7B_715/2023 - 2023-11-13 - Procédure pénale - Mesures de substitution à la détention provisoire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

7B 715/2023

Arrêt du 13 novembre 2023

IIe Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Koch, juge présidant,
Kölz et Hofmann,
Greffière : Mme Schwab Eggs.

Participants à la procédure
A.A.________,
représenté par Me Michael Imhof, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton du Jura, Le Château, 2900 Porrentruy.

Objet
Mesures de substitution à la détention provisoire,

recours contre la décision de la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura du 4 septembre 2023 (CPR 56/2023).

Faits :

A.

A.a. Le 30 janvier 2020, le Ministère public de la République et canton du Jura (ci-après: le Ministère public) a ouvert une instruction pénale contre A.A.________ pour injure, menaces et voies de fait ensuite de la plainte déposée dans le cadre d'une séparation conflictuelle par l'épouse de l'intéressé, B.A.________ (ci-après: la plaignante), pour une période courant de 2015 au jour de la plainte.
Par ordonnance du 16 juillet 2020, le Ministère public a suspendu la procédure jusqu'au 16 janvier 2021, les conditions de l'art. 55a CP étant réunies.
Par ordonnance du 8 mars 2021, le Ministère public a ordonné la reprise de l'instruction ouverte contre A.A.________ et a précisé les préventions, à savoir injure, menaces, voies de fait. L'intéressé aurait notamment tenu, à réitérées reprises, des propos injurieux à l'égard de la plaignante, posé un couteau sur la table en lui disant d'aller se suicider, déclaré en particulier à celle-ci "tu es finie, pour moi tu es morte", "tu me sous-estimes, il faut me prendre au sérieux, c'est moi qui vais te dire comment ça va se passer, c'est pas négociable, est-ce que c'est clair?". A.A.________ aurait également donné l'impression à la plaignante qu'il allait la frapper, lui aurait fait comprendre, à mots couverts, qu'elle n'était pas libre de ses mouvements et qu'il disposait d'armes. Les poursuites pénales ont été étendues à des voies de fait, notamment contre un enfant, à la contrainte sexuelle, voire le viol et à un délit à la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm; RS 514.54) en raison de la possession de différentes armes.

A.b. Par décision du 20 mars 2021, le Juge des mesures de contrainte du Tribunal de première instance de la République et canton du Jura (ci-après: le Juge des mesures de contrainte) a imposé à A.A.________, en lieu et place d'une détention provisoire, des mesures de substitution pour une durée de six mois. Ces mesures ont été prolongées de six mois par ordonnance du 21 septembre 2021, de trois mois par ordonnance du 13 janvier 2022 - une détention provisoire de maximum quinze jours étant prononcée en sus -, de trois mois par ordonnance du 12 avril 2022, de six mois par ordonnance du 11 juillet 2022, ainsi que de trois mois par ordonnances des 21 décembre 2022 et 11 avril 2023.

A.c. Par ordonnances des 10 et 25 janvier 2022, le Ministère public a encore étendu les poursuites contre A.A.________ en raison de menaces de mort réitérées contre la plaignante.

A.d. Le 30 août 2022, le Dr C.________, médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie, expert mis en oeuvre dans le cadre de la procédure, a déposé un rapport d'expertise psychiatrique de A.A.________.

A.e. Par ordonnance du 17 juillet 2023, le Juge des mesures de contrainte a ordonné la prolongation des mesures de substitution imposées à A.A.________ pour une durée échéant le 14 novembre 2023. Ces mesures consistent en substance en une interdiction de s'approcher de la plaignante à moins de 100 mètres (1), une interdiction de se rendre dans le district de U.________ et de s'approcher à moins de 100 mètres du lieu de travail de la plaignante pour quelque raison que ce soit, avec pose d'un bracelet électronique pour contrôler le respect de cette interdiction (2), une interdiction de se rendre dans le canton du Jura pour quelque raison que ce soit, sauf pour se présenter aux rendez-vous fixés à l'avance par une autorité ou pour se conformer à l'exercice du droit de visite (3), une interdiction d'approcher du domicile des parents de la plaignante (4), une interdiction de prendre contact de manière directe ou indirecte et de quelque manière que ce soit, sous réserve de l'autorisation d'une autorité, avec la plaignante ou sa famille (5), une obligation de se soumettre à toutes les décisions des autorités administratives et judiciaires, notamment en relation avec le droit de visite envers les enfants (6), une interdiction d'utiliser,
de posséder, d'acquérir, de transporter des armes (7), une obligation de soumettre le suivi des mesures de substitution au Service de probation (8) et une interdiction de commettre toutes nouvelles infractions, de quelque nature que ce soit (9); A.A.________ a été rendu attentif au fait que s'il ne se soumettait pas aux mesures de substitution prononcées, il risquait d'être placé en détention.

A.f. Le 21 juillet 2023, A.A.________ a demandé une modification des mesures de substitution. Il a produit à l'appui de sa requête une expertise psychiatrique privée établie le 12 juillet 2023 par le
Dr D.________, médecin spécialiste en psychiatrie et psychothérapie.
Par ordonnance du 31 juillet 2023, le Juge des mesures de contrainte a rejeté cette demande.

B.
Par décision du 4 septembre 2023, la Chambre pénale des recours de la République et canton du Jura (ci-après: la Chambre pénale des recours) a rejeté le recours formé par A.A.________ contre l'ordonnance du 31 juillet 2023.

C.
A.A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre la décision du 4 septembre 2023. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens qu'il ne lui est plus imposé de porter un bracelet électronique (mesure de substitution n° 2) et qu'il ne lui est plus fait interdiction de porter une arme (mesure de substitution n° 7). A titre subsidiaire, il conclut à l'annulation de la décision attaquée et au renvoi de la cause à l'autorité précédente.
La Chambre pénale des recours conclut au rejet du recours, tandis que le Ministère public ne se détermine pas dans le délai imparti.

Considérant en droit :

1.

1.1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 146 IV 185 consid. 2).

1.2. Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative aux mesures de substitution à la détention provisoire au sens de l'art. 237 CPP (cf. arrêt 1B 637/2022 du 26 janvier 2023 consid. 1) rendue par une autorité cantonale de dernière instance (cf. art. 80 al. 1 LTF). Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF, le recourant a qualité pour recourir contre l'arrêt entrepris qui confirme les mesures de substitution ordonnées à son endroit.
Pour le surplus, le recours a été formé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions présentées sont recevables au regard de l'art. 107 al. 2 LTF.
Partant, il y a lieu d'entrer en matière sur le recours.

2.
Dans la première partie de son mémoire de recours, intitulée "en fait", le recourant présente une version personnelle des faits retenus par l'autorité précédente ou les complète, sans soutenir ni, à plus forte raison, démontrer que l'état de fait de l'arrêt attaqué serait manifestement inexact ou incomplet (cf. art. 97 al. 1 LTF). Cet exposé est dès lors appellatoire et, partant, irrecevable (cf. art. 106 al. 2 LTF).

3.
Invoquant les art. 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH, le recourant fait grief à la Chambre pénale des recours d'avoir violé son droit d'être entendu pour défaut de motivation.

3.1. Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par les art. 29 al. 2 Cst., 6 par. 1 CEDH et 3 al. 2 let. c CPP, implique pour l'autorité l'obligation de motiver sa décision, afin que le destinataire puisse la comprendre, l'attaquer utilement s'il y a lieu et afin que l'autorité de recours puisse exercer son contrôle. Le juge doit ainsi mentionner, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 146 II 335 consid 5.1; 143 III 65 consid. 5.2; 139 IV 179 consid. 2.2), de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3; 141 IV 249 consid. 1.3.1; 139 IV 179 consid. 2.2). Il n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 147 IV 249 consid. 2.4; 142 II 154 consid. 4.2; 139 IV 179 consid. 2.2). La motivation peut d'ailleurs être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1).

3.2.

3.2.1. Dans un premier temps, le recourant reproche à la Chambre pénale des recours d'avoir sommairement traité le grief de violation du droit d'être entendu soulevé devant elle contre la décision de première instance s'agissant d'un défaut de motivation concernant l'existence de soupçons suffisants.
En l'espèce, la motivation de la Chambre pénale des recours concernant le grief de violation du droit d'être entendu est suffisante au sens de la jurisprudence. A cet égard, elle a relevé à raison que l'ordonnance du Juge des mesures de contrainte renvoyait sur la question des soupçons aux décisions précédentes, que cette motivation était suffisante pour permettre au recourant de comprendre les motifs qui avaient guidé le premier juge et de faire valoir ses arguments en procédure de recours. L'autorité cantonale a en outre estimé à bon escient que le recourant n'avait d'ailleurs fait état d'aucun élément nouveau devant le juge de première instance, à l'exception d'une expertise psychiatrique privée.
En tout état, comme souligné par la Chambre pénale des recours, cette autorité jouissait d'un plein pouvoir d'examen de sorte qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu pouvait être réparée devant elle (cf. sur cette notion, ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les arrêts cités; arrêt 6B 569/2022 du 25 mai 2023 consid. 3.2). Sur ce dernier point, le recourant ne démontre pas une violation de son droit d'être entendu ni, à plus forte raison, la gravité d'une telle violation. Enfin, la présente procédure n'est pas le lieu pour le recourant de développer des arguments contre la prétendue violation de son droit d'être entendu par l'autorité de première instance qu'il n'avait pas fait valoir devant l'autorité cantonale.
Son grief doit dès lors être rejeté.

3.2.2. Dans un second temps, le recourant fait grief à la Chambre pénale des recours d'avoir rendu une décision "particulièrement difficile à comprendre pour un justiciable" sur la question de l'existence de soupçons, de sorte qu'elle aurait violé son droit d'être entendu.
En l'espèce, on peine à saisir ce grief alors que le recourant reprend largement la motivation des juges cantonaux, dont il cite des passages sur plus de trois pages à l'appui de son recours. Au demeurant, l'existence de soupçons suffisants résulte clairement des considérants de la décision attaquée. Il en ressort en particulier que l'acte d'accusation du 22 mai 2023 fait état de nombreux chefs d'accusation, que les menaces concrètes faites à la plaignante étaient réitérées, de sorte que le caractère de gravité de l'infraction était toujours réalisé, que bien que le casier judiciaire du recourant ait été vierge, deux anciennes compagnes entendues comme témoins avaient notamment déclaré avoir peur du recourant et redouté ses réactions, tandis que deux enfants issus d'un premier mariage avaient fait état de voies de fait (cf. pour le surplus, consid. 5 infra). Au vu de ces éléments, la motivation de la décision attaquée était suffisamment compréhensible et permettait au recourant de l'attaquer en connaissance de cause.
Ce grief du recourant doit également être rejeté.

4.

4.1. Une mesure de détention préventive n'est compatible avec la liberté personnelle garantie aux art. 10 al. 2 Cst. et 5 CEDH que si elle repose sur une base légale (art. 31 al. 1 et 36 al. 1 Cst.), soit en l'espèce l'art. 221 CPP. Elle doit en outre correspondre à un intérêt public et respecter le principe de la proportionnalité (art. 36 al. 2 et 3 Cst.). Pour que tel soit le cas, la privation de liberté doit être justifiée par les besoins de l'instruction, par un risque de fuite ou par un danger de collusion ou de réitération (art. 221 al. 1 let. a , b et c CPP). Préalablement à ces conditions, il doit exister des charges suffisantes à l'égard de l'intéressé (art. 221 al. 1 CPP; art. 5 par. 1 let. c CEDH), c'est-à-dire des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis une infraction.
Selon l'art. 237 al. 4 CPP, les dispositions sur la détention provisoire s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles. Ce renvoi général aux règles matérielles et formelles concernant la détention se justifie par le fait que les mesures de substitution sont ordonnées aux mêmes conditions que la détention provisoire, soit en présence de soupçons suffisants ainsi que de risques de fuite, de collusion ou de réitération (art. 221 CPP), conditions qui doivent en elles-mêmes faire l'objet d'une réévaluation périodique (cf. arrêt 1B 555/2022 du 25 novembre 2022 consid. 7.4).

4.2. Le recourant reproche tout d'abord à la Chambre pénale des recours d'avoir retenu l'existence de soupçons suffisants pesant à son encontre (cf. consid. 5 infra). Il lui fait ensuite grief d'avoir admis un risque de récidive. Il soutient enfin que certaines mesures de substitution violeraient le principe de la proportionnalité, voire celui de la célérité (cf. consid. 6 infra).

5.
Le recourant soutient en substance que les mesures de substitution ne seraient pas justifiées par des soupçons suffisants. Les faits qui lui sont reprochés reposeraient uniquement sur les déclarations de la plaignante, alors qu'il les contesterait, et l'instruction aurait été menée uniquement à charge.

5.1.

5.1.1. Selon la jurisprudence, il n'appartient pas au juge de la détention de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge et d'apprécier la crédibilité des personnes qui mettent en cause le prévenu. Il doit uniquement examiner s'il existe des indices sérieux de culpabilité justifiant une telle mesure. L'intensité des charges propres à motiver un maintien en détention préventive n'est pas la même aux divers stades de l'instruction pénale; si des soupçons, même encore peu précis, peuvent être suffisants dans les premiers temps de l'enquête, la perspective d'une condamnation doit apparaître avec une certaine vraisemblance après l'accomplissement des actes d'instruction envisageables (ATF 143 IV 330 consid. 2.1; 143 IV 316 consid. 3.1 et 3.2; arrêt 7B 392/2023 du 15 septembre 2023 consid. 4.1.2).

5.1.2. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, à savoir, pour l'essentiel, de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1; sur la notion d'arbitraire, cf. ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2).

5.2. La Chambre pénale des recours a relevé qu'il existait des présomptions suffisantes de culpabilité à l'égard du recourant, notamment s'agissant de la prévention de la menace; cela découlait en particulier de ses décisions précédentes des 22 avril 2021 et 25 mars 2022. L'acte d'accusation du 22 mai 2023 venait d'ailleurs renforcer la perspective éventuelle d'une condamnation. Il en résultait qu'il était reproché au recourant d'avoir notamment et en substance commis des contraintes sexuelles, voire un viol, des injures, des lésions corporelles simples, un délit contre la LArm, des infractions à la LCR et, à réitérées reprises, des menaces durant son mariage avec la plaignante et dans l'année suivant le divorce, ainsi que des voies de faits, en particulier sur un enfant dont il avait la garde. La Chambre pénale des recours a également souligné que si le recourant minimisait les charges pesant contre lui, il avait reconnu certains faits, en particulier des disputes, des fessées administrées aux enfants, des problèmes d'alcool, dont pouvait résulter un comportement violent; le recourant avait également admis qu'il était possible qu'il ait proféré des menaces contre la plaignante; enfin, la Chambre pénale des recours a mentionné des
écrits du recourant faisant état de voies de fait commises alors qu'il était sous l'emprise de l'alcool. Sur la base de ces éléments, l'autorité cantonale a retenu que de forts soupçons subsistaient à l'égard du recourant.
Ce raisonnement peut être confirmé. Il est tout d'abord rappelé que le renvoi à de précédentes décisions à titre de motivation - que ce soit pour les soupçons suffisants et/ou le risque de récidive - est conforme à la jurisprudence en matière de prolongation de la détention provisoire (cf. ATF 123 I 31 consid. 2c; arrêts 1B 229/2023 du 16 mai 2023 consid. 3; 1B 536/2022 du 8 novembre 2022 consid. 2.1; 1B 77/2021 du 23 mars 2021 3.2); eu égard aux questions similaires entrant en considération, il ne saurait en aller différemment lors d'une demande de prolongation des mesures de substitution à la détention avant jugement (cf. arrêt 1B 77/2021 précité 3.2).
En outre, contrairement à ce que soutient le recourant, les faits qui lui sont reprochés ne reposent pas uniquement sur les déclarations de la plaignante. La Chambre pénale des recours a également tenu compte des déclarations d'anciennes compagnes du recourant entendues comme témoins, de même que de celles d'enfants issus d'une précédente union, ainsi que de divers écrits du recourant. On ne saurait dès lors faire grief à l'autorité précédente d'avoir uniquement instruit à charge, le recourant n'indiquant d'ailleurs pas quel autre moyen de preuve aurait pu conduire à une appréciation différente. Cela étant, on ne saurait reprocher à la Chambre pénale des recours d'avoir - à ce stade de la procédure et au vu des infractions en cause - privilégié les déclarations de la plaignante et retenu la présence d'indices sérieux de culpabilité sur la base des éléments évoqués ci-dessus. On rappelle à cet égard qu'il n'incombait pas à cette autorité de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge
(cf. consid. 5.1.1 supra).
Au vu de ces éléments, l'appréciation effectuée par la Chambre pénale des recours n'apparaît pas arbitraire, notamment dans son résultat, le recourant ne le soutenant d'ailleurs pas. En effet, il ressort des faits retenus par l'autorité précédente que le recourant aurait en particulier usé de violences verbale et physique à l'endroit de son épouse, voire de leurs enfants, à réitérées reprises et qu'il aurait injurié et menacé celle-ci de mort à maintes reprises. Au vu de ces éléments, la Chambre pénale des recours n'a pas violé le droit fédéral en retenant que des soupçons suffisants existaient dans le cas d'espèce.

6.
Le recourant soutient qu'un risque de récidive ne serait pas établi, faute pour l'autorité précédente d'avoir identifié les infractions visées par ce risque; il souligne que son casier judiciaire ne comporte aucune inscription. Le recourant affirme en outre que l'autorité cantonale n'aurait pas démontré que la commission d'infractions graves serait à craindre. Il fait encore valoir qu'il n'y aurait pas de pronostic défavorable et se réfère sur ce point à l'expertise privée du Dr D.________. Le recourant se plaint enfin du fait que les mesures de substitution
n os 2 et 7 - à savoir le port d'un bracelet électronique et l'interdiction de porter une arme - violeraient les principes de la proportionnalité, voire de la célérité; le recourant ne remet en revanche pas en question les autres mesures de substitution prononcées.

6.1.

6.1.1. En vertu de l'art. 221 al. 1 let. c CPP, la détention pour des motifs de sûreté peut être ordonnée lorsqu'il y a sérieusement lieu de craindre que le prévenu "compromette sérieusement la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre". Cette disposition pose trois conditions pour admettre un risque de récidive. En premier lieu, le prévenu doit en principe déjà avoir commis des infractions du même genre et il doit s'agir de crimes ou de délits graves. Deuxièmement, la sécurité d'autrui doit être sérieusement compromise. Troisièmement, une réitération doit, sur la base d'un pronostic, être sérieusement à craindre (ATF 146 IV 326 consid. 3.1).
Bien qu'une application littérale de l'art. 221 al. 1 let. c CPP suppose l'existence d'antécédents, le risque de réitération peut être également admis dans des cas particuliers alors qu'il n'existe qu'un antécédent, voire aucun dans les cas les plus graves. La prévention du risque de récidive doit en effet permettre de faire prévaloir l'intérêt à la sécurité publique sur la liberté personnelle du prévenu. Le risque de récidive peut également se fonder sur les infractions faisant l'objet de la procédure pénale en cours, si le prévenu est fortement soupçonné - avec une probabilité confinant à la certitude - de les avoir commises (ATF 146 IV 326 consid. 3.1 et les arrêts cités).
La gravité de l'infraction dépend, outre de la peine menace prévue par la loi, de la nature du bien juridique menacé et du contexte, notamment la dangerosité présentée concrètement par le prévenu, respectivement son potentiel de violence. La mise en danger sérieuse de la sécurité d'autrui par des crimes ou des délits graves peut en principe concerner tout type de biens juridiquement protégés. Ce sont en premier lieu les délits contre l'intégrité corporelle et sexuelle qui sont visés. Dans ce contexte, il faut se montrer plus sévère à l'égard des infractions commises contre des personnes nécessitant une protection particulière, en particulier les enfants (ATF 146 IV 326 consid. 3.1 et les arrêts cités).
Pour établir le pronostic de récidive, les critères déterminants sont la fréquence et l'intensité des infractions poursuivies. Cette évaluation doit prendre en compte une éventuelle tendance à l'aggravation telle qu'une intensification de l'activité délictuelle, une escalade de la violence ou une augmentation de la fréquence des agissements. Les caractéristiques personnelles du prévenu doivent en outre être évaluées (ATF 146 IV 326 consid. 3.1).
En général, la mise en danger de la sécurité d'autrui est d'autant plus grande que les actes redoutés sont graves. En revanche, le rapport entre gravité et danger de récidive est inversement proportionnel. Cela signifie que plus l'infraction et la mise en danger sont graves, moins les exigences seront élevées quant au risque de réitération. Lorsque la gravité des faits et leurs incidences sur la sécurité sont particulièrement élevées, on peut ainsi admettre un risque de réitération à un niveau inférieur. Il demeure qu'en principe le risque de récidive ne doit être admis qu'avec retenue comme motif de détention. Dès lors, un pronostic défavorable est nécessaire (et en principe également suffisant) pour admettre l'existence d'un tel risque (ATF 146 IV 326 consid. 3.1).

6.1.2. A teneur de l'art. 197 al. 1 let. c CPP, les mesures de contrainte ne peuvent être prises que si les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères.
L'art. 237 al. 1 CPP prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
L'art. 36 al. 3 Cst. prévoit que toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé. Le principe de la proportionnalité exige qu'une mesure restrictive soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité); en outre, il interdit toute limitation allant au-delà du but visé et il exige un rapport raisonnable entre celui-ci et les intérêts publics ou privés compromis (principe de la proportionnalité au sens étroit, impliquant une pesée des intérêts; ATF 146 I 157 consid. 5.4 et les arrêts cités; arrêt 7B 577/2023 du 31 octobre 2023 consid. 5.1.2).

6.2.

6.2.1. Au préalable, on relève que le recourant appuie une grande partie de son raisonnement sur les constatations résultant de l'expertise privée réalisée par le Dr D.________ et produite par ses soins dans la procédure de première instance. Il fait grief à l'autorité cantonale d'avoir fait preuve d'arbitraire en écartant cette expertise.
Il ressort de la décision querellée que l'expertise judiciaire établie par le Dr C.________ faisait état d'une dangerosité du recourant qualifiée de modérée à sévère pour les délits plus spécifiques en lien avec la violence relationnelle, l'intéressé appartenant "à un groupe de personnes qui a une probabilité moyenne pour commettre et être condamné pour des délits violents". Les conclusions de l'expertise privée réalisée par le Dr D.________ présentait pour sa part des conclusions diamétralement opposées à celles de l'expertise judiciaire. S'agissant du risque de récidive, l'expert privé avait indiqué que les facteurs de risque - en relation avec les actes délictueux en cause - tenaient à une relation de couple singulière et n'avaient vraisemblablement aucune chance de se reproduire". Au vu des autres éléments à sa disposition - à savoir notamment la gravité des infractions en jeu, les différents témoignages et les déclarations de la plaignante (cf. pour le surplus consid. 6.2.2 infra) - et des conclusions opposées des expertises, la Chambre pénale des recours a retenu qu'elle ne saurait se fonder, sans autre élément probant sur l'expertise privée plutôt que sur l'expertise judiciaire pour apprécier le risque de réitération.
Par son grief, le recourant s'en prend à l'appréciation des preuves opérée par l'autorité précédente. Il se contente toutefois de livrer sa propre appréciation de l'expertise privée, dans une démarche purement appellatoire, partant irrecevable. Le recourant perd en outre de vue qu'il n'appartient pas au juge de la détention provisoire d'examiner en détail l'ensemble des considérations de fait, pas plus que de procéder à une appréciation complète des éléments à charge et à décharge (cf. consid. 5.1.1 supra). On ne voit dès lors pas qu'il ait été arbitraire pour l'autorité cantonale de s'appuyer sur les autres éléments à sa disposition pour se prononcer sur le risque de récidive (cf. consid. 6.2.2 infra) et de considérer que les conclusions de l'expertise privée n'avaient pas, à ce stade de la procédure, la préséance par rapport à celles, opposées, de l'expertise judiciaire.
En tout état, de jurisprudence constante, les résultats d'une expertise privée, réalisée sur mandat du prévenu, sont soumis à la libre appréciation des preuves et considérés comme de simples allégués de parties (cf. ATF 142 II 355 consid. 6; 141 IV 369 consid. 6.2; arrêt 7B 121/2022 du 18 juillet 2023 consid. 5.3). Même si elle est établie par un spécialiste, l'expertise privée ne peut pas être assimilée à une expertise judiciaire et ne bénéficie pas de la même valeur probante (ATF 141 IV 369 consid. 6.2; arrêt 7B 121/2022 précité consid. 5.3).
Au vu de ces éléments, c'est sans arbitraire, ni violation du droit fédéral que la Chambre pénale des recours n'a pas retenu les conclusions de l'expertise privée produite par le recourant.

6.2.2. S'agissant du risque de récidive, la Chambre pénale des recours a retenu en substance que l'épouse du recourant avait déposé plainte pour injure, menaces et voies de fait, ces dernières concernant également les enfants du couple. Dans une décision précédente du 25 mars 2022, elle avait déjà considéré que les menaces concrètes faites au conjoint, qui visaient au surplus les enfants communs, ne sauraient être banalisées, d'autant qu'elles étaient répétées et que le caractère voilé de certaines menaces ne faisait que susciter encore plus de doutes sur les véritables intentions de l'auteur et, partant, une crainte plus intense chez le destinataire des menaces; le caractère de gravité était toujours réalisé en l'espèce. La Chambre pénale des recours a souligné que le casier judiciaire du recourant ne faisait certes état d'aucune condamnation, mais que deux enfants issus d'un précédent mariage avaient admis avoir reçu des gifles de leur père; il ressortait en outre du témoignage de deux anciennes compagnes du recourant que celui-ci avait eu un comportement menaçant, voire avait fait usage de violence physique à leur égard. Sur la base de ces éléments, la Chambre pénale des recours a considéré qu'un risque de réitération
persistait; elle s'est fondée, d'une part, sur le caractère impulsif et violent du recourant ressortant des faits dénoncés, dénotant également une progression dans la gravité des prétentions imputées et, d'autre part, sur une apparente absence de prise de conscience du recourant tant de son problème d'alcool que de son ascendant sur les personnes avec lesquelles il entretenait des relations de nature à restreindre leur liberté.
Ce raisonnement de l'autorité cantonale peut être confirmé. Il est une nouvelle fois rappelé que le renvoi à de précédentes décisions à titre de motivation est conforme à la jurisprudence (cf. consid. 5.2 supra). L'appréciation des faits effectuée par l'autorité cantonale - à qui il n'incombe pas de procéder à une pesée complète des éléments à charge et à décharge - n'apparaît pas arbitraire, notamment dans son résultat et le recourant ne le soutient d'ailleurs pas. Au vu des éléments retenus - notamment les violences et menaces contre la plaignante et les enfants, le caractère impulsif du recourant, la persistance du comportement et l'absence de prise de conscience -, la Chambre pénale des recours n'a pas violé le droit fédéral en considérant qu'il existait suffisamment d'indices pertinents propres à rendre vraisemblable l'existence d'un risque concret de réitération des infractions faisant l'objet de la procédure. On ne saurait enfin retenir, sur la base de l'arrêt attaqué que la Chambre pénale des recours aurait exclu la possibilité d'un passage à l'acte, ce point étant laissé ouvert.
En outre, selon les constatations de l'autorité cantonale, en dépit des mesures de substitution prononcées à son endroit, le recourant persistait à s'adresser à la plaignante à l'occasion des appels téléphoniques aux enfants. Il paraît dans ce contexte opportun de rappeler au recourant, assisté par un mandataire professionnel, que le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées (art. 237 al. 5 CPP).

6.2.3. S'agissant enfin de la proportionnalité des mesures de substitution prononcées, la Chambre pénale des recours a souligné que seules les mesures de substitution nos 2 et 7 correspondant au port d'un bracelet électronique, respectivement à l'interdiction de porter une arme, étaient contestées par le recourant. S'agissant de la mesure
n° 2, la Chambre pénale des recours a estimé qu'elle avait pour but d'interdire au recourant de se rendre dans le district de U.________ et de s'approcher du domicile de son épouse - la pose d'un bracelet électronique permettant de contrôler le respect de ces interdictions. Cette mesure apparai ssait apte à préserver la sécurité d'autrui, en particulier celle de l'épouse du recourant et de sa famille, et à réduire le risque de récidive. Cette mesure n'était en outre pas un obstacle pour l'exercice d'une activité lucrative, le recourant travaillant dans les vignes de son bailleur; au surplus, si le recourant devait recharger trop souvent son bracelet électronique, il lui appartenait de s'adresser au service d'exécution des peines pour faire examiner un éventuel défaut. Pour ce qui était de la mesure n° 7, dont le recourant soutenait qu'elle l'empêcherait de retrouver du travail au sein d'un corps de police, la Chambre pénale des recours a relevé qu'il ressortait du rapport du 16 juin 2023 de l'Office d'exécution judiciaire du canton de Berne que le recourant recherchait un travail dans d'autres domaines que celui de la sécurité. En outre, dans la mesure où des soupçons suffisants de culpabilité étaient établis et que les
infractions reprochées s'inscrivaient dans le cadre d'une séparation conflictuelle, l'atteinte à la liberté personnelle du recourant causée par ces mesures était proportionnée au but visé, de sorte qu'elles devaient être maintenues. Au surplus, il n'existait pas de mesures de substitution moins contraignantes susceptibles d'être ordonnées.
Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et le recourant ne développe aucune argumentation propre à le remettre en cause, se limitant en substance à invoquer que cela entraverait ses perspectives professionnelles. Au surplus, son raisonnement se fonde sur une appréciation personnelle de la situation ainsi que sur des éléments de fait qu'il invoque librement; il apparaît dans cette mesure irrecevable.
En tant que le recourant se plaint de la longueur de la procédure, on comprend qu'il invoque une violation du principe de célérité (cf. sur cette notion, ATF 140 IV 74 consid. 3.2; 133 I 270 consid. 3.4.2; arrêt 1B 637/2022 du 26 janvier 2023 consid. 3.1). Le recourant reproche en particulier au Ministère public d'avoir été "très souple en matière de délai avec l'expert". Il ressort de l'état de fait de la décision querellée que le rapport d'expertise psychiatrique a été déposé le 30 août 2022 et que l'acte d'accusation a été rendu le 22 mai 2023. Le recourant ne fait pas valoir que l'autorité de poursuite aurait commis un manquement particulièrement grave dans la conduite de la procédure - ni à plus forte raison ne démontre pas un tel manquement - ni qu'elle ne serait plus à même de conduire la procédure à chef dans un délai raisonnable. On ne décèle dès lors pas de violation du principe de célérité invoqué, étant souligné que lorsque des mesures de substitution sont prononcées, une telle violation n'est admise qu'avec une plus grande retenue (cf. ATF 140 IV 74 consid. 3.2; arrêt 1B 637/2022 du 26 janvier 2023 consid. 3.1).

7.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 65 al. 2 et 66 al. 2 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens au Ministère public (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Ministère public de la République et canton du Jura, à la Chambre pénale des recours du Tribunal cantonal de la République et canton du Jura, au Juge des mesures de contrainte de la République et canton du Jura, à la Juge pénale du Tribunal de première instance de la République et canton du Jura et à B.A.________.

Lausanne, le 13 novembre 2023

Au nom de la IIe Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La juge présidant : Koch

La Greffière : Schwab Eggs

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 55^a - 1 En cas de lésions corporelles simples (art. 123, ch. 2, al. 3 à 5), de voies de fait réitérées (art. 126, al. 2, let. b, bbis et c), de menace (art. 180, al. 2) ou de contrainte (art. 181), le ministère public ou le tribunal peut suspendre la procédure:46
¹	En cas de lésions corporelles simples (art. 123, ch. 2, al. 3 à 5), de voies de fait réitérées (art. 126, al. 2, let. b, bbis et c), de menace (art. 180, al. 2) ou de contrainte (art. 181), le ministère public ou le tribunal peut suspendre la procédure:46
^a	si la victime est:
^a1	le conjoint ou ex-conjoint de l'auteur et que l'atteinte a été commise durant le mariage ou dans l'année qui a suivi le divorce,
^a2	le partenaire ou ex-partenaire enregistré de l'auteur et que l'atteinte a été commise durant le partenariat enregistré ou dans l'année qui a suivi sa dissolution judiciaire,
^a3	le partenaire ou ex-partenaire hétérosexuel ou homosexuel de l'auteur et que l'atteinte a été commise durant la période de ménage commun ou dans l'année qui a suivi la séparation, et
^b	si la victime ou, lorsqu'elle n'a pas l'exercice des droits civils, son représentant légal le requiert, et
^c	si la suspension semble pouvoir stabiliser ou améliorer la situation de la victime.
²	Le ministère public ou le tribunal peut obliger le prévenu à suivre un programme de prévention de la violence pendant la suspension de la procédure. Il communique les mesures prises au service cantonal chargé des problèmes de violence domestique.50
³	La procédure ne peut pas être suspendue:
^a	si le prévenu a été condamné pour un crime ou un délit contre la vie, l'intégrité corporelle, la liberté ou l'intégrité sexuelle;
^b	si une peine ou une mesure a été ordonnée à son encontre, et
^c	si le prévenu a commis l'acte punissable contre une victime au sens de l'al. 1, let. a.51
⁴	La suspension est limitée à six mois. Le ministère public ou le tribunal reprend la procédure si la victime ou, lorsqu'elle n'a pas l'exercice des droits civils, son représentant légal le demande, ou s'il apparaît que la suspension ne stabilise pas ni n'améliore la situation de la victime.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
¹	Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
²	Font notamment partie des mesures de substitution:
^a	la fourniture de sûretés;
^b	la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
^c	l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
^d	l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
^e	l'obligation d'avoir un travail régulier;
^f	l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
^g	l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
³	Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
⁴	Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
⁵	Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 80 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance ou par la Cour des plaintes et la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.50
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours. Sont exceptés les cas dans lesquels le code de procédure pénale (CPP)51 prévoit un tribunal supérieur ou un tribunal des mesures de contrainte comme instance unique.52

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif57.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.58
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
¹	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
²	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
³	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
⁴	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 197 Principes - 1 Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
¹	Les mesures de contrainte ne peuvent être prises qu'aux conditions suivantes:
^a	elles sont prévues par la loi;
^b	des soupçons suffisants laissent présumer une infraction;
^c	les buts poursuivis ne peuvent pas être atteints par des mesures moins sévères;
^d	elles apparaissent justifiées au regard de la gravité de l'infraction.
²	Les mesures de contrainte qui portent atteinte aux droits fondamentaux des personnes qui n'ont pas le statut de prévenu sont appliquées avec une retenue particulière.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.