C-626/2013 - 2014-10-02 - Bürgerrecht und Ausländerrecht

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-626/2013

Arrêt du 2 octobre 2014

Blaise Vuille (président du collège),

Composition Jean-Daniel Dubey, Antonio Imoberdorf, juges,

Fabien Cugni, greffier.

A._______,

représenté par Maître Kathrin Gruber, avocate,
Parties
1800 Vevey 1 ,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure .

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.
A._______, ressortissant français né le 9 septembre 1959, est entré en Suisse le 15 septembre 1972, soit à l'âge de treize ans, pour y rejoindre ses parents arrivés dans ce pays en 1968. Mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud, il a effectué un apprentissage de boucher et obtenu un certificat fédéral de capacité. Dès le mois d'avril 1995, il a repris, avec sa mère, une boucherie à Lausanne.

L'intéressé s'est marié une première fois en 1983, union dont est issue en 1984 une fille, de nationalité suisse. La dissolution de cette union par le divorce a été prononcée en 1988.

Le 13 août 1996, A._______ a épousé en secondes noces une ressortissante suisse, mère d'une fille née en 1983. Les époux ont divorcé le 15 décembre 1998.

Le 5 août 2002, l'intéressé a contracté un nouveau mariage avec une ressortissante mauricienne, B._______, née en 1971; celle-ci a été mise au bénéfice d'une autorisation de séjour dans le canton de Vaud. Le 3 septembre 2003, une demande de regroupement familial a été déposée en faveur de la fille de la prénommée, issue en 1999 d'un précédent mariage. Par décision du 9 septembre 2004, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP/VD) a rejeté cette requête. Cette décision a été confirmée sur recours, par arrêt du 23 mai 2005 du Tribunal administratif du canton de Vaud, devenu entre-temps la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois (ci-après: le Tribunal cantonal). Dans l'intervalle, soit en novembre 2004, la fille de B._______ est néanmoins arrivée clandestinement en Suisse.

Le 29 août 2005, A._______ et B._______ sont devenus les parents d'un garçon prénommé C._______, lequel a été mis au bénéfice d'une autorisation d'établissement dans le canton de Vaud.

Le divorce des époux A.________ a été prononcé le 6 mars 2009. Le jugement a attribué à la mère l'autorité parentale et la garde sur l'enfant C._______, maintenu le mandat de curatelle éducative confié au Service de protection de la jeunesse sur cet enfant, attribué au père un libre droit de visite, à fixer d'entente avec la mère, sinon deux demi-journées par semaine, et fixé la contribution d'entretien du père.

B.
Durant son séjour sur le territoire helvétique, A._______ a commis des infractions qui ont donné lieu aux condamnations suivantes:

- quarante-cinq jours d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et faux dans les certificats, selon jugements du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 13 décembre 1995 et de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du 29 janvier 1996 (à raison de faits survenus entre octobre 1992 et août 1993);

- quatre ans et demi de réclusion et expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans, avec sursis pendant trois ans, pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance, exhibitionnisme, pornographie et violation du devoir d'assistance ou d'éducation, selon jugement du Tribunal correctionnel du district d'Yverdon du 5 octobre 1998 (à raison de faits survenus entre le printemps 1996 et début mai 1997);

- cinq jours d'emprisonnement, sans sursis, pour violation grave des règles de la circulation routière (excès de vitesse), commise le 15 février 2002, selon ordonnance du juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois du 22 avril 2002;

- peine privative de liberté de dix mois, peine partiellement complémentaire à celle infligée le 22 avril 2002, pour pornographie, selon jugement du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 12 juin 2008. Ledit tribunal a en outre ordonné la mise en oeuvre d'un traitement ambulatoire sur la personne d'A._______, au sens de l'art. 63 du Code pénal suisse (CP).

Ce dernier jugement a retenu pour l'essentiel que le prénommé avait, dès le début de l'année 2002 et jusqu'au jour de son arrestation le 17 août 2005, consulté plusieurs fois par semaine divers sites Internet contenant principalement des images et des films comportant des actes d'ordre sexuel avec des enfants, parfois de la zoophilie et de la violence extrême, et qu'il avait téléchargé sur son ordinateur une quantité indéterminée d'images du type précité; ledit jugement s'est appuyé sur deux expertises psychiatriques.

Par arrêt du 30 novembre 2009, la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal a réformé le jugement du 12 juin 2008, en ce sens qu'elle a condamné A._______ à une peine de 300 jours-amende et dit que cette peine était partiellement complémentaire à celle infligée le 22 avril 2002; le recours formé par l'intéressé contre cet arrêt a été rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, par arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2010 (affaire 6B_85/2010).

C.
Par décision du 29 juillet 2009, le chef du Département de l'intérieur du canton de Vaud a révoqué l'autorisation d'établissement d'A._______ et prononcé son renvoi de Suisse, dès qu'il aurait satisfait à la justice pénale. Par arrêt du 4 mai 2011, le Tribunal cantonal a admis le recours interjeté par l'intéressé contre ladite décision, en relevant notamment qu'il s'agissait d'un cas limite. Le recours en matière de droit public formé par l'ODM contre l'arrêt précité a été admis par le Tribunal fédéral, par arrêt du 17 octobre 2011 (en la cause 2C_473/2011), en ce sens que l'arrêt du Tribunal cantonal du 4 mai 2011 a été annulé et la décision du 29 juillet 2009 rétablie.

Le 21 novembre 2011, le SPOP/VD a imparti à A._______ un ultime délai au 15 février 2012 pour quitter le territoire suisse.

D.
Par décision du 20 avril 2012, notifiée le 11 janvier 2013, l'ODM a prononcé une interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre d'A._______ en application de l'art. 67 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), valable jusqu'au 19 avril 2027. Dans la motivation de son prononcé, l'office fédéral a retenu que l'intéressé avait largement démontré par ses agissements répétés qu'il constituait un grave danger pour la collectivité, qu'il était incapable de respecter l'ordre et la sécurité publics, qu'il représentait une menace réelle et actuelle au sens du droit communautaire et qu'un risque de récidive ne pouvait pas être exclu, en sorte que les droits de libre circulation dont il pouvait se prévaloir au regard de l'Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ALCP, RS 0.142.112.681) étaient susceptibles d'être restreints en application de l'art. 5 par. 1 de l'annexe I ALCP. S'agissant du droit au respect à la vie privée et familiale, l'autorité de première instance a considéré qu'une ingérence dans l'exercice de ce droit était possible au sens de l'art. 8 par. 2 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101), en ajoutant que l'intérêt privé de l'intéressé à pouvoir venir librement en Suisse ne l'emportait pas face à l'intérêt public (protection des enfants). L'ODM a par ailleurs retiré l'effet suspensif à un éventuel recours.

E.
Le 11 janvier 2013, A._______ a été interpelé par la police municipale de Lausanne, alors qu'il se trouvait sans autorisation sur le territoire cantonal vaudois. Suite à ce contrôle, la police lui a notifié la décision d'interdiction d'entrée précitée et lui a remis une carte de sortie pour quitter la Suisse jusqu'au 1er février 2013. L'annonce de sortie a eu lieu au poste de douane de Bardonnex (GE), en date du 31 janvier 2013.

F.
Agissant par l'entremise d'un mandataire professionnel, A._______ a recouru le 5 février 2013 contre la décision de l'ODM auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal), par acte daté du 4 février 2013. A titre préalable, il a requis l'assistance judiciaire complète. Dans son pourvoi, le recourant a d'emblée invoqué un vice de procédure, en tant que la décision attaquée n'avait jamais été notifiée à son mandataire, pourtant dûment mandaté, et en tant qu'elle ne contenait aucune réponse aux divers griefs qui avaient été soulevés dans ses déterminations du 13 avril 2012. Sur le fond, il a fait valoir que la décision entreprise était contraire à une directive de la Communauté européenne (2004/38 CE), applicable en vertu de l'art. 16 ALCP, directive prévoyant qu'une interdiction d'entrée ne pouvait pas être rendue pour une période déterminée qui dépassait trois ans. Par ailleurs, il a exposé que seuls des motifs graves de sécurité publique étaient susceptibles de justifier le prononcé d'une mesure d'éloignement du territoire à l'encontre d'un citoyen de l'Union européenne (UE). A ce sujet, le recourant a constaté qu'il n'avait plus commis d'infraction contre l'intégrité sexuelle depuis sa libération en 2001 et que son comportement n'avait pas donné lieu à une autre infraction grave depuis cette année, en ajoutant que sa dernière infraction consistant à visionner des images pornographiques interdites remontait à huit ans (2005). Aussi a-t-il estimé que son éloignement de Suisse était "absolument" injustifié et disproportionné. Dans ce même ordre d'idée, il a souligné que ses antécédents pénaux ne pouvaient plus être retenus contre lui pour invoquer une menace "actuelle" grave pour l'ordre public, cela d'autant moins que le risque de récidive soulevé par les experts ne s'était non seulement pas réalisé, mais qu'il s'était encore "considérablement" réduit depuis qu'il était devenu père de C._______ en 2005. Enfin, le recourant a affirmé que la décision entreprise constituait une entrave à l'exercice de son droit de visite sur son fils, qui séjournait en Suisse. Pour toutes ces raisons, A._______ a conclu à l'annulation de la décision entreprise.

Le 21 février 2013, le prénommé a complété ses écritures en sollicitant la restitution de l'effet suspensif au recours.

G.
Par décision incidente du 3 mai 2013, le Tribunal a rejeté les requêtes d'effet suspensif et de demande d'assistance judiciaire présentées par le recourant.

H.
Appelé à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 18 juin 2013. S'agissant du souhait d'A._______ de pouvoir venir chercher et ramener son fils au domicile de sa mère résidant en Suisse lors de l'exercice du droit de visite, l'autorité inférieure a indiqué qu'en cas de nécessité, l'interdiction d'entrée pouvait, sur demande dûment motivée, être suspendue à cet effet pour une période déterminée.
Le recourant a présenté ses observations sur cette prise de position le 15 août 2013. Il a en particulier réfuté la solution préconisée par l'ODM relative à la suspension de l'interdiction d'entrée, estimant qu'une telle procédure était onéreuse et inutilement chicanière.

I.
Dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures ordonné par l'autorité d'instruction, l'ODM a fait savoir, le 4 septembre 2013, qu'il n'était pas en mesure de reconsidérer sa position dans le cas d'espèce; un double de cette réponse a été porté à la connaissance du recourant.

J.
Par ordonnance du 9 janvier 2014, le juge d'application des peines du canton de Vaud a ordonné l'arrêt du traitement ambulatoire suivi par A._______ à la suite de sa condamnation pénale du 12 juin 2008, au motif que la révocation de son autorisation d'établissement le 29 juillet 2009 et la décision d'interdiction d'entrée du 20 avril 2012 impliquaient la mise en oeuvre de ce traitement à l'étranger, solution qui était inconciliable avec le principe de territorialité.

K.
Sur réquisition du Tribunal, le recourant a transmis le 7 mars 2014 des renseignements sur les derniers développements intervenus dans sa situation personnelle, familiale, professionnelle et financière, ainsi que sur les liens entretenus avec son fils C._______.

Par ailleurs, le 23 avril 2014, il a fourni au Tribunal des informations supplémentaires concernant les démarches qu'il avait entreprises en relation avec la poursuite de son traitement psychothérapique en France. Il a joint à son courrier diverses pièces, dont une copie de l'expertise qui avait été établie le 3 janvier 2011 par le Département de psychiatrie du centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) dans le cadre de la procédure de révocation de son autorisation d'établissement.

Les réponses des 7 mars et 23 avril 2014 ont été portées à la connaissance de l'autorité inférieure.

L.
Les divers autres arguments invoqués de part et d'autre dans le cadre de la présente procédure de recours seront pris en compte, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée prononcées par l'ODM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral (cf. art. 1 al. 2 LTAF en relation avec l'arrêt du Tribunal fédéral 2C_318/2012 du 22 février 2013 consid. 1.1).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 A._______ a qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA).

Présenté dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.
Le recourant peut invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte et incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). Le Tribunal n'est pas lié par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. André Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2ème éd., Bâle 2013, pp. 226ss, ad ch. 3.197). Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, il prend en considération l'état de fait régnant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.
A titre préalable, il convient de se prononcer sur le grief d'ordre formel formulé par le recourant à l'égard de l'ODM et portant, d'une part, sur la notification irrégulière de la décision entreprise et, d'autre part, sur une violation de son droit d'être entendu. A ce sujet, le mandataire fait valoir que, bien que dûment constitué, il n'a jamais reçu la décision du 20 avril 2012 et que celle-ci ne contient aucune réponse aux divers griefs qui ont été soulevés au nom d'A._______ dans ses déterminations du 13 avril 2012. Il estime que cette manière de faire est contraire aux règles générales de procédure qui prévoient la notification au mandataire (cf. mémoire de recours, p. 2).

3.1 De manière générale, un acte administratif ne peut déployer ses effets tant qu'il n'est pas communiqué à ceux dont il affecte la situation juridique; c'est le principe de la réception qui est applicable (cf. arrêt du TAF A-1907/2009 du 25 août 2010 consid. 4.2.1). La notification doit permettre au destinataire de prendre connaissance de la décision et, le cas échéant, de faire usage des voies de droit ouvertes à son encontre. Une décision est notifiée, non pas au moment où le destinataire en prend connaissance, mais le jour où elle est dûment communiquée. La notification est ainsi réputée parfaite au moment où la décision entre dans la sphère d'influence de ce dernier. La notification irrégulière d'une décision ne doit entraîner aucun préjudice pour les parties (art. 38 PA). Cependant, la jurisprudence n'attache pas nécessairement la nullité à l'existence de vices dans la notification; la protection des parties est suffisamment garantie lorsque la notification irrégulière atteint son but malgré cette irrégularité. Il convient à cet égard de s'en tenir aux règles de la bonne foi qui imposent une limite à l'évocation du vice de forme; ainsi l'intéressé doit agir dans un délai raisonnable dès qu'il a connaissance, de quelque manière que ce soit, de la décision qu'il entend contester. Cela signifie notamment qu'une décision, fût-elle notifiée de manière irrégulière, peut entrer en force si elle n'est pas déférée au juge dans un délai raisonnable (cf. ATF 122 I 99 consid. 3a/aa; voir également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_318/2009 du 10 décembre 2009, consid. 3.3, 8C_443/2008 du 8 janvier 2009, consid. 2.2, et C 44/03 du 27 janvier 2004 consid. 2.2.1).

En l'occurrence, il ressort des pièces du dossier que l'ODM, avant de rendre la décision querellée, a informé le mandataire d'A._______ qu'il envisageait de prononcer une mesure d'interdiction d'entrée à l'endroit de ce dernier pour une durée de quinze ans (cf. courrier du 12 mars 2012). Le 13 avril 2012, le mandataire a fait parvenir ses déterminations à l'office fédéral. Or, il appert que l'autorité de première instance n'a pas adressé sa décision d'interdiction d'entrée du 20 avril 2012 audit mandataire, qu'elle savait pourtant valablement constitué, comme le requiert l'art. 11 al. 3 PA, mais qu'elle a tenté de notifier sa décision par l'entremise de l'Ambassade de Suisse en France. Cette décision n'a cependant pas pu être portée à la connaissance de l'intéressé puisqu'il était impossible de trouver son adresse en France (cf. réponse de l'ambassade précitée du 4 mai 2012 adressée à l'ODM). Il s'impose donc de constater que l'on se trouve effectivement en présence d'une informalité de procédure. Cela étant, il appert du dossier cantonal que la décision attaquée a pu être notifiée au recourant en date du 13 janvier 2013 par la police municipale de Lausanne, alors qu'il se trouvait de manière illégale sur le territoire suisse (cf. rapport d'arrestation du 12 janvier 2013 et mémoire de recours, p. 2), et qu'il a pu déposer un recours dans le délai légal. Quoi qu'il en soit, le recourant n'a subi aucun préjudice du fait de cette informalité et ne saurait pour cette raison prétendre tirer avantage d'une éventuelle irrégularité dans la notification de la décision entreprise.

3.2 Par ailleurs, même s'il convenait de conclure à une violation du droit d'être entendu de l'intéressé du fait que l'ODM n'a pas pris en considération les déterminations déposées par son mandataire le 13 avril 2012 (cf. mémoire de recours, p. 2), ce vice devrait être considéré comme guéri. En effet, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral, une éventuelle violation du droit d'être entendu en première instance est réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours, dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure (cf. ATF 133 I 201 consid. 2.2, 129 I 129 consid. 2.2.3). En l'espèce, les possibilités qui ont été offertes au recourant dans le cadre de son recours remplissent entièrement ces conditions. Le Tribunal dispose en effet d'une pleine cognition et peut revoir aussi bien les questions de droit que les constatations de fait établies par l'autorité inférieure ou encore l'opportunité de sa décision (cf. consid. 2 supra). Ainsi, il appert du dossier qu'A._______ a eu la faculté de faire valoir tous ses moyens au cours de la présente procédure de recours. Il a en outre pu se déterminer, le 15 août 2013, sur la prise de position de l'ODM du 18 juin 2013. Il a ainsi largement eu la possibilité de déposer ses moyens de preuve et de faire ainsi entendre son point de vue à satisfaction de droit (cf. notamment ATF 125 I 209 consid. 9a et 116 V 28 consid. 4b).

3.3 Par conséquent, les moyens tirés d'une notification irrégulière et d'une violation du droit d'être entendu doivent être écartés.

4.

4.1 Sur le fond, A._______ soutient qu'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse ne peut pas être rendue "pour une période déterminée qui dépasse trois ans et en tout cas pas pour une durée de 15 ans". A ce propos, il fait valoir que la mesure querellée est disproportionnée et contraire au droit communautaire, en mettant en avant le fait qu'il n'y a pas eu de récidive de sa part en matière d'infractions graves pouvant justifier un tel éloignement (cf. mémoire de recours, p. 4).

4.2 Selon l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, l'office fédéral peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger qui a notamment attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. L'alinéa 3 de cette disposition précise que l'interdiction d'entrée est prononcée en principe pour une durée maximale de cinq ans (première phrase), mais que cette durée peut être plus longue lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (seconde phrase).

L'art. 80 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA, RS 142.201) précise qu'il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorité (al. 1 let. a), et que la sécurité et l'ordre publics sont menacés lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (al. 2).

4.3 Aux termes de son art. 2 al. 2 , la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces Etats que dans la mesure où l'ALCP n'en dispose pas autrement ou lorsque ladite loi contient des dispositions plus favorables.

L'ALCP ne réglemente pas en tant que telle l'interdiction d'entrée. C'est donc l'art. 67 LEtr qui est applicable (cf. art. 24 de l'ordonnance fédérale du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, l'Union européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange [OLCP, RS 142.203]). Toutefois, afin de ne pas priver les étrangers au bénéfice de l'ALCP des droits que leur confère ce traité, l'art. 67 LEtr doit être interprété en tenant compte des exigences spécifiques de l'ALCP (cf. ATF 139 II 121 consid. 5.1).

4.4 Comme précisé dans l'ATF 139 II précité au considérant 5.3, dès lors qu'une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse restreint la libre circulation des personnes, l'interdiction signifiée à un ressortissant communautaire doit, contrairement à ce qui vaut pour les ressortissants de pays tiers, aussi se conformer à l'exigence de l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP, selon laquelle le droit de demeurer en Suisse pour y exercer une activité lucrative ne peut être limité que par des mesures d'ordre ou de sécurité publics.

Conformément à la jurisprudence rendue en rapport avec l'art. 5 annexe I ALCP, les limites posées au principe de la libre circulation des personnes doivent s'interpréter de manière restrictive. Ainsi, le recours par une autorité nationale à la notion d'ordre public pour restreindre cette liberté suppose, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, l'existence d'une menace réelle et d'une certaine gravité affectant un intérêt fondamental de la société (cf. ATF 139 II précité, consid. 5.3, et ATF 136 II 5 consid. 4.2).

La seule existence d'antécédents pénaux ne permet donc pas de conclure automatiquement que l'étranger constitue une menace suffisamment grave pour l'ordre et la sécurité publics. Il faut procéder à une appréciation spécifique du cas, portée sous l'angle des intérêts inhérents à la sauvegarde de l'ordre public, qui ne coïncide pas obligatoirement avec les appréciations à l'origine des condamnations pénales. Autrement dit, ces dernières ne sont déterminantes que si les circonstances les entourant laissent apparaître l'existence d'une menace actuelle et réelle et d'une certaine gravité pour l'ordre public (cf. ATF 139 II précité, ibid. et ATF 136 II précité, ibid.).

Il n'est pas nécessaire d'établir avec certitude que l'étranger commettra d'autres infractions à l'avenir pour prendre une mesure d'éloignement à son encontre; inversement, ce serait aller trop loin que d'exiger que le risque de récidive soit nul pour que l'on renonce à une telle mesure. En réalité, ce risque ne doit pas être admis trop facilement et il faut l'apprécier en fonction de l'ensemble des circonstances du cas, en particulier au regard de la nature et de l'importance du bien juridique menacé, ainsi que de la gravité de l'atteinte qui pourrait y être portée. L'évaluation du risque de récidive sera d'autant plus sévère que le bien juridique menacé est important. A cet égard, le Tribunal fédéral se montre particulièrement rigoureux - en suivant en cela la pratique de la Cour européenne des droits de l'homme - en présence d'infractions à la législation sur les stupéfiants, d'actes de violence criminelle et d'infractions contre l'intégrité sexuelle (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_473/2011 du 17 octobre 2011, consid. 2.2 in fine, et 2A_308/2004 du 4 octobre 2004, consid. 3.3, et réf. cit.).

4.5 Vu ce qui précède, il faut, pour faire l'objet d'une interdiction d'entrée en application de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, que le ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP, représente une menace d'une certaine gravité pour l'ordre et la sécurité publics de nature à le priver de son droit d'entrer en Suisse au sens de l'art. 5 annexe I ALCP.

5.

5.1 En l'espèce, A._______ a été condamné le 5 octobre 1998 par le Tribunal correctionnel du district d'Yverdon, pour actes d'ordre sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle, actes d'ordre sexuel sur une personne incapable de discernement ou de résistance, exhibitionnisme, pornographie et violation du devoir d'assistance ou d'éducation, à la peine de quatre ans et demi de réclusion et à l'expulsion du territoire suisse pour une durée de cinq ans. Il ne s'agissait toutefois pas de sa première condamnation, puisqu'il avait déjà écopé auparavant d'une peine d'emprisonnement en Suisse de quarante-cinq jours, pour actes d'ordre sexuel avec des enfants et faux dans les certificats (cf. jugements du Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne du 13 décembre 1995 et de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du 29 janvier 1996). A cela s'ajoute que le recourant a été condamné, par ordonnance du juge d'instruction de l'arrondissement de l'Est vaudois du 22 avril 2002, à une peine de cinq jours d'emprisonnement pour violation grave des règles de la circulation routière. Enfin, par jugement du 12 juin 2008, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de Lausanne a reconnu l'intéressé coupable de pornographie et l'a condamné pour ce fait à une peine privative de liberté de dix mois; ce jugement a cependant été réformé par arrêt de la Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du 30 novembre 2009 (cf. let. B supra). Ledit tribunal correctionnel a en outre ordonné la mise en oeuvre d'un traitement ambulatoire au sens de l'art. 63 CP sur la personne d'A._______ (cf. aussi let. J ci-dessus).

5.2 Au regard de la nature et de la gravité du comportement délictueux que l'intéressé a adopté durant sa présence dans le canton de Vaud, il n'est pas contestable que ses agissements constituent non seulement un trouble à l'ordre social, mais encore affectent gravement un intérêt fondamental de la société. C'est le lieu de rappeler ici la pratique sévère adoptée par les autorités helvétiques à l'égard des étrangers ayant commis des actes de violence ou d'ordre sexuel d'une certaine gravité, même lorsque ces personnes vivent en Suisse depuis de longues années (cf. ATF 130 II 176 consid. 4.4.2 et arrêts du Tribunal fédéral 2C_903/2010 du 6 juin 2011, consid. 3.1, et 2C_78/2008 du 17 juin 2008 consid. 2.1 in fine). Dans ce contexte, il convient de souligner qu'A._______ a été condamné à deux reprises pour des infractions à l'intégrité sexuelle, soit à un bien juridique particulièrement important (cf. ATF 137 II 297 consid. 3.3). De plus, dans son arrêt portant sur la révocation de l'autorisation d'établissement d'A._______, le Tribunal fédéral a souligné la gravité des actes perpétrés par le prénommé en tant qu'il avait "attenté à l'intégrité sexuelle d'enfants, en s'en prenant à la fois à des victimes extérieures au cercle des proches et à ses propres fille, belle-fille et filleule" (cf. arrêt 2C_473/2011 du 17 octobre 2011 consid. 4.2).

A ce stade, il y a donc lieu de retenir que le recourant s'est incontestablement rendu coupable d'infractions qui présentent objectivement une menace réelle et dont on ne saurait contester qu'elles affectent un intérêt fondamental de la société au sens de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE).

5.3 Il convient encore d'examiner si cette menace est toujours d'actualité. A cet égard, le recourant fait valoir que les faits incriminés contre l'intégrité sexuelle ont eu lieu en 1996 et 1997 et que, depuis sa libération en janvier 2001, il n'a plus commis d'infractions à l'intégrité sexuelle. Il ajoute que le fait d'avoir visionné des images pornographiques interdites et de les avoir téléchargées sans réfléchir sur son ordinateur, sans jamais les visionner à nouveau ni les diffuser plus loin, ne constitue pas une infraction contre l'intégration sexuelle (cf. mémoire de recours, p. 3).

De son côté, dans sa prise de position du 18 juin 2013, l'ODM relève qu'A._______ a fait l'objet de quatre condamnations pénales en Suisse et que les infractions commises doivent être qualifiées objectivement de graves et affectent un intérêt fondamental de la société au sens de la jurisprudence de la CJUE. Même si les faits ayant conduit à la condamnation pénale du 30 novembre 2009 n'ont pas directement porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'une personne physique, l'autorité inférieure constate néanmoins que l'intéressé a à nouveau, en dépit des différentes thérapies entreprises, sévi dans le même domaine en visionnant et téléchargeant plusieurs milliers d'images de pornographie interdite (pédophilie, extrême violence, zoophilie), et que ses agissements n'ont pris fin que par ses mises en accusation. Aussi considère-t-elle que la gravité des actes dont l'intéressé s'est rendu coupable et le caractère répétitif de son activité délictueuse démontrent que le recourant éprouve de réelles difficultés à contrôler ses pulsions et ainsi à respecter l'ordre et la sécurité publics. Partant, elle est d'avis que l'on ne saurait considérer que le risque de commettre de nouveaux actes délictueux soit définitivement exclu depuis la dernière condamnation de l'intéressé subie fin 2009, ce laps de temps étant trop court pour exclure définitivement tout risque de récidive.

Le Tribunal de céans ne peut que se rallier, sous réserve de la prise en compte des arguments invoqués par le recourant en vue d'évaluer la proportionnalité de la durée d'interdiction prononcée (cf. consid. 6.3 infra), à l'opinion défendue plus haut, quand bien même le recourant objecte que le risque de récidive se serait "considérablement" réduit depuis qu'il est devenu père de C._______ le 29 août 2005 (cf. mémoire de recours, p. 4), voire qu'il serait "quasi nul actuellement" du fait que trois ans se sont écoulés depuis l'établissement de l'expertise du 3 janvier 2011, sans qu'il y ait eu de problèmes (cf. déterminations du 23 avril 2014). En effet, il suffit de rappeler qu'A._______ a été condamné en 1995 et 2008 pour des infractions particulièrement graves puisqu'elles portaient atteinte à l'intégrité sexuelle de personnes particulièrement vulnérables. Dans son arrêt relatif à la révocation de l'autorisation d'établissement, le Tribunal fédéral a ainsi relevé que l'intéressé avait "attenté à l'intégrité sexuelle d'enfants, en s'en prenant à la fois à des victimes extérieures au cercle des proches et à ses propres fille, belle-fille et filleule", et qu'il y avait lieu d'être spécialement rigoureux dans l'évaluation du risque de récidive, "compte tenu de la gravité de ces agissements". A cet égard, la Haute Cour s'est référé à un rapport d'expertise du 3 janvier 2011, qui conclut "que le risque de récidive subsiste et continuera d'exister, même s'il est beaucoup moins important qu'auparavant, compte tenu de l'évolution de l'intéressé". Elle a néanmoins jugé que le risque de récidive demeurait en l'espèce "trop élevé pour que l'on puisse s'en accommoder, compte tenu de la gravité des infractions commises et de l'importance des biens juridiques en jeu" (cf. arrêt 2C_473/2011 du 17 octobre 2011 consid. 4.2). Aussi la Haute Cour a-t-elle conclu que ce risque représentait une menace actuelle pour l'ordre public, qui justifiait de limiter les droits conférés par l'ALCP, conformément à l'art. 5 par. 1 annexe I ALCP.

Par souci de cohérence, le Tribunal de céans ne saurait s'écarter de l'analyse - quand bien même trois ans se sont écoulés depuis - faite par le Tribunal fédéral relative au risque de récidive. Même s'il convient de mettre au crédit du recourant qu'il n'a plus fait l'objet de poursuites pénales depuis la naissance de son fils C._______ en août 2005, l'on ne saurait pour autant considérer que ce risque soit désormais "quasi nul", comme le soutient le recourant (cf. courrier du 23 avril 2014); cela d'autant moins qu'il a cessé de suivre le traitement psychothérapique depuis son retour en France. A cet égard, le fait que le recourant n'ait plus d'obligation judiciaire de se soumettre à un tel traitement ambulatoire et que les démarches visant à un suivi psychologique entreprises dans son pays d'origine se seraient avérées vaines n'est certes point susceptible de réduire le risque de récidive retenu par le Tribunal fédéral, au contraire.
Dans ce contexte et en tout état de cause, il paraît encore utile de relever, à l'instar du Tribunal fédéral, que l'attraction sexuelle pour les enfants constitue une affection qui n'est guère guérissable, mais tout au plus maîtrisable, et qu'il paraît douteux dans ces circonstances qu'une quelconque mesure de thérapie puisse écarter tout danger pour la collectivité publique sous l'angle du droit des étrangers: "Schliesslich ist zu berücksichtigen, dass Pädosexualität kaum heilbar, sondern lediglich kontrollierbar ist. Es erscheint in solchen Fällen daher fraglich, ob eine Therapierung so weit zu gedeihen vermag, dass eine ausländerrechtliche relevante Gefahr entfällt" (cf. arrêt 2C_903/2010 précité, consid. 5.2.4).

Au demeurant, l'existence d'un risque de récidive élevé en ce domaine a été retenue dans une affaire jugée récemment par le Tribunal fédéral (cf. arrêt 6B_497/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.3).

5.4 Force est donc d'admettre que le prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse à l'encontre d'A._______, au sens de l'art. 67 al. 2 let. a LEtr en relation avec l'art. 5 annexe I ALCP, est pleinement justifié dans son principe.

6.

6.1 Le prénommé étant un ressortissant français, il convient encore d'examiner dans quelle mesure l'interdiction d'entrée prononcée à son encontre, d'une durée supérieure à la limite maximale de cinq ans fixée par l'art. 67 al. 3 première phrase LEtr, respecte les conditions légales. En effet, ainsi que l'a retenu le Tribunal fédéral (cf. ATF 139 II précité consid. 6), il faut distinguer, dans l'application de l'art. 67 al. 3 première phrase LEtr, selon que la personne concernée est au bénéfice ou non de l'ALCP.

Si celle-ci est originaire d'un pays tiers, elle pourra être frappée d'une interdiction d'entrée en Suisse pour une durée maximale de cinq ans au sens de l'art. 67 al. 2 let. a et al. 3 première phrase LEtr, si elle a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou encore si elle les a mis en danger (palier défini par le Tribunal fédéral comme le "palier I"; cf. ATF 139 II précité consid. 6.1), alors que si elle est au bénéfice de l'ALCP, la menace qu'elle représente pour l'ordre et la sécurité publics doit être d'une certaine gravité, soit dépasser la simple mise en danger de l'ordre public (palier désigné par le Tribunal fédéral comme le "palier I bis").

Quant à la menace grave au sens de l'art. 67 al. 3 seconde phrase LEtr, qui justifierait le prononcé d'une interdiction d'entrée en Suisse pour une durée supérieure à cinq ans, elle doit nécessairement atteindre un degré de gravité supérieur à la "mise en danger" ou "atteinte" (palier I), respectivement à la "menace d'une certaine gravité" (palier I bis), constituant ainsi un palier supplémentaire dans la gradation (palier désigné par le Tribunal fédéral comme le "palier II"; cf. ATF 139 II précité consid. 6.3).

Toujours selon le Tribunal fédéral, par rapport à la notion découlant de l'art. 5 annexe I ALCP, le terme de "menace grave" de l'art. 67 al. 3 seconde phrase LEtr présuppose l'existence d'une menace caractérisée. Ce degré de gravité particulier, dont il est prévu que l'application demeurera exceptionnelle, doit s'examiner au cas par cas, en tenant compte de tous les éléments pertinents au dossier. Il peut en particulier dériver de la nature du bien juridique menacé (par exemple : atteinte grave à la vie, l'intégrité corporelle ou sexuelle ou à la santé des personnes), de l'appartenance d'une infraction à un domaine de criminalité particulièrement grave revêtant une dimension transfrontière (comme le trafic de drogue), de la multiplication d'infractions (récidives), en tenant compte de l'éventuel accroissement de leur gravité, ou encore de l'absence de pronostic favorable (ibid.).

Etant donné que l'art. 67 al. 3 , seconde phrase LEtr ne distingue pas entre les ressortissants d'un Etat partie à l'ALCP ou d'un Etat tiers, et que l'ALCP reste muet sur les mesures d'interdiction d'entrée et, a fortiori, sur leur durée possible, force est d'admettre que le législateur fédéral a entendu appréhender de la même manière les deux catégories de ressortissants étrangers pour ce qui est du prononcé d'une interdiction d'entrée supérieure à cinq années (cf. ATF 139 précité consid. 6.2 in fine).

6.2 En l'espèce, A._______ soutient dans son pourvoi qu'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse ne peut pas être rendue "pour une période déterminée qui dépasse trois ans et en tout cas pas pour une durée de 15 ans", en faisant valoir que la mesure querellée est disproportionnée et contraire au droit communautaire (cf. mémoire de recours, p. 4).

Sur ce point, il convient de rappeler encore une fois qu'A._______ a été condamné à deux reprises pour des infractions à l'intégrité sexuelle, soit à un bien juridique particulièrement important (cf. ATF 137 II 297 consid. 3.3). De plus, dans son arrêt portant sur la révocation de l'autorisation d'établissement (cf. arrêt 2C_473/2011 du 17 octobre 2011 consid. 4.2), le Tribunal fédéral a retenu qu'il s'agissait-là d'un cas particulièrement grave puisque l'intéressé avait "attenté à l'intégrité sexuelle d'enfants, en s'en prenant à la fois à des victimes extérieures au cercle des proches et à ses propres fille, belle-fille et filleule", qu'il y avait lieu d'être spécialement rigoureux dans l'évaluation du risque de récidive en raison de la gravité de tels agissements et que, dans le cas d'espèce, le risque de récidive demeurait trop élevé (cf. consid. 5.3 supra).

Dans ces circonstances, en raison de la gravité des actes d'ordre sexuel commis par le recourant durant son séjour dans le canton de Vaud et du risque de récidive subsistant dans la commission d'actes de nature pédophile pénalement répréhensibles, il convient d'admettre que le palier II, qui présuppose une menace caractérisée, est, en l'espèce atteint, de sorte que la limite de la durée maximale prévue à l'art. 67 al. 3 première phrase LEtr peut être franchie.

6.3 Cela étant, il sied encore d'examiner dans quelle mesure la durée de quinze ans fixée par l'ODM dans sa décision du 20 avril 2012 est adéquate et proportionnée aux circonstances. Sur ce point, le recourant fait valoir qu'il découle de l'art. 32 ch. 1 de la directive 2004/38 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 229/35) que la décision d'éloignement doit être réexaminée tous les trois ans en tout cas, ce qui signifie que les condamnations ayant donné lieu à l'éloignement ne doivent pas pouvoir être invoquées "éternellement". Aussi considère-t-il que la décision entreprise est disproportionnée et contraire à la directive précitée et à l'art. 5 par. 1 annexe 1 ALCP (cf. mémoire de recours, pp. 3 et 4).

L'art. 32 ch. 1 de la directive communautaire en question prévoit ce qui suit: "Les personnes faisant l'objet d'une décision d'interdiction du territoire pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique peuvent introduire une demande de levée de l'interdiction d'accès au territoire après un délai raisonnable, en fonction des circonstances, et en tout cas après trois ans à compter de l'exécution de la décision définitive d'interdiction qui a été valablement prise au sens du droit communautaire, en invoquant des moyens tendant à établir un changement matériel des circonstances qui avaient justifié la décision d'interdiction du territoire à leur encontre".

Au vu de son contenu, force est de constater que la disposition précitée n'interdit aucunement le prononcé d'une interdiction d'entrée d'une durée supérieure à trois ans, comme le prétend le recourant dans ses écritures du 4 février 2013, mais qu'elle donne la faculté à toute personne étant l'objet d'une telle décision d'en demander la levée en fonction des circonstances et après l'écoulement d'un certain délai.

Par conséquent, l'argument invoqué sur ce point par A._______ ne saurait être retenu.

Cela étant, compte tenu de l'ensemble des éléments objectifs et subjectifs de la cause, en particulier du fait que le recourant n'a plus été l'objet de condamnations pénales depuis sa dernière infraction consistant à visionner des images pornographiques interdites en 2005 (cf. extraits des casiers judiciaires suisse et français délivrés les 19 et 21 février 2014), qu'il a démontré entretenir des relations étroites et régulières avec son fils C._______ résidant dans le canton de Vaud, qu'il semble avoir réussi à stabiliser sa situation professionnelle (ce qui lui permet au demeurant d'assurer financièrement ses obligations de père et de verser régulièrement la pension alimentaire pour son fils [cf. déterminations du 7 mars 2014]), le Tribunal de céans estime que la durée de l'interdiction d'entrée n'est pas adéquate et qu'il convient de la ramener à une période de sept ans. Cette durée de sept ans apparaît également comme proportionnée aux circonstances, en application de l'ALCP ainsi que de l'art. 8 CEDH. En effet, quand bien même A._______ se réclame des liens qu'il dit entretenir régulièrement avec son fils depuis l'âge de six mois (ibid.), ceux-ci ne sauraient supplanter l'intérêt public à son éloignement de la Suisse pendant une telle durée, compte tenu du risque de récidive qu'il présente malgré tout, eu égard à la nature et la gravité des actes pour lesquels il a été condamné durant sa présence sur le territoire du canton de Vaud. Ces derniers éléments font que l'on ne saurait qualifier son intégration en Suisse de bonne et ce, en dépit de la durée de son séjour dans ce pays. Dans ces circonstances, il peut être attendu de l'intéressé qu'il demeure éloigné de la Suisse pour une durée de sept ans. En tout état de cause, il sied de noter que la mesure d'éloignement prononcée contre l'intéressé le 20 avril 2012 ne constitue pas un obstacle au maintien des relations familiales. Il appert en effet des renseignements communiqués les 15 avril 2013 et 7 mars 2014 que le recourant reçoit régulièrement son fils chez lui en France, dans la région frontalière du Doubs, soit chaque week-end et durant "une grande partie" de ses vacances (cf. lettres datées des 4 mars et 7 avril 2013 émanant de la mère de C._______, ainsi que la déclaration, non datée, attestant de la situation récente de la famille). Aussi les motifs tirés de l'éloignement géographique (35 km) séparant le fils de son père et de l'inexistence de transports publics directs entre la Suisse et la France ne sauraient-ils justifier la levée de la mesure querellée avant quelques années encore. Le Tribunal de céans considère en effet que l'on peut parfaitement exiger de la part du frère et de la mère d'A._______ qu'ils continuent durant un certain
temps encore, comme ils le font d'ailleurs depuis le retour de ce dernier en France en février 2013 (cf. lettre du 7 avril 2013 précitée et courrier du 21 février 2013), d'assurer les transports de l'enfant C._______ au domicile de son père. Au demeurant, si cela devait s'avérer indispensable, le recourant garde la faculté de solliciter auprès de l'ODM, de manière ponctuelle, la délivrance de sauf-conduits aux fins de pouvoir participer à des soirées organisées par l'école de son fils et/ou rencontrer le logopédiste de ce dernier (cf. lettre du 7 avril 2013 précitée et préavis de l'ODM du 18 juin 2013, p. 2).

6.4 En conclusion, au vu de la gravité des actes reprochés à A._______ et du risque de récidive que laisse redouter son passé judiciaire, il s'impose de retenir qu'une mesure d'interdiction d'entrée pour une durée de sept ans, à savoir jusqu'au 19 avril 2019, apparaît comme nécessaire, adéquate et proportionnée en vue de bannir la menace que représente l'intéressé pour l'ordre et la sécurité publics.

7.
Partant, le recours est partiellement admis et la décision de l'ODM du 20 avril 2012 est réformée en ce sens que les effets de l'interdiction d'entrée en Suisse sont limités au 19 avril 2019.

Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais réduits de procédure, d'un montant de 300 francs, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 2ème phrase PA).

Le recourant obtenant partiellement gain de cause, il convient de lui accorder des dépens réduits (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 2 du règlement du 11 décembre 2006 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Au vu de l'ensemble des circonstances du cas et de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal considère, au regard des art. 8ss FITAF, que le versement d'un montant de 800 francs à titre d'indemnité pour les frais nécessaires causés par le litige apparaît comme équitable (cf. art. 14 al. 2 FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis.

2.
Les effets de l'interdiction d'entrée prononcée le 20 avril 2012 sont limités au 19 avril 2019.

3.
Les frais de procédure réduits, d'un montant de 300 francs, sont mis à la charge du recourant. Ils sont prélevés sur l'avance de 600 francs versée le 13 mai 2013, dont le solde (300 francs) sera restitué par le Tribunal dès l'entrée en force du présent arrêt.

4.
Un montant de 800 francs est alloué au recourant, à titre de dépens réduits, à charge de l'autorité inférieure.

5.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Acte judiciaire; annexe: formulaire "adresse de paiement" à retourner au Tribunal, dûment rempli au moyen de l'enveloppe ci-jointe)

- à l'autorité inférieure, dossier SYMIC en retour

- au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 63 - 1 Ist der Täter psychisch schwer gestört, ist er von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär, sondern ambulant behandelt wird, wenn:
¹	Ist der Täter psychisch schwer gestört, ist er von Suchtstoffen oder in anderer Weise abhängig, so kann das Gericht anordnen, dass er nicht stationär, sondern ambulant behandelt wird, wenn:
^a	der Täter eine mit Strafe bedrohte Tat verübt, die mit seinem Zustand in Zusammenhang steht; und
^b	zu erwarten ist, dadurch lasse sich der Gefahr weiterer mit dem Zustand des Täters in Zusammenhang stehender Taten begegnen.
²	Das Gericht kann den Vollzug einer zugleich ausgesprochenen unbedingten Freiheitsstrafe, einer durch Widerruf vollziehbar erklärten Freiheitsstrafe sowie einer durch Rückversetzung vollziehbar gewordenen Reststrafe zu Gunsten einer ambulanten Behandlung aufschieben, um der Art der Behandlung Rechnung zu tragen. Es kann für die Dauer der Behandlung Bewährungshilfe anordnen und Weisungen erteilen.
³	Die zuständige Behörde kann verfügen, dass der Täter vorübergehend stationär behandelt wird, wenn dies zur Einleitung der ambulanten Behandlung geboten ist. Die stationäre Behandlung darf insgesamt nicht länger als zwei Monate dauern.
⁴	Die ambulante Behandlung darf in der Regel nicht länger als fünf Jahre dauern. Erscheint bei Erreichen der Höchstdauer eine Fortführung der ambulanten Behandlung notwendig, um der Gefahr weiterer mit einer psychischen Störung in Zusammenhang stehender Verbrechen und Vergehen zu begegnen, so kann das Gericht auf Antrag der Vollzugsbehörde die Behandlung um jeweils ein bis fünf Jahre verlängern.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 67 Einreiseverbot - 1 Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
¹	Das SEM verfügt unter Vorbehalt von Absatz 5 Einreiseverbote gegenüber weggewiesenen Ausländerinnen und Ausländern, wenn:
^a	die Wegweisung nach Artikel 64d Absatz 2 Buchstaben a-c sofort vollstreckbar ist;
^b	diese nicht innerhalb der angesetzten Frist ausgereist sind;
^c	sie gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen haben oder diese gefährden; oder
^d	sie bestraft worden sind, weil sie Handlungen im Sinne von Artikel 115 Absatz 1, 116, 117 oder 118 begangen haben oder weil sie versucht haben, solche Handlungen zu begehen.149
²	Es kann Einreiseverbote gegenüber Ausländerinnen und Ausländern verfügen, die:
^a	Sozialhilfekosten verursacht haben;
^b	in Vorbereitungs-, Ausschaffungs- oder Durchsetzungshaft (Art. 75-78) genommen worden sind.150
³	Das Einreiseverbot wird für eine Dauer von höchstens fünf Jahren verfügt. Es kann für eine längere Dauer verfügt werden, wenn die betroffene Person eine schwerwiegende Gefahr für die öffentliche Sicherheit und Ordnung darstellt.
⁴	Das Bundesamt für Polizei (fedpol) kann zur Wahrung der inneren oder der äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber Ausländerinnen und Ausländern ein Einreiseverbot verfügen; es hört den Nachrichtendienst des Bundes (NDB) vorgängig an. Das fedpol kann Einreiseverbote für eine Dauer von mehr als fünf Jahren und in schwerwiegenden Fällen unbefristet verfügen.
⁵	Die verfügende Behörde kann ausnahmsweise aus humanitären oder anderen wichtigen Gründen von der Verhängung eines Einreiseverbots absehen oder ein Einreiseverbot endgültig oder vorübergehend aufheben. Dabei sind namentlich die Gründe, die zum Einreiseverbot geführt haben, sowie der Schutz der öffentlichen Sicherheit und Ordnung und die Wahrung der inneren oder äusseren Sicherheit der Schweiz gegenüber den privaten Interessen der betroffenen Person an einer Aufhebung abzuwägen.151

IR 0.142.112.681 Abkommen vom 21. Juni 1999 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit (mit Anhängen, Prot. und Schlussakte) FZA Art. 5 Dienstleistungserbringer - (1) Unbeschadet besonderer Abkommen über die Erbringung von Dienstleistungen zwischen den Vertragsparteien (einschliesslich des Abkommens über das öffentliche Beschaffungswesen, sofern es die Erbringung von Dienstleistungen umfasst) wird einem Dienstleistungserbringer einschliesslich Gesellschaften gemäss Anhang I das Recht eingeräumt, Dienstleistungen im Hoheitsgebiet der anderen Vertragspartei zu erbringen, deren tatsächliche Dauer 90 Arbeitstage pro Kalenderjahr nicht überschreitet.
^a	er gemäss Absatz 1 oder auf Grund eines in Absatz 1 genannten Abkommens zur Erbringung einer Dienstleistung berechtigt ist oder,
^b	falls die Voraussetzungen unter Buchstabe a nicht erfüllt sind, ihm von den zuständigen Behörden der betreffenden Vertragspartei eine Erlaubnis zur Erbringung einer Dienstleistung erteilt wurde.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 11 - 1 Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
¹	Auf jeder Stufe des Verfahrens kann die Partei sich, wenn sie nicht persönlich zu handeln hat, vertreten oder, soweit die Dringlichkeit einer amtlichen Untersuchung es nicht ausschliesst, verbeiständen lassen.30
²	Die Behörde kann den Vertreter auffordern, sich durch schriftliche Vollmacht auszuweisen.
³	Solange die Partei die Vollmacht nicht widerruft, macht die Behörde ihre Mitteilungen an den Vertreter.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 2 Geltungsbereich - 1 Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
¹	Dieses Gesetz gilt für Ausländerinnen und Ausländer, soweit keine anderen Bestimmungen des Bundesrechts oder von der Schweiz abgeschlossene völkerrechtliche Verträge zur Anwendung kommen.
²	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Gemeinschaft (EG), ihre Familienangehörigen sowie für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen vom 21. Juni 19994 zwischen der Schweizerischen Eidgenossenschaft einerseits und der Europäischen Gemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten andererseits über die Freizügigkeit keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
³	Für Staatsangehörige der Mitgliedstaaten der Europäischen Freihandelsassoziation (EFTA), ihre Familienangehörigen und für in die Schweiz entsandte Arbeitnehmerinnen und Arbeitnehmer von Arbeitgebern, die in einem dieser Staaten ihren Wohnsitz oder Sitz haben, gilt dieses Gesetz nur so weit, als das Abkommen zur Änderung des Übereinkommens zur Errichtung der Europäischen Freihandelsassoziation vom 21. Juni 20015 keine abweichenden Bestimmungen enthält oder dieses Gesetz günstigere Bestimmungen vorsieht.
⁴	Die Bestimmungen über das Visumverfahren und über die Ein- und Ausreise gelten nur, sofern die Schengen-Assoziierungsabkommen keine abweichenden Bestimmungen enthalten.6
⁵	Die Schengen-Assoziierungsabkommen sind in Anhang 1 Ziffer 1 aufgeführt.7

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 14 Festsetzung der Parteientschädigung - 1 Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
¹	Die Parteien, die Anspruch auf Parteientschädigung erheben, und die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen haben dem Gericht vor dem Entscheid eine detaillierte Kostennote einzureichen.
²	Das Gericht setzt die Parteientschädigung und die Entschädigung für die amtlich bestellten Anwälte und Anwältinnen auf Grund der Kostennote fest. Wird keine Kostennote eingereicht, so setzt das Gericht die Entschädigung auf Grund der Akten fest.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.