5A_234/2022 - 2023-02-13 - Erbrecht - honoraires du représentant de la communauté héréditaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 234/2022

Arrêt du 13 février 2023

IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Herrmann, Président, Schöbi et De Rossa.
Greffière : Mme Jordan.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

1. Me B.________,
et
2. C.________,
3. D.________,
4. E.________,
toutes les trois représentées par Me Xavier Latour, avocat,
intimés.

Objet
honoraires du représentant de la communauté héréditaire,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre civile, du 22 février 2022 (C/3766/2018, DAS/60/2022).

Considérant en fait et en droit :

1.
Les héritiers légaux de F.________, décédé à U.________ (Genève) le 9 février 2018 sans laisser de dispositions testamentaires connues, sont son épouse, A.________, et ses trois filles nées d'une précédente union, à savoir D.________, C.________ et E.________.
Le 26 juillet 2019, D.________, C.________ et E.________ ont sollicité de toute urgence de la Justice de paix de Genève la désignation d'un représentant de la communauté héréditaire, au sens de l'art. 602 al. 3 CC.
Par décision du 26 août 2019, la Justice de paix a désigné à cette fonction M e B.________, avocat. Elle lui a notamment conféré le pouvoir général de représenter la succession et de l'administrer ainsi que de préparer le partage. Elle lui a en outre imparti un délai au 23 septembre 2019 pour déposer un rapport exposant la situation successorale, comprenant un état des actifs et passifs au jour du décès et au jour de son entrée en fonction ainsi qu'un descriptif des activités déployées dans le cadre de sa mission et celles envisagées. Sur appel de A.________, qui était opposée à la nomination d'un tel représentant, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé ce prononcé par arrêt du 31 octobre 2019.
Le 22 avril 2020, le représentant de l'hoirie a été autorisé à prélever une provision de 25'000 fr. à titre d'honoraires. Il n'a pu effectuer ce prélèvement, les actifs de la succession ayant fait l'objet d'une saisie conservatoire de l'Office des poursuites. Le 6 novembre suivant, il a été autorisé à prélever une seconde provision de 85'000 fr., laquelle comprenait le montant de 25'000 fr. mentionné ci-devant.
A.________ s'est opposée au versement de cette dernière provision et a contesté les honoraires demandés, alléguant en substance une surfacturation, des erreurs de facturation ainsi qu'une exécution défectueuse des tâches. Elle a en outre sollicité que M e B.________ soit suspendu de ses fonctions et qu'un nouveau représentant soit désigné.
Le 7 juin 2021, compte tenu de la saisie conservatoire et de l'opposition de A.________, la Justice de paix a procédé à une "taxation partielle" des honoraires de M e B.________. Elle a ainsi arrêté à 98'000 fr. l'indemnité équitable partielle due à ce dernier (chiffre 1), débouté A.________ de ses conclusions (chiffre 2) et mis à la charge de celle-là les frais exposés par le greffe ainsi qu'un émolument de 1'200 fr. (chiffre 3). Elle a en bref considéré que les griefs de A.________ quant aux activités du représentant n'étaient pas fondés, que ce dernier avait droit à une rémunération, qu'à cet égard, la comptabilisation de 280 heures d'activité pour la période du 3 septembre 2019 au 15 janvier 2021 apparaissait raisonnable et nécessaire et qu'il y avait lieu de retenir un tarif horaire global de 350 fr., étant donné que le représentant de l'hoirie exerçait la profession d'avocat au sein d'une étude qu'il partageait avec neuf avocats, ce qui nécessitait des locaux et un secrétariat. Elle a jugé que, pour le surplus, aucun manquement du représentant de l'hoirie n'avait été démontré, de telle sorte qu'il ne se justifiait pas de prononcer une mesure disciplinaire à son encontre, ni de le destituer.
Statuant le 22 février 2022 sur le " recours " de A.________, la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève a confirmé la décision attaquée et débouté les parties de toutes autres conclusions. Elle a arrêté les frais judiciaires d'appel à 1'000 fr., les a mis à la charge de A.________ et les a compensés partiellement avec l'avance de frais versée, laquelle restait acquise à l'État de Genève. Elle a en outre condamné la prénommée à verser 500 fr. à l'État de Genève, soit pour lui les Services financiers du Pouvoir judiciaire, ainsi que 1'000 fr. à titre de dépens à D.________, C.________ et E.________, prises conjointement et solidairement. A titre de motifs, après avoir déclaré recevable le "r ecours " en tant qu'appel et admis sa recevabilité au regard de l'art. 311 al. 1 CPC par " indulgence " pour l'appelante qui plaidait en personne, elle a considéré en bref que les prétendus manquements reprochés au représentant de l'hoirie étaient formulés de façon vague, imprécise et insuffisamment motivée, qu'il ne pouvait dès lors être retenu que celui-là aurait mal exécuté son mandat au point de ne plus pouvoir faire valoir son droit à des honoraires, que, dans sa réponse à l'appel, il avait au demeurant répondu de manière
claire et convaincante aux critiques qui lui avaient été adressées, que les difficultés notamment financières de l'hoirie étaient dues à des faits antérieurs à sa désignation et ne pouvaient donc lui être imputées et que, pour le surplus, le fait que A.________ n'approuvait pas certaines de ses décisions ou que les actions qu'il avait entreprises n'avaient pas donné les résultats escomptés ne suffisait pas à établir qu'il aurait failli dans l'exécution de son mandat, le mandataire ayant une obligation de moyens et non de résultat. Elle a en outre retenu que, pour le reste, l'appelante n'avait formulé de grief précis ni sur le montant de 98'000 fr. arrêté par la Justice de paix ni sur la manière de le calculer et qu'il suffisait par conséquent de relever que ce montant était inférieur à celui figurant dans la note d'honoraires, ce qui rendait vaine la critique relative à de prétendues " erreurs de facturation ", au demeurant non détaillées.
Par écriture du 31 mars 2022, A.________, qui agit sans l'aide d'un mandataire professionnel, exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt cantonal et au renvoi pour nouvelle décision dans le sens des considérants et demande que " les frais de la procédure, ainsi que les frais judiciaires de première et deuxième instance " soient mis à la charge de l'État et qu'il soit statué sous suite de frais et dépens.
Il n'a pas été demandé de réponses.

2.

2.1. Rejetant les griefs de l'appelante fondés sur de prétendus manquements du représentant de la succession dans l'exercice de son mandat, l'arrêt cantonal confirme le droit de ce dernier à faire valoir des honoraires pour l'activité déployée du 3 septembre 2019 au 15 janvier 2021 ainsi que le montant de 98'000 fr. arrêté à cet égard par la Justice de paix.
Il s'agit d'une décision en matière de surveillance d'un représentant de la succession (art. 72 al. 2 let. b ch. 5 LTF; cf. arrêt 5A 527/2010 du 1 er octobre 2010 consid. 1.1), rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF). Le litige est de nature pécuniaire (cf. arrêts 5A 527/2010 précité, ibidem; 5A 395/2010 du 22 octobre 2010 consid. 1.2.2) et atteint la valeur litigieuse de 30'000 fr. fixée à l'art. 74 al. 1 let. b LTF. Le recours a en outre été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) par la partie qui a succombé en instance cantonale (art. 76 al. 1 LTF).

2.2. On peut se demander si une telle décision doit être qualifiée de décision incidente au sens de l'art. 93 LTF qui ne cause pas un préjudice irréparable, à l'instar de celle qui fixe une provision (cf. par analogie : arrêt 5A 742/2020 du 2 novembre 2020 consid. 4.1 s'agissant d'une avance de frais pour couvrir les honoraires de l'administrateur d'office d'une succession), ou de décision finale selon l'art. 90 LTF, dès lors qu'elle arrête, dans le cadre d'une taxation partielle, les honoraires du représentant de la succession pour une période déterminée (cf. par analogie : arrêt 5D 31/2022 du 11 août 2022 consid. 1.3 et la référence, sur le caractère final d'une taxation intermédiaire de l'activité de l'avocat d'office). Cette question, ainsi que celle de la recevabilité des conclusions purement cassatoires que prend la recourante (sur ce point, parmi plusieurs : ATF 137 II 313 consid. 1.3; 134 III 379 consid. 1.3), souffrent toutefois de demeurer indécises, le recours étant de toute façon voué à l'échec pour les motifs qui suivent.

3.

3.1. La désignation d'un représentant de la succession constituant une mesure provisionnelle au sens de l'art. 98 LTF (arrêt 5A 787/2008 du 22 janvier 2009 consid. 1.1), il en va de même pour les décisions en lien avec cette charge (cf. arrêts 5A 1036/2017 du 23 mars 2018 consid. 1.3 et 5D 65/2014 du 9 septembre 2014 consid. 1; cf. aussi : 5A 554/2016 du 25 avril 2017 consid. 1.1 et les références). En conséquence, le présent arrêt ne peut être attaqué que pour violation des droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine un tel grief que si, conformément au principe d'allégation, il a été invoqué et motivé (art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée (ATF 146 IV 114 consid. 2.1; 143 IV 500 consid. 1.1). Il n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 145 IV 154 consid. 1.1; 142 III 364 consid. 2.4 et les références).
Saisi d'un recours fondé sur l'art. 98 LTF, le Tribunal fédéral ne revoit l'application du droit fédéral que sous l'angle restreint de l'arbitraire (ATF 135 III 232 consid. 1.2; arrêt 5A 59/2012 du 26 avril 2012 consid. 1.2 et les références, non publié aux ATF 138 III 382). Une décision n'est pas arbitraire du seul fait que ses motifs sont insoutenables; il faut encore que son résultat le soit également (ATF 138 I 49 consid. 7.1).

3.2. Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Dans l'hypothèse d'un recours soumis à l'art. 98 LTF, le recourant qui entend invoquer que les faits ont été établis de manière manifestement inexacte ne peut obtenir la rectification ou le complètement des constatations de fait de l'arrêt cantonal que s'il démontre la violation de droits constitutionnels, conformément au principe d'allégation susmentionné (cf. supra, consid. 3.1). Le recourant ne peut donc pas se borner à contredire les constatations litigieuses par ses propres allégations ou par l'exposé de sa propre appréciation des preuves; il doit indiquer de façon précise en quoi ces constatations sont contraires au droit ou entachées d'une erreur indiscutable, c'est-à-dire arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2). Une critique des faits, y compris des faits de procédure (ATF 140 III 16 consid. 1.3.1), qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 140 III 264 consid. 2.3 et les références; 133 II 249 consid. 1.4.3).

4.
Au détour de son écriture, sans aucune référence légale, la recourante affirme que l'autorité cantonale aurait dû "l ui imposer de consulter un mandataire " dès lors qu'elle n'était pas "f amilière avec [le] type de procédure " et qu'elle " ne maîtrise pas la langue française ". Nonobstant que ce dernier fait ne ressort pas de l'arrêt attaqué sans que la recourante ne soulève aucun grief à cet égard (cf. supra, consid. 3.2) et que le présent recours tend à infirmer ses allégations, la critique ne répond pas aux exigences de motivation posées en la matière, lesquelles impliquent que la partie recourante invoque expressément la violation d'un droit constitutionnel et expose de manière claire et détaillée en quoi consiste cette violation (cf. supra, consid. 3.1).

5.
Pour le reste, la recourante se plaint pour l'essentiel d'arbitraire dans la constatation des faits (art. 9 Cst.).
Force est toutefois de considérer que la recourante ne respecte aucunement les exigences posées en la matière (cf. supra, consid. 3.2), sa critique étant, pour chacun des points qu'elle aborde, purement appellatoire. Procédant toujours de la même manière, elle commence en effet par réunir un ensemble de passages choisis de l'arrêt entrepris - essentiellement des faits de procédure -, qu'elle tronque partiellement à plusieurs reprises, puis affirme qu'il convient d'y " apporter des précisions " ou de constater d'autres faits qu'elle expose en bloc avec la seule indication que la preuve est apportée par tel ou tel numéro de pièce ou un ensemble de pièces. Lorsqu'elle allègue que le représentant de la succession ne lui aurait " à ce jour " pas adressé son rapport, son affirmation est purement appellatoire. Enfin, une autorité cantonale ne tombe pas dans l'arbitraire en n'allant pas rechercher d'elle-même dans les pièces versées au dossier les éléments de fait pertinents à l'appui des griefs soulevés, comme semble le penser la recourante.
Dès lors qu'elle se fonde sur des faits dont la recourante a échoué à démontrer qu'ils auraient été retenus de façon insoutenable, la critique pour application arbitraire du droit - au demeurant très sibylline (cf. supra, consid. 3.1) - tombe à faux.

6.
Au terme de son recours, la recourante se plaint de façon lapidaire d'une " violation du droit d'être entendu (art. 29 Cst.) ". Elle soutient qu'il résulte des griefs tirés de la constatation arbitraire des faits précédemment développés que " le jugement entrepris s'est contenté d'accepter, en bloc, les explications [du représentant de l'hoirie], sans examiner précisément tous les griefs qui étaient soulevés [...], notamment à l'appui de sa lettre du 18 janvier 2021 adressée à la justice de paix avec 29 annexes, et sa lettre du 18 juin 2021 à la Cour de justice avec 26 annexes ".
Ce grief n'a aucune portée indépendante par rapport à celui d'arbitraire dans la constatation des faits que la recourante considère être à l'origine de la violation qu'elle invoque. Partant, il est irrecevable.

7.
Vu ce qui précède, le recours est irrecevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais de la procédure (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens, aucune réponse n'ayant été demandée (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 13 février 2023

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Jordan

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 602 - 1 Beerben mehrere Erben den Erblasser, so besteht unter ihnen, bis die Erbschaft geteilt wird, infolge des Erbganges eine Gemeinschaft aller Rechte und Pflichten der Erbschaft.
¹	Beerben mehrere Erben den Erblasser, so besteht unter ihnen, bis die Erbschaft geteilt wird, infolge des Erbganges eine Gemeinschaft aller Rechte und Pflichten der Erbschaft.
²	Sie werden Gesamteigentümer der Erbschaftsgegenstände und verfügen unter Vorbehalt der vertraglichen oder gesetzlichen Vertretungs- und Verwaltungsbefugnisse über die Rechte der Erbschaft gemeinsam.
³	Auf Begehren eines Miterben kann die zuständige Behörde für die Erbengemeinschaft bis zur Teilung eine Vertretung bestellen.

SR 272 Schweizerische Zivilprozessordnung vom 19. Dezember 2008 (Zivilprozessordnung, ZPO) - Gerichtsstandsgesetz ZPO Art. 311 Einreichen der Berufung - 1 Die Berufung ist bei der Rechtsmittelinstanz innert 30 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheides beziehungsweise seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung (Art. 239) schriftlich und begründet einzureichen.
¹	Die Berufung ist bei der Rechtsmittelinstanz innert 30 Tagen seit Zustellung des begründeten Entscheides beziehungsweise seit der nachträglichen Zustellung der Entscheidbegründung (Art. 239) schriftlich und begründet einzureichen.
²	Der angefochtene Entscheid ist beizulegen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.85 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.