Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal
Numero dell’incarto: BB.2010.6 (Procedure accessorie: BP.2010.2, BP.2010.4)
Sentenza del 13 aprile 2010 I Corte dei reclami penali
Composizione
Giudici penali federali Tito Ponti, Presidente, Emanuel Hochstrasser e Patrick Robert-Nicoud , Cancelliere Giampiero Vacalli
Parti
A., rappresentato dall'avv. Yasar Ravi, Reclamante
contro
Ministero pubblico della Confederazione, Controparte
Autorità che ha reso la decisione impugnata
Ufficio dei giudici istruttori federali,
Oggetto
Completamento d'istruzione; richieste delle parti (art. 119 cpv. 1

Fatti:
A. A. è stato arrestato il 23 novembre 2004 nell’ambito di un’inchiesta di polizia giudiziaria aperta nei suoi confronti (e di altri) per titolo di infrazione alla legge federale sugli stupefacenti (art. 19 n


SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
|
1 | Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque: |
a | participe à une organisation qui poursuit le but de: |
a1 | commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou |
a2 | commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou |
b | soutient une telle organisation dans son activité. |
2 | L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949369. |
3 | L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation. |
4 | Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation. |
5 | Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
|
1 | Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.457 |
2 | Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.461 |
a | agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter); |
b | agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent463; |
c | réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent. |
3 | Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.464 |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
|
1 | Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite, |
2 | Abrogé |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 134 - Quiconque participe à une agression dirigée contre une ou plusieurs personnes au cours de laquelle l'une d'entre elles ou un tiers trouve la mort ou subit une lésion corporelle est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 181 - Quiconque, en usant de violence envers une personne ou en la menaçant d'un dommage sérieux, ou en l'entravant de quelque autre manière dans sa liberté d'action, l'oblige à faire, à ne pas faire ou à laisser faire un acte est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire. |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 252 - Quiconque, dans le dessein d'améliorer sa situation ou celle d'autrui, |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
B. Ordinando la scarcerazione dell’imputato il 24 giugno 2005, l’Ufficio dei giudici istruttori federali (di seguito: UGI) ha disposto nel contempo le seguenti misure sostitutive: deposito del passaporto, divieto di lasciare il territorio svizzero, obbligo di ottemperare ad ogni citazione e divieto di rilasciare informazioni a terzi sul procedimento penale in corso. In data 10 aprile 2009 l’UGI ha revocato le prime due misure.
C. Il 10 luglio 2009 il giudice istruttore incaricato dell’indagine ha informato l’indagato della possibilità di chiedere complementi istruttori ai sensi dell’art. 119

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
Con decisione del 19 gennaio 2010 l'UGI ha respinto le richieste in questione.
D. Dissentendo da tale decisione, il 25 gennaio 2010 A. è insorto dinanzi alla I Corte dei reclami penali del Tribunale penale federale, chiedendo l'annullamento della decisione impugnata nonché la retrocessione dell'incarto all'UGI affinché promuova gli atti necessari all'assunzione delle prove richieste, rinunciando tra l'altro all'acquisizione dei documenti originali provenienti dall'Italia di cui sopra (v. lett. C). La contestuale domanda di effetto sospensivo è stata accolta con decreto del 2 febbraio 2010 (BP.2010.2), mentre la richiesta di assistenza giudiziaria gratuita è stata respinta con sentenza del 16 febbraio 2010 (BP.2010.4).
A conclusione delle sue osservazioni del 29 gennaio (relative all'incarto BP.2010.2) e 15 febbraio 2010 l'UGI ha chiesto la conferma della decisione impugnata, precisando che B. sarebbe stato sentito a Milano il 9 marzo seguente in presenza e su richiesta di altri difensori, interrogatorio al quale il reclamante ed il suo difensore avrebbero potuto partecipare. Con scritto del 22 febbraio 2010 il Ministero pubblico della Confederazione (in seguito: MPC) ha postulato la reiezione del gravame, nella misura della sua ammissibilità.
E. Con memoriale di replica del 6 aprile 2010 il reclamante si è riconfermato nelle conclusioni espresse in sede ricorsuale.
Non è stata chiesta una duplica al MPC e all'UGI.
Diritto:
1.
1.1 Il Tribunale penale federale, analogamente al Tribunale federale, esamina d'ufficio e con piena cognizione l'ammissibilità dei gravami che gli sono sottoposti senza essere vincolato, in tale ambito, dagli argomenti delle parti o dalle loro conclusioni (v. DTF 132 I 140 consid. 1.1; 131 I 153 consid. 1; 131 II 571 consid. 1, 361 consid. 1).
1.2 Giusta l’art. 214

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
1.3 Il potere d’apprezzamento della I Corte dei reclami penali varia secondo la natura dei litigi che le sono sottoposti: in caso di misure coercitive quali, ad esempio, arresti o sequestri di beni e carte, essa rivede con piena cognizione l’insieme degli elementi che le vengono presentati, mentre negli altri casi si limita ad esaminare se l’autorità ha reso la propria decisione nel rispetto del suo potere discrezionale. Non costituendo la decisione impugnata una misura coercitiva, il potere di esame della Corte risulta dunque limitato (v. sentenza del Tribunale penale federale BB.2005.4 del 27 aprile 2005, consid. 2; TPF 2005 145 consid. 2 pag. 146 e sentenze del Tribunale penale federale BB.2005.93+96 del 24 novembre 2005, consid. 2).
2. Secondo l'art. 119 cpv. 1


SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 253 - Quiconque, en induisant en erreur un fonctionnaire ou un officier public, l'amène à constater faussement dans un titre authentique un fait ayant une portée juridique, notamment à certifier faussement l'authenticité d'une signature ou l'exactitude d'une copie, |
Va rilevato che, in caso di reclamo contro una decisione che respinge proposte di prova, non può essere compito della I Corte dei reclami penali valutare in maniera approfondita la rilevanza di una prova in un procedimento penale complesso. In caso contrario, tale Corte, il cui compito è quello di statuire su questioni procedurali, dovrebbe praticamente procedere all'esame di tutti i fatti da provare, attività questa di competenza del giudice del merito. Nell'ambito di una procedura di reclamo la presente autorità si attende dunque che le parti sostanzino in maniera concreta e precisa in che misura una proposta di prova sarebbe a carico o a discarico. La I Corte dei reclami penali deve essere in grado di statuire sulla sola base degli elementi e atti presentati dal ricorrente. In caso contrario, essa statuisce sulla rilevanza di un mezzo di prova in maniera sommaria (v. sentenze del Tribunale penale federale BB.2009.78 del 15 dicembre 2009, consid. 2.1; BB.2007.66 dell'8 febbraio 2008, consid. 3.2.2; BB.2007.40 del 12 novembre 2007, consid. 4.2; sul potere cognitivo risp. il ruolo della I Corte dei reclami penali nelle procedure di reclamo v. anche A. J. Keller, Strafverfahren des Bundes, in AJP/PJA 2/2007, pag. 197 e segg., in particolare pag. 211).
2.1 Il reclamante chiede di essere confrontato con undici coaccusati. Egli ritiene che a tale richiesta si dovrebbe dar seguito già solo in base al diritto della difesa, sgorgante dall'art. 6

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
|
1 | Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. |
2 | Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. |
3 | Tout accusé a droit notamment à: |
a | être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui; |
b | disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; |
c | se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent; |
d | interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; |
e | se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience. |
2.2 La censura proposta dal reclamante non può essere condivisa. Innanzitutto, egli non ha motivato in maniera sufficiente e convincente la necessità di procedere ai confronti richiesti. Più precisamente, egli non è stato in grado, con le sue argomentazioni e gli atti inoltrati, di dimostrare il carattere giuridicamente determinante delle prove proposte. Va peraltro rilevato che, contrariamente a quanto asserito nel reclamo, l'insorgente potrà senz'altro ripresentare le sue proposte di prova davanti al giudice di merito, il quale potrà valutare più approfonditamente, sulla base dell'intero e voluminoso incarto, le sue richieste. A tal proposito, non sono infatti stati sostanziati nel gravame motivi ostativi ai sensi della giurisprudenza. Tutte le persone con cui è richiesto un confronto, comprese quelle residenti all'estero, potranno, se la Corte penale lo riterrà necessario, essere normalmente citate al dibattimento. Giova infine ricordare che il procedimento penale nel quale si inserisce il presente reclamo dura oramai da oltre sette anni; accogliere in questo momento la richiesta del reclamante implicherebbe ulteriori inutili ed ingiustificati ritardi.
3. Visto quanto precede, il reclamo è respinto. Conformemente all’art. 66 cpv. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
|
1 | En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties. |
2 | Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis. |
3 | Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés. |
4 | En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours. |
5 | Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement. |
Per questi motivi, la I Corte dei reclami penali pronuncia:
1. Il reclamo è respinto.
2. La tassa di giustizia di fr. 1'500.- è posta a carico del reclamante. Essa è coperta dall'anticipo delle spese già versato.
Bellinzona, 14 aprile 2010
In nome della I Corte dei reclami penali
del Tribunale penale federale
Il Presidente: Il Cancelliere:
Comunicazione a:
- Avv. Yasar Ravi
- Ministero pubblico della Confederazione
- Ufficio dei giudici istruttori federali
Informazione sui rimedi giuridici
Contro la presente sentenza non è dato alcun rimedio giuridico ordinario.