2C_385/2022 - 2022-10-12 - Responsabilità dello Stato - responsabilité de l'Etat; assistance judiciaire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 385/2022

Arrêt du 12 octobre 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Donzallaz et Hänni.
Greffier : M. de Chambrier.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Stéphane Piletta-Zanin, avocat,
recourant,

contre

Vice-présidente du T ribunal de première instance
de la République et canton de Genève

Objet
responsabilité de l'Etat; assistance judiciaire,

recours contre la décision de la Cour de justice de
la République et canton de Genève, Assistance judiciaire, du 1er avril 2022 (DAAJ/30/2022).

Faits :

A.

A.a. A.________ (ci-après, également: l'intéressé, puis le recourant) et B.________, alors concubins, ont exploité ensemble un restaurant, propriété de la Fondation C.________, à partir de fin 1999 ou début 2000. L'intéressé n'apparaissant pas, pour des raisons personnelles, sur le contrat de bail signé entre B.________ et son fils, D.________, d'une part, et la fondation précitée, d'autre part, il a été lié à l'établissement par un contrat de travail, conformément à la demande de la fondation.
Entre la fin de l'année 2002 et le début de l'année 2003, les relations entre B.________ et l'intéressé se sont dégradées. Par courrier du 26 octobre 2005, la première a résilié le contrat de travail du second, lui interdisant tout accès aux locaux dès cette date.

A.b. Par acte du 14 mars 2006, l'intéressé a sollicité du Tribunal de première instance de la République et canton de Genève (ci-après: Tribunal de première instance) le prononcé de mesures provisionnelles en vue notamment d'obtenir le libre accès à l'établissement et la remise de sa comptabilité, en se fondant sur sa qualité d'associé.
Le 7 avril 2006, le Tribunal de première instance a rejeté sa requête, au motif qu'il apparaissait, au vu des pièces, comme employé et non comme associé. Lors de cette procédure, B.________, par le biais de son mandataire, E.________, a soutenu qu'elle n'avait jamais été la concubine de l'intéressé et que ce dernier n'était qu'un employé du restaurant. Cette décision a été confirmée sur appel par la Cour de justice de la République et canton de Genève (ci-après: la Cour de justice) le 13 juillet 2006.

A.c. La plainte pénale formée le 13 janvier 2006 par l'intéressé à l'encontre de B.________ pour abus de confiance, escroquerie et gestion déloyale a été classée le 21 juillet 2006, au motif que, selon l'arrêt de la Cour de justice du 13 juillet 2006, l'intéressé n'apparaissait pas comme l'associé de celle-ci.

A.d. Le restaurant a été vendu en novembre 2008 par B.________ au prix de 860'000 fr.

A.e. Dans le cadre d'une action en constatation de l'inexistence d'une créance envers A.________ déposée par B.________, la Cour de justice a notamment considéré, par arrêt du 9 novembre 2012, que l'intéressé et celle-ci étaient bel et bien concubins et avaient été liés par un contrat de société simple, lequel avait pris fin lors de la résiliation des rapports de travail intervenue le 26 octobre 2005.
La dissolution de la société simple ayant été arrêtée au 31 décembre 2005, B.________ devait à l'intéressé la somme totale de 752'552 fr, plus intérêts. L'intéressé n'a jamais pu recouvrer ce montant vu l'insolvabilité de celle-ci.

B.

B.a. Par décision du 11 avril 2016, le Tribunal de première instance a refusé d'accorder l'assistance judiciaire à l'intéressé pour agir en responsabilité à l'encontre de l'Etat de Genève, au motif que la cause était dénuée de chances de succès. Le recours formé par l'intéressé contre cette décision a été rejeté par la Cour de justice le 25 mai 2016.

B.b. Le 16 mars 2020, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt, dans le cadre d'une plainte pénale pour calomnie et diffamation déposée par E.________, qui avait été l'avocat de B.________, à l'encontre de l'intéressé et de son conseil (cause 6B 1254/2019). Le Tribunal fédéral a alors relevé qu'il n'était pas insoutenable de retenir, comme l'avait fait l'autorité cantonale, que l'avocat précité avait, en procédure, défendu la thèse selon laquelle des rapports de travail avaient existé - et non une société simple -, sans pour autant avoir astucieusement cherché à tromper les autorités judiciaires sur cet aspect (consid. 4.5.2).

B.c. Le 17 décembre 2021, A.________ a formé une nouvelle requête tendant à l'obtention de l'assistance judiciaire pour déposer une action en responsabilité contre l'Etat de Genève, se prévalant de l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2020. Selon lui, dès lors que la justice genevoise n'avait pas été manipulée par E.________, elle était responsable des décisions erronées rendues et devait ainsi réparer son dommage évalué à 300'000 fr.
Par décision du 25 janvier 2022, notifiée le 3 février 2022, la vice-présidente du Tribunal de première instance a rejeté la requête en reconsidération, ainsi formée, dans la mesure de sa recevabilité.
Par arrêt du 1er avril 2022, le vice-président de la Cour de justice a rejeté le recours interjeté par l'intéressé contre la décision précitée du 25 janvier 2022.

C.
Agissant par la voie du recours en matière civile, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt attaqué, de dire et de prononcer qu'il a droit à l'assistance judiciaire ou de renvoyer la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Subsidiairement, il requiert l'autorisation de pouvoir rapporter par toutes voies de droit la preuve de ses allégués ainsi que la contre-preuve de tout allégué contraire. Le recourant demande également l'assistance judiciaire complète pour la procédure devant le Tribunal fédéral.
Sur demande du Tribunal fédéral, le recourant a complété sa requête d'assistance judiciaire.
La Cour de justice indique se référer aux considérants de sa décision. Le Tribunal de première instance ne s'est pas prononcé.

Considérant en droit :

1.

1.1. L'affaire au fond concerne la responsabilité étatique. La cause relève donc du droit public et le recours en matière de droit public représente la voie ordinaire dans ce domaine, le recours en matière civile n'étant qu'exceptionnellement ouvert sur la base de l'art. 72 al. 2 let. b LTF pour les causes relevant de la responsabilité de l'Etat pour les activités médicales (cf. ATF 133 III 462 consid. 2.1; art. 31 al. 1 let. d du Règlement du Tribunal fédéral du 20 novembre 2006 [RS 173.110.131]). L'erreur dans la dénomination de l'acte de recours (qualifié de recours "en matière civile") demeure sans conséquence pour le recourant (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1 et les arrêts cités).

1.2. Le recours en matière de droit public est en principe recevable contre une décision qui, comme en l'espèce, a été notifiée séparément et qui porte sur l'assistance judiciaire puisqu'elle est susceptible de causer un dommage irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF; cf. ATF 140 IV 202 consid. 2.2; 5A 79/2020 du 28 août 2020 consid. 1.1). Encore faut-il que la cause au fond remplisse les conditions de cette voie de droit. Or, le recours en matière de droit public est irrecevable, s'agissant de contestations pécuniaires, en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30'000 francs (art. 85 al. 1 let. a LTF) et si aucune question juridique de principe n'est soulevée (art. 85 al. 2 LTF). En l'occurrence, la valeur litigieuse atteint le seuil de 30'000 fr. - comme le retient l'autorité précédente (art. 112 al. 1 let. d LTF) -, de sorte que la voie du recours en matière de droit public est ouverte.

1.3. Le recours est dirigé contre une décision prise par une autorité cantonale de dernière instance ayant statué sur recours (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF). Au surplus, déposé en temps utile (art. 46 al. 1 let. a et 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le recours est recevable.

2.
Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Sauf dans les cas cités expressément à l'art. 95 LTF, le recours en matière de droit public ne peut toutefois pas être formé pour violation du droit cantonal en tant que tel. En revanche, il est possible de faire valoir que l'application du droit cantonal consacre une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à un autre droit fondamental (cf. ATF 143 I 321 consid. 6.1; 141 I 36 consid. 5.4). Toutefois, les griefs de violation des droits fondamentaux sont soumis à des exigences de motivation accrues (cf. art. 106 al. 2 LTF). La partie recourante doit indiquer les principes constitutionnels qui n'auraient pas été respectés et expliquer de manière claire et précise en quoi ces principes auraient été violés (ATF 146 I 62 consid. 3; 142 II 369 consid. 2.1; 141 I 36 consid. 1.3).

3.
Le Tribunal fédéral conduit son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF (ATF 142 I 155 consid. 4.4.3). La partie recourante ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 145 V 188 consid. 2; 142 II 355 consid. 6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, la partie recourante doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. A défaut, il n'est pas possible de tenir compte d'un état de fait qui diverge de celui qui est contenu dans l'acte attaqué (ATF 145 V 188 consid. 2; 137 II 353 consid. 5.1). En particulier, le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques appellatoires portant sur l'état de fait ou l'appréciation des preuves (cf. ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2; 140 III 264 consid. 2.3; 137 II 353 consid. 5.1). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision
de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF).
En l'espèce, le recourant reproche à la Cour de justice de ne pas avoir tenu compte de l'ensemble des faits (recours p. 3 s.). Son argumentation sur ce point concerne toutefois bien plus l'appréciation juridique que l'établissement des faits. Elle sera examinée dans ce contexte (cf. infra consid. 7). Au surplus, le recourant, dans une argumentation partiellement appellatoire, complète librement l'état de fait retenu dans l'arrêt entrepris, sans expliquer en quoi celui-ci aurait été établi arbitrairement par l'autorité précédente. La motivation du recours ne respecte ainsi pas les exigences accrues de l'art. 106 al. 2 LTF. En outre, les pièces nouvelles produites par le recourant à l'appui de son recours ne seront pas prises en considération, conformément à l'art. 99 LTF.
Par ailleurs, le recourant conclut subsidiairement à pouvoir être autorisé à produire la preuve de ses allégués, ainsi que la contre-preuve de tout allégué contraire. Il perd de vue que des mesures probatoires devant le Tribunal fédéral (art. 55 LTF) ne sont qu'exceptionnellement ordonnées dans une procédure de recours (ATF 136 II 101 consid. 2), dès lors que le Tribunal fédéral conduit en principe son raisonnement juridique sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF). Or, en l'occurrence, on ne décèle aucune circonstance exceptionnelle - et le recourant n'en présente pas - qui justifierait que le Tribunal fédéral instruise la cause.
Le Tribunal fédéral statuera exclusivement sur la base des faits constatés dans l'arrêt entrepris.

4.
Après avoir essuyé un premier refus, le recourant a déposé une nouvelle requête d'assistance judiciaire auprès du Tribunal de première instance, en faisant valoir une modification des circonstances, résultant de l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2020. La Cour de justice a laissé ouverte la question de savoir s'il existait des circonstances nouvelles et constaté que cet arrêt n'était pas susceptible de remettre en cause l'appréciation des chances de succès de l'action contre l'Etat envisagée par le recourant. Le litige suppose donc d'examiner si l'arrêt précité du Tribunal fédéral justifie de modifier la décision initiale de refus.

5.
Dans un grief de nature formelle, le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu, en invoquant l'art. 29 al. 2 Cst., sous l'angle d'un défaut de motivation.

5.1. La jurisprudence a notamment déduit du droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) l'obligation pour le juge de motiver ses décisions, afin que le justiciable puisse les comprendre et exercer ses droits de recours à bon escient (ATF 143 IV 40 consid. 3.4.3). Pour satisfaire à cette exigence, il suffit que l'autorité mentionne au moins brièvement les motifs qui l'ont guidée et sur lesquels elle a fondé sa décision (ATF 142 II 154 consid. 3.1). En revanche, l'autorité viole l'art. 29 al. 2 Cst. si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 143 III 65 consid. 5.2; 142 II 154 consid. 4.2; 141 V 557 consid. 3.2.1). Le juge n'a toutefois pas l'obligation d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties, mais peut au contraire se limiter à l'examen des questions décisives pour l'issue du litige (ATF 146 II 335 consid. 5.1 et les arrêts cités).

5.2. En l'occurrence, le recourant, dans une argumentation peu intelligible, reproche à l'autorité précédente de ne pas avoir tenu compte de faits qui démontreraient selon lui un comportement gravement fautif d'un magistrat. Il n'explique toutefois pas en quoi la motivation de l'arrêt attaqué serait viciée au regard du droit d'être entendu, en particulier, en quoi celle-ci ne lui permettrait pas de comprendre les motifs sur lesquels l'autorité précédente s'était fondée pour rejeter sa requête. Il n'expose pas non plus précisément quels allégués et arguments importants n'auraient pas été pris en compte par la Cour de justice. A cet égard, il est rappelé que le litige porte sur la question de savoir si l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2020 était propre à modifier les chances de succès du recourant au fond. Le recours sur ce point ne répond pas aux exigences de motivation accrues de l'art. 106 al. 2 LTF.
Le grief de violation du droit d'être entendu doit partant être écarté.

6.
Dans un chapitre " Préambule ", le recourant émet des doutes sur l'impartialité de l'ensemble des magistrats genevois.
Dans la mesure où ces considérations devraient être considérées comme une demande de récusation en bloc de l'ensemble des magistrats, il faudrait constater que celle-ci serait irrecevable faute d'être suffisamment motivée (art. 106 al. 2 LTF).

7.
Le recourant invoque une violation de l'interdiction de l'arbitraire (art. 9 Cst.) en lien avec l'art. 117 du Code de procédure civile (CPC; RS 272).

7.1. Le droit cantonal prévoit que, dans les cas de responsabilités étatiques, le CPC s'applique à titre de droit cantonal supplétif (art. 6 de la loi genevoise sur la responsabilité de l'Etat et des communes [LREC; RS/GE A 2 40).
Selon l'art. 117 CPC, une personne a droit à l'assistance judiciaire à condition qu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes (let. a) et que sa cause ne paraisse pas dépourvue de toute chance de succès (let. b).

7.2. Est ici seule litigieuse la question des chances de succès. Il convient donc d'examiner si au regard du droit genevois sur la responsabilité de l'Etat, l'autorité précédente pouvait, sans arbitraire (cf. supra consid. 2), considérer que l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2020 ne modifiait pas l'appréciation des chances de succès de l'action en responsabilité envisagée par le recourant contre l'Etat de Genève, telle qu'évaluées une première fois par les autorités genevoises en 2016 (cf. supra consid. 4).

7.3. Aux termes de l'art. 1 al. 1 LREC, l'Etat de Genève et les communes du canton sont tenus de réparer le dommage résultant pour des tiers d'actes illicites commis soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence dans l'exercice de leurs fonctions par des magistrats qui les représentent. S'agissant de définir la notion d'acte illicite dans le contexte du cas particulier, la Cour de justice s'est référée à la jurisprudence du Tribunal de céans.
Selon cette jurisprudence, la responsabilité d'une collectivité publique en raison de l'illicéité d'une décision n'est admise qu'à des conditions restrictives. Ainsi, le comportement d'un magistrat ou d'un agent n'est illicite que lorsque celui-ci viole un devoir essentiel à l'exercice de sa fonction ou commet une erreur grave et manifeste qui n'aurait pas échappé à un homologue consciencieux (cf. ATF 139 IV 137 consid. 4.2; 132 II 449 consid. 3.3; 132 II 305 consid. 4.1; arrêts E 3/2020 du 11 novembre 2021 consid. 8.2; 2C 227/2020 du 21 août 2020 consid. 10.1). Le fait de rendre une décision qui se révèle par la suite inexacte, contraire au droit ou même arbitraire ne suffit pas (cf. ATF 120 Ib 248 consid. 2b; arrêts 2E 3/2020 du 11 novembre 2021 consid. 8.2; 2C 227/2020 du 21 août 2020 consid. 10.1 et les autres références citées).

7.4. En l'occurrence, il ressort de l'arrêt attaqué que, dans sa décision du 25 mai 2016, la Cour de justice avait confirmé l'absence de chance de succès, au motif qu'aucun élément avancé par le recourant ne permettait prima facie de retenir que les divers magistrats intervenus depuis 2006 dans les procédures le concernant auraient commis un manquement grave à un devoir de leur fonction. La Cour de justice a également relevé que le recourant n'avait pas contesté par la voie du recours les principales décisions dont il invoquait qu'elles auraient été constitutives d'erreurs judiciaires susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat. Il n'avait en particulier pas recouru contre l'arrêt de la Cour de justice du 13 juillet 2006 et contre l'ordonnance de classement du 21 juillet 2006, alors que l'usage des voies de recours idoines lui aurait permis de faire valoir ses droits et éventuellement de sauvegarder ses intérêts en lien avec l'exploitation de son restaurant.
L'arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2020, invoqué par le recourant, retient que l'on pouvait sans arbitraire considérer que l'avocat de B.________ n'avait pas astucieusement cherché à tromper les autorités judiciaires sur la qualité d'associé du recourant (arrêt 6B 1254/2019 du 16 mars 2020 consid. 4.5.2). Plusieurs éléments permettaient alors de penser que le recourant était lié par des rapports de travail. En particulier, l'intéressé n'avait, dans un premier temps, pas contesté l'existence d'un contrat de travail. Il avait tout d'abord agi par la voie prud'homale et le mandataire du recourant avait admis qu'il avait régné jusqu'en 2012 une grande incertitude juridique sur les relations contractuelles nouées entre le recourant et B.________ (consid. 4.3.1 et 4.5.2). L'intéressé avait également échoué à prouver sa qualité d'associé, car il n'avait pu démontrer avoir apporté une contribution financière et avoir profité des recettes. Le fait de ne pas avoir pu prouver le concubinage était sans incidence sur ce point, car un tel lien n'entraînait pas nécessairement l'existence d'une société simple (consid. 4.5.2).
Sur le vu de ces éléments, on ne voit pas en quoi l'arrêt du Tribunal fédéral serait de nature à améliorer les chances de succès de l'action en responsabilité contre l'Etat envisagée par le recourant. En effet, si, comme cela ressort de l'arrêt susmentionné, les éléments en possession de l'avocat de B.________ pouvaient justifier à l'époque que celui-ci défende la thèse de l'existence d'un contrat de travail, on ne peut a priori pas considérer qu'un magistrat violerait gravement une prescription importante de ses devoirs de fonction en arrivant à la même conclusion. En outre, comme le relève l'autorité précédente, l'arrêt du Tribunal fédéral en cause porte sur le mandataire de B.________ et non sur celle-ci. Il ne s'oppose donc pas au fait que l'on retienne que B.________ a induit la justice en erreur, ce pour quoi elle a d'ailleurs été condamnée en juin 2013 (condamnation pour faux témoignage pour avoir nié tout concubinage). Contrairement à ce que soutient le recourant, l'appréciation de la Cour de justice sur ce point est parfaitement soutenable. De plus, il ressort également de cet arrêt que l'existence d'un concubinage n'est pas déterminant dans la présente cause puisqu'il a surtout été reproché au recourant de ne pas avoir
pu démontrer l'existence d'une société simple en prouvant l'existence d'une contribution financière, d'un profit des recettes ou par le biais d'une inscription au registre du commerce ou dans un contrat de bail. En outre, l'arrêt en question ne modifie en rien le fait que le recourant n'a pas valablement contesté les principales décisions qui, selon lui, comportaient des erreurs judiciaires.
Il découle de ce qui précède que la Cour de justice n'a pas versé dans l'arbitraire en retenant que l'arrêt du Tribunal fédéral du 16 mars 2020 invoqué par le recourant n'était d'aucune pertinence pour établir que les magistrats avaient gravement manqué à leur devoir de fonction et que, partant, cette décision n'était pas propre à changer l'appréciation des chances de succès du recours en lien avec le refus d'assistance judiciaire.

8.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. Le recours étant d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire est rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires, lesquels seront réduits eu égard à sa situation économique (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 4 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, à la Vice-présidente du Tribunal de première instance et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Assistance judiciaire.

Lausanne, le 12 octobre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : A. de Chambrier

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 85 Valore litigioso minimo - 1 In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
¹	In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:
^a	nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;
^b	nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.
²	Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 112 Notificazione delle decisioni - 1 Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
¹	Le decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale sono notificate per scritto alle parti. Contengono:
^a	le conclusioni, i motivi, le allegazioni probatorie e le dichiarazioni processuali delle parti, in quanto non risultino dagli atti;
^b	i motivi determinanti di fatto e di diritto, segnatamente l'indicazione delle disposizioni legali applicate;
^c	il dispositivo;
^d	l'indicazione dei rimedi giuridici, con menzione del valore litigioso nei casi in cui la presente legge prevede un valore litigioso minimo.
²	Se il diritto cantonale lo prevede, l'autorità può notificare la sua decisione senza motivarla. In tal caso le parti possono chiedere, entro 30 giorni, il testo integrale della decisione. La decisione non può essere eseguita finché tale termine non scade infruttuoso o il testo integrale della stessa non è notificato.
³	Se una decisione non soddisfa le esigenze di cui al capoverso 1, il Tribunale federale può rinviarla all'autorità cantonale affinché la completi o annullarla.
⁴	Nei campi in cui autorità federali hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale, il Consiglio federale determina quali decisioni devono essere loro notificate dalle autorità cantonali.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.18

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 55 Principio - 1 La procedura probatoria è retta dagli articoli 36, 37 e 39-65 della legge del 4 dicembre 194720 di procedura civile federale (PC).
¹	La procedura probatoria è retta dagli articoli 36, 37 e 39-65 della legge del 4 dicembre 194720 di procedura civile federale (PC).
²	Il giudice dell'istruzione può prendere lui stesso le misure probatorie necessarie o demandarne l'adozione alle autorità federali o cantonali competenti.
³	Procede all'audizione di testimoni, alle ispezioni oculari e all'interrogatorio delle parti insieme con un secondo giudice.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 117 Diritto - Ha diritto al gratuito patrocinio chiunque:
^a	sia sprovvisto dei mezzi necessari; e
^b	la cui domanda non appaia priva di probabilità di successo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.