D-5630/2018 - 2021-12-13 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 31 août 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5630/2018

Arrêt du 13 décembre 2021

Gérald Bovier (président du collège),

Composition Grégory Sauder, Contessina Theis, juges,

Lucien Philippe Magne, greffier.

A._______, né le (...),

Parties Sri Lanka,

représenté par Karine Povlakic,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 31 août 2018 / N (...).

Faits :

A.
L'intéressé, ressortissant sri-lankais d'ethnie tamoule, a déposé une demande d'asile en Suisse en date du 2 novembre 2015.

B.
Entendu les 3 décembre 2015 (audition sommaire) et 23 décembre 2016 (audition sur les motifs), il a indiqué que sa famille était originaire (...) et qu'il avait vécu l'essentiel de sa vie (...). Il serait marié et père d'une enfant. Selon ses déclarations, suite à l'obtention de son A-level (...), il a commencé l'année suivante à travailler dans l'épicerie familiale (...), qu'il a reprise plus tard.

A partir d'une date indéterminée et jusqu'en (...), des membres des « Liberation Tigers of Tamil Eelam » (ci-après : LTTE) se seraient régulièrement approvisionnés à titre gratuit dans son commerce et l'auraient occasionnellement rançonné. Lors de leurs passages, ils auraient également requis des renseignements sur les « mouvements de troupes » de l'armée régulière sri-lankaise, qui aurait disposé d'une base importante à proximité du magasin.

Dès (...) ou (...), il aurait fait l'objet d'interrogatoires récurrents et de mauvais traitements de la part de militaires, qui l'auraient questionné tous les deux à trois mois sur l'aide apportée aux LTTE. A chaque fois, A._______aurait pu obtenir sa libération moyennant paiement.

A teneur du récit qu'il a présenté dans le cadre de son audition sur les motifs, lui, son frère cadet (...) et (...) employés de l'épicerie auraient été arrêtés (...). L'intéressé et son frère auraient toutefois été libérés le jour même, grâce à l'intervention d'un ami policier. Six jours après l'arrestation, les corps sans vie de (...) employés, portant des stigmates de tortures, auraient été retrouvés ligotés à un poteau en ciment, au bord de la mer. S'agissant des (...) collaborateurs du magasin, les autorités les auraient libérés à une date ultérieure non spécifiée.

Entre (...) et (...), les forces de l'ordre auraient persisté à le convoquer à intervalles réguliers pour des interrogatoires, faisant preuve de davantage de violence.

(...), des agents du Criminal Investigation Departement (ci-après : CID) auraient procédé à son interpellation et à celle de son frère. Ils les auraient emmenés dans leur camp (...), où l'intéressé aurait été battu et torturé. Durant l'une de ses auditions, ses persécuteurs auraient placé un pistolet dans sa bouche en menaçant de le tuer s'il ne disait pas la vérité. Tentant de se défendre lors d'un passage à tabac, le requérant aurait été gravement blessé au visage et au dos par des éclats de verres tranchants et aurait perdu connaissance. Il aurait ensuite été relâché et secouru par des tiers, qui l'auraient emmené à l'hôpital, où il serait resté dix jours.

Suite à cela, craignant pour sa sécurité, il aurait entrepris les démarches nécessaires pour louer son commerce et serait parti se réfugier (...) avec sa famille (...). (...) des agents du CID se seraient lancés à sa recherche (...), ce qui l'aurait incité à aller se réfugier d'abord (...), puis (...). Depuis là, l'intéressé aurait pris contact avec un passeur, lequel aurait planifié son départ du pays.

(...), il aurait embarqué sur un vol Colombo-Dubaï en usant d'un faux passeport. Il aurait poursuivi le jour même son périple vers la Suisse en prenant un nouveau vol depuis Dubaï, à destination de l'aéroport de Genève.

C.
A l'appui de sa demande d'asile, l'intéressé a produit une carte d'identité originale, deux articles de presse sous forme de copies, ainsi que l'original d'un document intitulé « Diagnosis Ticket ».

D.
Par décision du 31 août 2018, notifiée le 4 septembre suivant, le SEM lui a dénié la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Cette autorité a retenu pour l'essentiel que son récit ne satisfaisait pas aux exigences des art. 3 et 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile
(LAsi, RS 142.31). S'agissant de l'exécution du renvoi, elle a considéré qu'elle était en l'occurrence licite, possible et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 1 à 4 LEtr (devenu depuis lors l'art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration
[LEI, RS 142.20], de teneur identique).

E.
Agissant par l'intermédiaire de sa mandataire nouvellement constituée Karine Povlakic, A._______ a interjeté recours à l'encontre de cette décision par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après :
le Tribunal) en date du 2 octobre 2018. Il conclut principalement à l'octroi de l'asile - et implicitement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié - et, à titre subsidiaire, au constat de l'illicéité, respectivement de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi, et partant à sa mise au bénéfice de l'admission provisoire.

Sous l'angle procédural, il a requis l'octroi de l'assistance judiciaire totale.

En annexe à cette écriture, il a produit diverses pièces dont en particulier une communication de la police intitulée « Message form » et sa traduction en français, ainsi que trois photos sur lesquelles il apparaît en présence de drapeaux du mouvement LTTE.

F.
Par correspondances des 19 et 29 octobre suivants, il a encore versé en cause la copie d'un article de journal sri-lankais (...) (pièce déjà produite devant le SEM), la copie d'un document intitulé « Employees Trust Fund Board », la copie d'une fiche portant le sceau du « Labour Officer » (...), l'original d'une convocation à un poste de police qu'auraient réceptionnée ses proches au pays, ainsi qu'une « traduction élargie » de l'article de presse précité.

G.
Le Tribunal a accusé réception du recours par pli du 15 novembre 2018.

H.
Par courrier du 27 décembre 2018, l'intéressé a produit un certificat médical établi une semaine plus tôt, en lien avec sa prise en charge psychothérapeutique.

I.
Le 23 septembre 2019, A._______ a fait parvenir au Tribunal un complément à son recours du 2 octobre 2018.

J.
Par ordonnance du 20 mai 2020, le juge instructeur a imparti à l'intéressé un délai au 4 juin 2020, ultérieurement prolongé au 12 juin suivant, afin de produire un ou des rapports médicaux attestant son état de santé ainsi que son suivi médical actuel.

K.
Par pli du 11 juin 2020, le recourant a fait directement transmettre au Tribunal un rapport médical actualisé portant la date de ce même jour.

L.
Par ordonnance du 16 août 2021, le juge instructeur a imparti au recourant un nouveau délai au 31 août 2021, afin de renseigner le Tribunal sur son état de santé actuel.

M.
En annexe à son pli du 30 août 2021, la mandataire de A._______a fait parvenir un rapport médical actualisé daté du 25 août précédent au Tribunal.

N.
Par ordonnance du 1erseptembre 2021, le juge instructeur a imparti au SEM un délai au 16 septembre 2021 pour préaviser le recours du 2 octobre 2018, en l'invitant à tenir compte des écritures ultérieures déposées par l'intéressé ainsi que des annexes qu'elles comportent.

O.
Le 2 septembre 2021, la mandataire du recourant a encore fait parvenir au Tribunal un rapport médical complémentaire établi le 27 août 2021, lequel a été transmis au SEM le lendemain, afin de lui permettre d'en tenir compte à teneur de son préavis.

P.
Par communication du 6 septembre 2021, le SEM a requis une prolongation au 1er octobre 2021 du délai qui lui avait été imparti pour préaviser le recours, requête à laquelle le juge instructeur a fait droit en date du 7 septembre 2021.

Q.
Par correspondance du 1er octobre 2021, l'autorité inférieure a fait parvenir au Tribunal son préavis en la cause, joignant à cet acte un courriel de
SEM-Medi daté du 23 septembre 2021, sollicité à l'interne.

R.
En date du 5 octobre 2021, le juge instructeur a transmis une copie de cette détermination et de son annexe (caviardée s'agissant des noms des collaborateurs du SEM qu'elle mentionne) au recourant et lui a imparti un délai au 20 octobre 2021 pour déposer ses observations éventuelles en deux exemplaires et accompagnées, le cas échéant, des moyens de preuve correspondants.

S.
La mandataire du recourant a pris position sur ledit préavis par pli du 19 octobre 2021 (date du sceau postal), joignant à cette écriture une note d'honoraires établie ce même jour.

T.
Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.3 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. RO 2018 2855).
En ce qui concerne la présente procédure, elle est régie par l'ancien
droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, RO 2016 3101), attendu que l'intéressé a déposé sa demande d'asile en Suisse en date du 2 novembre 2015.

1.4 Ce dernier a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 aLAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1e phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5).

2.2 Le Tribunal n'étant pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours
(art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée, il peut admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux
invoqués (cf. Thomas Häberli in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève, 2e éd. 2016, ad art. 62 PA, nos 42 à 49, p. 1306 ss. et ATAF 2009/57 consid. 1.2 et 2007/41 consid. 2).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 - 5.6).

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain
(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1).

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés
(art. 7 LAsi). Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute,
ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3).

4.

4.1 En l'occurrence, il convient d'examiner dans un premier temps si le SEM a considéré à juste titre que l'intéressé n'avait pas rendu vraisemblable le récit qu'il invoque à l'appui de sa demande d'asile.

Ce faisant, le Tribunal appréciera successivement la crédibilité de ses déclarations en lien avec les contacts qu'il aurait eus avec les LTTE jusqu'en (...) (cf. infra consid. 4.2), puis celle de ses propos en rapport avec les persécutions dont il aurait fait l'objet par la suite, jusqu'à son départ du pays (...) (cf. infra consid. 4.3).

4.2 S'agissant de ses allégations en lien avec le soutien qu'il aurait apporté aux LTTE (...) - pour autant que pertinentes sous l'angle de l'art. 3 LAsi, question qui peut en l'espèce demeurer indécise -, elles ne reposent sur aucun moyen de preuve objectif et convaincant. Elles se révèlent dans l'ensemble peu précises, stéréotypées, dépourvues d'indice de vécu et, en tout état de cause, ne sont pas plausibles (cf. procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 84, p. 9 ; voir également le procès-verbal de l'audition du 3 décembre 2015, point 7.01, p. 7).

L'intéressé n'a en particulier pas rendu vraisemblable qu'il aurait communiqué aux LTTE des informations revêtant à tout le moins une certaine importance stratégique sur des mouvements de troupes de l'armée régulière sri-lankaise, étant précisé que l'exposé des renseignements qu'il aurait été amené à transmettre dans ce cadre est dépourvu de toute réelle substance (cf. procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 84, 86, 96 s., p. 9 ss). De surcroît, on ne voit pas en quoi des informations en lien avec des manoeuvres militaires (...) aurait pu être utiles aux combattants LTTE, dès lors que selon l'intéressé, cette localité se trouvait déjà sous le contrôle de la police (cf. ibidem, Q. 90, en lien avec Q. 89, p. 11) et qu'il est notoire que l'essentiel du conflit armé s'est déroulé (...) notamment dans la région du Vanni. En outre, ses allégations en lien avec la venue de combattants des LTTE dans son magasin divergent, dès lors que le requérant a tantôt affirmé qu'ils lui rendaient visite en civil et sans être armés (cf. ibidem, Q. 91, p. 11), tantôt qu'il s'agissait de personnes armées le contraignant à leur communiquer des renseignements sur les militaires (cf. ibidem, Q. 97, p. 12).

Il découle de ce qui précède que son récit ne peut être tenu pour crédible en tant qu'il concerne le soutien qu'il aurait apporté aux LTTE (...).

4.3 A fortiori, le requérant n'a pas rendu vraisemblables non plus les persécutions qu'il aurait subies par la suite.

4.3.1 Premièrement, bien qu'il aurait commencé à être questionné par les militaires sur son soutien aux LTTE dès (...) (cf. ibidem, Q. 100, p. 12), il n'a pas été en mesure de détailler de manière convaincante ce qui, concrètement, aurait incité les autorités à s'intéresser à lui à partir de ce moment-là (cf. ibidem, not. Q. 101, p. 12), au point que ces dernières l'auraient depuis lors convoqué à des interrogatoires tous les deux à trois mois (cf. ibidem, Q. 102 s., p. 12 s.).

Ses déclarations manquent en outre de substance et de détails s'agissant des questions que les militaires lui auraient posées par rapport à ses prétendues « activités » et aux liens qu'il aurait entretenus avec ses (...) employés membres des LTTE (cf. ibidem, Q. 109 à 112, p. 13 s.). Cette absence de précision dans les propos du requérant est d'autant plus surprenante que celui-ci a déclaré avoir été interrogé de nombreuses fois à ce sujet (cf. ibidem, not. Q. 112, Q. 130 et Q. 144, p. 14 ss). Par ailleurs, l'utilisation récurrente par l'intéressé de tournures abstraites et imprécises (« activités » que ses [...] employés auraient eues [cf. ibidem, Q. 106 s. et Q. 109, p. 13] ; « dégâts » qu'auraient subis les militaires suite à un « événement » [cf. ibidem, Q. 130, p. 15 et Q. 144, p. 17]) ne permet pas de conclure à la réalité des faits auxquels il se réfère. Il n'est pas crédible non plus que A._______ ait été questionné sur ses liens supposés avec « l'événement » sus-évoqué sans que ses interlocuteurs ne désignent concrètement ce à quoi ils faisaient référence (cf. ibidem, Q. 130, p. 15), empêchant par là même le susnommé de répondre utilement à leur demande, ce qui s'avère contraire à toute logique.

4.3.2 Il ressort ensuite des actes de la cause que A._______ n'a nullement fait référence lors de son audition sommaire à sa prétendue arrestation par des militaires (...) (cf. procès-verbal de l'audition du 3 décembre 2015, not. points 7.01 à 7.03, p. 7 s., à rapprocher de ses dires lors de l'audition du 23 septembre 2016, not. Q. 84, p. 9 ss) et qu'il n'a alors mentionné que l'arrestation de ses (...) employés.

Or, de jurisprudence constante, le caractère tardif d'éléments tus lors de l'audition sommaire, mais invoqués plus tard au cours de l'audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs allégués, sauf à admettre l'existence de circonstances particulières propres à rendre cette tardiveté excusable (cf. à ce sujet arrêt du
TAF E-7278/2018 du 4 mars 2019, p. 5 s. et réf. cit.).

In casu, le recourant ne se prévaut d'aucune justification convaincante à même d'expliquer la non-évocation immédiate d'un fait aussi central que sa propre arrestation (cf. mémoire de recours, allégués 5 s., p. 2 s.).
Le procès-verbal de l'audition sommaire - qu'il a d'ailleurs signé sans réserve - ne comporte en tout cas pas d'indice permettant de retenir, comme il l'allègue, qu'il aurait été stressé ou intimidé, et encore moins qu'un tel état aurait eu un impact sur son aptitude à se prévaloir (au moins sommairement) de l'intégralité de ses motifs d'asile, étant encore précisé que le SEM l'a expressément invité à la fin de l'audition à mentionner tout autre élément qu'il n'aurait pas déjà invoqué précédemment
(cf. procès-verbal de l'audition du 3 décembre 2015, point 7.03, p. 8).

4.3.3 A cela s'ajoute que ses déclarations successives en lien avec les prétendus événements (...) divergent considérablement.

Le requérant a ainsi d'abord affirmé lors de son audition sommaire que ses employés avaient été arrêtés et détenus par l'armée et qu'il s'était rendu au camp afin de requérir leur libération (cf. ibidem, point 7.01, p. 7). Au stade de l'audition sur les motifs, il a en revanche allégué qu'ils avaient été détenus par la police et que lui-même s'était déplacé au poste (...) pour les voir et obtenir des renseignements à leur sujet (cf. procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 84, p. 9 s. et Q. 111, p. 13). Confronté à cette divergence, A._______ n'a pu s'en expliquer de façon convaincante (cf. ibidem, Q. 171, p. 20).

En outre, il a tantôt prétendu que ses (...) employés assassinés par les autorités avaient été retrouvés « noyés dans la mer », les mains attachées
(cf. procès-verbal de l'audition du 3 décembre 2015, point 7.01, p. 7), tantôt qu'ils avaient été découverts ligotés (au moyen de fils de fer barbelés) à un poteau en ciment (cf. procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 84, p. 10).

Or, bien que sans lien direct avec ses motifs d'asile propres, des allégations à ce point divergentes portent atteinte à la crédibilité personnelle du requérant et constituent à ce titre un élément dont le Tribunal doit tenir compte s'agissant de l'appréciation de la vraisemblance (art. 7 LAsi) du récit exposé.

4.3.4 En ce qui concerne les interrogatoires récurrents auxquels il aurait été soumis de manière ininterrompue, y compris après (...) et jusqu'à son départ (...), ainsi que l'épisode de sa prétendue seconde arrestation deux jours durant (...) ces éléments de son récit ne sont pas davantage plausibles.

Ainsi, il n'est pas compréhensible que les autorités sri-lankaises aient procédé tous les deux à trois mois à de longues auditions de l'intéressé, sur une période totale de près de (...) (cf. ibidem, Q. 102 s., p. 12 s., en lien avec Q. 112 à 129, p. 14 s.), sans jamais envisager de mesures plus coercitives, et ce alors même qu'elles auraient été informées de sa collaboration avec les LTTE (cf. procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 84, p. 9 et Q. 107, p. 13). Entendu à ce sujet, A._______ n'a avancé aucune explication permettant de comprendre ce qui, dans ces circonstances, lui aurait permis d'échapper à un internement dans un camp de réhabilitation (cf. ibidem, Q. 166, p. 19). En outre, le descriptif sommaire et indigent qu'il a fait de ses auditions et le contenu matériel extrêmement pauvre qu'il en a rapporté (cf. ibidem, not. Q. 112 à 129, p. 14 s.) n'attestent pas une expérience réellement vécue. Il convient encore de relever que dans ses récits spontanés, l'intéressé affirme avoir été interrogé par l'armée et n'évoque l'intervention d'agents du CID qu'à partir (...) (cf. procès-verbal de l'audition du 3 décembre 2015, point 7.01, p. 7 ; procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 84, p. 9 ss), alors qu'au stade des questions de détails lors de son audition sur les motifs, il a prétendu de manière peu claire avoir été questionné tantôt par des militaires, tantôt par des agents du CID (cf. procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 111 s., p. 13 s. en lien avec Q. 116 s., p. 14, Q. 124 à 127, p. 15).

A cela s'ajoute que son récit est vague, indigent et stéréotypé en tant qu'il relate sa prétendue dernière arrestation (...) et les mauvais traitements qui lui auraient été infligés à cette occasion (cf. ibidem, Q. 130 à 135, p. 15 s.). De plus, le dossier de la cause ne rend compte d'aucun élément permettant de comprendre ce qui aurait motivé ses persécuteurs à s'en prendre
(à nouveau) à lui à ce moment précis ([...] après les prétendus faits de [...]) ou encore pour quelle raison les autorités l'auraient relâché grièvement blessé après un laps de temps de deux jours seulement. Ses déclarations sur ce point s'avèrent d'autant plus surprenantes dans la logique interne du récit que, seulement six mois après sa libération, il aurait derechef été recherché par des agents du CID (cf. ibidem, Q. 84, p. 10 s. et Q. 147 à 153, p. 18). Au demeurant, il n'est pas concevable que dans les circonstances décrites, l'intéressé ait été en mesure d'organiser la mise en location de son commerce aussitôt après la violente agression qu'il a dit avoir subie (cf. ibidem, Q. 84, p. 10).

4.4 Les divers moyens de preuve versés en cause à l'appui de son récit ne permettent pas de corroborer de manière fiable ses assertions.

S'agissant des copies des « coupures de presse » produites (cf. pièces
nos 1 et 2 de l'enveloppe des moyens de preuve figurant au dossier du SEM ; photocopie de l'article [...] annexée au recours, ainsi que sa traduction partielle en anglais ; traduction complémentaire annexée à l'écriture du 29 octobre 2018) censées se rapporter à l'assassinat de ses (...) employés (...), elles ne concernent pas les motifs d'asile propres de l'intéressé. Leur contenu n'a, qui plus est, aucune valeur officielle et l'on ne saurait exclure qu'il s'agisse de documents de complaisance, confectionnés pour les seuls besoins de la procédure d'asile en Suisse.

Un constat similaire s'impose par rapport à la pièce intitulée « Employees Trust Fund Board » et à l'extrait du registre du « Labour Officer »
(cf. annexes nos 2 et 3 au pli du 19 octobre 2018). Ces documents, produits sous forme de copies, sont aisément falsifiables et ne s'avèrent en toute hypothèse eux aussi pas directement déterminants par rapport à ses motifs d'asile. A cela s'ajoute que ces pièces font mention à tout le moins de l'initiale du nom de famille de tous les collaborateurs de l'intéressé, alors que ce dernier a expressément déclaré lors de son audition sur les motifs ne pas connaître le patronyme de ses (...) employés qui auraient été assassinés (cf. procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 5, p. 2).

Les deux « Message form » datés des (...) et (...) (l'un en cinghalais accompagné de sa traduction en français, l'autre en anglais) en annexe au recours ne sont, eux non plus, pas décisifs. S'agissant du « Message form » le plus récent, le Tribunal constate qu'il fait référence à une procédure judiciaire que l'intéressé n'a jamais évoquée. Eu égard au plus ancien, outre le fait qu'il est rédigé dans un anglais à tout le moins approximatif, il renvoie de manière inédite à trois précédentes convocations ainsi qu'à une « enquête », auxquelles l'intéressé ne s'était nullement référé jusqu'alors. Dans ces circonstances, l'authenticité de ces titres apparaît à tout le moins douteuse.

Le « Diagnosis Ticket » (...) (cf. pièces no 3 de l'enveloppe des moyens de preuve figurant au dossier du SEM) n'est pas davantage déterminant. En effet, bien qu'établi à la date précitée, il retient que l'intéressé est âgé de (...), alors qu'au moment de ces faits, celui-ci avait en réalité (...) selon les informations communiquées aux autorités d'asile suisses. Au demeurant, il s'agit d'un formulaire-type rempli à la main sans élément de sécurité particulier, dont la force probante s'avère ainsi limitée.

A cela s'ajoute que le Tribunal, à l'instar du SEM à teneur des développements de son préavis du 1er octobre 2021 (cf. p. 1 s.), considère à tout le moins singulier que l'intéressé n'ait produit plusieurs moyens de preuve - pourtant susceptibles de revêtir une certaine importance dans l'optique de ses allégations - que suite au prononcé de la décision querellée, alors que les documents en question (photocopie de l'article [...] annexée au recours et traductions de celui-ci ; pièce intitulée « Employees Trust Fund Board » et extrait du registre du « Labour Officer » annexés au pli du 19 octobre 2018 ; « Message Form » du [...] et du [...]), en tant qu'ils auraient été établis antérieurement à ce prononcé, auraient normalement pu être présentés plus tôt au cours de la procédure. Les explications du recourant à teneur de son droit d'être entendu du 19 octobre 2021
(cf. p. 1 ss, en particulier p. 3 s.) selon lesquelles il aurait eu des difficultés à réunir ces pièces en raison de problèmes pour contacter sa famille, notamment du fait de la surveillance dont celle-ci ferait « vraisemblablement » l'objet au Sri Lanka ne sont, quant à elles, pas convaincantes. Ainsi, bien que recevables en la cause, ces moyens n'emportent pas la conviction du Tribunal.

4.5 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM a considéré que le récit de A._______ ne satisfaisait pas aux conditions de
l'art. 7 LAsi et, partant, qu'il ne pouvait être tenu pour vraisemblable.

5.

5.1 A ce stade, il importe encore d'examiner si le recourant peut se prévaloir d'une crainte objectivement fondée d'être exposé à de sérieux préjudices dans l'hypothèse de son retour au Sri Lanka.

5.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais qui retournent dans leur pays d'origine, en se basant notamment sur plusieurs rapports d'observateurs du terrain. Il est arrivé à la conclusion qu'une des préoccupations majeures des autorités sri-lankaises reste d'étouffer toute résurgence du séparatisme tamoul. Aussi, toute personne susceptible d'être considérée comme représentant une menace à cet égard doit se voir reconnaître une crainte objectivement fondée de préjudices. Le Tribunal a défini un certain nombre d'éléments susceptibles de constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général à eux seuls pour admettre l'existence d'une crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Entrent notamment dans cette catégorie l'inscription sur la
« Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec les LTTE et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. D'autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, qui à eux seuls et pris séparément, n'apparaissent pas comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d'être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire d'établir dans certain cas une réelle crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Le retour au Sri Lanka sans document d'identité, comme l'existence de cicatrices visibles, constituent notamment de tels facteurs de risque faible.

5.3 En l'espèce, les allégations de l'intéressé n'étant pas vraisemblables (cf. supra, consid. 4.5), rien n'indique que les autorités de son pays d'origine le soupçonneraient d'entretenir ou d'avoir entretenu par le passé des liens avec le mouvement des LTTE. Une telle hypothèse doit d'autant plus être écartée in casu qu'il a quitté le Sri Lanka environ (...) après la fin de la guerre civile. En outre rien ne permet d'admettre non plus qu'il figurerait sur une « Stop List » pour un autre motif, notamment sur la base des recherches dont il ferait l'objet au pays et à propos desquelles ses proches l'auraient informé (cf. procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 46 à 50, p. 6). En effet, de jurisprudence constante, le fait d'apprendre par des tiers que l'on est recherché ou que l'on fait l'objet de menaces ou encore de mesures d'intimidation ne permet pas d'admettre la réalité de ce genre d'événements et d'en déduire que la personne est exposée à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêts du TAF D-3261/2019 du 19 juillet 2019, p. 10 ; D-6428/2018 du 5 mars 2019, p. 9 et réf. cit.).

Le recourant n'a pas non plus allégué, ni a fortiori démontré, avoir un profil politique particulièrement exposé. La transmission de trois photographies au stade du recours, sur lesquelles il apparaît en un lieu et à une date indéterminés, en présence de drapeaux des LTTE, n'est, en tout hypothèse, pas apte à attester un engagement politique en exil allant
au-delà d'une simple opposition de masse. L'analyse du SEM sur ce point à teneur de son préavis selon laquelle ces photos ne permettent pas d'admettre un engagement particulier de l'intéressé pour la cause tamoule (cf. préavis du SEM du 1er octobre 2021, p. 2) n'est au demeurant pas critiquable, étant relevé que l'intéressé n'y a opposé aucun
contre-argument dans le cadre de son droit d'être entendu (cf. droit d'être entendu du 19 octobre 2021 [date du sceau postal], p. 1 ss). Il n'est dès lors pas établi que sa participation à de telles manifestations a attiré l'attention des autorités sri-lankaises, ni même que celles-ci en seraient informées.

Eu égard à la cicatrice marquant son visage et dont l'origine n'est pas attestée, cet élément, en tant qu'il constitue uniquement un facteur de risque faible au sens de la jurisprudence, n'est pas suffisant à lui seul pour admettre l'existence d'une crainte fondée de persécution devant conduire à la reconnaissance de la qualité de réfugié.

5.4 Il s'ensuit que le recourant n'a pas établi à satisfaction de droit se trouver dans une situation de crainte fondée de persécution future pour des motifs antérieurs ou postérieurs à son départ du Sri Lanka.

6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu'il porte sur le refus du SEM de lui reconnaître la qualité de réfugié et de lui octroyer l'asile.

7.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure
(OA 1, RS 142.311) n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI).

9.

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre la personne étrangère à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de la personne étrangère reconnue réfugiée, mais soumise à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de la personne étrangère pouvant démontrer qu'elle serait exposée à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

9.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, dès lors que l'intéressé s'est vu dénié à juste titre la qualité de réfugié (cf. supra, consid. 6).

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application en la présente cause.

9.4 In casu, pour les raisons exposées précédemment, le requérant n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine.

9.5 Partant, l'exécution de cette mesure ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

10.

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de la personne étrangère dans son pays d'origine ou de provenance la met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7 ; 2011/50 consid. 8.1 - 8.3 et jurisp. cit.).

10.2 Depuis la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, pour tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence du TAF E-1866/2015 du 15 juillet 2016, consid. 13). La situation consécutive aux attentats perpétrés le 21 avril 2019, de même que l'évolution de la situation politique du pays depuis lors, ne sont pas de nature à justifier une remise en question fondamentale de cette appréciation générale de la situation sur place (pour une actualisation de l'analyse de la situation, cf. notamment l'arrêt du TAF D-2274/2018 du 18 juin 2020 consid. 6.1).

10.3 Dans l'arrêt de référence précité (cf. consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal avait procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province du Nord (cf. consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 13.3.2), dans la province de l'Est, sous réserve de certaines conditions (en particulier l'existence d'un réseau social ou familial, l'accès au logement et la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, cf. consid. 13.4), ainsi que dans les autres régions du pays. Le Tribunal s'était ensuite prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est raisonnablement exigible, sous réserve notamment d'un accès à un logement et d'une perspective favorable pour la couverture des besoins élémentaires. Les personnes risquant l'isolement social et l'extrême pauvreté ne sont quant à elles pas renvoyées.

10.4 En l'espèce, l'intéressé a dit avoir passé l'essentiel de sa vie (...), où il aurait vécu avec sa mère, sa grande soeur et son petit frère. Sa famille serait toutefois originaire (...), localité dans laquelle il aurait lui-même vécu quelques mois avant son départ du pays et où seraient domiciliées notamment son épouse et sa fille (cf. procès-verbal de l'audition du 3 décembre 2015, point 3.01, p. 5 ; procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 18 à 21, p. 3).

Il convient dès lors d'examiner si les critères d'exigibilité pour l'exécution du renvoi vers l'une de ces deux régions sont satisfaits in casu.

10.4.1 A teneur de ses déclarations, A._______ dispose au Sri Lanka d'un important réseau familial et social, constitué notamment de sa mère, de sa grande soeur, de son épouse et de sa fille (cf. procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 22 et 28, p. 4 ainsi que Q. 145, p. 17). Il a en outre indiqué que les revenus qu'il percevait dans ce pays avant son départ étaient suffisants pour subvenir à ses besoins, étant rappelé qu'il y aurait exploité un commerce employant près d'une dizaine de collaborateurs
(cf. ibidem, Q. 69 s, p. 8, en lien avec Q. 67, p. 8). Selon ses dires, sa famille bénéficiait en outre toujours des revenus de la location du magasin en question en septembre 2016, au moment de l'audition sur les motifs (cf. ibidem, Q. 27, p. 4) et aucun élément du dossier ne permet d'arriver à la conclusion que tel ne serait plus le cas aujourd'hui.

En tout état de cause, l'intéressé est encore jeune (...), bénéficie d'une formation (A-Level) et est apte à travailler.

10.4.2 Sous l'angle médical, il ne ressort pas du dossier qu'il rencontrerait d'importants problèmes de santé, susceptibles de constituer un obstacle dirimant à l'exécution de son renvoi (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et 2009/2 consid. 9.3.2 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [ci-après : JICRA] 2005 no 24 consid. 10.1 et JICRA 2003 no 24 consid. 5b).

S'agissant de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et réf. cit.).

La gravité de l'état de santé et l'accès à des soins essentiels sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible, d'une part, si les troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. La mesure est, d'autre part, raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, le cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats eu égard à l'état de santé de l'intéressé.

10.4.3 En l'occurrence, A._______ a communiqué au SEM souffrir parfois de maux de tête et avoir mal à la poitrine en cas d'effort
(cf. procès-verbal de l'audition du 3 décembre 2015, point 8.02, p. 9 ;
procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016 Q. 167 à 169, p. 20).

En procédure de recours, il a produit un certificat médical sommaire de (...) daté du 20 décembre 2018, en annexe à un pli du 27 suivant. Selon cette pièce, il souffre d'un état de stress post-traumatique et d'un état dépressif sévère avec des idées suicidaires scénarisées fluctuantes, en plus de troubles du sommeil, et bénéficie d'une prise en charge depuis le 11 décembre 2018.

Invité par le Tribunal à actualiser sa situation médicale par la production d'un rapport attestant son état de santé ainsi que son suivi médical actuel par ordonnances des 20 mai et 5 juin 2020, il a versé en cause, dans le délai imparti, un rapport établi le 11 juin 2020. A teneur de cette pièce, il souffre d'une hypertension artérielle traitée, de céphalées récurrentes supra-orbitaires, d'un état dépressif majeur persistant (F32.2 selon l'International Classification of Diseases 10 [ci-après : ICD 10]) et d'un syndrome de dépendance à l'alcool (F10.2 selon ICD 10). Il se voit en outre prescrire depuis le mois d'octobre 2016 divers médicaments pour le traitement de ces troubles (Seresta 15 mg une fois par jour en cas d'angoisse ; Atenolol 50 mg une fois par jour ; Nifedipine 20 mg une fois par jour ; Paracetamol 1000 mg quatre fois par jour, en réserve en cas de douleurs ; Mirtazapin 15 mg une fois par jour).

Finalement, il ressort des derniers rapports médicaux produits (cf. rapports médicaux des 25 août 2021 et 27 août 2021) dans le prolongement de l'ordonnance du juge instructeur du 16 août 2021 que l'intéressé souffre à ce jour des mêmes troubles somatiques que ceux diagnostiqués précédemment, sa médication étant aujourd'hui constituée de Seresta 15 mg, de Carvedilol 25 mg, de Dilzem Ret 90 mg, de Paracetamol 1000 mg, de Mianserine 30 mg et de Zomig 2.5 mg en réserve (cf. rapport médical du docteur [...], point 2. et 3.1, p. 2) ; sur le plan psychique, son thérapeute relève qu'il est atteint d'une modification durable de la personnalité après une expérience de catastrophe (F62.0 selon ICD 10), de troubles de l'adaptation, avec réaction mixte anxieuse et dépressive (F43.22 selon ICD 10), de troubles de l'alimentation (F50.9 selon ICD 10), d'amnésie dissociative (F44.0 selon ICD-10) et d'autres troubles du sommeil non organiques (F51.8 selon ICD 10) (cf. rapport médical du 25 août 2021, point 2, p. 2). En raison de ces pathologies, il bénéfice d'une psychothérapie de soutien à raison d'une à deux séances par semaine, ainsi que d'un traitement médicamenteux psychotrope (antidépresseur et anxiolytique) à base de Truxal (Chlorpothixene) 15 mg (cf. ibidem, points 3.1 s., p. 3).

10.4.4 Ces affections, dont on relève qu'elles n'empêchent pas l'intéressé de travailler comme aide de cuisine au sein d'un programme d'insertion (...) (cf. rapport médical du 27 août 2021, point 1.4, p. 2), ne revêtent pas, in casu, une gravité suffisante pour constituer un obstacle rédhibitoire à l'exécution du renvoi, à l'aune de la jurisprudence du Tribunal (cf. supra, consid. 10.4.2 in fine).

Il convient de relever que selon l'avis de son médecin traitant, l'intéressé devrait, selon toute vraisemblance, pouvoir disposer d'un traitement antihypertenseur dans son pays d'origine (cf. rapport médical du 11 juin 2020, point 5.2, p. 3 ; rapport médical du 27 août 2021, point 5.2, p. 3). Il ressort en outre de la jurisprudence que des troubles mentaux de l'ordre de ceux diagnostiqués chez le recourant peuvent faire l'objet d'une prise en charge (...), ville dans laquelle il a vécu et où sont notamment établies son épouse et sa fille (cf. procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 20 à 22, p. 3 s.). Enfin, pour le surplus, il convient de se référer aux développements pertinents du SEM à teneur de son préavis du 1er octobre 2021 (cf. p. 2 s.), dont il ressort en substance qu'en l'occurrence, des possibilités de prise en charge suffisantes sont disponibles au Sri Lanka s'agissant des pathologies mentales diagnostiquées chez le recourant.

10.4.5 Par ailleurs, le Tribunal relève que la péjoration de l'état de santé psychique de personnes dont la demande de protection a été rejetée constitue une réaction couramment observée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. En outre, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prise en considération. Dans l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. à ce sujet les arrêts du TAF D-7334/2018 du 28 février 2019 ; E-5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3 ; cf. également arrêt de la Cour européenne des droits de l'hommes [ci-après : CourEDH]
A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n°39350/13, par. 34).

10.5 Considérant ce qui précède, l'exécution du renvoi s'avère en l'occurrence raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

11.

11.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans l'un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

11.2 En l'espèce, le requérant a produit sa carte d'identité sous forme originale. En outre, il est tenu d'entreprendre, en collaboration avec les autorités d'exécution du renvoi, toute démarche nécessaire en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse
(art. 8 al. 4 LAsi).

11.3 Ainsi, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère par conséquent également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEI (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et
réf. cit.).

Finalement, le contexte actuel lié à la propagation en Suisse, au Sri Lanka, voire dans le monde, de la Covid-19 et en particulier sa conséquence relative à l'impossibilité d'entreprendre des voyages intercontinentaux ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, dans la mesure où cette situation n'est pas, en l'état des connaissances, amenée à se prolonger dans son intensité et la conséquence précitée sur une durée telle qu'elle permettrait d'admettre une impossibilité technique de retour de nature à justifier l'octroi de l'admission provisoire.

12.
En conclusion, la décision contestée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ;
cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.

Partant, le recours doit être rejeté.

13.
S'agissant de la demande d'assistance judiciaire totale, elle doit être rejetée également.

En effet, l'intéressé, qui supporte le fardeau de la preuve (art. 7 LAsi et
art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), n'a pas établi se trouver dans une situation d'indigence, de sorte que les conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA ne sont en l'occurrence pas toutes satisfaites. Il s'ensuit que l'hypothèse de base de l'art. 110a al. 1 aLAsi n'est pas réalisée dans le cas d'espèce.

14.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition de l'arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant par l'intermédiaire de sa mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP259;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA373.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.367

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a);
^g	consegnare temporaneamente alla SEM i supporti elettronici di dati in suo possesso, qualora non sia possibile accertare la sua identità, cittadinanza o il suo itinerario di viaggio in virtù di un documento di identità oppure in altro modo; il trattamento dei dati personali ottenuti grazie a tali supporti elettronici di dati è retto dall'articolo 8a.
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195122 sullo statuto dei rifugiati.23
⁴	...24

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia - 1 La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.