Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Geschäftsnummer: BB.2008.75

Entscheid vom 13. Oktober 2008 I. Beschwerdekammer

Besetzung

Bundesstrafrichter Alex Staub, Vorsitz, Barbara Ott und Tito Ponti, Gerichtsschreiber Stefan Graf

Parteien

A. AG, vertreten durch Me Maurice Harari, vertreten durch Rechtsanwalt Jürg Wernli

Beschwerdeführerin

gegen

Bundesanwaltschaft,

Beschwerdegegnerin

Gegenstand

Beweismittelbeschlagnahme (Art. 65 Abs. 1 BStP); Aushändigung von Kopien

Sachverhalt:

A. Die Bundesanwaltschaft führt ein gerichtspolizeiliches Ermittlungsverfahren gegen B. wegen des Verdachts der qualifizierten Geldwäscherei (Art. 305bis Ziff. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
StGB), der Bestechung fremder Amtsträger (Art. 322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
StGB) sowie der ungetreuen Geschäftsbesorgung (Art. 158
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
StGB). In diesem Zusammenhang nahm die Bundeskriminalpolizei am 21./22. August 2008 am Sitz der A1. AG in Z. eine Hausdurchsuchung vor und stellte in grossem Umfang verschiedene Unterlagen, Datenträger und Gegenstände sicher (act. 1.1). Mit Schreiben an die Bundesanwaltschaft vom 27. August 2008 bezog sich die A1. AG auf die sichergestellten Akten und führte aus, dass diese für ihren weiteren Geschäftsbetrieb unabdingbar seien. Sie sei dringend darauf angewiesen, gewisse dieser Akten zumindest in Kopie umgehend ausgehändigt zu erhalten. In einem ersten Schritt beantrage sie daher, dass ihr ermöglicht werde, in den nächsten 48 Stunden Kopien von folgenden Unterlagen zu erstellen: sämtliche Akten, die in den drei Safes beschlagnahmt wurden, mit Ausnahme derjenigen aus dem Safe von Herrn C., Hänger #1-35 und 109-115 (act. 1.2). In ihrem Schreiben vom 28. August 2008 wies die Bundesanwaltschaft das entsprechende Begehren ab bzw. ersuchte die A1. AG für den Fall, dass diese an ihrem Antrag festhalte, um eine gehörige Begründung und um Mitteilung, ob sie dazu eine anfechtbare Verfügung verlange (act. 1.11 S. 2). Mit zwei Schreiben vom 28. bzw. vom 29. August 2008 nahm die A1. AG diesbezüglich gegenüber der Bundesanwaltschaft erneut Stellung und ersuchte für den Fall, dass ihr Antrag nicht gutgeheissen würde, um eine anfechtbare Verfügung (act. 1.12 und 1.13). Mit Verfügung vom 1. September 2008 beschlagnahmte die Bundesanwaltschaft die am 21./22. August 2008 von der Bundeskriminalpolizei bei der A1. AG sichergestellten Unterlagen, Datenträger und Gegenstände gemäss den entsprechenden Verzeichnissen der Bundeskriminalpolizei und wies das Ersuchen der A1. AG vom 27. August 2008 um Erstellung und Herausgabe von Aktenkopien „zur Zeit“ ab (act. 1.3).

B. Mit Beschwerde vom 4. September 2008 gelangte die A1. AG an die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts und beantragte, die Bundesanwaltschaft sei anzuweisen, Kopien der in den drei Safes beschlagnahmten Akten mit Ausnahme derjenigen von Herrn C. (Hänger #1-35 und 109-115) innert einer Frist von 48 Stunden erstellen zu lassen und ihr auszuhändigen, unter Kosten- und Entschädigungsfolge (act. 1).

In ihrer Beschwerdeantwort vom 16. September 2008 beantragte die Bundesanwaltschaft die kostenfällige Abweisung der Beschwerde, soweit darauf eingetreten werden könne (act. 5).

Seit 1. Oktober 2008 firmiert die A1. AG neu unter A. AG.

In ihrer Beschwerdereplik vom 2. Oktober 2008 bestätigte die A. AG ihre Rechtsbegehren vom 4. September 2008 (act. 7).

Die Beschwerdereplik wurde der Bundesanwaltschaft am 3. Oktober 2008 zur Kenntnisnahme zugestellt (act. 8).

Auf die Ausführungen der Parteien und die eingereichten Akten wird, soweit erforderlich, in den folgenden rechtlichen Erwägungen Bezug genommen.

Die I. Beschwerdekammer zieht in Erwägung:

1.

Gegen Amtshandlungen und wegen Säumnis des Bundesanwalts ist die Beschwerde nach den Vorschriften der Art. 214 ff
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
BStP an die I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts zulässig (Art. 105bis Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
BStP i.V.m. Art. 28 Abs. 1 lit. a
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
SGG und Art. 9 Abs. 2 des Reglements vom 20. Juni 2006 für das Bundesstrafgericht; SR 173.710). Die gegen eine Amtshandlung gerichtete Beschwerde ist innert fünf Tagen, nachdem der Beschwerdeführer von ihr Kenntnis erhalten hat, einzureichen (Art. 217
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
BStP). Die Beschwerde steht den Parteien und einem jeden zu, der durch eine Verfügung oder durch die Säumnis des Bundesanwalts einen ungerechtfertigten Nachteil erleidet (Art. 214 Abs. 2
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
BStP).

Die Beschwerdeführerin ist durch die angefochtene Beschlagnahmeverfügung bzw. durch die verweigerte Erstellung und Herausgabe von Kopien eines Teils der beschlagnahmten Akten berührt und hat diesbezüglich ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung bzw. Änderung der angefochtenen Verfügung. Auf die im Übrigen frist- und formgerecht eingereichte Beschwerde ist daher einzutreten.

2. Gegenstände, die als Beweismittel von Bedeutung sein können, sind mit Beschlag zu belegen und zu verwahren oder auf besondere Weise kenntlich zu machen (Art. 65 Abs. 1 Satz 1 BStP). Die Beschlagnahme gemäss Art. 65 Abs. 1 BStP ist eine provisorische (konservatorische) prozessuale Massnahme zur vorläufigen Sicherung der Beweismittel (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2. Aufl., Genf - Zürich - Basel 2006, N. 896). Sie dient der Beschaffung und unverfälschten Erhaltung von Beweismitteln, die namentlich für einen Augenschein- oder Urkundenbeweis in Betracht fallen. Beweismittel in diesem Sinne sind alle beweglichen und unbeweglichen Sachen, die unmittelbar oder mittelbar für die Tat oder ihre Umstände Beweis erbringen können. Es genügt eine gewisse Wahrscheinlichkeit, dass das Beweisobjekt unmittelbar oder mittelbar mit der strafbaren Handlung in Zusammenhang steht (vgl. Hauser/Schweri/Hartmann, Schweizerisches Strafprozessrecht, 6. Aufl., Basel 2005, S. 340 f N. 2 m.w.H.; Schmid, Strafprozessrecht, 4. Aufl., Zürich 2004, N. 755; Piquerez, a.a.O., N. 910 f). Voraussetzung für die Beschlagnahme ist ein hinreichender, objektiv begründeter Tatverdacht gegenüber dem Betroffenen (TPF 2005 84 E. 3.1.2 m.w.H.; Hauser/Schweri/Hartmann, a.a.O., S. 346 N. 28; a.M. Schmid, a.a.O., N. 686, welcher für strafprozessuale Massnahmen stets einen dringenden Tatverdacht fordert). Gemäss ständiger Rechtsprechung der I. Beschwerdekammer setzt der hinreichende – in Abgrenzung zum dringenden – Tatverdacht gerade nicht voraus, dass Beweise oder Indizien bereits für eine erhebliche oder hohe Wahrscheinlichkeit einer Verurteilung sprechen. Der hinreichende Tatverdacht unterscheidet sich damit vom dringenden vor allem durch ein graduelles Element hinsichtlich der Beweislage, wobei der Strafverfolgungsbehörde auch in der Sachverhaltsdarstellung ein geringerer Konkretisierungsgrad zugebilligt werden muss. Das ändert freilich nichts daran, dass sich auch ein derartiger Verdacht im Verlaufe der weiteren Ermittlungen weiter verdichten muss (vgl. zum Ganzen TPF BE.2004.10 vom 22. April 2005 E. 3.1). Im Übrigen muss die Beschlagnahme wie jedes Zwangsmittel im öffentlichen Interesse liegen und verhältnismässig sein, d.h. sie muss in einem angemessenen Verhältnis zur Schwere der Tat und zur Stärke des Tatverdachts stehen
und für die Ermittlungen notwendig und geeignet sein. Es darf insbesondere keine milderen Massnahmen geben, welche dem Untersuchungszweck ebenfalls Genüge tun. Bei Urkundendelikten ist z. B. zu prüfen, ob nicht die Anfertigung von Fotokopien genüge (Hauser/Schweri/Hartmann, a.a.O., S. 341 N. 3; Schmid, a.a.O., N. 686; Piquerez, a.a.O., N. 914).

3.

Wie sich dem Antrag der Beschwerdeführerin sinngemäss entnehmen lässt, wird vorliegend nicht der Tatverdacht sowie der Zusammenhang der beschlagnahmten Gegenstände mit der vermuteten Straftat bestritten, sondern die Verhältnismässigkeit der erfolgten Beschlagnahme mit der anschliessenden Weigerung der Herausgabe von Kopien. Nichtsdestotrotz hat die I. Beschwerdekammer eine Prüfung des im Raum stehenden Tatverdachts vorzunehmen, da die Beschlagnahme in einem angemessenen Verhältnis zur Schwere der Tat und der Stärke des Tatverdachts stehen muss.

Die Beschwerdegegnerin bringt im Rahmen der angefochtenen Verfügung vor, dass unter der Mitverantwortung des Beschuldigten B. durch unlautere Machenschaften Gelder aus Gesellschaften der A2. Gruppe ausgeschleust und diese später für Korruptionszwecke verwendet worden seien. Zu diesem Zwecke seien zwischen einzelnen Ländergesellschaften der A2. Gruppe, der Beschwerdeführerin und den jeweiligen Beraterfirmen so genannte Consultancy Agreements abgeschlossen worden, in denen sich die Berater gegenüber den Firmen der A2. Gruppe zur Erbringung von einzelnen Dienstleistungen und die Firmen der A2. Gruppe sich zur Leistung eines entsprechenden Honorars verpflichtet hätten. Hierzu lägen konkrete Hinweise vor, dass in zahlreichen Fällen die Berater zwar gestützt auf die Beraterverträge Rechnungen ausgestellt, die vertraglich vereinbarten Dienstleistungen aber nie erbracht hätten, weshalb nach heutigem Kenntnisstand in diesem Zusammenhang von fiktiven Beraterverträgen auszugehen sei. Effektiv scheine in diesen Fällen mit den zuständigen Verantwortlichen der Firmen der A2. Gruppe vereinbart gewesen zu sein, dass die derart aus der Konzernbuchhaltung ausgeschleusten Gelder an Dritte weitergeleitet oder ab den Konten abdisponiert und den Verantwortlichen der A2. Gruppe in cash wieder ausgehändigt worden seien. Bei beiden Vorgehensweisen bestehe der Verdacht, dass diese Gelder für Korruptionszwecke bestimmt und auch entsprechend verwendet worden seien. In mehreren Beispielen hätte sich die erwähnte Verdachtslage ergeben und zudem lägen ernst zu nehmende Hinweise vor, dass die dargelegte Vorgehensweise systematisch zur Ausschleusung von Geldern gedient habe, welche dann effektiv für Korruptionszwecke verwendet worden seien (act. 1.3 S. 2). In ihrer Beschwerdeantwort führte die Beschwerdegegnerin weiter aus, dass die Beschwerdeführerin auf diese Weise Zahlungen an Berater von Fr. 70 Mio. pro Jahr und aufgerechnet auf die für das Strafverfahren relevante Zeitdauer über Fr. 500 Mio. an Beraterhonoraren ausgelöst habe. Ein grosser Teil dieser Zahlungen müsse nach heutigem Erkenntnisstand insofern als verdächtig bezeichnet werden, als zahlreiche sog. Berater überhaupt keine in den Beraterverträgen vereinbarte Dienstleistungen erbracht, sondern gestützt auf fingierte Beraterverträge und mit gefälschten Rechnungen
einzig die Grundlage für die buchhalterische Ausschleusung der Rechnungsbeträge geliefert und ihre Konten für die Weiterleitung der Rechnungsbeträge an Dritte – in einzelnen Fällen (Projekt in Italien und Projekte in Sambia und Mexiko) nachgewiesenermassen an ausländische Funktionäre – zur Verfügung gestellt hätten (act. 5 S. 2 f). Die Beschwerdegegnerin führt weiter zwei Fälle auf, in welchen Firmen mit Sitz in der Schweiz als sog. Berater im oben erwähnten Sinne fungiert und zumindest Rechnungen über Fr. 10. Mio. bzw. rund EUR 300'000.-- gestellt hätten, wobei die Beträge dann – teilweise in bar – an Dritte weiter geflossen seien (act. 5 S. 3 f).

Die im Raum stehenden Vorwürfe sind schwerer Natur und den Interessen der Strafverfolgungsbehörden an der im Grundsatz unbestrittenen Beschlagnahme kommt somit erhebliches Gewicht zu. Die Beschwerdeführerin bringt demgegenüber vor, dass sie – die im Übrigen nicht als Partei ins vorliegende Strafverfahren einbezogen ist – Eigentümerin der beschlagnahmten Unterlagen sei. Gemäss Art. 957
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 957 - 1 Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre:
1    Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre:
1  les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;
2  les personnes morales.
2    Les entreprises suivantes ne tiennent qu'une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine:
1  les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;
2  les associations et les fondations qui n'ont pas l'obligation de requérir leur inscription au registre du commerce;
3  les fondations dispensées de l'obligation de désigner un organe de révision en vertu de l'art. 83b, al. 2, CC797.
3    Le principe de régularité de la comptabilité s'applique par analogie aux entreprises visées à l'al. 2.
OR (diesbezüglich verweist sie auf BGE 106 Ib 346 E. 1a S. 348 und E. 3a) sei sie verpflichtet, sämtliche von der Beschwerdegegnerin beschlagnahmten Unterlagen aufzubewahren. Sie müsse fortlaufend und aktuell die geschäftlichen Vorgänge verbuchen können. Bei der Beschwerdeführerin bzw. den Unternehmen, mit denen sie in ihrer Geschäftstätigkeit verbunden sei, handle es sich um einen Betrieb, der im Rahmen der Abwicklung laufender Aufträge im In- und Ausland auf eine lückenlose Dokumentation der geschlossenen Vereinbarungen mit Kunden und Unterakkordanten etc. angewiesen sei. Die von der Beschwerdegegnerin ins Visier genommenen Berater würden eingesetzt, um vor Ort Machbarkeitsstudien, gesetzliche Rahmenbedingungen, Umweltbedingungen, die Auswahl von Vertragspartnern etc. zu prüfen und im Rahmen der Realisierung eines Auftrages zu begleiten. Heute könne die Beschwerdeführerin ihre vertraglichen Verpflichtungen nicht mehr erfüllen, da sie über keine Unterlagen mehr verfüge. Sie sei so nicht mehr in der Lage, Rechnungen auf die Übereinstimmung mit den ursprünglich abgeschlossenen Vereinbarungen zu überprüfen, und könne einen geordneten Geschäftsgang nicht mehr sicherstellen. Dieser unhaltbare Zustand gefährde die Existenz der Beschwerdeführerin.

Die Beschwerdegegnerin bestreitet demgegenüber das Vorliegen eines rechtlich geschützten aktuellen Bedürfnisses der Beschwerdeführerin an den Unterlagen, da diese nicht operativ tätig sei, sondern ihre Haupttätigkeit in der Abwicklung der in den genannten Beraterverträgen vereinbarten Entschädigungen bestehe (act. 1.3 S. 3). In der Beschwerdeantwort hielt die Beschwerdegegnerin fest, dass die eingeforderten Belegskopien absolut nichts mit dem Tagesgeschäft der Beschwerdeführerin zu tun hätten (act. 5 S. 3). Weiter müsse allein der aufgezeigte Missbrauch mit Beraterverträgen zu einem vorübergehenden Stopp der Auszahlungen von Beraterhonoraren führen. Die Beschwerdeführerin sei auch aus diesem Grund für ihr Tagesgeschäft nicht auf die Unterlagen angewiesen (act. 5 S. 4). Dem Protokoll zur Einvernahme der für die Beschwerdeführerin tätigen D. kann demgegenüber insbesondere entnommen werden, dass sie nach Erhalt der Rechnung deren Richtigkeit überprüfen müsse, wobei es „absolut wichtig“ sei, ob die Bankdaten auf der Rechnung mit den Angaben in den Keys übereinstimmen. Wenn die Rechnung stimme, erteile sie die Zahlungsfreigabe (vgl. act. 5.2 S. 7 Zeilen 21 ff). Die Beschwerdegegnerin räumt selber ein, dass die zur Herausgabe beantragten Unterlagen sog. Keys einer Vielzahl von Beratern enthalte, u. a. deren Bankverbindung (act. 5 S. 2). Es ist demnach evident, dass die Beschwerdeführerin tatsächlich zur Überprüfung gestellter Rechnungen auf die herausverlangten Unterlagen angewiesen ist, damit sie ihren vertraglichen Verpflichtungen nachkommen kann.

In diesem Sinne ist die Beschlagnahme der fraglichen Unterlagen durch die Beschwerdegegnerin angesichts des Tatverdachts ein geeignetes und notwendiges Mittel, um den Untersuchungszweck sicherzustellen. Jedoch drängt es sich auf Grund der erwähnten erheblichen Interessen der Beschwerdeführerin auf, ihr die von ihr herausverlangten Unterlagen in Kopie herauszugeben. Der Zweck der Beweismittelbeschlagname wird dadurch in keiner Weise gefährdet, vielmehr entspricht eine solche Herausgabe dem Grundsatz der Subsidiarität, welchen eine Zwangsmassnahme auch zu respektieren hat.

Sofern die Beschwerdegegnerin mit der Beschlagnahme bzw. der Verweigerung der Herausgabe darüber hinaus den vollständigen Stopp des Zahlungsverkehrs und damit des Betriebs der Beschwerdeführerin bezweckt (act. 5 S. 4), geht die Massnahme eindeutig zu weit. Anhand der im vorliegenden Verfahren vorgebrachten Sachverhalte (welche zum Teil mit den im B. als Beschuldigten betreffenden Haftverlängerungsverfahren BH.2008.17 offen gelegten Sachverhalten übereinstimmen), besteht zwar der Verdacht, dass in einzelnen Fällen Gelder aus der A2. Gruppe ausgeschleust und zu kriminellen Zwecken eingesetzt worden sind. Hingegen scheint der Schluss, wonach sämtlicher Zahlungsverkehr der Beschwerdeführerin einen kriminellen Hintergrund aufweisen soll, anhand den auch der I. Beschwerdekammer vorliegenden Erkenntnissen als zu weit. So macht die Beschwerdegegnerin lediglich pauschal geltend, dass die geschilderte Vorgehensweise systematisch zur Ausschleusung von Geldern gedient habe. Welche konkreten „ernst zu nehmenden Hinweise“ diesbezüglich vorliegen, bleibt jedoch unklar. Letztlich behauptet selbst die Beschwerdegegnerin nicht, dass sämtlicher Zahlungsverkehr der Beschwerdeführerin strafrechtlich relevant ist, wenn sie sagt, dass „ein grosser Teil“, mithin nicht alle, dieser Zahlungen nach heutigem Erkenntnisstand – es gilt diesbezüglich dieselbe einschränkende Bemerkung wie soeben – als verdächtig bezeichnet werden muss (act. 5 S. 2). Da mit der vollständigen Verweigerung der Herausgabe der verlangten Akten seit nunmehr über einem Monat die konkrete Wahrscheinlichkeit der Gefährdung der Abwicklung legaler Geschäfte und Zahlungen sowie den der Beschwerdeführerin hieraus erwachsenden rechtlichen und tatsächlichen Konsequenzen ernst zu nehmen ist und die Verweigerung einer solchen Herausgabe mit Blick auf den Untersuchungszweck auch nicht geboten scheint, ist die Beschwerde gutzuheissen und es ist die Beschwerdegegnerin anzuweisen, der Beschwerdeführerin die nachgesuchten Aktenstücke umgehend in Kopie oder allenfalls in anderer geeigneter Form – offenbar scheint zumindest ein Teil der Unterlagen bereits elektronisch erfasst und auf CD-ROM verfügbar zu sein (act. 5.1) – auszuhändigen.

4.

Es werden keine Gerichtskosten erhoben (Art. 245 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 957 - 1 Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre:
1    Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre:
1  les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;
2  les personnes morales.
2    Les entreprises suivantes ne tiennent qu'une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine:
1  les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;
2  les associations et les fondations qui n'ont pas l'obligation de requérir leur inscription au registre du commerce;
3  les fondations dispensées de l'obligation de désigner un organe de révision en vertu de l'art. 83b, al. 2, CC797.
3    Le principe de régularité de la comptabilité s'applique par analogie aux entreprises visées à l'al. 2.
BStP i.V.m. Art. 66 Abs. 4
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
BGG). Die Bundesstrafgerichtskasse ist anzuweisen, der Beschwerdeführerin den geleisteten Kostenvorschuss von Fr. 1'500.-- zurückzuerstatten.

Die Beschwerdegegnerin hat der obsiegenden Beschwerdeführerin für das vorliegende Verfahren eine Parteientschädigung in der Höhe von Fr. 1'500.-- (inkl. MwSt.) auszurichten (Art. 245 Abs. 1
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 957 - 1 Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre:
1    Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre:
1  les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;
2  les personnes morales.
2    Les entreprises suivantes ne tiennent qu'une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine:
1  les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;
2  les associations et les fondations qui n'ont pas l'obligation de requérir leur inscription au registre du commerce;
3  les fondations dispensées de l'obligation de désigner un organe de révision en vertu de l'art. 83b, al. 2, CC797.
3    Le principe de régularité de la comptabilité s'applique par analogie aux entreprises visées à l'al. 2.
BStP i.V.m. Art. 68 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
und 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG und Art. 3 Abs. 2 des Reglements vom 26. September 2006 über die Entschädigungen in Verfahren vor dem Bundesstrafgericht, SR 173.711.31).

Demnach erkennt die I. Beschwerdekammer:

1. Die Beschwerde wird gutgeheissen und die Bundesanwaltschaft wird angewiesen, umgehend Kopien der in den drei Safes beschlagnahmten Akten mit Ausnahme derjenigen von Herrn C. (Hänger #1-35 und 109-115) zu erstellen oder erstellen zu lassen und der Beschwerdeführerin auszuhändigen.

2. Es werden keine Gerichtskosten erhoben. Die Bundesstrafgerichtskasse hat der Beschwerdeführerin den geleisteten Kostenvorschuss von Fr. 1'500.-- zurückzuerstatten.

3. Die Bundesanwaltschaft hat der Beschwerdeführerin eine Parteientschädigung in der Höhe von Fr. 1'500.-- (inkl. MwSt.) auszurichten.

Bellinzona, 13. Oktober 2008

Im Namen der I. Beschwerdekammer des Bundesstrafgerichts

Der Vorsitzende: Der Gerichtsschreiber:

Zustellung an

- Rechtsanwalt Jürg Wernli

- Me Maurice Harari

- Bundesanwaltschaft

Rechtsmittelbelehrung

Gegen diesen Entscheid ist kein ordentliches Rechtsmittel gegeben.
Information de décision   •   DEFRITEN
Document : BB.2008.75
Date : 13 octobre 2008
Publié : 01 juin 2009
Source : Tribunal pénal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Cour des plaintes: procédure pénale
Objet : Beweismittelbeschlagnahme (Art. 65 Abs. 1 BStP); Aushändigung von Kopien


Répertoire des lois
CO: 957
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat
CO Art. 957 - 1 Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre:
1    Doivent tenir une comptabilité et présenter des comptes conformément au présent chapitre:
1  les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires supérieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;
2  les personnes morales.
2    Les entreprises suivantes ne tiennent qu'une comptabilité des recettes et des dépenses ainsi que du patrimoine:
1  les entreprises individuelles et les sociétés de personnes qui ont réalisé un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 francs lors du dernier exercice;
2  les associations et les fondations qui n'ont pas l'obligation de requérir leur inscription au registre du commerce;
3  les fondations dispensées de l'obligation de désigner un organe de révision en vertu de l'art. 83b, al. 2, CC797.
3    Le principe de régularité de la comptabilité s'applique par analogie aux entreprises visées à l'al. 2.
CP: 158 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 158 - 1. Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1    Quiconque, en vertu de la loi, d'un mandat officiel ou d'un acte juridique, est tenu de gérer les intérêts pécuniaires d'autrui ou de veiller sur leur gestion et qui, en violation de ses devoirs, porte atteinte à ces intérêts ou permet qu'ils soient lésés est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
2    Quiconque, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, abuse du pouvoir de représentation que lui confère la loi, un mandat officiel ou un acte juridique et porte ainsi atteinte aux intérêts pécuniaires du représenté est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
3    La gestion déloyale au préjudice des proches ou des familiers n'est poursuivie que sur plainte.
305bis 
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
1    Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.440
2    Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.444
a  agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
b  agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent446;
c  réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
3    Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.447
322septies
SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937
CP Art. 322septies - Quiconque offre, promet ou octroie un avantage indu à une personne agissant pour un État étranger ou une organisation internationale en tant que membre d'une autorité judiciaire ou autre, en tant que fonctionnaire, en tant qu'expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou en tant qu'arbitre ou militaire, en faveur de cette personne ou d'un tiers, pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation,
LTF: 66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
LTPF: 28
PPF: 65  105bis  214  217  245
Répertoire ATF
106-IB-346
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
copie • cour des plaintes • soupçon • tribunal pénal fédéral • argent • assigné • état de fait • moyen de preuve • réponse au recours • trafic des paiements • entreprise • connaissance • frais judiciaires • avocat • greffier • pré • prévenu • avance de frais • délai • document écrit
... Les montrer tous
BstGer Leitentscheide
TPF 2005 84
Décisions TPF
BB.2008.75 • BH.2008.17 • BE.2004.10