2C_440/2023 - 2024-02-13 - Économie - Demande de radiation d'un nom de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec l'Ukraine et avance de frais

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 440/2023

Arrêt du 13 février 2024

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni.
Greffier : M. Jeannerat.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Alain Bionda, avocat,
recourant,

contre

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche DEFR, Secrétariat général, Palais Fédéral Est, 3003 Berne.

Objet
Demande de radiation d'un nom de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec l'Ukraine et
avance de frais,

recours contre la décision incidente du Tribunal administratif fédéral, Cour II, du 25 juillet 2023
(B-4084/2023).

Faits :

A.
Le 28 février 2022, le Conseil fédéral a décidé de reprendre les sanctions de l'Union Européenne contre la Russie dans le but de renforcer leur impact. L'ordonnance du 2 avril 2014 instituant des mesures visant à empêcher le contournement des sanctions internationales en lien avec la situation en Ukraine (RO 2014 877) a alors été remplacée par la nouvelle ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine (RS 946.231.176.72). Cette nouvelle ordonnance prévoit en particulier le gel des avoirs et des ressources économiques appartenant ou sous le contrôle, direct ou indirect, de personnes physiques, entreprises et entités visées à son annexe 8 et parmi lesquelles figure A.________.

B.
En date du 29 juin 2023, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (ci-après: le Département fédéral) a rejeté la demande de radiation de A.________ de la liste précitée.
Le 24 juillet 2023, A.________ a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral. Celui-ci a, par décision incidente du 25 juillet 2023, requis le versement d'une avance de frais de 50'000 fr. d'ici au 14 septembre 2023. Il a alors simultanément informé l'intéressé qu'à défaut de versement dans le délai précité, son recours serait déclaré irrecevable, étant précisé que le délai était considéré comme observé si, avant son échéance, le montant requis était versé à la Poste suisse ou débité en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité. En cas de versement depuis l'étranger, le montant devait être crédité sur le compte du Tribunal administratif fédéral au jour de l'échéance.

C.
A.________ (ci-après: le recourant) dépose un recours en matière de droit public auprès du Tribunal fédéral contre la décision incidente du Tribunal administratif fédéral du 25 juillet 2023. Demandant à titre préalable et provisionnel l'octroi de l'effet suspensif à son recours, ainsi que la renonciation à toute avance de frais pour la procédure devant le Tribunal fédéral, il conclut, sur le fond, à l'annulation de la décision attaquée et, partant, à ce qu'il soit ordonné au Tribunal administratif fédéral de renoncer à percevoir une quelconque avance de frais en lien avec son recours contre la décision du Département fédéral du 29 juin 2023.
Par ordonnances séparées du 24 août 2024, la Présidente de la Cour de céans a admis la requête d'effet suspensif, ainsi que renoncé provisoirement à exiger une avance de frais pour la présente procédure.
Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à prendre position sur le recours. Le recourant a adressé deux déterminations spontanées à la Cour de céans.
Le Département fédéral a répondu au recours, tout en s'en remettant à la décision du Tribunal fédéral.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement et avec une pleine cognition la recevabilité des recours portés devant lui (ATF 141 II 113 consid. 1; 140 I 252 consid. 1).

1.1. Le recours est dirigé contre une décision du Tribunal administratif fédéral du 25 juillet 2023 impartissant au recourant un délai pour verser une avance de frais de 50'000 fr., tout en le menaçant qu'à défaut, le tribunal déclarera irrecevable son recours contre la décision du Département fédéral du 29 juin 2023 refusant de le radier de la liste des personnes visés par l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine. Le recours concerne donc, sur le fond, une décision qui a été rendue dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF) par une autorité précédant immédiatement le Tribunal fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF) et contre laquelle la voie du recours en matière de droit public est en principe ouverte.

1.2. La cause ne tombe sous le coup d'aucune des exceptions de l'art. 83 LTF. En effet, les avoirs et les ressources du recourant ont été gelés en raison de la mention de celui-ci dans une ordonnance du Conseil fédéral ayant notamment pour effet de bloquer les valeurs patrimoniales de certains ressortissants russes. Une telle mesure affecte sans conteste les droits de caractère civil du recourant au sens de l'art. 6 par. 1 CEDH, dont le respect implique de garantir l'accès à un juge. Par conséquent, la clause d'irrecevabilité prévue à l'art. 83 let. a LTF n'est pas applicable, même si la cause concerne au fond une ordonnance du Conseil fédéral du 4 mars 2022, qui repose sur l'art. 184 al. 3 Cst. et l'art. 2 de la loi du 22 mars 2002 sur les embargos (LEmb; RS 946.231), et porte donc sur des "affaires relevant des relations extérieures" au sens de cette disposition. Le fait qu'une instance judiciaire (en l'occurrence le Tribunal administratif fédéral) se soit déjà prononcée avant le Tribunal fédéral n'y change rien (cf. ATF 139 II 384 consid. 2.3; aussi arrêt 2C 572/2019 du 11 mars 2020 consid. 1.2, non publié in ATF 146 I 157).

1.3. La décision attaquée, qui se limite à exiger le paiement d'une avance de frais sous menace d'irrecevabilité du recours, n'est pas finale, au sens de l'art. 90 LTF, car elle ne met pas un terme à la procédure. Il s'agit d'une décision incidente de procédure qui ne concerne ni la compétence ni une demande de récusation (cf. art. 92 LTF) et contre laquelle il n'est possible de recourir au Tribunal fédéral qu'aux conditions de l'art. 93 LTF (ATF 142 III 798 consid. 2.1). Cela signifie concrètement que le présent recours n'est recevable que si la partie recourante est exposée à un risque de préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF, la condition alternative prévue par l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'entrant à l'évidence pas en ligne de compte en l'espèce. Or, selon la jurisprudence, une décision incidente peut causer un préjudice irréparable à une partie recourante lorsque celle-ci risque de subir un dommage qu'une décision finale favorable sur le fond ne ferait pas disparaître complètement; il faut par ailleurs un dommage de nature juridique, tandis qu'un inconvénient seulement matériel, résultant par exemple d'un accroissement de la durée et des frais de la procédure, est insuffisant (ATF 147 III 159 consid. 4.1;
142 III 798 consid. 2.2). Il incombe à la partie recourante d'indiquer de manière détaillée en quoi elle se trouve menacée d'un préjudice juridique irréparable par la décision incidente qu'elle conteste; à défaut, son recours est irrecevable (ATF 147 III 159 consid. 4.1; 141 III 80 consid. 1.2; 137 III 324 consid. 1.1). La personne qui attaque une décision relative à une avance de frais et qui se dit empêchée d'accéder à la justice doit ainsi démontrer, dans la motivation de son recours au Tribunal fédéral, que ce préjudice la menace effectivement parce qu'elle n'est financièrement pas en mesure de fournir l'avance de frais requise (ATF 142 III 798 consid. 2; parmi plusieurs: arrêt 5A 570/2020 du 22 septembre 2020 consid. 1.1; 5D 81/2020 du 14 août 2020 consid. 1.2.2; 2C 664/2017 du 28 juillet 2017 consid. 3).
En l'occurrence, le recourant déclare dans son recours être empêché de payer l'avance de frais exigée par la décision attaquée. Il a produit à l'appui de cette allégation divers documents attestant du fait que la banque B.________ refuserait de donner suite à ses ordres de paiement depuis ses comptes gelés, malgré l'obtention d'autorisations spéciales du Secrétariat à l'économie (ci-après: le SECO) permettant de tels virements. Le recourant a également annexé à ses écritures l'ordre de paiement qu'il déclare avoir adressé à la banque susmentionnée afin de régler l'avance de frais litigieuse, ordre qui n'a apparemment reçu aucune suite, dès lors que le Tribunal administratif fédéral a indiqué à la Cour de céans n'avoir jamais reçu le montant réclamé. Ainsi, le recourant allègue de manière vraisemblable ne pas être en mesure de verser l'avance de frais de 50'000 fr. requise par l'autorité précédente et, par conséquent, un risque plausible de préjudice irréparable, dès lors que, selon l'art. 63 al. 4 de la de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA; RS 172.021), un non-paiement de cette avance dans le délai fixé devrait conduire à l'irrecevabilité de son recours devant l'autorité précitée. La question
de savoir si ce préjudice le menace réellement, ce qui pourrait justifier de renoncer au prélèvement d'une avance de frais, relève du fond et peut donc rester indécise au stade de la recevabilité.

1.4. Le recourant, partie devant le Tribunal administratif fédéral, est enfin directement touché par la décision attaquée, dont il est le destinataire et dont il a un intérêt digne de protection à l'annulation ou la modification, de sorte qu'il jouit de la qualité pour recourir au sens de l'art. 89 al. 1 LTF. Le recours ayant pour le reste été déposé dans le délai (cf. art. 100 al. 1 LTF), et dans la forme (cf. art. 42 LTF) prévus par la loi, il convient d'entrer en matière.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF). Ce faisant, il se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (cf. art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des situations visées à l'art. 105 al. 2 LTF. En vertu de l'art. 97 al. 1 LTF, le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 142 II 355 consid. 6; 139 II 373 consid. 1.6), ce qu'il appartient à la partie recourante de démontrer (art. 106 al. 2 LTF; cf. ATF 140 III 16 consid. 1.3.1). Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 145 I 26 consid. 1.3; 142 III 364 consid. 2.4), le Tribunal fédéral étant juge du droit et non pas une instance d'appel (cf. arrêts 2C 85/2021 du 21 mai 2021 consid. 3.1; 2C 814/2020 du 18 mars 2021 consid. 2.2; 2C 922/2018 du 13 mai 2019 consid. 3). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF). En effet,
celui-ci a en principe uniquement pour charge de contrôler la juste application du droit au regard des faits existant au moment où la décision attaquée a été rendue (cf. notamment GRÉGORY BOVEY, in Commentaire de la LTF, 3e éd. 2022, no 8 ad art. 99 LTF).

3.
Le litige porte sur la décision du Tribunal administratif fédéral du 25 juillet 2023 d'exiger que le recourant paie, sous peine d'irrecevabilité, une avance de frais de 50'000 fr. avant le 14 septembre 2023, à défaut de quoi il ne traitera pas son recours contre le refus du Département fédéral de le radier de la liste des personnes visées par un gel de leurs avoirs en application de l'ordonnance du 4 mars 2022 instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine. Le recourant estime que cette décision viole le droit, dans la mesure où il devrait être dispensé de payer toute avance de frais en application de l'art. 63 al. 4 PA, en combinaison avec le droit fondamental d'accès au juge garanti par l'art. 29a Cst.

3.1. Le Tribunal fédéral souligne d'emblée que la résolution du présent litige suppose uniquement de se demander si la décision attaquée est conforme au droit au regard des circonstances d'espèce, sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur d'éventuelles questions abstraites et hypothétiques n'ayant aucune influence sur l'issue de la présente cause (cf. ATF 142 II 161 consid. 3), comme celle - soulevée par le recourant dans ses écritures - de la prétendue faculté, pour La Poste suisse, de refuser d'éventuels futurs virements provenant de personnes de nationalité russe visées, comme lui, par des sanctions internationales. Cela signifie concrètement que le présent litige implique d'examiner si, compte tenu de la situation existante au moment où la décision attaquée a été rendue (cf. supra consid. 2), il peut être reproché au Tribunal administratif fédéral d'avoir violé les règles de procédure administrative fédérale et/ou le droit fondamental au juge garanti à l'art. 29a Cst., en décidant de demander au recourant de verser une avance de frais de 50'000 fr. jusqu'au 14 septembre 2023, tout en le menaçant de déclarer son recours au fond irrecevable en cas de non-paiement de ce montant dans le délai imparti.

3.2. L'art. 29a Cst. donne à toute personne le droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire, étant précisé que la Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels. Cette norme étend donc le contrôle judiciaire à toutes les matières en établissant une garantie générale de l'accès au juge (cf. ATF 136 I 323 consid. 4.2; 133 IV 278 consid. 2.2; 130 I 312 consid. 4.2 et les références). Le droit au contrôle judiciaire garanti par l'art. 29a Cst. n'existe toutefois que dans le cadre des règles de procédure en vigueur, de sorte qu'il n'interdit pas de faire dépendre la question de l'entrée en matière sur un recours ou sur une action du respect des conditions habituelles de recevabilité (ATF 143 I 344 consid. 8.2; 141 I 172 consid. 4.4; 137 II 409 consid. 4.2), comme l'exigence d'une avance de frais (143 I 227 consid. 5.1).

3.3. Selon l'art. 63 al. 4 PA, applicable aux procédures ouvertes devant le Tribunal administratif fédéral conformément aux art. 1 al. 2 let. c bis PA et 31 de la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF; RS 173.32), l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés (1 re phrase). Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière (2 e phrase). Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais (3 e phrase). Il résulte ainsi de la loi que le Tribunal administratif fédéral ne peut pas décider librement de percevoir ou non une avance de frais. Au contraire, il est tenu, en vertu de l'art. 63 al. 4 , 1re phrase, PA, de réclamer en principe auprès de tous les recourants une avance correspondant au montant présumé des frais de procédure (cf. arrêts 2C 521/2008 du 22 juillet 2008 consid. 3 et 2A.488/2006 du 1er septembre 2006 consid. 3.1). Il ne peut renoncer totalement ou partiellement à une avance que " si des motifs particuliers le justifient " (cf. art. 63
al. 4 , 3e phrase, PA). Ce cas de figure implique toutefois, premièrement, que les circonstances particulières relatives au versement de l'avance de frais soient exposées comme telles par la partie recourante - qui doit en principe les invoquer immédiatement dans son recours si elles lui sont d'emblée connues - et, secondement, que ces circonstances fassent apparaître une renonciation à l'avance de frais comme indiquée (cf. arrêts 2A.488/2006 du 1er septembre 2006 consid. 3.1 et 2A.536/2005 du 16 septembre 2005, consid. 3). La jurisprudence considère qu'il peut notamment être approprié de renoncer à une avance lorsque, pour une raison ou une autre, le recourant n'aurait pas à supporter les frais de procédure même s'il devait succomber (cf. art. 63 al. 2 PA). Elle envisage également le cas d'une partie recourante qui, certes, disposerait d'une fortune (et qui n'aurait donc pas droit à l'assistance judiciaire gratuite), mais qui aurait malgré tout des difficultés à payer une avance de frais (considérable) par manque de liquidités (cf. arrêts arrêts 2A.488/2006 du 1er septembre 2006 consid. 3.2 et 2A.536/2005 du 16 septembre 2005 consid. 3). Quoi qu'il en soit, si le tribunal fixe un délai excessivement court pour payer l'avance de
frais ou si celle-ci s'avère être excessivement compliquée à honorer par la partie concernée, cette dernière dispose d'autres moyens qu'un recours pour sauvegarder son droit d'accès à la justice: elle peut en particulier requérir directement du tribunal qu'il prolonge le délai de paiement si elle a besoin d'un délai plus long (cf. art. 22 al. 2 PA; aussi art. 47 , al. 2, LTF; URS PETER CAVELTI, in: Auer/Müller/ Schindler [édit.], VwVG Kommentar, 2e éd. 2019, n. 26 ad art. 22) ou lui demander de reconsidérer sa décision d'avance de frais en se prévalant de raisons particulières justifiant une telle exemption (cf. art. 63 al. 4 , 3e phrase, PA; MOSER ET AL., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 3e éd., 2022, n. 4.30 ss; aussi art. 62 al. 1 LTF; voir, de manière générale, arrêt 2C 703/2009 du 21 septembre 2010 consid. 4.3).

3.4. En l'occurrence, la décision incidente attaquée se limite à ordonner au recourant de payer une avance de frais de 50'000 fr. jusqu'au 14 septembre 2023, à défaut de quoi le Tribunal administratif fédéral annonce qu'il déclarera irrecevable le recours que l'intéressé a déposé contre le refus du Département fédéral de le radier de l'annexe 8 de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine. Elle n'est assortie d'aucune motivation particulière à cet égard. Cela étant dit, il ne ressort pas du dossier (cf. art. 105 al. 2 LTF) - ni d'ailleurs du mémoire de recours déposé au Tribunal fédéral - que le recourant aurait informé l'autorité précédente de circonstances particulières justifiant de l'exempter de toute avance de frais en lien avec son recours au Tribunal administratif fédéral. Celui-ci ne contenait ainsi aucune indication spécifique sur d'éventuelles difficultés auxquelles l'intéressé aurait pu être exposé pour payer une avance de frais, ni aucune conclusion spécifique à cet égard, contrairement au présent recours devant le Tribunal fédéral. On ne voit dès lors pas en quoi le Tribunal administratif fédéral aurait dû, au moment où il a statué, renoncer à réclamer le paiement d'une avance de frais,
étant précisé que rien ne permettait de conclure d'office, sur la base des faits en sa possession et du droit en vigueur, que le recourant ne pourrait pas satisfaire à une telle exigence procédurale. En agissant comme elle l'a fait, l'autorité précédente n'a, en fin de compte, rien fait d'autre que de respecter son obligation légale - découlant de l'art. 63 al. 4 PA et conforme au droit au juge garanti par l'art. 29a Cst. (cf. supra consid. 3.2) - d'exiger une avance de frais avant d'entrer en matière sur un recours déposé devant elle. Il ne peut dès lors lui être reproché d'avoir violé le droit en rendant la décision incidente attaquée.

3.5. Les critiques du recourant - qui reconnaît lui-même dans son mémoire avoir la "capacité" et la "volonté" de payer l'avance de frais exigée par le Tribunal administratif fédéral - ne convainquent pas du contraire. L'intéressé affirme certes se trouver dans une impossibilité technique d'honorer celle-ci, en déclarant notamment que la banque B.________, où il détient différents comptes aujourd'hui gelés, refuserait d'exécuter son ordre de paiement, même si celui-ci a été expressément autorisé par le SECO, qui a, à cette fin, débloqué partiellement le gel de ses comptes par décision du 8 août 2023. Toutefois, de tels faits nouveaux ne peuvent pas être pris en compte par le Tribunal fédéral pour juger de la validité juridique de la décision incidente (cf. supra consid. 2). Surtout, ils étaient par définition inconnus de l'autorité précédente au moment où celle-ci a ordonné l'avance de frais litigieuse. Le recourant souligne lui-même que " [d]ans le d'espèce, le Tribunal administratif fédéral ignorait (et c'est difficile de l'imaginer) que la banque B.________ en Suisse n'exécute plus ou pas les décisions du gouvernement suisse et ne sa[vait] pas que le recourant est confronté à une impossibilité objective de payer". Il est ainsi
totalement impossible de faire grief à l'autorité précédente de n'avoir pas retenu l'existence de "motifs particuliers" justifiant une exemption d'avances de frais au sens de l'art. 63 al. 4 , 3e phrase, PA. Il appartenait au recourant de s'adresser en premier lieu au Tribunal administratif fédéral pour l'informer de ses difficultés à verser le montant requis et lui demander des modalités de paiement (cf. art. 22 al. 2 PA et supra consid. 3.3). La voie du recours au Tribunal fédéral, qui vise à vérifier la légalité de la décision incidente attaquée au moment où les juges ont statué, sans possibilité de faire valoir des faits nouveaux, n'est pas adaptée à ce cas de figure.

3.6. Partant, le recours est mal fondé en tant qu'il se plaint d'une violation des art. 29a Cst. et de l'art. 63 al. 4 PA.

4.
Sur le vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté.
Il est néanmoins précisé que, dès lors que le présent recours a été assorti de l'effet suspensif par ordonnance présidentielle du 24 août 2023, le Tribunal administratif fédéral ne pourra pas déclarer le recours pendant devant lui irrecevable pour défaut de versement de l'avance de frais, étant rappelé que son délai de paiement avait été fixé au 14 septembre 2023 par la décision attaquée. Il lui appartiendra d'impartir un nouveau délai pour le versement de cette avance. Quant au recourant, il lui incombera de requérir le cas échéant directement du tribunal qu'il prolonge le nouveau délai de paiement, dans la mesure où celui-ci devait s'avérer trop bref, ou de demander une reconsidération de la décision d'avance de frais en se prévalant expressément de raisons particulières justifiant une exemption de paiement (cf. supra consid. 3.3).

5.
Succombant, le recourant doit supporter un émolument judiciaire (art. 66 al. 1 LTF) fixé en application du tarif du Tribunal fédéral (cf. art. 65 LTF et ch. 1 du tarif des émoluments judiciaires du Tribunal fédéral du 31 mars 2006, RS 173.110.210.1). Il ne sera pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR), et au Tribunal administratif fédéral, Cour II.

Lausanne, le 13 février 2024

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : E. Jeannerat

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 184 Relations avec l'étranger - 1 Le Conseil fédéral est chargé des affaires étrangères sous réserve des droits de participation de l'Assemblée fédérale; il représente la Suisse à l'étranger.
¹	Le Conseil fédéral est chargé des affaires étrangères sous réserve des droits de participation de l'Assemblée fédérale; il représente la Suisse à l'étranger.
²	Il signe les traités et les ratifie. Il les soumet à l'approbation de l'Assemblée fédérale.
³	Lorsque la sauvegarde des intérêts du pays l'exige, le Conseil fédéral peut adopter les ordonnances et prendre les décisions nécessaires. Les ordonnances doivent être limitées dans le temps.

SR 946.231 Loi fédérale du 22 mars 2002 sur l'application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb) - Loi sur l'embargo LEmb Art. 2 Compétence - 1 Le Conseil fédéral a la compétence d'édicter des mesures de coercition. Il peut prévoir des exceptions afin de soutenir des activités humanitaires ou de sauvegarder des intérêts suisses.
¹	Le Conseil fédéral a la compétence d'édicter des mesures de coercition. Il peut prévoir des exceptions afin de soutenir des activités humanitaires ou de sauvegarder des intérêts suisses.
²	Les exceptions concernent notamment la livraison de produits alimentaires, de médicaments et de moyens thérapeutiques répondant à des besoins humanitaires.
³	Les mesures de coercition sont édictées sous forme d'ordonnances.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.89 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 1 - 1 La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
¹	La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
²	Sont réputées autorités au sens de l'al. 1:
^a	le Conseil fédéral, ses départements, la Chancellerie fédérale et les divisions, entreprises, établissements et autres services de l'administration fédérale qui leur sont subordonnés;
^b	les organes de l'Assemblée fédérale et des tribunaux fédéraux pour les décisions de première instance et les décisions prises sur recours, conformément au Statut des fonctionnaires du 30 juin 19277;
^c	les établissements ou entreprises fédéraux autonomes;
^cbis	le Tribunal administratif fédéral;
^d	les commissions fédérales;
^e	d'autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale, en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération.
³	Seuls les art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, concernant la notification des décisions, et l'art. 55, al. 2 et 4, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l'art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants9 relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation.10 11

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22 - 1 Le délai légal ne peut pas être prolongé.
¹	Le délai légal ne peut pas être prolongé.
²	Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 47 Prolongation - 1 Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
¹	Les délais fixés par la loi ne peuvent être prolongés.
²	Les délais fixés par le juge peuvent être prolongés pour des motifs suffisants si la demande en est faite avant leur expiration.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
¹	La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
²	Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
³	Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés25.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.