5A_781/2014 - 2015-02-13 - Familienrecht - divorce (contribution d'entretien)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 781/2014

Arrêt du 13 février 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Reynald P. Bruttin, avocat,
recourante,

contre

B.A.________,
représenté par Me Stella Fazio, avocate,
intimé.

Objet
divorce (contribution d'entretien),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 29 août 2014.

Faits :

A.
B.A.________ (1954), de nationalité française, et A.A.________ (1947), de nationalité suisse, se sont mariés le 19 juin 2006 à Genève. Par contrat de mariage du 20 décembre 2004, les époux ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens selon le droit français.

Aucun enfant n'est issu de leur union, mais les époux sont tous deux parents d'enfants majeurs, nés d'unions précédentes.

A.a. Les parties se sont connues en 1994, alors que A.A.________ vivait à U.________ (France) et exerçait une activité indépendante de décoratrice d'intérieur. A cette époque, B.A.________ était domicilié à V.________ (France), à une distance de 200 kilomètres du domicile de sa compagne, et travaillait au sein de l'entreprise familiale C.________. A la suite de leur rencontre, les parties ont passé leurs week-ends et leurs vacances ensemble, voyageant fréquemment et séjournant régulièrement dans des hôtels luxueux, aux frais des clients de l'entreprise familiale C.________ ou de B.A.________ personnellement. Durant la semaine, chacune des parties vivait dans son propre domicile.

En 2004, B.A.________ a cessé toute activité professionnelle et s'est installé à W.________ (Suisse). A.A.________ l'a rejoint en avril 2005, en emménageant chez lui.

A.b. Les époux n'ont pas exercé d'activité lucrative durant le mariage. Ils ont mené un train de vie élevé - continuant à voyager souvent et à fréquenter des établissements luxueux -, financé pour l'essentiel par B.A.________.

A.c. Les époux se sont séparés le 27 mai 2010, date à laquelle l'épouse a quitté le domicile conjugal de W.________ pour retourner vivre à U.________.

B.
Le 11 juin 2010, l'époux a déposé une requête unilatérale en divorce par devant le Tribunal de première instance de Genève, concluant au prononcé du divorce et à ce qu'il ne soit astreint au paiement d'aucune contribution pour l'entretien de son épouse.

B.a. Statuant sur mesures provisoires à la requête de l'épouse, le Tribunal de première instance a, par jugement du 1 er mars 2012, confirmé par arrêt de la Cour de justice du 8 juin 2012, condamné l'époux à contribuer à l'entretien de son épouse à hauteur de 2'500 fr. par mois, dès le 1 er octobre 2010.

Dans ses écritures, l'épouse a conclu au prononcé du divorce et à ce que son mari soit astreint à lui verser une contribution d'entretien de 20'000 fr. par mois, indexée à l'indice genevois des prix à la consommation. Elle a aussi requis le prononcé de nouvelles mesures provisoires tendant à ce que la contribution d'entretien qui lui avait été allouée le 1 er mars 2012 soit augmenté à 20'000 fr. par mois, avec effet rétroactif au 10 septembre 2012.

B.b. Par jugement du 26 novembre 2013, le Tribunal de première instance de Genève a dissout par le divorce le mariage contracté entre les époux et a débouté l'ex-épouse de ses conclusions, sur mesures provisoires et sur le fond, en paiement d'une contribution d'entretien de 20'000 fr. par mois.

Le 13 janvier 2014, l'ex-épouse a interjeté appel contre ce jugement, concluant principalement au prononcé du divorce et à ce que son ex-mari soit astreint à lui verser une contribution d'entretien de 20'000 fr. par mois, indexée à l'indice genevois des prix à la consommation. Dans le même acte, l'ex-épouse a requis le prononcé de nouvelles mesures provisionnelles tendant à ce que son ex-époux soit condamné à lui verser une contribution d'entretien de 20'000 fr. par mois, avec effet au 10 septembre 2012.

L'ex-époux a conclu à l'irrecevabilité de la requête de nouvelles mesures provisionnelles, subsidiairement à son rejet, et, au fond, à l'irrecevabilité de l'appel, subsidiairement à son rejet et à la confirmation du jugement du 26 novembre 2013.

B.c. Par arrêt du 29 août 2014, communiqué aux parties le 4 septembre 2014, la Chambre civile de la Cour de justice de Genève a rejeté la requête de mesures provisionnelles, rejeté l'appel dans la mesure de sa recevabilité, et confirmé le jugement de première instance.

C.
Par acte du 6 octobre 2014, A.A.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et, principalement, à sa réforme en ce sens que le mariage est dissout par le divorce et à ce que son ex-mari soit astreint à lui verser, sans limite dans le temps, 20'000 fr. par mois à titre de contribution d'entretien, dite pension étant indexée à l'indice genevois des prix à la consommation, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité précédente. Au préalable, la recourante requiert l'effet suspensif à son recours.

Invités à se déterminer sur la requête d'effet suspensif et de mesures provisionnelles, l'intimé a conclu à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet et l'autorité précédente s'est référée aux considérants de son arrêt, sans se prononcer sur la requête.

D.
Par ordonnance du 29 octobre 2014, le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif et de mesures provisionnelles.

Des réponses au fond n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le présent recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) ainsi que dans la forme légale (art. 42 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF; ATF 138 III 193 consid. 1), dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF; art. 74 al. 1 let. b LTF). La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et qui a un intérêt à la modification ou à l'annulation de la décision attaquée, a la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), de sorte que le présent recours en matière civile est en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

2.

2.1. En tant qu'il porte sur la contribution d'entretien due après le divorce, le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique d'office le droit (art. 106 al. 1 LTF) à l'état de fait constaté dans l'arrêt cantonal (ou à l'état de fait qu'il aura rectifié ou complété après examen des griefs du recours). Cela ne signifie pas que le Tribunal fédéral examine, comme le ferait un juge de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser. Compte tenu de l'obligation de motiver imposée par l'art. 42 al. 2 LTF, il ne traite que les questions qui sont soulevées devant lui par les parties (ATF 140 III 86 consid. 2; 134 V 53 consid. 3.3). Le Tribunal fédéral n'examine donc que les questions qui sont discutées devant lui, à moins que la violation du droit ne soit manifeste (arrêt 4A 399/2008 du 12 novembre 2011 consid. 2.1 non publié in ATF 135 III 112). En ce qui concerne la violation des droits fondamentaux et, de manière générale, des droits constitutionnels (ATF 133 III 638 consid. 2), le Tribunal fédéral n'en connaît que si le grief a été expressément soulevé et motivé de façon claire et détaillée par le
recourant, en indiquant précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et en démontrant, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3; 135 III 232 consid. 1.2).

2.2. Dans la mesure où le recours en matière civile porte sur la contribution d'entretien requise à titre provisoire durant la procédure de divorce, dès lors que la décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles (ATF 133 III 393 consid. 5.1 in fine ), seule peut être dénoncée la violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF). Comme il a été exposé ci-dessus ( cf. consid. 2.1), le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été expressément soulevés et motivés de façon claire et détaillée par le recourant, conformément au "principe d'allégation" (art. 106 al. 2 LTF).

2.3. En l'occurrence, bien que la recourante conclut à l'annulation de l'ensemble de l'arrêt entrepris - qui statue tant sur mesures provisionnelles que au fond - et à sa réforme en ce sens que le divorce est prononcé et qu'une contribution d'entretien de 20'000 fr. lui est allouée pour une durée indéterminée, elle ne soulève dans son mémoire qu'un unique grief, à savoir la violation de l'art. 125 CC. Il s'ensuit que, s'agissant du prononcé du principe du divorce, la recourante ne soulève aucun grief - a fortiori succinctement motivé -, en sorte que son recours est dans cette mesure d'emblée irrecevable (art. 42 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). De surcroît, l'on comprend implicitement que la recourante ne recourt que contre le refus de lui octroyer une contribution d'entretien post-divorce. En tant que le recours concernerait la contribution d'entretien due à titre provisionnel pour la durée de la procédure de divorce, s'agissant de mesures provisionnelles, le recours est de toute manière d'emblée irrecevable, la recourante n'ayant fait valoir la violation d'aucun grief constitutionnel (art. 98 LTF; cf. supra consid. 2.2).

3.
Le recours a encore pour objet l'octroi d'une contribution d'entretien en faveur de l'épouse, au sens de l'art. 125 CC.

3.1. La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir nié l'existence d'un concubinage qualifié entre 1994 et 2005, partant d'avoir considéré de manière erronée que le concubinage précédent l'union conjugale durant douze ans n'était pas suffisant pour retenir que le mariage a eu une influence concrète sur sa situation financière. Elle expose que son mariage avec l'intimé a certes duré moins de cinq ans, mais que la communauté de vie a duré plus de seize ans au total. La recourante soutient qu'en vivant avec l'intimé à raison de trois à quatre jours par semaine durant leur concubinage, ils ont formé une communauté de toit, que la communauté de lit ne peut être niée et que la communauté économique existait, même si elle reconnaît avoir conservé une " certaine indépendance financière ", dès lors que l'intimé a financé les nombreux voyages du couple, en sorte qu'elle a bénéficié du train de vie de son ex-époux, nettement supérieur au sien. La recourante affirme en outre que, même si la communauté économique devait être niée, cela n'empêcherait pas l'existence d'un concubinage qualifié et expose par ailleurs qu'elle a pris une retraite anticipée à l'âge de 57 ans, à la " demande expresse et insistance " de l'intimé, alors
qu'aujourd'hui, âgée de 67 ans, elle ne peut plus reprendre une activité lucrative.

3.2. La Chambre civile de la Cour de justice a constaté que, durant les onze premières années de leur relation, les parties ont effectué de fréquents voyages ensemble, mais n'ont partagé le même toit que durant les week-ends et les périodes de vacances, conservant chacune leur domicile propre, distant l'un de l'autre de 200 kilomètres. La cour cantonale a ainsi nié l'existence d'une communauté de toit. Les parties n'ayant fait ménage commun qu'à partir d'avril 2005, la vie commune avant le mariage n'a duré qu'un an, la Chambre civile a considéré cette durée insuffisante pour admettre l'existence d'un concubinage stable. S'agissant de l'aspect financier, la cour cantonale a retenu que les parties ont, depuis leur rencontre en 1994 jusqu'à l'installation de la recourante chez l'intimé en 2005, chacune assumé leur propre entretien et sont demeurés indépendants économiquement, sous réserve des voyages financés par l'intimé. En définitive, l'autorité précédente a jugé qu'il ne pouvait être admis que la relation que les parties ont entretenue antérieurement au mariage constituait un concubinage qualifié, pour autant même qu'elle puisse être qualifiée de concubinage, à défaut des composantes corporelle et économique.

3.3. Une contribution est due si le mariage a concrètement influencé la situation financière de l'époux créancier («lebensprägend»). Dans cette hypothèse, on admet en effet que la confiance placée par l'époux créancier dans la continuité du mariage et dans le maintien de la répartition des rôles, convenue librement par les époux, mérite objectivement d'être protégée (ATF 135 III 59 consid. 4.1). Quand en revanche le mariage n'a pas eu d'influence concrète sur la situation de l'époux, celui-ci ne se trouve pas dans une position de confiance digne de protection. Si le mariage a duré moins de 5 ans (mariage de courte durée), on présume qu'il n'a pas exercé d'influence concrète sur la situation financière de l'époux; lorsqu'en revanche le mariage a duré plus de 10 ans (mariage de longue durée), on présume qu'il a exercé une influence concrète sur la situation financière de l'époux (ATF 135 III 59 consid. 4.1 et les références). La durée du mariage doit être calculée jusqu'à la date de la séparation de fait des parties (ATF 132 III 598 consid. 9.2). La durée d'un concubinage qualifié, lorsque les parties ont conclu un mariage subséquent, peut être prise en considération s'il a influencé durablement la vie des partenaires au point que
la conclusion du mariage soit la confirmation de la responsabilité assumée et de la confiance existante (ATF 135 III 59 consid. 4.4; 132 III 598 consid. 9.2). Cette question relève toutefois du pouvoir d'appréciation du juge (art. 4 CC; ATF 135 III 59 consid. 4.4).

Selon la jurisprudence, il faut entendre par concubinage qualifié (ou concubinage stable) une communauté de vie d'une certaine durée entre deux personnes de sexe opposé, à caractère en principe exclusif, qui présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique, et qui est parfois également désignée comme communauté de toit, de table et de lit; le juge doit dans tous les cas procéder à une appréciation de tous les facteurs déterminants, étant précisé que la qualité d'une communauté de vie s'évalue au regard de l'ensemble des circonstances de la vie commune (ATF 118 II 235 consid. 3b; 124 III 52 consid. 2a/aa et les références; arrêt 5C.265/2002 du 1 er avril 2003 consid. 2.4 non publié aux ATF 129 III 257; arrêt 5A 760/2012 du 27 février 2013 consid. 5.1.2.1). Un concubinage est présumé (présomption réfragable) être qualifié (ou stable) lorsqu'il dure depuis cinq ans (ATF 118 II 235 consid. 3a; 114 II 295 consid. 1c). L'existence ou non d'un concubinage qualifié ne dépend pas des moyens financiers des concubins, mais de leurs sentiments mutuels et de l'existence d'une communauté de destins (ATF 124 III 52 consid. 2a/aa; arrêt 5A 760/2012 du 27 février 2013 consid. 5.1.2.1).

3.4. En l'occurrence, la recourante présente sa propre appréciation de la situation, en se basant sur des faits non établis - singulièrement le fait que la cessation de son activité lucrative aurait été imposée par l'intimé - et la substitue à celle de l'autorité précédente. Quoi qu'il en soit, contrairement à ce qu'affirme la recourante, la communauté de toit des parties ne saurait être admise entre 1994 et 2005 - quand bien même les parties passaient leurs week-ends et vacances ensemble, à savoir l'équivalent de trois jours par semaine -, chacun ayant conservé son propre domicile, distants de 200 kilomètres, puis plus éloignés encore depuis 2004, lorsque l'intimé s'est installé à W.________. Quand à la composante économique de leur relation pour la même période, elle doit également être niée, la recourante n'ayant bénéficié du train de vie de l'intimé que pour le financement de voyages, non pour son train de vie quotidien. Elle n'a ainsi cessé son activité lucrative qu'en avril 2005, sans qu'il soit d'ailleurs établi que cette situation lui aurait été imposée par l'intimé ou convenu dans le cadre de l'organisation de leur vie conjugale, afin qu'elle dispose du temps nécessaire à la tenue du ménage ou à l'éducation de leurs
enfants respectifs, lesquels n'ont jamais vécu avec les parties à W.________. Vu ce qui précède, ce n'est que depuis avril 2005, lorsque la recourante a quitté son domicile en France et a cessé son activité lucrative pour vivre avec l'intimé que l'on peut considérer que les parties ont fait ménage commun. Dans ces circonstances, le concubinage des parties n'a duré qu'un an antérieurement au mariage, en sorte qu'il ne saurait être considéré comme qualifié (stable) et, partant, être pris en considération dans le calcul de la durée de l'union des parties. Le mariage, de sa conclusion à la séparation effective, a duré moins de quatre ans, ce que la recourante ne conteste au demeurant pas, en sorte qu'il s'agit d'un mariage de courte durée qui n'a pas exercé d'influence concrète sur la situation financière des époux. Il s'ensuit que le versement d'une contribution d'entretien post-divorce, fondé sur l'existence d'une union ayant concrètement influencé la situation financière des époux, doit être exclu. Autant qu'il est recevable, faute de satisfaire à l'exigence minimale de motivation (art. 42 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1), le grief tiré de la violation de l'art. 125 CC est mal fondé. Il n'est en conséquence pas nécessaire
d'examiner la seconde critique de la recourante, portant sur le montant de dite contribution d'entretien.

4.
En conclusion, le recours en matière civile doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe, tant sur sa requête d'effet suspensif qu'au fond (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnité de dépens à l'intimé qui n'a pas été invité à déposer des déterminations sur le recours.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière civile est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 13 février 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 76 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Zivilsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	durch den angefochtenen Entscheid besonders berührt ist und ein schutzwürdiges Interesse an dessen Aufhebung oder Änderung hat.
²	Gegen Entscheide nach Artikel 72 Absatz 2 steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.40

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 96 Ausländisches Recht - Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	ausländisches Recht sei nicht angewendet worden, wie es das schweizerische internationale Privatrecht vorschreibt;
^b	das nach dem schweizerischen internationalen Privatrecht massgebende ausländische Recht sei nicht richtig angewendet worden, sofern der Entscheid keine vermögensrechtliche Sache betrifft.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 210 Schweizerisches Zivilgesetzbuch vom 10. Dezember 1907 ZGB Art. 125 - 1 Ist einem Ehegatten nicht zuzumuten, dass er für den ihm gebührenden Unterhalt unter Einschluss einer angemessenen Altersvorsorge selbst aufkommt, so hat ihm der andere einen angemessenen Beitrag zu leisten.
¹	Ist einem Ehegatten nicht zuzumuten, dass er für den ihm gebührenden Unterhalt unter Einschluss einer angemessenen Altersvorsorge selbst aufkommt, so hat ihm der andere einen angemessenen Beitrag zu leisten.
²	Beim Entscheid, ob ein Beitrag zu leisten sei und gegebenenfalls in welcher Höhe und wie lange, sind insbesondere zu berücksichtigen:
¹	die Aufgabenteilung während der Ehe;
²	die Dauer der Ehe;
³	die Lebensstellung während der Ehe;
⁴	das Alter und die Gesundheit der Ehegatten;
⁵	Einkommen und Vermögen der Ehegatten;
⁶	der Umfang und die Dauer der von den Ehegatten noch zu leistenden Betreuung der Kinder;
⁷	die berufliche Ausbildung und die Erwerbsaussichten der Ehegatten sowie der mutmassliche Aufwand für die berufliche Eingliederung der anspruchsberechtigten Person;
⁸	die Anwartschaften aus der eidgenössischen Alters- und Hinterlassenenversicherung und aus der beruflichen oder einer anderen privaten oder staatlichen Vorsorge einschliesslich des voraussichtlichen Ergebnisses der Teilung der Austrittsleistungen.
³	Ein Beitrag kann ausnahmsweise versagt oder gekürzt werden, wenn er offensichtlich unbillig wäre, insbesondere weil die berechtigte Person:
¹	ihre Pflicht, zum Unterhalt der Familie beizutragen, grob verletzt hat;
²	ihre Bedürftigkeit mutwillig herbeigeführt hat;
³	gegen die verpflichtete Person oder eine dieser nahe verbundenen Person eine schwere Straftat begangen hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

BGG:	42 51 66 72 74 75 76 90 95 96 98 100 106
ZGB:	4 125