1B_118/2017 - 2017-06-13 - Procedura penale - Procédure pénale; qualité de partie plaignante

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1B_118/2017

Arrêt du 13 juin 2017

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Merkli, Président,
Karlen et Fonjallaz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.A.________ et B.A.________,
tous les deux représentés par Me Jacques Michod, avocat,
recourants,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens.

Objet
Procédure pénale; qualité de partie plaignante,

recours contre l'arrêt de la Chambre des recours
pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 février 2017.

Faits :

A.
Le 16 mai 2016, les époux A.A.________ et B.A.________, domiciliés à Paris et imposés fiscalement en France, ont déposé plainte pénale contre la Société C.________ SA, société suisse ayant son siège à Morges, ainsi que contre son administrateur, D.________, pour abus de confiance (art. 138 ch. 1 al. 2 CP), gestion déloyale (art. 158 CP), escroquerie (art. 146 CP) et corruption passive (art. 4a al. 1 let. b de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale [LCD; RS 241]).
Il ressort de la plainte déposée que le couple aurait transféré, entre 2004 et 2012, EUR 1'570'046.51, ainsi que des titres à hauteur de EUR 1'348'983.64 à F.________ Ltd, société offshore de droit samoan créée par E.________ & Co; les ayants droit économiques de cette entité étaient A.A.________ et B.A.________, le premier étant également son directeur et secrétaire. Le couple a également expliqué que F.________ Ltd était liée par un mandat de gestion de fortune à la Société C.________ SA. Selon A.A.________ et B.A.________, D.________ aurait tronqué les performances obtenues - par le biais de tableaux récapitulatifs trompeurs - afin de les pousser à investir davantage; une fois l'argent placé dans F.________ Ltd, D.________ aurait géré ces avoirs au moyen de produits structurés ne correspondant pas au profil de risque retenu dans le mandat de gestion. D.________ aurait également incité les époux A.________ à investir dans un fonds aux Bahamas, géré par la banque G.________ & Cie, à Genève; la structure de ce fonds aurait notamment permis au premier d'encaisser des honoraires supplémentaires par le biais d'une autre société sous son contrôle. Selon le couple, ce fonds - dont la stratégie aurait été présentée comme
"conservatrice" - aurait perdu 25 % de sa valeur entre février 2011 et le 31 mai 2012 et F.________ Ltd aurait ainsi subi une perte d'un montant de EUR 670'000.-.
Par ordonnance du 6 décembre 2016, le Ministère public central - division criminalité économique - du canton de Vaud a dénié la qualité de parties plaignantes à A.A.________ et B.A.________. Le Procureur a considéré que les fonds des époux avaient été confiés à F.________ Ltd, société dotée d'un capital US$ 50'000.- et possédant la personnalité juridique; cette dernière était dès lors titulaire du bien juridique protégé par l'infraction de gestion déloyale dénoncée. Selon le Ministère public, les époux A.________, ayants droit économiques de la société, n'étaient par conséquent pas personnellement touchés, respectivement directement lésés.

B.
Le 22 février 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours intenté contre cette décision par les deux époux.

C.
Par acte du 27 mars 2017, A.A.________ et B.A.________ forment un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à sa réforme en ce sens que la qualité de parties plaignantes leur soit reconnue et que le Ministère public soit invité à engager l'accusation à l'encontre de C.________ SA, respectivement de D.________, pour gestion déloyale et toute infraction que l'enquête pourrait révéler. A titre subsidiaire, ils demandent le renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle instruction et nouvelle décision dans le sens des considérants.
Le Ministère public a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité et l'autorité précédente a renoncé à déposer des déterminations. Le 5 mai 2017, les recourants ont persisté dans leurs conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 III 395 consid. 2.1 p. 397; 140 IV 57 consid. 2 p. 59).

1.1. L'arrêt attaqué confirme une décision rendue au cours d'une procédure pénale par une autorité statuant en dernière instance cantonale (art. 80 LTF); il est donc susceptible d'un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF. Selon la jurisprudence, un prononcé qui rejette une demande de constitution de partie plaignante ou retire cette qualité présente, pour la partie concernée qui se trouve définitivement écartée de la procédure, les traits d'une décision finale au sens de l'art. 90 LTF (ATF 139 IV 310 consid. 1 p. 312). Contrairement aux obligations leur incombant, les recourants ne donnent aucune information sur les conclusions civiles qu'ils feraient valoir par adhésion à la procédure pénale (art. 42 al. 1 LTF; ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4 s.). Cela étant, au regard des infractions au patrimoine dénoncées, on comprend que les recourants entendent obtenir le remboursement de la perte alléguée subie à la suite des agissements reprochés à la Société C.________ SA et à D.________ (EUR 670'000.- [cf. ad 1 p. 3 du mémoire de recours]). Ils ont dès lors un intérêt juridique à l'annulation ou à la réforme de la décision attaquée (art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF). Le recours a de plus été déposé en temps utile (art.
100 al. 1 LTF).

1.2. Les recourants concluent à leur admission en tant que parties plaignantes à la procédure pénale, ainsi qu'à la mise en accusation par le Ministère public de la Société C.________ SA et de D.________.
L'objet du litige est circonscrit par l'arrêt attaqué (ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156), à savoir en l'occurrence la question de la qualité de parties plaignantes des recourants. La conclusion tendant en substance à la reprise de l'instruction - qui ne paraît au demeurant ni suspendue, ni achevée - et les griefs y relatifs sont dès lors irrecevables.
Dans cette limite, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Les recourants se plaignent de violations de leur droit d'être entendus.
Ils reprochent tout d'abord à l'autorité précédente une "insuffisance de motivation" sur la question des sociétés offshore dès lors que cette particularité justifierait un traitement différent de leur cause. La cour cantonale a cependant relevé que l'entité en cause n'avait pas d'activité propre, spécificité alléguée des sociétés offshore; toutefois, cette circonstance n'impliquait pas le défaut de personnalité juridique ou la confusion de son patrimoine avec celui de ses ayants droit économiques (cf. consid. 2.3 p. 6 de l'arrêt attaqué). Une appréciation différente de celle à laquelle aspirent les recourants ne constitue pas une violation du droit d'être entendu.
Les recourants soutiennent ensuite que la juridiction précédente ne se serait pas prononcée sur leurs griefs relatifs aux démarches - prétendument trompeuses et frauduleuses - de D.________ pour les convaincre de confier leur patrimoine à ce type de société. Tel n'est pas le cas puisque la cour cantonale a examiné la qualité de parties plaignantes des recourants par rapport aux infractions d'escroquerie et d'abus de confiance (cf. consid. 2.3 in fine p. 7). A cet égard, elle a relevé l'absence d'éléments factuels susceptibles de fonder l'existence de ces infractions, le défaut de dommage au moment du transfert des fonds et le fait que D.________ ne semblait pas s'être approprié des valeurs patrimoniales au sens de l'art. 138 CP. Le droit d'être entendu des recourants n'a ainsi pas été violé à cet égard, reproche qui peut dès lors être écarté.
S'agissant en particulier de la seconde problématique, les recourants ne développent aucune argumentation tendant à remettre en cause les constatations cantonales. Ils se limitent en effet à reprendre les arguments déjà avancés devant l'autorité précédente (cf. p. 18 du mémoire fédéral et p. 11 du recours cantonal), ce qui est contraire à leurs obligations en matière de motivation (cf. art. 42 al. 2 LTF; arrêt 1B_414/2015 du 30 novembre 2015 consid. 2.2 et les arrêts cités). Partant, les griefs y relatifs sont irrecevables.

3.
Invoquant l'art. 115 CPP, les recourants reprochent à l'autorité précédente d'avoir considéré qu'en tant qu'ayants droit économiques de F.________ Ltd, ils ne seraient pas touchés directement par les infractions éventuellement commises par D.________ et la Société C.________ SA lors de la gestion des fonds de F.________ Ltd.

3.1. Selon l'art. 118 CPP, on entend par partie plaignante le lésé qui déclare expressément vouloir participer à la procédure pénale comme demandeur au pénal ou au civil. La notion de lésé est définie à l'art. 115 CPP; il s'agit de toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction (al. 1); sont aussi considérées comme des lésés les personnes qui ont qualité pour déposer plainte pénale (al. 2).
En règle générale, seul peut se prévaloir d'une atteinte directe le titulaire du bien juridique protégé par la disposition pénale qui a été enfreinte. Les droits touchés sont les biens juridiques individuels tels que la vie et l'intégrité corporelle, la propriété, l'honneur, etc. (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 p. 5). Celui qui prétend à la qualité de partie plaignante doit rendre vraisemblable le préjudice subi et doit en outre démontrer le rapport de causalité entre son dommage et l'infraction poursuivie (ATF 141 IV 1 consid. 3.1 p. 6). La jurisprudence a de plus précisé que lors d'infractions contre le patrimoine, le propriétaire des valeurs patrimoniales lésées est considéré comme la personne lésée. Il en résulte notamment que, lorsqu'une infraction est perpétrée au détriment du patrimoine d'une personne morale, seule celle-ci subit un dommage et peut donc prétendre à la qualité de lésé, à l'exclusion des actionnaires d'une société anonyme, des associés d'une société à responsabilité limitée, des ayants droit économiques et des créanciers desdites sociétés (ATF 141 IV 380 consid. 2.3.3 p. 386; 140 IV 155 consid. 3.3.1 p. 158; arrêts 1B_372/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.1; 6B_1315/2015 du 9 août 2016 consid. 1.2.1 et les arrêts
cités).
Dans le cas d'infractions touchant un compte bancaire, le titulaire du compte concerné n'est pas nécessairement lésé car il dispose, en tant que client de la banque, d'une créance correspondant aux montants déposés et ne subit dès lors pas de diminution de son patrimoine. En cas de détournements, c'est en principe la banque qui apparaît lésée puisqu'elle est contractuellement tenue de restituer les fonds qui lui ont été confiés. Le client n'a par conséquent pas la qualité de lésé lorsque les agissements pénaux sont sans influence sur ses prétentions envers la banque (arrêts 1B_438/2016 du 14 mars 2017 consid. 2.2.1; 1B_190/2016 du 1er septembre 2016 consid. 2.2; 6B_199/2011 et 6B_215/2011 du 10 avril 2012 consid. 5.3.5).

3.2. La Chambre des recours pénale a retenu que si une éventuelle infraction de gestion déloyale (art. 158 CP) entrait en ligne de compte, elle aurait été perpétrée au détriment du patrimoine de la société offshore F.________ Ltd; les recourants, en tant qu'ayants droit économiques de cette dernière n'étaient dès lors touchés qu'indirectement, n'étant ainsi pas lésés, mais uniquement dénonciateurs (art. 301 CPP). L'autorité précédente a ensuite considéré que le défaut d'une activité propre n'impliquait pas l'absence de personnalité juridique pour la société, ni la confusion de son patrimoine avec celui de ses ayants droit économiques. Selon la cour cantonale, il n'y avait pas non plus lieu d'appliquer la théorie de la transparence puisque l'entité avait été créée par les recourants afin de soustraire leur patrimoine au fisc français, les époux n'étant ainsi pas un tiers lésé par cette construction juridique.

3.3. Ce raisonnement ne prête pas le flanc à la critique et les recourants ne développent aucune argumentation susceptible de le remettre cause.
En particulier, la théorie de la transparence ("Durchgriff"; sur cette notion, cf. ATF 142 II 69 consid. 5.1.4 p. 77 s. et la référence citée, 136 I 49 consid. 5.4 p. 60 s. [droit fiscal]; ATF 140 IV 57 consid. 4.1.2 p. 64, arrêts 1B_60/2017 du 11 mai 2017 consid. 2.1, 1B_372/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.2 [séquestre pénal]) ne leur est d'aucun secours. En effet, les principes permettant de faire abstraction de l'existence d'une société/entité n'ont pas été développés pour permettre à des personnes physiques, soit en l'espèce les recourants, de choisir, selon les circonstances et en fonction des avantages - notamment fiscaux - à retirer, de procéder par le biais de l'entité disposant de la personnalité juridique ou de faire abstraction de l'existence de celle-ci (arrêt 1B_372/2016 du 17 janvier 2017 consid. 3.2). Rien ne justifie de plus d'appliquer cette théorie - qui tend à protéger des tiers contre des abus de droit - lorsqu'elle est invoquée par les personnes ayant constitué la société "paravent". En tout état de cause, l'entité offshore F.________ Ltd ne paraît pas dénuée de moyens de défendre ses intérêts, puisqu'elle dispose de la personnalité juridique et au moins d'un organe en la personne du recourant, son directeur
(cf. au demeurant la résiliation du mandat de gestion donné par F.________ Ltd à la Société C.________ SA). Il importe peu dès lors que cette société n'ait peut-être pas d'activités propres, de locaux, ainsi que de personnel. Il n'y a pas non plus lieu de prendre en considération que les actionnaires d'une société anonyme bénéficient de droits sociaux et patrimoniaux, puisque les recourants ont choisi librement de ne pas donner une telle structure à F.________ Ltd.
Les recourants soutiennent encore qu'ils se trouveraient dans la même position que le titulaire d'un compte bancaire. Dans la mesure où tel serait le cas, cela ne permet pas non plus de retenir qu'ils seraient directement lésés. En effet, à suivre leurs allégations et le remboursement déjà effectué, ils disposent d'une créance en restitution du montant apporté initialement à l'encontre de F.________ Ltd (cf. le "droit de rédemption" allégué [p. 9 s. de leur mémoire]). Or, rien ne permet de retenir que celle-ci, dotée notamment d'un capital-action, de la personnalité juridique et d'au moins un organe, ne serait pas à même de leur rembourser le solde prétendument encore dû, respectivement de prendre les mesures afin d'obtenir cette somme.
Au vu de ces considérations, la Chambre des recours pénale n'a pas violé le droit fédéral en confirmant le refus du Ministère public de leur reconnaître la qualité de parties plaignantes.

4.
Il s'ensuit que le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les recourants, qui succombent, supportent solidairement les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire des recourants, au Ministère public central du canton de Vaud et à la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 13 juin 2017
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Merkli

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria193 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 158 - 1. Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, obbligato per legge, mandato ufficiale o negozio giuridico ad amministrare il patrimonio altrui o a sorvegliarne la gestione, mancando al proprio dovere, lo danneggia o permette che ciò avvenga, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.
²	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, abusa della qualità di rappresentante conferitagli dalla legge, da un mandato ufficiale o da un negozio giuridico e cagiona in tal modo un danno al patrimonio del rappresentato, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
³	L'amministrazione infedele a danno di un congiunto o di un membro della economia domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.202
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 241 Legge federale del 19 dicembre 1986 contro la concorrenza sleale (LCSl) LCSl Art. 4^a Corruzione attiva e passiva
¹	Agisce in modo sleale chiunque:
^a	offre, promette o procura un indebito vantaggio a un lavoratore, a un associato, a un mandatario o a un altro ausiliario di un terzo nel settore privato, a favore di lui o di terzi, per indurlo a commettere un atto o un'omissione in relazione con le sue attività di servizio o d'affari e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento;
^b	in qualità di lavoratore, associato, mandatario o altro ausiliario di un terzo nel settore privato domanda, si fa promettere o accetta, per sé o per terzi, un indebito vantaggio per commettere un atto o un'omissione in relazione con le sue attività di servizio o d'affari e contrastante coi doveri d'ufficio o sottostante al suo potere d'apprezzamento.
²	Non sono indebiti i vantaggi accettati contrattualmente dal terzo né quelli di esigua entità usuali nelle relazioni sociali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 115 - 1 Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
¹	Il danneggiato è la persona i cui diritti sono stati direttamente lesi dal reato.
²	È considerato tale in ogni caso chi è legittimato a sporgere querela.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 118 Definizione e presupposti - 1 È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
¹	È accusatore privato il danneggiato che dichiara espressamente di partecipare al procedimento penale con un'azione penale o civile.
²	La querela è equiparata a tale dichiarazione.
³	La dichiarazione va fatta a un'autorità di perseguimento penale al più tardi alla conclusione della procedura preliminare.
⁴	Se il danneggiato non ha fatto di propria iniziativa una tale dichiarazione, il pubblico ministero lo rende attento a questa possibilità dopo l'apertura della procedura preliminare.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 301 Diritto di denuncia - 1 Ognuno ha il diritto di denunciare per scritto od oralmente un reato a un'autorità di perseguimento penale.
¹	Ognuno ha il diritto di denunciare per scritto od oralmente un reato a un'autorità di perseguimento penale.
^1bis	Il denunciante può chiedere all'autorità di perseguimento penale una conferma della denuncia presentata oralmente a verbale.229
²	Su richiesta, l'autorità di perseguimento penale comunica al denunciante se è avviato un procedimento penale e come lo stesso viene espletato.
³	Il denunciante che non sia né danneggiato né accusatore privato non dispone di altri diritti procedurali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.