Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal


Abteilung VI

F-2553/2022

Urteil vom 14. März 2024

Richter Basil Cupa (Vorsitz),

Richterin Regula Schenker Senn,
Besetzung
Richterin Susanne Genner,

Gerichtsschreiberin Christa Preisig.

A._______,
Parteien
Beschwerdeführer,

gegen

Staatssekretariat für Migration SEM,

Quellenweg 6, 3003 Bern,

Vorinstanz.

Nationales Visum aus humanitären Gründen;
Gegenstand
Verfügung des SEM vom 10. Mai 2022.

Sachverhalt:

A.
Der syrische Staatsangehörige A._______ ([...]; nachfolgend: Beschwerdeführer) reiste am 1. April 2018 in die Schweiz ein und ersuchte um Asyl. Nach dem am 15. September 2022 ergangenen Rückweisungsurteil D-2299/2020 des Bundesverwaltungsgerichts stellte das SEM am 10. November 2022 die Flüchtlingseigenschaft des Beschwerdeführers fest und gewährte ihm Asyl.

B.
Am 29. Juni 2021 ersuchten die Ehefrau des Beschwerdeführers, B._______ (...), und ihre gemeinsamen Kinder, die Söhne C._______ (...) und D._______ (...) sowie (...) E._______ und F._______ (nachfolgend: Gesuchstellende), auf der Schweizer Vertretung in Beirut (Libanon) um die Ausstellung humanitärer Visa.

C.
Mit Formularverfügung vom 15. Juli 2021 verweigerte die Auslandvertretung die Ausstellung der beantragten Visa.

D.
Am 10. Mai 2022 wies die Vorinstanz die dagegen erhobene Einsprache des Beschwerdeführers vom 13. August 2021 ab.

E.
Mit Rechtsmitteleingabe vom 8. Juni 2022 gelangte der Beschwerdeführer an das Bundesverwaltungsgericht. Er beantragt die Aufhebung der angefochtenen Verfügung und die Bewilligung der Einreise der Gesuchstellenden; eventualiter sei die Rechtssache zwecks weiterer Sachverhaltsabklärungen an die Vorinstanz zurückzuweisen. Überdies ersuchte er in verfahrensrechtlicher Hinsicht um die Gewährung der unentgeltlichen Prozessführung und den Verzicht auf die Erhebung eines Kostenvorschusses.

F.
Nachdem der Beschwerdeführer der Aufforderung zur Nachreichung der notwendigen Belege zur Prozessbedürftigkeit nachgekommen war, hiess das Bundesverwaltungsgericht seinen Antrag auf unentgeltliche Prozessführung mit Zwischenverfügung vom 13. Juli 2022 gut.

G.
Die Vorinstanz liess sich am 16. August 2022 vernehmen. Sie beantragt die Abweisung der Beschwerde.

H.
In seiner Replik vom 6. September 2022 hält der Beschwerdeführer an seinen Begehren und deren Begründung fest.

I.
Aus organisatorischen Gründen wurde im Frühling 2023 der vorsitzende Richter im Spruchkörper aufgenommen.

Das Bundesverwaltungsgericht zieht in Erwägung:

1.

1.1 Einspracheentscheide des SEM betreffend humanitäre Visa sind mit Beschwerde beim Bundesverwaltungsgericht anfechtbar (Art. 112 Abs. 1
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
AIG [SR 142.20] i.V.m. Art. 31 ff
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)23.
. VGG). Das Bundesverwaltungsgericht entscheidet in diesem Bereich endgültig (Art. 83 Bst. c Ziff. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG).

1.2 Das Rechtsmittelverfahren richtet sich nach dem VwVG, soweit das VGG nichts anderes bestimmt (vgl. Art. 37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA62, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
VGG).

1.3 Der Beschwerdeführer nahm am vorangegangen Einspracheverfahren teil und hat als Verfügungsadressat ein schutzwürdiges Interesse an der Änderung oder Aufhebung der angefochtenen Verfügung. Er ist zur Beschwerde legitimiert (vgl. Art. 48 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
VwVG). Da auch die übrigen Sachurteilsvoraussetzungen (Rechtsmittelfrist [Art. 50 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
VwVG] und die Form der Beschwerde [Art. 52 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
VwVG]) erfüllt sind, ist auf die Beschwerde einzutreten.

2.
Mit Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht kann die Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens, die unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts und, im Fall von Bundesbehörden, die Unangemessenheit gerügt werden (vgl. Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Das Bundesverwaltungsgericht wendet im Beschwerdeverfahren das Bundesrecht von Amtes wegen an und ist nicht an die Begründung der Begehren gebunden (Art. 62 Abs. 4
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
VwVG). Massgeblich ist grundsätzlich die Sachlage im Entscheidzeitpunkt (vgl. BVGE 2020 VII/4 E. 2.2; 2014/1 E. 2).

3.

3.1 Als Staatsangehörige Syriens unterliegen die Gesuchstellenden für die Einreise in die Schweiz der Visumspflicht gemäss Art. 9
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 9 Obligation de visa pour un long séjour - 1 Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
1    Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
2    Sont libérés de l'obligation de visa de long séjour, en dérogation à l'al. 1, les ressortissants des États suivants: Andorre, Australie, Brunei Darussalam, Cité du Vatican, Japon, Malaisie, Monaco, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Saint-Marin et Singapour.61
der Verordnung vom 15. August 2018 über die Einreise und die Visumerteilung (VEV, SR 142.204). Mit ihren Gesuchen beabsichtigen sie einen längerfristigen Aufenthalt, weshalb diese nicht nach den Regeln zur Erteilung von Schengen-Visa, sondern nach den Bestimmungen des nationalen Rechts zu prüfen sind (vgl. BVGE 2018 VII/5 E. 3.5 und E. 3.6.1).

3.2 In Abweichung von den allgemeinen Einreisevoraussetzungen (vgl. Art. 4 Abs. 1
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV) kann in begründeten Fällen aus humanitären Gründen ein Visum für einen längerfristigen Aufenthalt erteilt werden. Gemäss Art. 4 Abs. 2
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV liegt ein solcher Fall insbesondere vor, wenn die betreffende Person im Herkunftsstaat unmittelbar, ernsthaft und konkret an Leib und Leben gefährdet ist.

3.3 Praxisgemäss werden humanitäre Visa nur unter sehr restriktiven Bedingungen ausgestellt (vgl. BVGE 2015/5 E. 4.1.3 m.H.). Die Erteilung eines Visums aus humanitären Gründen im Sinne von Art. 4 Abs. 2
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV setzt voraus, dass bei einer Person aufgrund der konkreten Umstände offensichtlich davon ausgegangen werden muss, dass sie sich im Heimat- oder Herkunftsstaat in einer besonderen Notsituation befindet, die ein behördliches Eingreifen zwingend erforderlich macht und es rechtfertigt, ihr ein Einreisevisum zu erteilen. Dies kann etwa bei akuten kriegerischen Ereignissen oder aufgrund einer konkreten individuellen Gefährdung, die sie mehr als andere Personen betrifft, gegeben sein. Dabei ist das Visumsgesuch unter Berücksichtigung der aktuellen Gefährdung, der persönlichen Umstände der betroffenen Person und der Lage im Heimat- oder Herkunftsland zu prüfen. Befindet sich die betroffene Person bereits in einem Drittstaat oder ist sie nach einem Aufenthalt in einem solchen freiwillig in ihr Heimat- oder Herkunftsland zurückgekehrt und hat sie die Möglichkeit, sich erneut in den Drittstaat zu begeben, ist in der Regel davon auszugehen, dass keine Gefährdung mehr besteht (vgl. BVGE 2018 VII/5 E. 3.6.3 sowie zuletzt statt vieler Urteil des BVGer F-4214/2022 vom 15. Januar 2024 E. 3.2 m.w.H.).

3.4 Im Gegensatz zum Asylrecht besteht ein erhöhtes Beweismass bei der Prüfung der Voraussetzungen für die Erteilung eines humanitären Visums. Die Gefährdung muss offensichtlich sein; eine blosse Glaubhaftmachung genügt nicht (siehe BVGE 2018 VII/5 E. 3.6.3; 2015/5 E. 4.1.3; ferner zuletzt Urteile des BVGer F-1077/2022 vom 21. Februar 2024 E. 5.4 [zur Publikation vorgesehen] m.w.H; F-4214/2022 E. 4.3; F-239/2023 vom 14. Dezember 2023 E. 3.3).

4.
Strittig ist hauptsächlich, ob die Gesuchstellenden in Syrien offensichtlich einer unmittelbaren, ernsthaften und konkreten Gefahr an Leib und Leben im Sinn von Art. 4 Abs. 2
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV ausgesetzt wären, die sich massgeblich von anderen dortigen Personen abhebt.

4.1 Der Beschwerdeführer argumentiert im Wesentlichen, dass die Gesuchstellenden sich in Syrien, in dessen nordöstlicher Provinz Al-Malikiya sie lebten, in einer Notlage befänden und auch im Libanon ihre existenziellen Grundbedürfnisse nicht hätten befriedigen können. Hinzu komme, dass sie aufgrund ihres schlechten Gesundheitszustands besonders verletzlich seien. Konkret führt er aus, dass sie für die Einreichung ihrer Visumsgesuche in den Libanon gereist seien. Dort sei es ihnen aber nicht möglich gewesen, sich beim UNHCR zu registrieren. Als nicht registrierte Personen hätten sie nicht im Land verbleiben dürfen, weshalb sie aus Furcht, mit einem Einreiseverbot belegt zu werden, wieder zurück nach Syrien hätten reisen müssen. Die Rückreise sei entsprechend nicht aus freien Stücken erfolgt. Ohnehin sei die Situation für syrische Staatsangehörige im Libanon äusserst schwierig. Namentlich seien medizinische Behandlungen nur gegen Bargeld- oder Kreditkartenzahlung erhältlich, ansonsten sei mit sehr langen Wartezeiten zu rechnen. Auch im bürgerkriegsversehrten Syrien sei die Lage desolat. Aufgrund der internationalen Sanktionen würden 85 % der Bevölkerung unter der Armutsgrenze leben. Die Lebensumstände der Gesuchstellenden dort seien menschenunwürdig und lebensbedrohlich. Eine erneute Ausreise in den Libanon käme nicht in Frage, weil sie auch da einer Gefahr für Leib und Leben ausgesetzt wären. Seine Frau und sein Sohn seien aber dringend auf medizinische Versorgung angewiesen. In Syrien sei diese nicht erhältlich gewesen. Es fehle dort bereits an einer regelmässigen Grundversorgung sowie an Medikamenten und qualifiziertem Gesundheitspersonal. Abgesehen davon könne seine Frau auch wegen des sozialen Stigmas rund um psychische Erkrankungen nicht die psychologische Behandlung erhalten, die sie benötige. Sie sei wegen ihrer Erkrankung und der Abwesenheit ihres Ehemannes mit der Erziehung der Kinder überfordert und schlage diese, wodurch das Kindeswohl gefährdet sei.

4.2 Den Akten lässt sich betreffend die geltend gemachten gesundheitlichen Beschwerden Folgendes entnehmen:

4.2.1 Das Zeugnis eines syrischen Facharztes für urologische Chirurgie und Reproduktionsmedizin vom (...) 2020 attestiert der Ehefrau des Beschwerdeführers einen (...) Reflux (...) mit (...) Nierensteinen. Hierfür konsultiere sie seit (...) seine Praxis und habe operiert werden müssen (Transplantation des [...] Harnleiters, [...]). Es sei eine Lithotripsie (Zertrümmerung der Nierensteine) versucht worden; diese sei jedoch misslungen. Sie benötige nun eine Transplantation des (...) Harnleiters mit perkutaner Nephrolithotomie (Nierensteinentfernung). Der Facharzt gibt an, dass die notwendigen Interventionen aktuell in Syrien nicht möglich seien. Gemäss einem weiteren Bericht eines syrischen Arztes vom (...) 2020 weise die Gesuchstellerin neurologische Symptome auf, die auf eine Rückenmarkverletzung hindeuteten und zu multipler Neuropathie mit Anfällen von Bewusstlosigkeit führen würden. Sie benötige weiterführende neurologische Untersuchungen mit Operationen der Nerven und Sehnen. Diese Verfahren seien derzeit in Syrien nicht verfügbar. Der replikweise eingereichte Arztbericht vom (...) 2022 eines Neurologen, der im nordirakischen X._______ praktiziert, stellt bei der Gesuchstellerin Panikattacken, soziale Isolation, zusammenhangslose Gedanken, Angst, Unruhe, aggressive Attacken und Suizidversuche fest. Der Neurologe folgert, dass sie deswegen ihre vier Kinder schlage. Er führt dieses Verhalten auf die Abwesenheit des Beschwerdeführers zurück. Abschliessend vermerkt er, dass sie aufgrund dieser Symptomatik behandelt worden sei und sich nunmehr in Nachbehandlung befinde.

4.2.2 Das jüngste Kind des Beschwerdeführers hat gemäss dem Bericht eines syrischen Arztes vom (...) 2022 im Alter von (...) Jahren eine Impressionsschädelfraktur erlitten und sich einer Operation unterziehen müssen. Es habe einen postoperativen Abszess entwickelt, für dessen Behandlung der Arzt darauf hinweist, dass eine Reise ins Ausland nötig sei. Diesbezüglich wurden der Vorinstanz Fotos des Jungen eingereicht, die ihn mit Kopfverband und einer mehreren Zentimeter grossen Narbe an der Kopfdecke zeigen.

4.3 Das Bundesverwaltungsgericht verkennt nicht, dass die Situation für die sich in Syrien aufhaltenden Gesuchstellenden schwierig und belastend sein dürfte (zur Lage in Al-Malikiya siehe zuletzt Urteil des BVGer F-1736/2022 vom 29. Januar 2024 E. 8.3 m.H.). Allerdings ist die syrische Bevölkerung im Allgemeinen von der zweifellos prekären wirtschaftlichen und sicherheitspolitischen Lage - und nicht einzig die Gesuchstellenden individuell - betroffen. Eine besonders gelagerte Gefährdungssituation der Gesuchstellenden im Vergleich zu anderen in Syrien lebenden Personen ist zu verneinen, da erstere keinerlei Risikoprofil (dazu statt vieler: Urteil des BVGer F-239/2023 vom 14. Dezember 2023 E. 4.4.4 f.) aufweisen.

4.4 Bei dieser Ausgangslage bleibt zu prüfen, ob die Gesuchstellenden einzig aufgrund des Gesundheitszustands der Ehefrau und des jüngsten Kindes des Beschwerdeführers unmittelbar, ernsthaft und konkret an Leib und Leben gefährdet sind:

4.4.1 Betreffend die Ehefrau lässt sich den Akten entnehmen, dass sie für ihre Harnleiter- und Nierensteinbeschwerden seit mehreren Jahren in Syrien in Behandlung ist. Daraus ist zu schliessen, dass die Gesuchstellerin - entgegen den Ausführungen in der Beschwerde - trotz der bestehenden Einschränkungen Zugang zu medizinischer Versorgung in Syrien hat (siehe United Nations Office for the Coordination of Humanitarian Affairs [OCHA], Humanitarian Needs Overview: Syrian Arab Republic, Dezember 2022, S. 100 ff.). Offenbar wurde auch ein Operationsversuch unternommen, wobei unklar bleibt, wo der Eingriff stattgefunden hat und weshalb dieser gescheitert ist. Zwar führt der behandelnde syrische Urologe aus, eine weitere operative Intervention zur Transplantation des Harnleiters sei in Syrien nicht möglich. Allerdings äussert er sich nicht zu den Gründen für diese Einschätzung. Im Arztzeugnis wird nicht substanziiert dargelegt, an welchen gesundheitlichen Einschränkungen die Gesuchstellerin leidet, weshalb die benötigte Operation nur im Ausland möglich sein sollte und welche konkreten Komplikationen mit einer nicht ausgeführten Operation verbunden wären. Es ist entsprechend nicht erstellt, dass sich die Gesuchstellerin in einem fortgeschrittenen oder terminalen Krankheitsstadium und bereits in Todesnähe befindet oder sie einem realen Risiko einer ernsten, raschen und unwiederbringlichen Verschlechterung ihres Gesundheitszustandes ausgesetzt ist, die zu intensivem Leiden oder einer erheblichen Verkürzung der Lebenserwartung führen würde. Eine unmittelbare, ernsthafte und konkrete Gefährdung ihrer Person ist vor diesem Hintergrund zu verneinen. Dasselbe gilt, mutatis mutandis, für die geltend gemachten neurologischen Symptome, die im Attest des behandelnden syrischen Arztes nur sehr allgemein beschrieben sind und sich betreffend deren angegebenen Ursachen (Rückenmarkverletzung) auf Mutmassungen beschränken. Schliesslich sind auch die psychologischen Symptome, die ein Neurologe im Nordirak diagnostiziert und behandelt hat, nur stichwortartig und ohne Erläuterungen aufgelistet. Soweit der Neurologe davon ausgeht, die Symptomatik sei auf die Abwesenheit des Ehemannes zurückzuführen, ist daran zu erinnern, dass das humanitäre Visum nicht dazu verwendet werden darf, ein ausländerrechtliches Familiennachzugsverfahren zu umgehen (vgl. etwa Urteile des BVGer F-3367/2022 vom 30. Oktober 2023 E. 5.3; F-929/2022 vom 7. Februar 2023 E. 4.7). Darüber hinaus ist eine Einschätzung der Schwere, des Verlaufs und der Dringlichkeit der psychischen Erkrankung auf Basis der vom Neurologen festgehaltenen Stichworte (Pa-
nikattacken, soziale Isolation, zusammenhangslose Gedanken, Angst, Unruhe, aggressive Attacken und Suizidversuche) nicht möglich. Entsprechend haben der Beschwerdeführer und die Gesuchstellenden den Gesundheitszustand der Ehefrau auch in dieser Hinsicht nicht genügend belegt. Insgesamt ist damit sowohl hinsichtlich der physischen als auch der psychischen Beschwerden nicht erstellt, dass ein Verbleib in Syrien eine Behandlung gänzlich verunmöglichen und dadurch eine unmittelbare Gefährdung der Gesuchstellerin darstellen würde. Dies gilt umso mehr, als sie tatsächlich medizinisch behandelt worden ist: in Syrien für die körperlichen Beschwerden und im Nordirak für die psychische Symptomatik.

4.4.2 Auch der (...) geborene Sohn des Beschwerdeführers hat sich nach der erlittenen Impressionsschädelfraktur gemäss beigelegtem Arztzeugnis in Syrien (...) 2022 einer Operation unterziehen können. Zum erwähnten postoperativen Abszess und der dafür notwendigen Nachbehandlung ausserhalb Syriens sind keine Belege beigebracht worden. Ebenso bleibt unklar, ob und inwieweit der Junge heute noch an etwaigen Folgen der Fraktur leidet und ob er weiterhin auf Behandlung angewiesen ist.

4.4.3 Soweit der Beschwerdeführer geltend macht, die Gesuchstellenden könnten sich (weitere) medizinische Behandlungen nicht leisten und er sich als Fürsorgeabhängiger ausserstande sehe, sie zu unterstützen, ist darauf hinzuweisen, dass die fehlende Erschwinglichkeit einer medizinischen Behandlung allein nicht genügt, um eine besondere Notsituation im Sinne der Rechtsprechung zu Art. 4 Abs. 2
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV zu begründen (vgl. Urteil des BVGer F-5064/2021 vom 23. Januar 2023 E. 7.3 m.w.H.).

4.4.4 Vor diesem Hintergrund ist die vorgebrachte medizinische Notlage der Gesuchstellenden nicht hinreichend erstellt. Ohnehin ist nicht abschliessend geklärt - und kann auch vorliegend aufgrund der nicht nachgewiesenen Notsituation offengelassen werden -, ob das nationale Visum aus humanitären Gründen gemäss Art. 4 Abs. 2
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV zur Abhilfe einer rein medizinischen Notlage überhaupt zur Verfügung stünde (siehe hierzu etwa BVGE 2018 VII/5 E. 3.6.3; Urteile des BVGer F-1077/2022 E. 6.2; F-825/2023 vom 6. Dezember 2023 E. 5.1 m.w.H).

4.5 Schliesslich liegt auch im Licht des von Syrien ratifizierten Übereinkommens vom 20. November 1989 über die Rechte des Kindes (KRK, SR 0.107) keine Notsituation vor. Nach dem Ausgeführten ist nicht hinreichend erstellt, dass die Ehefrau des Beschwerdeführers aus gesundheitlichen Gründen nicht in der Lage wäre, ihren elterlichen Pflichten nachzukommen. Ferner können die Kinder des Beschwerdeführers aus der räumlichen Trennung von ihrem Vater nichts zu ihren Gunsten ableiten. Einen unmittelbaren Anspruch auf die Erteilung einer ausländerrechtlichen Bewilligung, a fortiori also auch einen Anspruch auf ein humanitäres Visum, gewährt die KRK nicht (vgl. BGE 143 I 21 E. 5.5.2; 139 I 315 E. 2.4; je m.w.H.; Urteil F-3367 E. 5.3).

4.6 Nach dem Gesagten ist weder dargetan noch ersichtlich, dass die Gesuchstellenden in Syrien offensichtlich einer unmittelbaren, ernsthaften und konkreten Gefahr an Leib und Leben im Sinn von Art. 4 Abs. 2
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV ausgesetzt wären, die sich massgeblich von der Situation anderer dort lebender Personen abhebt. Weiterungen zur Lage in Syrien, zur Situation syrischer Schutzsuchender im Libanon und zum Zugang zur dortigen medizinischen Versorgung erübrigen sich bei der gegebenen Ausgangslage mangels Entscheidrelevanz. Die in diesem Zusammenhang erhobenen Rügen der Verletzung des Untersuchungsgrundsatzes sowie des rechtlichen Gehörs erweisen sich als unbegründet. Der Eventualantrag auf Rückweisung der Sache zur weiteren Sachverhaltsabklärung ist folglich abzuweisen (vgl. BGE 144 V 361 E. 6.5 m.w.H. zur antizipierten Beweiswürdigung).

5.
Im Ergebnis ist festzuhalten, dass die Gesuchstellenden die Voraussetzungen für die Erteilung humanitärer Visa nach Art. 4 Abs. 2
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
VEV nicht erfüllen und die Vorinstanz die Ausstellung der nachgesuchten Visa zu Recht verweigerte. Die angefochtene Verfügung erweist sich demnach als rechtmässig (Art. 49
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
VwVG). Die Beschwerde ist abzuweisen.

6.
Bei diesem Ausgang des Verfahrens wären die Kosten dem unterliegenden Beschwerdeführer aufzuerlegen (Art. 63 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
VwVG). Aufgrund der Gutheissung seines Gesuchs um unentgeltliche Rechtspflege werden jedoch keine Verfahrenskosten erhoben (Art. 65 Abs. 1
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
VwVG).

Demnach erkennt das Bundesverwaltungsgericht:

1.
Die Beschwerde wird abgewiesen.

2.
Es werden keine Verfahrenskosten erhoben.

3.
Dieses Urteil geht an den Beschwerdeführer und die Vorinstanz.

Der vorsitzende Richter: Die Gerichtsschreiberin:

Basil Cupa Christa Preisig

Versand:
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : F-2553/2022
Date : 14 mars 2024
Publié : 27 mars 2024
Source : Tribunal administratif fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Annulation de la naturalisation
Objet : Nationales Visum (aus humanitären Gründen); Verfügung des SEM vom 10. Mai 2022


Répertoire des lois
LEtr: 112
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 112 - 1 La procédure des autorités fédérales est régie par les dispositions générales sur la procédure fédérale.
LTAF: 31 
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 31 Principe - Le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)23.
37
SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)
LTAF Art. 37 Principe - La procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA62, pour autant que la présente loi n'en dispose pas autrement.
LTF: 83
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
OEV: 4 
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 4 Conditions d'entrée pour un long séjour - 1 Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
1    Pour un long séjour, l'étranger doit remplir, outre les conditions requises à l'art. 6, par. 1, let. a, d et e, du code frontières Schengen42, les conditions d'entrée suivantes:
a  il doit, si nécessaire, avoir obtenu un visa de long séjour au sens de l'art. 9;
b  il doit remplir les conditions d'admission pour le but du séjour envisagé.
2    Dans des cas dûment justifiés, un étranger qui ne remplit pas les conditions de l'al. 1 peut être autorisé pour des motifs humanitaires à entrer en Suisse en vue d'un long séjour. C'est le cas notamment lorsque sa vie ou son intégrité physique est directement, sérieusement et concrètement menacée dans son pays de provenance.
9
SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV)
OEV Art. 9 Obligation de visa pour un long séjour - 1 Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
1    Pour un long séjour en Suisse, les ressortissants d'États tiers ont besoin d'un visa de long séjour délivré par la Suisse. Les titulaires d'un visa de long séjour ou d'une autorisation de séjour valable délivrés par un autre État Schengen sont exemptés de cette obligation.60
2    Sont libérés de l'obligation de visa de long séjour, en dérogation à l'al. 1, les ressortissants des États suivants: Andorre, Australie, Brunei Darussalam, Cité du Vatican, Japon, Malaisie, Monaco, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Saint-Marin et Singapour.61
PA: 48 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
1    A qualité pour recourir quiconque:
a  a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
b  est spécialement atteint par la décision attaquée, et
c  a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
2    A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.
49 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
a  la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
b  la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
c  l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.
50 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
1    Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
2    Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.
52 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
1    Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
2    Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
3    Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.
62 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
1    L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
2    Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
3    Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
4    Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.
63 
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
1    En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
2    Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
3    Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
4    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
4bis    L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
a  entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
b  entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106
65
SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)
PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
1    Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
2    L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
3    Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
4    Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
5    Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116
Répertoire ATF
139-I-315 • 143-I-21 • 144-V-361
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
appréciation anticipée des preuves • assigné • assistance judiciaire • atteinte à un droit constitutionnel • autorité inférieure • avance de frais • certificat médical • chirurgie • comportement • condition de recevabilité • condition • conjoint • convention relative aux droits de l'enfant • d'office • danger • degré de la preuve • demande adressée à l'autorité • donateur • droit d'asile • décision • décision sur opposition • départ d'un pays • entrée dans un pays • espérance de vie • fracture • frais de la procédure • hameau • hors • intégrité corporelle • intérêt de l'enfant • liban • motivation de la décision • médecin • nation • nationalité suisse • obligation d'entretien • personne concernée • pouvoir d'appréciation • pratique judiciaire et administrative • pré • père • période d'attente • question • rapport médical • recours au tribunal administratif fédéral • rejet de la demande • requérant • riz • réplique • sanction internationale • syrie • tentative de suicide • traitement consécutif • transplantation • tribunal administratif fédéral • vie • visa • état de fait • état de santé • état tiers
BVGE
2020-VII-4 • 2018-VII-5 • 2015/5
BVGer
D-2299/2020 • F-1077/2022 • F-1736/2022 • F-239/2023 • F-2553/2022 • F-3367/2022 • F-4214/2022 • F-5064/2021 • F-825/2023 • F-929/2022