F-2951/2017 - 2018-04-13 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2951/2017, F-2952/2017

Arrêt du 13 avril 2018

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Antonio Imoberdorf, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Claudine Schenk, greffière.

1. M._______,

2. N._______,
Parties
représentés par Me Michel Mitzicos-Giogios, chemin de la Gravière 6, 1227 Carouge GE,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdictions d'entrée.

Faits :

A.

A.a Au mois de janvier 2012, les époux M._______ et N._______(ressortissants du Bélarus, nés respectivement en 1984 et en 1989) sont entrés illégalement en Suisse et y ont déposé des demandes d'asile. Par décision du 31 juillet 2014, l'ancien Office fédéral des migrations (ODM), actuellement le Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM) a rejeté les demandes des prénommés, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure. Le recours ayant été formé par les intéressés contre cette décision a été déclaré irrecevable, par arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF ou Tribunal de céans) du 2 décembre 2014 (rendu en la cause D-4937/2014). Un délai échéant le 10 février 2015 a alors été imparti aux prénommés pour quitter la Suisse. Le 17 juillet 2015, les intéressés ont sollicité du SEM le réexamen de sa décision de refus d'asile et de renvoi, requête que celui-ci a rejetée le 29 juillet 2015. Le recours ayant été formé par les prénommés contre ce prononcé a été déclaré irrecevable, par arrêt du Tribunal de céans du 22 septembre 2015 (rendu en la cause D-5646/2015). Par décision du 23 octobre 2015, le SEM a rejeté une seconde demande de réexamen des intéressés, déposée le 29 septembre 2015. Le 5 novembre suivant, les prénommés ont recouru contre cette décision auprès de la Cour IV du Tribunal de céans. Par décision incidente du 12 novembre 2015 (rendue en la cause D-7108/2015), dite Cour a rejeté la demande de mesures provisionnelles formulée par les intéressés, avisant ceux-ci qu'ils étaient tenus de quitter immédiatement la Suisse et d'attendre à l'étranger l'issue de la procédure. Une demande des prénommés intitulée « demande d'admission provisoire » et adressée le 24 mars 2017 au SEM a été transmise par celui-ci à la Cour IV du Tribunal de céans pour raison de compétence, afin que celle-ci l'inclue dans la procédure de recours pendante par-devers elle. Par décision incidente du 14 mars 2018, dite Cour a rejeté une demande des intéressés tendant à la reconsidération de sa décision incidente du 5 novembre 2015 (recte : du 12 novembre 2015), avisant une nouvelle fois ceux-ci qu'ils étaient tenus de quitter immédiatement la Suisse et d'attendre à l'étranger l'issue de la procédure.

A.b Il appert des dossiers de la cause que, depuis son arrivée en Suisse, M._______a été condamné pénalement à réitérées reprises (le 24 avril, le 22 juin, le 2 août, les 7 et 8 décembre 2012, le 6 février, le 13 mai et le 4 décembre 2013, le 13 janvier 2014, le 19 juin 2015 et le 23 juillet 2015), essentiellement pour vol et violation de domicile (cf. les condamnations pénales de l'intéressé inscrites au casier judiciaire suisse, ainsi que celles - non inscrites - des 2 août 2012 et 13 mai 2013 figurant dans le dossier cantonal du recourant). Par ordonnance de la Préfecture de Lausanne du 12 mars 2014, le prénommé a par ailleurs été reconnu coupable de contravention à la loi fédérale sur le transport de voyageurs (cf. arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois du 6 mars 2017, p. 7 in initio).

A.a En ce qui concerne N._______, les extraits du casier judiciaire suisse figurant dans les dossiers de la cause font état de quatre condamnations pénales pour vol et/ou violation de domicile (prononcées les 7 et 8 décembre 2012, 6 février et 4 décembre 2013).

B.

Par décision du 31 janvier 2017, le SEM a prononcé à l'endroit de N._______une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de cinq ans (valable jusqu'au 30 janvier 2022).

Par décision du 1erfévrier 2017, le SEM a prononcé à l'endroit de M._______une interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de dix ans (valable jusqu'au 31 janvier 2027).

Le SEM a ordonné la publication de ces interdictions d'entrée dans le Système d'information Schengen (SIS). Se fondant exclusivement sur les condamnations pénales des intéressés qui étaient alors inscrites au casier judiciaire suisse, il a retenu en substance que ceux-ci avaient porté atteinte à la sécurité et à l'ordre publics au sens de l'art. 67 LEtr (RS 142.20) et qu'aucun intérêt privé susceptible de l'emporter sur l'intérêt public à ce que leurs entrées en Suisse et dans l'Espace Schengen soient dorénavant contrôlées ne ressortait du dossier ou du droit d'être entendu qui leur avait été octroyé.

Par courrier recommandé (avec avis de réception) du 4 avril 2017 (notifié le 6 avril suivant), l'autorité inférieure, après avoir constaté - à réception de la « demande d'admission provisoire » qui lui avait été adressée le 24 mars 2017 par le mandataire des prénommés (cf. let. A.a supra) - que ces décisions d'interdiction d'entrée n'avaient pas été notifiées à ses mandants, a transmis celles-ci à l'intéressé, en précisant que cet envoi valait notification.

C.

Par actes séparés du 22 mai 2017 (mis à la poste le même jour), M._______et N._______ (agissant par l'entremise de leur mandataire) ont recouru contre ces décisions auprès du Tribunal de céans. Ils ont conclu à l'annulation de celles-ci et au renvoi de leurs dossiers à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelles décisions. Ils ont également requis le bénéfice de l'assistance judiciaire gratuite.

Les recourants se sont plaints d'une violation du droit d'être entendu, faisant valoir que l'autorité inférieure ne leur avait pas donné, avant de statuer, l'opportunité de se déterminer sur les interdictions d'entrée (en Suisse et dans l'Espace Schengen) qu'elle envisageait de prendre à leur endroit, et ce alors qu'ils étaient représentés par un mandataire dans le cadre de la procédure extraordinaire pendante par-devant la Cour IV du Tribunal de céans depuis le 5 novembre 2015 et que leur domicile personnel avait toujours été connu des autorités cantonales. Sur le fond, ils ont invoqué que les décisions d'interdiction d'entrée querellées étaient inopportunes, car elles ne tenaient pas compte du fait qu'ils seraient exposés à des mauvais traitements en cas de renvoi dans leur pays, qu'ils souffraient de problèmes de santé et que la libération conditionnelle du recourant avait été prononcée le 24 janvier 2017 (recte : le 26 janvier 2017 ; cf. consid. 3.5 infra) notamment au motif que celui-ci avait eu un bon comportement en prison et que le pronostic quant à son comportement futur n'apparaissait pas défavorable.

D.

Par décision incidente du 26 juin 2017, le Tribunal de céans a ordonné la jonction des causes et invité l'autorité inférieure à déposer sa réponse jusqu'au 30 août 2017, en se prononçant sur les arguments soulevés par les recourants (en particulier sur le grief tiré de la violation du droit d'être entendu) et en lui faisant parvenir, dans le même délai, une copie des pièces démontrant que le droit d'être entendu des intéressés avait été respecté.

E.

Dans sa réponse du 10 août 2017, l'autorité inférieure a proposé le rejet des recours. Elle a fait valoir que, lorsque le Service de la population du canton de Vaud (SPOP) lui avait transmis le dossier des recourants en date du 30 janvier 2017 (en vue du prononcé d'interdictions d'entrée à leur encontre), il s'était avéré que les intéressés étaient tenus de quitter immédiatement la Suisse (ainsi qu'il ressortait de la décision incidente rendue le 12 novembre 2015 par la Cour IV du Tribunal de céans ; cf. let. A.a supra) et que l'exécution de leur renvoi était sur le point d'aboutir (selon les renseignements que lui avait communiqués sa section SwissREPAT, chargée d'organiser les départs). Elle a expliqué avoir dès lors estimé, en raison de l'urgence de la situation et de la menace que représentaient les recourants pour l'ordre et la sécurité publics, que l'intérêt public au prononcé immédiat d'interdictions d'entrée à leur encontre apparaissait prépondérant et justifiait de ne pas leur octroyer préalablement le droit d'être entendus. Elle a invoqué que ce vice pouvait en l'espèce être considéré comme réparé, puisque les intéressés avaient eu la possibilité de s'exprimer librement devant une autorité de recours, dont la cognition était aussi étendue que celle de l'autorité inférieure.

F.

Dans leur réplique du 15 novembre 2017 (qui a été transmise le 27 mars 2018 à l'autorité inférieure, à titre d'information), les recourants ont invoqué que l'autorité inférieure était malvenue de prétendre qu'il ne lui avait pas été possible de prendre plus tôt des interdictions d'entrée à leur encontre tout en respectant leur droit d'être entendu, dans la mesure où ils faisaient l'objet d'une décision de renvoi exécutoire depuis plus d'une année. Se référant à l'arrêt rendu le 22 avril 2013 par le Tribunal de céans en la cause A-6299/2011 (consid. 7.2 et 7.4), ils ont souligné qu'une situation dite de « péril en la demeure » au sens de l'art. 30 al. 2 let. e PA (RS 172.021) ne pouvait découler du simple écoulement du temps consécutif à une surcharge de travail. Ils ont ajouté qu'en tout état de cause, l'autorité inférieure aurait pu, depuis le 30 janvier 2017 (date à laquelle le SPOP lui avait transmis son dossier en vue du prononcé d'interdictions d'entrée à leur encontre), prendre des dispositions pour que sa section SwissREPAT organise l'exécution de leur renvoi dans un laps de temps permettant le respect de cette garantie constitutionnelle. Ils ont également fait valoir que les interdictions d'entrée querellées - qui, dans le cas particulier, avaient de facto pour effet d'interdire à toute une famille (en l'occurrence, aux recourants et à leurs deux filles mineures) de se rendre ensemble en Suisse ou dans l'Espace Schengen pendant dix ans - constituaient des mesures particulièrement incisives et que, selon la jurisprudence, le respect du droit d'être entendu apparaissait particulièrement important dans de telles circonstances. Ils ont estimé que, dans ces conditions, la violation du droit d'être entendu commise en l'espèce par l'autorité inférieure était trop grave pour pouvoir être réparée. Sur le fond, ils ont invoqué en substance que les interdictions d'entrée querellées étaient disproportionnées, compte tenu du fait que les infractions qui leur avaient été reprochées portaient sur des valeurs patrimoniales de peu d'importance et avaient été commises dans un contexte de pauvreté et de détresse, qu'ils regrettaient sincèrement leurs actes et qu'ils avaient évolué favorablement depuis lors, de sorte que le risque de récidive apparaissait désormais ténu.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF (RS 173.32), le Tribunal de céans, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. Les décisions d'interdiction d'entrée rendues par le SEM sont susceptibles de recours au Tribunal de céans, qui statue de manière définitive (cf. art. 1 al. 2 LTAF, en relation avec l'art. 33 let. d LTAF et l'art. 83 let. c ch. 1 LTF [RS 173.110]).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal de céans est régie par la PA (cf. art. 37 LTAF).

1.3 M._______et N._______ ont qualité pour recourir (cf. art. 48 al. 1 PA). Présentés dans la forme et dans les délais prescrits par la loi, leurs recours sont recevables (cf. art. 50 et art. 52 PA).

2.

Le recourant peut invoquer devant le Tribunal de céans la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents et, à moins qu'une autorité cantonale n'ait statué comme autorité de recours, l'inopportunité de la décision entreprise (cf. art. 49 PA). Le Tribunal de céans examine la décision attaquée avec plein pouvoir d'examen. Conformément à la maxime inquisitoire, il constate les faits d'office (cf. art. 12 PA) ; appliquant d'office le droit fédéral, il n'est pas lié par les motifs invoqués à l'appui du recours (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation développée dans la décision entreprise. Aussi peut-il admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués (cf. ATAF 2014/1 consid. 2, et la jurisprudence citée).

3.

3.1 Tant dans leurs recours respectifs que dans leur réplique, les recourants se sont plaints d'une violation de leur droit d'être entendus préalablement au prononcé des interdictions d'entrée querellées, sollicitant l'annulation de ces décisions et le renvoi de leurs dossiers à l'autorité inférieure pour instruction complémentaire et nouvelles décisions. Dans la mesure où ce grief touche une garantie procédurale de nature formelle dont l'éventuelle violation est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision attaquée indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. consid. 3.2 infra, 2ème paragraphe), il convient de l'examiner en premier lieu.

3.2 Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (RS 101), comprend notamment le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir l'administration des preuves pertinentes et valablement offertes, de participer à l'administration des preuves essentielles et de se déterminer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 143 III 65 consid. 3.2, 142 II 218 consid. 2.3, 142 III 48 consid. 4.1.1, 140 I 285 consid. 6.3.1 ; cf. également les arrêts du TF 6B_687/2014 du 22 décembre 2017 consid. 2.1 et 6B_111/2017 du 17 octobre 2017 consid. 1.1). Il est consacré, en procédure administrative fédérale, par les art. 26 et 28 (droit de consulter les pièces), les art. 29 à 33 (droit d'être entendu stricto sensu) et l'art. 35 PA (droit d'obtenir une décision motivée). L'art. 30 al. 1 PA prévoit en particulier que l'autorité entend les parties avant de prendre une décision. Cette règle connaît cependant des exceptions, qui figurent à l'art. 30 al. 2 PA, disposition selon laquelle l'autorité n'est pas tenue d'entendre les parties avant de rendre des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours (let. a), des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition (let. b), des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties (let. c), des mesures d'exécution (let. d), et d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition de droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement (let. e).

Le droit d'être entendu est de nature formelle. Sa violation entraîne en principe l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recours sur le fond (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, 141 V 495 consid. 2.2, 137 I 195 consid. 2.2, et la jurisprudence citée ; ATAF 2007/30 consid. 5.5.1 et ATAF 2007/27 consid. 10.1). Ce principe doit toutefois être relativisé, en ce sens qu'une éventuelle violation du droit d'être entendu peut exceptionnellement être réparée lorsque l'administré a eu la possibilité de s'expliquer librement devant une autorité de recours jouissant d'un plein pouvoir d'examen, respectivement dont la cognition est aussi étendue que celle de l'autorité inférieure. Toutefois, une telle réparation doit rester l'exception et n'est admissible, en principe, que dans l'hypothèse d'une atteinte qui n'est pas particulièrement grave aux droits procéduraux de la partie lésée (cf. ATF 142 II 218 consid. 2.8.1, et la jurisprudence citée).

3.3 En l'occurrence, il ne ressort pas des dossiers de la cause que le droit d'être entendu aurait été accordé aux recourants sur le prononcé éventuel d'interdictions d'entrée (en Suisse et dans l'Espace Schengen) à leur encontre, par exemple lors de leurs auditions par la police. Dans sa réponse, l'autorité inférieure a par ailleurs admis qu'elle n'avait pas donné aux intéressés, avant de statuer, l'occasion de se déterminer sur les mesures d'éloignement envisagées. Elle a fait valoir que, lorsque le SPOP lui avait transmis le dossier des recourants en date du 30 janvier 2017 (en vue d'examiner la question des interdictions d'entrée), il était apparu que les intéressés étaient tenus de quitter immédiatement la Suisse et que l'exécution de leur renvoi était sur le point d'aboutir, de sorte qu'elle n'avait pas eu le temps de leur octroyer le droit d'être entendu avant de statuer. Elle a invoqué en outre qu'elle n'aurait pas pu joindre les recourants après leur départ, faute d'adresse connue à l'étranger.

3.4 C'est ici le lieu de rappeler que, pour appliquer la clause dite du « péril en la demeure » prévue à l'art. 30 al. 2 let. e PA, il faut à la fois que la mesure à prendre soit temporellement urgente et qu'un intérêt public ou privé important justifie l'application de cette clause. Autrement dit, l'autorité doit mettre en balance l'intérêt au prononcé immédiat de la mesure et celui des parties au respect de leur droit d'être entendu (cf. Thierry Tanquerel, Manuel de droit administratif, Genève/Bâle/Zurich 2011, p. 510 n. 1534 ; Waldmann/Bickel, in : Waldmann/Weissenberger [éd.], Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, Zurich/Bâle/Genève 2016, ad art. 30 PA, p. 697 n. 70 ss).

En l'espèce, il existait un intérêt public indéniable à prononcer à l'endroit des recourants, avant leur départ, des mesures d'éloignement destinées à les empêcher - durant un certain laps de temps - de revenir en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) à l'insu des autorités (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4, 2008/24 consid. 4.2, et la jurisprudence citée), dès lors que les intéressés avaient fait l'objet de plusieurs (voire de nombreuses) condamnations pénales pour vol et/ou violation de domicile.

Sur un autre plan, on ne saurait perdre de vue que, selon la jurisprudence, le respect du droit d'être entendu est important en matière d'interdiction d'entrée, car il s'agit d'une mesure incisive qui peut s'étendre sur plusieurs années (dans ce sens, cf. les arrêts du TAF C-3694/2014 du 26 février 2015 consid. 4.4, C-3873/2011 du 5 mars 2013 consid. 3.2.3, C-3607/2011 du 6 septembre 2012 consid. 3.4, C-5261/2009 du 19 juillet 2010 consid. 3.4, et la jurisprudence citée).

Dans le cas particulier, le respect de cette garantie constitutionnelle revêtait une importance particulière, puisque les interdictions d'entrée étaient envisagées pour une durée de cinq ans (recourante) et de dix ans (recourant) et visaient un couple, qui de facto était ainsi empêché de voyager ensemble (en Suisse et dans l'Espace Schengen) pendant dix ans. Il convient dès lors d'examiner si l'autorité inférieure se trouvait effectivement dans une situation d'urgence au sens de l'art. 30 al. 2 let. e PA, lui permettant exceptionnellement de s'abstenir d'octroyer le droit d'être entendu aux intéressés avant de statuer. Pour ce faire, un rappel des faits pertinents de la cause s'impose.

3.5 Ainsi qu'il appert du dossier d'asile des recourants, la décision de refus d'asile et de renvoi rendue le 31 juillet 2014 à leur endroit est entrée en force, à la suite de l'arrêt d'irrecevabilité prononcé le 2 décembre 2014 par la Cour IV du Tribunal de céans. Après avoir été déboutés de leurs conclusions dans le cadre d'une première procédure extraordinaire, les intéressés ont immédiatement déposé une nouvelle demande de réexamen auprès du SEM, laquelle a été rejetée par décision du 23 octobre 2015. Dans le cadre de la procédure de recours ayant été introduite contre cette décision, la Cour IV du Tribunal de céans a refusé, par décisions incidentes des 12 novembre 2015 et 14 mars 2018, de donner suite à des demandes des recourants tendant à la suspension de l'exécution de leur renvoi, les avisant à chaque fois qu'ils étaient tenus de quitter immédiatement la Suisse et d'attendre à l'étranger l'issue de la procédure (cf. let. A.a supra).

Il ressort par ailleurs des dossiers de l'autorité inférieure et du dossier cantonal des recourants qu'en raison des procédures extraordinaires ayant été engagées par ceux-ci, deux réservations de vol effectuées en vue de leur rapatriement (en date du 18 août 2015, puis du 5 octobre suivant) ont dû être annulées. Au cours de l'année 2016, le départ des intéressés n'a pas non plus pu être organisé (notamment) en raison des peines privatives de liberté (fermes) que ceux-ci devaient encore purger et de l'hospitalisation de la recourante en milieu psychiatrique à partir du 19 mai 2016. Le 25 octobre 2016, le recourant a été incarcéré pour plusieurs mois. Par décision du 26 janvier 2017 (qui a annulé et remplacé une précédente décision du 24 janvier 2017), le Service d'application des sanctions pénales et des prisons (SASPP) du canton de Fribourg (auquel l'exécution d'une partie de la peine de l'intéressé avait été déléguée par les autorités vaudoises) lui a octroyé la libération conditionnelle (aux deux tiers de sa peine) avec effet au 27 janvier 2017 (avec un délai d'épreuve fixé à une année), l'avisant qu'en cas de commission de nouvelles infractions, il risquait de devoir subir le solde de ses peines, soit 51 jours de privation de liberté. Par ordonnance du 27 janvier 2017, la Justice de paix du district de Lausanne a ordonné la détention administrative de l'intéressé pour une durée de six mois. Le recours ayant été formé par celui-ci contre cette ordonnance a été rejeté, par arrêt de la Chambre des recours civile du Tribunal cantonal vaudois du 6 mars 2017.

Le 30 janvier 2017, suite à la libération conditionnelle du recourant, le SPOP a transmis son dossier au SEM en vue du prononcé d'interdictions d'entrée à l'endroit de chacun des époux. Le 31 janvier et le 1er février 2017, le SEM a prononcé les interdictions d'entrée querellées. Or, il s'avère que, le 1er février 2017, la section SwissREPAT du SEM a réservé un vol en faveur du recourant à destination de Minsk pour le 17 mars 2017 (cf. pce 42 du dossier de l'autorité inférieure concernant le recourant). Le 2 février 2017, le SPOP a proposé à la section SwissREPAT du SEM d'inscrire la recourante et leurs deux filles sur le même vol que l'intéressé ; les réservations de vols en faveur de ces dernières ont été opérées le même jour (cf. pces 10 et 13 du dossier de l'autorité inférieure concernant la recourante). En date du 8 février 2017, le SPOP a transmis le plan de vol à la recourante ; le 15 mars 2017, celle-ci a été hospitalisée en milieu psychiatrique suite à une tentative de suicide (cf. pces 24 et 28 du dossier de l'autorité inférieure concernant la recourante). L'autorité inférieure s'est dès lors vue contrainte d'annuler ses réservations de vols en faveur de cette famille.

3.6 D'emblée, il sied de constater que le prononcé d'interdictions d'entrée à l'encontre des recourants n'avait aucun sens tant que ceux-ci n'avaient pas fini (respectivement n'étaient pas sur le point de finir) de purger les peines privatives de liberté qui leur avaient été infligées par les autorités pénales helvétiques, sachant qu'une telle mesure d'éloignement ne déploie aucun effet tant que l'étranger concerné n'a pas quitté la Suisse, respectivement l'Espace Schengen (cf. ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4, ATAF 2008/24 consid. 4.2, et la jurisprudence citée).

Le reproche des recourants, selon lequel l'autorité inférieure aurait eu tout loisir de prononcer des interdictions d'entrée à leur endroit (tout en respectant leur droit d'être entendus) au cours de l'année 2016, s'avère donc infondé.

3.7 Cela dit, une fois en possession du dossier cantonal des recourants (qui lui avait été transmis le 30 janvier 2017 par le SPOP), l'autorité inférieure a prononcé les interdictions d'entrée querellées sur-le-champ (soit le 31 janvier et le 1er février 2017), sans se renseigner au préalable auprès de sa section SwissREPAT sur la date prévisible du départ des intéressés. Or, les actes de la cause révèlent que, le 2 février 2017 déjà, les réservations de vol en faveur des recourants avaient été effectuées et qu'il apparaissait que le renvoi des intéressés n'interviendrait que le 17 mars 2017, soit près de six semaines plus tard (cf. consid. 3.5 supra, 3ème paragraphe). De plus, les adresses des recourants, de même que celle du mandataire que ceux-ci avaient constitué dans le cadre de la procédure extraordinaire pendante depuis le 5 novembre 2015 par-devant la Cour IV du Tribunal de céans, étaient alors connues, ce dont l'autorité inférieure ne disconvient pas dans sa réponse.

Ceci laissait donc le temps à l'autorité inférieure d'entreprendre des démarches auprès des recourants afin de garantir l'exercice de leur droit d'être entendus, en leur donnant l'opportunité de se déterminer sur les mesures d'éloignement envisagées dans un délai raisonnable (éventuellement non prolongeable) venant à échéance avant leur départ. Rien n'empêchait en outre l'autorité inférieure d'impartir par la même occasion aux intéressés, conformément à l'art. 11b al. 1 PA, un (court) délai pour lui communiquer un domicile de notification en Suisse, en les avisant que, si ce délai n'était pas utilisé et si leur adresse actuelle (en Suisse) n'était plus valable, les ordonnances et décisions futures leur seraient notifiées par publication dans la Feuille fédérale (dont la version électronique pouvait être consultée sur Internet). Ce faisant, l'autorité inférieure s'aménageait en effet la possibilité, après le départ des recourants, de leur notifier ses décisions par publication officielle, ainsi que le lui permet l'art. 36 let. b PA. L'argument de l'autorité inférieure, selon lequel il ne lui aurait pas été possible de notifier valablement ses décisions aux recourants après leur départ, tombe donc à faux.

Force est dès lors de conclure que les décisions querellées ne revêtaient pas un degré d'urgence permettant de dispenser l'autorité inférieure - en application de la clause dite de « péril en la demeure » prévue à l'art. 30 al. 2 let. e PA - d'entreprendre des démarches auprès des recourants afin de garantir l'exercice de leur droit d'être entendus. Dans ces conditions, compte tenu de la durée prolongée des interdictions d'entrée (en Suisse et dans l'Espace Schengen) qui étaient envisagées (en particulier de celle envisagée à l'endroit du recourant), l'intérêt au prononcé immédiat de ces mesures d'éloignement aurait assurément dû céder le pas à l'intérêt privé des intéressés à être entendus avant que pareilles décisions ne soient prises à leur détriment. En prononçant les décisions querellées sans avoir préalablement donné aux recourants l'opportunité de faire valoir leurs arguments, l'autorité inférieure a gravement violé leur droit d'être entendus.

3.8 Il convient encore d'examiner si une réparation du vice par l'autorité de recours peut être envisagée dans le cas particulier.

Selon la jurisprudence, le principe de l'économie de procédure peut certes justifier que l'autorité de recours s'abstienne de retourner le dossier à l'autorité de première instance pour la réparation d'un vice formel ; il n'en demeure pas moins qu'une telle réparation n'est en principe pas admissible lorsque l'atteinte aux droits procéduraux de la partie lésée est très grave (cf. consid. 3.2 supra, 2ème paragraphe ; sur ces questions, cf. également Dubey/Zufferey, Droit administratif général, Bâle 2014, p. 697 ss n. 1986 ss). Il convient en outre d'éviter que les violations des règles de procédure soient systématiquement réparées par l'autorité de recours, faute de quoi ces règles de procédure - auxquelles sont tenues de se soumettre les autorités de première instance - perdraient de leur sens (cf. Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle 2013, p. 194 n. 3.113 ; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, Zurich/Bâle/Genève 2013, p. 193 ss n. 548 ss ; Patrick Sutter, in : Auer/Müller/Schindler [éd.], Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], Zurich 2008, ad art. 29 PA, p. 426 ss n. 18 ss). Plaide également en défaveur de la réparation d'un tel vice, le fait que la décision de l'autorité de recours n'est pas susceptible d'un recours ordinaire (cf. ATAF 2007/30 consid. 8.3 in fine ; Moser/ Beusch/Kneubühler, op. cit., loc. cit.).

Or, force est de constater que la violation du droit d'être entendu commise en l'espèce par l'autorité inférieure est très grave, puisque les interdictions d'entrée prononcées à l'endroit des recourants empêchent de facto le couple de revenir ensemble en Suisse (respectivement dans l'Espace Schengen) pendant dix ans (cf. consid. 3.4 et 3.7 supra). De plus, elle ne constitue pas un cas isolé (dans le même sens, cf. arrêt du TAF C-3873/2011 précité consid. 3.2.3). A cela s'ajoute que l'arrêt rendu par le Tribunal de céans dans le cadre de la présente cause est définitif, en ce sens qu'il ne peut pas être attaqué par la voie du recours ordinaire (cf. consid. 1.1 supra).

3.9 Dans ces circonstances, le Tribunal de céans parvient à la conclusion que la violation du droit d'être entendu commise par l'autorité inférieure au préjudice des recourants ne peut être réparée dans le cadre de la présente procédure de recours. Il se justifie dès lors d'annuler les décisions querellées, sans que le Tribunal de céans n'ait à examiner le fond de l'affaire.

4.

4.1 Il s'ensuit que les recours doivent être admis, les décisions d'interdiction d'entrée querellées annulées et les causes renvoyées à l'autorité inférieure, afin que celle-ci accorde le droit d'être entendu aux recourants avant de statuer à nouveau.

L'autorité inférieure, dans ses nouvelles décisions, tiendra notamment compte de l'ensemble des actes punissables commis par les recourants (qu'ils aient ou non fait l'objet d'une condamnation inscrite dans le casier judiciaire suisse), y compris des infractions qui auraient éventuellement été perpétrées récemment par les intéressés, et du temps qui s'est écoulé depuis les dernières infractions commises.

4.2 Obtenant gain de cause, les recourants n'ont pas à supporter de frais de procédure (cf. art. 63 al. 1 1ère phrase a contrario PA), pas plus que l'autorité qui succombe (cf. art. 63 al. 2 PA).

4.3 Il convient par ailleurs d'allouer aux intéressés une indemnité équitable à titre de dépens pour les frais « indispensables » et relativement élevés occasionnés par la présente procédure de recours (cf. art. 64 al. 1 et al. 2 PA, en relation avec l'art. 7 al. 1 et al. 4 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), étant précisé que les frais « non nécessaires » ne sont pas indemnisés (cf. art. 8 al. 2 FITAF). La demande d'assistance judiciaire totale formulée dans le recours (cf. art. 65 al. 1 et 2 PA) devient dès lors sans objet.

En l'absence de note de frais, l'indemnité due est fixée sur la base du dossier (cf. art. 14 al. 2 FITAF). Au regard de l'ensemble des circonstances, notamment du tarif applicable, de l'importance et du degré de complexité de la cause et du temps nécessaire à la défense des intérêts des recourants (en considération du fait que le mandataire des intéressés avait d'abord été constitué dans le cadre de leur procédure d'asile et qu'une partie de l'argumentation contenue dans le recours se recoupe avec celle avancée dans le cadre de cette procédure), le Tribunal de céans fixe l'indemnité due aux intéressés à titre de dépens pour les frais « nécessaires » à la défense de leurs intérêts (cf. art. 8 à 11 FITAF) à un montant global de 1500 francs, débours et supplément TVA compris (cf. art. 9 al. 1 let. b et c FITAF).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce et déclare :

1.
Les recours sont admis.

2.
Les décisions d'interdiction d'entrée querellées rendues les 31 janvier 2017 et 1er février 2017 à l'encontre des recourants sont annulées et les causes renvoyées à l'autorité inférieure, pour instruction complémentaire et nouvelles décisions dans le sens des considérants.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Une indemnité de Fr. 1500.- est allouée aux recourants à titre de dépens, à charge de l'autorité inférieure.

5.
La demande d'assistance judiciaire gratuite présentée par les recourants est sans objet.

6.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (Recommandé) ;

- à l'autorité inférieure, avec dossiers SYMIC ... et ... en retour et dossier cantonal VD ... ;

- en copie au Service de la population du canton de Vaud, à titre d'information (étant précisé que le dossier cantonal VD ... a été transmis à l'autorité inférieure).

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Claudine Schenk

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
¹	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
^a	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
^b	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
^c	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
^d	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.154
²	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
^a	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
^b	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).155
³	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
⁴	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 30 - 1 L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
¹	L'autorité entend les parties avant de prendre une décision.
²	Elle n'est pas tenue d'entendre les parties avant de prendre:
^a	des décisions incidentes qui ne sont pas séparément susceptibles de recours;
^b	des décisions susceptibles d'être frappées d'opposition;
^c	des décisions dans lesquelles elle fait entièrement droit aux conclusions des parties;
^d	des mesures d'exécution;
^e	d'autres décisions dans une procédure de première instance lorsqu'il y a péril en la demeure, que le recours est ouvert aux parties et qu'aucune disposition du droit fédéral ne leur accorde le droit d'être entendues préalablement.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 26 - 1 La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
¹	La partie ou son mandataire a le droit de consulter les pièces suivantes au siège de l'autorité appelée à statuer ou à celui d'une autorité cantonale désignée par elle:
^a	les mémoires des parties et les observations responsives d'autorités;
^b	tous les actes servant de moyens de preuve;
^c	la copie de décisions notifiées.
^1bis	Avec l'accord de la partie ou de son mandataire, l'autorité peut lui communiquer les pièces à consulter par voie électronique.65
²	L'autorité appelée à statuer peut percevoir un émolument pour la consultation des pièces d'une affaire liquidée: le Conseil fédéral fixe le tarif des émoluments.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 33 - 1 L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
¹	L'autorité admet les moyens de preuve offerts par la partie s'ils paraissent propres à élucider les faits.
²	Si l'administration de preuves entraîne des frais relativement élevés et si la partie doit les supporter au cas où elle succomberait, l'autorité peut subordonner l'admission des preuves à la condition que la partie avance dans le délai qui lui est imparti les frais pouvant être exigés d'elle: si elle est indigente, elle est dispensée de l'avance des frais.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35 - 1 Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 11^b - 1 Les parties qui déposent des conclusions dans une procédure sont tenues de communiquer à l'autorité l'adresse de leur domicile ou de leur siège. Si elles sont domiciliées à l'étranger, elles doivent élire un domicile de notification en Suisse, à moins que le droit international ou l'autorité étrangère compétente n'autorise la notification directe dans l'État considéré.33
¹	Les parties qui déposent des conclusions dans une procédure sont tenues de communiquer à l'autorité l'adresse de leur domicile ou de leur siège. Si elles sont domiciliées à l'étranger, elles doivent élire un domicile de notification en Suisse, à moins que le droit international ou l'autorité étrangère compétente n'autorise la notification directe dans l'État considéré.33
²	Les parties peuvent en outre indiquer une adresse électronique et accepter que les notifications leur soient faites par voie électronique. Le Conseil fédéral peut prévoir que d'autres informations doivent être fournies pour permettre la notification par voie électronique.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 36 - L'autorité peut notifier ses décisions par publication dans une feuille officielle:73
^a	à une partie dont le lieu de séjour est inconnu et qui n'a pas de mandataire qui puisse être atteint;
^b	à une partie qui séjourne à l'étranger et qui n'a pas de mandataire atteignable, lorsque la notification ne peut se faire à son lieu de séjour ou que, en violation de l'art. 11b, al. 1, la partie n'a pas élu de domicile de notification en Suisse;
^c	lorsque l'affaire met en cause un grand nombre de parties;
^d	lorsque l'identification de toutes les parties exigerait des efforts disproportionnés et occasionnerait des frais excessifs.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 8 Dépens - 1 Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
¹	Les dépens comprennent les frais de représentation et les éventuels autres frais de la partie.
²	Les frais non nécessaires ne sont pas indemnisés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 14 Calcul des dépens - 1 Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
¹	Les parties qui ont droit aux dépens et les avocats commis d'office doivent faire parvenir avant le prononcé un décompte de leurs prestations au tribunal.
²	Le tribunal fixe les dépens et l'indemnité des avocats commis d'office sur la base du décompte. A défaut de décompte, le tribunal fixe l'indemnité sur la base du dossier.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 11 Frais du représentant - 1 Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
¹	Les frais sont remboursés sur la base des coûts effectifs. Sont remboursés au plus:
^a	pour les déplacements: les frais d'utilisation des transports publics en première classe;
^b	pour les voyages en avion depuis l'étranger: le prix du billet en classe économique, à un tarif avantageux;
^c	pour le déjeuner et le dîner: 25 francs par repas;
^d	pour la nuitée, y compris le petit déjeuner: 170 francs.
²	En lieu et place du remboursement des frais du voyage en train, une indemnité peut exceptionnellement être accordée pour l'usage d'un véhicule automobile privé, notamment s'il permet un gain de temps considérable. L'indemnité est fixée en fonction des kilomètres parcourus, conformément à l'art. 46 de l'ordonnance du DFF du 6 décembre 2001 concernant l'ordonnance sur le personnel de la Confédération12.
³	Un montant forfaitaire peut être accordé en lieu et place du remboursement des frais effectifs prévus aux al. 1 et 2, si des circonstances particulières le justifient.
⁴	Les photocopies peuvent être facturées au prix de 50 centimes par page.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 9 Frais de représentation - 1 Les frais de représentation comprennent:
¹	Les frais de représentation comprennent:
^a	les honoraires d'avocat ou l'indemnité du mandataire professionnel n'exerçant pas la profession d'avocat;
^b	les débours, notamment les frais de photocopie de documents, les frais de déplacement, d'hébergement et de repas et les frais de port et de téléphone;
^c	la TVA pour les indemnités mentionnées aux let. a et b, pour autant qu'elles soient soumises à l'impôt et que la TVA n'ait pas déjà été prise en compte.
²	Aucune indemnité n'est due lorsqu'il existe un rapport de travail entre le représentant et la partie.