, voir arrêt du TAF A-1635/2015 du 11 avril 2016 consid. 3.1.2) se limite temporellement aux périodes de septembre 2012 à juillet 2013, à l'exclusion du mois d'août 2012. La décision du 28 février 2014, qui refuse la demande de remboursement TCNA d'un montant de Fr. 1'628.- pour le véhicule A pour ce mois, n'a en effet pas été attaquée dans les 30 jours. La DGD a en particulier retenu dans cette décision qu'il n'a pas été démontré que le véhicule A avait effectué les trajets pour lesquels le remboursement TCNA était sollicité; les ordres de tournées fournis indiquaient seulement que le véhicule 600 du chauffeur "F._______ AG" avait circulé. L'attestation de l'entreprise G._______ (ci-après: Transports SA) du 22 janvier 2014 - envoyée à la recourante 2 et non la recourante 1 - indiquant que deux des véhicules (non identifiés) de la première avaient effectué des livraisons en août 2012 en régie pour Transports SA ne changeait rien à cette conclusion.
Le remboursement pour la période fiscale d'août 2012 fait ainsi l'objet d'une décision en force et ne peut plus être contesté, ce que la décision A a d'ailleurs correctement souligné, puisque son dispositif ne rejette la demande de la recourante que pour les périodes de septembre 2012 à juillet 2013.
Peut rester ouverte la question de savoir si les "demandes de remboursement" qui sont rejetées par la décision A sont celles du 30 août 2013 ou les demandes "rectifiées" du 26 mars 2014, qui pour leur part ont été déposées après le délai d'une année à compter de l'expiration du mois de février 2013 et des mois antérieurs (consid. 5.2.2.2 ci-dessus). En effet, la DGD a implicitement retenu que la date déterminante pour le dépôt des demandes était le 30 août 2013, puisque la première ne considère pas que les secondes ont été déposées hors délai.
6.1.2 Il n'est pas contesté, en droit, que les détenteurs (consid.5.1.4 ci-dessus) de véhicules soumis à la redevance (consid. 5.1.3 ci-dessus) à l'aide desquels sont effectuées des courses en TCNA bénéficient, sur demande présentée à la DGD, d'un remboursement par unité de chargement transbordée pour les parcours initiaux ou terminaux du TCNA (consid. 5.2.1 ci-dessus).
Encore faut-il apporter la preuve, en fait, que les conditions légales pour obtenir le remboursement TCNA sont remplies.
La DGD admet que des conteneurs H._______ ont circulé par train de Zoug à Renens et retour de janvier 2011 au 26 juillet 2013, ce qui constitue un trajet principal TCNA. Par contre, les trajets initiaux et terminaux sont contestés: la DGD souligne qu'il n'a pas été démontré que le véhicule A et le véhicule B, dont les détenteurs ne sont pas précisés, ont effectué ces trajets.
6.1.3 La LRPL ne fixe pas de détails quant à la preuve à apporter pour étayer une demande de remboursement TCNA, pas plus que l'ORPL, dont l'art. 10 délègue au DFF la compétence pour règlementer cette question (consid.5.2.1 ci-dessus), l'art. 45 al. 2
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SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 4 Dérogations et exonérations - 1 Le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou totalement certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. Ces dispositions ne doivent toutefois pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent être mis à la charge de ceux qui les occasionnent. Les véhicules suisses et les véhicules étrangers seront traités de manière égale. |
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| 1 | Le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou totalement certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. Ces dispositions ne doivent toutefois pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent être mis à la charge de ceux qui les occasionnent. Les véhicules suisses et les véhicules étrangers seront traités de manière égale. |
| 2 | Pour le transport des personnes par véhicules lourds, la redevance est forfaitaire. Elle se monte à 5000 francs par année au plus. Le Conseil fédéral peut l'échelonner en fonction des différentes catégories de véhicules. |
| 3 | Les trajets effectués dans le trafic combiné non accompagné donnent droit à un remboursement forfaitaire. Le Conseil fédéral règle les modalités.7 |
En ce qui concerne aussi bien la qualité de détenteur des véhicules que les trajets parcourus, il ressort du dossier que la recourante 1 se fonde avant tout sur l'attestation de Transports SA du 5 août 2014 pour étayer son recours. Cette attestation - établie et produite à posteriori dans un contexte confus (consid. 6.1.4 ci-dessous) - ne comporte pas les indications minimales requises par la directive TCNA (consid 5.2.3.1 ci-dessus); elle ne constitue pas plus un document pouvant servir de moyen de preuve (consid. 5.2.3.2 ci-dessus) au sens de la directive TCNA.
Il n'en demeure pas moins que le droit à la preuve est une composante du droit d'être entendu (consid. 3 ci-dessus), dont bénéficie la recourante 1, sous réserve des cas de formalisme admis par le droit constitutionnel (voir arrêt du TF 2C_470/2007 du 19 février 2008 consid. 3.6). Il convient donc d'examiner les preuves figurant au dossier conformément à ce cadre constitutionnel, la directive TCNA (consid. 4 ci-dessus) n'instituant pas un formalisme qualifié, admissible à certaines conditions et qu'il faudrait examiner sous l'angle de l'interdiction du formalisme excessif. En effet, le ch. 3.6.1.2 directive TCNA ne prévoit pas de liste exhaustive des moyens de preuve, puisque d'"autres documents, si nécessaire", peuvent servir de moyens de preuve.
6.1.4 L'attestation du 5 août 2014 indique que la recourante 2 - et elle seule - aurait été employée par Transports SA du 14 mars 2011 au 26 juillet 2013 pour effectuer les livraisons H._______ "en sous-traitance avec les véhicules immatriculés *** et ***". Cette attestation n'est pas en mesure d'étayer la qualité de détenteur de la recourante 1 quant au véhicule A, puisque rien n'est expliqué à ce propos. D'ailleurs, on ne sait même pas s'il est toujours allégué dans le recours que la recourante 1 est détentrice du véhicule A, comme cela a été soumis dans les demandes de remboursement du 30 août 2013 puis du 26 mars 2014 qu'elle a formées pour le véhicule A exclusivement. On ignore au demeurant ce qu'il faut comprendre des allégations du recours, selon lequel les différents transports auraient été effectués avec quatre véhicules immatriculés [dans le canton de Y._______] (***, ***, ***, ***). La recourante 1 ne dit rien des détenteurs de ces véhicules. La DGD soutient qu'ils sont immatriculés au nom de la recourante 2. Quoi qu'il en soit, l'allégation relative à ces quatre véhicules - au demeurant non étayée - contredit les demandes de remboursement.
La recourante 1 "confirme" certes dans son recours avoir effectué des transports et livraisons de marchandises dans des conteneurs H._______ "avec prise en charge et retour à la gare CFF de Renens" pour le compte de Transports SA. Elle expose que les conteneurs ont effectué le trajet quotidien en train CFF Zoug-Renens (matin) et Renens-Zoug (soir) avec une prise en charge par le "camion 1" et le "camion 2" pour des livraisons à partir de Renens. Or, on ne sait pas à quel véhicule se réfèrent les mentions de "camion 1" et "camion 2". Le recours reste muet pour ce qui est du véhicule A. Peut-être est-il fait référence notamment au véhicule A par ces mentions. Le Tribunal n'entend toutefois pas se lancer dans des conjectures. La recourante 1 ne satisfait pas à son devoir de collaboration, puisqu'elle n'identifie pas sans ambiguïté le détenteur des véhicules prétendument concernés par le TCNA.
La recourante 1 précise que "sur les conseils" de la DGD, elle a transféré sa demande de remboursement TCNA sur son compte, "du fait qu'une demande de même type était déjà ouverte pour le compte de la [recourante 2], ce qui simplifiait les démarches". La réplique, selon laquelle la demande de remboursement "concerne conjointement" la recourante 1 et la recourante 2, est certainement de nature à brouiller davantage encore les pistes, et il n'appartient pas au Tribunal de rechercher un fil conducteur dans des allégations aussi confuses. L'écriture spontanée du 29 juillet 2015 n'apportant aucun élément utile à la cause de la recourante 1, sa recevabilité peut demeurer indécise.
La convention 4 février 2011 ("Logistikvereinbarung") entre H._______ AG et I._______ (devenue plus tard Transports SA) indique tout au plus qu'il a été convenu que la seconde distribue des produits pour la première. Si la lettre de résiliation de cette convention du 28 juillet 2013 mentionne que des transports ont effectivement eu lieu, on ne sait rien des courses ou des véhicules engagés. Les notes de crédits envoyées par Transports SA à la recourante 1 font certes état de nombreux trajets parcourus en 2012 et 2013 par un véhicule de "[nom semblable à celui des recourantes]", mais on ignore le détail de ce trajet, hormis sa date. La convention d'affrètement entre I._______ et la recourante 2 du 4 février 2011 se limite elle aussi à indiquer que la seconde a une obligation contractuelle de charger des biens à Renens, dès le 14 mars 2011, avec un camion remorque et un camion solo, pour les transporter vers "diverses destinations en Suisse romande".
Les échanges d'e-mails avec les représentants des CFF démontrent que la recourante 1 n'a pas obtenu les informations nécessaires pour établir ses allégations. Il semble au demeurant qu'elle a de toute façon demandé des informations relatives au trajet principal TCNA, alors que ce point n'est pas contesté (consid. 6.1.2 ci-dessus). Quoi qu'il en soit, par e-mail du 18 décembre 2013, la recourante 1 semble admettre ne pas être en mesure de déterminer elle-même quel véhicule a effectivement été utilisé pour les courses litigieuses, puisqu'elle s'en remet à une attestation à venir de Transports SA pour établir les trajets allégués. Plus explicitement encore: "nous n'arrivons malheureusement pas à déterminer plus précisément lequel [du véhicule A ou du véhicule B] a effectué quel tour par rapport aux différentes notes de crédits établies par [Transports SA]" (e-mail de E._______ du 11 octobre 2014 [pièce 8l du dossier de la DGD]). Le sort de la cause est enfin scellé par la réplique, qui réitère explicitement l'impossibilité de distinguer le véhicule A du véhicule B.
6.1.5 Non seulement la qualité de détenteur n'est pas établie, mais en plus les trajets effectués par le véhicule A ne sont pas étayés. Il ressort du relevé de taxation au titre de la LRPL (pièce 14 du dossier de la DGD) que le véhicule A a parcouru plusieurs milliers de kilomètres entre septembre 2012 et juillet 2013. La distance parcourue a néanmoins beaucoup varié selon les mois, et en février 2013, le véhicule A a parcouru seulement 0,8 km, selon la pièce. Or, on peine à concilier ce fait non contesté avec le contenu de la demande de remboursement de février 2013, qui indique que ledit véhicule aurait transporté 40 unités de chargement en TCNA, comme pendant d'autres mois. Partant, la recourante 1 n'a pas apporté la preuve qu'un de ses véhicules aurait effectué les parcours initiaux et terminaux du TCNA.
6.1.6 Les preuves relatives aux unités de chargement, dont dépend le montant du remboursement, font pareillement défaut.
6.1.7 En conséquence, il n'est pas prouvé qu'un véhicule déterminé, dont le détenteur est individualisé, a effectué un trajet TCNA précis pour transborder des unités de chargement.
Le recours déposé dans la cause A-1412/2015 doit ainsi être rejeté.
6.2 Pour ce qui est de la cause A-1422/2015, le Tribunal relève que le recours et ses annexes sont identiques aux actes de la cause A-1412/2015, hormis la copie de la décision attaquée (décision B). Il y a donc lieu de renvoyer mutatis mutandis au consid. 6.1 ci-dessus, sous réserves des précisions suivantes.
6.2.1 La réplique du 29 mai 2015 indiquant uniquement le numéro de cause A-1412/2015 n'a été transmise par le Tribunal à la DGD que dans le cadre de ladite cause, alors qu'elle apparaît bien se référer aussi à la cause A-1422/2015. D'ailleurs, et même si la réplique a été déposée sur le papier à en-tête de la recourante 1, les organes des deux recourantes l'ont signée. La réplique aurait ainsi dû être portée à la connaissance de la DGD dans cette dernière cause. Ce vice de procédure n'a engendré toutefois aucune conséquence, puisque la DGD a déposé sa duplique du 23 juin 2015 en se référant aux deux causes. De toute façon, il est fait droit aux conclusions en rejet de la DGD (art. 30 al. 2 let. c
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SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 4 Dérogations et exonérations - 1 Le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou totalement certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. Ces dispositions ne doivent toutefois pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent être mis à la charge de ceux qui les occasionnent. Les véhicules suisses et les véhicules étrangers seront traités de manière égale. |
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| 1 | Le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou totalement certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. Ces dispositions ne doivent toutefois pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent être mis à la charge de ceux qui les occasionnent. Les véhicules suisses et les véhicules étrangers seront traités de manière égale. |
| 2 | Pour le transport des personnes par véhicules lourds, la redevance est forfaitaire. Elle se monte à 5000 francs par année au plus. Le Conseil fédéral peut l'échelonner en fonction des différentes catégories de véhicules. |
| 3 | Les trajets effectués dans le trafic combiné non accompagné donnent droit à un remboursement forfaitaire. Le Conseil fédéral règle les modalités.7 |
6.2.2 Si la décision du 28 février 2014 évoquée (consid. 6.1.1) figure aussi au dossier de la recourante 2, cette dernière n'est pas destinataire de cette décision. Partant, l'objet du litige s'étend aux périodes d'août 2012 à juillet 2013 dans la cause A-1422/2015.
6.2.3 On ne sait pourquoi l'attestation du 5 août 2014 indique que la recourante 2 aurait été employée par Transports SA pour effectuer des livraisons H._______ avec les véhicules immatriculés *** et ***, alors que toutes les demandes de remboursement de la recourante 2 concernent exclusivement le véhicule B, immatriculé ***. Cette incohérence prive la pièce de toute force probante, étant précisé qu'un tel document établi et produit postérieurement (voir arrêts du TAF A-2934/2011 du 28 novembre 2012 consid. 2.4.2, A-3067/2008 du 2 septembre 2010 consid. 6.2.1) aux demandes de remboursement ne bénéficie de toute façon que de peu de crédit.
6.2.4 En conséquence, le recours déposé dans la cause A-1422/2015 doit aussi être rejeté.
7.
En résumé, les recourantes ont déposé des demandes de remboursement TCNA pour des périodes fiscales allant d'août 2012 à juillet 2013. Il n'est pas contesté en droit que le droit au remboursement appartient au détenteur du véhicule ayant effectué des trajets en TCNA et transbordé des unités de chargement. Ces éléments n'ont toutefois pas été prouvés en fait (consid. 6.1.3 ss). Les recours sont par conséquent rejetés.
8.
8.1 Dans la cause A-1412/2015, conformément à l'art. 63 al. 1
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SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 4 Dérogations et exonérations - 1 Le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou totalement certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. Ces dispositions ne doivent toutefois pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent être mis à la charge de ceux qui les occasionnent. Les véhicules suisses et les véhicules étrangers seront traités de manière égale. |
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| 1 | Le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou totalement certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. Ces dispositions ne doivent toutefois pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent être mis à la charge de ceux qui les occasionnent. Les véhicules suisses et les véhicules étrangers seront traités de manière égale. |
| 2 | Pour le transport des personnes par véhicules lourds, la redevance est forfaitaire. Elle se monte à 5000 francs par année au plus. Le Conseil fédéral peut l'échelonner en fonction des différentes catégories de véhicules. |
| 3 | Les trajets effectués dans le trafic combiné non accompagné donnent droit à un remboursement forfaitaire. Le Conseil fédéral règle les modalités.7 |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure |
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| 1 | Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours. |
| 2 | L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie. |
| 3 | Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre. |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure |
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| 1 | Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours. |
| 2 | L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie. |
| 3 | Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre. |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe |
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| 1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
| 2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
| 3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
| 4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
| 5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe |
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| 1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
| 2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
| 3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
| 4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
| 5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
8.2 Dans la cause A-1422/2015, conformément à l'art. 63 al. 1
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SR 641.81 Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds LRPL Art. 4 Dérogations et exonérations - 1 Le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou totalement certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. Ces dispositions ne doivent toutefois pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent être mis à la charge de ceux qui les occasionnent. Les véhicules suisses et les véhicules étrangers seront traités de manière égale. |
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| 1 | Le Conseil fédéral peut exonérer partiellement ou totalement certains types de véhicules ou certains véhicules à usage particulier ou édicter des dispositions spéciales à leur égard. Ces dispositions ne doivent toutefois pas déroger au principe selon lequel les coûts non couverts doivent être mis à la charge de ceux qui les occasionnent. Les véhicules suisses et les véhicules étrangers seront traités de manière égale. |
| 2 | Pour le transport des personnes par véhicules lourds, la redevance est forfaitaire. Elle se monte à 5000 francs par année au plus. Le Conseil fédéral peut l'échelonner en fonction des différentes catégories de véhicules. |
| 3 | Les trajets effectués dans le trafic combiné non accompagné donnent droit à un remboursement forfaitaire. Le Conseil fédéral règle les modalités.7 |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure |
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| 1 | Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours. |
| 2 | L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie. |
| 3 | Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre. |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure |
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| 1 | Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours. |
| 2 | L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie. |
| 3 | Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre. |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe |
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| 1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
| 2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
| 3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
| 4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
| 5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe |
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| 1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
| 2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
| 3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
| 4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
| 5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)
Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
L'affaire A-1422/2015 est jointe à l'affaire A-1412/2015.
2.
Les recours sont rejetés.
3.
Les frais de procédure à la charge de la recourante 1 dans le cadre de son recours contre la décision A sont fixés à Fr. 2'000.-. (deux mille francs). Ce montant est entièrement imputé sur l'avance de frais du même montant effectuée par la recourante 1 dans l'affaire A-1412/2015.
4.
Les frais de procédure à la charge de la recourante 2 dans le cadre de son recours contre la décision B sont fixés à Fr. 1'500.-. (mille cinq cents francs). Ce montant est entièrement imputé sur l'avance de frais du même montant effectuée par la recourante 2 dans l'affaire A-1422/2015.
5.
Il n'est pas alloué de dépens.
6.
Le présent arrêt est adressé :
- à la recourante 1 (Acte judiciaire)
- à la recourante 2 (Acte judiciaire)
- à l'autorité inférieure (n° de réf. *** et ***; Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.
La présidente du collège : Le greffier :
Marie-Chantal May Canellas Lysandre Papadopoulos
Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe |
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| 1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
| 2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
| 3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
| 4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
| 5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe |
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| 1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
| 2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
| 3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
| 4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
| 5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
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SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe |
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| 1 | La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige. |
| 2 | Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion. |
| 3 | Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens. |
| 4 | Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens. |
| 5 | L'art. 6a s'applique par analogie.7 |
Expédition :