5A_911/2020 - 2021-09-13 - Diritto successorio

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 911/2020

Arrêt du 13 septembre 2021

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
Schöbi et Bovey.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Christian van Gessel, avocat,
recourant,

contre

B.X.________,
représenté par Me Antoine E. Böhler, avocat,
intimé.

Objet
partage successoral,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 25 août 2020 (C/13371/2014, ACJC/1241/2020).

Faits :

A.
A.________ est né en 1939 de père inconnu. Par jugement définitif du 30 janvier 1948, le Tribunal de première instance de la République et canton de Genève a rejeté l'action en paternité et en paiement d'une contribution d'entretien introduite par le curateur de l'enfant contre le père biologique présumé, C.X.________, au motif de l'inconduite de la mère à l'époque de la conception.
Le père présomptif, C.X.________, s'est marié par la suite avec D.X.________ et le couple a eu, en 1949, un fils prénommé B.X.________.

A.a. C.X.________ est décédé en 1976.
L'actif net imposable de la succession de feu C.X.________, composé notamment de sept immeubles et d'actions de diverses SI et de la société F.________ SA, s'élevait à 2'461'627 fr. 85. La veuve, D.X.________, a opté pour l'usufruit de la moitié de la succession, tandis que l'unique descendant, B.X.________, a acquis la pleine propriété de la moitié des biens et la nue-propriété de l'autre moitié. Le partage de la succession a été exécuté au début de l'année 1977.

A.b. A l'époque du décès de C.X.________, A.________ a approché la famille de son père présomptif en se présentant comme le fils du défunt. Selon A.________, il avait informé B.X.________ de ses démarches en cours auprès de l'Institut de médecine légale de Genève pour établir son lien de filiation.
Par courrier du 8 juin 1976, l'avocat de D.X.________ et B.X.________ a sommé A.________, sous la menace d'actions civiles et pénales, de cesser d'importuner ses clients en prétendant, sans que rien ne l'y autorise, que feu C.X.________ était son père.
A la suite d'une procédure judiciaire qui a opposé, durant près d'une décennie, A.________, d'une part, à D.X.________ et B.X.________, d'autre part, le droit imprescriptible de A.________ à connaître son ascendance a été reconnu. Dans ce contexte, le 17 août 2009, le Centre universitaire romand de médecine légale (ci-après : CURML) a rendu un rapport d'expertise de recherche en paternité dans lequel il a conclu que la probabilité de paternité obtenue était supérieure à 99,99 %, de telle sorte que la paternité de C.X.________ sur A.________ pouvait être considérée comme pratiquement prouvée.
A.________ a vainement entrepris des démarches administratives afin de faire inscrire sa filiation paternelle dans les registres d'État civil.
Le 24 février 2010, A.________ a assigné en justice D.X.________ et B.X.________ dans le cadre d'une action en paternité fondée sur les art. 261 ss CC, qui a abouti à un jugement du 28 juin 2013 constatant que feu C.X.________ était le père biologique de A.________ et ordonnant l'inscription de ce lien de paternité aux registres des États civils de U.________ et de V.________.
Le lien de filiation paternel entre A.________ et feu C.X.________ a été inscrit dans les registres de l'État civil en avril 2014.

A.c. Par demande du 24 novembre 2014, A.________ a ouvert action en annulation du partage et nouveau partage de la succession de feu C.X.________ à l'encontre de D.X.________ et B.X.________, précisant que la valeur litigieuse se monte à 1'302'823 fr. (la moitié de la valeur de l'actif net de la succession reçue par B.X.________), et requérant, à titre de mesures provisionnelles, l'interdiction d'aliéner les actifs immobiliers et mobiliers constituant la masse successorale.
Par ordonnance du 4 juillet 2014, confirmée par la Cour de justice du canton de Genève (ci-après : Cour de justice) le 18 novembre 2014, interdiction a été faite à D.X.________ et B.X.________ d'aliéner certaines parcelles et actions, notamment deux immeubles sis sur la commune de W.________ et des actions de quatre SI et de la société F.________ SA.
Début 2016, B.X.________ a vendu la totalité de ses actions F.________ SA, pour un montant de 230'000 fr.
Le 16 octobre 2015, D.X.________ est décédée, laissant pour seul héritier B.X.________.
Par réponse du 24 avril 2017, B.X.________ a conclu au déboutement de A.________ des fins de sa demande et à la levée des mesures provisionnelles encore en vigueur, exposant qu'il n'avait aucune raison de penser qu'il devait partager la succession de feu C.X.________ avec une autre personne que sa mère, dès lors que le contact téléphonique qu'il avait eu avec A.________ au décès de son père en 1976 visait uniquement à obtenir l'autorisation d'obtenir un échantillon de sang sur la dépouille de feu C.X.________. Il n'avait découvert le lien de filiation entre A.________ et feu son père qu'en lisant le rapport du 17 août 2009 du CURML.
Par jugement du 13 décembre 2018, le Tribunal de première instance a débouté A.________ des fins de sa demande en annulation du partage de la masse successorale de feu C.X.________ et en nouveau partage (ch. 2) et statué sur les frais et dépens (ch. 3 et 4). Le Tribunal a retenu que la vocation successorale de A.________ devait être admise, mais que le contrat de partage - licite au jour de sa conclusion - n'était pas nul, alors que les conditions de l'action en partage n'étaient pas réunies, la communauté héréditaire n'existant plus depuis le partage manuel opéré en 1977 et la prescription acquisitive devant lui être opposée.
Le 1er février 2019, A.________ a fait appel de ce jugement, concluant à " la nullité du partage intervenu le 28 mai 1976 " ( recte : 1977) et à l'octroi de la moitié de la part successorale de B.X.________. Il a requis le maintien des mesures provisionnelles en vigueur au moment du prononcé du jugement entrepris.
Dans sa réponse du 20 juin 2019, B.X.________ a conclu au rejet de l'appel et formé appel joint s'agissant des frais et dépens de la procédure.
Statuant par arrêt du 25 août 2020, la Chambre civile de la Cour de justice a annulé les chiffres 3 et 4 du dispositif du jugement de première instance, statué à nouveau sur les frais et dépens et confirmé le jugement pour le surplus.
En substance, la Cour de justice a retenu le partage de la succession de feu C.X.________ opéré en 1977 était valable car il avait été exécuté selon le droit applicable au moment du décès du de cujus. En raison de la dissolution de la communauté héréditaire en 1977 déjà, à la suite du partage, les conditions de l'action en partage n'étaient plus réunies. La Cour de justice a retenu que l'action à ouvrir pour faire valoir sa vocation successorale une fois la succession partagée lors de l'établissement du lien de filiation était l'action en pétition d'hérédité, mais que cette action était périmée au jour du dépôt de la demande de A.________.

B.
Par acte du 28 octobre 2020, A.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral, concluant à la nullité du partage intervenu à la suite du décès de C.X.________ entre feu D.X.________ et B.X.________, et à ce que la moitié de la part successorale de B.X.________ lui soit dévolue.
Par requête du 30 octobre 2020 le recourant a sollicité d'être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.
Des réponses sur le fond n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le recours a été interjeté dans le délai (art. 100 al. 1 LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, par une partie qui a succombé dans ses conclusions prises devant l'autorité cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 et 76 al. 1 LTF), et est dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF), dont la valeur litigieuse atteint 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF), de sorte qu'il est recevable au regard de ces dispositions.

2.

2.1. Le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 s . LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Cela étant, eu égard à l'exigence de motivation contenue à l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, il n'examine en principe que les griefs soulevés; il n'est pas tenu de traiter, à l'instar d'une autorité de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser, lorsque celles-ci ne sont plus discutées devant lui (ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les références). Le recourant doit par conséquent discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 142 I 99 consid. 1.7.1; 142 III 364 consid. 2.4 et la référence). Le Tribunal fédéral ne connaît par ailleurs de la violation de droits fondamentaux que si un tel grief a été expressément invoqué et motivé de façon claire et détaillée par le recourant (" principe d'allégation ", art. 106 al. 2 LTF; ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 144 II 313 consid. 5.1; 142 II 369 consid. 2.1).

2.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Il ne peut s'en écarter que si ceux-ci ont été constatés de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 144 II 246 consid. 6.7; 143 I 310 consid. 2.2 et la référence), doit, sous peine d'irrecevabilité, satisfaire au principe strict d'allégation énoncé par l'art. 106 al. 2 LTF (cf. supra consid. 2.1). La partie qui entend attaquer les faits constatés par l'autorité précédente doit donc expliquer clairement et de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1 et les références); elle doit aussi démontrer, par des renvois précis aux pièces du dossier, qu'elle a présenté aux autorités précédentes en conformité avec les règles de procédure les faits juridiquement pertinents à cet égard et les moyens de preuve adéquats (ATF 140 III 86 consid. 2). Si la critique ne satisfait pas à
ces exigences, les allégations relatives à un état de fait qui s'écarterait de celui de la décision attaquée ne pourront pas être prises en considération (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1).

2.3. Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté, à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Cette exception vise les faits qui sont rendus pertinents pour la première fois par la décision attaquée; peuvent notamment être introduits des faits nouveaux concernant le déroulement de la procédure devant l'instance précédente, afin d'en contester la régularité, ou encore des faits postérieurs à l'arrêt attaqué permettant d'établir la recevabilité du recours. En dehors de ces cas, les nova ne sont pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée, ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter aux autorités cantonales (ATF 139 III 120 consid. 3.1.2; 136 III 123 consid. 4.4.3).

3.
A titre liminaire, le recourant se plaint d'arbitraire dans l'établissement des faits (art. 9 Cst.), reprochant aux juges cantonaux d'avoir retenu, tant dans la partie " Faits " que dans le raisonnement " En droit ", que le partage de la succession de son père aurait été exécuté au début de l'année 1977. Il fait valoir que les écritures des parties ne contenaient aucun élément au sujet de la date du partage, mais que l'intimé aurait " plusieurs fois avoué " au cours de la procédure de première instance - pièces à l'appui, dont un avis de droit commandé au Professeur Stettler par l'intimé et feu sa mère, et produit dans la procédure - que le partage de la succession de feu C.X.________ avait été effectué en 1978. La constatation quant à la date du partage en 1977 serait la résultante d'une " erreur de plume ", mais étant erronée et insoutenable, elle serait arbitraire (art. 9 Cst.).
A ce stade, le recourant n'expose pas en quoi cette constatation prétendument erronée aurait une influence sur le sort de la cause. En revanche, dans les griefs qu'il soulève plus loin, singulièrement un grief de " fausse application de l'art. 20 CO, des art. 2 al. 2 , 598 ss, 604 et 638 CC, de l'art. 15 Titre final CC ", le recourant se fonde sur le postulat que le partage a été effectué en 1978, autrement dit sur un état de fait corrigé. Aussi, en tenant compte de l'ensemble de l'acte de recours, il faut retenir que le recourant expose en quoi la correction de l'état de fait aurait une influence sur le sort de la cause (cf. supra consid. 2.2).

3.1. La Cour de justice a retenu, dans la partie " En fait ", puis dans la subsomption de son arrêt du 25 août 2020, que le lien de filiation remontait certes à la naissance du demandeur, mais que le partage, partant la dissolution de la communauté héréditaire, était intervenu en 1977.
Cela étant, il sied de constater d'office (art. 105 al. 2 LTF) qu'en tant que l'arrêt entrepris mentionne que A.________ a formé appel le 1er février 2019 en concluant au prononcé de " la nullité du partage intervenu le 28 mai 1976 " (cf. supra Faits, A.c), il s'agit effectivement d'une erreur manifeste de plume de l'autorité précédente, dès lors que cette date est celle du décès de feu C.X.________. Cette mention, qui relève de l'inadvertance manifeste, sera corrigée d'office par la Cour de céans (cf. art. 105 al. 2 LTF), étant toutefois précisé que cette erreur de date n'a eu manifestement aucune influence sur le sort de la cause.

3.2. En tant que le recourant soulève un grief d'établissement inexact des faits (art. 9 Cst.) en lien avec la date du partage de la succession, il sied de retenir que, faute pour le recourant d'avoir soulevé une critique concernant une constatation erronée de la date du partage en instance cantonale alors que le jugement du 13 décembre 2018 du Tribunal de première instance retenait déjà la date de 1977, son grief doit être d'emblée écarté, faute d'épuisement matériel des instances, l'autorité précédente n'ayant pas eu à examiner cette question d'office en appel (art. 75 al. 1 et 99 al. 1 LTF; ATF 145 III 42 consid. 2.2.2; ATF 143 III 290 consid. 1.1; arrêt 5A 694/2020 du 7 mai 2021 consid. 2.3).
Au demeurant, à la lecture de l'ensemble des pièces du dossier, singulièrement des écritures mentionnées par le recourant dans son mémoire, il n'apparaît pas que la cour cantonale se serait trompée au sujet de la date du partage, lequel est toujours situé par les parties et les autorités en 1977, sous réserve d'une phrase dans la réponse des intimés du 24 avril 2017, dans laquelle ils résument l'avis de droit du Professeur Stettler du 26 mai 2015, faisant état d'un partage opéré en 1978 sans plus de précision, sans que l'on sache d'où l'expert tire cette date et étant rappelé que ce rapport - commandé par l'intimé et feu sa mère - ne constitue pas un moyen de preuve, mais revêt la valeur d'une simple allégation de partie (arrêts 5A 121/2019 du 25 novembre 2020 consid. 5.3.1; 5A 301/2010 du 5 août 2010 consid. 3.2; 5A 261/2009 du 1er septembre 2009 consid. 1.3 non publié sur ce point in ATF 135 III 608). En conséquence, le recourant échoue à démontrer une erreur manifeste s'agissant de la date du partage de la succession de feu C.X.________ entre D.X.________ et B.X.________.
Le grief d'établissement inexact des faits (art. 9 Cst.) est rejeté dans la mesure où il est recevable. L'état de fait ne sera donc pas corrigé s'agissant de la date du partage de la succession de feu C.X.________ en 1977.

4.
Le recourant se plaint de la violation du droit transitoire (art. 15 Tit. fin. CC) lié à la révision du droit de la filiation, entré en vigueur le 1er janvier 1978. Il discute longuement les trois hypothèses retenues dans le Message du Conseil fédéral (FF 1974 II 1, p. 100, § 343) et les opinions émises par la doctrine à ce sujet, notamment par les auteurs des Commentaires bernois et romand, puis livre son analyse de la situation s'agissant de l'action qu'il convenait d'intenter, selon lui l'action en partage, pour qu'il puisse recouvrer sa part successorale. Il conteste ainsi qu'il eût dû agir par la voie de l'action en pétition d'hérédité, cette règle n'ayant " aucun fondement, ni dans la doctrine, ni dans la jurisprudence ", alors que les cas où cette solution a été envisagée (notamment l'ATF 69 III 357), la situation de fait se distinguait significativement du présent cas.

4.1. A ce sujet, l'autorité précédente a admis que le lien de filiation remontait à la naissance du demandeur, mais que le partage opéré en 1977 entre B.X.________ et feu D.X.________ avait été exécuté selon le droit applicable au moment du décès de feu C.X.________. Puisque la succession était déjà partagée lors de l'établissement du lien de filiation (en 2013), la Cour de justice a jugé que le recourant devait ouvrir une action en pétition d'hérédité (art. 598 ss CC) pour récupérer sa part d'héritage, solution préconisée par le Message du Conseil fédéral relatif à la modification du code civil du 5 juin 1974 (FF 1974 II 1, p. 107).

4.2. Selon l'art. 15 Tit. fin. CC, la succession d'une personne décédée avant l'entrée en vigueur du présent code est régie, même postérieurement, par la loi ancienne; cette règle s'applique aux héritiers et à la dévolution de l'hérédité.
Dans son Message relatif à la modification du Code civil suisse (Filiation), le Conseil fédéral a exposé ce qui suit : " En ce qui concerne le droit successoral, des dispositions spéciales ne sont pas nécessaires. Si le père illégitime meurt avant l'entrée en vigueur du nouveau droit, conformément à l'article 15 du Titre final, l'article 461 CC s'applique à sa succession. Son enfant illégitime peut seulement faire valoir les droits que lui confère cette disposition, même s'il est né après l'entrée en vigueur du nouveau droit (cf. art. 544 CC). Par contre, le droit successoral légal naît entre l'enfant et les parents encore vivants du côté paternel lorsque la filiation à l'égard du père décédé antérieurement est constatée après l'entrée en vigueur du nouveau droit conformément aux nouvelles dispositions (y compris le droit transitoire). Si le père meurt après l'entrée en vigueur du nouveau droit, les droits successoraux suivent le nouveau droit lorsque la filiation est établie. Si la succession est déjà partagée lors de l'établissement de la filiation, les héritiers répondent selon les articles 598 -600 CC " (FF 1974 II 1, p. 108).

4.3. Il apparaît, à la lecture de sa critique, que le recourant fonde celle-ci sur les prémisses que tant la reconnaissance et l'établissement de son lien de filiation (en 2013 et 2014) que le partage de la succession de feu son père (prétendument en 1978, cf. supra consid. 3) auraient eu lieu postérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation (le 1er janvier 1978), partant, qu'il était admis en qualité d'héritier et en conséquence en droit d'exercer une action en partage. Or, le postulat adopté par le recourant selon lequel le partage a eu lieu en 1978, à savoir postérieurement à l'entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation au 1er janvier 1978, a été écarté (cf. supra consid. 3), avec pour conséquence que le raisonnement du recourant ne saurait être suivi puisqu'il n'était pas membre de l'hoirie lors de l'opération de partage. S'il est certes incontesté que sa vocation successorale remonte au jour de sa naissance en raison de l'admission de son action en paternité, sa qualité d'héritier découlant de la filiation (arrêt 5A 585/2013 du 27 novembre 2013 et inscription dans les registres de l'État civil en avril 2014) n'était pas encore constatée lorsque la succession de feu C.X.________ a été partagée en
1977 (cf. supra consid. 3), en sorte que les héritiers n'ont pas exclu l'un des héritiers, à savoir le recourant, de l'opération de partage lorsqu'elle est intervenue (cf. également infra consid. 8).
Il s'ensuit que l'argumentation du recourant se fonde sur des faits qui divergent de ceux, pertinents, retenus, de sorte que sa critique relative à l'application erronée du droit transitoire, singulièrement de l'art. 15 Tit. fin CC, et à l'interprétation erronée du Message du Conseil fédéral est d'emblée mal fondée, dès lors que la succession était déjà partagée lors de l'établissement de la filiation. A cet égard, la Cour de justice a ainsi considéré à juste titre que le recourant devait ouvrir une action en pétition d'hérédité (art. 598 ss CC).

5.
Le recourant reproche à l'autorité précédente d'avoir mal interprété l'ATF 102 II 329 concernant la remise de certains biens d'une succession, à savoir des intérêts moratoires, et considéré sur la base de cette jurisprudence - qui ne serait pas comparable au cas d'espèce - que seule la voie de l'action en pétition d'hérédité était à disposition du recourant, violant ce faisant les art. 598 ss CC.
Il se plaint également - très succinctement - de ce que l'autorité précédente a justifié la solution de l'action en pétition d'hérédité en citant de la doctrine (STEINAUER, GUINAND/STETTLER/LEUBA et TUOR/PICENONI), alors que ces références seraient, aux termes de l'avis de droit du Professeur Stettler produit en procédure, une doctrine minoritaire, en sorte que l'autorité précédente a faussement appliqué les art. 598 ss CC.
En tant que la cour cantonale a justifié la voie de l'action en pétition d'hérédité au moyen d'une analogie avec l'art. 555 al. 2 CC, le recourant fait valoir aussi une violation de cette dernière disposition relative à l'héritier inconnu qui se manifeste après le délai fixé par l'autorité pour s'annoncer alors que le partage a déjà été effectué.

5.1. L'autorité précédente a effectivement confirmé la solution retenue sur la base du Message du Conseil fédéral (FF 1974 II 1) selon laquelle le recourant devait ouvrir une action en pétition d'hérédité afin de prétendre à sa part successorale dans la succession déjà partagée au jour de l'établissement de sa filiation, notamment par référence à l'ATF 102 II 329, par renvoi à plusieurs références doctrinales et par une analogie à l'art. 555 al. 2 CC.

5.2. En l'espèce, il apparaît que la motivation fondée sur l'ATF 102 II 329, celle justifiée par des références de la doctrine et celle basée sur une analogie avec l'art. 555 al. 2 CC viennent toutes trois confirmer la solution découlant du Message du Conseil fédéral au sujet du droit transitoire (cf. supra consid. 4). Ces motivations subsidiaires n'ont pas à être examinées plus avant, faute pour le recourant d'avoir valablement remis en cause la motivation principale précitée (cf. supra consid. 4); son grief à cet égard doit d'emblée être écarté (ATF 133 IV 119 consid. 6.3).

6.
Soulevant une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) sous l'angle du droit à une décision motivée, le recourant reproche à la Cour de justice d'avoir affirmé, sans motivation et sans réfutation de son argumentation, que le partage effectué entre feu D.X.________ et l'intimé n'était pas nul. Il soutient que si la Cour de justice avait examiné cette question, elle serait parvenue au constat que l'intimé et feu sa mère eussent dû, de bonne foi, tenir pour vraisemblable le fait qu'il serait reconnu comme héritier de la succession de feu C.X.________ avec effet rétroactif depuis sa naissance. Dès lors, l'autorité précédente aurait dû en conclure que feu D.X.________ et l'intimé, n'ayant pas pris en compte le recourant dans l'opération de partage, avaient passé une convention de partage nulle, faute d'unanimité de la communauté en main commune (art. 602 al. 2 , 652 et 653 al. 2 CC).

6.1. Le droit d'être entendu consacré à l'art. 29 al. 2 Cst. implique, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision. Selon la jurisprudence, il suffit que le juge mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels il a fondé sa décision (ATF 142 II 154 consid. 4.2), de manière à ce que l'intéressé puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (arrêt 4A 400/2019 du 17 mars 2020 consid. 5.7.3 non publié in ATF 146 III 265; ATF 143 III 65 consid. 5.2; 136 I 229 consid. 5.2). Du moment que le lecteur peut discerner les motifs ayant guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est contestée, voire erronée (arrêt 4D 76/2020 du 2 juin 2021 consid. 4.2, destiné à la publication).

6.2. En l'occurrence, la lecture de l'arrêt cantonal (consid. 4.2.1, p. 12/20) démontre que la Cour de justice a dûment pris en compte les moyens du recourant et y a répondu, exposant en substance qu'au jour où le partage a été exécuté, en 1977, il est intervenu entre tous " les héritiers reconnus comme tels au moment du décès du de cujus ", alors que le recourant " a fait établir sa qualité d'héritier bien après en 2013 ". Dès lors que l'autorité précédente a mentionné brièvement les motifs qu'elle a tenus pour pertinents sur lesquels elle a fondé sa décision, sa motivation était à l'évidence suffisante pour que le recourant puisse l'attaquer en connaissance de cause, ce qu'il a d'ailleurs fait. Le grief tiré d'un prétendu défaut de motivation (art. 29 al. 2 Cst.), doit donc être rejeté.

6.3. Au demeurant, la cour cantonale a retenu à juste titre que le recourant avait fait établir sa qualité d'héritier en 2013, donc bien après le partage de 1977, de sorte que la communauté héréditaire a été régulièrement dissoute à ce moment-là. Le partage de la succession de feu C.X.________ est ainsi intervenu valablement et à l'unanimité des membres de la communauté héréditaire, partant il n'est pas nul de plein droit.

7.
Le recourant soulève un grief de violation de l'art. 638 CC, en lien avec l'art. 20 CO, dénonçant la nullité de la convention de partage pour contrariété aux moeurs.
La cour cantonale a considéré que la modification de la loi fédérale relative à la filiation, tendant à supprimer la distinction entre enfant légitime et illégitime, était certes discutée par le Parlement à l'époque des faits, mais la non-participation du recourant au partage de 1977 ne pouvait pas être considérée comme contraire aux moeurs pour ce seul motif, d'autant que le droit transitoire prévoyait l'application de l'art. 461 aCC à la succession d'un père décédé, comme en l'espèce, avant l'entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation le 1er janvier 1978.
Le recourant s'en prend à ce raisonnement, en faisant valoir que l'opération de partage est intervenue en 1978, se révélant déjà contraire " à la morale dominante " ayant conduit le Parlement à adopter le 25 juin 1976 la modification du droit de la filiation pour abolir la distinction entre filiation légitime et illégitime, puis après le 1er janvier 1978, aux normes en vigueur au jour du partage, singulièrement l'abrogation des art. 315 et 461 aCC.
En tant que le recourant fonde sa critique sur le postulat non retenu que le partage a été opéré en 1978, le grief est d'emblée mal fondé et ne peut donc qu'être rejeté (cf. supra consid. 3).
Pour le surplus, autant qu'il soutient que l'opinion publique réfutait depuis 1976 à tout le moins l'idée de distinguer entre les enfants légitimes et illégitimes, le recourant se méprend. La validité de la convention de partage (art. 20 CO, par renvoi de l'art. 638 CC) a été examinée au regard du droit en vigueur au moment de sa conclusion - ainsi que l'a précisé l'autorité précédente - et, contrairement à l'opinion du recourant, les éventuelles futures modifications législatives n'ont pas à être prises en considération (ATF 129 II 497 consid. 5.3.3). Quant à la morale de l'époque relative à la question de la distinction entre la légitimité ou l'illégitimité des descendants, la Cour de justice a rappelé qu'il s'agissait d'une évolution législative amenée à s'appliquer progressivement au vu du droit transitoire et qu'elle avait notamment été dictée par les avancées scientifiques, de sorte qu'il ne résultait pas du contexte que la société entendait absolument anéantir immédiatement toutes formes de distinction fondées sur la nature de la filiation. Faute d'effet anticipé du droit futur et de contrariété patente aux moeurs, le grief tiré de la nullité de l'acte de partage doit être rejeté.

8.
Enfin, dans l'hypothèse où l'action en pétition d'hérédité devait s'appliquer en lieu et place de l'action - imprescriptible (art. 604 CC) - en partage, le recourant critique le constat de l'autorité précédente de la péremption de son action au jour de l'introduction de sa demande (art. 600 CC). Il dénonce " des abus de droit commis par l'intimé " (art. 2 al. 2 CC), se plaignant de l' "accumulation de manoeuvres dilatoires de mauvaise foi ", aux fins de " retarder la vérification de la paternité de C.X.________ ", puis de lui opposer la prescription de son action pour recouvrer sa part dans la succession de feu leur père. Il rappelle qu'il a, déjà dès le décès de son père, manifesté son intention de faire reconnaître son lien de filiation avec feu C.X.________, ce qui exclut toute bonne foi de l'intimé et de feu sa mère dans la possession de l'héritage de feu C.X.________, lesquels se sont opposés " véhémentement " à la manifestation de la vérité et se sont " bien facilement défait du doute raisonnable qui devait forcément les tarauder ". Outre l'abus de droit dénoncé, il estime que l'autorité précédente a également violé à ce sujet son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), sous l'angle du droit à une décision motivée, dès
lors que la cour cantonale aurait simplement rejeté son argumentation concernant l'absence de bonne foi des possesseurs de la succession, sans étayer le rejet de cet argument.

8.1. L'autorité précédente a retenu que même le délai absolu plus étendu, de 30 ans (art. 600 al. 2 CC), était largement dépassé lors de l'introduction de l'action; à supposer qu'il fût applicable, les éléments du dossier ne permettent pas de retenir que l'intimé et feu D.X.________ aient usé de moyens dilatoires constitutifs d'un abus de droit pour empêcher le recourant d'établir son lien de filiation.

8.2. D'emblée, le grief de violation du droit d'être entendu doit être rejeté, la cour cantonale ayant apporté dans ses considérants une réponse aux arguments soulevés par le recourant, suffisante pour être contestée (cf. supra consid. 8.1). Sur le fond, le recourant se limite à opposer son appréciation à celle de l'autorité précédente, ce qui n'est pas de nature à démontrer que la cour cantonale aurait violé le droit ou abusé de son pouvoir d'appréciation (art. 4 CC). Cela étant, c'est à bon droit que l'autorité précédente a retenu que même le délai absolu plus étendu, de 30 ans (art. 600 al. 2 CC), était largement dépassé lors de l'introduction de l'action, à supposer qu'il fût applicable, les éléments du dossier ne permettant pas de retenir que l'intimé et feu D.X.________ aient usé de moyens dilatoires constitutifs d'un abus de droit pour empêcher le recourant d'établir son lien de filiation. En effet, même à supposer qu'il eût fallu mettre en doute l'attitude de l'intimé et de feu sa mère, par exemple en les considérant comme des possesseurs de mauvaise foi, le délai de péremption de trente ans de l'action en pétition d'hérédité, applicable aussi dans pareille hypothèse, s'avérait quoi qu'il en soit déjà échu au jour de
l'introduction de l'action " en partage " en 2014. Il s'ensuit que ses griefs tirés de l'abus de droit (art. 2 al. 2 CC) et de l'application erronée de l'art. 600 CC, doivent être rejetés.

9.
Vu ce qui précède, le présent recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. La requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale ne saurait être agréée, dès lors que le recours était d'emblée dénué de chances de succès (art. 64 al. 1 LTF). Compte tenu des circonstances, les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens à l'intimé qui n'a pas été invité à se déterminer.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 6'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 13 septembre 2021

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 261 - 1 Tanto la madre quanto il figlio possono proporre l'azione d'accertamento della filiazione paterna.
¹	Tanto la madre quanto il figlio possono proporre l'azione d'accertamento della filiazione paterna.
²	L'azione è diretta contro il padre o, dopo la sua morte e nell'ordine qui dato, contro i suoi discendenti, genitori o fratelli e sorelle ovvero, se questi mancano, contro l'autorità competente del suo ultimo domicilio.
³	Se il padre è morto, sua moglie, a salvaguardia dei propri interessi, è informata dal giudice che l'azione è stata proposta.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 20 - 1 Il contratto che ha per oggetto una cosa impossibile o contraria alle leggi od ai buoni costumi è nullo.
¹	Il contratto che ha per oggetto una cosa impossibile o contraria alle leggi od ai buoni costumi è nullo.
²	Se il contratto è viziato solo in alcune parti, queste soltanto sono nulle, ove non si debba ammettere che senza la parte nulla esso non sarebbe stato conchiuso.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 2 - 1 Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
¹	Ognuno è tenuto ad agire secondo la buona fede così nell'esercizio dei propri diritti come nell'adempimento dei propri obblighi.
²	Il manifesto abuso del proprio diritto non è protetto dalla legge.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 598 - 1 Chiunque creda di avere, quale erede legittimo od istituito, un diritto prevalente a quello del possessore sopra una successione, o sopra oggetti alla medesima appartenenti, può far valere il suo diritto mediante la petizione d'eredità.
¹	Chiunque creda di avere, quale erede legittimo od istituito, un diritto prevalente a quello del possessore sopra una successione, o sopra oggetti alla medesima appartenenti, può far valere il suo diritto mediante la petizione d'eredità.
²	...515

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 544 - 1 L'infante è capace di succedere fin dal momento del concepimento, a condizione che nasca vivo.
¹	L'infante è capace di succedere fin dal momento del concepimento, a condizione che nasca vivo.
^1bis	Se necessario per la tutela degli interessi dell'infante concepito, l'autorità di protezione dei minori istituisce una curatela.507
²	Se nasce morto, l'infante non è considerato erede.508

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 600 - 1 In confronto di un convenuto di buona fede, la petizione d'eredità si prescrive in un anno dal momento in cui l'attore ha avuto conoscenza del possesso del convenuto e del proprio diritto prevalente, ed in ogni caso col decorso di dieci anni dalla morte o dalla pubblicazione del testamento.
¹	In confronto di un convenuto di buona fede, la petizione d'eredità si prescrive in un anno dal momento in cui l'attore ha avuto conoscenza del possesso del convenuto e del proprio diritto prevalente, ed in ogni caso col decorso di dieci anni dalla morte o dalla pubblicazione del testamento.
²	In confronto di un convenuto di mala fede, il termine della prescrizione è sempre di trent'anni.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 555 - 1 Quando l'autorità sia in dubbio se il defunto abbia o non abbia lasciato eredi, o se tutti gli eredi le sieno conosciuti, essa deve, mediante sufficienti pubblicazioni, diffidare gli interessati ad annunciarsi entro il termine di un anno.
¹	Quando l'autorità sia in dubbio se il defunto abbia o non abbia lasciato eredi, o se tutti gli eredi le sieno conosciuti, essa deve, mediante sufficienti pubblicazioni, diffidare gli interessati ad annunciarsi entro il termine di un anno.
²	Se entro questo termine nessun erede si annuncia e l'autorità non ne conosce alcuno, l'eredità decade a favore dell'ente pubblico chiamato alla successione, riservata la petizione d'eredità.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 602 - 1 Quando il defunto lasci più eredi, sorge fra i medesimi una comunione di tutti i diritti e di tutte le obbligazioni che dura dall'apertura dell'eredità fino alla divisione.
¹	Quando il defunto lasci più eredi, sorge fra i medesimi una comunione di tutti i diritti e di tutte le obbligazioni che dura dall'apertura dell'eredità fino alla divisione.
²	I coeredi diventano proprietari in comune di tutti i beni della successione e dispongono in comune dei diritti inerenti alla medesima, sotto riserva delle facoltà di rappresentanza o d'amministrazione particolarmente conferite per legge o per contratto.
³	A richiesta di un coerede l'autorità competente può nominare alla comunione ereditaria un rappresentante fino alla divisione.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 653 - 1 I diritti e gli obblighi dei proprietari in comune si determinano secondo le norme stabilite dalla legge o dal contratto per la relativa specie di comunione.
¹	I diritti e gli obblighi dei proprietari in comune si determinano secondo le norme stabilite dalla legge o dal contratto per la relativa specie di comunione.
²	In difetto di altre disposizioni l'esercizio della proprietà e il diritto di disporre della cosa richiedono l'unanime decisione dei proprietari.
³	Durante la comunione nessuno dei proprietari può domandare la divisione né disporre di una frazione della cosa.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 604 - 1 La divisione dell'eredità può essere domandata in ogni tempo da ciascun coerede, in quanto non sia tenuto per contratto o per legge a rimanere in comunione.
¹	La divisione dell'eredità può essere domandata in ogni tempo da ciascun coerede, in quanto non sia tenuto per contratto o per legge a rimanere in comunione.
²	Ad istanza di un erede il giudice può sospendere provvisoriamente la divisione della sostanza o di singoli oggetti ove l'immediata sua esecuzione possa recare un pregiudizio considerevole al valore dell'eredità.
³	I coeredi di un erede insolvente possono domandare subito dopo l'apertura della successione dei provvedimenti conservativi a salvaguardia dei loro diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.