F-1144/2017 - 2019-02-14 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-1144/2017

Arrêt du 14 février 2019

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Fulvio Haefeli, Daniele Cattaneo, juges,

Jérôme Sieber, greffier.

A._______,

représenté par Maître Alain Viscolo,
Parties
Rue du Prado 12, Case postale 357, 3963 Crans-Montana 1,

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Levée de l'interdiction d'entrée.

Faits :

A.
A._______, ressortissant italien, né le (...) 1957, est entré en Suisse en 1966 avec sa mère, pour y rejoindre son père. Il a ensuite été mis au bénéfice d'une autorisation de séjour puis d'un permis d'établissement en Suisse.

B._______ est née le (...) 1979 de son union avec C._______, ressortissante espagnole. Après leur séparation, la garde de cette enfant a été attribuée à A._______ en 1987.

B.
Par jugement du 13 décembre 2004, le Tribunal de Sierre a condamné A._______ à une peine privative de liberté de cinq ans pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle commis sur sa fille, B._______. Le Tribunal cantonal du Valais a confirmé la peine par jugement du 24 mai 2006. La responsabilité de l'intéressé a été reconnue comme entière. Par arrêt du 10 octobre 2006, le Tribunal fédéral (ci-après : le TF) a rejeté le recours formé par A._______ contre cette décision (arrêt du TF 6P.133/2006). La même année, l'intéressé a quitté la Suisse.

Le 28 juin 2007, le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM) a prononcé une interdiction d'entrée d'une durée indéterminée à l'encontre de A._______ au vu de sa condamnation.

C.
Au cours de l'année 2013, A._______ est revenu volontairement en Suisse afin d'y purger sa peine. La décision d'interdiction d'entrée du 28 juin 2007 lui a éténotifiée en prison le 26 septembre 2014 ; il n'a pas recouru contre ladite décision.

D.
Le 6 février 2017, le prénommé a déposé, auprès du SEM, une demande de suspension et d'annulation de l'interdiction d'entrée prononcée à son encontre.

Libéré conditionnellement le 15 février 2017, A._______ a été expulsé de Suisse car il n'y était plus au bénéfice d'un titre de séjour.

Le 16 février 2017, le SEM a maintenu sa décision d'interdiction d'entrée mais en a limité les effets à quinze ans, soit au 27 juin 2022.

Par mémoire du 21 février 2017, A._______ a, par l'entremise de son mandataire, recouru contre la décision du SEM du 16 février 2017 devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou TAF) et a requis l'octroi de l'effet suspensif. Le Tribunal a refusé d'octroyer l'effet suspensif au recours par décision incidente du 22 mars 2017.

Invitée à se déterminer sur le recours de l'intéressé, l'autorité inférieure en a proposé le rejet en précisant que les arguments développés ne l'amenaient pas à modifier sa position. A._______ a persisté dans ses conclusions par courrier du 2 juin 2017.

E.
Par ordonnance d'actualisation du 10 juillet 2018, le Tribunal a invité le recourant à lui faire part de sa situation personnelle, professionnelle, familiale et médicale. Le recourant a répondu le 18 juillet 2018 et a fourni diverses pièces. Le Tribunal a porté une copie dudit courrier au SEM le 17 septembre 2018 et l'a invité à lui faire part de ses observations éventuelles.

L'autorité inférieure a déclaré, le 20 septembre 2018, n'avoir pas d'autres observations à formuler.

Par ordonnance du 25 septembre 2018, le Tribunal a transmis le dernier courrier du SEM au recourant et a indiqué qu'à défaut de réponse de sa part, il serait statué en l'état du dossier. A._______ n'a pas donné de suite à cette ordonnance.

F.
Les autres éléments contenus dans les écritures précitées seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal, qui statue ici comme autorité précédant le TF (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'arrêt du TF 2C_135/2017 du 21 février 2017 consid. 5 et les réf. cit.).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et 52 PA).

2.
Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI, RO 2018 3171). En parallèle, sont entrés en vigueur la modification du 15 août 2018 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers, du 15 août 2018 (OIE, RO 2018 3189).

En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Partant, comme autorité de recours, le Tribunal de céans ne saurait en principe appliquer celui-ci qu'en présence d'un intérêt public prépondérant susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions. Cela étant, dans la mesure où dans le cas particulier, l'application du nouveau droit ne conduirait pas à une issue différente que l'examen de l'affaire sous l'angle des anciennes dispositions, il n'est pas nécessaire de déterminer s'il existe des motifs importants d'intérêt public à même de commander l'application immédiate du nouveau droit matériel et il y a lieu d'appliquer la LEtr dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018 (dans le même sens, cf. ATF 135 II 384 consid. 2.3), y compris en rapport avec la dénomination de cette loi. Il en va de même en rapport avec l'OASA (cf., dans ce sens, arrêt du TAF F-3709/2017 du 15 janvier 2019 consid. 2).

3.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du TF 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

4.

4.1 Selon l'art. 67 al. 2 LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger s'il a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger (let. a). L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr).

S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, elles constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3564, [ci-après : Message LEtr]).

En vertu de l'art. 80 al. 1 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201), il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités (let. a). Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (Message LEtr, FF 2002 3469, 3564 et 3568). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).

4.2 L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable (cf. notamment arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3). Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568 ; voir également ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4).

Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4, 2008/24 consid. 4.2 ; arrêt du TAF C-6383/2014 du 6 juin 2016 consid. 5.2).

5.
Le recourant, en tant que citoyen italien, est ressortissant communautaire. Il convient donc de vérifier si la mesure d'éloignement prononcée à son endroit est conforme à l'ALCP ([RS 0142.112.681] ; arrêt du TF 2C_1045/2011 du 18 avril 2012 consid. 2.1 ; arrêt du TAF F-2522/2015 du 2 juin 2017 consid. 5). En vertu de l'art. 2 al. 2 LEtr, cette loi n'est en effet applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne que si l'ALCP n'en dispose pas autrement ou si elle contient des dispositions plus favorables.

5.1 L'ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction d'entrée, si bien que l'art. 67 LEtr demeure applicable (cf. art. 24 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange [OLCP, RS 142.203]). Cette disposition doit toutefois être interprétée en tenant compte des exigences spécifiques de l'ALCP, afin de ne pas priver les ressortissants européens concernés des droits que leur confère ce traité (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.1). Partant, dans la mesure où une interdiction d'entrée en Suisse restreint la libre circulation des personnes, l'interdiction signifiée à un ressortissant de l'UE doit, contrairement à ce qui vaut pour les ressortissants de pays tiers, aussi se conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 Annexe I ALCP, selon laquelle les droits octroyés par les dispositions de cet accord ne peuvent être limités que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3).

Le cadre et les modalités de cette disposition sont déterminés par trois directives, dont la plus importante est la directive 64/221/CEE, ainsi que par la jurisprudence y relative de la Cour de Justice des Communautés européennes, devenue la Cour de Justice de l'Union européenne (ci-après : la Cour de Justice ou CJUE), rendue avant la signature de l'accord le 21 juin 1999 (cf. art. 5 par. 2 Annexe I ALCP en relation avec l'art. 16 al. 2 ALCP ; au sujet de la prise en considération des arrêts de la Cour de Justice postérieurs à cette date, cf. ATF 139 II 121 ibid., 136 II 5 consid. 3.4 et 130 II 1 consid. 3.6).

5.2 Conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral en relation avec l'art. 5 Annexe I ALCP (qui s'appuie en cela sur celle de la CJUE), les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.3, 136 II 5 consid. 4.2 et la jurisprudence citée).

5.3 Les mesures d'ordre ou de sécurité publics doivent être fondées exclusivement sur le comportement personnel de l'individu qui en fait l'objet (art. 3 par. 1 de la directive 64/221/CEE). Des motifs de prévention générale détachés du cas individuel ne sauraient donc suffire à les justifier. La seule existence d'antécédents pénaux ne permet donc pas de conclure automatiquement que l'étranger constitue une menace suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics (art. 3 par. 2 de la directive 64/221/CEE). Il faut dès lors procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle, réelle et d'une certaine gravité pour l'ordre public (ATF 139 II 121 consid. 5.3 et 136 II 5 consid. 4.2).

C'est donc le risque concret de récidive - respectivement de commettre de nouvelles infractions - qui est déterminant (cf. ATF 136 II 5 ibid.). Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre. Inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation du risque de récidive sera d'autant plus sévère que le bien juridique menacé est important et les actes délictueux commis graves (cf. ATF 139 II 121 ibid., 136 II 5 ibid., 134 II 25 consid. 4.3.2 et 130 Il 493 consid. 3.3). Le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux - en suivant en cela la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme (ci-après : la Cour EDH) - en présence notamment d'infractions à la législation sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 5.3; 137 II 297 consid. 3.3; arrêts du TF 2C_643/2014 du 13 décembre 2014 consid. 5.3; 2C_436/2014 consid. 3.3; 2C_565/2013 du 6 décembre 2013 consid. 3.5 in fine, et jurisprudence citée), plus particulièrement encore en matière d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (cf. arrêt du TF 2C_570/2014 du 26 novembre 2014 consid. 5.4).

Les mesures d'éloignement sont soumises à des conditions d'autant plus strictes que l'intéressé a séjourné longtemps en Suisse. Le renvoi d'étrangers vivant depuis longtemps en Suisse, voire de ceux qui y sont nés et y ont passé toute leur existence (étrangers de la "seconde génération"), n'est cependant exclu ni par l'ALCP, ni par la CEDH (cf. notamment ATF 130 II 176 consid. 4.4 ; arrêt du TF 2C_436/2014 consid. 3.3 in fine).

Par conséquent, pour pouvoir faire l'objet d'une interdiction d'entrée en application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, il faut que la personne qui est en mesure de se prévaloir de l'ALCP représente une menace d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics de nature à le priver de son droit d'entrer en Suisse au sens de l'art. 5 Annexe I ALCP (cf. notamment
ATF 139 II 121 consid. 5.4 ; arrêt du TF 2C_862/2013 consid. 4.3 in fine).

6.

6.1 L'autorité inférieure s'est fondée sur la condamnation du recourant pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle dans sa décision d'interdiction d'entrée du 28 juin 2007. Elle en a toutefois ultérieurement limité les effets à quinze ans, par décision du 16 février 2017, en application de l'ATAF 2014/20 et en arguant qu'il convenait de se montrer particulièrement rigoureux en présence d'infractions à l'intégrité sexuelle.

Le recourant s'est, pour sa part, prévalu du plan d'exécution de la sanction pénale du 23 janvier 2017 attestant de son bon comportement en détention, de sa bonne collaboration avec les autorités administratives ainsi qu'au strict respect des conditions qui lui avaient été imposées. Il a qualifié son comportement d'exemplaire tout au long de sa détention et avant sa condamnation. Il s'est en outre basé sur la décision de libération conditionnelle qui retenait que le risque de récidive était faible à modéré et que les actes dont il avait été reconnu coupable avait été commis dans un contexte familial. L'intéressé a encore expliqué avoir de la famille en Suisse avec laquelle il entretenait des contacts très réguliers et privilégiés, soit en particulier ses parents et son frère (cf. courrier du recourant du 18 juillet 2018).

6.2 Dans le cas d'espèce, le recourant a été condamné le 13 décembre 2004 par le Tribunal de Sierre à une peine privative de liberté de cinq ans pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et contrainte sexuelle. Ce jugement de condamnation a été confirmé sur appel, le 24 mai 2006, par le Tribunal cantonal du Valais et le TF a rejeté le recours formé par l'intéressé par arrêt du 10 octobre 2006 (arrêt du TF 6P.133/2006). Dans son jugement, le Tribunal de Sierre a retenu que l'activité délictueuse du recourant s'était étendue sur une période de neuf ans, soit de 1990 à 1999, au cours de laquelle ses agissements ont été fréquents, à raison d'une à deux fois par semaine. Durant ce laps de temps important, l'intéressé s'est rendu coupable de divers attouchements à l'encontre de sa propre fille mineure au domicile familial et, parfois même, alors que d'autres membres de la famille étaient présents. Il a également été retenu que le recourant a exercé une pression psychique sur sa fille, notamment en la frappant et en la menaçant, tout en lui faisant croire qu'une éventuelle dénonciation ne serait pas prise au sérieux, le jugement parlant même de « climat de terreur » (cf. dossier cantonal, jugement du 13 décembre 2004 p. 16) et de « domination perverse » (cf. dossier cantonal, jugement du 13 décembre 2004 p. 23). Les premiers juges ont en effet retenu que le recourant avait « brisé par la force et l'intimidation la résistance de sa fille alors âgée de onze ans » et avait « empêché son enfant de vivre une adolescence normale » (cf. dossier cantonal, jugement du 13 décembre 2004 p. 18). Cette pression a également été reconnue par le Tribunal cantonal valaisan qui a expliqué que l'intéressé « la frappait, la traitait de bonne à rien, spécifiait qu'il aurait dû la laisser pourrir en Espagne et qu'il n'aurait pas pleuré si elle était décédée », et qu'il avait ainsi « maintenu une pression psychique considérable sur sa fille et a[vait] usé, avec perfidie, de son ascendant » (cf. dossier cantonal, jugement du 24 mai 2006 p. 26).

Par ailleurs, le recourant a toujours nié les faits et n'a jamais manifesté le moindre regret, comme l'a relevé le Tribunal cantonal (cf. dossier cantonal, jugement du 24 mai 2006 p. 28). Le rapport d'évaluation psychocriminologique daté du 11 janvier 2016 a encore indiqué que l'intéressé avait toujours nié avoir commis ces actes et s'était déclaré victime d'une erreur judiciaire (cf. dossier cantonal, Rapport d'évaluation psychocriminologique du 11 janvier 2016 p. 2) et d'une vengeance de la part de sa fille (cf. dossier cantonal jugement du 13 décembre 2004 p. 11). Finalement, sa responsabilité a été retenue comme entière (cf. dossier cantonal jugement du 24 mai 2006 p. 26).

Dès lors, au regard de la nature et de la gravité des infractions dont le recourant s'est rendu coupable, il n'est pas contestable que ses agissements constituent non seulement un trouble à l'ordre social, mais présentent objectivement une menace réelle qui affecte un intérêt fondamental de la société au sens de la jurisprudence de la CJUE. C'est le lieu de rappeler ici la pratique sévère adoptée par les autorités helvétiques à l'égard des étrangers ayant commis des actes de violence ou d'ordre sexuel d'une certaine gravité, même lorsque ces personnes vivent en Suisse depuis de longues années (cf. consid. 5.3 supra ; ATF 130 II 176 consid. 4.4.2 ; arrêts du TF 2C_1103/2013 du 26 juillet 2014 consid. 5.3 ; 2C_401/2012 du 18 septembre 2012 consid. 3.3).

6.3 Il convient encore d'examiner si cette menace est toujours d'actualité. Il est vrai que le recourant est revenu en Suisse de son propre chef pour purger sa peine, qu'il n'avait pas d'antécédent judiciaire et qu'il a eu un comportement irréprochable depuis la cessation de ses activités délictuelles, soit en particulier durant l'exécution de la peine à laquelle il avait été condamné et depuis sa libération conditionnelle. Cela étant, d'après la jurisprudence, un comportement adéquat durant l'exécution de sa peine est généralement attendu de tout délinquant et ne permet pas sans autre de conclure à une reconversion durable (cf. notamment
ATF 139 II 121 consid. 5.5.2 ; 137 II 233 consid. 5.2.2). La vie à l'intérieur d'un établissement pénitentiaire ne saurait être comparée à la vie à l'extérieur, pour ce qui est des possibilités de retomber dans la délinquance (cf. notamment ATF 139 II 121 consid. 5.5.2 ; arrêts du TF 2C_139/2014 consid. 4.4 ; 2C_238/2012 du 30 juillet 2012 consid. 3.3.2). De même, les mesures d'assouplissement dont a bénéficié l'intéressé dans le cadre de l'exécution de la peine (à savoir en particulier l'octroi de congés) ne sont pas décisives pour apprécier sa dangerosité, ces considérations valant également, bien qu'à un degré moindre compte tenu de la plus grande liberté dont jouit l'intéressé, pour la période de la libération conditionnelle. Durant de telles phases, les autorités pénales ont en effet coutume de maintenir un certain contrôle sur le condamné, en assortissant cette période de règles de conduite et une récidive serait susceptible de déboucher immédiatement sur la révocation de la mesure (cf., notamment ATF, 139 II 121 consid. 5.5.2; 130 II 176 consid. 4.3.3; arrêts du TF 2C_139/2014 consid. 4.4; 2C_1071/2013 consid. 4.2.2). Or, l'exécution de la peine n'a pris fin qu'en février 2017 avec un délai d'épreuve au 15 octobre 2018, de sorte que le laps de temps qui s'est écoulé depuis sa sortie de prison n'est pas suffisant pour que l'on puisse considérer que l'intéressé ait déjà démontré, durant cette période relativement courte, qu'il a changé durablement d'attitude et qu'il ne représente donc plus une menace actuelle pour l'ordre public en raison d'un amendement définitif.

Sur un autre plan, le Tribunal relève que, quand bien même l'intéressé s'était livré aux autorités pour purger sa peine, il s'était d'abord réfugié dans son Etat d'origine, l'Italie, après le rejet par le TF de son recours contre le jugement pénal et y était resté sept ans durant, avant de finalement revenir en Suisse.

En défaveur de l'intéressé, il sied en outre de constater que la décision de libération conditionnelle du 2 février 2017 fait effectivement état d'un risque de réitération d'actes violents et/ou sexuels faible à modéré (cf. annexes au mémoire de recours du 21 février 2017, décision du 2 février 2017 p. 6 et 8). Le Tribunal ne partage à cet égard pas le point de vue du recourant qui estime que cet élément est propre à exclure toute menace réelle et actuelle (cf. mémoire de recours du 21 février 2017 p. 4). En effet, cette même décision précise aussi que le risque de réitération est faible, dans la mesure où l'intéressé était abstinent à l'alcool (cf. annexes au mémoire de recours du 21 février 2017, décision du 2 février 2017 p. 7) et que « son expulsion du territoire suisse et l'éloignement d'avec sa famille qui en résultera, en particulier de sa fille et victime [...], devrait également contribuer à réduire le risque de réitération » (cf. annexes au mémoire de recours du 21 février 2017, décision du 2 février 2017 p. 9). Pour conclure à un risque de récidive faible à modéré, l'autorité en matière d'application des peines et mesures compétente a aussi pris en compte l'éloignement de l'intéressé de sa victime et du contexte familial dans lequel s'étaient déroulés les faits. A ce titre, elle a relevé que la mesure d'interdiction d'entrée prononcée par le SEM était précisément un élément déterminant dans l'évaluation du risque de récidive du recourant. Il sied par ailleurs de rappeler ici que le recourant n'a jamais admis les faits, évoquant une vengeance familiale (cf. consid. 6.2 supra).

Par ailleurs, l'octroi du sursis partiel à l'exécution de la peine par les autorités pénales ne préjuge pas de l'appréciation de l'autorité compétente en matière de droit des étrangers sur l'ensemble du dossier. En effet, l'autorité compétente en matière de droit des étrangers s'inspire de considérations différentes de celles qui guident l'autorité pénale. Pour l'autorité de police des étrangers, l'ordre et la sécurité publics sont prépondérants ; ainsi, en l'occurrence, cette dernière doit résoudre la question de savoir si le cas est grave d'après le critère du droit des étrangers, en examinant notamment si les faits reprochés à l'intéressé sont établis ou non. Dès lors, l'appréciation de l'autorité de police des étrangers peut avoir, pour le recourant, des conséquences plus rigoureuses que celle à laquelle a procédé l'autorité pénale (cf. ATF 137 II 233 consid. 5.2.2 ; voir également l'arrêt du TF 2C_814/2011 du 16 décembre 2011 consid. 2.2 et l'arrêt du TAF C-3580/2014 du 13 octobre 2015 consid. 5.2, ainsi que la jurisprudence citée).

En outre, les conditions d'une menace actuelle ne supposent pas que le risque de récidive, qui doit notamment être apprécié en fonction de la nature et de l'importance du bien juridique menacé (voir, notamment, ATF 130 II 493 consid. 3.3 ; 130 II 176 consid. 4.3.1), soit établi avec certitude (cf. consid. 5.3 supra). En l'état, l'interdiction d'entrée en Suisse satisfait par conséquent aux conditions habilitant l'autorité à déroger au principe de libre circulation des personnes consacré par l'ALCP.

6.4 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal considère que la menace est bien actuelle et réelle. Aussi, sur le principe, le prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre du recourant au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr en relation avec l'art. 5 Annexe I ALCP est justifié.

7.
Il convient encore de déterminer si le recourant constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics justifiant le prononcé d'une mesure d'éloignement allant au-delà de la durée maximale de cinq ans prévue à l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr.

7.1 Selon l'art. 67 al. 3 1ère phrase LEtr, l'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Le Tribunal fédéral a apporté une distinction, dans l'application de cette disposition, selon que la personne concernée est ou non au bénéfice de l'ALCP (ATF 139 II 121 consid. 6.1). Dans le premier cas, il suffit que la personne ait attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou qu'il les ait mis en danger (palier I). Dans le second cas, l'autorité doit au préalable vérifier que cette personne représente une menace d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics, soit une menace qui dépasse la simple mise en danger de l'ordre public (palier I bis ; ATF 139 II 121 consid. 6.1 ; arrêt du TAF F-6954/2016 du 16 mars 2018 consid. 6.1).

7.2 Toutefois, selon l'art. 67 al. 3 seconde phrase LEtr, l'interdiction d'entrée peut être prononcée pour une durée plus longue lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics, qui a été définie comme le palier II par le Tribunal fédéral (ATF 139 II 121 consid. 6.2). D'après la jurisprudence du TAF, sa durée sera en principe limitée à 15 ans au maximum, ou à 20 ans en cas de récidive (ATAF 2014/20 consid. 7).

La menace grave (palier II) doit s'interpréter comme requérant un degré de gravité qui soit non seulement supérieur à la simple atteinte ou menace à la sécurité et à l'ordre publics (palier I) mais aussi à la menace d'une certaine gravité (palier I bis). Il convient en outre d'admettre que le législateur fédéral a entendu appréhender de la même manière les deux catégories de ressortissants étrangers pour ce qui est du prononcé d'une interdiction d'entrée supérieure à cinq années (ATF 139 II 121 consid. 6.2 in fine ; arrêt du TAF F-6954/2016 du 16 mars 2018 consid. 6.2).

7.2.1 Le terme de menace grave de l'art. 67 al. 3 LEtr présuppose l'existence d'une menace caractérisée. Ce degré de gravité particulier, dont il est prévu que l'application demeurera exceptionnelle (Message du 18 novembre 2009 sur l'approbation et la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la CE concernant la reprise de la directive CE sur le retour [directive 2008/115/CE] [développement de l'acquis de Schengen] et sur une modification de la loi fédérale sur les étrangers [contrôle automatisé aux frontières, conseillers en matière de documents, système d'information MIDES] FF 2009 8043, 8058), doit s'examiner au cas par cas, en tenant compte de tous les éléments pertinents au dossier. Il peut en particulier dériver de la nature du bien juridique menacé (par exemple : atteinte grave à la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle ou à la santé de personnes), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière (ce qui est notamment le cas des actes de terrorisme, de la traite d'êtres humains, du trafic de drogue et de la criminalité organisée), de la multiplication d'infractions (récidives), en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité, ou encore de l'absence de pronostic favorable. Les infractions commises doivent donc avoir le potentiel - isolément ou en raison de leur répétition - de générer une menace actuelle et gravepour la sécurité et l'ordre publics (ATAF 2016/33 consid. 8.2, 2014/20 consid. 5.2 et 2013/4 consid. 7.2.4).

7.3 A cet égard, force est de rappeler que les infractions imputées au recourant sont objectivement très graves (cf. consid. 6.2 supra). Il s'agit d'un domaine où la jurisprudence se montre particulièrement rigoureuse, dans la mesure où elle accorde une grande importance à la protection de l'intégrité sexuelle, notamment celle des enfants et des adolescents, et ce même en cas d'un risque infime de récidive (cf. arrêts du TF 2C_4/2011 du 15 décembre 2011, consid. 3.4.2, 2C_797/2014 du 13 février 2015 consid. 3.3, 2C_910/2015 du 11 avril 2016 consid. 4.3 et 2C_95/2018 du 7 août 2018 consid. 5.2). En l'occurrence, l'intéressé a été condamné pour des actes d'ordre sexuel sur une enfant, commis à de réitérées reprises sur une période de neuf ans, ainsi que pour contrainte sexuelle.

Au vu de la nature et de la gravité des actes délictueux qui ont été commis et qui portaient atteinte de manière grave à un bien juridique particulièrement important, le Tribunal de céans arrive à la conclusion que les conditions mises à l'art. 67 al. 3 2ème phrase LEtr sont réunies dans le cas d'espèce et justifient l'éloignement de l'intéressé pour une durée sensiblement supérieure à cinq ans (cf., en ce sens, ATF 139 II 121 consid. 6.2 et 6.3 ; ATAF 2014/20 consid. 5.2), cela d'autant plus que le recourant n'est sorti de prison que le 15 février 2017 et qu'un délai d'épreuve a été fixé jusqu'au 15 octobre 2018.

7.4 Compte tenu de ce qui précède, le Tribunal considère qu'il n'est en l'état pas possible de formuler un pronostic favorable et que le recourant constitue toujours une menace grave pour l'ordre et la sécurité publics justifiant le prononcé d'une interdiction d'entrée de plus de cinq ans au sens de l'art. 67 al. 3 LEtr et de la jurisprudence applicable en la matière.

8.
Il convient encore d'examiner si cette mesure d'éloignement, dont la durée a été fixée par l'autorité de première instance à quinze ans, satisfait, en particulier, aux principes de la proportionnalité (art. 5 al. 2 Cst.), et de l'égalité de traitement (art. 8 al. 1 Cst.).

8.1 Selon les précisions apportées par la jurisprudence sur la durée de validité des interdictions d'entrée motivées par l'existence d'une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics suisses (art. 67 al. 3 LEtr), cette durée est fixée pour une période dépassant 5 ans et pouvant s'étendre en principe au maximum à 15 ans, voire à 20 ans en cas de récidive (ATAF 2014/20 consid. 7).

8.2 Toute mesure d'éloignement doit respecter le principe de la proportionnalité, qui s'impose tant en droit interne (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. et 96 LEtr) qu'au regard de la CEDH (art. 8 par. 2 CEDH) et de l'ALCP (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 et 130 II 176 consid. 3.4.2). Pour satisfaire à ce principe, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit [ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1 ; ATAF 2011/60 consid. 5.3.1]). Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). En d'autres termes, la détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit tenir compte en particulier de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés (ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). Dans l'examen des intérêts privés, il sied de prendre en considération, outre la gravité de la faute, la situation personnelle de l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients que lui et sa famille devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). L'examen sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui imposé par l'art. 96 LEtr (arrêts du TF 2C_53/2015 du 31 mars 2015 consid. 5.3 et 2C_139/2014 du 4 juillet 2014 consid. 5).

8.3 En l'absence d'un pronostic actuellement favorable, l'éloignement du territoire suisse du recourant est apte et nécessaire pour atteindre les buts visés, à savoir protéger l'ordre et la sécurité publics (arrêt du TAF F-6546/2017 du 10 août 2018 consid. 7.2).

S'agissant de la règle de la proportionnalité au sens étroit, il sied de procéder à une pesée des intérêts en présence, à savoir d'un côté, l'intérêt privé du recourant à pouvoir entrer librement sur le territoire suisse, et d'un autre côté, l'intérêt public à le tenir éloigné afin de protéger l'ordre et la sécurité publics (ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3).

8.4 Concernant l'intérêt privé du recourant à pouvoir revenir librement en Suisse, le Tribunal relève ce qui suit.

8.4.1 L'impossibilité pour le recourant de résider durablement en Suisse ne résulte pas originairement de la mesure d'éloignement litigieuse, mais découle du fait que celui-ci n'y est au bénéfice d'aucune autorisation (cf. arrêt du TAF F-6546/2017 du 10 août 2018 consid. 7.3.2).

Cela étant, ainsi que l'a retenu la jurisprudence du Tribunal fédéral, les étrangers de la seconde génération peuvent se prévaloir du respect de leur vie privée au sens de l'art. 8 CEDH, indépendamment de leurs liens familiaux, et une interdiction d'entrée en Suisse peut représenter une ingérence dans l'exercice de ce droit (ATF 139 I 16 consid. 2.2.2 ; arrêt du TF 2C_664/2009 du 25 février 2010 consid. 5, cf. également l'arrêt du TF 105/2017 du 8 mai 2018 consid. 3.9 [destiné à la publication]). Cette dernière est possible, selon l'art. 8 par. 2 CEDH, pour autant qu'elle soit prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. Il faut tenir compte, en cas de condamnation de l'étranger pour crime ou délit, de la gravité des actes commis ainsi que de la situation personnelle et familiale de l'intéressé (ATF 134 II 10 consid. 4.1 et 4.2).

8.4.2 En l'espèce, l'intéressé est arrivé en Suisse à l'âge de 9 ans avec sa mère, pour y rejoindre son père et a donc passé l'essentiel de son existence, soit quarante ans, sur le territoire helvétique, où il a commencé un apprentissage de sommelier, avant de travailler dans une entreprise de peinture, activité qu'il exerçait encore peu avant son départ de Suisse. Sa situation peut donc être assimilée à celle d'un étranger de la seconde génération (cf. consid. 8.4.1 supra). A tout le moins, il peut se prévaloir de la protection de sa vie privée au regard de la jurisprudence récente du TF précitée (arrêt du TF 2C_105/2017 du 8 mai 2018 consid. 3.9). Dans la mesure où la plupart des membres de sa famille - notamment ses enfants majeurs, ses parents et son frère - demeurent en Suisse, l'intéressé est particulièrement touché par l'interdiction d'entrée prononcée à son encontre. Son intérêt privé à revenir en Suisse n'est ainsi pas négligeable.

8.4.3 Cet intérêt privé doit toutefois être fortement relativisé. Premièrement, le recourant réside et travaille actuellement à Domodossola, en Italie (cf. courrier du recourant du 18 juillet 2018), soit non loin de la frontière suisse et, notamment, du Valais, où se trouvent ses proches. Le Tribunal ne considère ainsi pas que les contacts familiaux soient rendus particulièrement difficiles par le prononcé de l'interdiction d'entrée querellée. Ce d'autant plus que l'intéressé avait choisi de partir de son propre gré en Italie en 2006 pour s'y soustraire à la justice pénale suisse, et y était resté près de sept ans. L'art. 8 CEDH ne saurait d'ailleurs trouver application sous l'angle de la vie familiale puisque le recourant ne se trouve pas dans un lien de dépendance particulier avec ses proches majeurs se trouvant en Suisse. En ce qui concerne plus précisément les liens avec sa fille, l'intéressé allègue avoir renoué avec elle, celle-ci étant venue lui rendre visite à plusieurs reprises en prison. Il sied toutefois de relever qu'il n'a jamais éprouvé le moindre remords à son égard (cf. consid. 6.2 supra) et a, au contraire, tenté de rejeter la faute sur elle et son ex-épouse. Ensuite, le recourant, qui est très proche de l'âge de la retraite, ne saurait se prévaloir aujourd'hui du fait qu'il est ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP. Une réintégration professionnelle en Suisse n'apparaît plus envisageable. A ce propos, son souhait de gérer un établissement public en Suisse avec son frère (cf. plan d'exécution de la sanction pénale ou à titre anticipé du 29 septembre 2014 p. 5, annexé au mémoire de recours du 21 février 2017), reste en l'état purement hypothétique, respectivement n'a jamais été établi à satisfaction de droit.

8.5 Les circonstances précitées doivent encore être mises en balance avec l'intérêt public à maintenir éloigné l'intéressé du territoire helvétique au vu de la durée et de l'extrême gravité des infractions commises (arrêt du TF 2C_319/2015 du 10 septembre 2015 consid. 6.2). Il convient de plus de rappeler ici que l'intéressé ne s'est pas montré collaborant avec la justice pénale puisqu'il n'a jamais reconnu les faits qui lui étaient reprochés (cf. consid. 6.2 supra). Il est à noter que l'interdiction d'entrée prononcée à l'endroit de l'intéressé est une mesure administrative de contrôle qui tend à le tenir éloigné de la Suisse, où il a contrevenu aux prescriptions légales en commettant des infractions dont la gravité est importante. Il en va de l'intérêt étatique au respect de l'ordre établi et de la législation en vigueur (arrêt du TAF F-3614/2016 du 16 avril 2018 consid. 8.6). L'intérêt public à l'éloigner durablement de Suisse est donc important, bien que les graves infractions pour lesquelles il a été condamné remontent à une époque déjà plus ancienne, c'est-à-dire aux années 1990 à 1999, soit il y a une vingtaine d'années. Certes, le risque de récidive a été évalué comme étant faible à modéré au vu notamment du fait que l'intéressé n'a aucun antécédent judiciaire, tant en Suisse qu'en Italie (cf. rapport d'évaluation psychocriminologique du 11 janvier 2016 p. 2). Ce risque ne peut toutefois être contenu, à teneur dudit rapport, à un niveau faible, que dans la mesure où l'intéressé n'est pas laissé seul en présence de mineurs et où il ne consomme pas d'alcool (cf. rapport d'évaluation psychocriminologique du 11 janvier 2016 p. 3). Il est en outre rappelé que la mesure d'interdiction d'entrée litigieuse s'est avérée être un élément déterminant dans l'évaluation de ce risque de récidive (cf. consid. 6.3 supra). Aussi, le fait que le recourant n'a pas suivi, ni ne prévoit de suivre, un traitement psychologique, et l'absence d'introspection ne parlent pas en sa faveur. S'agissant de la menace d'un bien juridique aussi important que l'intégrité sexuelle (cf. aussi ATF 139 II 121), l'intérêt privé du recourant ne saurait être pris en compte dans la fixation de nombre d'année d'éloignement que dans une faible mesure.

8.6 Compte tenu de l'ensemble des éléments de la cause, le Tribunal de céans considère que l'interdiction d'entrée prononcée par le SEM constitue une ingérence justifiée dans la vie privée du recourant (art. 8 par. 2 CEDH) au vu de l'activité délictueuse qu'il a déployée (arrêt du TF 2C_802/2015 du 11 janvier 2016 consid. 6.3 ; arrêt du TAF F-3527/2015 du 24 mars 2017 consid. 6.6). Cela étant, le respect des principes de la proportionnalité et de l'égalité de traitement impose une légère réduction de la durée de la mesure litigieuse à quatorze ans à compter de son prononcé, au vu de l'absence d'antécédents et des circonstances personnelles de l'intéressé (cf., a contrario, arrêts du TAF F-2343/2016 du 26 mars 2018, F-2522/2015 du 2 juin 2017 et F-5357/2015 du 22 septembre 2016). Si la durée de la mesure ainsi retenue par le Tribunal de céans demeure supérieure à celle prononcée dans certaines autres causes en lien avec des infractions à l'intégrité sexuelle sur des mineurs (cf. arrêts du TAF C-3580/2014 du 13 octobre 2015, C-446/2014 du 1er juin 2015 et C-626/2013 du 2 octobre 2014), c'est en particulier dû à la circonstance que l'intérêt privé du recourant se doit, dans le cas d'espèce, d'être fortement relativisé au regard de la durée et de la gravité extrême des infractions commises, mais aussi du risque qui perdure, certes à un niveau faible à modéré, d'une récidive, étant précisé que l'absence d'introspection et de volonté de suivre tout traitement médical n'est pas sans inquiéter quant à l'évolution de ce risque (cf. arrêt du TAF F-3860/2016 du 24 avril 2018). Ladite durée respecte partant le principe de proportionnalité.

9.
Enfin, dans le cas d'espèce, c'est à bon droit que le SEM n'a pas fait application de l'art. 67 al. 5 LEtr. En effet, il ne ressort pas du dossier que des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants puissent justifier le renoncement au prononcé d'une mesure d'éloignement au vu de la nature et de la gravité des infractions commises par le recourant (cf. arrêt du TAF F-1826/2018 du 8 octobre 2018 consid. 6.6).

10.
Le recours est en conséquence partiellement admis et la décision du SEM du 16 avril 2017 est réformée, en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée sont limités au 27 juin 2021.

Dans la mesure où le recourant n'obtient que très partiellement gain de cause, il y a lieu de mettre des frais légèrement réduits de procédure à sa charge (art. 63 al. 1 2ème phrase PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 172.320.2]).

Le recourant a par ailleurs droit à des dépens réduits pour les frais nécessaires et relativement élevés causés par le litige (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 FITAF).

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière et de l'ampleur du travail accompli par le conseil du recourant, le Tribunal estime, considérant les art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de 400 francs à titre de dépens réduits apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
Les effets de l'interdiction d'entrée prononcée le 28 juin 2007 sont limités au 27 juin 2021. La décision querellée est confirmée pour le surplus.

3.
Les frais de procédure, s'élevant à 800 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est couvert par l'avance de frais de 1'000 francs versée le 28 mars 2017. Le service financier du Tribunal restituera au recourant le solde de 200 francs, dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Un montant de 400 francs est alloué au recourant à titre de dépens réduits, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant, par l'intermédiaire de son mandataire (acte judiciaire ; annexe : formulaire « adresse de paiement » à retourner dûment rempli au Tribunal)

- à l'autorité inférieure (dossier n° de réf. Symic [...] en retour)

- en copie, au Service de la population et des migrations du canton du Valais, avec le dossier VS [...] (en recommandé) en retour

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Gregor Chatton Jérôme Sieber

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
¹	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
^a	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
^b	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
^c	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
^d	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.154
²	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
^a	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
^b	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).155
³	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
⁴	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

IR 0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (avec annexes, prot. et acte final) ALCP Art. 5 Prestataire de services - (1) Sans préjudice d'autres accords spécifiques relatifs à la prestation de services entre les parties contractantes (y inclus l'accord sur le secteur des marchés publics pour autant qu'il couvre la prestation de services), un prestataire de services, y compris les sociétés conformément aux dispositions de l'annexe I, bénéficie du droit de fournir un service pour une prestation sur le territoire de l'autre partie contractante qui ne dépasse pas 90 jours de travail effectif par année civile.
^a	si le prestataire de services bénéficie du droit de fournir un service selon le par. 1 ou en vertu des dispositions d'un accord visé au par. 1;
^b	ou, lorsque les conditions mentionnées sous point a) ne sont pas réunies, si l'autorisation de fournir un service lui a été accordée par les autorités compétentes de la partie contractante concernée.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.