D-5630/2018 - 2021-12-13 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 31 août 2018

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-5630/2018

Arrêt du 13 décembre 2021

Gérald Bovier (président du collège),

Composition Grégory Sauder, Contessina Theis, juges,

Lucien Philippe Magne, greffier.

A._______, né le (...),

Parties Sri Lanka,

représenté par Karine Povlakic,
recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 31 août 2018 / N (...).

Faits :

A.
L'intéressé, ressortissant sri-lankais d'ethnie tamoule, a déposé une demande d'asile en Suisse en date du 2 novembre 2015.

B.
Entendu les 3 décembre 2015 (audition sommaire) et 23 décembre 2016 (audition sur les motifs), il a indiqué que sa famille était originaire (...) et qu'il avait vécu l'essentiel de sa vie (...). Il serait marié et père d'une enfant. Selon ses déclarations, suite à l'obtention de son A-level (...), il a commencé l'année suivante à travailler dans l'épicerie familiale (...), qu'il a reprise plus tard.

A partir d'une date indéterminée et jusqu'en (...), des membres des « Liberation Tigers of Tamil Eelam » (ci-après : LTTE) se seraient régulièrement approvisionnés à titre gratuit dans son commerce et l'auraient occasionnellement rançonné. Lors de leurs passages, ils auraient également requis des renseignements sur les « mouvements de troupes » de l'armée régulière sri-lankaise, qui aurait disposé d'une base importante à proximité du magasin.

Dès (...) ou (...), il aurait fait l'objet d'interrogatoires récurrents et de mauvais traitements de la part de militaires, qui l'auraient questionné tous les deux à trois mois sur l'aide apportée aux LTTE. A chaque fois, A._______aurait pu obtenir sa libération moyennant paiement.

A teneur du récit qu'il a présenté dans le cadre de son audition sur les motifs, lui, son frère cadet (...) et (...) employés de l'épicerie auraient été arrêtés (...). L'intéressé et son frère auraient toutefois été libérés le jour même, grâce à l'intervention d'un ami policier. Six jours après l'arrestation, les corps sans vie de (...) employés, portant des stigmates de tortures, auraient été retrouvés ligotés à un poteau en ciment, au bord de la mer. S'agissant des (...) collaborateurs du magasin, les autorités les auraient libérés à une date ultérieure non spécifiée.

Entre (...) et (...), les forces de l'ordre auraient persisté à le convoquer à intervalles réguliers pour des interrogatoires, faisant preuve de davantage de violence.

(...), des agents du Criminal Investigation Departement (ci-après : CID) auraient procédé à son interpellation et à celle de son frère. Ils les auraient emmenés dans leur camp (...), où l'intéressé aurait été battu et torturé. Durant l'une de ses auditions, ses persécuteurs auraient placé un pistolet dans sa bouche en menaçant de le tuer s'il ne disait pas la vérité. Tentant de se défendre lors d'un passage à tabac, le requérant aurait été gravement blessé au visage et au dos par des éclats de verres tranchants et aurait perdu connaissance. Il aurait ensuite été relâché et secouru par des tiers, qui l'auraient emmené à l'hôpital, où il serait resté dix jours.

Suite à cela, craignant pour sa sécurité, il aurait entrepris les démarches nécessaires pour louer son commerce et serait parti se réfugier (...) avec sa famille (...). (...) des agents du CID se seraient lancés à sa recherche (...), ce qui l'aurait incité à aller se réfugier d'abord (...), puis (...). Depuis là, l'intéressé aurait pris contact avec un passeur, lequel aurait planifié son départ du pays.

(...), il aurait embarqué sur un vol Colombo-Dubaï en usant d'un faux passeport. Il aurait poursuivi le jour même son périple vers la Suisse en prenant un nouveau vol depuis Dubaï, à destination de l'aéroport de Genève.

C.
A l'appui de sa demande d'asile, l'intéressé a produit une carte d'identité originale, deux articles de presse sous forme de copies, ainsi que l'original d'un document intitulé « Diagnosis Ticket ».

D.
Par décision du 31 août 2018, notifiée le 4 septembre suivant, le SEM lui a dénié la qualité de réfugié, a rejeté sa demande d'asile, a prononcé son renvoi de Suisse et a ordonné l'exécution de cette mesure.

Cette autorité a retenu pour l'essentiel que son récit ne satisfaisait pas aux exigences des art. 3 et 7 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile
(LAsi, RS 142.31). S'agissant de l'exécution du renvoi, elle a considéré qu'elle était en l'occurrence licite, possible et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 1 à 4 LEtr (devenu depuis lors l'art. 83 al. 1 à 4 de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration
[LEI, RS 142.20], de teneur identique).

E.
Agissant par l'intermédiaire de sa mandataire nouvellement constituée Karine Povlakic, A._______ a interjeté recours à l'encontre de cette décision par-devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après :
le Tribunal) en date du 2 octobre 2018. Il conclut principalement à l'octroi de l'asile - et implicitement à la reconnaissance de sa qualité de réfugié - et, à titre subsidiaire, au constat de l'illicéité, respectivement de l'inexigibilité de l'exécution de son renvoi, et partant à sa mise au bénéfice de l'admission provisoire.

Sous l'angle procédural, il a requis l'octroi de l'assistance judiciaire totale.

En annexe à cette écriture, il a produit diverses pièces dont en particulier une communication de la police intitulée « Message form » et sa traduction en français, ainsi que trois photos sur lesquelles il apparaît en présence de drapeaux du mouvement LTTE.

F.
Par correspondances des 19 et 29 octobre suivants, il a encore versé en cause la copie d'un article de journal sri-lankais (...) (pièce déjà produite devant le SEM), la copie d'un document intitulé « Employees Trust Fund Board », la copie d'une fiche portant le sceau du « Labour Officer » (...), l'original d'une convocation à un poste de police qu'auraient réceptionnée ses proches au pays, ainsi qu'une « traduction élargie » de l'article de presse précité.

G.
Le Tribunal a accusé réception du recours par pli du 15 novembre 2018.

H.
Par courrier du 27 décembre 2018, l'intéressé a produit un certificat médical établi une semaine plus tôt, en lien avec sa prise en charge psychothérapeutique.

I.
Le 23 septembre 2019, A._______ a fait parvenir au Tribunal un complément à son recours du 2 octobre 2018.

J.
Par ordonnance du 20 mai 2020, le juge instructeur a imparti à l'intéressé un délai au 4 juin 2020, ultérieurement prolongé au 12 juin suivant, afin de produire un ou des rapports médicaux attestant son état de santé ainsi que son suivi médical actuel.

K.
Par pli du 11 juin 2020, le recourant a fait directement transmettre au Tribunal un rapport médical actualisé portant la date de ce même jour.

L.
Par ordonnance du 16 août 2021, le juge instructeur a imparti au recourant un nouveau délai au 31 août 2021, afin de renseigner le Tribunal sur son état de santé actuel.

M.
En annexe à son pli du 30 août 2021, la mandataire de A._______a fait parvenir un rapport médical actualisé daté du 25 août précédent au Tribunal.

N.
Par ordonnance du 1erseptembre 2021, le juge instructeur a imparti au SEM un délai au 16 septembre 2021 pour préaviser le recours du 2 octobre 2018, en l'invitant à tenir compte des écritures ultérieures déposées par l'intéressé ainsi que des annexes qu'elles comportent.

O.
Le 2 septembre 2021, la mandataire du recourant a encore fait parvenir au Tribunal un rapport médical complémentaire établi le 27 août 2021, lequel a été transmis au SEM le lendemain, afin de lui permettre d'en tenir compte à teneur de son préavis.

P.
Par communication du 6 septembre 2021, le SEM a requis une prolongation au 1er octobre 2021 du délai qui lui avait été imparti pour préaviser le recours, requête à laquelle le juge instructeur a fait droit en date du 7 septembre 2021.

Q.
Par correspondance du 1er octobre 2021, l'autorité inférieure a fait parvenir au Tribunal son préavis en la cause, joignant à cet acte un courriel de
SEM-Medi daté du 23 septembre 2021, sollicité à l'interne.

R.
En date du 5 octobre 2021, le juge instructeur a transmis une copie de cette détermination et de son annexe (caviardée s'agissant des noms des collaborateurs du SEM qu'elle mentionne) au recourant et lui a imparti un délai au 20 octobre 2021 pour déposer ses observations éventuelles en deux exemplaires et accompagnées, le cas échéant, des moyens de preuve correspondants.

S.
La mandataire du recourant a pris position sur ledit préavis par pli du 19 octobre 2021 (date du sceau postal), joignant à cette écriture une note d'honoraires établie ce même jour.

T.
Les autres faits de la cause seront évoqués, pour autant que nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

1.2 En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître du présent litige.

1.3 Les dernières dispositions de la modification du 25 septembre 2015 de la LAsi sont entrées en vigueur le 1er mars 2019 (cf. RO 2018 2855).
En ce qui concerne la présente procédure, elle est régie par l'ancien
droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, RO 2016 3101), attendu que l'intéressé a déposé sa demande d'asile en Suisse en date du 2 novembre 2015.

1.4 Ce dernier a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 aLAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 En matière d'asile et sur le principe du renvoi (art. 44 1e phr. LAsi), le Tribunal examine, en vertu de l'art. 106 al. 1 LAsi, les motifs de recours tirés d'une violation du droit fédéral, notamment pour abus ou excès dans l'exercice du pouvoir d'appréciation (let. a), et d'un établissement inexact ou incomplet de l'état de fait pertinent (let. b). En matière d'exécution du renvoi, le Tribunal examine en sus le grief d'inopportunité (art. 112 al. 1 LEI en relation avec l'art. 49 PA ; voir aussi ATAF 2014/26, consid. 5).

2.2 Le Tribunal n'étant pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours
(art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée, il peut admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux
invoqués (cf. Thomas Häberli in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren, Zurich/Bâle/Genève, 2e éd. 2016, ad art. 62 PA, nos 42 à 49, p. 1306 ss. et ATAF 2009/57 consid. 1.2 et 2007/41 consid. 2).

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. ATAF 2007/31 consid. 5.2 - 5.6).

3.2 La crainte face à des persécutions à venir, telle que comprise à
l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution. Sur le plan subjectif, il doit être tenu compte des antécédents de l'intéressé, notamment de l'existence de persécutions antérieures, ainsi que de son appartenance à un groupe ethnique, religieux, social ou politique l'exposant plus particulièrement à des mesures de persécution ; en particulier, celui qui a déjà été victime de telles mesures a des raisons d'avoir une crainte subjective plus prononcée que celui qui en est l'objet pour la première fois. Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain
(cf. ATAF 2011/50 consid. 3.1.1 et réf. cit. ; 2010/57 consid. 2.5 ; 2008/12 consid. 5.1).

3.3 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés
(art. 7 LAsi). Des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou consistantes), concluantes (ou constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés, étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute,
ceux-ci doivent toutefois paraître, d'un point de vue objectif, moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations. Lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (cf. ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; 2010/57 consid. 2.3).

4.

4.1 En l'occurrence, il convient d'examiner dans un premier temps si le SEM a considéré à juste titre que l'intéressé n'avait pas rendu vraisemblable le récit qu'il invoque à l'appui de sa demande d'asile.

Ce faisant, le Tribunal appréciera successivement la crédibilité de ses déclarations en lien avec les contacts qu'il aurait eus avec les LTTE jusqu'en (...) (cf. infra consid. 4.2), puis celle de ses propos en rapport avec les persécutions dont il aurait fait l'objet par la suite, jusqu'à son départ du pays (...) (cf. infra consid. 4.3).

4.2 S'agissant de ses allégations en lien avec le soutien qu'il aurait apporté aux LTTE (...) - pour autant que pertinentes sous l'angle de l'art. 3 LAsi, question qui peut en l'espèce demeurer indécise -, elles ne reposent sur aucun moyen de preuve objectif et convaincant. Elles se révèlent dans l'ensemble peu précises, stéréotypées, dépourvues d'indice de vécu et, en tout état de cause, ne sont pas plausibles (cf. procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 84, p. 9 ; voir également le procès-verbal de l'audition du 3 décembre 2015, point 7.01, p. 7).

L'intéressé n'a en particulier pas rendu vraisemblable qu'il aurait communiqué aux LTTE des informations revêtant à tout le moins une certaine importance stratégique sur des mouvements de troupes de l'armée régulière sri-lankaise, étant précisé que l'exposé des renseignements qu'il aurait été amené à transmettre dans ce cadre est dépourvu de toute réelle substance (cf. procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 84, 86, 96 s., p. 9 ss). De surcroît, on ne voit pas en quoi des informations en lien avec des manoeuvres militaires (...) aurait pu être utiles aux combattants LTTE, dès lors que selon l'intéressé, cette localité se trouvait déjà sous le contrôle de la police (cf. ibidem, Q. 90, en lien avec Q. 89, p. 11) et qu'il est notoire que l'essentiel du conflit armé s'est déroulé (...) notamment dans la région du Vanni. En outre, ses allégations en lien avec la venue de combattants des LTTE dans son magasin divergent, dès lors que le requérant a tantôt affirmé qu'ils lui rendaient visite en civil et sans être armés (cf. ibidem, Q. 91, p. 11), tantôt qu'il s'agissait de personnes armées le contraignant à leur communiquer des renseignements sur les militaires (cf. ibidem, Q. 97, p. 12).

Il découle de ce qui précède que son récit ne peut être tenu pour crédible en tant qu'il concerne le soutien qu'il aurait apporté aux LTTE (...).

4.3 A fortiori, le requérant n'a pas rendu vraisemblables non plus les persécutions qu'il aurait subies par la suite.

4.3.1 Premièrement, bien qu'il aurait commencé à être questionné par les militaires sur son soutien aux LTTE dès (...) (cf. ibidem, Q. 100, p. 12), il n'a pas été en mesure de détailler de manière convaincante ce qui, concrètement, aurait incité les autorités à s'intéresser à lui à partir de ce moment-là (cf. ibidem, not. Q. 101, p. 12), au point que ces dernières l'auraient depuis lors convoqué à des interrogatoires tous les deux à trois mois (cf. ibidem, Q. 102 s., p. 12 s.).

Ses déclarations manquent en outre de substance et de détails s'agissant des questions que les militaires lui auraient posées par rapport à ses prétendues « activités » et aux liens qu'il aurait entretenus avec ses (...) employés membres des LTTE (cf. ibidem, Q. 109 à 112, p. 13 s.). Cette absence de précision dans les propos du requérant est d'autant plus surprenante que celui-ci a déclaré avoir été interrogé de nombreuses fois à ce sujet (cf. ibidem, not. Q. 112, Q. 130 et Q. 144, p. 14 ss). Par ailleurs, l'utilisation récurrente par l'intéressé de tournures abstraites et imprécises (« activités » que ses [...] employés auraient eues [cf. ibidem, Q. 106 s. et Q. 109, p. 13] ; « dégâts » qu'auraient subis les militaires suite à un « événement » [cf. ibidem, Q. 130, p. 15 et Q. 144, p. 17]) ne permet pas de conclure à la réalité des faits auxquels il se réfère. Il n'est pas crédible non plus que A._______ ait été questionné sur ses liens supposés avec « l'événement » sus-évoqué sans que ses interlocuteurs ne désignent concrètement ce à quoi ils faisaient référence (cf. ibidem, Q. 130, p. 15), empêchant par là même le susnommé de répondre utilement à leur demande, ce qui s'avère contraire à toute logique.

4.3.2 Il ressort ensuite des actes de la cause que A._______ n'a nullement fait référence lors de son audition sommaire à sa prétendue arrestation par des militaires (...) (cf. procès-verbal de l'audition du 3 décembre 2015, not. points 7.01 à 7.03, p. 7 s., à rapprocher de ses dires lors de l'audition du 23 septembre 2016, not. Q. 84, p. 9 ss) et qu'il n'a alors mentionné que l'arrestation de ses (...) employés.

Or, de jurisprudence constante, le caractère tardif d'éléments tus lors de l'audition sommaire, mais invoqués plus tard au cours de l'audition sur les motifs d'asile, peut être retenu pour mettre en doute la vraisemblance des motifs allégués, sauf à admettre l'existence de circonstances particulières propres à rendre cette tardiveté excusable (cf. à ce sujet arrêt du
TAF E-7278/2018 du 4 mars 2019, p. 5 s. et réf. cit.).

In casu, le recourant ne se prévaut d'aucune justification convaincante à même d'expliquer la non-évocation immédiate d'un fait aussi central que sa propre arrestation (cf. mémoire de recours, allégués 5 s., p. 2 s.).
Le procès-verbal de l'audition sommaire - qu'il a d'ailleurs signé sans réserve - ne comporte en tout cas pas d'indice permettant de retenir, comme il l'allègue, qu'il aurait été stressé ou intimidé, et encore moins qu'un tel état aurait eu un impact sur son aptitude à se prévaloir (au moins sommairement) de l'intégralité de ses motifs d'asile, étant encore précisé que le SEM l'a expressément invité à la fin de l'audition à mentionner tout autre élément qu'il n'aurait pas déjà invoqué précédemment
(cf. procès-verbal de l'audition du 3 décembre 2015, point 7.03, p. 8).

4.3.3 A cela s'ajoute que ses déclarations successives en lien avec les prétendus événements (...) divergent considérablement.

Le requérant a ainsi d'abord affirmé lors de son audition sommaire que ses employés avaient été arrêtés et détenus par l'armée et qu'il s'était rendu au camp afin de requérir leur libération (cf. ibidem, point 7.01, p. 7). Au stade de l'audition sur les motifs, il a en revanche allégué qu'ils avaient été détenus par la police et que lui-même s'était déplacé au poste (...) pour les voir et obtenir des renseignements à leur sujet (cf. procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 84, p. 9 s. et Q. 111, p. 13). Confronté à cette divergence, A._______ n'a pu s'en expliquer de façon convaincante (cf. ibidem, Q. 171, p. 20).

En outre, il a tantôt prétendu que ses (...) employés assassinés par les autorités avaient été retrouvés « noyés dans la mer », les mains attachées
(cf. procès-verbal de l'audition du 3 décembre 2015, point 7.01, p. 7), tantôt qu'ils avaient été découverts ligotés (au moyen de fils de fer barbelés) à un poteau en ciment (cf. procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 84, p. 10).

Or, bien que sans lien direct avec ses motifs d'asile propres, des allégations à ce point divergentes portent atteinte à la crédibilité personnelle du requérant et constituent à ce titre un élément dont le Tribunal doit tenir compte s'agissant de l'appréciation de la vraisemblance (art. 7 LAsi) du récit exposé.

4.3.4 En ce qui concerne les interrogatoires récurrents auxquels il aurait été soumis de manière ininterrompue, y compris après (...) et jusqu'à son départ (...), ainsi que l'épisode de sa prétendue seconde arrestation deux jours durant (...) ces éléments de son récit ne sont pas davantage plausibles.

Ainsi, il n'est pas compréhensible que les autorités sri-lankaises aient procédé tous les deux à trois mois à de longues auditions de l'intéressé, sur une période totale de près de (...) (cf. ibidem, Q. 102 s., p. 12 s., en lien avec Q. 112 à 129, p. 14 s.), sans jamais envisager de mesures plus coercitives, et ce alors même qu'elles auraient été informées de sa collaboration avec les LTTE (cf. procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 84, p. 9 et Q. 107, p. 13). Entendu à ce sujet, A._______ n'a avancé aucune explication permettant de comprendre ce qui, dans ces circonstances, lui aurait permis d'échapper à un internement dans un camp de réhabilitation (cf. ibidem, Q. 166, p. 19). En outre, le descriptif sommaire et indigent qu'il a fait de ses auditions et le contenu matériel extrêmement pauvre qu'il en a rapporté (cf. ibidem, not. Q. 112 à 129, p. 14 s.) n'attestent pas une expérience réellement vécue. Il convient encore de relever que dans ses récits spontanés, l'intéressé affirme avoir été interrogé par l'armée et n'évoque l'intervention d'agents du CID qu'à partir (...) (cf. procès-verbal de l'audition du 3 décembre 2015, point 7.01, p. 7 ; procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 84, p. 9 ss), alors qu'au stade des questions de détails lors de son audition sur les motifs, il a prétendu de manière peu claire avoir été questionné tantôt par des militaires, tantôt par des agents du CID (cf. procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 111 s., p. 13 s. en lien avec Q. 116 s., p. 14, Q. 124 à 127, p. 15).

A cela s'ajoute que son récit est vague, indigent et stéréotypé en tant qu'il relate sa prétendue dernière arrestation (...) et les mauvais traitements qui lui auraient été infligés à cette occasion (cf. ibidem, Q. 130 à 135, p. 15 s.). De plus, le dossier de la cause ne rend compte d'aucun élément permettant de comprendre ce qui aurait motivé ses persécuteurs à s'en prendre
(à nouveau) à lui à ce moment précis ([...] après les prétendus faits de [...]) ou encore pour quelle raison les autorités l'auraient relâché grièvement blessé après un laps de temps de deux jours seulement. Ses déclarations sur ce point s'avèrent d'autant plus surprenantes dans la logique interne du récit que, seulement six mois après sa libération, il aurait derechef été recherché par des agents du CID (cf. ibidem, Q. 84, p. 10 s. et Q. 147 à 153, p. 18). Au demeurant, il n'est pas concevable que dans les circonstances décrites, l'intéressé ait été en mesure d'organiser la mise en location de son commerce aussitôt après la violente agression qu'il a dit avoir subie (cf. ibidem, Q. 84, p. 10).

4.4 Les divers moyens de preuve versés en cause à l'appui de son récit ne permettent pas de corroborer de manière fiable ses assertions.

S'agissant des copies des « coupures de presse » produites (cf. pièces
nos 1 et 2 de l'enveloppe des moyens de preuve figurant au dossier du SEM ; photocopie de l'article [...] annexée au recours, ainsi que sa traduction partielle en anglais ; traduction complémentaire annexée à l'écriture du 29 octobre 2018) censées se rapporter à l'assassinat de ses (...) employés (...), elles ne concernent pas les motifs d'asile propres de l'intéressé. Leur contenu n'a, qui plus est, aucune valeur officielle et l'on ne saurait exclure qu'il s'agisse de documents de complaisance, confectionnés pour les seuls besoins de la procédure d'asile en Suisse.

Un constat similaire s'impose par rapport à la pièce intitulée « Employees Trust Fund Board » et à l'extrait du registre du « Labour Officer »
(cf. annexes nos 2 et 3 au pli du 19 octobre 2018). Ces documents, produits sous forme de copies, sont aisément falsifiables et ne s'avèrent en toute hypothèse eux aussi pas directement déterminants par rapport à ses motifs d'asile. A cela s'ajoute que ces pièces font mention à tout le moins de l'initiale du nom de famille de tous les collaborateurs de l'intéressé, alors que ce dernier a expressément déclaré lors de son audition sur les motifs ne pas connaître le patronyme de ses (...) employés qui auraient été assassinés (cf. procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 5, p. 2).

Les deux « Message form » datés des (...) et (...) (l'un en cinghalais accompagné de sa traduction en français, l'autre en anglais) en annexe au recours ne sont, eux non plus, pas décisifs. S'agissant du « Message form » le plus récent, le Tribunal constate qu'il fait référence à une procédure judiciaire que l'intéressé n'a jamais évoquée. Eu égard au plus ancien, outre le fait qu'il est rédigé dans un anglais à tout le moins approximatif, il renvoie de manière inédite à trois précédentes convocations ainsi qu'à une « enquête », auxquelles l'intéressé ne s'était nullement référé jusqu'alors. Dans ces circonstances, l'authenticité de ces titres apparaît à tout le moins douteuse.

Le « Diagnosis Ticket » (...) (cf. pièces no 3 de l'enveloppe des moyens de preuve figurant au dossier du SEM) n'est pas davantage déterminant. En effet, bien qu'établi à la date précitée, il retient que l'intéressé est âgé de (...), alors qu'au moment de ces faits, celui-ci avait en réalité (...) selon les informations communiquées aux autorités d'asile suisses. Au demeurant, il s'agit d'un formulaire-type rempli à la main sans élément de sécurité particulier, dont la force probante s'avère ainsi limitée.

A cela s'ajoute que le Tribunal, à l'instar du SEM à teneur des développements de son préavis du 1er octobre 2021 (cf. p. 1 s.), considère à tout le moins singulier que l'intéressé n'ait produit plusieurs moyens de preuve - pourtant susceptibles de revêtir une certaine importance dans l'optique de ses allégations - que suite au prononcé de la décision querellée, alors que les documents en question (photocopie de l'article [...] annexée au recours et traductions de celui-ci ; pièce intitulée « Employees Trust Fund Board » et extrait du registre du « Labour Officer » annexés au pli du 19 octobre 2018 ; « Message Form » du [...] et du [...]), en tant qu'ils auraient été établis antérieurement à ce prononcé, auraient normalement pu être présentés plus tôt au cours de la procédure. Les explications du recourant à teneur de son droit d'être entendu du 19 octobre 2021
(cf. p. 1 ss, en particulier p. 3 s.) selon lesquelles il aurait eu des difficultés à réunir ces pièces en raison de problèmes pour contacter sa famille, notamment du fait de la surveillance dont celle-ci ferait « vraisemblablement » l'objet au Sri Lanka ne sont, quant à elles, pas convaincantes. Ainsi, bien que recevables en la cause, ces moyens n'emportent pas la conviction du Tribunal.

4.5 Au vu de ce qui précède, c'est à juste titre que le SEM a considéré que le récit de A._______ ne satisfaisait pas aux conditions de
l'art. 7 LAsi et, partant, qu'il ne pouvait être tenu pour vraisemblable.

5.

5.1 A ce stade, il importe encore d'examiner si le recourant peut se prévaloir d'une crainte objectivement fondée d'être exposé à de sérieux préjudices dans l'hypothèse de son retour au Sri Lanka.

5.2 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais qui retournent dans leur pays d'origine, en se basant notamment sur plusieurs rapports d'observateurs du terrain. Il est arrivé à la conclusion qu'une des préoccupations majeures des autorités sri-lankaises reste d'étouffer toute résurgence du séparatisme tamoul. Aussi, toute personne susceptible d'être considérée comme représentant une menace à cet égard doit se voir reconnaître une crainte objectivement fondée de préjudices. Le Tribunal a défini un certain nombre d'éléments susceptibles de constituer des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général à eux seuls pour admettre l'existence d'une crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Entrent notamment dans cette catégorie l'inscription sur la
« Stop List » utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, des liens présumés ou supposés avec les LTTE et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls. D'autre part, le Tribunal a défini des facteurs de risque dits faibles, qui à eux seuls et pris séparément, n'apparaissent pas comme déterminants, mais dont le cumul est de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d'être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka, voire d'établir dans certain cas une réelle crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Le retour au Sri Lanka sans document d'identité, comme l'existence de cicatrices visibles, constituent notamment de tels facteurs de risque faible.

5.3 En l'espèce, les allégations de l'intéressé n'étant pas vraisemblables (cf. supra, consid. 4.5), rien n'indique que les autorités de son pays d'origine le soupçonneraient d'entretenir ou d'avoir entretenu par le passé des liens avec le mouvement des LTTE. Une telle hypothèse doit d'autant plus être écartée in casu qu'il a quitté le Sri Lanka environ (...) après la fin de la guerre civile. En outre rien ne permet d'admettre non plus qu'il figurerait sur une « Stop List » pour un autre motif, notamment sur la base des recherches dont il ferait l'objet au pays et à propos desquelles ses proches l'auraient informé (cf. procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 46 à 50, p. 6). En effet, de jurisprudence constante, le fait d'apprendre par des tiers que l'on est recherché ou que l'on fait l'objet de menaces ou encore de mesures d'intimidation ne permet pas d'admettre la réalité de ce genre d'événements et d'en déduire que la personne est exposée à une persécution au sens de l'art. 3 LAsi (cf. arrêts du TAF D-3261/2019 du 19 juillet 2019, p. 10 ; D-6428/2018 du 5 mars 2019, p. 9 et réf. cit.).

Le recourant n'a pas non plus allégué, ni a fortiori démontré, avoir un profil politique particulièrement exposé. La transmission de trois photographies au stade du recours, sur lesquelles il apparaît en un lieu et à une date indéterminés, en présence de drapeaux des LTTE, n'est, en tout hypothèse, pas apte à attester un engagement politique en exil allant
au-delà d'une simple opposition de masse. L'analyse du SEM sur ce point à teneur de son préavis selon laquelle ces photos ne permettent pas d'admettre un engagement particulier de l'intéressé pour la cause tamoule (cf. préavis du SEM du 1er octobre 2021, p. 2) n'est au demeurant pas critiquable, étant relevé que l'intéressé n'y a opposé aucun
contre-argument dans le cadre de son droit d'être entendu (cf. droit d'être entendu du 19 octobre 2021 [date du sceau postal], p. 1 ss). Il n'est dès lors pas établi que sa participation à de telles manifestations a attiré l'attention des autorités sri-lankaises, ni même que celles-ci en seraient informées.

Eu égard à la cicatrice marquant son visage et dont l'origine n'est pas attestée, cet élément, en tant qu'il constitue uniquement un facteur de risque faible au sens de la jurisprudence, n'est pas suffisant à lui seul pour admettre l'existence d'une crainte fondée de persécution devant conduire à la reconnaissance de la qualité de réfugié.

5.4 Il s'ensuit que le recourant n'a pas établi à satisfaction de droit se trouver dans une situation de crainte fondée de persécution future pour des motifs antérieurs ou postérieurs à son départ du Sri Lanka.

6.
Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté en tant qu'il porte sur le refus du SEM de lui reconnaître la qualité de réfugié et de lui octroyer l'asile.

7.
Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution (art. 44 LAsi).

Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure
(OA 1, RS 142.311) n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

8.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 83 al. 1 à 4 LEI).

9.

9.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre la personne étrangère à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir ; il s'agit d'abord de la personne étrangère reconnue réfugiée, mais soumise à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de la personne étrangère pouvant démontrer qu'elle serait exposée à un traitement prohibé par l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) ou encore par l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

9.2 En l'occurrence, l'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi, dès lors que l'intéressé s'est vu dénié à juste titre la qualité de réfugié (cf. supra, consid. 6).

9.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application en la présente cause.

9.4 In casu, pour les raisons exposées précédemment, le requérant n'a pas démontré à satisfaction de droit qu'il existerait pour lui un risque réel, fondé sur des motifs sérieux et avérés, d'être victime de torture ou encore d'un traitement inhumain ou dégradant au sens de l'art. 3 CEDH en cas d'exécution du renvoi dans son pays d'origine.

9.5 Partant, l'exécution de cette mesure ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEI).

10.

10.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEI, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de la personne étrangère dans son pays d'origine ou de provenance la met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (cf. ATAF 2014/26 consid. 7 ; 2011/50 consid. 8.1 - 8.3 et jurisp. cit.).

10.2 Depuis la cessation des hostilités entre l'armée sri-lankaise et les LTTE, en mai 2009, le Sri Lanka ne connaît plus une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l'ensemble de son territoire qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, pour tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. arrêt de référence du TAF E-1866/2015 du 15 juillet 2016, consid. 13). La situation consécutive aux attentats perpétrés le 21 avril 2019, de même que l'évolution de la situation politique du pays depuis lors, ne sont pas de nature à justifier une remise en question fondamentale de cette appréciation générale de la situation sur place (pour une actualisation de l'analyse de la situation, cf. notamment l'arrêt du TAF D-2274/2018 du 18 juin 2020 consid. 6.1).

10.3 Dans l'arrêt de référence précité (cf. consid. 13.2 à 13.4), le Tribunal avait procédé à une actualisation de sa jurisprudence publiée aux ATAF 2011/24. Il a confirmé que l'exécution du renvoi était exigible dans l'ensemble de la province du Nord (cf. consid. 13.3.3), à l'exception de la région du Vanni (cf. consid. 13.3.2), dans la province de l'Est, sous réserve de certaines conditions (en particulier l'existence d'un réseau social ou familial, l'accès au logement et la perspective de pouvoir couvrir ses besoins élémentaires, cf. consid. 13.4), ainsi que dans les autres régions du pays. Le Tribunal s'était ensuite prononcé sur la situation dans la région du Vanni, dans un arrêt de référence D-3619/2016 du 16 octobre 2017 ; l'exécution du renvoi y est raisonnablement exigible, sous réserve notamment d'un accès à un logement et d'une perspective favorable pour la couverture des besoins élémentaires. Les personnes risquant l'isolement social et l'extrême pauvreté ne sont quant à elles pas renvoyées.

10.4 En l'espèce, l'intéressé a dit avoir passé l'essentiel de sa vie (...), où il aurait vécu avec sa mère, sa grande soeur et son petit frère. Sa famille serait toutefois originaire (...), localité dans laquelle il aurait lui-même vécu quelques mois avant son départ du pays et où seraient domiciliées notamment son épouse et sa fille (cf. procès-verbal de l'audition du 3 décembre 2015, point 3.01, p. 5 ; procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 18 à 21, p. 3).

Il convient dès lors d'examiner si les critères d'exigibilité pour l'exécution du renvoi vers l'une de ces deux régions sont satisfaits in casu.

10.4.1 A teneur de ses déclarations, A._______ dispose au Sri Lanka d'un important réseau familial et social, constitué notamment de sa mère, de sa grande soeur, de son épouse et de sa fille (cf. procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 22 et 28, p. 4 ainsi que Q. 145, p. 17). Il a en outre indiqué que les revenus qu'il percevait dans ce pays avant son départ étaient suffisants pour subvenir à ses besoins, étant rappelé qu'il y aurait exploité un commerce employant près d'une dizaine de collaborateurs
(cf. ibidem, Q. 69 s, p. 8, en lien avec Q. 67, p. 8). Selon ses dires, sa famille bénéficiait en outre toujours des revenus de la location du magasin en question en septembre 2016, au moment de l'audition sur les motifs (cf. ibidem, Q. 27, p. 4) et aucun élément du dossier ne permet d'arriver à la conclusion que tel ne serait plus le cas aujourd'hui.

En tout état de cause, l'intéressé est encore jeune (...), bénéficie d'une formation (A-Level) et est apte à travailler.

10.4.2 Sous l'angle médical, il ne ressort pas du dossier qu'il rencontrerait d'importants problèmes de santé, susceptibles de constituer un obstacle dirimant à l'exécution de son renvoi (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.3 et 2009/2 consid. 9.3.2 ; Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [ci-après : JICRA] 2005 no 24 consid. 10.1 et JICRA 2003 no 24 consid. 5b).

S'agissant de personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI, que dans la mesure où elles ne pourraient plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence. Par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEI, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé que l'on trouve en Suisse (cf. ATAF 2014/26 consid. 7.3 à 7.10 ; 2011/50 consid. 8.1 à 8.3 et réf. cit.).

La gravité de l'état de santé et l'accès à des soins essentiels sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible, d'une part, si les troubles ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique. La mesure est, d'autre part, raisonnablement exigible si l'accès à des soins essentiels est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, le cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats eu égard à l'état de santé de l'intéressé.

10.4.3 En l'occurrence, A._______ a communiqué au SEM souffrir parfois de maux de tête et avoir mal à la poitrine en cas d'effort
(cf. procès-verbal de l'audition du 3 décembre 2015, point 8.02, p. 9 ;
procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016 Q. 167 à 169, p. 20).

En procédure de recours, il a produit un certificat médical sommaire de (...) daté du 20 décembre 2018, en annexe à un pli du 27 suivant. Selon cette pièce, il souffre d'un état de stress post-traumatique et d'un état dépressif sévère avec des idées suicidaires scénarisées fluctuantes, en plus de troubles du sommeil, et bénéficie d'une prise en charge depuis le 11 décembre 2018.

Invité par le Tribunal à actualiser sa situation médicale par la production d'un rapport attestant son état de santé ainsi que son suivi médical actuel par ordonnances des 20 mai et 5 juin 2020, il a versé en cause, dans le délai imparti, un rapport établi le 11 juin 2020. A teneur de cette pièce, il souffre d'une hypertension artérielle traitée, de céphalées récurrentes supra-orbitaires, d'un état dépressif majeur persistant (F32.2 selon l'International Classification of Diseases 10 [ci-après : ICD 10]) et d'un syndrome de dépendance à l'alcool (F10.2 selon ICD 10). Il se voit en outre prescrire depuis le mois d'octobre 2016 divers médicaments pour le traitement de ces troubles (Seresta 15 mg une fois par jour en cas d'angoisse ; Atenolol 50 mg une fois par jour ; Nifedipine 20 mg une fois par jour ; Paracetamol 1000 mg quatre fois par jour, en réserve en cas de douleurs ; Mirtazapin 15 mg une fois par jour).

Finalement, il ressort des derniers rapports médicaux produits (cf. rapports médicaux des 25 août 2021 et 27 août 2021) dans le prolongement de l'ordonnance du juge instructeur du 16 août 2021 que l'intéressé souffre à ce jour des mêmes troubles somatiques que ceux diagnostiqués précédemment, sa médication étant aujourd'hui constituée de Seresta 15 mg, de Carvedilol 25 mg, de Dilzem Ret 90 mg, de Paracetamol 1000 mg, de Mianserine 30 mg et de Zomig 2.5 mg en réserve (cf. rapport médical du docteur [...], point 2. et 3.1, p. 2) ; sur le plan psychique, son thérapeute relève qu'il est atteint d'une modification durable de la personnalité après une expérience de catastrophe (F62.0 selon ICD 10), de troubles de l'adaptation, avec réaction mixte anxieuse et dépressive (F43.22 selon ICD 10), de troubles de l'alimentation (F50.9 selon ICD 10), d'amnésie dissociative (F44.0 selon ICD-10) et d'autres troubles du sommeil non organiques (F51.8 selon ICD 10) (cf. rapport médical du 25 août 2021, point 2, p. 2). En raison de ces pathologies, il bénéfice d'une psychothérapie de soutien à raison d'une à deux séances par semaine, ainsi que d'un traitement médicamenteux psychotrope (antidépresseur et anxiolytique) à base de Truxal (Chlorpothixene) 15 mg (cf. ibidem, points 3.1 s., p. 3).

10.4.4 Ces affections, dont on relève qu'elles n'empêchent pas l'intéressé de travailler comme aide de cuisine au sein d'un programme d'insertion (...) (cf. rapport médical du 27 août 2021, point 1.4, p. 2), ne revêtent pas, in casu, une gravité suffisante pour constituer un obstacle rédhibitoire à l'exécution du renvoi, à l'aune de la jurisprudence du Tribunal (cf. supra, consid. 10.4.2 in fine).

Il convient de relever que selon l'avis de son médecin traitant, l'intéressé devrait, selon toute vraisemblance, pouvoir disposer d'un traitement antihypertenseur dans son pays d'origine (cf. rapport médical du 11 juin 2020, point 5.2, p. 3 ; rapport médical du 27 août 2021, point 5.2, p. 3). Il ressort en outre de la jurisprudence que des troubles mentaux de l'ordre de ceux diagnostiqués chez le recourant peuvent faire l'objet d'une prise en charge (...), ville dans laquelle il a vécu et où sont notamment établies son épouse et sa fille (cf. procès-verbal de l'audition du 23 septembre 2016, Q. 20 à 22, p. 3 s.). Enfin, pour le surplus, il convient de se référer aux développements pertinents du SEM à teneur de son préavis du 1er octobre 2021 (cf. p. 2 s.), dont il ressort en substance qu'en l'occurrence, des possibilités de prise en charge suffisantes sont disponibles au Sri Lanka s'agissant des pathologies mentales diagnostiquées chez le recourant.

10.4.5 Par ailleurs, le Tribunal relève que la péjoration de l'état de santé psychique de personnes dont la demande de protection a été rejetée constitue une réaction couramment observée, sans qu'il faille pour autant y voir un obstacle sérieux à l'exécution du renvoi. En outre, selon la pratique du Tribunal, ni une tentative de suicide ni des tendances suicidaires (« suicidalité ») ne s'opposent en soi à l'exécution du renvoi, y compris au niveau de son exigibilité, seule une mise en danger présentant des formes concrètes devant être prise en considération. Dans l'hypothèse où les tendances suicidaires s'accentueraient dans le cadre de l'exécution forcée, les autorités devraient y remédier au moyen de mesures adéquates, de façon à exclure un danger concret de dommages à la santé (cf. à ce sujet les arrêts du TAF D-7334/2018 du 28 février 2019 ; E-5384/2017 du 4 septembre 2018 consid. 4.3.3 ; cf. également arrêt de la Cour européenne des droits de l'hommes [ci-après : CourEDH]
A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, requête n°39350/13, par. 34).

10.5 Considérant ce qui précède, l'exécution du renvoi s'avère en l'occurrence raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEI.

11.

11.1 L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans l'un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEI).

11.2 En l'espèce, le requérant a produit sa carte d'identité sous forme originale. En outre, il est tenu d'entreprendre, en collaboration avec les autorités d'exécution du renvoi, toute démarche nécessaire en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse
(art. 8 al. 4 LAsi).

11.3 Ainsi, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère par conséquent également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEI (cf. ATAF 2008/34 consid. 12 et
réf. cit.).

Finalement, le contexte actuel lié à la propagation en Suisse, au Sri Lanka, voire dans le monde, de la Covid-19 et en particulier sa conséquence relative à l'impossibilité d'entreprendre des voyages intercontinentaux ne justifie pas de surseoir au présent prononcé, dans la mesure où cette situation n'est pas, en l'état des connaissances, amenée à se prolonger dans son intensité et la conséquence précitée sur une durée telle qu'elle permettrait d'admettre une impossibilité technique de retour de nature à justifier l'octroi de l'admission provisoire.

12.
En conclusion, la décision contestée ne viole pas le droit fédéral, a établi de manière exacte et complète l'état de fait pertinent (art. 106 al. 1 LAsi) et, dans la mesure où ce grief peut être examiné (art. 49 PA ;
cf. ATAF 2014/26 consid. 5), n'est pas inopportune.

Partant, le recours doit être rejeté.

13.
S'agissant de la demande d'assistance judiciaire totale, elle doit être rejetée également.

En effet, l'intéressé, qui supporte le fardeau de la preuve (art. 7 LAsi et
art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 [CC, RS 210]), n'a pas établi se trouver dans une situation d'indigence, de sorte que les conditions cumulatives de l'art. 65 al. 1 PA ne sont en l'occurrence pas toutes satisfaites. Il s'ensuit que l'hypothèse de base de l'art. 110a al. 1 aLAsi n'est pas réalisée dans le cas d'espèce.

14.
Vu l'issue de la cause, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément l'art. 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire totale est rejetée.

3.
Les frais de procédure, d'un montant de 750 francs, sont mis à la charge du recourant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition de l'arrêt.

4.
Le présent arrêt est adressé au recourant par l'intermédiaire de sa mandataire, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

Gérald Bovier Lucien Philippe Magne

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB254 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB254 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB254 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200964;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201962 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:69
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199770,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201072;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3473 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200574 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201577);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201681 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201684 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG375 verbessert werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 106 Beschwerdegründe - 1 Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
¹	Mit der Beschwerde kann gerügt werden:
^a	Verletzung von Bundesrecht, einschliesslich Missbrauch und Überschreitung des Ermessens;
^b	unrichtige und unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts;
^c	...
²	Artikel 27 Absatz 3 und Artikel 68 Absatz 2 bleiben vorbehalten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 49 - Der Beschwerdeführer kann mit der Beschwerde rügen:
^a	Verletzung von Bundesrecht einschliesslich Überschreitung oder Missbrauch des Ermessens;
^b	unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhaltes;
^c	Unangemessenheit; die Rüge der Unangemessenheit ist unzulässig, wenn eine kantonale Behörde als Beschwerdeinstanz verfügt hat.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 62 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann die angefochtene Verfügung zugunsten einer Partei ändern.
²	Zuungunsten einer Partei kann sie die angefochtene Verfügung ändern, soweit diese Bundesrecht verletzt oder auf einer unrichtigen oder unvollständigen Feststellung des Sachverhaltes beruht; wegen Unangemessenheit darf die angefochtene Verfügung nicht zuungunsten einer Partei geändert werden, ausser im Falle der Änderung zugunsten einer Gegenpartei.
³	Beabsichtigt die Beschwerdeinstanz, die angefochtene Verfügung zuungunsten einer Partei zu ändern, so bringt sie der Partei diese Absicht zur Kenntnis und räumt ihr Gelegenheit zur Gegenäusserung ein.
⁴	Die Begründung der Begehren bindet die Beschwerdeinstanz in keinem Falle.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a);
^g	dem SEM ihre elektronischen Datenträger vorübergehend aushändigen, wenn ihre Identität, die Nationalität oder der Reiseweg weder gestützt auf Identitätsausweise noch auf andere Weise festgestellt werden kann; die Bearbeitung der Personendaten aus elektronischen Datenträgern richtet sich nach Artikel 8a.
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195121.22
⁴	...23

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)96
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:97
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung99 oder nach Artikel 68 AIG100 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs102 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927103 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.104

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.