5A_781/2014 - 2015-02-13 - Diritto di famiglia - divorce (contribution d'entretien)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A 781/2014

Arrêt du 13 février 2015

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Herrmann et Schöbi.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
A.A.________,
représentée par Me Reynald P. Bruttin, avocat,
recourante,

contre

B.A.________,
représenté par Me Stella Fazio, avocate,
intimé.

Objet
divorce (contribution d'entretien),

recours contre l'arrêt de la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève du 29 août 2014.

Faits :

A.
B.A.________ (1954), de nationalité française, et A.A.________ (1947), de nationalité suisse, se sont mariés le 19 juin 2006 à Genève. Par contrat de mariage du 20 décembre 2004, les époux ont adopté le régime matrimonial de la séparation de biens selon le droit français.

Aucun enfant n'est issu de leur union, mais les époux sont tous deux parents d'enfants majeurs, nés d'unions précédentes.

A.a. Les parties se sont connues en 1994, alors que A.A.________ vivait à U.________ (France) et exerçait une activité indépendante de décoratrice d'intérieur. A cette époque, B.A.________ était domicilié à V.________ (France), à une distance de 200 kilomètres du domicile de sa compagne, et travaillait au sein de l'entreprise familiale C.________. A la suite de leur rencontre, les parties ont passé leurs week-ends et leurs vacances ensemble, voyageant fréquemment et séjournant régulièrement dans des hôtels luxueux, aux frais des clients de l'entreprise familiale C.________ ou de B.A.________ personnellement. Durant la semaine, chacune des parties vivait dans son propre domicile.

En 2004, B.A.________ a cessé toute activité professionnelle et s'est installé à W.________ (Suisse). A.A.________ l'a rejoint en avril 2005, en emménageant chez lui.

A.b. Les époux n'ont pas exercé d'activité lucrative durant le mariage. Ils ont mené un train de vie élevé - continuant à voyager souvent et à fréquenter des établissements luxueux -, financé pour l'essentiel par B.A.________.

A.c. Les époux se sont séparés le 27 mai 2010, date à laquelle l'épouse a quitté le domicile conjugal de W.________ pour retourner vivre à U.________.

B.
Le 11 juin 2010, l'époux a déposé une requête unilatérale en divorce par devant le Tribunal de première instance de Genève, concluant au prononcé du divorce et à ce qu'il ne soit astreint au paiement d'aucune contribution pour l'entretien de son épouse.

B.a. Statuant sur mesures provisoires à la requête de l'épouse, le Tribunal de première instance a, par jugement du 1 er mars 2012, confirmé par arrêt de la Cour de justice du 8 juin 2012, condamné l'époux à contribuer à l'entretien de son épouse à hauteur de 2'500 fr. par mois, dès le 1 er octobre 2010.

Dans ses écritures, l'épouse a conclu au prononcé du divorce et à ce que son mari soit astreint à lui verser une contribution d'entretien de 20'000 fr. par mois, indexée à l'indice genevois des prix à la consommation. Elle a aussi requis le prononcé de nouvelles mesures provisoires tendant à ce que la contribution d'entretien qui lui avait été allouée le 1 er mars 2012 soit augmenté à 20'000 fr. par mois, avec effet rétroactif au 10 septembre 2012.

B.b. Par jugement du 26 novembre 2013, le Tribunal de première instance de Genève a dissout par le divorce le mariage contracté entre les époux et a débouté l'ex-épouse de ses conclusions, sur mesures provisoires et sur le fond, en paiement d'une contribution d'entretien de 20'000 fr. par mois.

Le 13 janvier 2014, l'ex-épouse a interjeté appel contre ce jugement, concluant principalement au prononcé du divorce et à ce que son ex-mari soit astreint à lui verser une contribution d'entretien de 20'000 fr. par mois, indexée à l'indice genevois des prix à la consommation. Dans le même acte, l'ex-épouse a requis le prononcé de nouvelles mesures provisionnelles tendant à ce que son ex-époux soit condamné à lui verser une contribution d'entretien de 20'000 fr. par mois, avec effet au 10 septembre 2012.

L'ex-époux a conclu à l'irrecevabilité de la requête de nouvelles mesures provisionnelles, subsidiairement à son rejet, et, au fond, à l'irrecevabilité de l'appel, subsidiairement à son rejet et à la confirmation du jugement du 26 novembre 2013.

B.c. Par arrêt du 29 août 2014, communiqué aux parties le 4 septembre 2014, la Chambre civile de la Cour de justice de Genève a rejeté la requête de mesures provisionnelles, rejeté l'appel dans la mesure de sa recevabilité, et confirmé le jugement de première instance.

C.
Par acte du 6 octobre 2014, A.A.________ interjette un recours en matière civile au Tribunal fédéral. Elle conclut à l'annulation de l'arrêt entrepris et, principalement, à sa réforme en ce sens que le mariage est dissout par le divorce et à ce que son ex-mari soit astreint à lui verser, sans limite dans le temps, 20'000 fr. par mois à titre de contribution d'entretien, dite pension étant indexée à l'indice genevois des prix à la consommation, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité précédente. Au préalable, la recourante requiert l'effet suspensif à son recours.

Invités à se déterminer sur la requête d'effet suspensif et de mesures provisionnelles, l'intimé a conclu à son irrecevabilité, subsidiairement à son rejet et l'autorité précédente s'est référée aux considérants de son arrêt, sans se prononcer sur la requête.

D.
Par ordonnance du 29 octobre 2014, le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a rejeté la requête d'effet suspensif et de mesures provisionnelles.

Des réponses au fond n'ont pas été requises.

Considérant en droit :

1.
Le présent recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) ainsi que dans la forme légale (art. 42 LTF), contre une décision finale (art. 90 LTF), rendue sur recours par une autorité supérieure statuant en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 et 2 LTF), dans une affaire matrimoniale (art. 72 al. 1 LTF; ATF 138 III 193 consid. 1), dont la valeur litigieuse est supérieure à 30'000 fr. (art. 51 al. 1 let. a et al. 4 LTF; art. 74 al. 1 let. b LTF). La recourante, qui a pris part à la procédure devant l'autorité précédente et qui a un intérêt à la modification ou à l'annulation de la décision attaquée, a la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF), de sorte que le présent recours en matière civile est en principe recevable au regard des dispositions qui précèdent.

2.

2.1. En tant qu'il porte sur la contribution d'entretien due après le divorce, le recours en matière civile peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique d'office le droit (art. 106 al. 1 LTF) à l'état de fait constaté dans l'arrêt cantonal (ou à l'état de fait qu'il aura rectifié ou complété après examen des griefs du recours). Cela ne signifie pas que le Tribunal fédéral examine, comme le ferait un juge de première instance, toutes les questions juridiques qui pourraient se poser. Compte tenu de l'obligation de motiver imposée par l'art. 42 al. 2 LTF, il ne traite que les questions qui sont soulevées devant lui par les parties (ATF 140 III 86 consid. 2; 134 V 53 consid. 3.3). Le Tribunal fédéral n'examine donc que les questions qui sont discutées devant lui, à moins que la violation du droit ne soit manifeste (arrêt 4A 399/2008 du 12 novembre 2011 consid. 2.1 non publié in ATF 135 III 112). En ce qui concerne la violation des droits fondamentaux et, de manière générale, des droits constitutionnels (ATF 133 III 638 consid. 2), le Tribunal fédéral n'en connaît que si le grief a été expressément soulevé et motivé de façon claire et détaillée par le
recourant, en indiquant précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et en démontrant, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF; ATF 137 II 305 consid. 3.3; 135 III 232 consid. 1.2).

2.2. Dans la mesure où le recours en matière civile porte sur la contribution d'entretien requise à titre provisoire durant la procédure de divorce, dès lors que la décision attaquée porte sur des mesures provisionnelles (ATF 133 III 393 consid. 5.1 in fine ), seule peut être dénoncée la violation de droits constitutionnels (art. 98 LTF). Comme il a été exposé ci-dessus ( cf. consid. 2.1), le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été expressément soulevés et motivés de façon claire et détaillée par le recourant, conformément au "principe d'allégation" (art. 106 al. 2 LTF).

2.3. En l'occurrence, bien que la recourante conclut à l'annulation de l'ensemble de l'arrêt entrepris - qui statue tant sur mesures provisionnelles que au fond - et à sa réforme en ce sens que le divorce est prononcé et qu'une contribution d'entretien de 20'000 fr. lui est allouée pour une durée indéterminée, elle ne soulève dans son mémoire qu'un unique grief, à savoir la violation de l'art. 125 CC. Il s'ensuit que, s'agissant du prononcé du principe du divorce, la recourante ne soulève aucun grief - a fortiori succinctement motivé -, en sorte que son recours est dans cette mesure d'emblée irrecevable (art. 42 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1). De surcroît, l'on comprend implicitement que la recourante ne recourt que contre le refus de lui octroyer une contribution d'entretien post-divorce. En tant que le recours concernerait la contribution d'entretien due à titre provisionnel pour la durée de la procédure de divorce, s'agissant de mesures provisionnelles, le recours est de toute manière d'emblée irrecevable, la recourante n'ayant fait valoir la violation d'aucun grief constitutionnel (art. 98 LTF; cf. supra consid. 2.2).

3.
Le recours a encore pour objet l'octroi d'une contribution d'entretien en faveur de l'épouse, au sens de l'art. 125 CC.

3.1. La recourante reproche à la cour cantonale d'avoir nié l'existence d'un concubinage qualifié entre 1994 et 2005, partant d'avoir considéré de manière erronée que le concubinage précédent l'union conjugale durant douze ans n'était pas suffisant pour retenir que le mariage a eu une influence concrète sur sa situation financière. Elle expose que son mariage avec l'intimé a certes duré moins de cinq ans, mais que la communauté de vie a duré plus de seize ans au total. La recourante soutient qu'en vivant avec l'intimé à raison de trois à quatre jours par semaine durant leur concubinage, ils ont formé une communauté de toit, que la communauté de lit ne peut être niée et que la communauté économique existait, même si elle reconnaît avoir conservé une " certaine indépendance financière ", dès lors que l'intimé a financé les nombreux voyages du couple, en sorte qu'elle a bénéficié du train de vie de son ex-époux, nettement supérieur au sien. La recourante affirme en outre que, même si la communauté économique devait être niée, cela n'empêcherait pas l'existence d'un concubinage qualifié et expose par ailleurs qu'elle a pris une retraite anticipée à l'âge de 57 ans, à la " demande expresse et insistance " de l'intimé, alors
qu'aujourd'hui, âgée de 67 ans, elle ne peut plus reprendre une activité lucrative.

3.2. La Chambre civile de la Cour de justice a constaté que, durant les onze premières années de leur relation, les parties ont effectué de fréquents voyages ensemble, mais n'ont partagé le même toit que durant les week-ends et les périodes de vacances, conservant chacune leur domicile propre, distant l'un de l'autre de 200 kilomètres. La cour cantonale a ainsi nié l'existence d'une communauté de toit. Les parties n'ayant fait ménage commun qu'à partir d'avril 2005, la vie commune avant le mariage n'a duré qu'un an, la Chambre civile a considéré cette durée insuffisante pour admettre l'existence d'un concubinage stable. S'agissant de l'aspect financier, la cour cantonale a retenu que les parties ont, depuis leur rencontre en 1994 jusqu'à l'installation de la recourante chez l'intimé en 2005, chacune assumé leur propre entretien et sont demeurés indépendants économiquement, sous réserve des voyages financés par l'intimé. En définitive, l'autorité précédente a jugé qu'il ne pouvait être admis que la relation que les parties ont entretenue antérieurement au mariage constituait un concubinage qualifié, pour autant même qu'elle puisse être qualifiée de concubinage, à défaut des composantes corporelle et économique.

3.3. Une contribution est due si le mariage a concrètement influencé la situation financière de l'époux créancier («lebensprägend»). Dans cette hypothèse, on admet en effet que la confiance placée par l'époux créancier dans la continuité du mariage et dans le maintien de la répartition des rôles, convenue librement par les époux, mérite objectivement d'être protégée (ATF 135 III 59 consid. 4.1). Quand en revanche le mariage n'a pas eu d'influence concrète sur la situation de l'époux, celui-ci ne se trouve pas dans une position de confiance digne de protection. Si le mariage a duré moins de 5 ans (mariage de courte durée), on présume qu'il n'a pas exercé d'influence concrète sur la situation financière de l'époux; lorsqu'en revanche le mariage a duré plus de 10 ans (mariage de longue durée), on présume qu'il a exercé une influence concrète sur la situation financière de l'époux (ATF 135 III 59 consid. 4.1 et les références). La durée du mariage doit être calculée jusqu'à la date de la séparation de fait des parties (ATF 132 III 598 consid. 9.2). La durée d'un concubinage qualifié, lorsque les parties ont conclu un mariage subséquent, peut être prise en considération s'il a influencé durablement la vie des partenaires au point que
la conclusion du mariage soit la confirmation de la responsabilité assumée et de la confiance existante (ATF 135 III 59 consid. 4.4; 132 III 598 consid. 9.2). Cette question relève toutefois du pouvoir d'appréciation du juge (art. 4 CC; ATF 135 III 59 consid. 4.4).

Selon la jurisprudence, il faut entendre par concubinage qualifié (ou concubinage stable) une communauté de vie d'une certaine durée entre deux personnes de sexe opposé, à caractère en principe exclusif, qui présente une composante tant spirituelle que corporelle et économique, et qui est parfois également désignée comme communauté de toit, de table et de lit; le juge doit dans tous les cas procéder à une appréciation de tous les facteurs déterminants, étant précisé que la qualité d'une communauté de vie s'évalue au regard de l'ensemble des circonstances de la vie commune (ATF 118 II 235 consid. 3b; 124 III 52 consid. 2a/aa et les références; arrêt 5C.265/2002 du 1 er avril 2003 consid. 2.4 non publié aux ATF 129 III 257; arrêt 5A 760/2012 du 27 février 2013 consid. 5.1.2.1). Un concubinage est présumé (présomption réfragable) être qualifié (ou stable) lorsqu'il dure depuis cinq ans (ATF 118 II 235 consid. 3a; 114 II 295 consid. 1c). L'existence ou non d'un concubinage qualifié ne dépend pas des moyens financiers des concubins, mais de leurs sentiments mutuels et de l'existence d'une communauté de destins (ATF 124 III 52 consid. 2a/aa; arrêt 5A 760/2012 du 27 février 2013 consid. 5.1.2.1).

3.4. En l'occurrence, la recourante présente sa propre appréciation de la situation, en se basant sur des faits non établis - singulièrement le fait que la cessation de son activité lucrative aurait été imposée par l'intimé - et la substitue à celle de l'autorité précédente. Quoi qu'il en soit, contrairement à ce qu'affirme la recourante, la communauté de toit des parties ne saurait être admise entre 1994 et 2005 - quand bien même les parties passaient leurs week-ends et vacances ensemble, à savoir l'équivalent de trois jours par semaine -, chacun ayant conservé son propre domicile, distants de 200 kilomètres, puis plus éloignés encore depuis 2004, lorsque l'intimé s'est installé à W.________. Quand à la composante économique de leur relation pour la même période, elle doit également être niée, la recourante n'ayant bénéficié du train de vie de l'intimé que pour le financement de voyages, non pour son train de vie quotidien. Elle n'a ainsi cessé son activité lucrative qu'en avril 2005, sans qu'il soit d'ailleurs établi que cette situation lui aurait été imposée par l'intimé ou convenu dans le cadre de l'organisation de leur vie conjugale, afin qu'elle dispose du temps nécessaire à la tenue du ménage ou à l'éducation de leurs
enfants respectifs, lesquels n'ont jamais vécu avec les parties à W.________. Vu ce qui précède, ce n'est que depuis avril 2005, lorsque la recourante a quitté son domicile en France et a cessé son activité lucrative pour vivre avec l'intimé que l'on peut considérer que les parties ont fait ménage commun. Dans ces circonstances, le concubinage des parties n'a duré qu'un an antérieurement au mariage, en sorte qu'il ne saurait être considéré comme qualifié (stable) et, partant, être pris en considération dans le calcul de la durée de l'union des parties. Le mariage, de sa conclusion à la séparation effective, a duré moins de quatre ans, ce que la recourante ne conteste au demeurant pas, en sorte qu'il s'agit d'un mariage de courte durée qui n'a pas exercé d'influence concrète sur la situation financière des époux. Il s'ensuit que le versement d'une contribution d'entretien post-divorce, fondé sur l'existence d'une union ayant concrètement influencé la situation financière des époux, doit être exclu. Autant qu'il est recevable, faute de satisfaire à l'exigence minimale de motivation (art. 42 al. 2 LTF; cf. supra consid. 2.1), le grief tiré de la violation de l'art. 125 CC est mal fondé. Il n'est en conséquence pas nécessaire
d'examiner la seconde critique de la recourante, portant sur le montant de dite contribution d'entretien.

4.
En conclusion, le recours en matière civile doit être rejeté, dans la mesure de sa recevabilité. Les frais judiciaires sont mis à la charge de la recourante qui succombe, tant sur sa requête d'effet suspensif qu'au fond (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'octroyer une indemnité de dépens à l'intimé qui n'a pas été invité à déposer des déterminations sur le recours.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours en matière civile est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 13 février 2015

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : von Werdt

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.40

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 96 Diritto estero - Il ricorrente può far valere che:
^a	non è stato applicato il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero;
^b	il diritto estero richiamato dal diritto internazionale privato svizzero non è stato applicato correttamente, sempreché la decisione non concerna una causa di natura pecuniaria.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 125 - 1 Se non si può ragionevolmente pretendere che un coniuge provveda da sé al proprio debito mantenimento, inclusa un'adeguata previdenza per la vecchiaia, l'altro coniuge gli deve un adeguato contributo di mantenimento.
¹	Se non si può ragionevolmente pretendere che un coniuge provveda da sé al proprio debito mantenimento, inclusa un'adeguata previdenza per la vecchiaia, l'altro coniuge gli deve un adeguato contributo di mantenimento.
²	Per decidere dell'erogazione del contributo e se del caso per fissarne l'importo e la durata, il giudice tiene conto in particolare dei seguenti elementi:
¹	ripartizione dei compiti durante il matrimonio;
²	durata del matrimonio;
³	tenore di vita dei coniugi durante il matrimonio;
⁴	età e salute dei coniugi;
⁵	reddito e patrimonio dei coniugi;
⁶	portata e durata delle cure ancora dovute ai figli;
⁷	formazione professionale e prospettive di reddito dei coniugi nonché presumibile costo del reinserimento professionale del beneficiario del mantenimento;
⁸	aspettative dell'assicurazione per la vecchiaia e i superstiti e della previdenza professionale o di altre forme di previdenza privata o pubblica, incluso il risultato prevedibile della divisione delle prestazioni d'uscita.
³	Un contributo può eccezionalmente essere rifiutato o ridotto, ove sia manifestamente iniquo soprattutto perché l'avente diritto:
¹	ha gravemente contravvenuto al suo obbligo di contribuire al mantenimento della famiglia;
²	ha deliberatamente provocato la situazione di necessità nella quale versa;
³	ha commesso un grave reato contro l'obbligato o una persona a lui intimamente legata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.