2C_382/2017 - 2018-12-13 - Öffentliche Finanzen und Abgaberecht - Impôt anticipé; prestation appréciable en argent

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 382/2017

Arrêt du 13 décembre 2018

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Haag.
Greffier : M. Ermotti.

Participants à la procédure
1. X.________,
2. Y.________ SA,
tous les deux représentés par Me Xavier Oberson et
Me Fouad Sayegh, avocats,

recourants,

contre

Administration fédérale des contributions AFC,
intimée.

Objet
Impôt anticipé; prestation appréciable en argent,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 2 mars 2017 (A-5433/2015 et A-5505/2015).

Faits :

A.

A.a. La société Y.________ SA (ci-après: Y.________CH ou la Société), dont le siège se situe à G.________, est inscrite au registre du commerce du canton de Vaud, dans lequel elle apparaît également sous les raisons sociales "Y.________ AG" et "Y.________ Ltd", depuis le 10 janvier 2005. Son but social est de réaliser des "prestations de service, en particulier en matière de communication, management, comptabilité, contrôle de gestion et budgétaire, suivi du développement des ventes et formation de collaborateurs en faveur du groupe auquel elle appartient, actif notamment dans le domaine de H.________". La Société, qui a comme administrateur unique A.________, fait partie d'un groupe international de sociétés (ci-après: le groupe Y.________3), dont le détenteur final est X.________. Ce groupe est notamment composé des sociétés B.Y.________ Ltd, avec siège à Z.________ (ci-après: B.Y.________Z), C.Y.________ Ltd, avec siège à W.________ (ci-après: C.Y.________W) et D.Y.________ Ltd, dont le siège est aussi à W.________ (ci-après: D.Y.________W).

A.b. Les 21 et 31 décembre 2004, un contrat de distribution exclusive de H.________ a été conclu entre la société E.________ Ltd, d'une part, et les sociétés Y.________CH (représentée par A.________), B.Y.________Z et D.Y.________W, d'autre part. Selon les termes de ce contrat, E.________ Ltd s'est engagée à fournir de H.________ aux trois sociétés cocontractantes dès le 1er janvier 2005 et pour une durée de dix ans au moins, contre rémunération. Par contrat signé les 11 avril et 8 juin 2005, Y.________CH s'est engagée à vendre à la société F.________, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2014, des quantités de H.________ clairement définies. La signature de ce contrat est intervenue à la suite de la conclusion, en novembre 2004, d'"accords d'approvisionnement de H.________" sur une période de dix ans à partir de 2005.

A.c. Dans le courant des années 2006 à 2009, 180 factures concernant des opérations de vente de H.________ à F.________ ont été établies et adressées à celle-ci, sur le papier à en-tête de Y.________CH. Selon ces documents, F.________ devait s'acquitter du prix de vente directement sur un compte suisse détenu par B.Y.________Z. Dans les quinze jours suivants, une partie de cet argent était réaffectée à la fourniture de H.________, alors que le solde était viré sur un compte à W.________ détenu par D.Y.________W.

B.
Par décision du 9 avril 2014, l'Administration fédérale des contributions (ci-après: l'Administration fédérale) a déclaré Y.________CH et X.________ solidairement responsables du paiement d'un montant d'impôt anticipé de fr.________, intérêts en sus. Cette autorité a considéré, en substance, qu'entre 2006 et 2009 (cf. art. 105 al. 2 LTF), Y.________CH avait renoncé au produit de la vente de H.________ en faveur de sociétés du groupe auquel elle appartenait sans obtenir de contre-prestation correspondante, ce qui constituait une prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé.
Le 26 mai 2014, Y.________CH et X.________ ont formé réclamation à l'encontre de la décision de l'Administration fédérale du 9 avril 2014. Le 1er juillet 2015, cette autorité a rejeté ces réclamations.
Le 2 septembre 2015, Y.________CH a recouru contre la décision sur réclamation du 1er juillet 2015 auprès du Tribunal administratif fédéral. Par acte du 7 septembre 2015, X.________ a également contesté ladite décision. Par arrêt du 2 mars 2017, après avoir joint les causes et écarté une demande de suspension présentée par Y.________CH, le Tribunal administratif fédéral a rejeté les recours. Cette autorité a considéré, en substance, que les conditions pour retenir l'existence de prestations appréciables en argent étaient réunies, que la créance fiscale y relative n'était pas prescrite et que X.________, en tant que "bénéficiaire ultime" du groupe Y.________3, était solidairement responsable du paiement de la créance litigieuse.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, X.________ (le recourant 1) et Y.________CH (la recourante 2) demandent au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, de réformer l'arrêt entrepris en ce sens qu'aucun impôt anticipé n'est dû, subsidiairement que l'impôt pouvant être réclamé s'élève à fr.________, voire à fr.________. Encore plus subsidiairement, ils concluent au renvoi de la cause au Tribunal administratif fédéral, respectivement à l'Administration fédérale, pour "complément et/ou nouvelle décision" dans le sens des griefs du recours.
Le Tribunal administratif fédéral renonce à prendre position. L'Administration fédérale dépose des déterminations et conclut au rejet du recours. Les recourants déclarent renoncer au dépôt d'observations complémentaires.
Par ordonnance du 15 mai 2017, le Juge présidant la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif au recours.
Le 7 février 2018, à la suite d'une demande de suspension formulée par les recourants le 22 décembre 2017 en lien avec une procédure de "révision, respectivement de réexamen qualifié" pendante auprès de l'Administration fédérale, la Juge instructrice de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral (ci-après: la Juge instructrice) a suspendu la présente procédure. Par ordonnance du 1er octobre 2018, eu égard notamment aux exigences découlant du principe de célérité, elle a ordonné la reprise de celle-ci. Le 15 octobre 2018, la Juge instructrice a rejeté une requête des recourants visant à obtenir une nouvelle suspension de la procédure.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'arrêt attaqué est une décision finale (art. 90 LTF), rendue en matière d'impôt anticipé, soit dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) ne tombant pas sous le coup des exceptions de l'art. 83 LTF, par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF). En outre, le recours a été déposé en temps utile, compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. a et art. 100 al. 1 LTF), et dans les formes prescrites (art. 42 LTF) par les destinataires de l'arrêt attaqué qui ont qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Le présent recours est donc recevable.

1.2. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Les documents que les recourants ont transmis au Tribunal fédéral le 22 décembre 2017 sont des moyens de preuve nouveaux et par conséquent ne peuvent être pris en considération.

2.
La présente affaire porte sur la créance fiscale de fr.________, intérêts en sus, dont les recourants ont été reconnus débiteurs solidaires par l'Administration fédérale, en raison de l'existence de prestations appréciables en argent soumises à l'impôt anticipé effectuées entre 2006 et 2009. Compte tenu de l'écoulement du temps, il convient, avant de traiter les griefs soulevés par les intéressés à l'encontre de l'arrêt attaqué, de vérifier la question de la prescription de la créance fiscale, que le Tribunal fédéral examine d'office (cf. ATF 138 II 169 consid. 3.2 p. 171; arrêt 2C 910/2014 du 17 mars 2016 consid. 4.1, non publié in ATF 142 II 197; arrêt 2C 651/2012 du 28 septembre 2012 consid. 3).

2.1. La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers (art. 1 al. 1 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé [LIA; RS 642.21]). Pour ces revenus, la créance fiscale prend naissance au moment où échoit la prestation imposable (art. 12 al. 1 LIA) et se prescrit par cinq ans dès la fin de l'année civile où elle a pris naissance (art. 17 al. 1 LIA). Cependant, en présence d'infractions à la législation administrative fédérale, la prescription de l'assujettissement à une prestation ou à une restitution n'est pas réglée par les dispositions correspondantes contenues dans chaque loi administrative, mais doit être calculée d'après la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0; cf. ATF 143 IV 228 consid. 4.2 p. 231 et les arrêts cités), ce qui est d'ailleurs conforme au renvoi général prévu à l'art. 67 al. 1 LIA (ATF 139 IV 246 consid. 1.1 p. 248). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, qu'il n'y a pas de raison de remettre en question en l'occurrence, il suffit, pour que la prescription de la créance fiscale soit examinée d'après la DPA (cf. art. 12 DPA; consid. 2.2 ci-dessous) et non pas sur la base de la loi administrative topique, que
les conditions objectives d'une infraction à la législation administrative fédérale soient réalisées (cf. arrêts 2C 415/2013 du 2 février 2014 consid. 8.1; 2C 456/2010 du 7 mars 2011 consid. 4.2; 2C 112/2010 du 30 septembre 2010 consid. 2.1; voir aussi [sur l'application, plus en général, de l'art. 12 DPA à la perception après coup d'une contribution] ATF 141 II 447 consid. 8.4 p. 473; 129 II 160 consid. 3.2 p. 167; 115 Ib 358 consid. 3a p. 360; arrêts 2C 912/2015 du 20 septembre 2016 consid. 5.1; 2C 201/2013 du 24 janvier 2014 consid. 7.4, non publié in ATF 140 II 194; 2A.452/2002 du 6 décembre 2002 consid. 4.1; 2A.215/1998 du 4 août 1999 consid. 2b; HENRI TORRIONE, Les infractions fiscales en matière d'impôts directs et dans le domaine de l'impôt anticipé, des droits de timbre et de la TVA, in Les procédures en droit fiscal, 3e éd., 2015, p. 951 ss, p. 988). En matière d'impôt anticipé, tel est notamment le cas en présence d'une soustraction d'un montant d'impôt anticipé, à son propre avantage ou à celui d'un tiers (cf. art. 61 let. a LIA), soit en particulier lorsqu'une prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé n'est pas déclarée par le contribuable (STEFAN OESTERHELT, Verjährung der Verrechnungssteuer,
Expert focus 8/2017, p. 533 ss, p. 534 [pour une critique, cf. p. 537 ss]).
En l'espèce, du moment que, comme on le verra ci-dessous (consid. 5), c'est à bon droit que le Tribunal administratif fédéral a retenu l'existence de prestations appréciables en argent soumises à l'impôt anticipé effectuées entre 2006 et 2009, la question de la prescription de la créance fiscale litigieuse doit être analysée sous l'angle de la DPA et non pas des art. 12 et 17 LIA.

2.2. Aux termes de l'art. 12 al. 1 let. a DPA, lorsqu'à la suite d'une infraction à la législation administrative fédérale, c'est à tort qu'une contribution n'est pas perçue, la contribution non réclamée, ainsi que les intérêts, seront perçus après coup, alors même qu'aucune personne déterminée n'est punissable. L'art. 12 al. 2 DPA précise qu'est assujetti à la prestation celui qui a obtenu la jouissance de l'avantage illicite, en particulier celui qui est tenu au paiement de la contribution. Selon l'art. 12 al. 4 DPA, tant que l'action pénale et l'exécution de la peine ne sont pas prescrites, l'assujettissement à la prestation ou à la restitution ne se prescrit pas.

2.3. La prescription de l'action pénale est réglée à l'art. 11 DPA. En particulier, d'après l'art. 11 al. 2 DPA, "si la contravention consiste en une soustraction ou une mise en péril de contributions ou en l'obtention illicite d'un remboursement, d'une réduction ou d'une remise de contributions, le délai de prescription est de cinq ans; si la prescription est interrompue, elle sera en tout cas acquise lorsque le délai sera dépassé de moitié". En outre, selon l'art. 333 al. 6 let. b CP (art. 333 al. 5 let. b aCP, s'agissant de l'année 2006), "jusqu'à l'adaptation des autres lois fédérales [...] les délais de prescription de l'action pénale pour les contraventions qui dépassent un an sont augmentés de la durée ordinaire". Compte tenu du délai de prescription de cinq ans prévu par l'art. 11 al. 2 DPA, on parviendrait ainsi à un délai de prescription de dix ans. Le Tribunal fédéral a toutefois jugé que la durée du délai de prescription relatif aux contraventions selon la DPA ne pouvait pas excéder celle du délai de prescription applicable aux délits punissables selon cette même loi et a ainsi limité la durée du délai en question à sept ans (ATF 143 IV 228 consid. 4.4 p. 232 et les nombreuses références citées).

2.4. Le point de départ du délai de prescription de l'action pénale est le jour où l'auteur "a exercé son activité coupable" (art. 98 let. a CP, ainsi que, pour 2006, art. 71 let. a aCP). Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, ce jour n'est toutefois pas compté, de sorte que le premier jour du délai est le jour qui suit celui où l'auteur a agi (ATF 143 IV 228 consid. 4.5 p. 233). Le point de départ de la prescription étant expressément fixé par la loi au jour où l'auteur a agi, la jurisprudence estime que c'est toujours le moment auquel l'auteur a exercé son activité coupable, et non celui auquel se produit le résultat de cette dernière, qui détermine le point de départ de la prescription. Il est ainsi possible que des actes pénalement répréhensibles soient atteints par la prescription avant qu'en survienne le résultat (134 IV 297 consid. 4 p. 299 ss).

2.5. En l'espèce, "l'activité coupable" qui est reprochée à la Société est l'envoi à l'Administration fédérale de ses comptes pour les exercices annuels 2006 à 2009, qui serait - selon cette autorité - constitutif d'une soustraction d'impôt (art. 105 al. 2 LTF). Il ressort des faits constatés dans l'arrêt attaqué, que les recourants ne contestent pas sur ce point, que les comptes 2006 de la Société ont été envoyés sous pli simple à l'Administration fédérale à une date inconnue et que cette autorité les a reçus le vendredi 1er juin 2007. Il en découle que, pour ce qui est de l'année fiscale 2006, le délai de prescription de sept ans (cf. supra consid. 2.3) a commencé à courir au plus tôt un des derniers jours du mois de mai 2007, de sorte que l'action pénale, et donc aussi la créance fiscale litigieuse pour 2006 (art. 12 al. 4 DPA, cf. supra consid. 2.2), auraient dû se prescrire à la fin du mois de mai 2014. Conformément à l'art. 11 al. 3 DPA, tel qu'interprété par la jurisprudence récente du Tribunal fédéral (ATF 143 IV 228 consid. 5 p. 235 ss), la prescription en question a toutefois été suspendue à la suite de la décision de l'Administration fédérale du 9 avril 2014 et ne court plus depuis lors. Il en va ainsi de même de la
prescription de la créance fiscale relative aux années 2007 à 2009, qui est également suspendue depuis le 9 avril 2014.

2.6. La créance fiscale n'est donc prescrite pour aucune des années en cause (2006 à 2009).

3.

3.1. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Selon l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6 p. 358; 139 II 373 consid. 1.6 p. 377 s.). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; arrêt 2C 34/2017 du 24 août 2018 consid. 2.2, non destiné à la publication).

3.2. Les recourants se réfèrent à une "constatation manifestement inexacte des faits" de la part du Tribunal administratif fédéral (recours, p. 12), s'agissant du "rôle" et des "fonctions" de la recourante 2 dans le cadre du commerce de H.________ à la base de la présente affaire (recours, p. 17). Cependant, hormis des critiques en ce sens en lien avec une prétendue violation du droit d'être entendu, qui seront examinées ci-dessous (consid. 4), les intéressés ne motivent aucunement leur grief d'arbitraire dans l'établissement des faits, comme l'exigeait pourtant l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 3.1). Ainsi, dans la mesure où ils présentent une argumentation partiellement appellatoire, en complétant ou en modifiant librement l'état de fait retenu dans l'arrêt attaqué, sans toutefois expliquer précisément en quoi l'autorité précédente aurait établi les faits de manière arbitraire, le Tribunal fédéral ne peut pas en tenir compte. Il sera donc statué sur la base des faits tels qu'ils ressortent de l'arrêt attaqué.

4.
Dans un grief d'ordre formel, qu'il convient d'examiner avant les griefs au fond (ATF 138 I 232 consid. 5.1 p. 237), les recourants se plaignent de plusieurs violations de leur droit d'être entendus au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. Ils reprochent ainsi à l'instance précédente de n'avoir pas pris en considération deux expertises produites par la recourante 2 à l'appui de son recours du 2 septembre 2015, lesquelles auraient pourtant été nécessaires pour clarifier le rôle effectif joué par celle-ci dans le contexte du commerce de H.________ ayant conduit l'Administration fédérale à retenir l'existence de prestations appréciables en argent soumises à l'impôt anticipé (recours, p. 16-18). Les intéressés font également grief au Tribunal administratif fédéral d'avoir refusé d'ordonner lui-même une expertise (recours, p. 16 et 19) et d'entendre des témoins dont l'audition aurait permis d'identifier "la véritable partie aux contrats d'achat et de vente [de H.________]", ainsi que la personne ayant établi les factures émises sur le papier à en-tête de la Société (recours, p. 18-20). Les recourants soutiennent enfin que l'autorité précédente n'aurait pas examiné certains de leurs griefs (recours, p. 18).

4.1. Le droit d'être entendu déduit de l'art. 29 al. 2 Cst. impose notamment à l'autorité judiciaire de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer son droit de recours à bon escient. Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision. Elle n'a pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à ceux qui, sans arbitraire, peuvent être tenus pour pertinents (ATF 142 II 154 consid. 4.2 p. 157; arrêt 4A 13/2018 du 23 octobre 2018 consid. 2.3). Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté même si la motivation présentée est erronée. La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 p. 565).
Par ailleurs, la jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. le droit pour le justiciable de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision (ATF 142 II 218 consid. 2.3 p. 222). Le droit de faire administrer des preuves suppose que le fait à prouver soit pertinent, que le moyen de preuve proposé soit nécessaire pour constater ce fait et que la demande soit présentée selon les formes et délais prescrits (cf. ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; arrêt 2C 1009/2017 du 28 septembre 2018 consid. 3.1). Cette garantie constitutionnelle n'empêche pas l'autorité de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude qu'elles ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 299; 138 III 374 consid. 4.3.2 p. 376). En particulier, l'autorité peut renoncer à faire citer des témoins si, dans le cadre d'une appréciation anticipée des preuves dénuée d'arbitraire, elle peut dénier à ces témoignages une valeur probante décisive pour le jugement (arrêt
2C 850/2014 du 10 juin 2016 consid. 6.1, non publié in ATF 142 II 388; arrêts 2C 157/2018 du 28 mai 2018 consid. 3.1 et 2C 396/2016 du 14 novembre 2016 consid. 4.1). Le refus d'une mesure probatoire par appréciation anticipée des preuves ne peut être remis en cause devant le Tribunal fédéral qu'en invoquant l'arbitraire (art. 9 Cst.) de manière claire et détaillée (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 III 374 consid. 4.3.2 p. 376; arrêts 2C 157/2018 du 28 mai 2018 consid. 3.1; 2C 1172/2016 du 26 juillet 2017 consid. 2.1; 2C 124/2016 du 31 janvier 2017 consid. 4.1).

4.2.

4.2.1. Concernant en premier lieu les deux expertises produites par la recourante 2 devant le Tribunal administratif fédéral, cette autorité n'en mentionne qu'une seule, sans en exposer le contenu (arrêt entrepris, p. 26). Les juges précédents ne se sont donc pas déterminés explicitement sur la portée des expertises en question. Il ressort toutefois de l'arrêt attaqué que, au terme d'une appréciation anticipée des preuves, le Tribunal administratif fédéral a considéré que "le dossier [était] complet, l'état de fait suffisamment établi et la conviction du tribunal de céans acquise" (arrêt entrepris, p. 32). Bien qu'elle n'ait pas pris position sur les expertises produites par la recourante 2, l'autorité précédente a ainsi implicitement retenu que celles-ci n'étaient pas propres à modifier sa conviction quant à la participation de l'intéressée - en son nom et pour son propre compte - aux opérations de vente de H.________ litigieuses, établie sur la base d'autres éléments du dossier, en particulier le contrat de vente des 11 avril et 8 juin 2005 et les 180 factures sur le papier à en-tête de la recourante 2 émises entre 2006 et 2009. Les recourants ne démontrent pas en quoi cette approche serait insoutenable (supra consid. 4.1 in
fine), et le Tribunal fédéral ne le voit pas non plus. Il n'apparaît en effet pas arbitraire, pour établir le degré de participation de la Société au commerce de H.________ à la base de la présente affaire, de se fonder sur les contrats et les pièces comptables présentes au dossier, tout en refusant (implicitement) de prendre en considération des "expertises" établies par des sociétés externes sur requête de l'intéressée. Le moyen soulevé doit donc être rejeté.

4.2.2. Pour ce qui est du refus d'ordonner lui-même l'expertise demandée par la recourante 2, le Tribunal administratif fédéral a considéré que la prestation appréciable en argent retenue à l'encontre de l'intéressée devait être calculée sur la base d'une estimation du bénéfice résultant des opérations d'achat et de revente de H.________ effectuées par la Société. L'autorité précédente a relevé que cette estimation n'était pas contestée et que, contrairement à l'avis des recourants, il n'y avait lieu d'opérer aucune déduction sur celle-ci, de sorte que l'expertise requise par la recourante 2 - visant à déterminer la valeur de la déduction en question - n'était pas nécessaire. Elle y a donc renoncé par appréciation anticipée des preuves (arrêt attaqué, p. 31).
Les recourants critiquent le raisonnement des juges précédents, sans toutefois remettre en question, sous l'angle de l'arbitraire (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 4.1 in fine), l'appréciation anticipée des preuves à laquelle a procédé le Tribunal administratif fédéral. Partant, il n'y a pas lieu d'entrer plus avant sur cette question.

4.2.3. S'agissant du rejet de la requête d'audition de plusieurs témoins formulée par la recourante 2, il ressort de l'arrêt attaqué que, au terme d'une appréciation anticipée des preuves, le Tribunal administratif fédéral a considéré que les auditions sollicitées n'étaient pas de nature à influer sur le sort de la décision à rendre. La juridiction précédente a en effet retenu que, au vu des pièces du dossier, les opérations de vente de H.________ auxquelles avait procédé la Société devaient "dans tous les cas lui être imputées" (arrêt entrepris, p. 30) et que les auditions requises, afin de clarifier ce point, étaient donc superflues. Sous cet angle aussi, il appartenait aux recourants de démontrer que cette appréciation anticipée des preuves était arbitraire (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 4.1 in fine), ce qu'ils ne font nullement, se limitant à affirmer que les auditions en question auraient été déterminantes, sans exposer précisément en quoi elles auraient apporté des éléments propres à remettre en question l'appréciation des pièces au dossier effectuée par les juges précédents, ni au demeurant indiquer l'identité des personnes dont l'audition était requise. Dans ces circonstances, le grief des recourants ne peut
qu'être rejeté.

4.3. Les intéressés font également grief à l'instance précédente d'avoir omis d'examiner les "développements de droit civil" exposés dans leurs écritures.
A ce sujet, le Tribunal administratif fédéral a considéré, en substance, que, du moment que la participation de la Société au commerce de H.________ avec F.________ pendant la période concernée par la présente procédure ressortait clairement du dossier, l'analyse "sous l'angle du droit civil" effectuée par les recourants, afin d'identifier les "véritables acheteurs et vendeurs" dans le cadre dudit commerce, ne leur était d'aucun secours (arrêt entrepris, p. 30). L'autorité précédente a ainsi expliqué pourquoi elle avait retenu que l'analyse en question n'était pas pertinente. En agissant de la sorte, cette autorité a suffisamment motivé son raisonnement, de sorte qu'une violation du droit d'être entendu des recourants sur ce point est exclue.

4.4. Il ressort de ce qui précède que les griefs tirés de l'art. 29 al. 2 Cst., que ce soit sous l'angle du droit à la preuve ou du prétendu défaut de motivation de l'arrêt entrepris, sont sans fondement et doivent être rejetés.

4.5. Tel qu'il est formulé par les recourants, le grief relatif au "déni de justice formel" (recours, p. 14, 17 et 18), fondé également sur l'art. 29 al. 2 Cst., n'a pas de portée propre par rapport aux critiques avancées par les intéressés en lien avec la violation de leur droit d'être entendus. Au même titre que celles-ci, le grief en question ne peut donc qu'être écarté.

5.
Sur le fond, les recourants soutiennent que les conditions pour retenir l'existence de prestations appréciables en argent au sens des art. 4 al. 1 let. b LIA et 20 al. 1 OIA soumises à l'impôt anticipé ne seraient pas remplies.

5.1. D'après l'art. 4 al. 1 let. b LIA, l'impôt anticipé a notamment pour objet les participations aux bénéfices et tous autres rendements des actions. Il découle de l'art. 20 al. 1 de l'ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé (OIA; RS 642.211) que sont aussi imposables à ce titre les prestations appréciables en argent faites par la société aux possesseurs de droits de participation ou à des tiers les touchant de près. La notion de prestation appréciable en argent au sens de l'art. 20 al. 1 OIA se recoupe en principe avec celle de l'art. 20 al. 1 let. c de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct (LIFD; RS 642.11) (ATF 143 IV 228 consid. 4.1 p. 230 s.; arrêts 2C 263/2014 du 21 janvier 2015 consid. 5.1; 2C 806/2013 du 24 mars 2014 consid. 2.1; 2C 802/2011 du 22 mars 2012 consid. 5.1). Selon la jurisprudence constante, est une prestation appréciable en argent toute attribution faite par la société, sans contre-prestation équivalente, à ses actionnaires ou à toute personne la ou les touchant de près et qu'elle n'aurait pas faite dans les mêmes circonstances à des tiers non participants; encore faut-il que le caractère insolite de cette prestation soit reconnaissable par les organes de la société (cf.
ATF 143 IV 228 consid. 4.1 p. 231; 140 II 88 consid. 4.1 p. 92 s.; 138 II 57 consid. 2.2 p. 59 s.; arrêts 2C 263/2014 du 21 janvier 2015 consid. 5.2 et 2C 499/2011 du 9 juillet 2012 consid. 4.2).

5.2. Le Tribunal administratif fédéral a considéré que la Société, en renonçant au produit de la vente de H.________ en faveur de sociétés du groupe auquel elle appartenait sans obtenir de contre-prestation correspondante, avait effectué des prestations appréciables en argent. L'autorité précédente a fondé son raisonnement sur les éléments suivants:

- les parties au contrat de vente de H.________ des 11 avril et 8 juin 2005 étaient F.________ (acheteuse) et la Société (venderesse), qui était valablement représentée par son administrateur unique A.________ et à propos de laquelle le contrat mentionnait qu'il s'agissait d'une société établie en Suisse (" a company incorporated in Switzerland "), indiquant le siège en Suisse de celle-ci;
- à la date de la conclusion du contrat de vente, la recourante 2 était la seule société inscrite en Suisse sous la raison sociale "Y.________", de sorte qu'il ne faisait pas de doute que ledit contrat avait été conclu au nom de la Société;
- c'était sur le papier à en-tête de la recourante 2 qu'un projet d'accord relatif au contrat en question avait été adressé à F.________ avant la signature dudit contrat;
- c'était également sur le papier à en-tête de la Société et au nom de celle-ci que les 180 factures à la base de la présente affaire, concernant les opérations de vente de H.________ à F.________ entre 2006 et 2009, avaient été établies;
- il était constant que l'acheteuse (F.________) ne souhaitait pas avoir comme partenaire commercial une "société offshore", telle que B.Y.________Z ou C.Y.________W, ce qui avait conduit à la constitution de la recourante 2, dont le siège est en Suisse;
- le produit de la vente de H.________ à F.________ n'était pas versé à la recourante 2, mais à B.Y.________Z, qui était une société appartenant au même groupe international de sociétés (le groupe Y.________3) et devait ainsi être considérée comme une personne proche de la recourante 2;
- aucune contre-prestation correspondante n'avait été était effectuée en faveur de la Société;
- B.Y.________Z n'avait jamais été mentionnée dans les transactions passées avec F.________, de sorte que, au vu aussi de l'importance des montants en jeu, les prestations appréciables en argent réalisées en faveur de celle-là étaient aisément reconnaissables par les organes de la recourante 2.
Le Tribunal administratif fédéral a déduit de ces éléments que le contrat de vente des 11 avril et 8 juin 2005 avait été conclu par la recourante 2 en son nom et pour son propre compteet qu'aucun rapport de fiducie ne pouvait être retenu s'agissant des opérations de vente de H.________ à F.________. Sur cette base, l'autorité précédente a considéré que la renonciation, par la recourante 2, aux revenus retirés desdites opérations en faveur de B.Y.________Z constituait une prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé. Quant au recourant 1, il n'était pas contesté que celui-ci était le bénéficiaire ultime du groupe Y.________3 et qu'il avait profité des revenus issus de la vente de H.________ à F.________. Les prestations appréciables en argent effectuées en faveur de B.Y.________Z étant aisément reconnaissables par l'intéressé, c'était à juste titre que l'Administration fédérale avait déclaré celui-ci solidairement responsable du paiement de l'impôt anticipé litigieux.

5.3. Les recourants contestent l'approche du Tribunal administratif fédéral. Ils invoquent l'absence de toute prestation appréciable en argent dans le cadre du commerce de H.________ avec F.________. En particulier, de l'avis des intéressés, la recourante 2 n'aurait pas été partie au contrat de vente avec cette société, respectivement n'aurait pas agi pour son propre compte, mais pour celui des autres sociétés du groupe Y.________3, sur la base notamment d'un rapport de fiducie.

5.4.

5.4.1. L'argumentation des recourants ne saurait être suivie. En effet, celle-ci consiste principalement en une critique appellatoire des faits constatés par le Tribunal administratif fédéral, qui lient le Tribunal fédéral (cf. art. 105 al. 1 LTF; supra consid. 3.1). Il en va ainsi du rôle joué par la recourante 2 dans le cadre du commerce de H.________ avec F.________, des "véritables parties" au contrat de vente des 11 avril et 8 juin 2005, ainsi que de la constatation selon laquelle F.________ ne souhaitait pas avoir comme partenaire commercial une "société offshore" (telle que B.Y.________Z ou C.Y.________W). Concernant ces éléments de fait, il ressort en effet de l'arrêt attaqué - tel qu'il a été exposé ci-avant (cf. supra consid. 5.2) - que le contrat de vente des 11 avril et 8 juin 2005 avec F.________ avait été signé par la recourante 2, dûment représentée, en son nom propre, et que les 180 factures relatives aux opérations de vente de H.________ à la base de la présente affaire avaient été établies sur le papier à en-tête de la Société. En outre, l'arrêt entrepris retient également que l'acheteuse (F.________) ne souhaitait pas avoir comme partenaire commercial une "société offshore", telle que B.Y.________Z ou
C.Y.________W. Les recourants ne remettent pas en question ces constatations de fait sous l'angle de l'arbitraire (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra consid. 3.1), de sorte que celles-ci lient le Tribunal fédéral. Les critiques des intéressés à ce sujet ne peuvent donc qu'être écartées et la Cour de céans retiendra que la recourante 2 a participé, en son nom propre, aux opérations de vente de H.________ à F.________ ayant conduit à la décision de l'Administration fédérale du 9 avril 2014.

5.4.2. Il en va de même de l'argumentation développée par les recourants en lien avec l'art. 645 al. 2 CO (recours, p. 23 s.). En effet, ceux-ci se fondent sur cet article afin de contester - encore une fois - la participation de la recourante 2 en son nom propre aux opérations de vente précitées, sans toutefois invoquer un établissement arbitraire des faits à ce sujet de la part du Tribunal administratif fédéral. Faute de respecter les exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 3.1), l'argumentation en question n'a pas à être examinée. Au demeurant, le contrat de vente avec F.________ a été signé par la recourante 2 les 11 avril et 8 juin 2005, soit après l'inscription de l'intéressée au registre du commerce du canton de Vaud, qui a eu lieu le 10 janvier 2005. Les recourants ne peuvent donc rien déduire de l'art. 645 al. 2 CO, qui concerne les obligations contractées au nom d'une société avant l'inscription de celle-ci au registre du commerce.

5.5. Pour ce qui est des griefs des recourants n'ayant pas trait à l'établissement des faits, mais à l'application du droit, ceux-ci doivent également être écartés, pour les raisons qui suivent.

5.6. Les recourants soutiennent que, même si l'on devait considérer que la Société avait participé au commerce de H.________ avec F.________ en son nom propre, elle aurait alors agi pour le compte des autres sociétés du groupe Y.________3, sur la base notamment d'un rapport de fiducie.

5.6.1. Selon la jurisprudence, il est présumé que les opérations effectuées en son nom propre sont conclues pour le compte de la personne qui agit (arrêt 2C 499/2011 du 9 juillet 2012 consid. 4.2). En principe, les autorités fiscales peuvent imputer les rapports de droit et leurs conséquences juridiques au contribuable dont le nom apparaît, sous réserve d'une contre-preuve. L'existence à titre exceptionnel d'un rapport fiduciaire impose donc au contribuable qui entend s'en prévaloir, en tant que facteur diminuant son imposition, d'en apporter la preuve. L'affirmation selon laquelle une relation juridique conclue en son propre nom l'a été pour le compte d'un tiers ne sera prise en compte que si le contribuable parvient à démontrer sans discussion possible le rapport fiduciaire (arrêts 2C 148/2016 du 25 août 2017 consid. 8.1; 2C 24/2014 du 29 janvier 2015 consid. 4.3.1; 2C 499/2011 du 9 juillet 2012 consid. 4.2; 2C 387/2007 du 4 mars 2008 consid. 4.2).
La preuve de l'existence d'un tel rapport peut être apportée en premier lieu en produisant le contrat écrit de fiducie (arrêt 2C 499/2011 du 9 juillet 2012 consid. 4.2 in fine). Le Tribunal fédéral a toutefois jugé que l'absence de contrat écrit n'était pas forcément pour elle-même déterminante, à condition que d'autres éléments prouvent de manière évidente que la personne a agi pour le compte d'un tiers (arrêt 2C 148/2016 du 25 août 2017 consid. 8.1; cf. aussi arrêts 2C 416/2013 du 5 novembre 2013 consid. 10.3.2, non publié in ATF 140 I 68 mais in RDAF 2014 II 40; 2C 1120/2012 du 1er mai 2013 consid. 3.2.2; 2C 499/2011 du 9 juillet 2012 consid. 4.2). Lorsque, comme en l'espèce, des relations internationales sont en jeu, cette preuve doit reposer sur des exigences strictes, car ces relations sont largement soustraites au contrôle des autorités nationales (arrêts 2C 148/2016 du 25 août 2017 consid. 8.1 et 2C 24/2014 du 29 janvier 2015 consid. 4.3.2).

5.6.2. En l'espèce, il ressort des constatations de l'autorité précédente, établies sans violation du droit d'être entendu (cf. supra consid. 4), que les recourants n'ont produit aucun contrat écrit de fiducie concernant la vente de H.________ à F.________ et la facturation y relative. En particulier, le Tribunal administratif fédéral a retenu à juste titre que les "contrats de service" invoqués en ce sens par les intéressés ne pouvaient être considérés comme des contrats de fiducie, ceux-ci se limitant à autoriser - de manière très large - la recourante 2 à représenter le groupe Y.________3 dans les domaines concernant les affaires de celui-ci, sans se référer au commerce de H.________ avec F.________ et sans indiquer ni la personne (physique ou morale) pour le compte de laquelle la recourante 2 aurait agi dans ce cadre, ni la rémunération versée à celle-ci pour les "services" prétendument rendus.

5.6.3. Dans ces conditions, soit en l'absence de tout contrat écrit de fiducie, pour admettre, sur le plan fiscal, que la Société avait agi pour le compte des autres sociétés du groupe Y.________3, il eût donc fallu que la preuve stricte d'une relation fiduciaire soit établie. L'autorité précédente a retenu à ce sujet que les recourants n'avaient pas pu démontrer de manière évidente la présence d'une telle relation fiduciaire. Au vu des faits ressortant de l'arrêt attaqué, cette approche ne prête pas le flanc à la critique, et les intéressés n'avancent aucun élément propre à la remettre en question. En particulier, le fait que le but social de la recourante 2 se réfère à des "prestations de service" en faveur du groupe Y.________3 ne signifie nullement que la Société n'aurait pas pu participer pour son propre compte au commerce de H.________ avec F.________, ce d'autant que, tel que le relève le Tribunal administratif fédéral, les statuts de l'intéressée prévoient qu'elle peut "exercer toute activité financière, commerciale et industrielle en rapport direct ou indirect avec son but" (arrêt attaqué, p. 27). Quant à la circonstance, également alléguée par les recourants, que la Société aurait été imposée dans le canton de Vaud sur
la base de "rulings" fondés sur "son activité réelle de services" (recours, p. 28), force est de constater que ce fait ne ressort pas de l'arrêt attaqué. Au demeurant, cet élément n'est pas pertinent, les autorités fiscales fédérales n'étant pas liées par les décisions des cantons quant à la manière d'imposer un contribuable. En définitive, hormis les "contrats de service" invoqués par les recourants, dont on vient de voir qu'ils ne peuvent être considérés comme des contrats de fiducie, les recourants n'ont produit aucun document ni avancé aucune argumentation propre à démontrer de manière évidente que la Société n'aurait pas agi pour son propre compte. En pareilles circonstances, eu égard également aux exigences strictes posées par la jurisprudence en matière de preuve d'un rapport de fiducie lorsque - comme en l'espèce - l'affaire a une ampleur internationale (cf. supra consid. 5.6.1 in fine), on ne peut reprocher au Tribunal administratif fédéral d'avoir violé le droit fédéral en estimant que la relation fiduciaire invoquée par les recourants ne pouvait être prise en compte sur le plan fiscal dans le cadre du présent litige.

5.7. Les intéressés invoquent le principe de la confiance (art. 18 CO). Ils estiment que, en application de ce principe, le Tribunal administratif fédéral aurait dû retenir que l'utilisation du nom de la Société dans le contrat de vente de H.________ des 11 avril et 8 juin 2005, ainsi que dans les 180 factures adressées à F.________ sur la base dudit contrat, relevait d'une "erreur" et ne correspondait pas à la "réelle volonté des parties" (recours, p. 25).
Cette argumentation ne peut être suivie. Il ressort en effet de l'arrêt attaqué que l'acheteuse (F.________) ne souhaitait pas avoir comme partenaire commercial une "société offshore", telle que B.Y.________Z ou C.Y.________W, ce qui avait conduit à la constitution de la recourante 2, dont le siège est en Suisse. En outre, lors de la signature du contrat de vente précité, la Société était valablement représentée par son administrateur unique A.________, le contrat indiquant clairement le fait que la recourante 2 était établie en Suisse et mentionnant le siège en Suisse de celle-ci. Enfin, l'arrêt entrepris retient également qu'un projet d'accord relatif au contrat en question avait été adressé à F.________ avant la signature dudit contrat sur le papier à en-tête de l'intéressée. Dans ces circonstances, les recourants ne sauraient sérieusement prétendre que F.________ n'aurait pas eu la volonté de passer le contrat de vente de H.________ avec la recourante 2. Le grief relatif au principe de la confiance est ainsi écarté.

5.8. Les recourants se plaignent enfin du "dualisme des méthodes" dont aurait fait preuve l'autorité précédente, en se fondant "tantôt [sur] la réalité économique, tantôt [sur] l'apparence juridique de l'opération considérée" (recours, p. 30), en violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.). Dans le grief y relatif, les intéressés se limitent cependant à remettre en question - une fois de plus - de manière appellatoire les faits constatés dans l'arrêt entrepris, ce qui n'est pas admissible. Au demeurant, la Cour de céans ne voit pas - et les recourants ne l'indiquent pas non plus avec précision - en quoi le Tribunal administratif fédéral, qui a correctement exposé et appliqué les dispositions légales topiques et la jurisprudence y relative, aurait suivi une approche contradictoire dans son examen de l'existence de prestations appréciables en argent.

5.9. Compte tenu de ce qui précède, c'est à juste titre que le Tribunal administratif fédéral a considéré que, entre 2006 et 2009, la recourante 2 avait participé en son nom et pour son propre compte au commerce de H.________ avec F.________. Il n'est pas contesté que le produit de la vente de H.________ à F.________ pendant la période en question n'a pas été versé à la Société, mais à B.Y.________Z, sans contre-prestation correspondante en faveur de l'intéressée. Il est aussi établi que B.Y.________Z est une société appartenant au même groupe international de sociétés que la recourante 2 (le groupe Y.________3) et doit ainsi être considérée comme une personne proche de celle-ci au sens exigé par la jurisprudence (cf. supra consid. 5.1). Enfin, B.Y.________Z n'a jamais été mentionnée dans les transactions passées avec F.________, de sorte que le caractère insolite des versements litigieux était sans autre aisément reconnaissable par les organes de la société (cf. supra consid. 5.1 in fine), eu égard aussi à l'importance des montants en jeu.
Dans ces conditions, le Tribunal administratif fédéral n'a pas violé les art. 4 al. 1 let. b LIA et 20 al. 1 OIA en considérant que la renonciation, par la recourante 2, au produit de la vente de H.________ en faveur de B.Y.________Z constituait une prestation appréciable en argent soumise à l'impôt anticipé. Quant au montant de la créance fiscale y relative, les recourants, sous réserve des critiques avancées en lien avec une prétendue violation du droit d'être entendu, qui viennent d'être écartées (cf. supra consid. 4), ne contestent pas le calcul effectué par l'Administration fédérale et confirmé par le Tribunal administratif fédéral, de sorte que cette question n'a pas à être examinée.

6.
Le Tribunal administratif fédéral a retenu, en confirmant la décision sur réclamation de l'Administration fédérale du 1er juillet 2015, que le recourant 1 était solidairement responsable du paiement de l'impôt anticipé objet de la présente cause. Contrairement à ce qui était le cas devant l'autorité précédente (arrêt entrepris, p. 31-32), l'intéressé ne critique à juste titre plus ce point dans son recours auprès du Tribunal fédéral. En effet, il ressort de l'arrêt attaqué que le recourant 1 était le bénéficiaire ultime du groupe Y.________3 et qu'il avait profité des revenus réalisés grâce à la structure juridique mise en place dans le cadre du commerce de H.________ avec F.________, les recettes provenant dudit commerce n'ayant fait que transiter sur les comptes de B.Y.________Z, pour être ensuite transférées à l'intéressé (arrêt entrepris, p. 32). Il en découle que celui-ci a "obtenu la jouissance de l'avantage illicite" (art. 12 al. 2 DPA; cf. supra consid. 2.2) et c'est donc à bon droit qu'il a été déclaré solidairement responsable du paiement de l'impôt anticipé litigieux.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 100'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des recourants, à l'Administration fédérale des contributions et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 13 décembre 2018
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Ermotti

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 86 Vorinstanzen im Allgemeinen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide:
^a	des Bundesverwaltungsgerichts;
^b	des Bundesstrafgerichts;
^c	der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^d	letzter kantonaler Instanzen, sofern nicht die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht zulässig ist.
²	Die Kantone setzen als unmittelbare Vorinstanzen des Bundesgerichts obere Gerichte ein, soweit nicht nach einem anderen Bundesgesetz Entscheide anderer richterlicher Behörden der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen.
³	Für Entscheide mit vorwiegend politischem Charakter können die Kantone anstelle eines Gerichts eine andere Behörde als unmittelbare Vorinstanz des Bundesgerichts einsetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 46 Stillstand - 1 Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
¹	Gesetzlich oder richterlich nach Tagen bestimmte Fristen stehen still:
^a	vom siebenten Tag vor Ostern bis und mit dem siebenten Tag nach Ostern;
^b	vom 15. Juli bis und mit dem 15. August;
^c	vom 18. Dezember bis und mit dem 2. Januar.
²	Absatz 1 gilt nicht in Verfahren betreffend:
^a	die aufschiebende Wirkung und andere vorsorgliche Massnahmen;
^b	die Wechselbetreibung;
^c	Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c);
^d	die internationale Rechtshilfe in Strafsachen und die internationale Amtshilfe in Steuersachen;
^e	die öffentlichen Beschaffungen.18

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 89 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch den angefochtenen Entscheid oder Erlass besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde sind ferner berechtigt:
^a	die Bundeskanzlei, die Departemente des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, die ihnen unterstellten Dienststellen, wenn der angefochtene Akt die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann;
^b	das zuständige Organ der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals;
^c	Gemeinden und andere öffentlich-rechtliche Körperschaften, wenn sie die Verletzung von Garantien rügen, die ihnen die Kantons- oder Bundesverfassung gewährt;
^d	Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.
³	In Stimmrechtssachen (Art. 82 Bst. c) steht das Beschwerderecht ausserdem jeder Person zu, die in der betreffenden Angelegenheit stimmberechtigt ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 99 - 1 Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
¹	Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen nur so weit vorgebracht werden, als erst der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt.
²	Neue Begehren sind unzulässig.

SR 642.21 Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz VStG Art. 1 - 1 Der Bund erhebt eine Verrechnungssteuer auf dem Ertrag beweglichen Kapitalvermögens, auf Gewinnen aus Geldspielen im Sinne des Geldspielgesetzes vom 29. September 20175 (BGS), auf Gewinnen aus Lotterien und Geschicklichkeitsspielen zur Verkaufsförderung, die nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben d und e BGS diesem nicht unterstehen, und auf Versicherungsleistungen; wo es das Gesetz vorsieht, tritt anstelle der Steuerentrichtung die Meldung der steuerbaren Leistung.6
¹	Der Bund erhebt eine Verrechnungssteuer auf dem Ertrag beweglichen Kapitalvermögens, auf Gewinnen aus Geldspielen im Sinne des Geldspielgesetzes vom 29. September 20175 (BGS), auf Gewinnen aus Lotterien und Geschicklichkeitsspielen zur Verkaufsförderung, die nach Artikel 1 Absatz 2 Buchstaben d und e BGS diesem nicht unterstehen, und auf Versicherungsleistungen; wo es das Gesetz vorsieht, tritt anstelle der Steuerentrichtung die Meldung der steuerbaren Leistung.6
²	Die Verrechnungssteuer wird dem Empfänger der um die Steuer gekürzten Leistung nach Massgabe dieses Gesetzes vom Bund oder vom Kanton zu Lasten des Bundes zurückerstattet.

SR 642.21 Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz VStG Art. 12 - 1 Bei Kapitalerträgen und bei Gewinnen aus Geldspielen, die nicht nach Artikel 24 Buchstaben i-iter DBG52 steuerfrei sind, sowie bei Gewinnen aus Lotterien und Geschicklichkeitsspielen zur Verkaufsförderung, die nicht nach Artikel 24 Buchstabe j DBG steuerfrei sind, entsteht die Steuerforderung im Zeitpunkt, in dem die steuerbare Leistung fällig wird.53 Werden Zinsen kapitalisiert oder wird eine Sitzverlegung ins Ausland (Art. 4 Abs. 2) beschlossen, so bewirkt dies die Entstehung der Steuerforderung.
¹	Bei Kapitalerträgen und bei Gewinnen aus Geldspielen, die nicht nach Artikel 24 Buchstaben i-iter DBG52 steuerfrei sind, sowie bei Gewinnen aus Lotterien und Geschicklichkeitsspielen zur Verkaufsförderung, die nicht nach Artikel 24 Buchstabe j DBG steuerfrei sind, entsteht die Steuerforderung im Zeitpunkt, in dem die steuerbare Leistung fällig wird.53 Werden Zinsen kapitalisiert oder wird eine Sitzverlegung ins Ausland (Art. 4 Abs. 2) beschlossen, so bewirkt dies die Entstehung der Steuerforderung.
^1bis	Im Falle des Erwerbs eigener Beteiligungsrechte nach Artikel 4a Absatz 2 entsteht die Steuerforderung mit Ablauf der dort geregelten Frist.54
^1ter	Bei Thesaurierungsfonds entsteht die Steuerforderung im Zeitpunkt der Gutschrift des steuerbaren Ertrages (Art. 4 Abs. 1 Bst. c).55
²	Bei Versicherungsleistungen entsteht die Steuerforderung mit der Erbringung der Leistung.
³	Ist der Schuldner aus einem in seiner Person liegenden Grunde ausserstande, die steuerbare Leistung bei ihrer Fälligkeit zu erbringen, so entsteht die Steuerforderung erst im Zeitpunkt, auf den die Leistung oder eine an ihre Stelle tretende Leistung zahlbar gestellt, in jedem Falle aber, wenn sie tatsächlich erbracht wird.

SR 642.21 Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz VStG Art. 17 - 1 Die Steuerforderung verjährt fünf Jahre nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem sie entstanden ist (Art. 12).
¹	Die Steuerforderung verjährt fünf Jahre nach Ablauf des Kalenderjahres, in dem sie entstanden ist (Art. 12).
²	Die Verjährung beginnt nicht oder steht stille, solange die Steuerforderung sichergestellt ist oder keiner der Zahlungspflichtigen im Inland Wohnsitz hat.
³	Die Verjährung wird unterbrochen durch jede Anerkennung der Steuerforderung von Seiten eines Zahlungspflichtigen sowie durch jede auf Geltendmachung des Steueranspruchs gerichtete Amtshandlung, die einem Zahlungspflichtigen zur Kenntnis gebracht wird; mit der Unterbrechung beginnt die Verjährung von neuem.
⁴	Stillstand und Unterbrechung wirken gegenüber allen Zahlungspflichtigen.

SR 642.21 Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz VStG Art. 67 - 1 Das Verwaltungsstrafrechtsgesetz vom 22. März 1974125 findet Anwendung; verfolgende und urteilende Verwaltungsbehörde im Sinne jenes Gesetzes ist die ESTV.126
¹	Das Verwaltungsstrafrechtsgesetz vom 22. März 1974125 findet Anwendung; verfolgende und urteilende Verwaltungsbehörde im Sinne jenes Gesetzes ist die ESTV.126
²	Wird die Widerhandlung im Verfahren vor einer kantonalen Behörde begangen, so ist diese zur Anzeige an die ESTV verpflichtet.
³	Die kantonale Behörde kann für Ordnungswidrigkeiten (Art. 64) Bussen bis zu 500 Franken verhängen; das Verfahren richtet sich nach den einschlägigen Bestimmungen der kantonalen Steuergesetzgebung.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 12 - 1 Ist infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht:
¹	Ist infolge einer Widerhandlung gegen die Verwaltungsgesetzgebung des Bundes zu Unrecht:
^a	eine Abgabe nicht erhoben, zurückerstattet, ermässigt oder erlassen worden; oder
^b	vom Bund, von einem Kanton, einer Gemeinde, einer Anstalt oder Körperschaft des öffentlichen Rechts oder von einer mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisation eine Vergütung oder ein Beitrag gewährt oder eine Forderung nicht geltend gemacht worden;
²	Leistungs- oder rückleistungspflichtig ist, wer in den Genuss des unrechtmässigen Vorteils gelangt ist, insbesondere der zur Zahlung der Abgabe Verpflichtete oder der Empfänger der Vergütung oder des Beitrages.
³	Wer vorsätzlich die Widerhandlung begangen oder an ihr teilgenommen hat, haftet für den nachzuentrichtenden oder zurückzuerstattenden Betrag solidarisch mit den nach Absatz 2 Zahlungspflichtigen.
⁴	Leistungs- und Rückleistungspflicht verjähren nicht, solange die Strafverfolgung und Strafvollstreckung nicht verjährt sind.

SR 642.21 Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz VStG Art. 61 - Wer vorsätzlich oder fahrlässig, zum eigenen oder zum Vorteil eines andern
^a	dem Bunde Verrechnungssteuern vorenthält,
^b	die Pflicht zur Meldung einer steuerbaren Leistung (Art. 19 und 20) nicht erfüllt oder eine unwahre Meldung erstattet,
^c	eine ungerechtfertigte Rückerstattung der Verrechnungssteuer oder einen andern unrechtmässigen Steuervorteil erwirkt,

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 98 - Die Verjährung beginnt:
^a	mit dem Tag, an dem der Täter die strafbare Tätigkeit ausführt;
^b	wenn der Täter die strafbare Tätigkeit zu verschiedenen Zeiten ausführt, mit dem Tag, an dem er die letzte Tätigkeit ausführt;
^c	wenn das strafbare Verhalten dauert, mit dem Tag, an dem dieses Verhalten aufhört.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 11 - 1 Eine Übertretung verjährt in vier Jahren.8
¹	Eine Übertretung verjährt in vier Jahren.8
²	Besteht die Übertretung jedoch in einer Hinterziehung oder Gefährdung von Abgaben oder im unrechtmässigen Erlangen einer Rückerstattung, einer Ermässigung oder eines Erlasses von Abgaben, so beträgt die Verjährungsfrist sieben Jahre.9
³	Bei Verbrechen, Vergehen und Übertretungen ruht die Verjährung:
^a	während der Dauer eines Einsprache-, Beschwerde- oder gerichtlichen Verfahrens über die Leistungs- oder Rückleistungspflicht oder über eine andere nach dem einzelnen Verwaltungsgesetz zu beurteilende Vorfrage; oder
^b	solange der Täter im Ausland eine Freiheitsstrafe verbüsst.10
⁴	Die Strafe einer Übertretung verjährt in fünf Jahren.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 333 - 1 Die allgemeinen Bestimmungen dieses Gesetzes finden auf Taten, die in andern Bundesgesetzen mit Strafe bedroht sind, insoweit Anwendung, als diese Bundesgesetze nicht selbst Bestimmungen aufstellen.
¹	Die allgemeinen Bestimmungen dieses Gesetzes finden auf Taten, die in andern Bundesgesetzen mit Strafe bedroht sind, insoweit Anwendung, als diese Bundesgesetze nicht selbst Bestimmungen aufstellen.
²	In den anderen Bundesgesetzen werden ersetzt:
^a	Zuchthaus durch Freiheitsstrafe von mehr als einem Jahr;
^b	Gefängnis durch Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe;
^c	Gefängnis unter sechs Monaten durch Geldstrafe, wobei einem Monat Freiheitsstrafe 30 Tagessätze Geldstrafe zu höchstens 3000 Franken entsprechen.
³	Wird Haft oder Busse oder Busse allein als Höchststrafe angedroht, so liegt eine Übertretung vor. Die Artikel 106 und 107 sind anwendbar. Vorbehalten bleibt Artikel 8 des Bundesgesetzes vom 22. März 1974492 über das Verwaltungsstrafrecht. Eine Übertretung ist die Tat auch dann, wenn sie in einem anderen Bundesgesetz, welches vor 1942 in Kraft getreten ist, mit einer Gefängnisstrafe bedroht ist, die drei Monate nicht übersteigt.
⁴	Vorbehalten sind die von Absatz 2 abweichenden Strafdauern und Artikel 41 sowie die von Artikel 106 abweichenden Bussenbeträge.
⁵	Droht ein anderes Bundesgesetz für ein Verbrechen oder Vergehen Busse an, so ist Artikel 34 anwendbar. Von Artikel 34 abweichende Bemessungsregeln sind nicht anwendbar. Vorbehalten bleibt Artikel 8 des Bundesgesetzes vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht. Ist die Busse auf eine Summe unter 1 080 000 Franken begrenzt, so fällt diese Begrenzung dahin. Ist die angedrohte Busse auf eine Summe über 1 080 000 Franken begrenzt, so wird diese Begrenzung beibehalten. In diesem Fall ergibt der bisher angedrohte Bussenhöchstbetrag geteilt durch 3000 die Höchstzahl der Tagessätze.
⁶	...493
^6bis	Wird eine Tat mit Freiheitsstrafe oder Geldstrafe mit einer Mindestanzahl Tagessätzen bedroht, so gilt diese Untergrenze auch für die Mindestanzahl Tage Freiheitsstrafe.494
⁷	Die in andern Bundesgesetzen unter Strafe gestellten Übertretungen sind strafbar, auch wenn sie fahrlässig begangen werden, sofern nicht nach dem Sinne der Vorschrift nur die vorsätzliche Begehung mit Strafe bedroht ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.86

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 642.21 Bundesgesetz vom 13. Oktober 1965 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuergesetz, VStG) - Verrechnungssteuergesetz VStG Art. 4 - 1 Gegenstand der Verrechnungssteuer auf dem Ertrag beweglichen Kapitalvermögens sind die Zinsen, Renten, Gewinnanteile und sonstigen Erträge:
¹	Gegenstand der Verrechnungssteuer auf dem Ertrag beweglichen Kapitalvermögens sind die Zinsen, Renten, Gewinnanteile und sonstigen Erträge:
^a	der von einem Inländer ausgegebenen Obligationen, Serienschuldbriefe, Seriengülten und Schuldbuchguthaben;
^b	der von einem Inländer ausgegebenen Aktien, Stammanteile an Gesellschaften mit beschränkter Haftung, Genossenschaftsanteile, Beteiligungsscheine von Genossenschaftsbanken, Partizipationsscheine und Genussscheine;
^c	der von einem Inländer oder von einem Ausländer in Verbindung mit einem Inländer ausgegebenen Anteile an einer kollektiven Kapitalanlage gemäss Kollektivanlagengesetz vom 23. Juni 200612 (KAG);
^d	der Kundenguthaben bei inländischen Banken und Sparkassen.
²	Die Verlegung des Sitzes einer Aktiengesellschaft, Gesellschaft mit beschränkter Haftung oder Genossenschaft ins Ausland steht steuerlich der Liquidation der Gesellschaft oder Genossenschaft gleich; diese Bestimmung findet auf kollektive Kapitalanlagen gemäss KAG sinngemässe Anwendung.13

SR 642.211 Verordnung vom 19. Dezember 1966 über die Verrechnungssteuer (Verrechnungssteuerverordnung, VStV) - Verrechnungssteuerverordnung VStV Art. 20 - 1 Steuerbarer Ertrag von Aktien, Stammanteilen an Gesellschaften mit beschränkter Haftung und Genossenschaftsanteilen ist jede geldwerte Leistung der Gesellschaft oder Genossenschaft an die Inhaber gesellschaftlicher Beteiligungsrechte oder an ihnen nahestehende Dritte, die sich nicht als Rückzahlung der im Zeitpunkt der Leistung bestehenden Anteile am einbezahlten Grund- oder Stammkapital darstellt (Dividenden, Boni, Gratisaktien, Gratis-Partizipationsscheine, Liquidationsüberschüsse und dergleichen).25
¹	Steuerbarer Ertrag von Aktien, Stammanteilen an Gesellschaften mit beschränkter Haftung und Genossenschaftsanteilen ist jede geldwerte Leistung der Gesellschaft oder Genossenschaft an die Inhaber gesellschaftlicher Beteiligungsrechte oder an ihnen nahestehende Dritte, die sich nicht als Rückzahlung der im Zeitpunkt der Leistung bestehenden Anteile am einbezahlten Grund- oder Stammkapital darstellt (Dividenden, Boni, Gratisaktien, Gratis-Partizipationsscheine, Liquidationsüberschüsse und dergleichen).25
²	Steuerbarer Ertrag von Partizipations-, Genuss- und Beteiligungsscheinen ist jede geldwerte Leistung an den Inhaber des Partizipations-, Genuss- oder Beteiligungsscheins; die Rückzahlung des Nennwertes von unentgeltlich ausgegebenen Partizipationsscheinen oder Beteiligungsscheinen bildet nicht Bestandteil des steuerbaren Ertrags, wenn die Gesellschaft oder die Genossenschaftsbank nachweist, dass sie die Verrechnungssteuer auf dem Nennwert bei der Ausgabe der Titel entrichtet hat.26
³	...27

SR 642.11 Bundesgesetz vom 14. Dezember 1990 über die direkte Bundessteuer (DBG) DBG Art. 20 - 1 Steuerbar sind die Erträge aus beweglichem Vermögen, insbesondere:
¹	Steuerbar sind die Erträge aus beweglichem Vermögen, insbesondere:
^a	Zinsen aus Guthaben, einschliesslich ausbezahlter Erträge aus rückkaufsfähigen Kapitalversicherungen mit Einmalprämie im Erlebensfall oder bei Rückkauf, ausser wenn diese Kapitalversicherungen der Vorsorge dienen. Als der Vorsorge dienend gilt die Auszahlung der Versicherungsleistung ab dem vollendeten 60. Altersjahr des Versicherten auf Grund eines mindestens fünfjährigen Vertragsverhältnisses, das vor Vollendung des 66. Altersjahres begründet wurde. In diesem Fall ist die Leistung steuerfrei;
^b	Einkünfte aus der Veräusserung oder Rückzahlung von Obligationen mit überwiegender Einmalverzinsung (globalverzinsliche Obligationen, Diskont-Obligationen), die dem Inhaber anfallen;
^c	Dividenden, Gewinnanteile, Liquidationsüberschüsse und geldwerte Vorteile aus Beteiligungen aller Art (einschliesslich Gratisaktien, Gratisnennwerterhöhungen u. dgl.). Ein bei der Rückgabe von Beteiligungsrechten im Sinne von Artikel 4a des Bundesgesetzes vom 13. Oktober 196541 über die Verrechnungssteuer (VStG) an die Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft erzielter Liquidationsüberschuss gilt in dem Jahre als realisiert, in welchem die Verrechnungssteuerforderung entsteht (Art. 12 Abs. 1 und 1bis VStG); Absatz 1bis bleibt vorbehalten;
^d	Einkünfte aus Vermietung, Verpachtung, Nutzniessung oder sonstiger Nutzung beweglicher Sachen oder nutzbarer Rechte;
^e	Einkünfte aus Anteilen an kollektiven Kapitalanlagen, soweit die Gesamterträge die Erträge aus direktem Grundbesitz übersteigen;
^f	Einkünfte aus immateriellen Gütern.
^1bis	Dividenden, Gewinnanteile, Liquidationsüberschüsse und geldwerte Vorteile aus Aktien, Anteilen an Gesellschaften mit beschränkter Haftung, Genossenschaftsanteilen und Partizipationsscheinen (einschliesslich Gratisaktien, Gratisnennwerterhöhungen u. dgl.) sind im Umfang von 70 Prozent steuerbar, wenn diese Beteiligungsrechte mindestens 10 Prozent des Grund- oder Stammkapitals einer Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft darstellen.43
²	Der Erlös aus Bezugsrechten gilt nicht als Vermögensertrag, sofern sie zum Privatvermögen des Steuerpflichtigen gehören.
³	Die Rückzahlung von Einlagen, Aufgeldern und Zuschüssen (Reserven aus Kapitaleinlagen), die von den Inhabern der Beteiligungsrechte nach dem 31. Dezember 1996 geleistet worden sind, wird gleich behandelt wie die Rückzahlung von Grund- oder Stammkapital. Absatz 4 bleibt vorbehalten.44
⁴	Schüttet eine Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft, die an einer schweizerischen Börse kotiert ist, bei der Rückzahlung von Reserven aus Kapitaleinlagen nach Absatz 3 nicht mindestens im gleichen Umfang übrige Reserven aus, so ist die Rückzahlung im Umfang der halben Differenz zwischen der Rückzahlung und der Ausschüttung der übrigen Reserven steuerbar, höchstens aber im Umfang der in der Gesellschaft vorhandenen, handelsrechtlich ausschüttungsfähigen übrigen Reserven.45
⁵	Absatz 4 ist nicht anwendbar auf Reserven aus Kapitaleinlagen:
^a	die bei fusionsähnlichen Zusammenschlüssen durch Einbringen von Beteiligungs- und Mitgliedschaftsrechten an einer ausländischen Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft nach Artikel 61 Absatz 1 Buchstabe c oder durch eine grenzüberschreitende Übertragung auf eine inländische Tochtergesellschaft nach Artikel 61 Absatz 1 Buchstabe d nach dem 24. Februar 2008 entstanden sind;
^b	die im Zeitpunkt einer grenzüberschreitenden Fusion oder Umstrukturierung nach Artikel 61 Absatz 1 Buchstabe b und Absatz 3 oder der Verlegung des Sitzes oder der tatsächlichen Verwaltung nach dem 24. Februar 2008 bereits in einer ausländischen Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft vorhanden waren;
^c	im Falle der Liquidation der Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft.46
⁶	Die Absätze 4 und 5 gelten sinngemäss auch für Reserven aus Kapitaleinlagen, die für die Ausgabe von Gratisaktien oder für Gratisnennwerterhöhungen verwendet werden.47
⁷	Entspricht bei der Rückgabe von Beteiligungsrechten an einer Kapitalgesellschaft oder Genossenschaft, die an einer schweizerischen Börse kotiert ist, die Rückzahlung der Reserven aus Kapitaleinlagen nicht mindestens der Hälfte des erhaltenen Liquidationsüberschusses, so vermindert sich der steuerbare Anteil dieses Liquidationsüberschusses um die halbe Differenz zwischen diesem Anteil und der Rückzahlung, höchstens aber im Umfang der in der Gesellschaft vorhandenen Reserven aus Kapitaleinlagen, die auf diese Beteiligungsrechte entfallen.48
⁸	Absatz 3 gilt für Einlagen und Aufgelder, die während eines Kapitalbands nach den Artikeln 653s ff. des Obligationenrechts (OR)49 geleistet werden, nur soweit sie die Rückzahlungen von Reserven im Rahmen dieses Kapitalbands übersteigen.50

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 645 - 1 Ist vor der Eintragung in das Handelsregister im Namen der Gesellschaft gehandelt worden, so haften die Handelnden persönlich und solidarisch.
¹	Ist vor der Eintragung in das Handelsregister im Namen der Gesellschaft gehandelt worden, so haften die Handelnden persönlich und solidarisch.
²	Wurden solche Verpflichtungen ausdrücklich im Namen der zu bildenden Gesellschaft eingegangen und innerhalb einer Frist von drei Monaten nach der Eintragung in das Handelsregister von der Gesellschaft übernommen, so werden die Handelnden befreit, und es haftet nur die Gesellschaft.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 18 - 1 Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
¹	Bei der Beurteilung eines Vertrages sowohl nach Form als nach Inhalt ist der übereinstimmende wirkliche Wille und nicht die unrichtige Bezeichnung oder Ausdrucksweise zu beachten, die von den Parteien aus Irrtum oder in der Absicht gebraucht wird, die wahre Beschaffenheit des Vertrages zu verbergen.
²	Dem Dritten, der die Forderung im Vertrauen auf ein schriftliches Schuldbekenntnis erworben hat, kann der Schuldner die Einrede der Simulation nicht entgegensetzen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

BGG:	42 46 66 68 82 83 86 89 90 95 97 99 100 105 106
BV:	9 29
DBG:	20
OR:	18 645
StGB:	98 333
VStG:	1 4 12 17 61 67
VStV:	20
VStrR:	11 12