E-2239/2008 - 2011-07-14 - Asilo - Décision sur réexamen; décision de l'ODM du 6 mars 2008

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-2239/2008

Arrêt du 14 juillet 2011

Jean-Pierre Monnet (président du collège),

Composition Fulvio Haefeli, François Badoud, juges,

Isabelle Fournier, greffière.

A._______,né le (...), Afghanistan,

Parties représenté par Jean-Pierre Huguenin-Dezot, avocat, (...),

recourant,

Contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Exécution du renvoi (recours contre une décision en matière de réexamen) ; décision de l'ODM du 6 mars 2008 /
Objet
N (...).

Faits :

A.
A._______ est arrivé en Suisse le 19 décembre 2000. Il était alors encore mineur et accompagné d'un frère et d'une soeur plus jeunes, ainsi que de ses parents. Le même jour, ceux-ci ont déposé une demande d'asile pour eux et leurs enfants. A._______ a été entendu sur ses motifs d'asile les 20 décembre 2000 et 27 janvier 2001. Il a en substance déclaré que sa famille était d'ethnie tadjik, son père officier dans l'armée afghane et qu'il avait quitté son pays en raison de l'insécurité liée à la guerre ; il avait lui-même été grièvement brûlé lors d'un bombardement sur Kaboul puis hospitalisé, alors qu'il avait (...) ans.

Par décision du 19 décembre 2002, l'Office fédéral des réfugiés (actuellement et ci-après: Office fédéral des migrations [ODM]) a rejeté leur demande, a prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure.

Le recours interjeté le 20 février 2003 contre cette décision a été déclaré irrecevable par la Commission suisse de recours en matière d'asile (CRA), par décision du 6 mars 2003.

B.
Le 2 avril 2003, les intéressés ont déposé une demande de reconsidération de la décision prise le 19 décembre 2002, en concluant à l'octroi de l'asile et, subsidiairement, à leur admission provisoire en Suisse .

Cette demande a été rejetée par l'ODM, par décision du 6 novembre 2003.

Par acte du 17 novembre 2003, les intéressés ont recouru contre cette décision auprès de la CRA.

En cours de procédure, l'autorité cantonale compétente a signalé la disparition de A._______, depuis le 31 août 2003. Le mandataire des recourants ayant indiqué dans son courrier du 8 décembre 2003 qu'il ignorait son lieu de séjour, la CRA a rayé du rôle, par décision du 15 janvier 2004, le recours du 17 novembre 2003, en tant qu'il concernait
A._______.

Par décision du 25 février 2004, l'ODM a partiellement reconsidéré sa décision du 19 décembre 2002, et accordé l'admission provisoire aux parents de A._______ ainsi qu'à son frère et à sa soeur.

Par arrêt du 31 janvier 2008 (E-6450/2006), le Tribunal administratif fédéral (TAF), qui avait repris au 1er janvier 2007 les affaires pendantes auprès de la CRA, a rejeté le recours du 17 novembre 2003, en tant qu'il n'était pas devenu sans objet.

C.
L'autre soeur du recourant, B._______, qui avait été séparée du reste de la famille durant sa fuite et était demeurée à Kaboul avec sa grand-mère, est arrivée en Suisse le 31 juillet 2005 et y a déposé une demande d'asile. Par décision du 25 janvier 2007, l'ODM a rejeté sa demande, mais l'a mise au bénéfice d'une admission provisoire. Le recours déposé contre cette décision, en tant qu'elle lui refusait l'asile, a été rejeté par arrêt du 16 juillet 2008 (E-1543/2007).

D.
Le 6 décembre 2006, A._______, représenté par Jean-Pierre
Huguenin-Dezot, a adressé à l'ODM une demande tendant à son admission provisoire. Il a soutenu qu'il aurait dû être mis au bénéfice d'une admission provisoire, comme les autres membres de sa famille, et a argué que le recours du 17 novembre 2003 avait été, à tort, rayé du rôle en ce qui le concernait, et

Sur le fond, il a fait valoir qu'il n'avait plus de famille en Afghanistan, que tous ses proches vivaient en Suisse et qu'il était choquant et inhumain qu'enfin rassemblée en Suisse, avec l'arrivée de sa plus jeune soeur, sa famille soit à nouveau dispersée. Il a reconnu qu'il avait été condamné (le 16 mars 2006) par le Tribunal correctionnel de C._______ à une mesure de placement en maison d'éducation et de travail (qui n'avait pu être exécutée faute de place), mais souligné que ce tribunal avait renoncé à une expulsion judiciaire, jugée trop sévère du fait qu'il n'avait plus de famille en Afghanistan et que tous ses proches se trouvaient en Suisse. Il a soutenu qu'il avait, depuis lors, évolué favorablement et suivait une psychothérapie l'aidant à réintégrer sa famille.

E.
Par courrier du 9 janvier 2007, l'ODM a répondu à l'intéressé que la procédure de recours contre la décision du 6 novembre 2003, rejetant la demande de reconsidération déposée par sa famille, était close en ce qui le concernait, depuis le 15 janvier 2004.

F.
Par courrier du 15 février 2008, le recourant a déposé auprès de l'ODM une nouvelle requête, par laquelle il a déclaré renouveler sa demande du 6 décembre 2006 tendant à son admission provisoire. Il soutenu que l'exécution de son renvoi en Afghanistan ne pouvait être raisonnablement exigée compte tenu de la situation de guerre régnant dans ce pays. Il a également fait valoir qu'il séjournait en Suisse depuis plus de sept ans, que ses parents ainsi que tous ses frères et soeurs avaient entre temps obtenu une admission provisoire en Suisse, et qu'il n'avait ainsi plus de réseau familial dans son pays d'origine.

Par courrier du 20 février 2008, il a adressé à l'ODM la copie d'une lettre envoyée le même jour à l'autorité cantonale compétente, sollicitant la suspension des démarches en vue de l'exécution de son renvoi. Dans ce courrier, il exposait, outre les éléments mis en exergue dans sa demande de reconsidération, qu'il souffrait d'un grave problème de santé. Il y était joint un rapport daté du 16 février 2006 requis par le juge pénal, relevant en particulier ce qui suit: "Le patient souffre d'une affection neuro-psychiatrique avec un trouble de l'humeur (dépression et angoisses), d'un trouble de l'adaptation et d'une grande tendance à consommer des toxiques. Il a une personnalité influençable. Pour fuir l'ambiance familiale difficile (le père, par ses actes de violence passés envers tous les membres de sa famille, avait déstabilisé celle-ci), il quitte à plusieurs reprises le foyer familial pour vivre seul ou avec d'autres personnes. Dans ce contexte, il entre dans un milieu de jeunes toxicomanes, et commence à consommer également des toxiques. Sous l'effet des drogues, il devient vite irritable et commet des actes hétéro-agressifs". L'intéressé soutenait enfin que son renvoi ferait énormément de tort à sa famille, en particulier à sa mère qui avait dû être hospitalisée en raison de troubles post-traumatiques et avait fait plusieurs tentatives de suicide en raison
notamment du fait qu'elle avait dû laisser sa fille B._______ en Afghanistan. Il faisait valoir que, sans réseau familial ou social en Afghanistan, il n'avait aucune garantie de trouver des moyens d'existence minimaux en cas de retour.

Le recourant indiquait enfin qu'il entretenait depuis plus d'une année une relation amoureuse et qu'il projetait de se marier et de fonder une famille.

G.
Par décision du 6 mars 2008, l'ODM a qualifié la requête de l'intéressé, du 15 février 2008, de demande de reconsidération de la décision du 19 décembre 2002 (en tant qu'elle prononçait l'exécution du renvoi de l'intéressé) et l'a rejetée, au motif que les faits allégués et moyens de preuve produits n'étaient pas importants.

L'ODM a estimé que les troubles psychiques invoqués, pour lesquels l'intéressé avait bénéficié d'un suivi lui ayant permis d'évoluer favorablement et d'être libéré conditionnellement, ne faisaient pas obstacle à son renvoi en Afghanistan. Il a considéré comme non établi que le renvoi de l'intéressé fût néfaste pour le reste de sa famille et relevé que ses projets de mariage ne reposaient sur aucun moyen de preuve concret et ne constituaient pas un motif de reconsidération. Enfin, il a relevé que l'intéressé avait fait l'objet, depuis sa libération, de plusieurs rapports de police pour infractions diverses et qu'il avait été à nouveau condamné, par le Tribunal correctionnel de C._______, le (...) février 2008, à une peine privative de liberté de huit mois (pour complicité de vols, dommages à la propriété, violation de domicile, et infraction à la loi fédérale sur les stupéfiants et à la loi fédérale sur les étrangers). L'ODM a ainsi considéré que l'intéressé n'avait nullement l'intention de s'adapter à l'ordre juridique suisse, malgré les possibilités de réinsertion qui lui avaient été offertes et qu'en outre son intégration en Suisse (dont, on pouvait à juste titre douter) ou plutôt son long séjour en Suisse ne constituait pas un élément nouveau pertinent. Il a enfin relevé que, selon les pièces au dossier, des membres de la famille de l'intéressé se trouvaient encore au pays, notamment plusieurs oncles et tante ainsi que ses grands-parents domiciliés à Kaboul.

H.
Par acte du 7 avril 2008, l'intéressé a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en concluant à son annulation et à l'octroi de l'admission provisoire. Il a fait grief à l'ODM d'avoir établi les faits de manière inexacte et incomplète, en alléguant qu'il ne disposait plus de réseau social en Afghanistan et que les choses avaient sur ce point changé depuis l'époque des auditions sur lesquelles se basait l'ODM. Il a ainsi expliqué que toute sa famille se trouvait en Suisse, que seule sa grand-mère demeurait encore en Afghanistan et que les autres membres de sa famille étaient décédés pendant la guerre ou avaient fui le pays. Il a souligné qu'il avait quitté l'Afghanistan alors qu'il était jeune adolescent, qu'avant sa fuite, sa famille n'avait pas toujours vécu à Kaboul et avait fréquemment changé de domicile, de sorte que lui-même n'avait aucun réseau social à Kaboul ou dans une autre région considérée comme sûre selon la jurisprudence. Il a au demeurant soutenu que la situation en Afghanistan s'était aggravée et qu'aucune des régions de ce pays ne pouvait plus être considérée comme sûre. Il a également mis en exergue son absence de formation et l'impossibilité pour lui de trouver, en cas de retour au pays, les moyens d'assurer sa subsistance. Il a fait valoir au surplus qu'en Suisse il pourrait bénéficier du soutien de sa fiancée ainsi que de sa famille et se réinsérer dans la société après avoir purgé sa peine, la mesure d'éducation au travail étant de nature à favoriser une meilleure intégration professionnelle et sociale.

A l'appui de ses arguments, le recourant a déposé un article publié sur
Internet le 6 avril 2008, concernant la situation politique en Afghanistan, une copie des procès-verbaux des auditions des membres de sa famille, une lettre de son père, datée du 3 avril 2008, expliquant que la famille de son épouse avait été décimée lors d'un bombardement, que ses propres frères et soeurs, oncles et tantes avaient fui en Iran ou en Inde et que sa mère, mourante, était hospitalisée en Afghanistan.

Le recourant a requis l'assistance judiciaire totale.

I.
Par décision incidente du 17 avril 2008, le juge chargé de l'instruction a rejeté la demande d'assistance judiciaire du recourant, estimant que le recours n'avait pas de chances de succès, indépendamment de la question de savoir si le comportement délictueux du recourant était de nature à l'empêcher d'invoquer l'existence d'obstacles à l'exécution de son renvoi. Il a considéré que le recourant n'avait pas démontré l'existence d'une modification notable des circonstances en ce qui concerne sa situation personnelle en cas de retour dans son pays d'origine, que notamment il n'avait pas établi qu'il ne disposerait plus d'un réseau social et familial à Kaboul, ni que son état psychique nécessitait des soins auxquels il ne pourrait pas avoir accès.

La demande de mesures provisionnelles a été rejetée pour les mêmes motifs.

J.
Les démarches entreprises ultérieurement par l'autorité cantonale pour exécuter le renvoi du recourant n'ont pas abouti.

K.
Par ordonnance du 1er avril 2011, le juge instructeur a fait savoir à l'ODM qu'il avait appris incidemment, de l'autorité cantonale compétente pour exécuter le renvoi, que le recourant avait à nouveau été l'objet d'un jugement de condamnation pénale. Il lui a également communiqué avoir constaté qu'un autre dossier concernant l'intéressé avait été constitué sous le même numéro par l'ODM, dossier qui se trouvait aux archives de l'ODM et contenait, en particulier, un sous-dossier relatif à une troisième demande de réexamen déposée par l'intéressé le 23 décembre 2009 (suite à laquelle l'ODM avait suspendu l'exécution du renvoi), demande rejetée par l'ODM par décision du 1er octobre 2010, entrée en force faute de recours (toutes pièces jamais communiquées à l'autorité de recours).

Il a ordonné à l'ODM à lui faire parvenir un dossier complet, correctement indexé, et l'a également invité à fournir sa réponse au recours, accompagnée d'une liste précise de toutes les infractions reprochées au recourant ainsi que d'une copie du jugement, manquant au dossier, du Tribunal correctionnel de C._______ du 14 février 2008.

L.
Par courrier du 29 avril 2011, l'ODM a fait parvenir au Tribunal sa réponse au recours, accompagnée du dossier complet, ainsi que d'un relevé des pièces judiciaires de 2002 à 2011. Il a précisé que toutes les pièces contenues dans les trois tomes du dossier de la famille A._______ avaient été classées et indexées. Il a proposé le rejet du recours, en relevant qu'à la lumière de l'ensemble des pièces du dossier, l'intérêt digne de protection de la Suisse à l'éloignement du recourant apparaissait prépondérant par rapport à l'intérêt de celui-ci à demeurer en Suisse.

M.
Par ordonnance du 9 mai 2011, le juge chargé de l'instruction a transmis au recourant la copie de la réponse de l'ODM accompagnée du relevé des pièces judiciaires. Il lui a communiqué les éléments figurant au dossier transmis par l'ODM concernant son comportement délictueux, faisant état notamment du jugement du 14 février 2008 (condamnation à une peine privative de liberté de huit mois), ainsi que d'un nouveau jugement, daté du 20 octobre 2009 (condamnation à une peine privative de liberté de quinze mois, sans sursis). Afin de respecter son droit d'être entendu, il l'a invité à se déterminer sur la prise en compte de ces éléments au regard de l'art. 83 al. 7 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20).

N.
Le recourant n'a pas répondu dans le délai qui lui a été imparti à cet effet.

O.
Les autres faits ressortant du dossier seront évoqués si nécessaire dans les considérants qui suivent.

Droit :

1.

1.1. En vertu de l'art. 31 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), applicable par le renvoi de l'art. 105 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31) le Tribunal administratif fédéral (ci-après le Tribunal) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). En particulier, les décisions rendues par l'ODM concernant l'asile et le renvoi peuvent être contestées devant le Tribunal conformément à l'art. 33 let. d LTAF ; elles n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Le Tribunal est donc compétent pour connaître de la présente cause ; il statue de manière définitive en l'absence d'une demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral, LTF, RS 173.10).

1.2. Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (cf. art. 52 PA) et le délai (cf. art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

1.3. La procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que ni la LTAF (cf. art. 37 LTAF) ni la LAsi (cf. art. 6 LAsi) n'en disposent autrement.

2.

2.1. La demande de réexamen, définie comme une requête non soumise à des exigences de délai ou de forme, adressée à une autorité administrative en vue de la reconsidération de la décision qu'elle a prise et qui est entrée en force, n'est pas expressément prévue par la PA. La jurisprudence et la doctrine l'ont cependant déduite de l'art. 4 de la Constitution fédérale du 29 mai 1874 (aCst), qui correspond, sur ce point, à l'art. 29 al. 2 Cst., et de l'art. 66 PA, qui prévoit le droit de demander la révision des décisions sur recours. En principe, une demande de réexamen ne constitue pas une voie de droit (ordinaire ou extraordinaire). Partant, l'ODM n'est tenu de s'en saisir que dans deux situations : lorsqu'elle constitue une « demande de reconsidération qualifiée », à savoir lorsqu'une décision n'a pas fait l'objet d'un recours (ou que le recours interjeté contre celle-ci avait été déclaré irrecevable) et que le requérant invoque un des motifs de révision prévus à l'art. 66 PA, applicable par analogie (cf. Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2010/4 consid. 2.1.1, p. 43 ) ou lorsqu'elle constitue une « demande d'adaptation », à savoir lorsque le requérant se prévaut d'un changement notable de circonstances depuis le prononcé de la décision concernée ou, en cas de recours, depuis le prononcé de l'arrêt sur recours (cf. ATAF 2010 / 27 consid. 2.1 p.367).

2.2. La demande d'adaptation tend à faire adapter par l'autorité de première instance sa décision parce que, depuis son prononcé, s'est créée une situation nouvelle dans les faits ou exceptionnellement sur le plan juridique, qui constitue une modification notable des circonstances. Conformément au principe de la bonne foi, le requérant ne peut pas, par le biais d'une telle demande, invoquer des faits qu'il aurait pu faire valoir précédemment (cf. ATAF 2010 / 27 précité, consid. 2.1.1. p. 368 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2000 no 5 p. 44 ss).

3.

3.1. Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).

3.2. L'office décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (art. 83 al. 1 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers [LEtr, RS 142.20]).

3.3. L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

3.4. L'admission provisoire, justifiée par le caractère impossible ou non raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi, n'est pas ordonnée lorsque l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens de l'art. 64 ou 61 du code pénal (cf. art. 83 al. 7 let. a LEtr).

4.1. Sur le plan formel, il convient tout d'abord de clarifier les limites de l'objet de la présente cause.

4.1.1. Le recourant a demandé, dans sa requête du 15 février 2008 (cf. let. F), à être mis au bénéfice de l'admission provisoire en Suisse en invoquant un certain nombre d'éléments. L'ODM a, à bon droit, considéré cette requête comme une demande de reconsidération de la décision d'exécution du renvoi prise à l'encontre de l'intéressé le 19 décembre 2002 et entrée en force le 6 mars 2003 (cf. let. A).

4.1.2. L'ODM a retenu dans sa décision que l'intéressé faisait valoir l'existence de faits nouveaux importants et de nouveaux moyens de preuve au sens de l'art. 66 al. 2 let. a PA précité. Ce faisant, il faisait référence à la norme applicable, par analogie, lorsque l'intéressé invoque à l'appui de sa demande de réexamen des faits antérieurs à la décision entrée en force (demande de reconsidération qualifiée, cf. consid. 2.1). Le Tribunal constate, quant à lui, que la requête du recourant tendait, à l'évidence, à démontrer l'existence d'une évolution notable des circonstances depuis l'entrée en force du prononcé. Il a en effet, pour l'essentiel fait valoir l'admission provisoire des membres de sa famille en Suisse, l'arrivée de sa soeur B._______, sa propre évolution personnelle, ainsi que la péjoration de la situation en Afghanistan. Il a soutenu que l'exécution de son renvoi n'était pas raisonnablement exigible, compte tenu du fait qu'il n'avait plus de réseau social et familial à Kaboul, et eu égard à la situation dans son pays d'origine. L'ODM ayant, sur le fond, examiné les faits invoqués par le recourant, le fait qu'il a cité l'art. 66 al. 2 let. a PA à tort n'a pas d'incidence sur l'issue de la présente cause.

4.2. Dans sa décision du 6 mars 2008, l'ODM a, à bon droit, considéré que les arguments du recourant relatifs à ses liens en Suisse, ou aux conséquences de son départ pour les membres de sa famille, n'étaient pas pertinents. En effet, lorsqu'il ordonne l'exécution du renvoi de Suisse, l'ODM doit examiner si celle-ci est exigible, licite et possible (cf. art. 42 al. 1 LAsi renvoyant à l'art. 83 al. 1 LEtr). Les arguments portant sur l'intégration de l'intéressé ou de ses proches en Suisse n'ont aucune place dans cette appréciation, qui se focalise sur la situation dans laquelle se trouvera la personne à son retour dans son pays d'origine. Ils ne peuvent plus, non plus, être combinés avec les arguments relatifs aux difficultés auxquelles l'intéressé sera confronté dans son pays d'origine, comme la pratique l'autorisait avant l'abrogation, le 1er janvier 2007, de l'art. 44 al. 4 de la de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi, RS 142.31), qui permettait de tenir compte des cas de détresse personnelle grave (cf. JICRA 2006 n° 13 consid. 3.4 p. 142ss).

L'ODM a, pour le reste, estimé que les troubles psychiques invoqués ne faisaient pas obstacle au renvoi en Afghanistan et que, si ses parents, son frère et ses soeurs étaient en Suisse, l'intéressé ne se retrouverait pas seul, puisqu'il avait encore des oncles et tantes en Afghanistan. Ainsi, sans citer l'art. 83 al. 4 LEtr, il a considéré que les faits nouveaux invoqués ne démontraient pas le caractère inexigible de l'exécution du renvoi de l'intéressé.

4.3. En l'espèce, il s'agit donc d'apprécier si les circonstances nouvelles invoquées par le recourant constituent un changement de circonstances notable, à savoir si elles sont de nature à justifier une reconsidération de la décision d'exécution du renvoi, parce que cette mesure ne serait plus raisonnablement exigible, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

4.3.1. Dans un récent arrêt destiné à publication (arrêt du 16 juin 2011 en la cause E-7625/2008), le Tribunal a examiné la situation régnant en Afghanistan, et plus particulièrement dans la ville de Kaboul. Il a constaté que la situation sécuritaire n'avait cessé de se dégrader dans l'ensemble du pays, ces dernières années, y compris dans les régions urbaines et à Kaboul. Il a considéré que l'exécution du renvoi en Afghanistan peut cependant exceptionnellement être raisonnablement exigée lorsqu'un retour est envisageable à Kaboul, eu égard au fait que la situation y est, sur le plan sécuritaire et humanitaire, comparativement moins dramatique que dans le reste du pays. Le Tribunal a toutefois souligné la nécessité d'examiner de manière approfondie, dans chaque cas individuel, si les conditions posées de longue date par la jurisprudence (cf. JICRA 2006 n° 9 et 2003 3 n° 10) étaient remplies, parmi lesquelles figure au premier rang la nécessité de disposer d'un réseau social ou familial apte à apporter un soutien efficace. A défaut d'un tel réseau, les conditions de vie à Kaboul sont de nature à mettre la personne en danger en cas de retour, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

4.3.2. En l'occurrence, le recourant fait valoir qu'il ne dispose plus d'un tel réseau à Kaboul. Il soutient que les circonstances ont évolué depuis la décision de l'ODM, du 19 décembre 2002, dans le sens que les membres de sa famille proche ont, dans l'intervalle, été mis au bénéfice d'une admission provisoire en Suisse et que ses oncles et tantes ont, à leur tour, fui l'Afghanistan. Il souligne également qu'il n'a pas vécu continuellement à Kaboul, qu'il était adolescent lors de sa fuite et qu'il n'y dispose ainsi d'aucun réseau social. Il fait grief à l'ODM de s'être basé sur des éléments figurant dans les procès-verbaux de ses auditions, ou de celles des membres de sa famille lors de leur arrivée en Suisse, lesquels ne seraient plus d'actualité.

4.3.3. Le Tribunal estime pouvoir laisser indécise la question de savoir si le recourant dispose encore, dans son pays d'origine et plus particulièrement à Kaboul, d'un réseau familial et social suffisamment consistant pour que l'exécution de son renvoi puisse y être considérée comme raisonnablement exigible, compte tenu de la situation actuelle régnant en Afghanistan. En effet, lorsque dans une procédure de réexamen fondée sur l'invocation d'un changement notable de circonstances, l'autorité est appelée à apprécier si l'exécution du renvoi peut encore être raisonnablement exigée, elle doit prendre en compte la situation telle qu'elle se présente au moment de son prononcé. C'est ainsi qu'elle doit non seulement se demander si cette mesure est conforme à l'art. 83 al. 4 LEtr, mais également si les conditions de l'art. 83 al. 7 LEtr précité (cf. consid. 3.4), empêchant le prononcé d'une admission provisoire, sont remplies. C'est pourquoi elle a invité le recourant, par ordonnance du 9 mai 2011, à se déterminer sur une éventuelle application de l'art. 83 al. 7 LEtr eu égard aux condamnations pénales dont il avait fait l'objet dans l'intervalle. C'est sur cette question que le Tribunal entend essentiellement porter son examen.

5.

5.1. Selon l'art. 83 al. 7 let. a LEtr, l'admission provisoire n'est pas ordonnée lorsque l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens de l'art. 64 ou 61 du code pénal. La notion juridique indéterminée de "peine privative de liberté de longue durée", retenue dans cette disposition, est la même que celle figurant à l'art. 62 let. b LEtr s'agissant de la révocation d'une autorisation de séjour (ou d'établissement, vu le renvoi de l'art. 63 al. 1 let. a LEtr). Dans sa jurisprudence développée en relation avec cette disposition, le Tribunal fédéral considère qu'il y a lieu de retenir l'existence d'une "peine privative de longue durée" dès le prononcé d'une peine supérieure à un an de détention (cf. ATF 135 II 377 cons. 4.2. p. 380s.). Il a précisé dans une jurisprudence récente que cette peine devait résulter d'une condamnation unique, et non de l'addition de plusieurs peines privatives de liberté (cf. arrêt 2C_415/2010 du 15 avril 2011).

Il n'y a aucune raison de s'écarter de cette définition, qui peut être reprise mutatis mutandis pour l'interprétation de l'art. 83 al. 7 let. a LEtr (cf. notamment arrêts du Tribunal administratif fédéral C-5246/2009 du 16 avril 2010 et E-7756/2010 du 25 février 2011; voir aussi Peter Bolzli, in: Migrationsrecht, Marc Spescha/Hanspeter Thür/Andreas Zünd/Peter Bolzli (éd.), 2e éd., Zurich 2009, ad art. 83, n° 22 ; Ruedi Illes, in: Bundesgesetz über die Ausländerinnen und die Ausländer (AuG), Martina
Caroni/Thomas Gächter/Daniela Thurnherr (éds), Berne 2010, ad art. 83 , n° 54).

En cas de condamnation à une peine privative de liberté de moins d'une année, les conditions de l'art. 83 al. 7 let. a LEtr ne sont pas remplies (le cas de condamnation à une mesure au sens de l'art. 64 ou 61 CP n'étant pas assimilable celui comportant une peine privative de liberté). Il se peut en revanche que les conditions de l'art. 83 al. 7 let. b LEtr soient remplies. Là également, il est possible de faire l'analogie avec la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 62 let. c LEtr, qui a la même teneur que l'art. 87 al. 7 let. b LEtr, et qui trouve application, de manière subsidiaire, lorsque les conditions de l'art. 63 al.2 let. b LEtr ne sont pas remplies (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.2).

En l'occurrence, le recourant remplit à l'évidence les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 let. a LEtr, puisqu'il ressort du dossier - ce qu'il n'a pas contesté dans le délai imparti par ordonnance du 9 mai 2011 - que le Tribunal correctionnel de C._______ l'a condamné, par jugement du 20 novembre 2009, à une peine de quinze mois de privation de liberté
(cf. ci-dessus let. M), pour lésions corporelles simples, voies de fait, menaces, contrainte, et violation de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (loi sur les stupéfiants, LStup; RS 812.121). Il s'agit donc d'une condamnation à une peine de longue durée, dans le sens de la jurisprudence précitée. En outre, il avait déjà été condamné par le même tribunal, le 14 février 2008, à une peine privative de liberté de huit mois, peine suspendue au profit de sa réintégration dans la mesure à laquelle il avait été condamné par un précédent jugement du même tribunal correctionnel, du 16 mars 2006, à savoir une mesure de placement en maison d'éducation au travail (art. 100 bis de l'ancien code pénal [CP], disposition entrée en vigueur le 1er juillet 1971, actuellement art. 61 CP).

5.2. Le fait que les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 let. a LEtr soient remplies ne conduit pas automatiquement à faire application de cette disposition dans un cas d'espèce. L'autorité doit en effet veiller à ce que sa décision soit conforme au principe de la proportionnalité. La LEtr contient d'ailleurs, à son art. 96 al. 1, une disposition concrétisant, en matière de police des étrangers, le principe de la proportionnalité inscrit à l'art. 5 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse, du 18 avril 1999 (Cst., RS 101). Certes, l'art. 96 al. 1 LEtr s'adresse aux autorités compétentes en matière de mesures d'éloignement (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.2 p. 380), et donc plus spécifiquement aux autorités de police des étrangers compétentes en matière d'autorisations de séjour. Néanmoins, l'autorité compétente en matière d'asile, appelée à décider l'exécution du renvoi ou, si celle-ci s'avère illicite, inexigible ou impossible, à prononcer l'admission provisoire conformément aux dispositions de la LEtr, doit nécessairement statuer en conformité avec le principe de proportionnalité. A nouveau, il n'y a pas de raison de s'écarter ici de la systématique de la jurisprudence du Tribunal fédéral relative à l'art. 62 let. b LEtr. Si une condamnation à une peine privative de liberté de longue durée (à savoir d'un an au moins) a été prononcée, les conditions d'application de cette disposition sont remplies. Savoir s'il y a lieu, dans le cas concret, de l'appliquer est une question de pesée des intérêts en présence. Dans le cadre de la révocation d'une autorisation de séjour, ou du refus d'autorisation au titre de regroupement familial, le Tribunal fédéral prend en compte la gravité de la faute, le degré d'intégration, la durée du séjour, et des désavantages pour l'intéressé et les membres de sa famille (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381). Les éléments qui doivent être pris en compte dans le cadre de la pesée des intérêts au sens de l'art. 83 al. 7 LEtr ne sont cependant pas nécessairement les mêmes puisque les enjeux ne sont pas identiques ; en revanche, la systématique est la même.

5.3. En l'occurrence, le Tribunal estime que l'application de l'art. 83 al. 7 let. a LEtr est, dans le cas concret, conforme au principe de proportionnalité. En effet, l'atteinte aux intérêts privés du recourant est, certes, important dans la mesure où il se voit empêché de se prévaloir d'obstacles sérieux à l'exécution de son renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr. Néanmoins, force est de constater que l'intérêt public à l'exécution de son renvoi est en l'occurrence particulièrement important.

Le recourant a été condamné le 20 octobre 2009 à quinze mois d'emprisonnement (peine d'ensemble), sans sursis. Il ressort du dossier, et en particulier de ce dernier jugement, que le recourant est un grand consommateur de stupéfiants (consommation quasi-quotidienne de marijuana et prises, depuis l'âge de 18 ans, d'amphétamines thaïes), d'alcool et de médicaments psychotropes (Stilnox). Les infractions commises sont souvent en rapport avec son addiction. Par ailleurs, il peut, dans ses relations personnelles, se montrer très violent. Par ce même jugement, il a été condamné pour lésions corporelles simples et voies de fait contre une personne à qui il en voulait d'avoir dit à son amie qu'il avait eu une relation avec une autre femme, ainsi que pour lésions corporelles simples aggravées, infligées à sa concubine en usant d'objets dangereux, menaces et contrainte envers celle-ci et, enfin, pour violation de la loi sur les stupéfiants, le tribunal correctionnel ayant tenu compte d'une responsabilité pénale légèrement à moyennement diminuée. Mis au bénéfice du doute, il a été libéré du chef d'accusation de tentative de meurtre.

Avant ce jugement du 20 octobre 2009, le recourant avait déjà fait l'objet de six condamnations dont les deux déjà mentionnées ci-dessus (cf. consid. 5.1), par le même tribunal correctionnel : le 14 février 2008, il avait été condamné à huit mois d'emprisonnement (peine suspendue au profit d'une mesure), pour divers vols, dommages à la propriété, violations de domicile et infraction à la loi sur les stupéfiants ; le 16 mars 2006, il avait été condamné, pour brigandage, enlèvement, agressions, extorsion avec violences, tentative d'extorsion, lésions corporelles simples, voies de fait, menaces, injures, cambriolage, vols par effraction, vol et délit manqué de vol, dommages à la propriété, et violation de domicile, à une mesure au sens de l'art. 100bis de l'ancien Code pénal suisse (placement en maison d'éducation et de travail). Les peines et mesures prononcées à son encontre sont donc importantes.

Force est ainsi de constater que l'activité délictueuse du recourant dure depuis un long laps de temps et qu'il s'est révélé incapable de s'amender. Dans son jugement du 20 octobre 2009, le tribunal correctionnel relevait qu'il avait déjà connu 25 mois d'incarcération et cinq mois de traitement en institution, ce qui ne l'avait pas empêché de récidiver et de commettre des infractions d'une "gravité certaine" et avec une culpabilité "importante", étant précisé que "la violence des coups donnés aurait pu avoir des conséquences encore plus graves".

En outre, depuis ce dernier jugement, le recourant s'est encore, selon la liste annexée à la réponse de l'ODM, qui lui a été communiquée, signalé par des comportements qui ont conduit à l'ouverture d'enquêtes de police (notamment, et pour ne retenir que les cas dans lesquels les rapports indiquent qu'il a reconnu les faits: voies de fait selon un rapport de police du 11 mars 2010 ; scandale en état d'ivresse dans un établissement public, selon un rapport du 31 mars 2010 ; infraction à la loi sur les stupéfiants, selon un rapport du 21 mai 2010 ; scandale sur la voie publique et désobéissance à la police, selon un rapport du 5 août 2010 ; infraction à la loi sur les Stupéfiants selon un rapport de police du 5 avril 2011). Force est ainsi de constater que, même s'il n'a, à la connaissance du Tribunal, pas fait l'objet de nouvelles condamnations, il continue à provoquer des interventions de la police et à perturber l'ordre public. Il est âgé de (...) ans et on ne saurait donc plus parler de dérapages d'adolescent.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que le recourant a, régulièrement et pendant une longue période, démontré une réelle indifférence à l'ordre public suisse et que rien ne permet de conduire à un amendement de sa part.

Enfin, il sied de relever que certaines des infractions dont le recourant s'est rendu coupable portaient sur un bien parmi les plus précieux, savoir l'intégrité corporelle et qu'il a également commis des infractions répétées à la loi sur les stupéfiants. Certes, il s'agit essentiellement de consommation (de pilules thaïes et de marijuana), les jugements au dossier ne retenant qu'en de rares cas la vente de tels produits ; cependant, la jurisprudence commande d'être particulièrement vigilant dans ce domaine et considère qu'il existe un intérêt public prépondérant à éloigner des étrangers qui ont commis des infractions graves à la loi sur les stupéfiants, même lorsque ces étrangers vivent en Suisse depuis de nombreuses années (ATF 122 II 433 consid. 2c p. 436). En l'espèce, un intérêt public prépondérant à l'éloignement du recourant existe dès lors qu'il s'agit d'un multirécidiviste et que son comportement délictueux peut se révéler, dans certaines circonstances, d'autant plus dangereux pour autrui qu'il est un consommateur invétéré de drogues, voire de cocktails toxiques (drogues, alcool, médicaments), et ce en dépit des mesures de psychothérapie auxquelles il a été soumis lors de ses séjours en maison d'éducation et en prison (voire après sa libération conditionnelle). Au vu de ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion que, vu la gravité des peines auxquelles le recourant a été condamné, la persistance de son activité délictueuse depuis un long laps de temps et la nature des biens touchés, l'intérêt public doit l'emporter sur les considérations d'ordre privé. Partant, l'application de l'art. 83 al. 7 let. a LEtr se justifie dans le cas concret.

5.4. Le recourant a fait valoir dans le cadre de la présente procédure ses liens avec sa famille en Suisse et ses amis, ainsi que ses fiancées successives. Il n'est pas nécessaire de trancher la question de savoir si la décision entreprise porte atteinte à sa vie privée et familiale, au sens de l'art. 8 par. 1 de la convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). En effet, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, une ingérence dans l'exercice de ce droit est possible pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Cette disposition suppose donc une pesée des intérêts en présence et l'examen de la proportionnalité de la mesure (cf. ATF 135 II 377 consid. 4.3 p. 381, ATF 125 II 633 consid. 2e p. 639, ATF 122 II1 consid. 2 p. 5/6). En l'occurrence, pour les mêmes raisons que celles développées ci-dessus, le refus de reconsidérer la décision prise à l'encontre du recourant apparaît comme justifié également au regard de cette disposition et de la jurisprudence en la matière.

5.5. En définitive, la modification des circonstances invoquée par le recourant n'est pas déterminante pour justifier une reconsidération de la décision d'exécution du renvoi prise à son encontre dès lors qu'en tout état de cause une admission provisoire ne saurait être prononcée, les conditions d'application de l'art. 83 al. 7 let. a LEtr étant remplies.

Partant, la décision de l'ODM, du 6 mars 2008, rejetant la demande de reconsidération du recourant, du 15 février 2008, doit être confirmée.

6.

En conséquence, le recours doit être rejeté. La décision du 19 décembre 2002, prononçant le renvoi du recourant et ordonnant l'exécution de cette mesure, demeure en force.

La demande d'assistance judiciaire du recourant a été rejetée par décision incidente du 17 avril 2008. Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral
(FITAF, RS 173.320.2). Ceux-ci sont compensés par son avance du 29 avril 2008.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 1'200.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement compensé par l'avance de frais déjà versée de Fr. 1'200.-.

3.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM et à l'autorité cantonale compétente.

Le président du collège : La greffière :

Jean-Pierre Monnet Isabelle Fournier

Expédition :

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 66
¹	L'autorità di ricorso, a domanda di una parte o d'ufficio, procede alla revisione della sua decisione quando sulla stessa ha influito un crimine o un delitto.
²	Essa procede, inoltre, alla revisione della sua decisione, a domanda di una parte, se:
^a	la parte allega fatti o produce mezzi di prova nuovi e rilevanti;
^b	la parte prova che l'autorità di ricorso non ha tenuto conto di fatti rilevanti che risultano dagli atti o di determinate conclusioni;
^c	la parte prova che l'autorità di ricorso ha violato gli articoli 10, 59 o 76 sulla ricusazione o l'astensione, gli articoli 26-28 sull'esame degli atti o gli articoli 29-33 sul diritto di essere sentiti; oppure
^d	la Corte europea dei diritti dell'uomo ha accertato in una sentenza definitiva che la Convenzione del 4 novembre 1950118 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) o i suoi protocolli sono stati violati oppure ha chiuso la causa con una composizione amichevole (art. 39 CEDU), per quanto un indennizzo non sia atto a compensare le conseguenze della violazione e la revisione sia necessaria per ovviarvi.
³	I motivi indicati nel capoverso 2 lettere a-c non danno adito a revisione se la parte poteva invocarli nella procedura precedente la decisione del ricorso o mediante un ricorso contro quest'ultima.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 61 Decadenza dei permessi - 1 Un permesso decade:
¹	Un permesso decade:
^a	al momento della notificazione della partenza dalla Svizzera;
^b	con il rilascio di un permesso in un altro Cantone;
^c	alla scadenza della durata di validità;
^d	in seguito ad espulsione ai sensi dell'articolo 68.
^e	con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a CP109 o dell'articolo 49a CPM110;
^f	con l'esecuzione dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66abis CP o dell'articolo 49abis CPM.
²	Se lo straniero lascia la Svizzera senza notificare la propria partenza, il permesso di soggiorno di breve durata decade dopo tre mesi e il permesso di dimora e il permesso di domicilio dopo sei mesi. Il permesso di domicilio può, su richiesta, essere mantenuto per quattro anni.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 62 Revoca di permessi e di altre decisioni - 1 L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
¹	L'autorità competente può revocare i permessi, eccetto quelli di domicilio, e le altre decisioni giusta la presente legge se:
^a	lo straniero o il suo rappresentante ha fornito, durante la procedura d'autorizzazione, indicazioni false o taciuto fatti essenziali;
^b	lo straniero è stato condannato a una pena detentiva di lunga durata o a una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP116;
^c	lo straniero ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^d	lo straniero disattende una delle condizioni legate alla decisione;
^e	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale;
^f	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014118 sulla cittadinanza;
^g	lo straniero non rispetta un accordo d'integrazione senza validi motivi.
²	Un permesso o un'altra decisione giusta la presente legge non possono essere revocati per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 63 Revoca del permesso di domicilio - 1 Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
¹	Il permesso di domicilio può essere revocato unicamente se:
^a	sono adempiute le condizioni di cui all'articolo 62 capoverso 1 lettere a o b;
^b	lo straniero ha violato gravemente o espone a pericolo l'ordine e la sicurezza pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera;
^c	lo straniero o una persona a suo carico dipende dall'aiuto sociale in maniera durevole e considerevole;
^d	lo straniero ha tentato di ottenere abusivamente la cittadinanza svizzera oppure la cittadinanza svizzera gli è stata revocata in virtù di una decisione passata in giudicato nell'ambito di un annullamento secondo l'articolo 36 della legge del 20 giugno 2014122 sulla cittadinanza;
^e	...
²	Il permesso di domicilio può essere revocato e rimpiazzato da un permesso di dimora se non sono soddisfatti i criteri d'integrazione di cui all'articolo 58a.124
³	Il permesso di domicilio non può essere revocato per il solo motivo che è stato commesso un reato per il quale il giudice penale ha già pronunciato una pena o una misura ma ha rinunciato all'espulsione125.126

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 64 - 1 Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
¹	Il giudice ordina l'internamento se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una violenza carnale, una rapina, una presa d'ostaggio, un incendio, un'esposizione a pericolo della vita altrui o un altro reato passibile di una pena detentiva massima di cinque o più anni, con il quale ha gravemente pregiudicato o voluto pregiudicare l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona, e se:58
^a	in base alle caratteristiche della personalità dell'autore, nonché in base alle circostanze in cui fu commesso il reato e vi è seriamente da attendersi che costui commetta nuovi reati di questo genere; o
^b	in base a una turba psichica di notevole gravità, permanente o di lunga durata, con cui aveva connessione il reato, vi è seriamente da attendersi che l'autore commetta nuovi reati di questo genere e che una misura secondo l'articolo 59 non abbia prospettive di successo.
^1bis	Il giudice ordina l'internamento a vita se l'autore ha commesso un assassinio, un omicidio intenzionale, una lesione personale grave, una rapina, una violenza carnale, una coazione sessuale, un sequestro di persona o un rapimento, una presa d'ostaggio, una sparizione forzata, una tratta di esseri umani, un genocidio, un crimine contro l'umanità o un crimine di guerra (titolo dodicesimoter) e se sono adempite le condizioni seguenti:59
^a	con il crimine l'autore ha pregiudicato o voluto pregiudicare in modo particolarmente grave l'integrità fisica, psichica o sessuale di un'altra persona;
^b	è altamente probabile che l'autore commetta di nuovo uno di questi crimini;
^c	l'autore è considerato durevolmente refrattario alla terapia, poiché il trattamento non ha prospettive di successo a lungo termine.60
²	L'esecuzione dell'internamento è differita fintanto che l'autore sconta una pena detentiva. Non sono applicabili le disposizioni in materia di liberazione condizionale dalla pena detentiva (art. 86-88).61
³	Se già nel corso dell'esecuzione della pena detentiva vi è da attendersi che l'autore supererà con successo il periodo di prova in libertà, il giudice dispone la liberazione condizionale dalla pena detentiva al più presto per il giorno in cui l'autore avrà scontato i due terzi della pena detentiva o quindici anni se la pena detentiva è a vita. È competente il giudice che ha ordinato l'internamento. Per il resto è applicabile l'articolo 64a.62
⁴	L'internamento è eseguito in un'istituzione per l'esecuzione delle misure o in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2. La sicurezza pubblica dev'essere garantita. Per quanto necessario, l'interessato fruisce di assistenza psichiatrica.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 61 - 1 Se l'autore non aveva ancora compiuto i venticinque anni al momento del fatto ed è seriamente turbato nello sviluppo della sua personalità, il giudice può ordinarne il collocamento in un'istituzione per giovani adulti qualora:
¹	Se l'autore non aveva ancora compiuto i venticinque anni al momento del fatto ed è seriamente turbato nello sviluppo della sua personalità, il giudice può ordinarne il collocamento in un'istituzione per giovani adulti qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o delitto in connessione con lo sviluppo turbato della sua personalità; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con lo sviluppo turbato della sua personalità.
²	Le istituzioni per giovani adulti sono separate dagli altri stabilimenti e dalle altre istituzioni previste dal presente Codice.
³	Vanno stimolate le attitudini dell'autore a vivere in modo responsabile ed esente da pene. In particolare vanno promosse la sua formazione e la sua formazione professionale continua56.
⁴	La privazione della libertà connessa alla misura non supera di regola i quattro anni. In caso di ripristino della misura dopo la liberazione condizionale, non deve eccedere complessivamente sei anni. La misura dev'essere soppressa al più tardi quando il collocato ha compiuto i trent'anni.
⁵	Se l'autore è stato condannato anche per un reato commesso prima dei diciott'anni, la misura può essere eseguita in un'istituzione per adolescenti.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 87 Contributi federali - 1 La Confederazione versa ai Cantoni:
¹	La Confederazione versa ai Cantoni:
^a	per ogni straniero ammesso provvisoriamente, una somma forfettaria secondo gli articoli 88 capoversi 1 e 2 e 89 LAsi283;
^b	per ogni rifugiato ammesso provvisoriamente e per ogni apolide secondo l'articolo 31 capoverso 2, una somma forfettaria secondo gli articoli 88 capoverso 3 e 89 LAsi;
^c	per le persone la cui ammissione provvisoria è stata soppressa mediante decisione passata in giudicato, la somma forfettaria di cui all'articolo 88 capoverso 4 LAsi, sempre che la stessa non sia già stata versata precedentemente;
^d	per ogni apolide ai sensi dell'articolo 31 capoverso 1 e ogni apolide contro cui è stata pronunciata, con sentenza passata in giudicato, un'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP287 o dell'articolo 49a o 49abis CPM288 o, con decisione passata in giudicato, dell'articolo 68 della presente legge, una somma forfettaria secondo gli articoli 88 capoverso 3 e 89 LAsi.
²	L'assunzione delle spese di partenza e il versamento di un aiuto al ritorno sono retti dagli articoli 92 e 93 LAsi.
³	Le somme forfettarie di cui al capoverso 1 lettere a e b sono versate per un periodo massimo di sette anni dopo l'entrata in Svizzera.289
⁴	La somma forfettaria di cui al capoverso 1 lettera d è versata per un periodo massimo di cinque anni dopo il riconoscimento dell'apolidia.290

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 96 Esercizio del potere discrezionale - 1 Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
¹	Nell'esercizio del loro potere discrezionale, le autorità competenti tengono conto degli interessi pubblici e della situazione personale nonché dell'integrazione dello straniero.304
²	Se un provvedimento si giustifica ma risulta inadeguato alle circostanze, alla persona interessata può essere rivolto un ammonimento con la comminazione di tale provvedimento.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105