BH.2009.15 - 2009-10-12 - Cour des plaintes: procédure pénale - Refus de mise en liberté (art. 52 al. 2 PPF).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2009.15

Arrêt du 12 octobre 2009 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., actuellement en détention, représenté par Me Cédric Aguet, avocat, et Mes Simone Nadelhofer et Roberto Dallafior, avocats, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

OFFICE DES Juges d'instruction fédéraUX, autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Refus de mise en liberté (art. 52 al. 2

PPF)

Faits:

A. Le 1er février 2008, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire à l’encontre de B., ressortissant bulgare, et de son employeur C. pour soupçons de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup) et appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter CP). L’enquête a été étendue à D., cadre auprès de la banque E., le 17 avril 2009, de même qu’à A. le 21 juillet 2009.

B. Dans le cadre de l’enquête, et sur la base de documents bancaires édités, le MPC a été informé par la banque F. que le dénommé G., soupçonné d’appartenir à l’organisation criminelle bulgare, était l’ayant droit économique de la relation bancaire no 1 ouverte au nom de la société H. auprès de la banque F. Le séquestre dudit compte a été ordonné le 8 juillet 2009 par le MPC.

Le 15 juillet 2009, la banque F. a demandé au MPC l’autorisation d’exécuter un ordre de débit, signé par A., sur le compte précité portant sur un montant de près de USD 6 mios à destination d’un compte également ouvert au nom de la société H. auprès de la banque I.

En date du 21 juillet 2009, la banque F. a informé le MPC du fait que J. AG, fiduciaire dont A. était jusqu’à très récemment l’un des associés, venait de lui faire part d’une « erreur » lors de la demande d’ouverture du compte no 1, le 16 avril 2007, en ce sens que le véritable ayant droit économique était en réalité le dénommé K. et non pas G. comme initialement indiqué. Pour corriger cette « erreur », A. a, le 20 juillet 2009, adressé à la banque un nouveau formulaire A, antidaté du 16 avril 2007, mentionnant K. comme ayant droit économique des fonds déposés sur la relation bancaire no 1 ouverte au nom de la société H. auprès de la banque F.

En date du 22 juillet 2009, une perquisition a été ordonnée par le MPC dans les locaux de J. AG, ainsi qu’au domicile de l’épouse du recourant à Z. L’opération a conduit à la saisie d’un certain nombre de documents, au nombre desquels figurent notamment des copies de documents du MPC à l’attention de la banque F., ce alors même qu’une interdiction de communiquer avait été prononcée à l’égard de la banque par le MPC jusqu’au 22 juillet 2009.

Le 22 juillet 2009, A. a été arrêté par la police judiciaire fédérale sur ordre du Procureur fédéral en charge du dossier. Le juge d’instruction fédéral suppléant (ci-après: juge de la détention) a confirmé la détention pour risques de collusion et de fuite par ordonnance du 24 juillet 2009.

C. A. s’est plaint de la décision du juge d’instruction auprès de la Cour de céans par courrier du 29 juillet 2009. Sa plainte a été rejetée par arrêt du 1er septembre 2009 (BH.2009.12), la Cour ayant constaté que, au vu du dossier, les conditions de la détention préventive étaient réalisées. Ledit arrêt se fondait notamment sur le témoignage de L., cadre auprès de la banque F. entendu à la fin juillet 2009, pour lequel il ne faisait aucun doute que l’ayant droit économique du compte de la société H. litigieux était G., et ce contrairement aux affirmations de A.

D. L’enquête a, en date du 27 août 2009, été étendue à L., lequel est revenu sur ses déclarations du mois de juillet. Lors de sa nouvelle audition en tant que prévenu, L. a confirmé la version de A. selon laquelle G. n’avait jamais été l’ayant droit économique du compte de la société H. litigieux, mais que deux de ses clients russes, soit les dénommés M. et N., se trouvaient en être les titulaires. C’est notamment sur cette base, et par ordonnance du 8 septembre 2009, que le MPC a prononcé la disjonction de l’enquête des faits reprochés à A., L. et inconnus en relation avec le complexe de faits de la société H., dans la mesure où « l’implication de G. dans ce volet de l’affaire n’a en l’état pas pu être établie », et que, « s’agissant de deux complexes de faits différents, il se justifie […] de disjoindre de la présente enquête, pour être instruits séparément, les faits reprochés à A., L. et inconnus » (ordonnance de disjonction du 8 septembre 2009, p. 3 nos 6 s.).

E. Le recourant a demandé sa mise en liberté par courrier du 2 septembre 2009, demande qui a été refusée par ordonnance du 15 septembre 2009 du Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF). A. a par ailleurs formulé plusieurs autres demandes de mise en liberté (courriers des 3, 4, 17 et 30 septembre 2009), lesquelles seront, par économie de procédure, considérées comme formant une seule et même demande et, partant, seront traitées dans le cadre de la présente cause.

F. A., par l’intermédiaire de son conseil, recourt contre la décision refusant sa mise en liberté. Dans son écriture du 18 septembre 2009, il invoque en substance l’absence de présomptions graves de culpabilité à son encontre, de même que l’absence de tous risques de collusion et de fuite, et conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de l’ordonnance entreprise et à sa mise en liberté immédiate, le cas échéant en l’assortissant de sûretés.

G. Invité à se déterminer sur le recours de A., le JIF n’a pas déposé d’observations. Le MPC a, pour sa part et par courrier du 28 septembre 2009, conclu au rejet du recours, ainsi que de la nouvelle demande de mise en liberté de A. datée du 17 septembre 2009, le tout sous suite de frais.

H. Dans le délai de réplique, le recourant s’est, par acte du 29 septembre 2009, déterminé sur les observations du MPC, en persistant intégralement dans les termes et les conclusions de son recours du 18 septembre 2009.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en toute cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 p. 190 et arrêts cités).

1.2 Les opérations et les omissions du juge d’instruction peuvent être portées devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 214 ss PPF; art. 28 al. 1 let. a LTPF). L’inculpé peut demander en tout temps d’être mis en liberté (art. 52 al. 1 PPF). En cas de refus du juge d’instruction ou du procureur général, la décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes (art. 52 al. 2

PPF). Le délai pour le dépôt du recours est de cinq jours à compter de celui où le recourant a eu connaissance de l’opération (art. 217 PPF). La décision entreprise date du 15 septembre 2009 et a été notifiée au conseil du recourant le 17 septembre 2009. Le recours déposé le 18 septembre 2009 l’a été en temps utile. Le prévenu étant par ailleurs directement touché par la décision attaquée, il est légitimé à recourir à son encontre. Le recours est ainsi recevable en la forme.

1.3 La détention constitue une mesure de contrainte que la Ire Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.4 du 27 avril 2005, consid. 1.2).

2.

2.1 Selon l’art. 44 PPF, la détention préventive présuppose l’existence de graves présomptions de culpabilité. Il faut en outre que la fuite de l’inculpé soit présumée imminente ou que des circonstances déterminées fassent présumer qu’il veut détruire les traces de l’infraction ou induire des témoins ou coïnculpés à faire de fausses déclarations ou compromettre de quelque autre façon le résultat de l’instruction. La détention préventive doit ainsi répondre aux exigences de légalité, d’intérêt public et de proportionnalité qui découlent de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 , 31 al. 1 et 36 Cst.) et de l’art. 5 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004, consid. 3.1; 1S.27/2006 du 9 novembre 2006, consid. 2; 1B_240/2009 du 24 septembre 2009, consid. 3).

L’intensité des charges justifiant une détention n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale. Si des soupçons encore peu précis peuvent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit en revanche apparaître vraisemblable après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (ATF 116 Ia 143 consid. 3c p. 146; arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004, consid. 3.1; 1S.27/2006 du 9 novembre 2006, consid. 3.1).

2.2 L’ordonnance attaquée retient en substance qu’au vu des préventions retenues par le MPC contre le recourant, il convient de considérer que les faits incriminés dans la procédure sont objectivement graves, ce dernier ayant mis à la disposition de plusieurs clients, en particulier deux clients russes, une structure permettant de dissimuler les véritables ayants droit économiques des comptes et de couper le « paper trail », notamment en procurant à ces clients de fausses identités complètes contre paiement d’un montant de EUR 250'000.--. Selon le JIF, ces activités de dissimulation révèlent des indices fondés de cas graves de blanchiment d’argent et de corruption d’agents publics étrangers.

Le recourant, pour sa part, conteste l’existence de charges suffisantes à son encontre, en insistant sur le fait que la charge principale pour laquelle il a initialement été arrêté est désormais écartée de par l’aveu même du MPC selon lequel l’implication de G. dans le complexe de faits A., L. et inconnus n’a pas pu être établie, constat qui a conduit à l’ordonnance de disjonction du 8 septembre 2009 (supra lit. B).

3. La présente cause soulève une question que les parties n’ont pas expressément relevée, mais dont l’importance sur le sort de la cause justifie qu’elle soit traitée ici. Il s’agit de savoir si, ensuite de l’ordonnance de disjonction du 8 septembre 2009, la détention du recourant pouvait continuer de se justifier sur la base du mandat d’arrêt du 22 juillet 2009, et ce alors même que ladite ordonnance de disjonction a rendu caduque la majeure partie des motifs invoqués pour justifier l’arrestation de A.

3.1

3.1.1 Selon l’art. 46 PPF, le mandat d’arrêt est décerné par écrit (al. 1). Il désigne en outre exactement l’inculpé et indique le fait qui lui est imputé et les dispositions pénales applicables ainsi que la cause de l’arrestation (al. 2).

3.1.2 En l’espèce, le recourant se trouve en détention préventive depuis le 22 juillet 2009. Il a été arrêté dans le cadre d’une enquête ouverte le 1er février 2008 à l’encontre de B. et consorts, ressortissants bulgares, pour soupçons de blanchiment d’argent qualifié, trafic aggravé de stupéfiants et appartenance à une organisation criminelle. Le MPC suspectait le recourant d’être lié à ladite organisation notamment par le fait d’avoir indiqué, en avril 2007, G., affilié à l’organisation bulgare, comme ayant droit économique d’un compte ouvert auprès de la banque F., puis d’être revenu sur cette déclaration en juillet 2009, faisant état d’une « erreur » de sa part quant au véritable ayant droit économique du compte en question, et adressant à la banque un formulaire A antidaté au nom de K.

Le mandat d’arrêt délivré le 22 juillet 2009 à l’encontre du recourant mentionne expressément les infractions de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup), et appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter CP) au titre des motifs de l’arrestation, lesquels concernent le complexe de faits en lien avec l’organisation criminelle bulgare. Il convient d’y ajouter l’infraction de faux dans les titres qui, si elle ne figure pas dans le mandat d’arrêt du 22 juillet 2009, a été signifiée au prévenu par le juge de la détention dans son ordonnance du 24 juillet 2009 (p. 3).

En date du 8 septembre 2009, le MPC a prononcé la disjonction de l’enquête ouverte le 1er février 2008 à l’encontre de B. et consorts, des faits reprochés à A. en relation avec le complexe de faits de la société H. pour les raisons mentionnées supra sous lit. B.

3.1.3 Il ressort de ce qui précède que la plupart des motifs, de même que le complexe de faits sur lequel ces derniers reposaient, ayant présidé à l’arrestation du recourant le 22 juillet 2009 ont été abandonnés formellement le 8 septembre 2009. Seul demeurait d’actualité le faux dans les titres (art. 251 CP) dont le recourant s’est rendu coupable en établissant un formulaire A antidaté mentionnant faussement K. comme ayant droit économique d’une relation bancaire dont les véritables ayants droit se sont révélés être M. et N., deux clients russes du prévenu. Pareils agissements sont en effet susceptibles de tomber sous le coup de l’art. 251 CP, le recourant ayant admis que les structures mises en place visaient à faire « disparaître » les clients potentiels aux yeux des autorités fiscales (audition du 03.09.2009, p. 2) (voir Boog, Commentaire bâlois, 2ème éd., nos 64 et 94 ad art. 251 CP; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, p. 218 no 181). Nul n’est besoin en l’espèce de trancher la question de savoir si ce lien entre les deux phases de l’instruction était à lui seul suffisant pour éviter au MPC de devoir procéder, formellement, à une nouvelle arrestation au sens des art. 46 s . PPF (voir à ce propos arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_H 213/04 du 16 décembre 2004, consid. 2.2). Il apparaît en effet que, dans le cas d’espèce, la cause ayant été, de par la demande de mise en liberté du recourant objet de la présente procédure, soumise à l’examen du JIF, puis de la Cour de céans, l’éventuel vice de procédure peut être considéré comme guéri (cf. sur cette problématique notamment ATF 124 II 132 consid. 2d p. 138 s.), étant rappelé que A. a pu faire valoir ses arguments tant devant la première autorité que devant la Ire Cour des plaintes, cette dernière disposant par ailleurs d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit dans le cas d’espèce (supra consid. 1.3).

3.2 Cela étant précisé, il convient d’examiner si des présomptions graves de culpabilité, au sens de l’art. 44 al. 1 PPF, existent à l’encontre du recourant.

3.2.1 Il ressort du dossier soumis à l’autorité de céans que le recourant aurait, avec l’aide de L., ancien cadre auprès de la banque F., mis à la disposition d’au moins deux clients russes une structure permettant de dissimuler les véritables ayants droit économiques de certains comptes bancaires, en leur procurant notamment de « vraies fausses » identités, en confectionnant de faux profils clients, en utilisant des comptes dormants ouverts à l’origine pour d’autres clients, en créant des sociétés offshore écran, en procédant à des opérations de compensation ou, encore, en utilisant des comptes de passage (act. 1.1). Par ailleurs, il apparaît que le MPC a, en date du 22 septembre 2009, reçu deux dénonciations MROS impliquant directement le recourant (act. 6). Ces dénonciations mentionnent, entre autres, des montages complexes dans le cadre d’acquisitions de sociétés russes en 2008, par le biais de comptes gérés par L., et sur lesquels le recourant disposait d’un pouvoir de signature. L’arrière-plan économique de ces diverses acquisitions n’apparaîtrait, à ce stade, « pas entièrement compréhensible » (act. 6, p. 3).

3.2.2 En d’autres termes, l’autorité de poursuite considère qu’il existe des présomptions graves de culpabilité à l’encontre du prévenu, pour blanchiment d’argent, corruption d’agents étrangers, faux dans les titres et faux dans les certificats.

En premier lieu, concernant le blanchiment d’argent, la Cour constate que les éléments figurant actuellement au dossier ne sont pas de nature à faire naître des présomptions graves de culpabilité à l’encontre de A. à ce titre. Certes des transactions douteuses ou non encore entièrement compréhensibles (act. 6, p. 3) ont-elles été mises à jour. Certes une structure financière permettant de dissimuler les véritables ayants droit économiques de certains comptes bancaires, en leur procurant notamment de « vraies fausses » identités a-t-elle été élaborée par le recourant et L. Il n’en demeure pas moins que le dossier de la cause ne recèle aucune information quant à l’existence même, à tout le moins quant à la nature du crime préalable relatif au blanchiment d’argent. L’on ne saurait dès lors conclure à l’existence de présomptions graves de culpabilité du recourant sur la seule base de transactions douteuses.

En deuxième lieu, concernant la corruption d’agents étrangers, la Ire Cour des plaintes parvient à la même conclusion, à savoir que des présomptions graves de culpabilité de A. à cet égard font défaut. En effet, le seul versement d’une somme d’argent, fût-elle importante, pour l’obtention de faux papiers d’identité, ne suffit pas à faire naître des présomptions graves de corruption d’agents étrangers. Tout au plus est-il de nature à faire naître des soupçons de commission d’une telle infraction, soupçons qui pourraient, par exemple, justifier une mesure de séquestre de comptes bancaires; en revanche, en l’absence de tout autre élément concret renforçant les soupçons de commission d’une telle infraction, l’on ne saurait en déduire l’existence de présomptions graves de culpabilité à l’encontre du recourant, et, partant, justifier le maintien d’une mesure de privation de liberté, laquelle – faut-il le rappeler – constitue l’ultima ratio (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Genève/Zurich/Bâle 2006, no 840 avant la note 2216).

Concernant les infractions de faux dans les titres et faux dans les certificats, la Cour constate que la première a été reconnue par le recourant, s’agissant notamment de l’établissement du formulaire A antidaté indiquant K. comme faux ayant droit économique du compte de la société H. Quant à la seconde, son examen apparaît plus délicat au vu des faits de la cause. En effet, A. a reconnu avoir activé une filière irlandaise liée à la protection de témoins, filière qui permet d’obtenir, moyennant forte rétribution, de « vraies fausses » identités. L’on n’en sait guère plus à ce stade. En l’état, il est avéré que A. a réceptionné lesdits documents et les a remis à leurs destinataires. Il aurait ensuite, à une ou plusieurs occasions, utilisé ces documents pour créer des sociétés et ouvrir des relations bancaires. Pareil comportement est susceptible de constituer une infraction au sens de l’art. 252 CP, dans la mesure où cette disposition réprime également l’usage d’un faux intellectuel (Corboz, op. cit., p. 226 no 10).

En définitive, des présomptions graves de culpabilité à l’encontre du recourant satisfaisant à l’exigence de l’art. 44 PPF, n’existent qu’en ce qui concerne les infractions de faux dans les titres et faux dans les certificats.

4. Le maintien du prévenu en détention peut être justifié par l’intérêt public lié aux besoins de l’instruction en cours. Tel est le cas par exemple lorsqu’il est à craindre que l’intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou altérer les preuves, ou pour prendre contact avec des témoins ou d’autres prévenus, afin de tenter d’influencer leurs déclarations (ATF 132 I 21 consid. 3.2 p. 23; 128 I 149 consid. 2.1 p. 151 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1B_40/2009 du 2 mars 2009 consid. 3.2). On ne saurait toutefois se contenter d’un risque de collusion abstrait, ce dernier étant inhérent à toute procédure pénale en cours. Le risque de collusion doit ainsi présenter une certaine vraisemblance, étant précisé qu’il est en règle générale plus important au début d’une procédure pénale (ATF 107 Ia 138 consid. 4g p. 144). L’autorité doit indiquer, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d’instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l’accomplissement (ATF 132 I 21 consid. 3.2 p. 23; 128 I 149 consid. 2.1 p. 151 et les arrêts cités). En l’espèce, et comme vu plus haut, les seules présomptions graves de culpabilité pesant sur le recourant concernent les infractions de faux dans les titres et faux dans les certificats. La première a été reconnue par le recourant. Bien que le MPC ne soit pas encore en mesure d’établir le nombre exact de faux formulaires A émis par A., il ne démontre pas de risque concret de collusion à ce propos, lequel doit être considéré comme faisant défaut en l’espèce. Concernant l’infraction de faux dans les certificats, un risque de collusion existera jusqu’au moment où le MPC aura pu procédé à l’audition du recourant sur les dépositions des prévenus M. et N. Cette opération effectuée, force sera d’admettre que ledit risque sera annihilé sous réserve d’éléments nouveaux et concrets de nature à le faire renaître.

5. Le risque de collusion étant établi, il justifie à lui seul la mesure de détention, et nul n’est en principe besoin de s’interroger sur le risque de fuite (cf. Piquerez, op. cit., nos 844 ss; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 1S.51/2005 du 24 janvier 2006 consid. 4.2).

Au vu du considérant précédent, et dans la mesure où il faut admettre que le risque de collusion est sur le point de tomber, la Cour doit s’interroger sur l’existence d’un risque de fuite. Il ressort du dossier de la cause que le prévenu n’est plus domicilié légalement en Suisse, ainsi que l’atteste le document émis par le contrôle des habitants de la Commune de Z. en date du 23 juillet 2009 (dossier JIF relatif à la plainte de A. du 29 juillet 2009, p. 49). Selon ce document, le recourant a quitté Z. à destination de la Roumanie (adresse inconnue) en date du 27 avril 2009, pays dans lequel vit l’amie du prévenu (act. 1, p. 12). Par ailleurs, lors de ses premières auditions, le prévenu mentionnait être domicilié en Albanie. Les explications données aujourd’hui par le recourant à propos de sa volonté de s’établir à nouveau en Suisse ne suffisent pas à lever le risque de fuite, lequel demeure actuel.

6. Aux termes de l’art. 53 PPF, l’inculpé détenu pour présomption de fuite peut être mis ou laissé en liberté sous la condition de fournir des sûretés garantissant qu’en tout temps il se présentera devant l’autorité compétente ou viendra subir sa peine.

En l’espèce, le recourant a pris des conclusions subsidiaires tendant à sa libération moyennant sûretés. Il ressort du dossier que, s’il aurait dans un premier temps proposé au MPC le versement d’un montant de Fr. 300'000.--, il estime que ce montant n’est aujourd’hui proportionné ni à la gravité des charges retenues à son encontre, ni à ses ressources. La Cour de céans ne disposant d’aucune information quant aux moyens financiers du recourant, ni quant à ceux du frère de ce dernier, lequel serait prêt à avancer le montant nécessaire, elle laisse à l’autorité de poursuite le soin de déterminer le montant approprié. Dans son appréciation, le MPC est invité à prendre en compte le fait que deux des charges principales dirigées contre le recourant (blanchiment d’argent, corruption d’agents étrangers) ne peuvent en l’état être retenues (supra consid. 3). Le MPC est également invité à se déterminer sur la saisie éventuelle du passeport du recourant.

Dans ces conditions, et au vu du considérant 5 ci-dessus relatif au risque de collusion sur le point de disparaître, il conviendra de prononcer la remise en liberté de A., moyennant sûretés, une fois qu’il aura été auditionné sur les dépositions de M. et N.

7. Au vu de ce qui précède, il apparaît que le maintien en détention du recourant respecte le principe de la légalité et de l’intérêt public. Reste à déterminer s’il en va de même du principe de la proportionnalité.

A. se trouve en détention préventive depuis le 22 juillet 2009. Vu la disjonction de l’enquête du 8 septembre 2009, force est d’admettre que l’on se trouve encore dans la phase initiale des investigations, et que les principes de proportionnalité et de célérité sont respectés. Il n’en demeure pas moins que, à ce stade, les présomptions graves de culpabilité à l’encontre du recourant n’apparaissent fondées qu’au regard des art. 251 et 252 CP (supra consid. 3). Sur le vu de ces considérations, le principe de proportionnalité ne saurait être indéfiniment respecté sur la base des seules charges actuellement retenues contre le recourant.

8. En résumé, le recours est mal fondé et doit être rejeté.

9. Selon l’art. 66 al. 1 LTF (applicable par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF), la partie qui succombe est tenue au paiement des frais. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument, qui, en application de l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32) sera fixé à Fr. 1'500.--.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 1'500.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 12 octobre 2009

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Cédric Aguet, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office des juges d’instruction fédéraux

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
¹	Quiconque commet un acte propre à entraver l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation de valeurs patrimoniales dont il sait ou doit présumer qu'elles proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié, est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.455
²	Dans les cas graves, l'auteur est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.459
^a	agit comme membre d'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter);
^b	agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au blanchiment d'argent461;
^c	réalise un chiffre d'affaires ou un gain importants en faisant métier de blanchir de l'argent.
³	Le délinquant est aussi punissable lorsque l'infraction principale a été commise à l'étranger et lorsqu'elle est aussi punissable dans l'État où elle a été commise.462

SR 812.121 Loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (Loi sur les stupéfiants, LStup) - Loi sur les stupéfiants LStup Art. 19 - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire:
^a	celui qui, sans droit, cultive, fabrique ou produit de toute autre manière des stupéfiants;
^b	celui qui, sans droit, entrepose, expédie, transporte, importe, exporte des stupéfiants ou les passe en transit;
^c	celui qui, sans droit, aliène ou prescrit des stupéfiants, en procure de toute autre manière à un tiers ou en met dans le commerce;
^d	celui qui, sans droit, possède, détient ou acquiert des stupéfiants ou s'en procure de toute autre manière;
^e	celui qui finance le trafic illicite de stupéfiants ou sert d'intermédiaire pour son financement;
^f	celui qui, publiquement, incite à la consommation de stupéfiants ou révèle des possibilités de s'en procurer ou d'en consommer;
^g	celui qui prend des mesures aux fins de commettre une des infractions visées aux let. a à f.
²	L'auteur de l'infraction est puni d'une peine privative de liberté d'un an au moins:95
^a	s'il sait ou ne peut ignorer que l'infraction peut directement ou indirectement mettre en danger la santé de nombreuses personnes;
^b	s'il agit comme membre d'une bande formée pour se livrer de manière systématique au trafic illicite de stupéfiants;
^c	s'il se livre au trafic par métier et réalise ainsi un chiffre d'affaires ou un gain important;
^d	si, par métier, il propose, cède ou permet de toute autre manière à des tiers d'avoir accès à des stupéfiants dans les lieux de formation principalement réservés aux mineurs ou dans leur périmètre immédiat.
³	Le tribunal peut atténuer librement la peine:
^a	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 1, let. g;
^b	dans le cas d'une infraction visée à l'al. 2, si l'auteur est dépendant et que cette infraction aurait dû servir au financement de sa propre consommation de stupéfiants.
⁴	Est également punissable en vertu des al. 1 et 2 celui qui commet l'acte à l'étranger, se trouve en Suisse et n'est pas extradé, pour autant que l'acte soit également punissable dans le pays où il a été commis. La législation de ce dernier est applicable si elle est plus favorable à l'auteur. L'art. 6 du code pénal97 est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
¹	Est puni d'une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque:
^a	participe à une organisation qui poursuit le but de:
^a1	commettre des actes de violence criminels ou de se procurer des revenus par des moyens criminels, ou
^a2	commettre des actes de violence criminels visant à intimider une population ou à contraindre un État ou une organisation internationale à accomplir ou à s'abstenir d'accomplir un acte quelconque, ou
^b	soutient une telle organisation dans son activité.
²	L'al. 1, let. b ne s'applique pas aux services humanitaires fournis par un organisme humanitaire impartial, tel que le Comité international de la Croix-Rouge, conformément à l'art. 3 commun aux Conventions de Genève du 12 août 1949367.
³	L'auteur est puni d'une peine privative de liberté de trois ans au moins s'il exerce une influence déterminante au sein de l'organisation.
⁴	Le juge peut atténuer la peine (art. 48a) si l'auteur s'efforce d'empêcher la poursuite de l'activité de l'organisation.
⁵	Est également punissable quiconque commet l'infraction à l'étranger si l'organisation exerce ou envisage d'exercer son activité criminelle en tout ou en partie en Suisse. L'art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 31 Privation de liberté - 1 Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
¹	Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n'est dans les cas prévus par la loi et selon les formes qu'elle prescrit.
²	Toute personne qui se voit privée de sa liberté a le droit d'être aussitôt informée, dans une langue qu'elle comprend, des raisons de cette privation et des droits qui sont les siens. Elle doit être mise en état de faire valoir ses droits. Elle a notamment le droit de faire informer ses proches.
³	Toute personne qui est mise en détention préventive a le droit d'être aussitôt traduite devant un ou une juge, qui prononce le maintien de la détention ou la libération. Elle a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable.
⁴	Toute personne qui se voit privée de sa liberté sans qu'un tribunal l'ait ordonné a le droit, en tout temps, de saisir le tribunal. Celui-ci statue dans les plus brefs délais sur la légalité de cette privation.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 5 Droit à la liberté et à la sûreté - 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
¹	Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales:
^a	s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent;
^b	s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi;
^c	s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci;
^d	s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente;
^e	s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond;
^f	s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours.
²	Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle.
³	Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au par. 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience.
⁴	Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale.
⁵	Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 251 - 1. Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
¹	Quiconque, dans le dessein de porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, ou de se procurer ou de procurer à un tiers un avantage illicite,
²	Abrogé

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.