E-4517/2017 - 2018-08-13 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 14 juillet 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4517/2017

Arrêt du 13 août 2018

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Christa Luterbacher, juges,

Antoine Cherubini, greffier.

A._______, né le (...),

B._______, née le (...),

C._______, né le (...),

D._______, née le (...),

Parties E._______, née le (...),

Irak,

représentés par Me Andrea von Flüe, avocat,

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 14 juillet 2017 / N (...).

Faits :

A.
Les recourants ont déposé une demande d'asile en Suisse, le
21 septembre 2015. Entendus sur leurs données personnelles, le
28 septembre de la même année, puis sur leurs motifs d'asile, le 30 mai 2017, ils ont déclaré être irakiens, d'ethnie kurde et originaire de la ville de F._______, sise dans la province de Dohuk, dans le Kurdistan irakien.

Suite à la disparition de son père, lorsque la recourante était enfant, l'un de ses oncles paternels aurait eu l'intention de la marier avec un homme plus âgé et l'aurait également empêché de poursuivre sa scolarité, notamment en brûlant ses livres lors d'une dispute. Au cours de cet événement, l'une de ses soeurs aurait répondu à cet oncle, qui aurait alors pris un couteau se trouvant dans les mains de sa mère et le lui aurait lancé au visage. Une hospitalisation s'en serait suivie et une plainte aurait été déposée auprès de la police à l'encontre de son oncle, qui aurait été arrêté. Quelques jours après sa libération, celui-ci aurait enfermé la recourante dans une chambre après lui avoir dit qu'elle allait être mariée le soir même. Elle se serait alors échappée par la fenêtre, après avoir brisé la vitre avec laquelle elle se serait blessée. Dans la rue, elle aurait rencontré le recourant, qu'elle avait déjà croisé, mais auquel elle n'avait jamais parlé. Interrogée par ce dernier, elle aurait affirmé vouloir se rendre auprès d'un poste de police afin de déposer plainte contre son oncle. Le recourant lui aurait alors proposé, par humanité, de l'aider. Tous deux seraient immédiatement partis de
F._______, afin de vivre chez l'oncle du recourant dans la ville de G._______. De (...) jusqu'à son départ du pays en 2015, l'intéressée ne serait jamais sortie de la maison de cette personne, car il s'agissait d'une des conditions imposées en contrepartie de son hébergement. A l'intérieur de cette demeure, elle se serait mariée soixante jours après son arrivée puis aurait accouché, en (...) et (...), de ses deux premiers enfants, avec l'unique aide de son époux et de la tante de ce dernier. Ses enfants n'auraient jamais été scolarisés et ne seraient jamais sortis de la maison. Ils n'auraient également jamais reçu de soins médicaux. Ce n'est qu'en 2015 qu'ils auraient quitté G._______ après l'ouverture d'une route et suite à la demande insistante de l'oncle pour que la famille quitte les lieux. Quant aux relations avec sa famille, la recourante aurait uniquement eu un contact téléphonique avec sa mère, au début de son séjour à G._______. Lors de cette conversation, elle lui aurait dit être partie à la recherche de son père chez les « Karkar », à savoir le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). Cette affirmation aurait été faite dans le but d'éviter que ses oncles paternels ne viennent la chercher. Ce n'est qu'une fois en Suisse qu'elle aurait retrouvé par hasard sa mère, ses deux frères ainsi que ses trois soeurs, qui vivaient dans ce pays depuis (...).

Le recourant a, quant à lui, indiqué qu'il avait vécu à F._______ et qu'il avait travaillé avec ses parents dans l'agriculture. Il a fait également savoir qu'il avait vu par hasard, en janvier (...), l'intéressée qui semblait blessée. Elle lui aurait expliqué que son oncle la maltraitait et entendait la marier de force. Par humanité, il aurait décidé de l'aider et l'aurait immédiatement emmenée chez son oncle à G._______. Il n'aurait jamais plus regagné son domicile, de peur qu'ils soient tués. Pour cette même raison, tout contact avec sa famille aurait été coupé dès sa rencontre avec l'intéressée. Le recourant aurait vécu à G._______ jusqu'au (...) 2015 et y aurait travaillé dans une usine. Son oncle lui aurait fait savoir que les oncles de son épouse avaient payé des personnes afin de la tuer. L'intéressé aurait décidé de quitter G._______ du fait que sa famille était de plus en plus menacée, que celle de son épouse avait quitté le pays en (...) et que la situation allait en s'empirant.

B.
Le troisième enfant des recourants, E._______, est né en Suisse le
(...) et a, par conséquent, été inclus dans la procédure de ses parents.

C.
Par décision du 14 juillet 2017, le SEM a rejeté la demande d'asile des recourants et ordonné leur renvoi, en raison de l'invraisemblance de leurs motifs puisque considérés comme contraires à toute logique ou à l'expérience générale ainsi qu'insuffisamment fondés.

D.
Ayant interjeté recours contre cette décision, le 14 août 2017, les intéressés ont conclu, préliminairement, à ce que leur comparution personnelle soit ordonnée, à l'obtention d'un délai supplémentaire pour la production de rapports médicaux ou à ce que des expertises médicales soient ordonnées sur B._______, C._______et D._______, et principalement, à l'annulation de la décision entreprise et l'octroi de la qualité de réfugié. Dans une conclusion insérée dans la motivation de leur recours, les intéressés ont également requis, à titre subsidiaire, qu'une admission provisoire soit prononcée en raison de l'inexigibilité du renvoi. La mise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle a également été demandée.

E.
Par décision incidente du 18 août 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a imparti aux recourants un délai pour déposer une attestation d'indigence, tout rapport médical en lien avec leur état de santé physique et/ou psychique ainsi que tout autre moyen de preuve à l'appui de leur recours.

F.
Les recourants ont transmis, par courriers du 28 août et du
20 septembre 2017, une attestation d'indigence ainsi que des rapports médicaux portant sur l'état de santé de B._______, C._______et D._______.

G.
Par décision incidente du 27 septembre 2017, le Tribunal a mis les recourants au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

H.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 10 octobre 2017. Il a relevé que la soudaine aggravation de l'état de santé de la recourante était étroitement liée à la perspective de son renvoi imminent dans son pays d'origine et que, par ailleurs, elle pourra bénéficier à G._______ d'au moins trois structures médicales offrant des soins psychiatriques et psychologiques.

I.
Ayant fait usage de leur droit de réplique, les recourants ont complété, le 24 octobre 2017, leurs allégués de faits en indiquant notamment que la mère de B._______ ainsi que ses quatre frères et soeurs s'étaient tous vus reconnaître la qualité de réfugié en Suisse (dossier N [...]). Il serait par conséquent contradictoire de ne pas admettre que la prénommée encoure les mêmes risques de persécution que ces derniers puisqu'en cas de retour, sa famille serait exposée aux mêmes menaces. De plus, suite au référendum ayant eu lieu au Kurdistan irakien, il ne peut être permis de considérer l'exécution du renvoi comme admissible.

J.
Le SEM a fait savoir, par duplique du 5 décembre 2017, qu'après consultation du dossier concernant la famille de la recourante (N [...]), les motifs d'asile invoqués par les intéressés avaient été inventés sur la base de ceux dont s'étaient prévalus la mère ainsi que les frères et soeurs de la recourante. Par ailleurs, en raison de l'invraisemblance de leurs propos, l'autorité intimée a relevé qu'elle n'avait pas à examiner leurs conditions de vie au Kurdistan irakien.

K.
Après avoir reçu pour information la duplique du SEM, les recourants ont spontanément transmis au Tribunal des observations en date du
22 décembre 2017. Les recourants se prévalent notamment d'une possible erreur de la part de l'interprète, ce qui pourrait être la source de malentendus, puisque leur dialecte n'est pas identique à celui parlé dans d'autres régions du Kurdistan. Enfin, ils s'étonnent que dans une affaire relativement semblable à la leur (N [...]), puisque concernant une famille originaire de la même région, le SEM ait prononcé une admission provisoire.

L.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Partant, le Tribunal est compétent pour statuer définitivement sur la présente cause.

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Le Tribunal doit analyser, à titre préliminaire, le grief de nature formelle qui a été soulevé par les recourants, à savoir la violation du droit d'être entendu.

2.2 Les intéressés ont inféré, de manière implicite, que leur droit d'être entendu avait été violé en raison du fait que l'interprète, qui ne maîtriserait pas le badini, pourrait être à l'origine d'erreurs dans la traduction de leurs propos. Par ailleurs, en ne tenant compte que des imprécisions de leur discours, sans véritablement approfondir les éléments confortant leur version, le SEM aurait enfreint leur droit d'être entendu ainsi que la maxime inquisitoire. A cet égard, il est reproché à l'autorité intimée de ne pas avoir cité en qualité de témoins une des soeurs de la recourante, qui se trouve en Suisse et qui a été défigurée par un coup de couteau porté par leur oncle, ou encore des psychologues et instituteurs assurant le suivi de leurs enfants, qui auraient également pu être invités à produire des documents.

2.2.1 Il sied de rappeler que le droit d'être entendu, inscrit à l'art.
29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), comprend le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à l'administration de celles-ci, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 ; 136 I 265 consid. 3.2 et réf. cit. ; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2). Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 PA (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 PA (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C'est le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, soit le droit d'exposer ses arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; 132 II 485 consid. 3 ; 126 I 7 consid. 2b ; 124 II 132 consid. 2b et jurisp. cit. ; voir également ATAF 2010/53 consid. 13.1). Le droit d'être entendu ne confère pas un droit de s'exprimer oralement devant l'organe de décision (ATF 125 I 209 consid. 9b et jurisp. cit.).

Par ailleurs, la procédure en matière d'établissement des faits marie deux principes opposés. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Selon la maxime des débats, ce sont les parties qui apportent faits et preuves. La procédure administrative fait prévaloir la procédure inquisitoriale (art. 12 PA). Cependant, les parties, et particulièrement dans le domaine de l'asile, ont le devoir de collaborer à l'instruction de la cause (art. 8 LAsi), ce qui les oblige à apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risqueraient de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuve (ATF 117 V 261).

2.2.2 En l'espèce, les auditions sur les données personnelles ainsi que celles sur les motifs d'asile ont toutes été tenues avec le concours d'un interprète de langue badini, à savoir en dialecte kurde. Aussi bien en début qu'à la fin de la première audition, il a été demandé aux intéressés comment ils comprenaient l'interprète. Tous deux ont indiqué « bien » le comprendre. Il en a été de même au début de leur seconde audition. De plus, ils ont confirmé par leur signature, apposée sur chaque page des deux procès-verbaux les concernant, que ces documents leur avaient été relus dans une langue qu'ils comprenaient, à savoir le badini, qu'ils correspondaient à leurs déclarations et étaient exacts. Dans ces conditions, les auditions des recourants par le SEM n'ont nullement violé leur droit d'être entendu. L'autorité intimée était dès lors parfaitement fondée à s'appuyer sur les allégations formulées au cours de ces entretiens pour examiner la vraisemblance des propos tenus.

Par ailleurs, le Tribunal constate que A._______ et B._______ ont été entendus à deux reprises par le SEM. Au cours de leur seconde audition, chacun d'eux s'est vu demander s'il détenait des documents ou moyens de preuve qu'il entendait déposer, ce sur quoi ils ont répondu par la négative, et ils ont également eu la possibilité de s'exprimer sur les contradictions relevées dans leurs récits. Dans le cadre de l'audition du 30 mai 2017 portant sur ses motifs d'asile, B._______ a fait état de ses problèmes médicaux concernant tant ses enfants C._______ et D._______ qu'elle-même. Le SEM lui a, par conséquent, envoyé trois jours plus tard un courrier l'invitant à produire tout rapport médical. Le 28 juin 2017, A._______ a remis à la loge du CEP de H._______ divers documents, dont des rapports médicaux portant sur l'état de santé de son épouse et de ses deux aînés. Les intéressés ont ainsi eu la possibilité d'exposer devant le SEM leurs motifs d'asile ainsi que d'étayer leurs allégations en déposant tous les moyens de preuve qu'ils estimaient pertinents.

Il est rappelé aux intéressés que lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (ATAF 2012/5 consid. 2.2, 2010/57 consid. 2.3). Il en résulte qu'il ne revenait pas au SEM, comme les recourants le lui reprochent à tort, de prendre des mesures d'instruction supplémentaires et spécifiques en lien avec des éléments qu'ils ont considérés, postérieurement à la décision entreprise, comme leur étant favorables. Il convient également de relever que le dossier de la cause est suffisamment complet pour que la comparution personnelle des recourants ne soit pas ordonnée devant le Tribunal, tout comme l'audition de témoins, ce d'autant moins que lors de l'instruction de leur recours, la possibilité d'alléguer des faits nouveaux et de produire des moyens de preuve leur a été donnée à maintes reprises.

2.2.3 En considération de ce qui précède, le Tribunal est d'avis que la décision attaquée a été rendue après une procédure d'instruction complète et effectuée à satisfaction de droit. Le grief de violation du droit d'être entendu doit, par conséquent, être rejeté.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.3 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations (ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; ATAF 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.).

4.

4.1 En l'occurrence, le Tribunal constate, à l'instar de l'autorité intimée, que le récit des recourants est contradictoire et non plausible sur les raisons ainsi que les circonstances de leur fuite, et est peu circonstancié en ce qui concerne leur vie en captivité.

4.2 La recourante a affirmé être une amie d'école de la soeur du recourant, raison pour laquelle elle connaissait ce dernier de vue, mais à qui elle n'avait jamais parlé. A son amie, la recourante aurait raconté ses déboires avec son oncle, ce qui explique que A._______ était au courant de sa situation (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 66, 67, 77, 79 et 130). Néanmoins, le recourant a fait savoir que B._______ lui avait expliqué sa situation lorsqu'ils se trouvaient chez son oncle (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 69, 80 et 81). S'agissant d'un élément essentiel de leur récit, à savoir le moment où l'intéressée a fait connaître au recourant les raisons l'ayant motivée à quitter sa demeure familiale, respectivement à décider le second d'apporter immédiatement son aide à la première, il appert que leurs déclarations ne sont pas concordantes.

Elles ne sont en outre pas plausibles puisque le Tribunal n'est pas convaincu que B._______ ait été accostée par A._______ par hasard, alors qu'elle marchait dans la rue le visage et les bras ensanglantés après s'être échappée de son domicile par la fenêtre. Il n'est également pas plausible que le prénommé l'ait immédiatement emmenée chez son oncle à G._______ afin de la protéger, au seul motif qu'il entendait, par humanité, apporter son aide à une personne en détresse. De plus, le seul altruisme de A._______ ne permet pas de rendre vraisemblable la rupture instantanée de tout lien avec ses parents, son frère et sa soeur, et qu'il a cessé son activité professionnelle aux côtés de ses géniteurs, ce d'autant moins que pareil comportement était plus à même de faire naître des soupçons à son égard et de les mettre en danger.

La plausibilité fait aussi défaut en ce qui concerne l'allégation de l'intéressée selon laquelle elle aurait accepté de partir vivre à G._______ avec un homme qu'elle ne connaissait pas personnellement et à qui elle n'avait encore jamais adressé la parole. En effet, dans la mesure où la recourante se serait échappée de son foyer, afin de fuir un oncle qui entendait régir sa vie, il est pour le moins invraisemblable qu'elle ait acceptée de vivre à
G._______ chez une personne qui lui aurait indiqué, dès son arrivée, qu'elle serait hébergée pour autant qu'elle ne sorte jamais de la maison, et qui lui aurait en outre précisé que les fenêtres de la demeure seraient toutes obscurcies.

Par ailleurs, les intéressés ont allégué que la découverte de leur lieu de vie aurait pu entraîner leur mort. Dans ce cadre, le mariage célébré au domicile de l'oncle à G._______, soixante jours après leur arrivée, devant un imam ainsi que deux témoins, voisins de cet oncle, n'est pas un comportement prudent typique de personnes en fuite, en danger de mort et ayant de surcroît peur d'être dénoncées. Ce d'autant moins que ces raisons auraient motivé la recourante et ses deux enfants à ne jamais sortir de la maison entre (...) et 2015. Il est donc incohérent que deux mois après leur arrivée à G._______, les recourants aient fait venir dans le lieu où ils se cachaient trois personnes qu'ils ne connaissaient pas, susceptibles de les dénoncer, à plus forte raison dans une ville située à moins de (...) kilomètres de F._______.

4.3 Les allégations des recourants en lien avec leur vie à G._______ ne sont ni suffisamment fondées, puisque formulées d'une manière générale et dénuées de détails, ni plausibles.

4.3.1 En effet, interrogée sur ses activités durant ses années de vie à
G._______ entre (...) à 2015, l'intéressée s'est contentée de répondre qu'elle n'avait pas fait grand-chose à part pleurer (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 91). En raison de l'insistance de l'auditeur, elle a répété qu'elle avait pleuré lorsqu'elle avait eu du temps libre, sinon qu'elle avait accompli des tâches ménagères habituelles (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 93). Avec ses enfants, elle s'en était occupée au quotidien et avait essayé de ne pas pleurer (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 98). Lorsqu'elle s'était retrouvée pour la première fois à l'extérieur de la maison, après (...) ans d'enfermement, elle s'était réjouie « de voir le monde » et de pouvoir éduquer ses enfants « comme tout le monde » (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 121). Quant à ses enfants, qui seraient sortis pour la première fois de leur vie à l'air libre lors de leur départ en 2015, soit à l'âge de (...) et de (...) ans, « ils étaient [restés] silencieux » et la recourante n'a pu dire s'ils avaient été « contents ou pas » (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 122).

4.3.2 Force est d'admettre que la recourante n'a pas expliqué de manière convaincante les points essentiels sur lesquels l'auditeur a demandé des réponses. Que ce soit en lien avec l'activité quotidienne de la recourante, ses sensations physiques ou mentales éprouvées au cours de son enfermement et lors de son départ, ou encore la réaction de ses enfants lorsqu'ils ont pour la première fois été à l'extérieur de leur demeure, le Tribunal ne peut admettre que ces allégations renvoient à une expression significative de l'état d'esprit d'une personne ayant vécu recluse durant (...) ans, en raison de menaces de mort, et ayant dû élever deux enfants dans un environnement aussi particulier.

4.3.3 L'écoulement du temps rend également peu plausible le fait que les menaces se soient accrues en 2015 seulement, soit près d'une décennie après l'événement qui aurait été à l'origine de la fuite de la recourante. A ce sujet, les explications données par le recourant ne sont pas convaincantes puisque générales et dénuées du moindre détail. Il s'est en effet contenté d'affirmer que les pressions avaient augmenté avec le temps et que les oncles de son épouse étaient de plus en plus menaçants (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 144 à 147). Ces affirmations ne sont pas vraisemblables puisque ni la famille de la recourante, ni celle de A._______, à l'exception de son père décédé en (...), ne savaient qu'ils s'étaient enfuis ensemble et vivaient depuis (...) à G._______. Il est de plus difficilement concevable que dans cette ville, le recourant se soit fait conduire quotidiennement sur son lieu de travail par son oncle, étant donné qu'un tel comportement était plus de nature à éveiller d'éventuels soupçons que de produire l'effet inverse désiré.

4.4 A la lecture des seuls éléments qui précèdent, le Tribunal est en droit de conclure que les intéressés cherchent à dissimuler les motifs et les circonstances exactes de leur départ et de leur voyage à destination de l'Europe, et qu'ils ont à cet effet tenu des allégations non plausibles, ne laissant pas transparaître un réel vécu, incohérentes et contradictoires, soit autant de raisons permettant de conclure à l'invraisemblance de leur récit. Il n'y a donc pas lieu d'examiner les contradictions relevées par le SEM entre les récits de la recourante et ceux de sa famille.

4.5 Le recours, en tant qu'il conteste la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, est donc rejeté.

5.

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr.

7.

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas établi qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le cas d'espèce.

7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11).

7.3.2 En l'occurrence, le Tribunal constate que les recourants n'ont pas établi qu'ils auraient le profil de personnes pouvant intéresser les autorités irakiennes ni a fortioril'existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel d'être soumis à un traitement de cette nature à leur retour au pays.

7.3.3 Ils ne se trouvent pas non plus dans un cas très exceptionnel correspondant à un seuil élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH] du 13 décembre 2016 en l'affaire Paposhvili c. Belgique [requête n° 41738/10], par. 178 et 183 ; arrêt de la CourEDH du 27 mai 2008 en l'affaire N. c. Royaume-Uni [requête n° 26565/05], par. 43).

7.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1-8.3).

8.2 En ce qui concerne la situation sécuritaire, le Tribunal avait déjà distingué la situation régnant dans les trois provinces kurdes du nord, Dohuk, Erbil et Sulaymaniya, de celle du reste de l'Irak, et estimé que l'exécution de renvoi pouvait raisonnablement y être exigée, pour autant que le requérant soit originaire de l'une de ces provinces ou qu'il y ait vécu pendant une longue période et qu'il y dispose d'un réseau social (ATAF 2008/5 consid. 7.5, en particulier consid. 7.5.8). Le Tribunal a confirmé cette jurisprudence dans un arrêt de référence E-3737/2015 du 14 décembre 2015 (consid. 7.4.2 et 7.4.5), dans lequel il a retenu qu'en dépit des affrontements opposant les combattants de Daech et les Peshmergas en Irak, l'exécution du renvoi demeure en principe exigible pour les requérants d'ethnie kurde, en bonne santé, originaires des provinces de Dohuk, d'Erbil, de Sulaymaniya et de la nouvelle province de Halabja, ou y ayant vécu durant une longue période et y disposant d'un réseau social (famille, parenté ou amis), ou de liens avec les partis dominants. Pour les femmes seules et les familles avec enfants, compte tenu du fait qu'elles n'ont souvent aucune perspective de revenus suffisants ou de logement adéquat, mais également pour les malades et les personnes âgées, l'exigibilité de l'exécution du renvoi ne doit toutefois être admise qu'avec une grande retenue (ATAF 2008/5 consid. 7.5.8 ; arrêts du TAF E-5274/2016 du 5 janvier 2017 consid. 6.3, D-1818/2018 du 11 mai 2018).

8.3 Compte tenu des divers problèmes de santé allégués par les recourants, se pose avant tout la question de savoir si le retour de ceux-ci dans leur pays d'origine est de nature à les mettre concrètement en danger en raison de leur situation médicale.

8.3.1 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, 2002, pp. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3 et les réf. cit.).

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si, d'une part, les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si, d'autre part, l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.

8.3.2 La recourante souffre, selon le rapport du 22 juin 2017 du I._______, de lombalgies chroniques récidivantes sans signe de gravité, d'hypothyroïdie subclinique non traitée, d'une carence en fer initialement accompagnée d'une anémie, de prééclampsie avec hypertension artérielle et microalbuminurie survenue dans la période postpartum avec une persistance de la microalbuminurie et d'une tension artérielle labile, de malaises à répétition d'origine probablement orthostatique ainsi que d'aménorrhée secondaire. Le traitement médicamenteux relatif à ces troubles consiste en la prise quotidienne d'Escitalopram, de Paracetamol, d'Ibuprofène ainsi qu'en des injections régulières de fer.

Le 23 juin 2017, le J._______ a établi que sur le plan psychiatrique la recourante souffre d'un épisode dépressif sévère, sans élément psychotique (F.32.2) et très probablement d'un état de stress post-traumatique (F.43.0). Le traitement psychotrope nécessite la prise de Cipralex et de Stilnox. Par ailleurs, l'intéressée bénéficie toutes les trois semaines d'entretiens médicaux avec un traitement psychiatrique psychothérapeutique intégré. Ce même département a établi le 24 août 2017 un certificat médical. Il en ressort notamment, en sus du précédent rapport, que le traitement de la recourante implique la prise d'une petite dose de Seroquel. Par ailleurs, sa symptomatologie dépressive s'est péjorée suite au refus de sa demande d'asile en juillet 2017, au point que le (...) 2017 une hospitalisation en milieu psychiatrique a eu lieu afin de la mettre à l'abri d'un risque suicidaire élevé.

Les enfants C._______ et D._______ présentent, selon le rapport du 21 juin 2017 du K._______, une hypertrophie amygdalienne, laquelle implique une évaluation ORL pour déterminer une éventuelle prise en charge chirurgicale. De plus, l'enfant C._______ pourrait souffrir d'un trouble de l'adaptation, selon une attestation du 28 juin 2017 de L._______. Le 29 août 2017, le département précité a précisé que tant C._______ et D._______ jouissaient d'un bon développement psychomoteur, mais que des symptômes de retrait étaient présents. Etant donné que la proposition de suivi n'a pas été retenue par les parents, un diagnostic définitif n'a pas pu être posé.

8.3.3 Sans minimiser les problèmes médicaux de la recourante et attestés par ses médecins, lesquels requièrent indubitablement une prise en charge, un suivi et un contrôle réguliers, il y a lieu de constater qu'ils ne présentent pas une gravité telle que l'exécution du renvoi des
recourants dans leur pays d'origine mettrait de manière imminente, sérieusement et concrètement en danger la vie ou l'intégrité psychique de l'intéressée. Il en va de même des constats médicaux relatifs à l'état de santé des enfants C._______ et D._______ qui ne nécessitent aucun traitement médical.

En tout état de cause, le nord de l'Irak dispose de structures médicales offrant des soins médicaux essentiels, au sens de la jurisprudence précitée (arrêt du TAF D-1904/2017 du 3 août 2017 consid. 7.5.2 et la jurisp. cit.). Plus particulièrement, il faut préciser que le nord de l'Irak n'est pas dépourvu d'établissements de soins et de praticiens, même si ces derniers font face à une sollicitation accrue en raison des nombreuses années de privation (arrêts du TAF E-955/2018 du 20 avril 2018 consid. 7.4.3,
D-1904/2017 du 3 août 2017 consid. 7.5.2, E-561/2017 du 24 juillet 2017 consid. 5.6, D-404/2015 du 20 juin 2017 consid. 11.7.2). Or, dans le cas présent, les recourants n'ont ni allégué - ni a fortiori établi - qu'ils ne bénéficieraient pas des mêmes conditions prévues par les législations en matière sociale et sanitaire que l'ensemble des citoyens kurdes du nord de l'Irak, en premier lieu un accès non discriminatoire aux lieux de santé et aux médicaments de sorte que rien n'indique que la recourante ne puisse pas accéder à des soins essentiels.

L'existence d'un standard de soins psychiatriques plus élevé en Suisse que dans le nord de l'Irak, et le fait que B._______ en particulier puisse se trouver dans ce pays dans une situation moins favorable que celle dont elle jouit en Suisse, ne sont pas déterminants au sens de la jurisprudence précitée. Partant, elle pourra prétendre, dans sa région d'origine, à un traitement adéquat de ses troubles, même si les soins n'atteignent pas le standard élevé de ceux dont elle bénéficie actuellement en Suisse. Pour le reste, il convient de relever que d'éventuelles menaces de suicide de la recourante n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, conformément à la jurisprudence constante (arrêt CourEDH, A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, par. 34 et réf. cit.). Si des menaces auto-
agressives devaient refaire surface, elles obligeraient les autorités en charge de l'exécution du renvoi à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation, par exemple en organisant un transfert avec un accompagnement médical, s'il devait résulter d'un examen médical au moment du départ qu'un tel accompagnement soit nécessaire, notamment parce qu'il faudrait prendre au sérieux des menaces auto-agressives.

8.3.4 A terme, les recourants devraient en outre être en mesure de financer de possibles participations à d'éventuels frais médicaux. Ils pourront se constituer une réserve de médicaments avant leur départ de Suisse et, en cas de besoin, présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss OA2 (RS 142.312) en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux.

8.4 Ensuite, il ne ressort pas du dossier que les recourants pourront être mis concrètement en danger pour des motifs qui leur seraient propres.
A._______ et B._______ ont, en effet, livré un récit invraisemblable et cherchent notamment à dissimuler les circonstances exactes de leur départ (cf. supra consid. 4). Comme relevé à juste titre par l'autorité inférieure, il n'est ainsi pas possible d'examiner leurs conditions de vie en cas de retour dans le Kurdistan irakien, à savoir plus précisément les questions relatives à leur réseau socio-familial ainsi que leurs possibilités d'y exercer une activité lucrative et de s'y trouver un logement. En tout état de cause, rien ne permet de retenir que A._______ ne pourra pas compter sur le soutien de ses proches, en particulier sur celui de son oncle, lequel l'aurait déjà, selon ses dires, hébergé avec sa famille durant près d'une décennie. De plus, comme le prénommé prétend avoir une expérience professionnelle dans les domaines tant de l'agriculture que de l'industrie, il pourra s'en prévaloir dans ses démarches en vue d'obtenir un emploi. Quant à la présence en Suisse de membres de la famille de B._______, à savoir sa mère ainsi que ses quatre frères et soeurs, cela n'est pas un motif permettant de conclure à l'inexigibilité de l'exécution de la mesure de renvoi. Au contraire, la recourante et sa famille pourront compter sur le soutien de ces proches vivant en Suisse, qui pourront leur apporter une aide financière si nécessaire. Enfin, s'agissant des difficultés économiques dont se prévalent les recourants, le Tribunal rappelle que les difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir), ou encore la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEtr, étant rappelé qu'en matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2014/26 consid. 7.6 p. 395 et réf. cit.).

8.5 Le Tribunal doit enfin accorder une attention particulière à la situation des trois enfants des recourants, s'agissant de la compatibilité du retour de ceux-ci en Irak avec l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107 ; ATAF 2009/28
consid. 9.3.4), qui consacre le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.

8.5.1 Tel que découlant de l'art. 3 al. 1 CDE, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour, respectivement à une admission provisoire déductible en justice (cf.
notamment ATF 126 II 377, 124 II 361, 123 II 125). L'intérêt supérieur de l'enfant représente en effet un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer. D'éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d'origine dues à une intégration avancée en Suisse peuvent ainsi constituer un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la balance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité du renvoi. De telles difficultés ont été notamment reconnues pour des enfants scolarisés et des adolescents ayant passé la plupart de leur vie en Suisse. Sont ainsi déterminants dans l'appréciation globale de la situation des enfants les critères suivants : l'âge, la maturité, les liens de dépendance, les relations, les qualités des personnes de référence, en particulier l'engagement et la capacité de ces personnes à les soutenir, l'état et les perspectives de leur développement et de leur formation scolaire, respectivement pré-professionnelle ainsi que le degré de réussite de leur intégration après un séjour plus ou moins long en Suisse. A cet égard, il ne faut pas seulement prendre en considération la proche famille de l'enfant, mais aussi ses autres relations sociales. Il convient également d'examiner les chances et les risques d'une réinstallation dans le pays de renvoi, dans la mesure où l'on ne saurait, sans motif valable, déraciner des enfants de leur environnement familier. Ainsi, une forte assimilation en Suisse peut avoir comme conséquence un déracinement dans le pays d'origine de nature, selon les circonstances, à rendre inexigible le renvoi (ATAF 2009/51 consid. 5.6, 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.).

8.5.2 En l'espèce, les recourants sont arrivés en Suisse avec leurs deux premiers enfants en (...) 2015, alors que ceux-ci étaient âgés de (...) ans et de (...) ans. Le troisième enfant est né sur le territoire helvétique en (...). Ils vivent donc depuis moins de trois ans en Suisse. Âgés aujourd'hui de (...) ans et de (...) ans, l'aîné et le cadet ont donc vécu l'essentiel de leur vie dans leur pays d'origine. Ainsi, il ne saurait être admis que, malgré le temps écoulé depuis leur arrivée en Suisse et leur scolarisation, ils se sont à ce point intégrés qu'un retour forcé dans leur pays d'origine pourrait constituer un véritable déracinement pour eux. Force est dès lors de retenir qu'au vu de leur jeune âge, et en dépit des difficultés initiales qu'ils pourraient rencontrer, leur réintégration en Irak n'apparaît pas insurmontable (ATAF 2010/45 consid. 8.3 et jurisp. cit., 2009/51 consid. 5.6 et 5.8.2, 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.). Il en va a fortiori de même pour le benjamin, qui évolue exclusivement dans son milieu familial, de sorte que l'intérêt supérieur de cet enfant en bas âge ne saurait s'opposer à son retour dans son pays d'origine.

8.6 Au vu de ce qui précède, aucun motif individuel ne s'oppose à l'exigibilité de l'exécution du renvoi des intéressés dans la province de Dohuk, d'où ils prétendent être originaires. Partant, l'exécution de cette mesure est raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

8.7 S'agissant du dernier grief, à savoir la violation du principe de l'égalité de traitement, les recourant sont d'avis que l'admission provisoire aurait dû leur être accordée, puisque le SEM l'avait octroyée à une famille originaire du Kurdistan irakien, dans une affaire où les faits étaient « relativement semblables ».

8.7.1 Une décision ou une disposition légale viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (ATF 140 I 201 consid. 6.5.1 et réf. cit.).

8.7.2 Le grief des recourants, soulevé postérieurement à la duplique de l'autorité inférieure, doit également être rejeté. En effet, une éventuelle violation de l'égalité de traitement doit être examinée par rapport à la pratique du Tribunal, respectivement du SEM, relative à un pays déterminé et non en faisant des comparaisons avec une autre affaire (cf. aussi arrêts du TAF D-6612/2016 du 23 juillet 2018 ; E-565/2017 du 16 juin 2017 ; D-2364/2016 du 29 septembre 2016). Or, les intéressés se fondent sur la situation d'une famille qu'ils connaissent, également originaire de la province de Dohuk et ayant des enfants en bas âge, pour conclure à l'obtention d'une admission provisoire.

9.
Enfin, les recourants sont en mesure d'entreprendre toute démarche auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 consid. 12).

10.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit ainsi également être rejeté.

11.
Au vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par décision incidente du 27 septembre 2017, il est statué sans frais (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Luftensteiner Antoine Cherubini

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33
¹	L'autorità ammette le prove offerte dalla parte se paiano idonee a chiarire i fatti.
²	Se la loro assunzione implichi una spesa relativamente elevata, che andrebbe a carico della parte ove fosse soccombente, l'autorità può subordinarla alla condizione che la parte anticipi, entro un termine, le spese che possono essere ragionevolmente pretese da essa; la parte indigente ne è dispensata.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 35
¹	Le decisioni scritte, anche se notificate in forma di lettera, devono essere designate come tali, motivate, e indicare il rimedio giuridico.
²	L'indicazione del rimedio giuridico deve menzionare il rimedio giuridico ordinario ammissibile, l'autorità competente e il termine per interporlo.
³	L'autorità può rinunciare a indicare i motivi e il rimedio giuridico allorché la decisione sia interamente conforme alle domande delle parti e nessuna parte chieda la motivazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 30
¹	L'autorità, prima di prendere una decisione, sente le parti.
²	Essa non è tenuta a sentirle, prima di prendere:
^a	una decisione incidentale non impugnabile con ricorso a titolo indipendente:
^b	una decisione impugnabile mediante opposizione;
^c	una decisione interamente conforme alle domande delle parti;
^d	una misura d'esecuzione;
^e	altre decisioni in un procedimento di prima istanza, quando vi sia pericolo nell'indugio, il ricorso sia dato alle parti, e nessun'altra disposizione di diritto federale conferisca loro il diritto di essere preliminarmente sentite.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 12 - L'autorità accerta d'ufficio i fatti e si serve, se necessario, dei seguenti mezzi di prova:
^a	documenti;
^b	informazioni delle parti;
^c	informazioni o testimonianze di terzi;
^d	sopralluoghi;
^e	perizie.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 8 Obbligo di collaborare - 1 Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
¹	Il richiedente l'asilo è tenuto a collaborare all'accertamento dei fatti. Deve in particolare:
^a	dichiarare le sue generalità;
^b	consegnare i documenti di viaggio e d'identità;
^c	indicare, in occasione dell'audizione, le ragioni della sua domanda d'asilo;
^d	designare in modo completo eventuali mezzi di prova e fornirli immediatamente oppure adoperarsi per procurarseli entro un termine adeguato, sempre che sia ragionevole esigerlo;
^e	collaborare al rilevamento dei dati biometrici;
^f	sottoporsi a un esame medico ordinato dalla SEM (art. 26a).
²	Si può esigere dal richiedente che faccia tradurre in una lingua ufficiale svizzera i documenti redatti in una lingua straniera.
³	Nel corso del procedimento, il richiedente che soggiorna in Svizzera deve tenersi a disposizione delle autorità federali e cantonali. Deve comunicare immediatamente alle autorità del Cantone o del Comune (autorità cantonale) competenti secondo il diritto cantonale il suo indirizzo e ogni mutamento dello stesso.
^3bis	Il richiedente che senza un valido motivo viola il suo obbligo di collaborare o non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo per più di 20 giorni rinuncia di fatto alla continuazione del procedimento. Lo stesso vale per il richiedente che senza un valido motivo non si tiene a disposizione delle autorità preposte all'asilo in un centro della Confederazione per più di cinque giorni. La domanda è stralciata in entrambi i casi senza formalità. Una nuova domanda può essere presentata al più presto dopo tre anni. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 195121 sullo statuto dei rifugiati.22
⁴	In caso di decisione esecutiva d'allontanamento, il richiedente è tenuto a collaborare all'ottenimento di documenti di viaggio validi.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 93 Aiuto al ritorno e prevenzione della migrazione irregolare - 1 La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
¹	La Confederazione fornisce un aiuto al ritorno. A tale scopo può prevedere le misure seguenti:
^a	il finanziamento integrale o parziale di consultori per il ritorno;
^b	il finanziamento integrale o parziale di progetti in Svizzera per il mantenimento della capacità al ritorno;
^c	il finanziamento integrale o parziale di programmi nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo per facilitare ed eseguire il ritorno, il rinvio e la reintegrazione (programmi all'estero);
^d	in singoli casi, un sostegno finanziario per facilitare l'integrazione o assicurare l'assistenza medica per un periodo limitato nel Paese d'origine o di provenienza o in uno Stato terzo.
²	I programmi all'estero possono anche perseguire obiettivi volti a contribuire alla prevenzione della migrazione irregolare. Sono programmi di prevenzione della migrazione irregolare quelli che contribuiscono a breve termine a ridurre il rischio di una migrazione primaria o secondaria verso la Svizzera.
³	Nell'ambito dell'attuazione dell'aiuto al ritorno, la Confederazione può collaborare con organizzazioni internazionali e istituire un ufficio di coordinamento.
⁴	Il Consiglio federale disciplina condizioni e procedura di versamento e di conteggio dei sussidi.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

IR 0.107 Convenzione del 20 novembre 1989 sui diritti del fanciullo CDF Art. 3 - 1. In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
¹	In tutte le decisioni relative ai fanciulli, di competenza sia delle istituzioni pubbliche o private di assistenza sociale, dei tribunali, delle autorità amministrative o degli organi legislativi, l'interesse superiore del fanciullo deve essere una considerazione permanente.
²	Gli Stati parti si impegnano ad assicurare al fanciullo la protezione e le cure necessarie al suo benessere, in considerazione dei diritti e dei doveri dei suoi genitori, dei suoi tutori o di altre persone che hanno la sua responsabilità legale, ed a tal fine essi adottano tutti i provvedimenti legislativi ed amministrativi appropriati.
³	Gli Stati parti vigilano affinché il funzionamento delle istituzioni, servizi ed istituti che hanno la responsabilità dei fanciulli e che provvedono alla loro protezione sia conforme alle norme stabilite dalle autorità competenti in particolare nell'ambito della sicurezza e della salute e per quanto riguarda il numero e la competenza del loro personale nonché l'esistenza di un adeguato controllo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 8 Uguaglianza giuridica - 1 Tutti sono uguali davanti alla legge.
¹	Tutti sono uguali davanti alla legge.
²	Nessuno può essere discriminato, in particolare a causa dell'origine, della razza, del sesso, dell'età, della lingua, della posizione sociale, del modo di vita, delle convinzioni religiose, filosofiche o politiche, e di menomazioni fisiche, mentali o psichiche.
³	Uomo e donna hanno uguali diritti. La legge ne assicura l'uguaglianza, di diritto e di fatto, in particolare per quanto concerne la famiglia, l'istruzione e il lavoro. Uomo e donna hanno diritto a un salario uguale per un lavoro di uguale valore.
⁴	La legge prevede provvedimenti per eliminare svantaggi esistenti nei confronti dei disabili.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115