5P.372/2002 - 2002-11-13 - Schuldbetreibungs- und Konkursrecht - Tribunale federale Tribunal federal {T 0/2} 5P.372/2002 /frs Arrêt du 13 novembre

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5P.372/2002 /frs

Arrêt du 13 novembre 2002
IIe Cour civile

Les juges fédéraux Bianchi, président,
Nordmann, Hohl,
greffier Braconi.

X.________ SA,
recourante, représentée par Me Henri-Philippe Sambuc, avocat, avenue Antoinette 11, 1234 Vessy,

contre

T.________,
intimé, représenté par Me Bénédict Fontanet, avocat,
rue du Rhône 84, case postale 3200, 1211 Genève 3,
1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève,
place du Bourg-de-Four 1, case postale 3108, 1211 Genève 3.

art. 9 Cst. (mainlevée d'opposition dans une procédure de poursuite pour effets de change),

recours de droit public contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 26 septembre 2002.

Faits:
A.
Le 7 mai 2002, X.________SA, par l'intermédiaire de son administrateur A.________, a signé et avalisé en faveur de T.________ un billet à ordre d'un montant de 30'000 US$ (valeur 20 mai 2002), portant la mention "selon contrat loan 1/2001-11-29". Le 22 mai 2002, ce billet à ordre a été présenté à l'encaissement, au siège de la débitrice, par Me P.________, huissier judiciaire, qui a dressé protêt faute de paiement.
B.
Le 31 mai 2002, T.________ a fait notifier à X.________ SA, dans la poursuite pour effets de change N° XXXXXXX, un commandement de payer la somme de 48'825 fr. (contre-valeur de 30'000 US$) avec intérêts à 5% dès le 25 mars 2002. La poursuivie a formé opposition totale, non motivée.

Par jugement du 16 juillet 2002, le Tribunal de première instance de Genève a accueilli l'opposition de la poursuivie. Statuant le 26 septembre 2002 sur appel du poursuivant, la Cour de justice du canton de Genève a annulé cette décision et déclaré l'opposition irrecevable.
C.
Agissant par la voie du recours de droit public, X.________ SA demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de déclarer l'opposition recevable.

L'intimé n'a pas été invité à présenter des observations sur le fond.
D.
Par ordonnance du 30 octobre 2002, le Président de la cour de céans a accordé l'effet suspensif.

Le Tribunal fédéral considère en droit:
1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité du recours qui lui est soumis (ATF 128 II 311 consid. 1 p. 315 et la jurisprudence citée).
1.1 Les décisions portant sur la recevabilité de l'opposition dans la poursuite pour effets de change (art. 182 LP) ne tranchent pas une contestation civile, de sorte qu'elles ne peuvent faire l'objet d'un recours en réforme (ATF 93 II 436 consid. 2 p. 437/438); elles sont, en revanche, susceptibles d'un recours de droit public pour violation de l'art. 9 Cst. (ATF 104 III 95 consid. 1 p. 96). Interjeté à temps contre une telle décision, prise en dernière instance cantonale, le présent recours est dès lors ouvert sous l'angle des art. 86 al. 1 , 87 et 89 al. 1 OJ.
1.2 Sous réserve d'exceptions non réalisées en l'occurrence (cf. ATF 124 I 327 consid. 4b p. 332/333 et les arrêts cités), le recours de droit public ne peut viser qu'à l'annulation de la décision attaquée (ATF 128 III 50 consid. 1b p. 53 et la jurisprudence citée). Le chef de conclusions tendant à ce que l'opposition soit déclarée recevable est, par conséquent, inadmissible.
2.
La poursuivie reprend dans son recours de droit public deux arguments qu'elle prétend avoir soulevés devant les juridictions cantonales, à savoir, d'une part, la violation des art. 1096 et 1097 CO (infra, consid. 2.2) et, d'autre part, celle de la «notion de billet à ordre», de l'art. 114 CO, ainsi que des «règles d'interprétation et de complètement des contrats» (infra, consid. 2.3). Elle dénonce, en outre, une transgression de son droit d'être entendue (infra, consid. 3).
2.1 Saisi d'un recours de droit public pour violation de l'art. 9 Cst., le Tribunal fédéral ne procède pas à un libre examen de la cause - le principe iura novit curia étant inapplicable (ATF 127 I 38 consid. 3c p. 43) - et ne rend pas un arrêt sur le fond qui se substituerait à la décision attaquée. Il se limite à contrôler si l'autorité cantonale a respecté les principes que la jurisprudence a déduits de cette norme constitutionnelle, et au seul regard des moyens invoqués et motivés conformément aux exigences de l'art. 90 al. 1 let. b OJ (ATF 125 I 71 consid. 1c p. 76, 492 consid. 1b p. 495 et les arrêts cités); il ne prend pas en considération les allégations, preuves ou faits qui n'ont pas été soumis à l'autorité cantonale: nouveaux, ils sont irrecevables (ATF 124 I 208 consid. 4b p. 212; 118 III 37 consid. 2a p. 39 et les arrêts cités).

Selon la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et incontesté, ou encore contredit de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 128 I 19 consid. 3b p. 26/27 et les arrêts cités); il ne suffit pas qu'une autre solution apparaisse concevable, voire préférable (ATF 126 III 438 consid. 3 p. 440); pour que la décision attaquée soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire non seulement dans ses motifs, mais également dans son résultat (ATF 125 II 129 consid. 5b p. 134). Il incombe au recourant d'en apporter la démonstration par une argumentation précise, une critique de nature purement appellatoire étant irrecevable (ATF 117 Ia 10 consid. 4b p. 11/12; 110 Ia 1 consid. 2a p. 3/4; 107 Ia 186).
2.2 La recourante reproche tout d'abord à l'autorité cantonale d'être tombée dans l'arbitraire en refusant d'admettre son exception tirée de la nullité du billet à ordre, faute d'indication du lieu du paiement.
2.2.1 Aux termes de l'art. 182 ch. 3 LP, le juge déclare l'opposition recevable lorsque le débiteur soulève une exception admissible en matière de lettre de change et qu'elle paraît fondée. Vu la version allemande de cette disposition, qui parle de «eine aus dem Wechselrechte hervorgehende Einrede», sont visées ici les exceptions en matière de droit de change et, notamment, celles qui mettent en cause la validité de l'engagement cambiaire (Bauer, in: Kommentar zum Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, vol. II, n. 25 ad art. 182 LP; Gilliéron, Commentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, vol. III, n. 21 ad art. 182 LP; Jaeger/Walder/Kull/Kottmann, Bundesgesetz über Schuldbetreibung und Konkurs, 4e éd., vol. II, n. 8 ad art. 182 LP). Une preuve stricte n'est pas exigée; il suffit - comme cela ressort du texte légal («paraît fondée») - que le moyen soit rendu vraisemblable (ATF 113 III 89 consid. 4a et les auteurs cités).

Conformément à l'art. 1096 ch. 4 CO, le billet à ordre doit contenir l'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer. L'omission d'une telle énonciation n'entraîne toutefois pas la nullité de l'effet de change; à défaut d'indication spéciale, la loi présume que le lieu de création du titre est le lieu du paiement (art. 1097 al. 3 , en relation avec l'art. 1097 al. 1 in fine CO).
2.2.2 En l'espèce, la cour cantonale a retenu que le billet à ordre ne mentionne pas expressément le lieu du paiement, mais qu'il indique son lieu de création, à savoir «Genève». La référence au «contrat loan 1/2001-11-29» ne constitue pas une indication spéciale du lieu du paiement: d'une part, à la date d'émission du titre, ledit contrat avait été remplacé par une convention du 27 février 2002; d'autre part, cet acte ne contient aucune précision quant au lieu d'exécution de la prestation concernée. Il est plus vraisemblable que cette mention évoque la cause du billet à ordre. La présomption posée par l'art. 1097 al. 3 CO est donc applicable, en sorte que l'effet litigieux vaut comme billet à ordre.

La recourante objecte que la mention «selon contrat loan 1/2001-11-29» figure sur la ligne qui devait être consacrée à l'indication du lieu du paiement; il s'agit d'une «indication spéciale» qui écartait la présomption de l'art. 1097 al. 3 CO et obligeait à rechercher le lieu du paiement dans un document distinct de l'effet de change (i.e. le contrat de base), que le poursuivant n'a de surcroît produit qu'en appel. Elle allègue, au surplus, que l'autorité précédente s'est substituée aux parties en violation de principes clairs et indiscutés, car il existe un accord sur le lieu du paiement (art. 2 CO), lequel ne laisse aucune place à une interprétation par le juge.

Cette critique est appellatoire. La recourante se contente, en effet, d'exposer sa propre interprétation de la mention controversée, qui se trouve à l'emplacement généralement réservé à l'indication du lieu du paiement, mais ne démontre pas en quoi les juges cantonaux auraient commis arbitraire pour y avoir discerné la cause de l'obligation cambiaire; le grief est, en conséquence, irrecevable. Au demeurant, la recourante ne craint pas la contradiction, dès lors qu'elle affirme elle-même à l'appui de son deuxième moyen (infra, consid. 2.3) que, dans le cas particulier, la créance incorporée dans l'effet de change n'était pas abstraite, puisque «sa cause y était mentionnée: "selon contrat loan 1/2001-11-29"».
2.3 S'appuyant sur l'arrêt publié aux ATF 127 III 559, la recourante fait ensuite valoir que le litige oppose les parties au contrat de base, que, celui-ci ayant été remplacé le 27 février 2002, la cause de l'obligation cambiaire n'existe plus et, avec elle, la créance découlant du titre; l'«enveloppe formelle» du billet à ordre devait, en application de l'art. 114 CO, être tenue pour inexistante juridiquement, tout comme l'était sa cause. En d'autres termes, la recourante soutient que la cour cantonale a arbitrairement repoussé son exception tirée de l'inexistence de la créance qui est à la base du billet à ordre.

Il ne résulte pas de l'arrêt déféré, ni du jugement de première instance, que la recourante se serait prévalue devant la juridiction inférieure de l'inexistence de la créance causale. La décision attaquée ne fait état que de l'exception fondée sur la nullité du billet à ordre en raison de l'absence d'indication du lieu du paiement, mais ne comporte aucune référence au moyen tiré de l'inexistence de la créance de base. La recourante ne se plaint pas à cet égard d'un défaut de motivation au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. (cf. ATF 126 I 97 consid. 2b p. 102/103), pas plus qu'elle ne précise à quel stade et dans quelle forme elle aurait soulevé l'argument en discussion. Son grief apparaît nouveau, partant irrecevable faute d'épuisement des moyens de droit cantonal (art. 86 al. 1 OJ).
3.
Enfin, la recourante prétend que, pour admettre que le billet à ordre avait une cause valable, l'autorité cantonale a violé son droit d'être entendue garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. en s'écartant de l'examen formel et strict des pièces produites et en se livrant à une appréciation des relations de fond; un tel motif aurait eu pour effet de la surprendre - en méconnaissance du principe la loyauté des débats - et constituerait un nouvel arbitraire.

La cour cantonale ne s'étant pas prononcée sur le moyen pris de l'inexistence de la créance de base (supra, consid. 2.3), elle n'a pas examiné si le billet à ordre avait une cause valable. Dépourvue d'objet, la critique de la recourante s'avère irrecevable (ATF 122 I 53 consid. 5 p. 57 et les arrêts cités).
4.
Vu le sort du présent recours, l'émolument judiciaire doit être mis à la charge de la recourante (art. 156 al. 1 OJ). L'intimé ayant été uniquement appelé à se déterminer sur l'attribution de l'effet suspensif, il n'y a lieu de lui allouer que des dépens réduits, proportionnés à l'ampleur du travail effectué par son conseil.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.
2.
Un émolument judiciaire de 3'000 fr. est mis à la charge de la recourante.
3.
La recourante versera à l'intimé une indemnité de 100 fr. à titre de dépens.
4.
Le présent arrêt est communiqué en copie aux mandataires des parties et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 13 novembre 2002
Au nom de la IIe Cour civile
du Tribunal fédéral suisse

Le président: Le greffier:

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 182 - Das Gericht bewilligt den Rechtsvorschlag:
¹	wenn durch Urkunden bewiesen wird, dass die Schuld an den Inhaber des Wechsels oder Checks bezahlt oder durch denselben nachgelassen oder gestundet ist;
²	wenn Fälschung des Titels glaubhaft gemacht wird;
³	wenn eine aus dem Wechselrechte hervorgehende Einrede begründet erscheint;
⁴	wenn eine andere nach Artikel 1007 OR353 zulässige Einrede geltend gemacht wird, die glaubhaft erscheint; in diesem Falle muss jedoch die Forderungssumme in Geld oder Wertschriften hinterlegt oder eine gleichwertige Sicherheit geleistet werden.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 1096 - Der eigene Wechsel enthält:
¹	die Bezeichnung als Wechsel im Texte der Urkunde, und zwar in der Sprache, in der sie ausgestellt ist;
²	das unbedingte Versprechen, eine bestimmte Geldsumme zu zahlen;
³	die Angabe der Verfallzeit;
⁴	die Angabe des Zahlungsortes;
⁵	den Namen dessen, an den oder an dessen Ordre gezahlt werden soll;
⁶	die Angabe des Tages und des Ortes der Ausstellung;
⁷	die Unterschrift des Ausstellers.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 1097 - 1 Eine Urkunde, der einer der im vorstehenden Artikel bezeichneten Bestandteile fehlt, gilt nicht als eigener Wechsel, vorbehaltlich der in den folgenden Absätzen bezeichneten Fälle.
¹	Eine Urkunde, der einer der im vorstehenden Artikel bezeichneten Bestandteile fehlt, gilt nicht als eigener Wechsel, vorbehaltlich der in den folgenden Absätzen bezeichneten Fälle.
²	Ein eigener Wechsel ohne Angabe der Verfallzeit gilt als Sichtwechsel.
³	Mangels einer besonderen Angabe gilt der Ausstellungsort als Zahlungsort und zugleich als Wohnort des Ausstellers.
⁴	Ein eigener Wechsel ohne Angabe des Ausstellungsortes gilt als ausgestellt an dem Orte, der bei dem Namen des Ausstellers angegeben ist.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 114 - 1 Geht eine Forderung infolge ihrer Erfüllung oder auf andere Weise unter, so erlöschen alle ihre Nebenrechte, wie namentlich die Bürgschaften und Pfandrechte.
¹	Geht eine Forderung infolge ihrer Erfüllung oder auf andere Weise unter, so erlöschen alle ihre Nebenrechte, wie namentlich die Bürgschaften und Pfandrechte.
²	Bereits erlaufene Zinse können nur dann nachgefordert werden, wenn diese Befugnis des Gläubigers verabredet oder den Umständen zu entnehmen ist.
³	Vorbehalten bleiben die besonderen Vorschriften über das Grundpfandrecht, die Wertpapiere und den Nachlassvertrag.

SR 281.1 Bundesgesetz vom 11. April 1889 über Schuldbetreibung und Konkurs (SchKG) SchKG Art. 182 - Das Gericht bewilligt den Rechtsvorschlag:
¹	wenn durch Urkunden bewiesen wird, dass die Schuld an den Inhaber des Wechsels oder Checks bezahlt oder durch denselben nachgelassen oder gestundet ist;
²	wenn Fälschung des Titels glaubhaft gemacht wird;
³	wenn eine aus dem Wechselrechte hervorgehende Einrede begründet erscheint;
⁴	wenn eine andere nach Artikel 1007 OR353 zulässige Einrede geltend gemacht wird, die glaubhaft erscheint; in diesem Falle muss jedoch die Forderungssumme in Geld oder Wertschriften hinterlegt oder eine gleichwertige Sicherheit geleistet werden.

SR 220 Erste Abteilung: Allgemeine Bestimmungen Erster Titel: Die Entstehung der Obligationen Erster Abschnitt: Die Entstehung durch Vertrag OR Art. 2 - 1 Haben sich die Parteien über alle wesentlichen Punkte geeinigt, so wird vermutet, dass der Vorbehalt von Nebenpunkten die Verbindlichkeit des Vertrages nicht hindern solle.
¹	Haben sich die Parteien über alle wesentlichen Punkte geeinigt, so wird vermutet, dass der Vorbehalt von Nebenpunkten die Verbindlichkeit des Vertrages nicht hindern solle.
²	Kommt über die vorbehaltenen Nebenpunkte eine Vereinbarung nicht zustande, so hat der Richter über diese nach der Natur des Geschäftes zu entscheiden.
³	Vorbehalten bleiben die Bestimmungen über die Form der Verträge.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.