A-1412/2015 - 2016-12-14 - Indirekte Steuern - Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP); demande de remboursement pour les parcours liés au trafic combiné non accompagné (TCNA); périodes fiscales de septembre 2012 à juillet 2013

SR 172.010.1 RVOV Regierungs- und Verwaltungsorganisationsverordnung vom 25. November 1998 (RVOV)

Art. 8 Listen der Einheiten

In Anhang 1 sind mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet:

die Verwaltungseinheiten der zentralen Bundesverwaltung, ohne die weitere Untergliederung der Bundesämter;

die Verwaltungseinheiten der dezentralen Bundesverwaltung mit Ausnahme der ausserparlamentarischen Kommissionen.

In Anhang 2 sind die ausserparlamentarischen Kommissionen mit ihrer Zuordnung zu einem Departement abschliessend aufgelistet.

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-1412/2015, A-1422/2015

Arrêt du 14 décembre 2016

Composition

Marie-Chantal May Canellas (présidente du collège), Michael Beusch, Pascal Mollard, juges,
Lysandre Papadopoulos, greffier.

Parties

1. A._______,
2. B._______,
recourantes,
contre
Direction générale des douanes (DGD),
Division principale Redevances, Monbijoustrasse 40, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet

Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP); demande de remboursement pour les parcours liés au trafic combiné non accompagné (TCNA); périodes fiscales d'août 2012 à juillet 2013.

A-1412/2015, A-1422/2015

Faits :
A.
A.a A._______ (ci-après: recourante 1) est une société de droit suisse inscrite au registre du commerce de X._______. Elle a son siège et son adresse au ***. Son but est notamment la "fourniture de tous services en matière de transport et de logistique, ainsi que toutes activités y relatives". Selon le registre du commerce, C._______ est administrateur unique avec signature individuelle.
A.b B._______ (ci-après: recourante 2; ensemble avec la recourante 1: recourantes) est une société de droit suisse inscrite au registre du commerce de Y._______. Elle a son siège et son adresse à ***. Son but est notamment le "transport de marchandises ou de personnes; achat et vente de tous biens mobiliers ou immobiliers; aménagement extérieur de parcs et jardins ainsi que toutes activités convergentes". D._______ est associégérant et président avec signature individuelle. B.
B.a Le 30 août 2013, la recourante 1 a demandé à la Direction générale des douanes (ci-après: DGD) le remboursement pour les parcours liés au trafic combiné non accompagné (ci-après: TCNA, respectivement remboursement TCNA) d'un montant total de Fr. 18'352.- pour les périodes fiscales d'août 2012 à juillet 2013 au sujet du véhicule immatriculé ***, no matricule *** (ci-après: véhicule A).
B.b Le 30 août 2013 également, la recourante 2 a demandé à la DGD le remboursement TCNA d'un montant total de Fr. 18'352.- pour les périodes fiscales d'août 2012 à juillet 2013 au sujet du véhicule immatriculé *** no matricule *** (ci-après: véhicule B). Le 27 févier 2014, la DGD a demandé des informations complémentaires à la recourante 2. B.c La demande de la recourante 1 a été rejetée le 28 février 2014 pour la période d'août 2012 (il a été refusé de rembourser Fr. 1'628.-), alors qu'il était prévu que les périodes de septembre 2012 à juillet 2013 feraient l'objet d'une procédure séparée. Cette décision n'a pas été attaquée C.
C.a Le 26 mars 2014, la recourante 1 a formé des demandes de remboursement TCNA rectifiées (unités de chargement comprises entre 5,5 et 6,1 m et non, comme indiqué le 30 août 2013, supérieures à 6,1 m) d'un montant total de Fr. 10'704.-, toujours pour les périodes fiscales d'août 2012 à juillet 2013 pour le véhicule A.
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C.b Le 27 mars 2014, la recourante 2 a également formé des demandes de remboursement TCNA rectifiées d'un montant total de Fr. 7'200.- pour les mêmes périodes fiscales pour le véhicule B. D.
Le 1er mai 2014, un délai pour compléter les "nouvelles demandes" a été imparti par la DGD au 19 mai 2014, puis, sur requête de prolongation, au 19 juin 2014. Des échanges de correspondances ont ensuite eu lieu entre la DGD et E._______. La DGD a souhaité obtenir des informations complémentaires utiles à la motivation des demandes. E._______ a notamment indiqué être dépendant d'intermédiaires pour obtenir les informations sollicitées, ce qui causait des retards dans les réponses attendues par la DGD. La dernière écriture a été soumise à la DGD le 13 janvier 2015. E._______ a correspondu avec la DGD à partir d'une adresse e-mail terminant par "@***.ch"; la signature des e-mails indique que "[nom semblable à celui des recourantes]" dispose d'une adresse à Carouge. La DGD a visiblement considéré que E._______ avait agi pour le compte de la recourante 1, respectivement la recourante 2. E.
E.a Par décision du 6 février 2015 (référence ***) (ci-après: décision A) notifiée à la recourante 1, la DGD a décidé ce qui suit: "Vos demandes de remboursement pour des courses liées au trafic combiné non accompagné (TCNA), établies pour le véhicule [A] durant les périodes fiscales de septembre 2012 à juillet 2013 sont refusées."
E.b Par décision du 11 février 2015 (référence ***) (ci-après: décision B) notifiée à la recourante 2, la DGD a décidé ce qui suit: "Vos demandes de remboursement pour des courses liées au trafic combiné non accompagné (TCNA), établies pour le véhicule [B] durant les périodes fiscales d'août 2012 à juillet 2013 sont refusées."
F.
F.a La recourante 1 a formé un recours du 4 mars 2015 contre la "décision négative du 6 février 2015". Le recours porte une signature manuscrite illisible "p.o." sur le nom dactylographié de C._______. Il est conclu de la manière suivante:
"nous vous serions reconnaissants de bien vouloir entrer en matière par rapport à notre recours, reconsidérer notre cas en tenant compte des différents
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éléments expliqués ci-dessus et accéder favorablement à notre demande de remboursement formulée à la [DGD] (Section RPLP 4) pour la période concernée".
Est jointe au recours la décision A. Suite à ce recours, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: Tribunal) a ouvert la cause A-1412/2015. F.b Pour sa part, la recourante 2 a formé un recours également daté du 4 mars 2015 contre la "décision négative du 6 février 2015". Le recours porte une signature manuscrite illisible "p.o." sur le nom dactylographié de D._______. Il est conclu de la manière suivante: "nous vous serions reconnaissants de bien vouloir entrer en matière par rapport à notre recours, reconsidérer notre cas en tenant compte des différents éléments expliqués ci-dessus et accéder favorablement à notre demande de remboursement formulée à la [DGD] (Section RPLP 4) pour la période concernée".
Est jointe au recours la décision B. Suite à ce recours, le Tribunal a ouvert la cause A-1422/2015.
G.
G.a Dans la cause A-1412/2015, la DGD a déposé sa réponse le 10 avril 2015 en concluant au rejet du recours. La recourante 1 a déposé sa réplique le 29 mai 2015 en indiquant le numéro de cause A-1412/2015. La DGD a dupliqué le 23 juin 2015 par écriture portant les références A1412/2015 et A-1422/2015. La recourante 1 a ensuite déposé une écriture spontanée du 29 juillet 2015 portant les mêmes références. G.b Dans la cause A-1422/2015, la DGD a déposé sa réponse le 10 avril 2015 en concluant au rejet du recours. La réplique du 29 mai 2015 susvisée indiquant le numéro de cause A-1412/2015 a été signée conjointement par C._______ pour la recourante 1 et par D._______ pour la recourante 2. La DGD a dupliqué le 23 juin 2015 par écriture portant les références A1412/2015 et A-1422/2015. La recourante 2 a ensuite déposé une écriture spontanée du 29 juillet 2015 portant les mêmes références. Les autres faits seront repris, en tant que besoin, dans les considérants qui suivent.

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Droit :
1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), celui-ci, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions sur recours des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 33 let. d LTAF. Au sein du Département fédéral des finances (ci-après: DFF), l'Administration fédérale des douanes (ci-après: AFD) est une unité de l'administration fédérale centrale (art. 8 al. 1 let. a et annexe 1, ch. V 1.6 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1]). La procédure de recours devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF, art. 2 al. 4 PA et art. 23 al. 4 de la loi du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds [LRPL, RS 641.81]; arrêts du TAF A-1608/2016 du 20 septembre 2016 consid. 1.1, A-309/2016 du 14 juin 2016 consid. 1).
1.2
1.2.1 En l'occurrence, l'AFD, agissant par la DGD, est une autorité précédente au sens de l'art. 33 let. d LTAF. La décision A attaquée par la recourante 1 étant datée du 6 février 2015, le recours du 4 mars 2015 a nécessairement été déposé dans le délai légal (art. 50 al. 1 PA) auprès du Tribunal. Conformément à l'art. 48 PA, la recourante 1 dispose de la qualité pour recourir, puisqu'elle est destinataire de la décision qu'elle attaque. Le recours remplit en outre les exigences de l'art. 52 al. 1 PA. La DGD semble se plaindre, sans en tirer de conséquences, de ce que le recours de la recourante 1 a été signé par ordre par E._______, qui n'aurait aucun droit de signature chez la recourante 1. Il est vrai que ce dernier n'a pas de droit de signature selon le registre du commerce. Il n'en demeure pas moins que E._______ peut très bien recevoir une procuration du représentant de la recourante 1, en l'occurrence C._______, pour entreprendre des actes au nom de la recourante 1. D'ailleurs, la DGD, qui a correspondu avec E._______ pendant l'essentiel de la procédure administrative, n'a pas remis en cause son pouvoir de représentation qui peut Page 5

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être octroyé sans forme spéciale de la recourante 1. On ne voit donc pas de raison de remettre en cause cette représentation devant le Tribunal. 1.2.2 Les mêmes considérations valent pour le recours de la recourante 2 contre la décision B. Le fait que le recours indique attaquer une décision négative du 6 février 2015 alors que la décision jointe au recours est datée du 11 février 2015 ne change rien à la recevabilité du recours, ce d'autant plus que la recourante 2 agit sans avocat. 1.3 Il convient donc d'entrer en matière sur les recours de la recourante 1, respectivement de la recourante 2.
2.
2.1 Quant à la jonction des causes, le Tribunal relève ce qui suit. D'après l'art. 24 de la loi fédérale du 4 décembre 1947 de procédure civile fédérale (PCF, RS 273) en relation avec l'art. 4 PA, il y a lieu de réunir en une seule procédure des recours qui présentent une étroite unité dans le contenu de leur état de fait et dans lesquels se posent en outre les mêmes questions de droit ou des questions de droit similaires (ANDRÉ MOSER/MICHAEL BEUSCH/LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., 2013, ch. 3.17). Une telle solution répond en effet à un souci d'économie de procédure, correspond à l'intérêt de toutes les parties (ATF 131 V 224 consid. 1, 128 V 126 consid. 1; arrêts du TAF A3945/2013 du 2 avril 2014 consid. 1.4.1, A-1275/2011, A-1304/2011 du 20 septembre 2012 consid. 1) et permet d'éviter que des décisions contradictoires ou incohérentes ne soient rendues (arrêts du TAF A-4668/2014, A4669/2014 du 25 avril 2016 consid. 2.1, A-5090/2014, A-5135/2014 du 16 avril 2015 consid. 2).
2.2 En l'occurrence, les causes A-1412/2015 et A-1422/2015 concernent toutes deux des demandes de remboursement TCNA pour les périodes fiscales d'août 2012 à juillet 2013. L'identité des questions de fait et de droit qui se posent dans ces deux causes ne ressort pas uniquement des recours et des décisions contestées, mais aussi de la réplique du 29 mai 2015, dans laquelle il a été précisé que "cette demande de remboursements [...] concerne conjointement [la recourante 1] et [la recourante 2]". 2.3 En conséquence, compte tenu de l'économie de procédure et de l'intérêt des parties, il convient de joindre la procédure référencée sous A1422/2015 à la procédure A-1412/2015.
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3.
L'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101) garantit aux parties à une procédure le droit d'être entendues. La jurisprudence a déduit du droit d'être entendu, en particulier, le droit pour le justiciable de s'expliquer avant qu'une décision ne soit prise à son détriment, celui de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, celui d'avoir accès au dossier, celui de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (ATF 142 II 218 consid. 2.3, 141 V 557 consid. 3, 135 I 279 consid. 2.3; arrêt du TAF A-8269/2015 du 29 août 2016 consid. 3.1.2).
Dans une procédure initiée sur requête d'un administré, celui-ci est censé motiver sa requête en apportant tous les éléments pertinents (THIERRY TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, n. 1530 p. 509). 4.
Les directives de l'Administration fédérale constituent des ordonnances administratives. Elles indiquent l'interprétation généralement donnée à certaines dispositions légales. Elles n'ont pas force de loi et ne lient ni les administrés, ni les tribunaux (ATF 133 II 305 consid. 8.1; ATAF 2010/33 consid. 3.3.1). Toutefois, du moment qu'elles tendent à une application uniforme et égale du droit, ces derniers ne s'en écartent que dans la mesure où elles ne restitueraient pas le sens exact de la loi (arrêts du TF 2C_103/2009 du 10 juillet 2009 consid. 2.2, 2A.247/2003 du 22 décembre 2003 consid. 2.3). En outre, l'autorité qui rend l'ordonnance administrative est liée par celle-ci comme elle l'est par une pratique qu'elle aurait instaurée en vertu du principe de la bonne foi, dans la mesure où l'ordonnance a des effets indirects sur la situation des administrés. Les modifications sont soumises aux conditions d'un changement de pratique (arrêt du TF 2C_95/2011 du 11 octobre 2011 consid. 2.3; arrêts du TAF A-1608/2016 du 20 septembre 2016 consid. 1.3.2, A-3549/2011 du 12 janvier 2012 consid. 4.5.1). Les directives ne dispensent pas l'administration de se prononcer à la lumière des circonstances du cas d'espèce. Par ailleurs, elles ne peuvent sortir du cadre fixé par la norme supérieure qu'elles sont censées concrétiser. En d'autres termes, à défaut de lacune, elles ne peuvent prévoir autre chose que ce qui découle de la législation ou de la jurisprudence (ATF 138 II 536 consid. 5.4.3).
5.

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5.1
5.1.1 La Confédération peut prélever sur la circulation des poids lourds une redevance proportionnelle aux prestations ou à la consommation si ce trafic entraîne pour la collectivité des coûts non couverts par d'autres prestations ou redevances (art. 85 al. 1 Cst.; arrêt du TAF A-1725/2006 du 20 juin 2007 consid. 2.1). Le produit net de la redevance sert à couvrir les frais liés aux transports terrestres (art. 85 al. 2 Cst.). Avant le 1er janvier 2016, l'art. 85 al. 2 Cst. prévoyait que le produit net de la redevance servait à couvrir les frais liés à la circulation routière (RO 1999 2556, 2574). 5.1.2 Depuis l'entrée en vigueur de la LRPL le 1er janvier 2000, le trafic des poids lourds est davantage soumis au principe de causalité. En l'occurrence, il est tenu compte non seulement des coûts d'infrastructure du trafic des poids lourds (construction, exploitation et entretien des routes), mais encore de ses coûts externes (coûts non couverts des atteintes à la santé, nuisances sonores et accidents, dégâts aux bâtiments) (art. 1 al. 1 LRPL; message du 11 septembre 1996 relatif à une loi fédérale concernant la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations, FF 1996 V 505, 508; arrêt du TAF A-309/2016 du 14 juin 2016 consid. 3). 5.1.3 La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations est perçue pour l'ensemble du réseau routier public suisse (art. 2 LRPL). La redevance est perçue sur les véhicules lourds immatriculés en Suisse ou à l'étranger (suisses et étrangers), soit les véhicules à moteur et les remorques destinés au transport de personnes ou de marchandises (art. 3 LRPL).
5.1.4 L'assujetti est le détenteur du véhicule; pour les véhicules étrangers, le conducteur est également assujetti (art. 5 al. 1 LRPL). Le détenteur au sens de l'art. 5 al. 1 LRPL est toujours la personne au nom de laquelle le véhicule au sens de l'art. 3 LRPL est immatriculé (arrêts du TAF A2644/2016 du 8 janvier 2016 consid. 3.2, A-7220/2013 du 1er octobre 2014 consid. 2.2).
5.1.5 La redevance est calculée sur la base du poids total autorisé du véhicule et du kilométrage (art. 6 al. 1 LRPL). La redevance peut en outre être perçue en fonction des émissions produites ou de la consommation (art. 6 al. 3 LRPL; ATAF 2013/26 consid. 2.1, arrêt du TAF A-2644/2016 du 8 janvier 2016 consid. 3.6).
5.2

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5.2.1 Avec pour base légale l'art. 4 al. 3 LRPL (arrêt du TAF A-1608/2016 du 20 septembre 2016 consid. 2.2), qui prévoit que les trajets effectués dans le trafic combiné non accompagné donnent droit à un remboursement forfaitaire et que le Conseil fédéral règle les modalités, l'art. 8 de l'ordonnance du 6 mars 2000 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, ORPL, RS 641.811) régit les véhicules affectés au transport combiné non accompagné. L'art. 8 al. 1 dispose ainsi que les détenteurs de véhicules soumis à la redevance à l'aide desquels sont effectuées des courses en transport combiné non accompagné (TCNA) bénéficient d'un remboursement, sur demande présentée à l'Administration des douanes, pour les parcours initiaux ou terminaux du TCNA (arrêt du TF 2C_422/2014 du 18 juillet 2015 consid. 2.2.5). Selon l'art. 9 ORPL (courses effectuées en TCNA: exigences), en particulier l'al. 1 de cet article, sont considérés comme parcours initiaux et terminaux du TCNA les parcours que des véhicules routiers chargés d'unités de chargement (conteneurs, caisses mobiles) ou tractant des semi-remorques effectuent entre le lieu de chargement ou de déchargement et une gare de transbordement ou un port rhénan, sans que la marchandise transportée change de contenant lors du passage d'un mode de transport à l'autre (arrêt du TF 2A.71/2003 du 6 février 2004 consid. 3.2). Le montant suivant est remboursé par unité de chargement ou semi-remorque transbordée de la route au trafic ferroviaire ou fluvial, ou du trafic ferroviaire ou fluvial à la route: a) pour les unités de chargement ou semiremorques d'une longueur comprise entre 5,5 m et 6,1 m ou entre 18 pieds et 20 pieds: Fr. 24.-; b) pour les unités de chargement ou semi-remorques d'une longueur supérieure à 6,1 m ou à 20 pieds: Fr. 37.- (art. 8 al. 2 ORPL) (arrêt du TF 2C_423/2014 du 30 juin 2015 consid. 3.2.3; arrêts du TAF A185/2016 du 6 mai 2016 consid. 2.1, A-1225/2013 du 27 mars 2014 consid. 2.3). Le DFF règle, en relation avec les parcours initiaux et terminaux effectués en TCNA: a) les devoirs des détenteurs de véhicules, en particulier la façon dont ils doivent apporter la preuve des courses effectuées et b) la procédure de remboursement (art. 10 ORLP). 5.2.2
5.2.2.1 Sur la base de l'art. 10 ORPL a été arrêtée par le DFF en accord avec le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'éner-
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gie et de la communication (ci-après: DETEC) l'ordonnance du 1er septembre 2000 sur le remboursement de la redevance sur le trafic des poids lourds pour les transports effectués sur les parcours initiaux et terminaux du trafic combiné non accompagné (RS 641.811.22) (ci-après: ordonnance TCNA) (arrêt du TAF A-1608/2016 du 20 septembre 2016 consid. 2.2.1). 5.2.2.2 La période de remboursement est le mois civil (art. 3 al. 1 ordonnance TCNA). Une demande de remboursement au maximum peut être présentée par mois (art. 3 al. 2 ordonnance TCNA). Le requérant doit présenter la demande à la DGD dans un délai d'une année à compter de l'expiration du mois civil au cours duquel la course a eu lieu (art. 3 al. 3 ordonnance TCNA). 5.2.2.3 La demande de remboursement doit contenir les indications suivantes: a) nombre d'unités de chargement et de semi-remorques selon les catégories définies à l'art. 8 al. 2 ORPL et b) nom et signature du requérant (art. 1 al. 1 ordonnance TCNA).
Pour chaque parcours initial ou terminal du trafic combiné non accompagné (TCNA), le requérant doit sur demande présenter une preuve à la DGD (art. 2 al. 1 ordonnance TCNA). Tous les documents et justificatifs essentiels pour le remboursement de la redevance doivent être conservés pendant cinq ans et être présentés sur demande à la DGD (art. 2 al. 2 ordonnance TCNA). 5.2.3 Se fondant sur l'art. 45 al. 2 ORPL, qui dispose que la DGD publie les instructions nécessaires à l'exécution, a été édictée une directive intitulée "Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Remboursement pour les transports effectués dans le cadre du trafic combiné non accompagné" (ci-après: directive TCNA), valable à partir du 1er janvier 2008 (arrêt du TAF A-1608/2016 du 20 septembre 2016 consid. 2.2.2). 5.2.3.1 Pour ce qui est des documents prouvant le transport en TCNA, le ch. 3.6.1.1 directive TCNA prévoit que les documents et moyens de preuve doivent contenir les indications minimales suivantes: taille de l'unité de chargement (longueur/largeur ou désignation normalisée), identification de l'unité de chargement (n° du conteneur ou de la caisse mobile, plaque de contrôle de la semi-remorque),
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identification de la liaison entre l'unité de chargement et le parcours initial/terminal (véhicule routier) ainsi que le parcours principal (transport ferroviaire ou fluvial), plaque de contrôle du véhicule routier (camion) et/ou nom du détenteur.
5.2.3.2 Les documents suivants peuvent servir de moyens de preuve (ch. 3.6.1.2 directive TCNA):
liste établie par l'exploitant du terminal, énumérant toutes les unités de chargement amenées ou enlevées par un détenteur déterminé dans un terminal déterminé,
bulletin de remise / prise en charge établi par le fournisseur de TCNA (attestation du transbordement ou du changement de mode de transport par l'exploitant du terminal ou de la gare),
combinaison de

facture au mandant du transport et / ou

lettre de voiture ferroviaire / liste de transbordement trafic fluvial et / ou

bulletin de livraison,

autres documents, si nécessaire.

Si les indications demandées ne figurent pas entièrement ou ne peuvent pas être ajoutées sur les documents existants, il est possible d'utiliser un bulletin d'enlèvement / de remise formulaire 56.75 disponible auprès de la DGD ou sur internet (www.rplp.ch) (ch. 3.6.1.2 directive TCNA). 6.
6.1 En l'espèce, pour ce qui est de la cause A-1412/2015, le Tribunal relève ce qui suit.
6.1.1 L'objet du litige (sur cette notion, voir arrêt du TAF A-1635/2015 du 11 avril 2016 consid. 3.1.2) se limite temporellement aux périodes de septembre 2012 à juillet 2013, à l'exclusion du mois d'août 2012. La décision du 28 février 2014, qui refuse la demande de remboursement TCNA d'un montant de Fr. 1'628.- pour le véhicule A pour ce mois, n'a en effet pas été attaquée dans les 30 jours. La DGD a en particulier retenu dans cette décision qu'il n'a pas été démontré que le véhicule A avait effectué les trajets pour lesquels le remboursement TCNA était sollicité; les ordres de tournées fournis indiquaient seulement que le véhicule 600 du chauffeur
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"F._______ AG" avait circulé. L'attestation de l'entreprise G._______ (ciaprès: Transports SA) du 22 janvier 2014 envoyée à la recourante 2 et non la recourante 1 indiquant que deux des véhicules (non identifiés) de la première avaient effectué des livraisons en août 2012 en régie pour Transports SA ne changeait rien à cette conclusion. Le remboursement pour la période fiscale d'août 2012 fait ainsi l'objet d'une décision en force et ne peut plus être contesté, ce que la décision A a d'ailleurs correctement souligné, puisque son dispositif ne rejette la demande de la recourante que pour les périodes de septembre 2012 à juillet 2013. Peut rester ouverte la question de savoir si les "demandes de remboursement" qui sont rejetées par la décision A sont celles du 30 août 2013 ou les demandes "rectifiées" du 26 mars 2014, qui pour leur part ont été déposées après le délai d'une année à compter de l'expiration du mois de février 2013 et des mois antérieurs (consid. 5.2.2.2 ci-dessus). En effet, la DGD a implicitement retenu que la date déterminante pour le dépôt des demandes était le 30 août 2013, puisque la première ne considère pas que les secondes ont été déposées hors délai. 6.1.2 Il n'est pas contesté, en droit, que les détenteurs (consid. 5.1.4 cidessus) de véhicules soumis à la redevance (consid. 5.1.3 ci-dessus) à l'aide desquels sont effectuées des courses en TCNA bénéficient, sur demande présentée à la DGD, d'un remboursement par unité de chargement transbordée pour les parcours initiaux ou terminaux du TCNA (consid. 5.2.1 ci-dessus).
Encore faut-il apporter la preuve, en fait, que les conditions légales pour obtenir le remboursement TCNA sont remplies.
La DGD admet que des conteneurs H._______ ont circulé par train de Zoug à Renens et retour de janvier 2011 au 26 juillet 2013, ce qui constitue un trajet principal TCNA. Par contre, les trajets initiaux et terminaux sont contestés: la DGD souligne qu'il n'a pas été démontré que le véhicule A et le véhicule B, dont les détenteurs ne sont pas précisés, ont effectué ces trajets.
6.1.3 La LRPL ne fixe pas de détails quant à la preuve à apporter pour étayer une demande de remboursement TCNA, pas plus que l'ORPL, dont l'art. 10 délègue au DFF la compétence pour règlementer cette question (consid. 5.2.1 ci-dessus), l'art. 45 al. 2 ORPL disposant au surplus que la
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DGD publie les instructions nécessaires à l'exécution (consid. 5.2.3 ci-dessus). Il existe donc des dispositions rédigées par le DFF, en accord avec le DETEC, ainsi que des dispositions établies par la DGD. On trouve à l'art. 2 al. 1 ordonnance TCNA que le requérant doit sur demande présenter une preuve à la DGD. Les ch. 3.6.1.1 s. directive TCNA établissent le contenu de documents pouvant servir de moyens de preuve ainsi que leur nature. En ce qui concerne aussi bien la qualité de détenteur des véhicules que les trajets parcourus, il ressort du dossier que la recourante 1 se fonde avant tout sur l'attestation de Transports SA du 5 août 2014 pour étayer son recours. Cette attestation établie et produite à posteriori dans un contexte confus (consid. 6.1.4 ci-dessous) ne comporte pas les indications minimales requises par la directive TCNA (consid 5.2.3.1 ci-dessus); elle ne constitue pas plus un document pouvant servir de moyen de preuve (consid. 5.2.3.2 ci-dessus) au sens de la directive TCNA. Il n'en demeure pas moins que le droit à la preuve est une composante du droit d'être entendu (consid. 3 ci-dessus), dont bénéficie la recourante 1, sous réserve des cas de formalisme admis par le droit constitutionnel (voir arrêt du TF 2C_470/2007 du 19 février 2008 consid. 3.6). Il convient donc d'examiner les preuves figurant au dossier conformément à ce cadre constitutionnel, la directive TCNA (consid. 4 ci-dessus) n'instituant pas un formalisme qualifié, admissible à certaines conditions et qu'il faudrait examiner sous l'angle de l'interdiction du formalisme excessif. En effet, le ch. 3.6.1.2 directive TCNA ne prévoit pas de liste exhaustive des moyens de preuve, puisque d'"autres documents, si nécessaire", peuvent servir de moyens de preuve.
6.1.4 L'attestation du 5 août 2014 indique que la recourante 2 et elle seule aurait été employée par Transports SA du 14 mars 2011 au 26 juillet 2013 pour effectuer les livraisons H._______ "en sous-traitance avec les véhicules immatriculés *** et ***". Cette attestation n'est pas en mesure d'étayer la qualité de détenteur de la recourante 1 quant au véhicule A, puisque rien n'est expliqué à ce propos. D'ailleurs, on ne sait même pas s'il est toujours allégué dans le recours que la recourante 1 est détentrice du véhicule A, comme cela a été soumis dans les demandes de remboursement du 30 août 2013 puis du 26 mars 2014 qu'elle a formées pour le véhicule A exclusivement. On ignore au demeurant ce qu'il faut comprendre des allégations du recours, selon lequel les différents transports auraient été effectués avec quatre véhicules immatriculés [dans le canton de Y._______] (***, ***, ***, ***). La recourante 1 ne dit rien des détenteurs de
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ces véhicules. La DGD soutient qu'ils sont immatriculés au nom de la recourante 2. Quoi qu'il en soit, l'allégation relative à ces quatre véhicules au demeurant non étayée contredit les demandes de remboursement. La recourante 1 "confirme" certes dans son recours avoir effectué des transports et livraisons de marchandises dans des conteneurs H._______ "avec prise en charge et retour à la gare CFF de Renens" pour le compte de Transports SA. Elle expose que les conteneurs ont effectué le trajet quotidien en train CFF Zoug-Renens (matin) et Renens-Zoug (soir) avec une prise en charge par le "camion 1" et le "camion 2" pour des livraisons à partir de Renens. Or, on ne sait pas à quel véhicule se réfèrent les mentions de "camion 1" et "camion 2". Le recours reste muet pour ce qui est du véhicule A. Peut-être est-il fait référence notamment au véhicule A par ces mentions. Le Tribunal n'entend toutefois pas se lancer dans des conjectures. La recourante 1 ne satisfait pas à son devoir de collaboration, puisqu'elle n'identifie pas sans ambiguïté le détenteur des véhicules prétendument concernés par le TCNA. La recourante 1 précise que "sur les conseils" de la DGD, elle a transféré sa demande de remboursement TCNA sur son compte, "du fait qu'une demande de même type était déjà ouverte pour le compte de la [recourante 2], ce qui simplifiait les démarches". La réplique, selon laquelle la demande de remboursement "concerne conjointement" la recourante 1 et la recourante 2, est certainement de nature à brouiller davantage encore les pistes, et il n'appartient pas au Tribunal de rechercher un fil conducteur dans des allégations aussi confuses. L'écriture spontanée du 29 juillet 2015 n'apportant aucun élément utile à la cause de la recourante 1, sa recevabilité peut demeurer indécise.
La convention 4 février 2011 ("Logistikvereinbarung") entre H._______ AG et I._______ (devenue plus tard Transports SA) indique tout au plus qu'il a été convenu que la seconde distribue des produits pour la première. Si la lettre de résiliation de cette convention du 28 juillet 2013 mentionne que des transports ont effectivement eu lieu, on ne sait rien des courses ou des véhicules engagés. Les notes de crédits envoyées par Transports SA à la recourante 1 font certes état de nombreux trajets parcourus en 2012 et 2013 par un véhicule de "[nom semblable à celui des recourantes]", mais on ignore le détail de ce trajet, hormis sa date. La convention d'affrètement entre I._______ et la recourante 2 du 4 février 2011 se limite elle aussi à indiquer que la seconde a une obligation contractuelle de charger des biens à Renens, dès le 14 mars 2011, avec un camion remorque et un
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camion solo, pour les transporter vers "diverses destinations en Suisse romande". Les échanges d'e-mails avec les représentants des CFF démontrent que la recourante 1 n'a pas obtenu les informations nécessaires pour établir ses allégations. Il semble au demeurant qu'elle a de toute façon demandé des informations relatives au trajet principal TCNA, alors que ce point n'est pas contesté (consid. 6.1.2 ci-dessus). Quoi qu'il en soit, par e-mail du 18 décembre 2013, la recourante 1 semble admettre ne pas être en mesure de déterminer elle-même quel véhicule a effectivement été utilisé pour les courses litigieuses, puisqu'elle s'en remet à une attestation à venir de Transports SA pour établir les trajets allégués. Plus explicitement encore: "nous n'arrivons malheureusement pas à déterminer plus précisément lequel [du véhicule A ou du véhicule B] a effectué quel tour par rapport aux différentes notes de crédits établies par [Transports SA]" (e-mail de E._______ du 11 octobre 2014 [pièce 8l du dossier de la DGD]). Le sort de la cause est enfin scellé par la réplique, qui réitère explicitement l'impossibilité de distinguer le véhicule A du véhicule B. 6.1.5 Non seulement la qualité de détenteur n'est pas établie, mais en plus les trajets effectués par le véhicule A ne sont pas étayés. Il ressort du relevé de taxation au titre de la LRPL (pièce 14 du dossier de la DGD) que le véhicule A a parcouru plusieurs milliers de kilomètres entre septembre 2012 et juillet 2013. La distance parcourue a néanmoins beaucoup varié selon les mois, et en février 2013, le véhicule A a parcouru seulement 0,8 km, selon la pièce. Or, on peine à concilier ce fait non contesté avec le contenu de la demande de remboursement de février 2013, qui indique que ledit véhicule aurait transporté 40 unités de chargement en TCNA, comme pendant d'autres mois. Partant, la recourante 1 n'a pas apporté la preuve qu'un de ses véhicules aurait effectué les parcours initiaux et terminaux du TCNA.
6.1.6 Les preuves relatives aux unités de chargement, dont dépend le montant du remboursement, font pareillement défaut. 6.1.7 En conséquence, il n'est pas prouvé qu'un véhicule déterminé, dont le détenteur est individualisé, a effectué un trajet TCNA précis pour transborder des unités de chargement. Le recours déposé dans la cause A-1412/2015 doit ainsi être rejeté.
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6.2 Pour ce qui est de la cause A-1422/2015, le Tribunal relève que le recours et ses annexes sont identiques aux actes de la cause A-1412/2015, hormis la copie de la décision attaquée (décision B). Il y a donc lieu de renvoyer mutatis mutandis au consid. 6.1 ci-dessus, sous réserves des précisions suivantes.
6.2.1 La réplique du 29 mai 2015 indiquant uniquement le numéro de cause A-1412/2015 n'a été transmise par le Tribunal à la DGD que dans le cadre de ladite cause, alors qu'elle apparaît bien se référer aussi à la cause A-1422/2015. D'ailleurs, et même si la réplique a été déposée sur le papier à en-tête de la recourante 1, les organes des deux recourantes l'ont signée. La réplique aurait ainsi dû être portée à la connaissance de la DGD dans cette dernière cause. Ce vice de procédure n'a engendré toutefois aucune conséquence, puisque la DGD a déposé sa duplique du 23 juin 2015 en se référant aux deux causes. De toute façon, il est fait droit aux conclusions en rejet de la DGD (art. 30 al. 2 let. c PA), de sorte qu'aucune violation des droits de procédure de la DGD n'est à retenir ici. 6.2.2 Si la décision du 28 février 2014 évoquée (consid. 6.1.1) figure aussi au dossier de la recourante 2, cette dernière n'est pas destinataire de cette décision. Partant, l'objet du litige s'étend aux périodes d'août 2012 à juillet 2013 dans la cause A-1422/2015.
6.2.3 On ne sait pourquoi l'attestation du 5 août 2014 indique que la recourante 2 aurait été employée par Transports SA pour effectuer des livraisons H._______ avec les véhicules immatriculés *** et ***, alors que toutes les demandes de remboursement de la recourante 2 concernent exclusivement le véhicule B, immatriculé ***. Cette incohérence prive la pièce de toute force probante, étant précisé qu'un tel document établi et produit postérieurement (voir arrêts du TAF A-2934/2011 du 28 novembre 2012 consid. 2.4.2, A-3067/2008 du 2 septembre 2010 consid. 6.2.1) aux demandes de remboursement ne bénéficie de toute façon que de peu de crédit. 6.2.4 En conséquence, le recours déposé dans la cause A-1422/2015 doit aussi être rejeté.
7.
En résumé, les recourantes ont déposé des demandes de remboursement TCNA pour des périodes fiscales allant d'août 2012 à juillet 2013. Il n'est pas contesté en droit que le droit au remboursement appartient au déten-
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teur du véhicule ayant effectué des trajets en TCNA et transbordé des unités de chargement. Ces éléments n'ont toutefois pas été prouvés en fait (consid. 6.1.3 ss). Les recours sont par conséquent rejetés. 8.
8.1 Dans la cause A-1412/2015, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2), les frais de procédure sont fixés à Fr. 2'000.-. Ce montant comprend l'émolument judiciaire et les débours et il est mis à la charge de la recourante 1, qui succombe. Il convient d'imputer ces frais sur le montant de Fr. 2'000.déjà fourni par la recourante 1 au titre de l'avance de frais. Par ailleurs, vu l'issue de la cause, il n'y pas lieu de procéder à l'allocation de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario, art. 7 al. 1 FITAF a contrario, art. 7 al. 3 FITAF). 8.2 Dans la cause A-1422/2015, conformément à l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 1 ss FITAF, les frais de procédure sont fixés à Fr. 1'500.-. Ce montant comprend l'émolument judiciaire et les débours et il est mis à la charge de la recourante 2, qui succombe. Il convient d'imputer ces frais sur le montant de Fr. 1'500.- déjà fourni par la recourante 2 au titre de l'avance de frais. Par ailleurs, vu l'issue de la cause, il n'y pas lieu de procéder à l'allocation de dépens (art. 64 al. 1 PA a contrario, art. 7 al. 1 FITAF a contrario, art. 7 al. 3 FITAF).
(Le dispositif de l'arrêt se trouve à la page suivante.)
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Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce : 1.
L'affaire A-1422/2015 est jointe à l'affaire A-1412/2015. 2.
Les recours sont rejetés.
3.
Les frais de procédure à la charge de la recourante 1 dans le cadre de son recours contre la décision A sont fixés à Fr. 2'000.-. (deux mille francs). Ce montant est entièrement imputé sur l'avance de frais du même montant effectuée par la recourante 1 dans l'affaire A-1412/2015. 4.
Les frais de procédure à la charge de la recourante 2 dans le cadre de son recours contre la décision B sont fixés à Fr. 1'500.-. (mille cinq cents francs). Ce montant est entièrement imputé sur l'avance de frais du même montant effectuée par la recourante 2 dans l'affaire A-1422/2015. 5.
Il n'est pas alloué de dépens.
6.
Le présent arrêt est adressé :

à la recourante 1 (Acte judiciaire)
à la recourante 2 (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (n° de réf. *** et ***; Acte judiciaire)
L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante. La présidente du collège :

Le greffier :

Marie-Chantal May Canellas

Lysandre Papadopoulos

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Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).
Expédition :

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A-1412/2015 14. Dezember 2016 18. Januar 2017 Bundesverwaltungsgericht Unpubliziert Indirekte Steuern

Objet Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP); demande de remboursement pour les parcours liés au trafic combiné non accompagné (TCNA); périodes fiscales de septembre 2012 à juillet 2013

DE FR IT EN

Répertoire des lois

Répertoire ATF

128-V-124 131-V-222 133-II-305 135-I-279 138-II-536 141-V-557 142-II-218

Décisions dès 2000

2A.247/2003 2A.71/2003 2C_103/2009 2C_422/2014 2C_423/2014 2C_470/2007 2C_95/2011

BVGE

2013/26 2010/33

BVGer

A-1225/2013 A-1275/2011 A-1304/2011 A-1412/2015 A-1422/2015 A-1608/2016 A-1635/2015 A-1725/2006 A-2644/2016 A-2934/2011 A-3067/2008 A-309/2016 A-3549/2011 A-4668/2014 A-5090/2014 A-5135/2014 A-7220/2013 A-8269/2015

AS 1999/2556 AS 1999/2574

1996/V/505

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 32 Ausnahmen
	1.	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
		b.	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
		c.	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
		d. [1]	...
		e.	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,den Entsorgungsnachweis;
			1.	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
			2.	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
			3.	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
			4.	den Entsorgungsnachweis;
		f. [2]	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
		g.	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
		h.	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
		i. [3]	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
		j. [4]	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
	2.	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
		a.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

[1] Aufgehoben durch Anhang Ziff. 1 des Hochschulförderungs- und -koordinationsgesetzes vom 30. Sept. 2011, mit Wirkung seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4103; BBl 2009 4561). [2] Fassung gemäss Ziff. I 3 des BG vom 16. März 2012 über den zweiten Schritt der Bahnreform 2, in Kraft seit 1. Juli 2013 (AS 2012 5619, 2013 1603; BBl 2011 911) [3] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 26. Sept. 2014, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 2131; BBl 2013 4975). [4] Eingefügt durch Ziff. II des BG vom 25. Sept. 2020, in Kraft seit 1. März 2021 (AS 2021 68; BBl 2020 3681).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 5
	1.	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
		a.	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
		b.	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
		c.	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
	2.	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69). [1]
	3.	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.32 VGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz Art. 33 Vorinstanzen
	Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
	a.	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
	b. [1]	des Bundesrates betreffend:die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],das Verbot von Organisationen nach dem NDG,das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		1.	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 2003 [2],
		10. [21]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 1957 [22];
		2.	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 2007 [3],
		3. [4]	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 2015 [5] über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
		4. [6]	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG [7],
		4bis. [8]	das Verbot von Organisationen nach dem NDG,
		4ter. [9]	das Verbot von Organisationen und Gruppierungen nach Artikel 1 Absatz 2 des Bundesgesetzes vom 20. Dezember 2024 [10] über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen,
		5. [11]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 2011 [12] über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
		6. [13]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 2005 [14],
		7. [15]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 2000 [16],
		8. [17]	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 2017 [18],
		9. [19]	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 2018 [20] über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
	c.	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cbis. [23]	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
	cquater. [25]	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
	cquinquies. [26]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
	cter. [24]	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
	d.	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
	e.	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
	f.	der eidgenössischen Kommissionen;
	g.	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
	h.	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
	i.	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 4 des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007, in Kraft seit 1. Febr. 2008 (AS 2008 5207; BBl 2006 2829). [2] SR 951.11 [3] SR 956.1 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 1. Okt. 2010 über die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte politisch exponierter Personen (AS 2011 275; BBl 2010 3309). Fassung gemäss Art. 31 Abs. 2 Ziff. 1 des BG vom 18. Dez. 2015 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen, in Kraft seit 1. Juli 2016 (AS 2016 1803; BBl 2014 5265). [5] SR 196.1 [6] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 23. Dez. 2011 (AS 2012 3745; BBl 2007 5037, 2010 7841). Fassung gemäss Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [7] SR 121 [8] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Nachrichtendienstgesetzes vom 25. Sept. 2015, in Kraft seit 1. Sept. 2017 (AS 2017 4095; BBl 2014 2105). [9] Eingefügt durch Art. 3 des BG vom 20. Dez. 2024 über das Verbot der Hamas sowie verwandter Organisationen, in Kraft seit 15. Mai 2025 (AS 2025 269; BBl 2024 2250). [10] SR 122.1 [11] Eingefügt durch Art. 26 Ziff. 2 des BG vom 17. Juni 2011 über das Eidgenössische Institut für Metrologie, in Kraft seit 1. Jan. 2013 (AS 2011 6515; BBl 2010 8013). [12] SR 941.27 [13] Eingefügt durch Anhang Ziff. 2 des BG vom 20. Juni 2014 (Bündelung der Aufsicht über Revisionsunternehmen und Prüfgesellschaften), in Kraft seit 1. Jan. 2015 (AS 2014 4073; BBl 2013 6857). [14] SR 221.302 [15] Eingefügt durch Anhang Ziff. 1 des BG vom 18. März 2016, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 2745, 2018 3575; BBl 2013 1). [16] SR 812.21 [17] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 3 des Ausgleichsfondsgesetzes vom 16. Juni 2017, in Kraft seit 1. Jan. 2019 (AS 2017 7563; BBl 2016 311). [18] SR 830.2 [19] Eingefügt durch Art. 23 Abs. 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung, in Kraft seit 1. Jan. 2020 (AS 2019 3199; BBl 2018 913). [20] SR 425.1 [21] Eingefügt durch Ziff. I 2 des BG vom 28. Sept. 2018 über die Organisation der Bahninfrastruktur, in Kraft seit 1. Juli 2020 (AS 2020 1889; BBl 2016 8661). [22] SR 742.101 [23] Eingefügt durch Anhang Ziff. 3 des BG vom 20. März 2009 über das Bundespatentgericht, in Kraft seit 1. Jan. 2012 (AS 2010 513, 2011 2241; BBl 2008 455). [24] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 19. Juni 2015, in Kraft seit 1. Nov. 2015 (AS 2015 3847; BBl 2015 2211 2235). [25] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125). [26] Eingefügt durch Anhang Ziff. II 6 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 2
	1.	Auf das Steuerverfahren finden die Artikel 12-19 und 30-33 keine Anwendung.
	2.	Auf das Verfahren der Abnahme von Berufs-, Fach- und anderen Fähigkeitsprüfungen finden die Artikel 4-6, 10, 34, 35, 37 und 38 Anwendung.
	3.	Das Verfahren bei Enteignungen richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Bundesgesetz vom 20. Juni 1930 [1] über die Enteignung nicht davon abweicht. [2]
	4.	Das Verfahren vor dem Bundesverwaltungsgericht richtet sich nach diesem Gesetz, soweit das Verwaltungsgerichtsgesetz vom 17. Juni 2005 [3] nicht davon abweicht. [4]

[1] SR 711 [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 2 des BG vom 19. Juni 2020, in Kraft seit 1. Jan. 2021 (AS 2020 4085; BBl 2018 4713). [3] SR 173.32 [4] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 641.81 SVAG Bundesgesetz vom 19. Dezember 1997 über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (Schwerverkehrsabgabegesetz, SVAG) - Schwerverkehrsabgabegesetz Art. 23 Rechtsmittel
	1.	Soweit der Vollzug den Kantonen obliegt, können Verfügungen der ersten kantonalen Instanzen innerhalb von 30 Tagen bei der Eidgenössischen Oberzolldirektion angefochten werden.
	2.	Soweit der Vollzug den Zollbehörden obliegt, können Verfügungen des Zollamtes innerhalb von 30 Tagen bei der Eidgenössischen Oberzolldirektion angefochten werden.
	3.	Gegen erstinstanzliche Veranlagungsverfügungen der Eidgenössischen Oberzolldirektion kann innerhalb von 30 Tagen Einsprache erhoben werden. [1]
	4.	Im Übrigen richtet sich der Rechtsschutz nach den allgemeinen Bestimmungen über die Bundesrechtspflege. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 5. Okt. 2007 über Massnahmen zur Verbesserung der Verfahren im Bereich der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe, in Kraft seit 1. April 2008 (AS 2008 765; BBl 2006 9539). [2] Fassung gemäss Anhang Ziff. 56 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 48 [1]
	1.	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
		a.	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
		b.	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
		c.	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
	2.	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 4
		Bestimmungen des Bundesrechts, die ein Verfahren eingehender regeln, finden Anwendung, soweit sie den Bestimmungen dieses Gesetzes nicht widersprechen.

SR 641.811 SVAV Verordnung vom 27. März 2024 über die Schwerverkehrsabgabe (Schwerverkehrsabgabeverordnung, SVAV) - Schwerverkehrsabgabeverordnung Art. 8 Tarif für Fahrzeuge, die der leistungsabhängigen Abgabe unterliegen
	1.	Für Fahrzeuge, die der leistungsabhängigen Abgabe unterliegen, beträgt die Abgabe pro gefahrenen Kilometer und Tonne massgebendes Gewicht:
		a.	3,26 Rappen für die Abgabekategorie 1;
		b.	2,82 Rappen für die Abgabekategorie 2;
		c.	2,39 Rappen für die Abgabekategorie 3. [1]
	2.	Für die Einteilung der Fahrzeuge in die Abgabekategorien ist Anhang 1 massgebend. Kann die Zugehörigkeit eines Fahrzeugs zur Abgabekategorie 2 oder 3 nicht nachgewiesen werden, so ist die Abgabekategorie 1 anwendbar.
	3.	Fahrzeuge, die der Abgabekategorie 3 zugeteilt werden, bleiben während mindestens sieben Jahren in dieser Abgabekategorie eingereiht. Die Frist beginnt im Zeitpunkt zu laufen, in dem die jeweilige Emissionsklasse für die erste Inverkehrsetzung von Neufahrzeugen gemäss den Anhängen 2 und 5 VTS [2] sowie der Verordnung vom 19. Juni 1995 [3] über technische Anforderungen an Transportmotorwagen und deren Anhänger obligatorisch wird.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 20. Sept. 2024, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 522). [2] SR 741.41 [3] SR 741.412

SR 641.811 SVAV Verordnung vom 27. März 2024 über die Schwerverkehrsabgabe (Schwerverkehrsabgabeverordnung, SVAV) - Schwerverkehrsabgabeverordnung Art. 8 Tarif für Fahrzeuge, die der leistungsabhängigen Abgabe unterliegen
	1.	Für Fahrzeuge, die der leistungsabhängigen Abgabe unterliegen, beträgt die Abgabe pro gefahrenen Kilometer und Tonne massgebendes Gewicht:
		a.	3,26 Rappen für die Abgabekategorie 1;
		b.	2,82 Rappen für die Abgabekategorie 2;
		c.	2,39 Rappen für die Abgabekategorie 3. [1]
	2.	Für die Einteilung der Fahrzeuge in die Abgabekategorien ist Anhang 1 massgebend. Kann die Zugehörigkeit eines Fahrzeugs zur Abgabekategorie 2 oder 3 nicht nachgewiesen werden, so ist die Abgabekategorie 1 anwendbar.
	3.	Fahrzeuge, die der Abgabekategorie 3 zugeteilt werden, bleiben während mindestens sieben Jahren in dieser Abgabekategorie eingereiht. Die Frist beginnt im Zeitpunkt zu laufen, in dem die jeweilige Emissionsklasse für die erste Inverkehrsetzung von Neufahrzeugen gemäss den Anhängen 2 und 5 VTS [2] sowie der Verordnung vom 19. Juni 1995 [3] über technische Anforderungen an Transportmotorwagen und deren Anhänger obligatorisch wird.

[1] Fassung gemäss Ziff. I der V vom 20. Sept. 2024, in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2024 522). [2] SR 741.41 [3] SR 741.412

SR 641.811 SVAV Verordnung vom 27. März 2024 über die Schwerverkehrsabgabe (Schwerverkehrsabgabeverordnung, SVAV) - Schwerverkehrsabgabeverordnung Art. 45
	1.	Die Pflicht zur Ermittlung der gefahrenen Kilometer und zur Anmeldung gilt auch für Motorfahrzeuge mit elektrischem Antrieb für den Warentransport (Art. 2 Abs. 1 Bst. k).
	2.	Die gefahrenen Kilometer müssen austomatisiert ermittelt werden. In Fällen nach Artikel 22 erfolgt die Ermittlung manuell.

SR 641.81 SVAG Bundesgesetz vom 19. Dezember 1997 über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (Schwerverkehrsabgabegesetz, SVAG) - Schwerverkehrsabgabegesetz Art. 1 ... [1]
	1.	Mit der leistungsabhängigen Schwerverkehrsabgabe (Abgabe) soll der Schwerverkehr die ihm zurechenbaren Wegekosten und Kosten zulasten der Allgemeinheit langfristig decken, soweit er für diese nicht bereits durch andere Leistungen oder Abgaben aufkommt.
	2.	Mit der Abgabe wird ausserdem ein Beitrag dazu geleistet, dass:
		a.	die Rahmenbedingungen der Schiene im Transportmarkt verbessert werden;
		b.	die Güter vermehrt mit der Bahn befördert werden.

[1] Aufgehoben durch Ziff. I des BG vom 17. März 2023, mit Wirkung seit 1. Mai 2024 (AS 2024 131; BBl 2022 2323).

SR 641.81 SVAG Bundesgesetz vom 19. Dezember 1997 über eine leistungsabhängige Schwerverkehrsabgabe (Schwerverkehrsabgabegesetz, SVAG) - Schwerverkehrsabgabegesetz Art. 3 Gegenstand
		Die Abgabe wird auf den im In- und Ausland immatrikulierten (in- und ausländischen) schweren Motorfahrzeugen und Anhängern für den Güter- oder den Personentransport erhoben.

SR 641.811 SVAV Verordnung vom 27. März 2024 über die Schwerverkehrsabgabe (Schwerverkehrsabgabeverordnung, SVAV) - Schwerverkehrsabgabeverordnung Art. 9
		Für Fahrzeuge des Linienverkehrs (Art. 2 Abs. 1 Bst. d) wird die Abgabe für die ausserhalb des Linienverkehrs gefahrenen Kilometer pauschal erhoben. Sie berechnet sich nach dem Anteil der ausserhalb des Linienverkehrs gefahrenen Kilometer an der gesamten Fahrleistung.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 30
	1.	Die Behörde hört die Parteien an, bevor sie verfügt.
	2.	Sie braucht die Parteien nicht anzuhören vor:
		a.	Zwischenverfügungen, die nicht selbständig durch Beschwerde anfechtbar sind;
		b.	Verfügungen, die durch Einsprache anfechtbar sind;
		c.	Verfügungen, in denen die Behörde den Begehren der Parteien voll entspricht;
		d.	Vollstreckungsverfügungen;
		e.	anderen Verfügungen in einem erstinstanzlichen Verfahren, wenn Gefahr im Verzuge ist, den Parteien die Beschwerde gegen die Verfügung zusteht und ihnen keine andere Bestimmung des Bundesrechts einen Anspruch auf vorgängige Anhörung gewährleistet.

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 63
	1.	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
	2.	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
	3.	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
	4.	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden. [1]
	4bis.	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
		a.	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
		b.	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken. [2]
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen. [3] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [4] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [5]. [6]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] Eingefügt durch Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [4] SR 173.32 [5] SR 173.71 [6] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 172.021 VwVG Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz Art. 64
	1.	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
	2.	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
	3.	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
	4.	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
	5.	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung. [1] Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005 [2] und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010 [3]. [4]

[1] Fassung gemäss Anhang Ziff. 10 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005, in Kraft seit 1. Jan. 2007 (AS 2006 2197 1069; BBl 2001 4202). [2] SR 173.32 [3] SR 173.71 [4] Fassung des zweiten Satzes gemäss Anhang Ziff. II 3 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010, in Kraft seit 1. Jan. 2011 (AS 2010 3267; BBl 2008 8125).

SR 173.320.2 VGKE Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) Art. 7 Grundsatz
	1.	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
	2.	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
	3.	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
	4.	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
	5.	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar. [1]

[1] Eingefügt durch Ziff. I des Beschlusses des BVGer vom 20. Aug. 2009, in Kraft seit 1. April 2010 (AS 2010 945).

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 90 Endentscheide
		Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide, die das Verfahren abschliessen.

SR 173.110 BGG Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz Art. 42 Rechtsschriften
	1.	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
	1bis.	Wurde in einer Zivilsache das Verfahren vor der Vorinstanz in englischer Sprache geführt, so können Rechtsschriften in dieser Sprache abgefasst werden. [1]
	2.	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. [2] [3]
	3.	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
	4.	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 2016 [4] über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
		a.	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
		b.	die Art und Weise der Übermittlung;
		c.	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann. [5]
	5.	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
	6.	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
	7.	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

[1] Eingefügt durch Ziff. II 1 des BG vom 17. März 2023 (Verbesserung der Praxistauglichkeit und der Rechtsdurchsetzung), in Kraft seit 1. Jan. 2025 (AS 2023 491; BBl 2020 2697). [2] Fassung des zweiten Satzes gemäss Ziff. I 1 des Steuererlassgesetzes vom 20. Juni 2014, in Kraft seit 1. Jan. 2016 (AS 2015 9; BBl 2013 8435). [3] Fassung gemäss Anhang Ziff. 1 des Steueramtshilfegesetzes vom 28. Sept. 2012, in Kraft seit 1. Febr. 2013 (AS 2013 231; BBl 2011 6193). [4] SR 943.03 [5] Fassung gemäss Anhang Ziff. II 2 des BG vom 18. März 2016 über die elektronische Signatur, in Kraft seit 1. Jan. 2017 (AS 2016 4651; BBl 2014 1001).

RS 173.320.2 FITAF Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) Art. 7 Principe
	1.	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
	2.	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
	3.	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
	4.	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
	5.	L'art. 6a s'applique par analogie. [1]

[1] Introduit par le ch. I de l'O du TAF du 20 août 2009, en vigueur depuis le 1er avr. 2010 (RO 2010 945).

RS 641.81 LRPL Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, LRPL) - Loi fédérale à une redevance sur le trafic des poids lourds Art. 1 ... [1]
	1.	La redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (redevance) doit assurer la couverture à long terme des coûts d'infrastructure et des coûts occasionnés à la collectivité par ce trafic, dans la mesure où celui-ci ne compense pas ces coûts par d'autres prestations ou redevances.
	2.	L'introduction de cette redevance doit par ailleurs contribuer à:
		a.	améliorer les conditions-cadre du chemin de fer sur le marché des transports;
		b.	acheminer davantage de marchandises par le rail.

[1] Abrogé par le ch. I de la LF du 17 mars 2023, avec effet au 1er mai 2024 (RO 2024 131; FF 2022 2323).