E-4517/2017 - 2018-08-13 - Asile - Asile et renvoi; décision du SEM du 14 juillet 2017

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-4517/2017

Arrêt du 13 août 2018

Emilia Antonioni Luftensteiner (présidente du collège),

Composition Jean-Pierre Monnet, Christa Luterbacher, juges,

Antoine Cherubini, greffier.

A._______, né le (...),

B._______, née le (...),

C._______, né le (...),

D._______, née le (...),

Parties E._______, née le (...),

Irak,

représentés par Me Andrea von Flüe, avocat,

(...),

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;
Objet
décision du SEM du 14 juillet 2017 / N (...).

Faits :

A.
Les recourants ont déposé une demande d'asile en Suisse, le
21 septembre 2015. Entendus sur leurs données personnelles, le
28 septembre de la même année, puis sur leurs motifs d'asile, le 30 mai 2017, ils ont déclaré être irakiens, d'ethnie kurde et originaire de la ville de F._______, sise dans la province de Dohuk, dans le Kurdistan irakien.

Suite à la disparition de son père, lorsque la recourante était enfant, l'un de ses oncles paternels aurait eu l'intention de la marier avec un homme plus âgé et l'aurait également empêché de poursuivre sa scolarité, notamment en brûlant ses livres lors d'une dispute. Au cours de cet événement, l'une de ses soeurs aurait répondu à cet oncle, qui aurait alors pris un couteau se trouvant dans les mains de sa mère et le lui aurait lancé au visage. Une hospitalisation s'en serait suivie et une plainte aurait été déposée auprès de la police à l'encontre de son oncle, qui aurait été arrêté. Quelques jours après sa libération, celui-ci aurait enfermé la recourante dans une chambre après lui avoir dit qu'elle allait être mariée le soir même. Elle se serait alors échappée par la fenêtre, après avoir brisé la vitre avec laquelle elle se serait blessée. Dans la rue, elle aurait rencontré le recourant, qu'elle avait déjà croisé, mais auquel elle n'avait jamais parlé. Interrogée par ce dernier, elle aurait affirmé vouloir se rendre auprès d'un poste de police afin de déposer plainte contre son oncle. Le recourant lui aurait alors proposé, par humanité, de l'aider. Tous deux seraient immédiatement partis de
F._______, afin de vivre chez l'oncle du recourant dans la ville de G._______. De (...) jusqu'à son départ du pays en 2015, l'intéressée ne serait jamais sortie de la maison de cette personne, car il s'agissait d'une des conditions imposées en contrepartie de son hébergement. A l'intérieur de cette demeure, elle se serait mariée soixante jours après son arrivée puis aurait accouché, en (...) et (...), de ses deux premiers enfants, avec l'unique aide de son époux et de la tante de ce dernier. Ses enfants n'auraient jamais été scolarisés et ne seraient jamais sortis de la maison. Ils n'auraient également jamais reçu de soins médicaux. Ce n'est qu'en 2015 qu'ils auraient quitté G._______ après l'ouverture d'une route et suite à la demande insistante de l'oncle pour que la famille quitte les lieux. Quant aux relations avec sa famille, la recourante aurait uniquement eu un contact téléphonique avec sa mère, au début de son séjour à G._______. Lors de cette conversation, elle lui aurait dit être partie à la recherche de son père chez les « Karkar », à savoir le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). Cette affirmation aurait été faite dans le but d'éviter que ses oncles paternels ne viennent la chercher. Ce n'est qu'une fois en Suisse qu'elle aurait retrouvé par hasard sa mère, ses deux frères ainsi que ses trois soeurs, qui vivaient dans ce pays depuis (...).

Le recourant a, quant à lui, indiqué qu'il avait vécu à F._______ et qu'il avait travaillé avec ses parents dans l'agriculture. Il a fait également savoir qu'il avait vu par hasard, en janvier (...), l'intéressée qui semblait blessée. Elle lui aurait expliqué que son oncle la maltraitait et entendait la marier de force. Par humanité, il aurait décidé de l'aider et l'aurait immédiatement emmenée chez son oncle à G._______. Il n'aurait jamais plus regagné son domicile, de peur qu'ils soient tués. Pour cette même raison, tout contact avec sa famille aurait été coupé dès sa rencontre avec l'intéressée. Le recourant aurait vécu à G._______ jusqu'au (...) 2015 et y aurait travaillé dans une usine. Son oncle lui aurait fait savoir que les oncles de son épouse avaient payé des personnes afin de la tuer. L'intéressé aurait décidé de quitter G._______ du fait que sa famille était de plus en plus menacée, que celle de son épouse avait quitté le pays en (...) et que la situation allait en s'empirant.

B.
Le troisième enfant des recourants, E._______, est né en Suisse le
(...) et a, par conséquent, été inclus dans la procédure de ses parents.

C.
Par décision du 14 juillet 2017, le SEM a rejeté la demande d'asile des recourants et ordonné leur renvoi, en raison de l'invraisemblance de leurs motifs puisque considérés comme contraires à toute logique ou à l'expérience générale ainsi qu'insuffisamment fondés.

D.
Ayant interjeté recours contre cette décision, le 14 août 2017, les intéressés ont conclu, préliminairement, à ce que leur comparution personnelle soit ordonnée, à l'obtention d'un délai supplémentaire pour la production de rapports médicaux ou à ce que des expertises médicales soient ordonnées sur B._______, C._______et D._______, et principalement, à l'annulation de la décision entreprise et l'octroi de la qualité de réfugié. Dans une conclusion insérée dans la motivation de leur recours, les intéressés ont également requis, à titre subsidiaire, qu'une admission provisoire soit prononcée en raison de l'inexigibilité du renvoi. La mise au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle a également été demandée.

E.
Par décision incidente du 18 août 2017, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) a imparti aux recourants un délai pour déposer une attestation d'indigence, tout rapport médical en lien avec leur état de santé physique et/ou psychique ainsi que tout autre moyen de preuve à l'appui de leur recours.

F.
Les recourants ont transmis, par courriers du 28 août et du
20 septembre 2017, une attestation d'indigence ainsi que des rapports médicaux portant sur l'état de santé de B._______, C._______et D._______.

G.
Par décision incidente du 27 septembre 2017, le Tribunal a mis les recourants au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

H.
Invité à se prononcer sur le recours, le SEM en a préconisé le rejet dans sa réponse du 10 octobre 2017. Il a relevé que la soudaine aggravation de l'état de santé de la recourante était étroitement liée à la perspective de son renvoi imminent dans son pays d'origine et que, par ailleurs, elle pourra bénéficier à G._______ d'au moins trois structures médicales offrant des soins psychiatriques et psychologiques.

I.
Ayant fait usage de leur droit de réplique, les recourants ont complété, le 24 octobre 2017, leurs allégués de faits en indiquant notamment que la mère de B._______ ainsi que ses quatre frères et soeurs s'étaient tous vus reconnaître la qualité de réfugié en Suisse (dossier N [...]). Il serait par conséquent contradictoire de ne pas admettre que la prénommée encoure les mêmes risques de persécution que ces derniers puisqu'en cas de retour, sa famille serait exposée aux mêmes menaces. De plus, suite au référendum ayant eu lieu au Kurdistan irakien, il ne peut être permis de considérer l'exécution du renvoi comme admissible.

J.
Le SEM a fait savoir, par duplique du 5 décembre 2017, qu'après consultation du dossier concernant la famille de la recourante (N [...]), les motifs d'asile invoqués par les intéressés avaient été inventés sur la base de ceux dont s'étaient prévalus la mère ainsi que les frères et soeurs de la recourante. Par ailleurs, en raison de l'invraisemblance de leurs propos, l'autorité intimée a relevé qu'elle n'avait pas à examiner leurs conditions de vie au Kurdistan irakien.

K.
Après avoir reçu pour information la duplique du SEM, les recourants ont spontanément transmis au Tribunal des observations en date du
22 décembre 2017. Les recourants se prévalent notamment d'une possible erreur de la part de l'interprète, ce qui pourrait être la source de malentendus, puisque leur dialecte n'est pas identique à celui parlé dans d'autres régions du Kurdistan. Enfin, ils s'étonnent que dans une affaire relativement semblable à la leur (N [...]), puisque concernant une famille originaire de la même région, le SEM ait prononcé une admission provisoire.

L.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées, par renvoi de l'art. 105 LAsi, devant le Tribunal, lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce.

Partant, le Tribunal est compétent pour statuer définitivement sur la présente cause.

1.2 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 al. 1 PA) et le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 Le Tribunal doit analyser, à titre préliminaire, le grief de nature formelle qui a été soulevé par les recourants, à savoir la violation du droit d'être entendu.

2.2 Les intéressés ont inféré, de manière implicite, que leur droit d'être entendu avait été violé en raison du fait que l'interprète, qui ne maîtriserait pas le badini, pourrait être à l'origine d'erreurs dans la traduction de leurs propos. Par ailleurs, en ne tenant compte que des imprécisions de leur discours, sans véritablement approfondir les éléments confortant leur version, le SEM aurait enfreint leur droit d'être entendu ainsi que la maxime inquisitoire. A cet égard, il est reproché à l'autorité intimée de ne pas avoir cité en qualité de témoins une des soeurs de la recourante, qui se trouve en Suisse et qui a été défigurée par un coup de couteau porté par leur oncle, ou encore des psychologues et instituteurs assurant le suivi de leurs enfants, qui auraient également pu être invités à produire des documents.

2.2.1 Il sied de rappeler que le droit d'être entendu, inscrit à l'art.
29 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101), comprend le droit de s'exprimer, le droit de consulter le dossier, le droit de faire administrer des preuves et de participer à l'administration de celles-ci, le droit d'obtenir une décision motivée et le droit de se faire représenter ou assister (ATF 137 IV 33 consid. 9.2 ; 136 I 265 consid. 3.2 et réf. cit. ; ATAF 2010/35 consid. 4.1.2). Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 à 28 PA (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 PA (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. C'est le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, soit le droit d'exposer ses arguments de droit, de fait ou d'opportunité, de répondre aux objections de l'autorité et de se déterminer sur les autres éléments du dossier (ATF 135 I 279 consid. 2.3 ; 132 II 485 consid. 3 ; 126 I 7 consid. 2b ; 124 II 132 consid. 2b et jurisp. cit. ; voir également ATAF 2010/53 consid. 13.1). Le droit d'être entendu ne confère pas un droit de s'exprimer oralement devant l'organe de décision (ATF 125 I 209 consid. 9b et jurisp. cit.).

Par ailleurs, la procédure en matière d'établissement des faits marie deux principes opposés. Selon la maxime inquisitoriale, l'autorité définit les faits pertinents et ne tient pour existants que ceux qui sont dûment prouvés. Selon la maxime des débats, ce sont les parties qui apportent faits et preuves. La procédure administrative fait prévaloir la procédure inquisitoriale (art. 12 PA). Cependant, les parties, et particulièrement dans le domaine de l'asile, ont le devoir de collaborer à l'instruction de la cause (art. 8 LAsi), ce qui les oblige à apporter, dans la mesure où cela peut raisonnablement être exigé d'elles, les preuves commandées par la nature du litige et des faits invoqués, faute de quoi elles risqueraient de devoir supporter les conséquences de l'absence de preuve (ATF 117 V 261).

2.2.2 En l'espèce, les auditions sur les données personnelles ainsi que celles sur les motifs d'asile ont toutes été tenues avec le concours d'un interprète de langue badini, à savoir en dialecte kurde. Aussi bien en début qu'à la fin de la première audition, il a été demandé aux intéressés comment ils comprenaient l'interprète. Tous deux ont indiqué « bien » le comprendre. Il en a été de même au début de leur seconde audition. De plus, ils ont confirmé par leur signature, apposée sur chaque page des deux procès-verbaux les concernant, que ces documents leur avaient été relus dans une langue qu'ils comprenaient, à savoir le badini, qu'ils correspondaient à leurs déclarations et étaient exacts. Dans ces conditions, les auditions des recourants par le SEM n'ont nullement violé leur droit d'être entendu. L'autorité intimée était dès lors parfaitement fondée à s'appuyer sur les allégations formulées au cours de ces entretiens pour examiner la vraisemblance des propos tenus.

Par ailleurs, le Tribunal constate que A._______ et B._______ ont été entendus à deux reprises par le SEM. Au cours de leur seconde audition, chacun d'eux s'est vu demander s'il détenait des documents ou moyens de preuve qu'il entendait déposer, ce sur quoi ils ont répondu par la négative, et ils ont également eu la possibilité de s'exprimer sur les contradictions relevées dans leurs récits. Dans le cadre de l'audition du 30 mai 2017 portant sur ses motifs d'asile, B._______ a fait état de ses problèmes médicaux concernant tant ses enfants C._______ et D._______ qu'elle-même. Le SEM lui a, par conséquent, envoyé trois jours plus tard un courrier l'invitant à produire tout rapport médical. Le 28 juin 2017, A._______ a remis à la loge du CEP de H._______ divers documents, dont des rapports médicaux portant sur l'état de santé de son épouse et de ses deux aînés. Les intéressés ont ainsi eu la possibilité d'exposer devant le SEM leurs motifs d'asile ainsi que d'étayer leurs allégations en déposant tous les moyens de preuve qu'ils estimaient pertinents.

Il est rappelé aux intéressés que lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (ATAF 2012/5 consid. 2.2, 2010/57 consid. 2.3). Il en résulte qu'il ne revenait pas au SEM, comme les recourants le lui reprochent à tort, de prendre des mesures d'instruction supplémentaires et spécifiques en lien avec des éléments qu'ils ont considérés, postérieurement à la décision entreprise, comme leur étant favorables. Il convient également de relever que le dossier de la cause est suffisamment complet pour que la comparution personnelle des recourants ne soit pas ordonnée devant le Tribunal, tout comme l'audition de témoins, ce d'autant moins que lors de l'instruction de leur recours, la possibilité d'alléguer des faits nouveaux et de produire des moyens de preuve leur a été donnée à maintes reprises.

2.2.3 En considération de ce qui précède, le Tribunal est d'avis que la décision attaquée a été rendue après une procédure d'instruction complète et effectuée à satisfaction de droit. Le grief de violation du droit d'être entendu doit, par conséquent, être rejeté.

3.

3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi ; cf. également ATAF 2007/31 consid. 5.2 5.6).

3.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

3.3 Conformément à l'art. 7 al. 3 LAsi, des allégations sont vraisemblables, lorsque, sur les points essentiels, elles sont suffisamment fondées (ou : consistantes), concluantes (ou : constantes et cohérentes) et plausibles et que le requérant est personnellement crédible. Les allégations sont fondées, lorsqu'elles reposent sur des descriptions détaillées, précises et concrètes, la vraisemblance de propos généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée. Elles sont concluantes, lorsqu'elles sont exemptes de contradictions entre elles, d'une audition à l'autre ou avec les déclarations d'un tiers (par exemple, proche parent) sur les mêmes faits. Elles sont plausibles, lorsqu'elles correspondent à des faits démontrés (en particulier aux circonstances générales régnant dans le pays d'origine) et sont conformes à la réalité et à l'expérience générale de la vie. La crédibilité du requérant d'asile fait défaut non seulement lorsque celui-ci s'appuie sur des moyens de preuve faux ou falsifiés, mais encore s'il dissimule des faits importants, en donne sciemment une description erronée, modifie ses allégations en cours de procédure ou en rajoute de façon tardive et sans raison apparente ou s'il enfreint son obligation de collaborer (art. 8 LAsi).

Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations (ATAF 2012/5 consid. 2.2 ; ATAF 2010/57 consid. 2.3 et réf. cit.).

4.

4.1 En l'occurrence, le Tribunal constate, à l'instar de l'autorité intimée, que le récit des recourants est contradictoire et non plausible sur les raisons ainsi que les circonstances de leur fuite, et est peu circonstancié en ce qui concerne leur vie en captivité.

4.2 La recourante a affirmé être une amie d'école de la soeur du recourant, raison pour laquelle elle connaissait ce dernier de vue, mais à qui elle n'avait jamais parlé. A son amie, la recourante aurait raconté ses déboires avec son oncle, ce qui explique que A._______ était au courant de sa situation (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 66, 67, 77, 79 et 130). Néanmoins, le recourant a fait savoir que B._______ lui avait expliqué sa situation lorsqu'ils se trouvaient chez son oncle (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 69, 80 et 81). S'agissant d'un élément essentiel de leur récit, à savoir le moment où l'intéressée a fait connaître au recourant les raisons l'ayant motivée à quitter sa demeure familiale, respectivement à décider le second d'apporter immédiatement son aide à la première, il appert que leurs déclarations ne sont pas concordantes.

Elles ne sont en outre pas plausibles puisque le Tribunal n'est pas convaincu que B._______ ait été accostée par A._______ par hasard, alors qu'elle marchait dans la rue le visage et les bras ensanglantés après s'être échappée de son domicile par la fenêtre. Il n'est également pas plausible que le prénommé l'ait immédiatement emmenée chez son oncle à G._______ afin de la protéger, au seul motif qu'il entendait, par humanité, apporter son aide à une personne en détresse. De plus, le seul altruisme de A._______ ne permet pas de rendre vraisemblable la rupture instantanée de tout lien avec ses parents, son frère et sa soeur, et qu'il a cessé son activité professionnelle aux côtés de ses géniteurs, ce d'autant moins que pareil comportement était plus à même de faire naître des soupçons à son égard et de les mettre en danger.

La plausibilité fait aussi défaut en ce qui concerne l'allégation de l'intéressée selon laquelle elle aurait accepté de partir vivre à G._______ avec un homme qu'elle ne connaissait pas personnellement et à qui elle n'avait encore jamais adressé la parole. En effet, dans la mesure où la recourante se serait échappée de son foyer, afin de fuir un oncle qui entendait régir sa vie, il est pour le moins invraisemblable qu'elle ait acceptée de vivre à
G._______ chez une personne qui lui aurait indiqué, dès son arrivée, qu'elle serait hébergée pour autant qu'elle ne sorte jamais de la maison, et qui lui aurait en outre précisé que les fenêtres de la demeure seraient toutes obscurcies.

Par ailleurs, les intéressés ont allégué que la découverte de leur lieu de vie aurait pu entraîner leur mort. Dans ce cadre, le mariage célébré au domicile de l'oncle à G._______, soixante jours après leur arrivée, devant un imam ainsi que deux témoins, voisins de cet oncle, n'est pas un comportement prudent typique de personnes en fuite, en danger de mort et ayant de surcroît peur d'être dénoncées. Ce d'autant moins que ces raisons auraient motivé la recourante et ses deux enfants à ne jamais sortir de la maison entre (...) et 2015. Il est donc incohérent que deux mois après leur arrivée à G._______, les recourants aient fait venir dans le lieu où ils se cachaient trois personnes qu'ils ne connaissaient pas, susceptibles de les dénoncer, à plus forte raison dans une ville située à moins de (...) kilomètres de F._______.

4.3 Les allégations des recourants en lien avec leur vie à G._______ ne sont ni suffisamment fondées, puisque formulées d'une manière générale et dénuées de détails, ni plausibles.

4.3.1 En effet, interrogée sur ses activités durant ses années de vie à
G._______ entre (...) à 2015, l'intéressée s'est contentée de répondre qu'elle n'avait pas fait grand-chose à part pleurer (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 91). En raison de l'insistance de l'auditeur, elle a répété qu'elle avait pleuré lorsqu'elle avait eu du temps libre, sinon qu'elle avait accompli des tâches ménagères habituelles (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 93). Avec ses enfants, elle s'en était occupée au quotidien et avait essayé de ne pas pleurer (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 98). Lorsqu'elle s'était retrouvée pour la première fois à l'extérieur de la maison, après (...) ans d'enfermement, elle s'était réjouie « de voir le monde » et de pouvoir éduquer ses enfants « comme tout le monde » (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 121). Quant à ses enfants, qui seraient sortis pour la première fois de leur vie à l'air libre lors de leur départ en 2015, soit à l'âge de (...) et de (...) ans, « ils étaient [restés] silencieux » et la recourante n'a pu dire s'ils avaient été « contents ou pas » (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 122).

4.3.2 Force est d'admettre que la recourante n'a pas expliqué de manière convaincante les points essentiels sur lesquels l'auditeur a demandé des réponses. Que ce soit en lien avec l'activité quotidienne de la recourante, ses sensations physiques ou mentales éprouvées au cours de son enfermement et lors de son départ, ou encore la réaction de ses enfants lorsqu'ils ont pour la première fois été à l'extérieur de leur demeure, le Tribunal ne peut admettre que ces allégations renvoient à une expression significative de l'état d'esprit d'une personne ayant vécu recluse durant (...) ans, en raison de menaces de mort, et ayant dû élever deux enfants dans un environnement aussi particulier.

4.3.3 L'écoulement du temps rend également peu plausible le fait que les menaces se soient accrues en 2015 seulement, soit près d'une décennie après l'événement qui aurait été à l'origine de la fuite de la recourante. A ce sujet, les explications données par le recourant ne sont pas convaincantes puisque générales et dénuées du moindre détail. Il s'est en effet contenté d'affirmer que les pressions avaient augmenté avec le temps et que les oncles de son épouse étaient de plus en plus menaçants (cf. pv de l'audition sur les motifs, Q. 144 à 147). Ces affirmations ne sont pas vraisemblables puisque ni la famille de la recourante, ni celle de A._______, à l'exception de son père décédé en (...), ne savaient qu'ils s'étaient enfuis ensemble et vivaient depuis (...) à G._______. Il est de plus difficilement concevable que dans cette ville, le recourant se soit fait conduire quotidiennement sur son lieu de travail par son oncle, étant donné qu'un tel comportement était plus de nature à éveiller d'éventuels soupçons que de produire l'effet inverse désiré.

4.4 A la lecture des seuls éléments qui précèdent, le Tribunal est en droit de conclure que les intéressés cherchent à dissimuler les motifs et les circonstances exactes de leur départ et de leur voyage à destination de l'Europe, et qu'ils ont à cet effet tenu des allégations non plausibles, ne laissant pas transparaître un réel vécu, incohérentes et contradictoires, soit autant de raisons permettant de conclure à l'invraisemblance de leur récit. Il n'y a donc pas lieu d'examiner les contradictions relevées par le SEM entre les récits de la recourante et ceux de sa famille.

4.5 Le recours, en tant qu'il conteste la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, est donc rejeté.

5.

5.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 Cst.

5.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

6.
L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible. Si ces conditions ne sont pas réunies, l'admission provisoire doit être prononcée. Celle-ci est réglée par l'art. 83 LEtr.

7.

7.1 L'exécution du renvoi est illicite, lorsque la Suisse, pour des raisons de droit international public, ne peut contraindre un étranger à se rendre dans un pays donné ou qu'aucun autre Etat, respectant le principe du non-
refoulement, ne se déclare prêt à l'accueillir; il s'agit d'abord de l'étranger reconnu réfugié, mais soumis à une clause d'exclusion de l'asile, et ensuite de l'étranger pouvant démontrer qu'il serait exposé à un traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ou encore l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Conv. torture, RS 0.105).

7.2 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-
refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, les recourants n'ont pas établi qu'en cas de retour dans leur pays d'origine, ils seraient exposés à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.

7.3 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, il sied d'examiner particulièrement si l'art. 3 CEDH, qui interdit la torture, les peines ou traitements inhumains, trouve application dans le cas d'espèce.

7.3.1 Si l'interdiction de la torture, des peines et traitements inhumains (ou dégradants) s'applique indépendamment de la reconnaissance de la qualité de réfugié, cela ne signifie pas encore qu'un renvoi ou une extradition serait prohibée par le seul fait que dans le pays concerné des violations de l'art. 3 CEDH devraient être constatées ; une simple possibilité de subir des mauvais traitements ne suffit pas. Il faut au contraire que la personne qui invoque cette disposition démontre à satisfaction qu'il existe pour elle un véritable risque concret et sérieux d'être victime de tortures, ou de traitements inhumains ou dégradants en cas de renvoi dans son pays. Il en ressort qu'une situation de guerre, de guerre civile, de troubles intérieurs graves ou de tension grave accompagnée de violations des droits de l'homme ne suffit pas à justifier la mise en oeuvre de la protection issue de l'art. 3 CEDH, tant que la personne concernée ne peut rendre hautement probable qu'elle serait visée personnellement - et non pas simplement du fait d'un hasard malheureux - par des mesures incompatibles avec la disposition en question (ATAF 2014/28 consid. 11).

7.3.2 En l'occurrence, le Tribunal constate que les recourants n'ont pas établi qu'ils auraient le profil de personnes pouvant intéresser les autorités irakiennes ni a fortioril'existence de motifs sérieux et avérés de croire à un risque réel d'être soumis à un traitement de cette nature à leur retour au pays.

7.3.3 Ils ne se trouvent pas non plus dans un cas très exceptionnel correspondant à un seuil élevé pour l'application de l'art. 3 CEDH dans les affaires relatives à l'éloignement des étrangers gravement malades (cf. arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme [CourEDH] du 13 décembre 2016 en l'affaire Paposhvili c. Belgique [requête n° 41738/10], par. 178 et 183 ; arrêt de la CourEDH du 27 mai 2008 en l'affaire N. c. Royaume-Uni [requête n° 26565/05], par. 43).

7.4 Au vu de ce qui précède, l'exécution du renvoi des recourants sous forme de refoulement ne transgresse aucun engagement de la Suisse relevant du droit international, de sorte qu'elle s'avère licite (art. 44 LAsi et art. 83 al. 3 LEtr).

8.

8.1 L'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr). Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin (ATAF 2014/26 consid. 7.3-7.10 ; 2011/50 consid. 8.1-8.3).

8.2 En ce qui concerne la situation sécuritaire, le Tribunal avait déjà distingué la situation régnant dans les trois provinces kurdes du nord, Dohuk, Erbil et Sulaymaniya, de celle du reste de l'Irak, et estimé que l'exécution de renvoi pouvait raisonnablement y être exigée, pour autant que le requérant soit originaire de l'une de ces provinces ou qu'il y ait vécu pendant une longue période et qu'il y dispose d'un réseau social (ATAF 2008/5 consid. 7.5, en particulier consid. 7.5.8). Le Tribunal a confirmé cette jurisprudence dans un arrêt de référence E-3737/2015 du 14 décembre 2015 (consid. 7.4.2 et 7.4.5), dans lequel il a retenu qu'en dépit des affrontements opposant les combattants de Daech et les Peshmergas en Irak, l'exécution du renvoi demeure en principe exigible pour les requérants d'ethnie kurde, en bonne santé, originaires des provinces de Dohuk, d'Erbil, de Sulaymaniya et de la nouvelle province de Halabja, ou y ayant vécu durant une longue période et y disposant d'un réseau social (famille, parenté ou amis), ou de liens avec les partis dominants. Pour les femmes seules et les familles avec enfants, compte tenu du fait qu'elles n'ont souvent aucune perspective de revenus suffisants ou de logement adéquat, mais également pour les malades et les personnes âgées, l'exigibilité de l'exécution du renvoi ne doit toutefois être admise qu'avec une grande retenue (ATAF 2008/5 consid. 7.5.8 ; arrêts du TAF E-5274/2016 du 5 janvier 2017 consid. 6.3, D-1818/2018 du 11 mai 2018).

8.3 Compte tenu des divers problèmes de santé allégués par les recourants, se pose avant tout la question de savoir si le retour de ceux-ci dans leur pays d'origine est de nature à les mettre concrètement en danger en raison de leur situation médicale.

8.3.1 S'agissant des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, 2002, pp. 81 s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que les structures hospitalières et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteignent pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (ATAF 2011/50 consid. 8.3 et les réf. cit.).

La gravité de l'état de santé, d'une part, et l'accès à des soins essentiels, d'autre part, sont déterminants. Ainsi, l'exécution du renvoi demeure raisonnablement exigible si, d'une part, les troubles physiologiques ou psychiques ne peuvent être qualifiés de graves, à savoir s'ils ne sont pas tels qu'en l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique.

L'exécution du renvoi est raisonnablement exigible si, d'autre part, l'accès à des soins essentiels, au sens défini ci-dessus, est assuré dans le pays d'origine ou de provenance. Il pourra s'agir, cas échéant, de soins alternatifs à ceux prodigués en Suisse, qui - tout en correspondant aux standards du pays d'origine - sont adéquats à l'état de santé de l'intéressé, fussent-ils d'un niveau de qualité, d'une efficacité de terrain (ou clinique) et d'une utilité (pour la qualité de vie) moindres que ceux disponibles en Suisse ; en particulier, des traitements médicamenteux (par exemple constitués de génériques) d'une génération plus ancienne et moins efficaces, peuvent, selon les circonstances, être considérés comme adéquats.

8.3.2 La recourante souffre, selon le rapport du 22 juin 2017 du I._______, de lombalgies chroniques récidivantes sans signe de gravité, d'hypothyroïdie subclinique non traitée, d'une carence en fer initialement accompagnée d'une anémie, de prééclampsie avec hypertension artérielle et microalbuminurie survenue dans la période postpartum avec une persistance de la microalbuminurie et d'une tension artérielle labile, de malaises à répétition d'origine probablement orthostatique ainsi que d'aménorrhée secondaire. Le traitement médicamenteux relatif à ces troubles consiste en la prise quotidienne d'Escitalopram, de Paracetamol, d'Ibuprofène ainsi qu'en des injections régulières de fer.

Le 23 juin 2017, le J._______ a établi que sur le plan psychiatrique la recourante souffre d'un épisode dépressif sévère, sans élément psychotique (F.32.2) et très probablement d'un état de stress post-traumatique (F.43.0). Le traitement psychotrope nécessite la prise de Cipralex et de Stilnox. Par ailleurs, l'intéressée bénéficie toutes les trois semaines d'entretiens médicaux avec un traitement psychiatrique psychothérapeutique intégré. Ce même département a établi le 24 août 2017 un certificat médical. Il en ressort notamment, en sus du précédent rapport, que le traitement de la recourante implique la prise d'une petite dose de Seroquel. Par ailleurs, sa symptomatologie dépressive s'est péjorée suite au refus de sa demande d'asile en juillet 2017, au point que le (...) 2017 une hospitalisation en milieu psychiatrique a eu lieu afin de la mettre à l'abri d'un risque suicidaire élevé.

Les enfants C._______ et D._______ présentent, selon le rapport du 21 juin 2017 du K._______, une hypertrophie amygdalienne, laquelle implique une évaluation ORL pour déterminer une éventuelle prise en charge chirurgicale. De plus, l'enfant C._______ pourrait souffrir d'un trouble de l'adaptation, selon une attestation du 28 juin 2017 de L._______. Le 29 août 2017, le département précité a précisé que tant C._______ et D._______ jouissaient d'un bon développement psychomoteur, mais que des symptômes de retrait étaient présents. Etant donné que la proposition de suivi n'a pas été retenue par les parents, un diagnostic définitif n'a pas pu être posé.

8.3.3 Sans minimiser les problèmes médicaux de la recourante et attestés par ses médecins, lesquels requièrent indubitablement une prise en charge, un suivi et un contrôle réguliers, il y a lieu de constater qu'ils ne présentent pas une gravité telle que l'exécution du renvoi des
recourants dans leur pays d'origine mettrait de manière imminente, sérieusement et concrètement en danger la vie ou l'intégrité psychique de l'intéressée. Il en va de même des constats médicaux relatifs à l'état de santé des enfants C._______ et D._______ qui ne nécessitent aucun traitement médical.

En tout état de cause, le nord de l'Irak dispose de structures médicales offrant des soins médicaux essentiels, au sens de la jurisprudence précitée (arrêt du TAF D-1904/2017 du 3 août 2017 consid. 7.5.2 et la jurisp. cit.). Plus particulièrement, il faut préciser que le nord de l'Irak n'est pas dépourvu d'établissements de soins et de praticiens, même si ces derniers font face à une sollicitation accrue en raison des nombreuses années de privation (arrêts du TAF E-955/2018 du 20 avril 2018 consid. 7.4.3,
D-1904/2017 du 3 août 2017 consid. 7.5.2, E-561/2017 du 24 juillet 2017 consid. 5.6, D-404/2015 du 20 juin 2017 consid. 11.7.2). Or, dans le cas présent, les recourants n'ont ni allégué - ni a fortiori établi - qu'ils ne bénéficieraient pas des mêmes conditions prévues par les législations en matière sociale et sanitaire que l'ensemble des citoyens kurdes du nord de l'Irak, en premier lieu un accès non discriminatoire aux lieux de santé et aux médicaments de sorte que rien n'indique que la recourante ne puisse pas accéder à des soins essentiels.

L'existence d'un standard de soins psychiatriques plus élevé en Suisse que dans le nord de l'Irak, et le fait que B._______ en particulier puisse se trouver dans ce pays dans une situation moins favorable que celle dont elle jouit en Suisse, ne sont pas déterminants au sens de la jurisprudence précitée. Partant, elle pourra prétendre, dans sa région d'origine, à un traitement adéquat de ses troubles, même si les soins n'atteignent pas le standard élevé de ceux dont elle bénéficie actuellement en Suisse. Pour le reste, il convient de relever que d'éventuelles menaces de suicide de la recourante n'astreignent pas la Suisse à s'abstenir d'exécuter le renvoi, conformément à la jurisprudence constante (arrêt CourEDH, A.S. c. Suisse du 30 juin 2015, 39350/13, par. 34 et réf. cit.). Si des menaces auto-
agressives devaient refaire surface, elles obligeraient les autorités en charge de l'exécution du renvoi à prendre des mesures concrètes pour en prévenir la réalisation, par exemple en organisant un transfert avec un accompagnement médical, s'il devait résulter d'un examen médical au moment du départ qu'un tel accompagnement soit nécessaire, notamment parce qu'il faudrait prendre au sérieux des menaces auto-agressives.

8.3.4 A terme, les recourants devraient en outre être en mesure de financer de possibles participations à d'éventuels frais médicaux. Ils pourront se constituer une réserve de médicaments avant leur départ de Suisse et, en cas de besoin, présenter au SEM, après la clôture de la présente procédure, une demande d'aide au retour au sens de l'art. 93 LAsi, et en particulier une aide individuelle telle que prévue à l'al. 1 let. d de cette disposition et aux art. 73 ss OA2 (RS 142.312) en vue d'obtenir, pour un laps de temps convenable, une prise en charge des soins médicaux.

8.4 Ensuite, il ne ressort pas du dossier que les recourants pourront être mis concrètement en danger pour des motifs qui leur seraient propres.
A._______ et B._______ ont, en effet, livré un récit invraisemblable et cherchent notamment à dissimuler les circonstances exactes de leur départ (cf. supra consid. 4). Comme relevé à juste titre par l'autorité inférieure, il n'est ainsi pas possible d'examiner leurs conditions de vie en cas de retour dans le Kurdistan irakien, à savoir plus précisément les questions relatives à leur réseau socio-familial ainsi que leurs possibilités d'y exercer une activité lucrative et de s'y trouver un logement. En tout état de cause, rien ne permet de retenir que A._______ ne pourra pas compter sur le soutien de ses proches, en particulier sur celui de son oncle, lequel l'aurait déjà, selon ses dires, hébergé avec sa famille durant près d'une décennie. De plus, comme le prénommé prétend avoir une expérience professionnelle dans les domaines tant de l'agriculture que de l'industrie, il pourra s'en prévaloir dans ses démarches en vue d'obtenir un emploi. Quant à la présence en Suisse de membres de la famille de B._______, à savoir sa mère ainsi que ses quatre frères et soeurs, cela n'est pas un motif permettant de conclure à l'inexigibilité de l'exécution de la mesure de renvoi. Au contraire, la recourante et sa famille pourront compter sur le soutien de ces proches vivant en Suisse, qui pourront leur apporter une aide financière si nécessaire. Enfin, s'agissant des difficultés économiques dont se prévalent les recourants, le Tribunal rappelle que les difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir), ou encore la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEtr, étant rappelé qu'en matière d'exécution du renvoi, les autorités d'asile peuvent exiger un certain effort de la part de personnes dont l'âge et l'état de santé doivent leur permettre, après leur retour, de surmonter les difficultés initiales à trouver un logement ainsi qu'un emploi leur assurant un minimum vital (sur l'ensemble de ces questions, voir ATAF 2014/26 consid. 7.6 p. 395 et réf. cit.).

8.5 Le Tribunal doit enfin accorder une attention particulière à la situation des trois enfants des recourants, s'agissant de la compatibilité du retour de ceux-ci en Irak avec l'art. 3 al. 1 de la Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant (CDE, RS 0.107 ; ATAF 2009/28
consid. 9.3.4), qui consacre le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant.

8.5.1 Tel que découlant de l'art. 3 al. 1 CDE, le principe de l'intérêt supérieur de l'enfant ne fonde pas en soi un droit à une autorisation de séjour, respectivement à une admission provisoire déductible en justice (cf.
notamment ATF 126 II 377, 124 II 361, 123 II 125). L'intérêt supérieur de l'enfant représente en effet un des éléments à prendre en compte dans la pesée des intérêts à effectuer. D'éventuelles difficultés de réintégration dans le pays d'origine dues à une intégration avancée en Suisse peuvent ainsi constituer un facteur parmi d'autres à prendre en considération dans le cadre de la balance des intérêts lors de l'examen de l'exigibilité du renvoi. De telles difficultés ont été notamment reconnues pour des enfants scolarisés et des adolescents ayant passé la plupart de leur vie en Suisse. Sont ainsi déterminants dans l'appréciation globale de la situation des enfants les critères suivants : l'âge, la maturité, les liens de dépendance, les relations, les qualités des personnes de référence, en particulier l'engagement et la capacité de ces personnes à les soutenir, l'état et les perspectives de leur développement et de leur formation scolaire, respectivement pré-professionnelle ainsi que le degré de réussite de leur intégration après un séjour plus ou moins long en Suisse. A cet égard, il ne faut pas seulement prendre en considération la proche famille de l'enfant, mais aussi ses autres relations sociales. Il convient également d'examiner les chances et les risques d'une réinstallation dans le pays de renvoi, dans la mesure où l'on ne saurait, sans motif valable, déraciner des enfants de leur environnement familier. Ainsi, une forte assimilation en Suisse peut avoir comme conséquence un déracinement dans le pays d'origine de nature, selon les circonstances, à rendre inexigible le renvoi (ATAF 2009/51 consid. 5.6, 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.).

8.5.2 En l'espèce, les recourants sont arrivés en Suisse avec leurs deux premiers enfants en (...) 2015, alors que ceux-ci étaient âgés de (...) ans et de (...) ans. Le troisième enfant est né sur le territoire helvétique en (...). Ils vivent donc depuis moins de trois ans en Suisse. Âgés aujourd'hui de (...) ans et de (...) ans, l'aîné et le cadet ont donc vécu l'essentiel de leur vie dans leur pays d'origine. Ainsi, il ne saurait être admis que, malgré le temps écoulé depuis leur arrivée en Suisse et leur scolarisation, ils se sont à ce point intégrés qu'un retour forcé dans leur pays d'origine pourrait constituer un véritable déracinement pour eux. Force est dès lors de retenir qu'au vu de leur jeune âge, et en dépit des difficultés initiales qu'ils pourraient rencontrer, leur réintégration en Irak n'apparaît pas insurmontable (ATAF 2010/45 consid. 8.3 et jurisp. cit., 2009/51 consid. 5.6 et 5.8.2, 2009/28 consid. 9.3.2 et réf. cit.). Il en va a fortiori de même pour le benjamin, qui évolue exclusivement dans son milieu familial, de sorte que l'intérêt supérieur de cet enfant en bas âge ne saurait s'opposer à son retour dans son pays d'origine.

8.6 Au vu de ce qui précède, aucun motif individuel ne s'oppose à l'exigibilité de l'exécution du renvoi des intéressés dans la province de Dohuk, d'où ils prétendent être originaires. Partant, l'exécution de cette mesure est raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.

8.7 S'agissant du dernier grief, à savoir la violation du principe de l'égalité de traitement, les recourant sont d'avis que l'admission provisoire aurait dû leur être accordée, puisque le SEM l'avait octroyée à une famille originaire du Kurdistan irakien, dans une affaire où les faits étaient « relativement semblables ».

8.7.1 Une décision ou une disposition légale viole le principe de l'égalité de traitement consacré à l'art. 8 al. 1 Cst. lorsqu'elle établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances, c'est-à-dire lorsque ce qui est semblable n'est pas traité de manière identique et ce qui est dissemblable ne l'est pas de manière différente (ATF 140 I 201 consid. 6.5.1 et réf. cit.).

8.7.2 Le grief des recourants, soulevé postérieurement à la duplique de l'autorité inférieure, doit également être rejeté. En effet, une éventuelle violation de l'égalité de traitement doit être examinée par rapport à la pratique du Tribunal, respectivement du SEM, relative à un pays déterminé et non en faisant des comparaisons avec une autre affaire (cf. aussi arrêts du TAF D-6612/2016 du 23 juillet 2018 ; E-565/2017 du 16 juin 2017 ; D-2364/2016 du 29 septembre 2016). Or, les intéressés se fondent sur la situation d'une famille qu'ils connaissent, également originaire de la province de Dohuk et ayant des enfants en bas âge, pour conclure à l'obtention d'une admission provisoire.

9.
Enfin, les recourants sont en mesure d'entreprendre toute démarche auprès de la représentation de leur pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage leur permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible (ATAF 2008/34 consid. 12).

10.
Le recours, en tant qu'il porte sur l'exécution du renvoi, doit ainsi également être rejeté.

11.
Au vu l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. a du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, la demande d'assistance judiciaire partielle ayant été admise par décision incidente du 27 septembre 2017, il est statué sans frais (art. 65 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

La présidente du collège : Le greffier :

Emilia Antonioni Luftensteiner Antoine Cherubini

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA367.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33
¹	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
²	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30
¹	L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
²	Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
^a	des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
^b	des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
^c	des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
^d	des mesures d'exécution;
^e	d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 7 Preuve de la qualité de réfugié - 1 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
¹	Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié.
²	La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable.
³	Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés.

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)92
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:93
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution95 ou 68 LEI96, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal98 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 192799.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.100

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM258 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.259
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.260

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

IR 0.107 Convention du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant CDE Art. 3 - 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
¹	Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.
²	Les États parties s'engagent à assurer à l'enfant la protection et les soins nécessaires à son bien-être, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes légalement responsables de lui, et ils prennent à cette fin toutes les mesures législatives et administratives appropriées.
³	Les États parties veillent à ce que le fonctionnement des institutions, services et établissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fixées par les autorités compétentes, particulièrement dans le domaine de la sécurité et de la santé et en ce qui concerne le nombre et la compétence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contrôle approprié.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116