2C_359/2022 - 2022-09-13 - Finanze pubbliche e diritto tributario - Demande de remboursement de l'impôt anticipé

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 359/2022

Arrêt du 13 septembre 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni.
Greffier : M. Wiedler.

Participants à la procédure
A.________ SA,
représenté par Maîtres Alexandre Faltin et Anne Tissot Benedetto, avocats,
recourante,

contre

Administration fédérale des contributions, Eigerstrasse 65, 3003 Berne.

Objet
Demande de remboursement de l'impôt anticipé,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 10 mars 2022 (A-4347/2019).

Faits :

A.

A.a. La société A.________ SA, sise à Genève, est inscrite au registre du commerce de la République et canton de Genève (ci-après: le registre du commerce du canton de Genève) depuis le 18 juillet 1997. Elle a pour but la prise en charge et l'administration de participations dans toutes entreprises commerciales, financières et immobilières dans le sens d'une holding. Son capital-actions s'élève à 250'000 francs (à savoir 250 actions de 1'000 francs).
La société immobilière B.________ SA (ci-après: la SI B.________ SA), sise à Genève, est inscrite au registre du commerce du canton de Genève depuis le 28 juillet 1976. Elle a pour but l'achat, la construction, l'exploitation, la location et la vente de tous immeubles en Suisse. La SI B.________ SA était détenue, depuis le 14 mars 1977, par un ressortissant canadien, originaire d'Irak et domicilié à Londres, au travers d'une structure juridique sise au Liechtenstein, à savoir la société C.________. Selon le bilan de la SI B.________ SA au 15 novembre 2013, cette dernière avait comme principal actif un immeuble sis à Genève (ci-après: l'immeuble), inscrit audit bilan pour un montant de 5'135'326.50 francs.

A.b. Par convention de cession d'actions du 4 décembre 2013, la société A.________ SA a acquis l'entier du capital-actions de la SI B.________ SA. Le prix de vente convenu par les parties a été fixé à 6'300'000 francs. En sus du prix de vente, la société A.________ SA s'est engagée à reprendre la dette de l'actionnaire vendeur envers la SI B.________ SA s'élevant à 993'419.81 francs, de sorte que le prix de vente de la SI B.________ SA s'est élevé au final à 7'293'419 francs.
Le 4 décembre 2013, soit le même jour que la signature de la convention de cession d'actions, la société A.________ SA a vendu à la Fondation D.________ à U.________ l'immeuble détenu par la SI B.________ SA. Selon le contrat de vente, le prix arrêté par les parties s'élevait à 18'200'000 francs.
A la suite de cette opération, la SI B.________ SA a comptabilisé dans son bilan au 31 décembre 2013 un bénéfice de 12'609'673.50 francs.
Lors de son assemblée générale ordinaire du 23 octobre 2015, la SI B.________ SA a décidé de distribuer un dividende de 9'970'000 francs, avec échéance fixée au 23 octobre 2015, en faveur de son actionnaire unique la société A.________ SA.

B.
Le 30 octobre 2015, la SI B.________ SA a déclaré le versement de ce dividende à l'Administration fédérale des contributions et la société A.________ SA a demandé à cette autorité de remplacer le paiement de l'impôt anticipé par une procédure de déclaration.
Par courrier du 8 juin 2016, l'Administration fédérale des contributions a informé la société A.________ SA de son refus d'appliquer la procédure de déclaration au motif qu' il apparaissait que la situation était constitutive d'une évasion fiscale.
A la suite du refus de l'Administration fédérale des contributions d'appliquer la procédure de déclaration, la société A.________ SA s'est acquittée, en date du 10 juin 2016, d'un montant de 3'489'500 francs, à titre d'impôt anticipé (soit 35 % de 9'970'000 francs). Des intérêts moratoires à hauteur de 95'961.25 francs ont été payés le 4 août 2016.
Le 13 juin 2016, la société A.________ SA a déposé une demande de remboursement de l'impôt anticipé auprès de l'Administration fédérale des contributions.
Par décision du 18 octobre 2017, l'Administration fédérale des contributions a rejeté cette demande. A l'appui de son refus, l'autorité fiscale a précisé que la situation en cause était constitutive d'une évasion fiscale.
Par décision du 26 juin 2019, l'Administration fédérale des contributions a rejeté la réclamation déposée par la société A.________ SA à l'encontre de sa décision du 18 octobre 2017.
Par arrêt du 10 mars 2022, le Tribunal administratif fédéral a rejeté le recours formé par la société A.________ SA contre la décision sur réclamation du 26 juin 2019 de l'Administration fédérale des contributions.

C.
La société A.________ SA dépose un recours en matière de droit public devant le Tribunal fédéral. Elle conclut à la réforme de l'arrêt du 10 mars 2022 du Tribunal administratif fédéral en ce sens que l'impôt anticipé acquitté, de même que les intérêts moratoires, doivent lui être intégralement remboursés, subsidiairement en ce sens que l'impôt anticipé doit lui être remboursé au moins à concurrence de 1'994'000 francs, ainsi que les intérêts y afférents. Plus subsidiairement, elle requiert l'annulation de l'arrêt entrepris et le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Tribunal administratif fédéral renonce à prendre position. L'Administration fédérale des contributions se détermine et conclut au rejet du recours. La recourante maintient ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 333 consid. 1).

1.1. Le présent recours porte sur un jugement du Tribunal administratif fédéral confirmant le refus de restituer l'impôt anticipé prélevé sur le dividende de 9'970'000 francs perçu par la recourante, correspondant à un montant de 3'489'500 francs, plus 95'961.25 francs pour les intérêts moratoires. Il s'agit d'une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Comme aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF n'est réalisée, la voie du recours en matière de droit public au sens des art. 82 ss LTF est dès lors ouverte.

1.2. Pour le surplus, le recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) émanant du Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF), a été déposé dans les délais (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites (art. 42 LTF). La recourante, qui est destinataire de l'arrêt attaqué, dispose d'un intérêt digne de protection à la modification de celui-ci. Partant, la qualité pour recourir doit lui être reconnue (art. 89 al. 1 LTF). Il convient dès lors d'entrer en matière, sous réserve de ce qui suit.

1.3. La partie recourante doit développer la motivation de façon complète dans son mémoire de recours, de sorte qu'un renvoi aux actes déposés devant les autorités précédentes ne suffit pas (cf. ATF 138 III 252 consid. 3.2; 133 II 396 consid. 3.2; 131 III 384 consid. 2.3; 130 I 290 consid. 4.10). Dans la mesure où la recourante renvoie à ses écritures antérieures déposées devant la Tribunal administratif fédéral, notamment s'agissant du calcul du prix de revient de l'immeuble litigieux (cf. p. 22 du recours), son argumentation ne sera pas prise en considération.

1.4. Il en va de même en tant que la recourante critique la pratique de l'Administration fédérale des contributions appelée "liquidation remplaçante", qui, comme elle le relève elle-même, n'a pas été appliquée par le Tribunal administratif fédéral. Ce grief est irrecevable, en raison de l'effet dévolutif du recours au Tribunal administratif fédéral (cf. ATF 146 II 335 consid. 1.1.2; arrêt 2C 338/2022 du 11 août 2022 consid. 1.4). Le recours devant le Tribunal fédéral doit porter sur l'arrêt attaqué et expliquer en quoi celui-ci viole le droit (cf. ATF 134 II 244 consid. 2.3).

2.

2.1. Saisi d'un recours en matiere de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Toutefois, les griefs de violation des droits fondamentaux sont soumis à des exigences de motivation accrue (cf. art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit indiquer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 147 I 478 consid. 2.4; 146 I 62 consid. 3; 142 II 369 consid. 2.1).

2.2. Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3). La partie recourante ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 145 V 188 consid. 2; 142 II 355 consid. 6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 145 V 188 consid. 2; 137 II 353 consid. 5.1).

2.3. En l'occurrence, dans une partie "Faits" de son mémoire de recours et à l'appui de son raisonnement juridique, la recourante présente sa propre vision des faits qui diverge sur plusieurs points de l'état de fait retenu par le Tribunal administratif fédéral. En tant que les faits ainsi allégués ne sont pas constatés dans l'arrêt attaqué, sans que la recourante ne s'en plaigne sous l'angle de l'arbitraire, il n'en sera pas tenu compte. Seuls les griefs suffisamment motivés en lien avec l'établissement des faits par le Tribunal administratif fédéral seront donc examinés (cf. infra consid. 3).

3.
La recourante invoque un établissement manifestement inexact des faits et une appréciation arbitraire des preuves.

3.1. Il y a arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (cf. ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 144 II 281 consid. 3.6.2). Le recourant ne peut pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont arbitraires (ATF 133 II 249 consid. 1.4.3).

3.2. En l'espèce, la recourante fait valoir que le Tribunal administratif fédéral a arbitrairement nié que sa volonté initiale était de conserver la SI B.________ SA et d'exploiter l'immeuble qu'elle détenait. L'instance précédente a considéré que la connexité temporelle entre l'acquisition des participations de la SI B.________ SA et la vente de l'immeuble qu'elle détenait par la recourante, toutes deux intervenues le même jour, ne pouvait que difficilement relever de la coïncidence et laissait penser que l'intéressée n'avait souhaité reprendre les participations de la SI B.________ SA qu'à la condition de pouvoir revendre immédiatement l'immeuble sous-jacent. Il ressort de l'arrêt attaqué que les éléments intentionnels qui précédent étaient corroborés par certaines pièces au dossier et par des allégations de la recourante, sans qu'un élément ne les infirme de manière indiscutable. A l'appui de son grief, la recourante développe sa propre version des faits et des éléments de preuve qu'elle tient pour concluants, en opposant son appréciation à celle développée par le Tribunal administratif fédéral, ce qui ne saurait suffire à faire tenir cette dernière pour arbitraire.

3.3. La recourante critique également l'arrêt querellé en tant qu'il retient que le vendeur de la SI B.________ SA ne pouvait pas tout ignorer du projet de vente de l'immeuble subséquent et que le procédé choisi aurait dès lors été mis en place afin de favoriser la vente et ainsi éluder l'impôt qui aurait dû être acquitté. Le Tribunal administratif fédéral est arrivé à cette conclusion après avoir constaté que la SI B.________ SA avait été cédée à un prix en-dessous de sa valeur réelle, le prix de revient de l'immeuble pouvant être valorisé à 15'000'000 francs, selon une plaquette de vente de 2013, et la recourante n'ayant déboursé en décembre de cette même année que 7'293'419 francs pour acquérir les actions de la SI B.________ SA, une telle différence de prix ne pouvant s'expliquer que par le fait que les parties avaient tenu compte de l'impôt éludé par le vendeur pour fixer le prix. La recourante conteste ce qui précède, faisant valoir que l'instance précédente n'a pas tenu compte des dettes hypothécaires grevant l'immeuble qu'elle avait reprises, augmentant d'autant le prix d'acquisition. Cependant, elle admet avoir réalisé un bénéfice d'environ 2'500'000 francs grâce à l'opération litigieuse, correspondant à la différence
entre le prix d'acquisition des participations de la SI B.________ SA et le prix de vente de l'immeuble. En conséquence, sur la base des éléments dont se prévaut la recourante, on ne perçoit pas en quoi les constatations du Tribunal administratif fédéral seraient arbitraires sur ce point, en particulier en tant qu'il retient que la SI B.________ SA a été cédée à un prix en-dessous de sa valeur réelle. En outre, il est sans incidence sur l'issue du litige de savoir si la différence entre la valeur réelle de la SI B.________ SA et le prix auquel elle a été acquise par la recourante est égale ou supérieure à 2'500'000 francs (cf. infra consid. 6.6). Partant, cette critique doit être rejetée.

3.4. La recourante relève encore que le Tribunal administratif fédéral aurait arbitrairement constaté que la plaquette de vente de l'immeuble mentionnant un prix de revient de 15'000'000 francs datait du 6 août 2013. Force est cependant de constater que cet élément est dénué de pertinence, dans la mesure où, dans son mémoire de recours, elle admet que le vendeur a commencé à entreprendre des démarches pour vendre son immeuble en 2013 et qu'une différence de quelques mois quant à la date de la plaquette est sans incidence sur l'issue du litige.

3.5. Partant, le grief tiré de l'établissement inexact des faits et de l'appréciation arbitraire des preuves doit être écarté. Le Tribunal fédéral statuera donc exclusivement sur la base des faits retenus par le Tribunal administratif fédéral.

4.
Le litige porte sur la question du droit au remboursement de l'impôt anticipé prélevé pour un montant de 3'489'500 francs, plus 95'961.25 francs pour les intérêts moratoires, sur le dividende brut de 9'970'000 francs que la SI B.________ SA a versé à son actionnaire unique, la recourante. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé le refus de procéder audit remboursement au motif que les conditions de l'évasion fiscale au sens de l'art. 21 al. 2 de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l'impôt anticipé (LIA; RS 642.21) étaient réalisées, ce que la recourante conteste devant le Tribunal fédéral.

5.

5.1. La Confédération perçoit un impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers, les gains faits dans les loteries et les prestations d'assurances; dans les cas prévus par la loi, la déclaration de la prestation imposable remplace le paiement de l'impôt (art. 1 al. 1 LIA). La Confédération, ou le canton pour le compte de la Confédération, rembourse l'impôt anticipé, conformément à la présente loi, au bénéficiaire de la prestation diminuée de l'impôt (art. 1 al. 2 LIA).

5.2. L'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers a pour objet les intérêts, rentes, participations aux bénéfices et tous autres rendements des actions, parts sociales sur des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés coopératives, des bons de participation ou des bons de jouissance, émis par une personne domiciliée en Suisse (art. 4 al. 1 let. b LIA). Sont en particulier des rendements imposables, les dividendes, bonis, actions gratuites, bons de participation gratuits, excédents de liquidation ou autres prestations de ce genre (cf. art. 20 al. 1 de l'ordonnance du 19 décembre 1966 sur l'impôt anticipé [OIA; RS 642.211]). Est contribuable le débiteur de la prestation imposable (art. 10 al. 1 LIA). Pour les revenus de capitaux mobiliers et les gains faits dans les loteries, l'impôt s'élève à 35% (art. 13 al. 1 let. a LIA).
Conformément à l'art. 11 al. 1 LIA, l'obligation fiscale est exécutée soit par le paiement de l'impôt (art. 12 ss LIA), soit par la déclaration de la prestation imposable (art. 19 à 20a LIA).

5.3. L'impôt anticipé poursuit des buts différents selon que le destinataire de la prestation imposable est, ou non, domicilié en Suisse (ou y a, ou non, son siège). Dans le premier cas, l'impôt anticipé est remboursé aux contribuables qui déclarent les rendements soumis à l'impôt ordinaire; il a alors un but de garantie parce qu'il tend à décourager le contribuable de soustraire à l'impôt ordinaire les montants frappés par l'impôt anticipé. Dans le deuxième cas, il poursuit un but fiscal, puisque les bénéficiaires de prestations imposables qui résident à l'étranger sont privés du droit au remboursement de l'impôt, sous réserve de l'application d'une convention de double imposition (ATF 147 II 338 consid. 2.3; cf. également ATF 141 II 447 consid. 2.2 et les références citées). L'impôt anticipé peut également poursuivre un but fiscal pour les personnes domiciliées en Suisse, lorsque les conditions matérielles à un remboursement ne sont pas réunies (ATF 147 II 338 consid. 2.3 et les références citées).

5.4. Le droit au remboursement de l'impôt anticipé est soumis à la réalisation des conditions des art. 21 ss LIA. D'après l'art. 21 al. 1 let. a LIA, l'ayant droit peut demander le remboursement de l'impôt anticipé sur les revenus de capitaux mobiliers retenus à sa charge par le débiteur s'il avait, à l'échéance de la prestation imposable, le droit de jouissance sur les valeurs qui ont produit le rendement soumis à l'impôt. Si l'ayant droit est une personne physique, elle doit en outre être domiciliée en Suisse à l'échéance de la prestation imposable (art. 22 al. 1 LIA); s'il s'agit d'une personne morale, elle doit à cette même échéance y avoir son siège (art. 24 al. 2 LIA). Toutefois, le remboursement est inadmissible dans tous les cas où il pourrait permettre d'éluder un impôt (art. 21 al. 2 LIA). L'existence d'une évasion fiscale en lien avec l'impôt anticipé ne doit être examinée que si les conditions justifiant le remboursement en vertu de la loi sont réunies (ATF 147 II 338 consid. 2.3; 142 II 9 consid. 4).

5.5. En l'occurrence, il ressort des faits retenus dans l'arrêt attaqué que la recourante, dont le siège se situe en Suisse, avait un droit de jouissance sur les actions qui ont produit le dividende soumis à l'impôt. Se pose donc uniquement la question de l'existence d'une évasion fiscale en l'espèce, ce qui serait susceptible de priver la recourante de son droit au remboursement.

6.

6.1. Selon la jurisprudence, il y a évasion fiscale: a) lorsque la forme juridique choisie par le contribuable apparaît comme insolite, inappropriée ou étrange, en tout cas inadaptée au but économique poursuivi, b) lorsqu'il y a lieu d'admettre que ce choix a été abusivement exercé uniquement dans le but d'économiser des impôts qui seraient dus si les rapports de droit étaient aménagés de façon appropriée, c) lorsque le procédé choisi conduirait effectivement à une notable économie d'impôt dans la mesure où il serait accepté par l'autorité fiscale (ATF 147 II 338 consid. 3.1; 142 II 399 consid. 4.2; 138 II 239 consid. 4.1 et les références).
L'autorité fiscale doit en principe s'arrêter à la forme juridique choisie par le contribuable. Ce dernier est libre d'organiser ses relations de manière à générer le moins d'impôt possible. Il n'y a rien à redire à une telle planification fiscale, tant que des moyens autorisés sont mis en oeuvre. L'état de fait de l'évasion fiscale est réservé à des constellations extraordinaires, dans lesquelles il existe un aménagement juridique (élément objectif) qui - abstraction faite des aspects fiscaux - va au-delà de ce qui est raisonnable d'un point de vue économique. Une intention abusive (élément subjectif) ne peut de surcroît pas être admise si d'autres raisons que la seule volonté d'épargner des impôts jouent un rôle décisif dans la mise en place de la forme juridique. Une certaine structure peut en effet se justifier pour d'autres raisons commerciales ou personnelles (ATF 147 II 338 consid. 3.1; 142 II 399 consid. 4.2; 138 II 239 consid. 4.1 et les références).

6.2. Selon la jurisprudence, la question de l'évasion fiscale au sens de l'art. 21 al. 2 LIA se pose dès qu'une personne domiciliée à l'étranger - pour laquelle l'impôt anticipé correspond à une charge fiscale définitive - vend ses droits de participation dans une société suisse en vue de la prochaine liquidation de cette société à une personne physique domiciliée en Suisse ou à une personne morale dont le siège est en Suisse, afin d'obtenir néanmoins le remboursement de l'impôt anticipé (ATF 147 II 338 consid. 3.3; arrêts 2C 470/2018 du 5 octobre 2018 consid. 6.3.2; 2C 551/2009 du 13 avril 2010 consid. 3.3 et les références citées).

6.3. En matière fiscale, les règles générales du fardeau de la preuve ancrées à l'art. 8 CC, destinées à déterminer qui doit supporter les conséquences de l'échec de la preuve ou de l'absence de preuve d'un fait, ont pour effet que l'autorité fiscale doit établir les faits qui justifient l'assujettissement et qui augmentent la taxation, tandis que le contribuable doit prouver les faits qui diminuent la dette ou la suppriment. Si les preuves recueillies par l'autorité fiscale apportent suffisamment d'indices révélant l'existence d'éléments imposables, il appartient à nouveau au contribuable d'établir l'exactitude de ses allégations et de supporter le fardeau de la preuve du fait qui justifie son exonération (ATF 146 II 6 consid. 4.2).

6.4. Etablir la conscience et la volonté relève de la constatation des faits qui lie le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF; arrêt 2C 792/2021 du 14 mars 2022 consid. 6.4.1 et les références citées).

6.5. En l'espèce, il ressort des faits constatés par le Tribunal administratif fédéral, qui lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF), que, par contrat de cession du 4 décembre 2013, l'intégralité des actions de la SI B.________ SA a été vendue à la recourante par son unique actionnaire domicilié à l'étranger pour la somme de 6'300'000 francs plus une reprise de dette de l'actionnaire vendeur envers la SI B.________ SA de 993'419.85 francs, soit au total 7'293'419 francs. Ce même jour, la SI B.________ SA a cédé son principal actif - à savoir un immeuble - pour un montant de 18'200'000 francs. Les liquidités obtenues de cette vente n'ont pas été réinvesties, mais ont servi au versement d'un dividende de 9'970'000 francs en date du 23 octobre 2015. Le Tribunal administratif fédéral a retenu que la vente de l'immeuble avait conduit à la liquidation de fait de la SI B.________ SA, ce qui n'est pas contesté par la recourante. Cette liquidation de fait de la SI B.________ SA étant intervenue le même jour que l'acquisition de cette société par la recourante à un actionnaire étranger, la connexité temporelle entre ces deux opérations est indéniable, étant relevé que l'instance précédente a constaté, d'une manière dénuée d'arbitraire
(cf. supra consid. 3.2) que l'enchaînement des événements n'était pas dû à un concours de circonstances comme le soutient la recourante, mais qu'au contraire, la vente de l'immeuble avait été sciemment pré-programmée afin que la liquidation de la SI B.________ SA puisse intervenir aussitôt après son acquisition.
Une telle construction juridique apparaît comme insolite et inappropriée au but poursuivi, conformément à la jurisprudence du Tribunal fédéral précédemment citée (cf. supra consid. 6.2). La première condition de l'évasion fiscale étant réalisée, il convient d'examiner si le choix de ce procédé a été effectué dans le seul but d'économiser des impôts.

6.6. Il ressort de l'arrêt attaqué que la SI B.________ SA a été acquise par la recourante à un prix inférieur à sa valeur réelle. A ce propos, si la recourante conteste l'arrêt attaqué en tant qu'il retient qu'elle a acquis la société pour un peu plus de la moitié de son prix (cf. supra consid. 3.3), elle admet avoir réalisé un bénéfice de l'ordre de 2'500'000 francs grâce à l'opération litigieuse, de sorte qu'elle a, à tout le moins, acquis la SI B.________ SA 2'500'000 francs en-dessous de sa valeur réelle. Comme le retient l'instance précédente, le prix de vente de la SI B.________ SA a donc vraisemblablement été fixé par les parties en tenant compte de l'économie d'impôt anticipé dont pouvait bénéficier l'actionnaire vendeur grâce au procédé mis en place.
Dans la mesure où, selon les constatations de l'autorité précédente, il n'existe aucun motif, hormis des raisons d'économies fiscales, qui justifierait le procédé mis en place et le prix de vente arrêté par les intéressés, il sied de considérer que la forme juridique choisie a été opérée abusivement, dans le seul but d'économiser les impôts qui seraient dus si les rapports de droit avaient été aménagés de façon appropriée.

6.7. Reste à examiner si le procédé choisi conduirait effectivement à une notable économie d'impôt dans la mesure où il serait accepté par l'autorité fiscale. L'instance précédente a retenu à raison que le procédé ordinaire aurait dû être l'achat de l'immeuble par la recourante suivi de la liquidation de la SI B.________ SA par son unique actionnaire domicilié à Londres, afin de procéder finalement à la distribution d'un dividende de liquidation soumis à l'impôt anticipé dans son propre chef. Si ce mode opératoire avait été respecté, la distribution relative à l'excédent de liquidation aurait entraîné, pour l'actionnaire vendeur, une charge d'impôt anticipé définitive s'élevant à tout le moins à 15 % en application de l'art. 10 ch. 2 let. b de la convention conclue le 8 décembre 1977 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (RS 0.672.936.712; ci-après: CDI CH-GB), et au plus à 35 %. Or, si le procédé mis en place était accepté par l'autorité fiscale, l'actionnaire vendeur ne paierait pas d'impôt anticipé et la recourante aurait droit au remboursement de l'impôt anticipé versé. Au vu des montants en jeu, il
s'agirait d'une notable économie d'impôt. Ainsi, la troisième condition de l'évasion fiscale est également réalisée.

6.8. Dans ces circonstances, le Tribunal administratif fédéral pouvait retenir que les conditions de l'évasion fiscale étaient réunies et confirmer le refus de rembourser l'impôt anticipé perçu.

7.
A titre subsidiaire, la recourante fait valoir que le taux de 15 % ressortant de la CDI CH-GB devrait être appliqué à l'impôt anticipé qui ne lui serait pas restitué, ce taux étant celui qui aurait été appliqué à l'actionnaire vendeur domi cilié à Londres si les intéressés n'avaient pas retenu un procédé constitutif d'évasion fiscale (cf. supra consid. 6.7).
On ne saurait suivre l'argumentation de la recourante. En effet, selon la jurisprudence, en cas d'évasion fiscale, l'intéressé ne peut pas prétendre à un remboursement partiel de l'impôt anticipé acquitté. Le fait que le fisc n'aurait conservé que 15 %, et non 35 %, si l'opération avait été effectuée convenablement ne joue aucun rôle. Les intéressés ont précisément construit un état de fait qui exclut la convention de double imposition. Comme précédemment exposé (cf. supra consid. 5.3), l'impôt anticipé a pour but premier d'empêcher la fraude fiscale. Du moment qu'on se trouve en présence d'un impôt éludé, aucun remboursement ne doit être accordé, conformément à l'art. 21 al. 2 LIA (cf. arrêt A.87/1980 du 11 décembre 1981 consid. 3, in Archives 50 p. 583; cf. également arrêt 2C 69/2009 du 13 juillet 2009 consid. 3.3).
Partant, la recourante n'a pas droit au remboursement du montant de 3'489'500 francs perçu à titre d'impôt anticipé.

8.
Enfin, la recourante se prévaut de l'art. 16 al. 2bis LIA pour demander la restitution du montant de 95'961.25 francs versé à titre d'intérêts moratoires.

8.1. L'art. 16 al. 1 LIA prévoit, sur le principe, que les revenus et autres prestations soumis à l'impôt anticipé portent intérêt. Cependant, à teneur de l'art. 16 al. 2bis LIA, aucun intérêt moratoire n'est dû notamment si les conditions matérielles d'exécution de l'obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable sont remplies conformément à l'art. 20 LIA et ses dispositions d'exécution (let. a). Entrés en vigueur le 15 février 2017, les art. 16 al. 2bis et 20 LIA, dans leur teneur actuelle, sont aussi applicables aux faits qui se sont produits avant cette date, à moins que les créances fiscales ou les créances d'intérêts moratoires ne soient prescrites ou qu'elles ne soient entrées en force avant le 1er janvier 2011 (art. 70c al. 1 LIA). Si le contribuable remplit les conditions visées à l'art. 16 al. 2bis LIA, les intérêts moratoires qu'il a déjà payés lui sont remboursés sans intérêt rémunératoire sur présentation d'une demande (art. 70c al. 2 LIA).

8.2. Selon l'art. 20 al. 1 LIA, s'il apparaît que le paiement de l'impôt sur les revenus de capitaux mobiliers entraînerait des complications inutiles ou des rigueurs manifestes, le contribuable peut être autorisé à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable, le Conseil fédéral devant définir les cas dans lesquels la procédure de déclaration est possible (art. 20 al. 2 LIA). Pour mettre en oeuvre cette disposition, le Conseil fédéral a adopté les art. 24 ss OIA. A teneur de l'art. 24 al. 2 OIA, la procédure de déclaration est admissible seulement s'il est établi que les personnes à qui l'impôt anticipé devrait être transféré (bénéficiaires de la prestation) auraient droit au remboursement de cet impôt d'après la loi ou l'ordonnance (cf. également art. 26a al. 3 OIA dont la teneur est identique).

8.3. En l'espèce, le 4 août 2016, la somme de 95'961.25 francs a été acquittée à titre d'intérêts moratoires sur le montant de 3'489'500 francs perçu à titre d'impôt anticipé. Il ressort des considérations qui précèdent que la recourante n'a pas droit au remboursement de l'impôt anticipé (cf. supra consid. 6). Les conditions matérielles d'exécution de l'obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable au sens de l'art. 20 LIA et des art. 24 ss OIA ne sont dès lors pas réalisées.

8.4. Partant, l'art. 16 al. 2bis LIA n'est pas applicable en l'espèce et les intérêts moratoires sont dus, étant précisé que le montant retenu à ce titre n'est pas contesté par la recourante.

9.
Il découle de ce qui précède que le recours, mal fondé, doit être rejeté, dans la mesure où il est recevable.
La recourante, qui succombe, doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 20'000 francs, sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, à l'Administration fédérale des contributions, ainsi qu'au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 13 septembre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : A. Wiedler

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 21 - 1 L'avente diritto, inteso nel senso degli articoli 22 a 28, può chiedere il rimborso dell'imposta preventiva ritenuta a suo carico dal debitore:
¹	L'avente diritto, inteso nel senso degli articoli 22 a 28, può chiedere il rimborso dell'imposta preventiva ritenuta a suo carico dal debitore:
^a	per l'imposta sui redditi di capitali mobili: se al momento della scadenza della prestazione imponibile aveva il diritto di godimento sui valori patrimoniali che hanno fruttato il reddito imponibile;
^b	per le vincite ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettere i-iter LIFD72 e per le vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettera j LIFD: se al momento dell'estrazione era proprietario del biglietto della lotteria o è il partecipante avente diritto.
²	Il rimborso non è ammesso quando la sua concessione consentirebbe d'eludere un'imposta.
³	Se circostanze speciali lo giustificano (operazioni di borsa e simili), l'ordinanza d'esecuzione può disciplinare il diritto al rimborso in deroga al capoverso 1.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 1 - 1 La Confederazione riscuote un'imposta preventiva sui redditi di capitali mobili, sulle vincite ai giochi in denaro secondo la legge federale del 29 settembre 20175 sui giochi in denaro (LGD), sulle vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che secondo l'articolo 1 capoverso 2 lettere d ed e LGD non sottostanno a quest'ultima e sulle prestazioni d'assicurazione; nei casi previsti dalla legge, la notifica della prestazione imponibile sostituisce il pagamento dell'imposta.6
¹	La Confederazione riscuote un'imposta preventiva sui redditi di capitali mobili, sulle vincite ai giochi in denaro secondo la legge federale del 29 settembre 20175 sui giochi in denaro (LGD), sulle vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che secondo l'articolo 1 capoverso 2 lettere d ed e LGD non sottostanno a quest'ultima e sulle prestazioni d'assicurazione; nei casi previsti dalla legge, la notifica della prestazione imponibile sostituisce il pagamento dell'imposta.6
²	L'imposta preventiva è rimborsata al beneficiario della prestazione decurtata dell'imposta, in conformità della presente legge, dalla Confederazione o, a carico di questa, dal Cantone.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 4 - 1 L'imposta preventiva sui redditi di capitali mobili ha per oggetto gli interessi, le rendite, le parti di utile e tutti gli altri redditi:
¹	L'imposta preventiva sui redditi di capitali mobili ha per oggetto gli interessi, le rendite, le parti di utile e tutti gli altri redditi:
^a	da obbligazioni, da cartelle ipotecarie e rendite fondiarie emesse in serie, rilasciate da una persona domiciliata in Svizzera, di averi iscritti nel libro del debito pubblico;
^b	da azioni, quote sociali di società a garanzia limitata o di società cooperative, buoni di partecipazione di banche cooperative, buoni di partecipazione e buoni di godimento, emessi da una persona domiciliata in Svizzera;
^c	da quote di investimenti collettivi di capitale ai sensi della legge del 23 giugno 200612 sugli investimenti collettivi (LICol) emesse da una persona domiciliata in Svizzera o da una persona domiciliata all'estero unitamente a una persona domiciliata in Svizzera;
^d	da averi di clienti presso banche e casse di risparmio svizzere.
²	Il trasferimento all'estero della sede di una società anonima, di una società a garanzia limitata o di una società cooperativa è fiscalmente equiparato alla liquidazione della società; questa disposizione si applica per analogia agli investimenti collettivi di capitale ai sensi della LICol.13

SR 642.211 Ordinanza del 19 dicembre 1966 sull'imposta preventiva (OIPrev) OIPrev Art. 20 - 1 Si considera reddito imponibile di azioni, di quote sociali in società a garanzia limitata e in cooperative, ogni prestazione valutabile in denaro corrisposta dalla società ai titolari di diritti di partecipazione, o a terze persone loro vicine, che non ha il carattere di rimborso delle quote di capitale sociale versato esistenti all'atto della prestazione (dividendi, abbuoni, azioni gratuite, buoni di partecipazione gratuiti, eccedenze di liquidazione, ecc.).24
¹	Si considera reddito imponibile di azioni, di quote sociali in società a garanzia limitata e in cooperative, ogni prestazione valutabile in denaro corrisposta dalla società ai titolari di diritti di partecipazione, o a terze persone loro vicine, che non ha il carattere di rimborso delle quote di capitale sociale versato esistenti all'atto della prestazione (dividendi, abbuoni, azioni gratuite, buoni di partecipazione gratuiti, eccedenze di liquidazione, ecc.).24
²	Si considera reddito imponibile di buoni di partecipazione, buoni di godimento e buoni di partecipazione di una banca cooperativa ogni prestazione valutabile in denaro corrisposta ai titolari di buoni di partecipazione, buoni di godimento o buoni di partecipazione di una banca cooperativa; il rimborso del valore nominale dei buoni di partecipazione o dei buoni di partecipazione di una banca cooperativa emessi gratuitamente non costituisce reddito imponibile in quanto la società o la banca cooperativa provi di aver pagato l'imposta preventiva sul valore nominale al momento dell'emissione dei titoli.25
³	...26

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 10 - 1 L'obbligazione fiscale spetta al debitore della prestazione imponibile.
¹	L'obbligazione fiscale spetta al debitore della prestazione imponibile.
²	Nel caso degli investimenti collettivi di capitale ai sensi della LICol47, soggetto fiscale sono la direzione del fondo, la società di investimento a capitale variabile, la società di investimento a capitale fisso e la società in accomandita. Se una maggioranza di soci illimitatamente responsabili di una società in accomandita per investimenti collettivi di capitale ha il domicilio all'estero o se i soci illimitatamente responsabili sono persone giuridiche cui partecipano in maggioranza persone con domicilio o sede all'estero, la banca depositaria della società in accomandita risponde in solido per l'imposta sui redditi che riversa.48

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 13 - 1 L'imposta preventiva è:
¹	L'imposta preventiva è:
^a	il 35 per cento della prestazione imponibile, per i redditi di capitali mobili, per le vincite ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettere i-iter LIFD57 e per le vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettera j LIFD;
^b	il 15 per cento per le rendite vitalizie e le pensioni;
^c	l'8 per cento per le altre prestazioni d'assicurazione.
²	Il Consiglio federale può, per la fine di un anno, ridurre al 30 per cento il saggio d'imposta stabilito nel capoverso 1 lettera a, se lo sviluppo della situazione monetaria o del mercato dei capitali lo esige.58

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 11 - 1 L'obbligazione fiscale è soddisfatta con:
¹	L'obbligazione fiscale è soddisfatta con:
^a	il pagamento dell'imposta (art. 12-18); o
^b	la notifica della prestazione imponibile (art. 19-20a).49
²	L'ordinanza d'esecuzione stabilisce a quali condizioni l'imposta preventiva non è riscossa sui redditi fruttati da quote di investimenti collettivi di capitale ai sensi della LICol50 qualora venga presentata una dichiarazione bancaria (affidavit).51

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 12 - 1 Per i redditi di capitali mobili, per le vincite ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettere i-iter LIFD52 e per le vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettera j LIFD il credito fiscale sorge alla scadenza della prestazione imponibile.53La capitalizzazione d'interessi o la decisione di trasferire la sede all'estero (art. 4 cpv. 2), implica il sorgere del credito fiscale.
¹	Per i redditi di capitali mobili, per le vincite ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettere i-iter LIFD52 e per le vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettera j LIFD il credito fiscale sorge alla scadenza della prestazione imponibile.53La capitalizzazione d'interessi o la decisione di trasferire la sede all'estero (art. 4 cpv. 2), implica il sorgere del credito fiscale.
^1bis	Se una società acquista ai sensi dell'articolo 4a capoverso 2 i propri diritti di partecipazione, il credito fiscale sorge allo scadere del termine stabilito da detta disposizione.54
^1ter	Nel caso di fondi di tesaurizzazione il credito fiscale sorge al momento dell'accredito del reddito imponibile (art. 4 cpv. 1 lett. c).55
²	Per le prestazioni d'assicurazione, il credito fiscale sorge all'atto del versamento della prestazione.
³	Se, per ragioni dipendenti dalla sua persona, il debitore non è in grado di eseguire la prestazione imponibile alla sua scadenza, il credito fiscale sorge soltanto alla data alla quale è rinviato il pagamento della prestazione stessa, o di quella sostitutiva, e in ogni caso all'atto dell'esecuzione effettiva.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 19 - 1 L'assicuratore deve soddisfare all'obbligazione fiscale con la notifica della prestazione d'assicurazione imponibile, a meno che, prima del versamento, lo stipulante o un avente diritto non gli comunichi, per iscritto, di opporsi alla notifica.
¹	L'assicuratore deve soddisfare all'obbligazione fiscale con la notifica della prestazione d'assicurazione imponibile, a meno che, prima del versamento, lo stipulante o un avente diritto non gli comunichi, per iscritto, di opporsi alla notifica.
²	Se l'imposta preventiva che l'assicuratore deve pagare per effetto dell'opposizione è maggiore della prestazione ancora da versare, l'opposizione alla notifica è valida soltanto se l'opponente rimborsa la differenza all'assicuratore.
³	Le notifiche devono essere fatte per iscritto all'AFC nei 30 giorni successivi alla fine di ogni mese in cui sono state eseguite le prestazioni.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 20^a - 1 Per le vincite in natura ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettere i-iter LIFD69 nonché per le vincite in natura alle lotterie e ai giochi di destrezza destinati a promuovere le vendite che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettera j LIFD, l'organizzatore è tenuto a soddisfare all'obbligazione fiscale con la notifica della prestazione imponibile.
¹	Per le vincite in natura ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettere i-iter LIFD69 nonché per le vincite in natura alle lotterie e ai giochi di destrezza destinati a promuovere le vendite che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettera j LIFD, l'organizzatore è tenuto a soddisfare all'obbligazione fiscale con la notifica della prestazione imponibile.
²	La notifica deve essere fatta all'AFC per iscritto nei 90 giorni successivi alla scadenza della vincita. Alla notifica deve essere allegato un certificato di domicilio del vincitore.
³	L'AFC inoltra la notifica all'autorità fiscale del Cantone di domicilio del vincitore.
⁴	La procedura di notifica è ammessa anche nel caso in cui la notifica non venga fatta nei 90 giorni successivi alla scadenza della vincita.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 22 - 1 Le persone fisiche hanno diritto al rimborso dell'imposta preventiva, se alla scadenza della prestazione imponibile avevano il domicilio in Svizzera.
¹	Le persone fisiche hanno diritto al rimborso dell'imposta preventiva, se alla scadenza della prestazione imponibile avevano il domicilio in Svizzera.
²	L'ordinanza d'esecuzione disciplina il diritto al rimborso delle persone fisiche che, per il semplice fatto di soggiornare in Svizzera, sono tenute a pagare imposte federali, cantonali e comunali sul reddito o sulla sostanza; essa può prevedere il rimborso anche in altri casi, se circostanze speciali lo giustificano.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 24 - 1 La Confederazione, i Cantoni e i Comuni, ed anche i loro i stabilimenti, le loro aziende e i fondi speciali posti sotto la loro amministrazione, hanno diritto al rimborso dell'imposta preventiva, se i valori che hanno fruttato il reddito imponibile figurano nei conti.
¹	La Confederazione, i Cantoni e i Comuni, ed anche i loro i stabilimenti, le loro aziende e i fondi speciali posti sotto la loro amministrazione, hanno diritto al rimborso dell'imposta preventiva, se i valori che hanno fruttato il reddito imponibile figurano nei conti.
²	Le persone giuridiche e le società commerciali senza personalità giuridica hanno diritto al rimborso dell'imposta preventiva, se alla scadenza della prestazione imponibile avevano la sede in Svizzera.
³	Le imprese straniere tenute a pagare imposte cantonali o comunali sul reddito o sul patrimonio di una loro stabile organizzazione in Svizzera, hanno diritto al rimborso dell'imposta preventiva dedotta dal reddito fruttato da questo patrimonio aziendale.
⁴	Gli enti e le istituzioni, senza scopo di lucro, stabiliti all'estero, hanno diritto al rimborso dell'imposta preventiva dedotta dal reddito della sostanza esclusivamente destinata al culto, all'istruzione o ad altri scopi di pubblica utilità, a favore degli Svizzeri all'estero.
⁵	L'ordinanza d'esecuzione disciplina il diritto al rimborso spettante alle comunità di proprietari per piani nonché ad altre unioni di persone e masse patrimoniali che non hanno la personalità giuridica, ma che dispongono di un'organizzazione propria e svolgono la loro attività in Svizzera o vi sono amministrate.74

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 16 - 1 L'imposta preventiva scade:
¹	L'imposta preventiva scade:
^a	sugli interessi delle obbligazioni di cassa e degli averi di clienti presso banche o casse di risparmio svizzere: 30 giorni dopo la fine di ogni trimestre commerciale, per gli interessi maturati nel corso dello stesso;
^b	...
^c	sugli altri redditi di capitali mobili, sulle vincite ai giochi in denaro che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettere i-iter LIFD62 e sulle vincite ai giochi di destrezza e alle lotterie destinati a promuovere le vendite che non sono esentate dall'imposta sul reddito secondo l'articolo 24 lettera j LIFD: 30 giorni dopo che è sorto il credito fiscale (art. 12);
^d	sulle prestazioni d'assicurazione: 30 giorni dopo la fine di ogni mese, per le prestazioni eseguite nel corso dello stesso.
²	Un interesse di mora è dovuto, senza diffida, sugli importi di imposta non ancora pagati alle scadenze stabilite dal capoverso 1. Il Dipartimento federale delle finanze stabilisce il tasso di interesse.63
^2bis	Non è dovuto alcun interesse di mora se le condizioni materiali per l'adempimento dell'obbligazione fiscale sono soddisfatte mediante la notifica della prestazione imponibile conformemente a:
^a	l'articolo 20 e le sue disposizioni d'esecuzione;
^abis	l'articolo 20a e le sue disposizioni d'esecuzione; o
^b	l'accordo internazionale applicabile nel singolo caso e le sue disposizioni d'esecuzione.65
³	Se il debitore è dichiarato fallito, o se trasferisce il domicilio o il luogo di soggiorno all'estero, l'imposta scade all'atto di tale dichiarazione o trasferimento.

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 20 - 1 Qualora il pagamento dell'imposta sul reddito di capitali mobili causi complicazioni inutili o rigori manifesti, il contribuente può essere autorizzato a soddisfare alla sua obbligazione fiscale mediante la notifica della prestazione imponibile.
¹	Qualora il pagamento dell'imposta sul reddito di capitali mobili causi complicazioni inutili o rigori manifesti, il contribuente può essere autorizzato a soddisfare alla sua obbligazione fiscale mediante la notifica della prestazione imponibile.
²	Il Consiglio federale determina i casi nei quali la procedura di notifica è ammessa. La procedura di notifica è ammessa in particolare per le distribuzioni di dividendi e le prestazioni valutabili in denaro all'interno di un gruppo svizzero o internazionale.
³	Nei casi di cui all'articolo 16 capoverso 2bis lettere a e b, la procedura di notifica è ammessa anche se la notifica della prestazione imponibile, la richiesta di applicazione della procedura di notifica oppure l'esercizio del diritto alla procedura di notifica non hanno luogo tempestivamente.67

SR 642.21 Legge federale del 13 ottobre 1965 sull'imposta preventiva (LIP) LIP Art. 70^c - 1 Gli articoli 16 capoverso 2bis e 20 si applicano anche ai fatti anteriori all'entrata in vigore della modifica del 30 settembre 2016, a meno che il credito fiscale o il credito per interessi di mora sia prescritto oppure sia stato accertato con una decisione passata in giudicato prima del 1° gennaio 2011.
¹	Gli articoli 16 capoverso 2bis e 20 si applicano anche ai fatti anteriori all'entrata in vigore della modifica del 30 settembre 2016, a meno che il credito fiscale o il credito per interessi di mora sia prescritto oppure sia stato accertato con una decisione passata in giudicato prima del 1° gennaio 2011.
²	Se il contribuente soddisfa le condizioni di cui all'articolo 16 capoverso 2bis, l'interesse di mora già pagato è rimborsato su sua richiesta senza interessi rimunerativi.
³	La richiesta va presentata entro un anno dall'entrata in vigore della presente modifica.

SR 642.211 Ordinanza del 19 dicembre 1966 sull'imposta preventiva (OIPrev) OIPrev Art. 24 - 1 La società può essere autorizzata, su richiesta, a soddisfare alle sue obbligazioni fiscali mediante la notifica della prestazione imponibile (art. 20 LIP) quando:
¹	La società può essere autorizzata, su richiesta, a soddisfare alle sue obbligazioni fiscali mediante la notifica della prestazione imponibile (art. 20 LIP) quando:
^a	l'imposta accertata in occasione di un controllo ufficiale o di una verifica dei libri di commercio riguarda prestazioni maturate in anni anteriori;
^b	si dia emissione o aumento del valore nominale di azioni di quote sociali o di certificati di quote in società cooperative mediante scioglimento di riserve della società (azioni gratuite, ecc.);
^c	si dia distribuzione di dividendi in natura o di eccedenze di liquidazione mediante cessione dell'attivo;
^d	si dia trasferimento della sede all'estero.
²	La procedura della notifica è ammessa soltanto se è accertato che le persone a carico delle quali l'imposta dovrebbe essere trasferita (beneficiari della prestazione) avrebbero diritto al suo rimborso, ai termini della LIP o della presente ordinanza36, e se il loro numero non supera venti persone.

SR 642.211 Ordinanza del 19 dicembre 1966 sull'imposta preventiva (OIPrev) OIPrev Art. 26^a - 1 La persona giuridica, l'investimento collettivo di capitale o l'ente pubblico ai sensi dell'articolo 24 capoverso 1 LIP che partecipa direttamente per almeno il 10 per cento al capitale sociale di una società di capitali o di una società cooperativa può ordinare a quest'ultima, tramite istanza redatta su modulo ufficiale, di versarle i dividendi senza dedurre l'imposta preventiva.41
¹	La persona giuridica, l'investimento collettivo di capitale o l'ente pubblico ai sensi dell'articolo 24 capoverso 1 LIP che partecipa direttamente per almeno il 10 per cento al capitale sociale di una società di capitali o di una società cooperativa può ordinare a quest'ultima, tramite istanza redatta su modulo ufficiale, di versarle i dividendi senza dedurre l'imposta preventiva.41
²	La società contribuente, da parte sua, completa l'istanza e la presenta spontaneamente all'AFC entro 30 giorni dalla scadenza dei dividendi unitamente al modulo ufficiale da allegare al conto annuale. È applicabile l'articolo 21.
³	La procedura di notifica è ammessa soltanto se è accertato che la persona giuridica, l'investimento collettivo di capitale oppure l'ente pubblico, a carico della o del quale l'imposta dovrebbe essere trasferita, avrebbe diritto al suo rimborso secondo la LIP o la presente ordinanza.42
⁴	Se dal controllo dell'AFC risulta che si è a torto usato della procedura di notifica, l'imposta preventiva deve essere riscossa posticipatamente; se il credito fiscale è contestato, l'AFC emana una corrispondente decisione. È fatta salva l'apertura di un procedimento penale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.