BH.2009.15 - 2009-10-12 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Refus de mise en liberté (art. 52 al. 2 PPF).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BH.2009.15

Arrêt du 12 octobre 2009 Ire Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Emanuel Hochstrasser, président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud, le greffier Aurélien Stettler

Parties

A., actuellement en détention, représenté par Me Cédric Aguet, avocat, et Mes Simone Nadelhofer et Roberto Dallafior, avocats, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

OFFICE DES Juges d'instruction fédéraUX, autorité qui a rendu la décision attaquée

Objet

Refus de mise en liberté (art. 52 al. 2

PPF)

Faits:

A. Le 1er février 2008, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire à l’encontre de B., ressortissant bulgare, et de son employeur C. pour soupçons de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup) et appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter CP). L’enquête a été étendue à D., cadre auprès de la banque E., le 17 avril 2009, de même qu’à A. le 21 juillet 2009.

B. Dans le cadre de l’enquête, et sur la base de documents bancaires édités, le MPC a été informé par la banque F. que le dénommé G., soupçonné d’appartenir à l’organisation criminelle bulgare, était l’ayant droit économique de la relation bancaire no 1 ouverte au nom de la société H. auprès de la banque F. Le séquestre dudit compte a été ordonné le 8 juillet 2009 par le MPC.

Le 15 juillet 2009, la banque F. a demandé au MPC l’autorisation d’exécuter un ordre de débit, signé par A., sur le compte précité portant sur un montant de près de USD 6 mios à destination d’un compte également ouvert au nom de la société H. auprès de la banque I.

En date du 21 juillet 2009, la banque F. a informé le MPC du fait que J. AG, fiduciaire dont A. était jusqu’à très récemment l’un des associés, venait de lui faire part d’une « erreur » lors de la demande d’ouverture du compte no 1, le 16 avril 2007, en ce sens que le véritable ayant droit économique était en réalité le dénommé K. et non pas G. comme initialement indiqué. Pour corriger cette « erreur », A. a, le 20 juillet 2009, adressé à la banque un nouveau formulaire A, antidaté du 16 avril 2007, mentionnant K. comme ayant droit économique des fonds déposés sur la relation bancaire no 1 ouverte au nom de la société H. auprès de la banque F.

En date du 22 juillet 2009, une perquisition a été ordonnée par le MPC dans les locaux de J. AG, ainsi qu’au domicile de l’épouse du recourant à Z. L’opération a conduit à la saisie d’un certain nombre de documents, au nombre desquels figurent notamment des copies de documents du MPC à l’attention de la banque F., ce alors même qu’une interdiction de communiquer avait été prononcée à l’égard de la banque par le MPC jusqu’au 22 juillet 2009.

Le 22 juillet 2009, A. a été arrêté par la police judiciaire fédérale sur ordre du Procureur fédéral en charge du dossier. Le juge d’instruction fédéral suppléant (ci-après: juge de la détention) a confirmé la détention pour risques de collusion et de fuite par ordonnance du 24 juillet 2009.

C. A. s’est plaint de la décision du juge d’instruction auprès de la Cour de céans par courrier du 29 juillet 2009. Sa plainte a été rejetée par arrêt du 1er septembre 2009 (BH.2009.12), la Cour ayant constaté que, au vu du dossier, les conditions de la détention préventive étaient réalisées. Ledit arrêt se fondait notamment sur le témoignage de L., cadre auprès de la banque F. entendu à la fin juillet 2009, pour lequel il ne faisait aucun doute que l’ayant droit économique du compte de la société H. litigieux était G., et ce contrairement aux affirmations de A.

D. L’enquête a, en date du 27 août 2009, été étendue à L., lequel est revenu sur ses déclarations du mois de juillet. Lors de sa nouvelle audition en tant que prévenu, L. a confirmé la version de A. selon laquelle G. n’avait jamais été l’ayant droit économique du compte de la société H. litigieux, mais que deux de ses clients russes, soit les dénommés M. et N., se trouvaient en être les titulaires. C’est notamment sur cette base, et par ordonnance du 8 septembre 2009, que le MPC a prononcé la disjonction de l’enquête des faits reprochés à A., L. et inconnus en relation avec le complexe de faits de la société H., dans la mesure où « l’implication de G. dans ce volet de l’affaire n’a en l’état pas pu être établie », et que, « s’agissant de deux complexes de faits différents, il se justifie […] de disjoindre de la présente enquête, pour être instruits séparément, les faits reprochés à A., L. et inconnus » (ordonnance de disjonction du 8 septembre 2009, p. 3 nos 6 s.).

E. Le recourant a demandé sa mise en liberté par courrier du 2 septembre 2009, demande qui a été refusée par ordonnance du 15 septembre 2009 du Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF). A. a par ailleurs formulé plusieurs autres demandes de mise en liberté (courriers des 3, 4, 17 et 30 septembre 2009), lesquelles seront, par économie de procédure, considérées comme formant une seule et même demande et, partant, seront traitées dans le cadre de la présente cause.

F. A., par l’intermédiaire de son conseil, recourt contre la décision refusant sa mise en liberté. Dans son écriture du 18 septembre 2009, il invoque en substance l’absence de présomptions graves de culpabilité à son encontre, de même que l’absence de tous risques de collusion et de fuite, et conclut, sous suite de frais et dépens, à l’annulation de l’ordonnance entreprise et à sa mise en liberté immédiate, le cas échéant en l’assortissant de sûretés.

G. Invité à se déterminer sur le recours de A., le JIF n’a pas déposé d’observations. Le MPC a, pour sa part et par courrier du 28 septembre 2009, conclu au rejet du recours, ainsi que de la nouvelle demande de mise en liberté de A. datée du 17 septembre 2009, le tout sous suite de frais.

H. Dans le délai de réplique, le recourant s’est, par acte du 29 septembre 2009, déterminé sur les observations du MPC, en persistant intégralement dans les termes et les conclusions de son recours du 18 septembre 2009.

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris, si nécessaire, dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 La Cour des plaintes examine d’office et en toute cognition la recevabilité des recours qui lui sont adressés (ATF 122 IV 188 consid. 1 p. 190 et arrêts cités).

1.2 Les opérations et les omissions du juge d’instruction peuvent être portées devant la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (art. 214 ss PPF; art. 28 al. 1 let. a LTPF). L’inculpé peut demander en tout temps d’être mis en liberté (art. 52 al. 1 PPF). En cas de refus du juge d’instruction ou du procureur général, la décision peut faire l’objet d’un recours à la Cour des plaintes (art. 52 al. 2

PPF). Le délai pour le dépôt du recours est de cinq jours à compter de celui où le recourant a eu connaissance de l’opération (art. 217 PPF). La décision entreprise date du 15 septembre 2009 et a été notifiée au conseil du recourant le 17 septembre 2009. Le recours déposé le 18 septembre 2009 l’a été en temps utile. Le prévenu étant par ailleurs directement touché par la décision attaquée, il est légitimé à recourir à son encontre. Le recours est ainsi recevable en la forme.

1.3 La détention constitue une mesure de contrainte que la Ire Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2005.4 du 27 avril 2005, consid. 1.2).

2.

2.1 Selon l’art. 44 PPF, la détention préventive présuppose l’existence de graves présomptions de culpabilité. Il faut en outre que la fuite de l’inculpé soit présumée imminente ou que des circonstances déterminées fassent présumer qu’il veut détruire les traces de l’infraction ou induire des témoins ou coïnculpés à faire de fausses déclarations ou compromettre de quelque autre façon le résultat de l’instruction. La détention préventive doit ainsi répondre aux exigences de légalité, d’intérêt public et de proportionnalité qui découlent de la liberté personnelle (art. 10 al. 2 , 31 al. 1 et 36 Cst.) et de l’art. 5 CEDH (arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004, consid. 3.1; 1S.27/2006 du 9 novembre 2006, consid. 2; 1B_240/2009 du 24 septembre 2009, consid. 3).

L’intensité des charges justifiant une détention n’est pas la même aux divers stades de l’instruction pénale. Si des soupçons encore peu précis peuvent être considérés comme suffisants dans les premiers temps de l’enquête, la perspective d’une condamnation doit en revanche apparaître vraisemblable après l’accomplissement des actes d’instruction envisageables (ATF 116 Ia 143 consid. 3c p. 146; arrêts du Tribunal fédéral 1S.3/2004 et 1S.4/2004 du 13 août 2004, consid. 3.1; 1S.27/2006 du 9 novembre 2006, consid. 3.1).

2.2 L’ordonnance attaquée retient en substance qu’au vu des préventions retenues par le MPC contre le recourant, il convient de considérer que les faits incriminés dans la procédure sont objectivement graves, ce dernier ayant mis à la disposition de plusieurs clients, en particulier deux clients russes, une structure permettant de dissimuler les véritables ayants droit économiques des comptes et de couper le « paper trail », notamment en procurant à ces clients de fausses identités complètes contre paiement d’un montant de EUR 250'000.--. Selon le JIF, ces activités de dissimulation révèlent des indices fondés de cas graves de blanchiment d’argent et de corruption d’agents publics étrangers.

Le recourant, pour sa part, conteste l’existence de charges suffisantes à son encontre, en insistant sur le fait que la charge principale pour laquelle il a initialement été arrêté est désormais écartée de par l’aveu même du MPC selon lequel l’implication de G. dans le complexe de faits A., L. et inconnus n’a pas pu être établie, constat qui a conduit à l’ordonnance de disjonction du 8 septembre 2009 (supra lit. B).

3. La présente cause soulève une question que les parties n’ont pas expressément relevée, mais dont l’importance sur le sort de la cause justifie qu’elle soit traitée ici. Il s’agit de savoir si, ensuite de l’ordonnance de disjonction du 8 septembre 2009, la détention du recourant pouvait continuer de se justifier sur la base du mandat d’arrêt du 22 juillet 2009, et ce alors même que ladite ordonnance de disjonction a rendu caduque la majeure partie des motifs invoqués pour justifier l’arrestation de A.

3.1

3.1.1 Selon l’art. 46 PPF, le mandat d’arrêt est décerné par écrit (al. 1). Il désigne en outre exactement l’inculpé et indique le fait qui lui est imputé et les dispositions pénales applicables ainsi que la cause de l’arrestation (al. 2).

3.1.2 En l’espèce, le recourant se trouve en détention préventive depuis le 22 juillet 2009. Il a été arrêté dans le cadre d’une enquête ouverte le 1er février 2008 à l’encontre de B. et consorts, ressortissants bulgares, pour soupçons de blanchiment d’argent qualifié, trafic aggravé de stupéfiants et appartenance à une organisation criminelle. Le MPC suspectait le recourant d’être lié à ladite organisation notamment par le fait d’avoir indiqué, en avril 2007, G., affilié à l’organisation bulgare, comme ayant droit économique d’un compte ouvert auprès de la banque F., puis d’être revenu sur cette déclaration en juillet 2009, faisant état d’une « erreur » de sa part quant au véritable ayant droit économique du compte en question, et adressant à la banque un formulaire A antidaté au nom de K.

Le mandat d’arrêt délivré le 22 juillet 2009 à l’encontre du recourant mentionne expressément les infractions de blanchiment d’argent (art. 305bis CP), trafic aggravé de stupéfiants (art. 19 ch. 2 LStup), et appartenance à une organisation criminelle (art. 260ter CP) au titre des motifs de l’arrestation, lesquels concernent le complexe de faits en lien avec l’organisation criminelle bulgare. Il convient d’y ajouter l’infraction de faux dans les titres qui, si elle ne figure pas dans le mandat d’arrêt du 22 juillet 2009, a été signifiée au prévenu par le juge de la détention dans son ordonnance du 24 juillet 2009 (p. 3).

En date du 8 septembre 2009, le MPC a prononcé la disjonction de l’enquête ouverte le 1er février 2008 à l’encontre de B. et consorts, des faits reprochés à A. en relation avec le complexe de faits de la société H. pour les raisons mentionnées supra sous lit. B.

3.1.3 Il ressort de ce qui précède que la plupart des motifs, de même que le complexe de faits sur lequel ces derniers reposaient, ayant présidé à l’arrestation du recourant le 22 juillet 2009 ont été abandonnés formellement le 8 septembre 2009. Seul demeurait d’actualité le faux dans les titres (art. 251 CP) dont le recourant s’est rendu coupable en établissant un formulaire A antidaté mentionnant faussement K. comme ayant droit économique d’une relation bancaire dont les véritables ayants droit se sont révélés être M. et N., deux clients russes du prévenu. Pareils agissements sont en effet susceptibles de tomber sous le coup de l’art. 251 CP, le recourant ayant admis que les structures mises en place visaient à faire « disparaître » les clients potentiels aux yeux des autorités fiscales (audition du 03.09.2009, p. 2) (voir Boog, Commentaire bâlois, 2ème éd., nos 64 et 94 ad art. 251 CP; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, p. 218 no 181). Nul n’est besoin en l’espèce de trancher la question de savoir si ce lien entre les deux phases de l’instruction était à lui seul suffisant pour éviter au MPC de devoir procéder, formellement, à une nouvelle arrestation au sens des art. 46 s . PPF (voir à ce propos arrêt du Tribunal pénal fédéral BK_H 213/04 du 16 décembre 2004, consid. 2.2). Il apparaît en effet que, dans le cas d’espèce, la cause ayant été, de par la demande de mise en liberté du recourant objet de la présente procédure, soumise à l’examen du JIF, puis de la Cour de céans, l’éventuel vice de procédure peut être considéré comme guéri (cf. sur cette problématique notamment ATF 124 II 132 consid. 2d p. 138 s.), étant rappelé que A. a pu faire valoir ses arguments tant devant la première autorité que devant la Ire Cour des plaintes, cette dernière disposant par ailleurs d’un plein pouvoir de cognition en fait et en droit dans le cas d’espèce (supra consid. 1.3).

3.2 Cela étant précisé, il convient d’examiner si des présomptions graves de culpabilité, au sens de l’art. 44 al. 1 PPF, existent à l’encontre du recourant.

3.2.1 Il ressort du dossier soumis à l’autorité de céans que le recourant aurait, avec l’aide de L., ancien cadre auprès de la banque F., mis à la disposition d’au moins deux clients russes une structure permettant de dissimuler les véritables ayants droit économiques de certains comptes bancaires, en leur procurant notamment de « vraies fausses » identités, en confectionnant de faux profils clients, en utilisant des comptes dormants ouverts à l’origine pour d’autres clients, en créant des sociétés offshore écran, en procédant à des opérations de compensation ou, encore, en utilisant des comptes de passage (act. 1.1). Par ailleurs, il apparaît que le MPC a, en date du 22 septembre 2009, reçu deux dénonciations MROS impliquant directement le recourant (act. 6). Ces dénonciations mentionnent, entre autres, des montages complexes dans le cadre d’acquisitions de sociétés russes en 2008, par le biais de comptes gérés par L., et sur lesquels le recourant disposait d’un pouvoir de signature. L’arrière-plan économique de ces diverses acquisitions n’apparaîtrait, à ce stade, « pas entièrement compréhensible » (act. 6, p. 3).

3.2.2 En d’autres termes, l’autorité de poursuite considère qu’il existe des présomptions graves de culpabilité à l’encontre du prévenu, pour blanchiment d’argent, corruption d’agents étrangers, faux dans les titres et faux dans les certificats.

En premier lieu, concernant le blanchiment d’argent, la Cour constate que les éléments figurant actuellement au dossier ne sont pas de nature à faire naître des présomptions graves de culpabilité à l’encontre de A. à ce titre. Certes des transactions douteuses ou non encore entièrement compréhensibles (act. 6, p. 3) ont-elles été mises à jour. Certes une structure financière permettant de dissimuler les véritables ayants droit économiques de certains comptes bancaires, en leur procurant notamment de « vraies fausses » identités a-t-elle été élaborée par le recourant et L. Il n’en demeure pas moins que le dossier de la cause ne recèle aucune information quant à l’existence même, à tout le moins quant à la nature du crime préalable relatif au blanchiment d’argent. L’on ne saurait dès lors conclure à l’existence de présomptions graves de culpabilité du recourant sur la seule base de transactions douteuses.

En deuxième lieu, concernant la corruption d’agents étrangers, la Ire Cour des plaintes parvient à la même conclusion, à savoir que des présomptions graves de culpabilité de A. à cet égard font défaut. En effet, le seul versement d’une somme d’argent, fût-elle importante, pour l’obtention de faux papiers d’identité, ne suffit pas à faire naître des présomptions graves de corruption d’agents étrangers. Tout au plus est-il de nature à faire naître des soupçons de commission d’une telle infraction, soupçons qui pourraient, par exemple, justifier une mesure de séquestre de comptes bancaires; en revanche, en l’absence de tout autre élément concret renforçant les soupçons de commission d’une telle infraction, l’on ne saurait en déduire l’existence de présomptions graves de culpabilité à l’encontre du recourant, et, partant, justifier le maintien d’une mesure de privation de liberté, laquelle – faut-il le rappeler – constitue l’ultima ratio (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2ème éd., Genève/Zurich/Bâle 2006, no 840 avant la note 2216).

Concernant les infractions de faux dans les titres et faux dans les certificats, la Cour constate que la première a été reconnue par le recourant, s’agissant notamment de l’établissement du formulaire A antidaté indiquant K. comme faux ayant droit économique du compte de la société H. Quant à la seconde, son examen apparaît plus délicat au vu des faits de la cause. En effet, A. a reconnu avoir activé une filière irlandaise liée à la protection de témoins, filière qui permet d’obtenir, moyennant forte rétribution, de « vraies fausses » identités. L’on n’en sait guère plus à ce stade. En l’état, il est avéré que A. a réceptionné lesdits documents et les a remis à leurs destinataires. Il aurait ensuite, à une ou plusieurs occasions, utilisé ces documents pour créer des sociétés et ouvrir des relations bancaires. Pareil comportement est susceptible de constituer une infraction au sens de l’art. 252 CP, dans la mesure où cette disposition réprime également l’usage d’un faux intellectuel (Corboz, op. cit., p. 226 no 10).

En définitive, des présomptions graves de culpabilité à l’encontre du recourant satisfaisant à l’exigence de l’art. 44 PPF, n’existent qu’en ce qui concerne les infractions de faux dans les titres et faux dans les certificats.

4. Le maintien du prévenu en détention peut être justifié par l’intérêt public lié aux besoins de l’instruction en cours. Tel est le cas par exemple lorsqu’il est à craindre que l’intéressé ne mette sa liberté à profit pour faire disparaître ou altérer les preuves, ou pour prendre contact avec des témoins ou d’autres prévenus, afin de tenter d’influencer leurs déclarations (ATF 132 I 21 consid. 3.2 p. 23; 128 I 149 consid. 2.1 p. 151 et les arrêts cités; arrêt du Tribunal fédéral 1B_40/2009 du 2 mars 2009 consid. 3.2). On ne saurait toutefois se contenter d’un risque de collusion abstrait, ce dernier étant inhérent à toute procédure pénale en cours. Le risque de collusion doit ainsi présenter une certaine vraisemblance, étant précisé qu’il est en règle générale plus important au début d’une procédure pénale (ATF 107 Ia 138 consid. 4g p. 144). L’autorité doit indiquer, au moins dans les grandes lignes et sous réserve des opérations à conserver secrètes, quels actes d’instruction elle doit encore effectuer et en quoi la libération du prévenu en compromettrait l’accomplissement (ATF 132 I 21 consid. 3.2 p. 23; 128 I 149 consid. 2.1 p. 151 et les arrêts cités). En l’espèce, et comme vu plus haut, les seules présomptions graves de culpabilité pesant sur le recourant concernent les infractions de faux dans les titres et faux dans les certificats. La première a été reconnue par le recourant. Bien que le MPC ne soit pas encore en mesure d’établir le nombre exact de faux formulaires A émis par A., il ne démontre pas de risque concret de collusion à ce propos, lequel doit être considéré comme faisant défaut en l’espèce. Concernant l’infraction de faux dans les certificats, un risque de collusion existera jusqu’au moment où le MPC aura pu procédé à l’audition du recourant sur les dépositions des prévenus M. et N. Cette opération effectuée, force sera d’admettre que ledit risque sera annihilé sous réserve d’éléments nouveaux et concrets de nature à le faire renaître.

5. Le risque de collusion étant établi, il justifie à lui seul la mesure de détention, et nul n’est en principe besoin de s’interroger sur le risque de fuite (cf. Piquerez, op. cit., nos 844 ss; cf. également arrêt du Tribunal fédéral 1S.51/2005 du 24 janvier 2006 consid. 4.2).

Au vu du considérant précédent, et dans la mesure où il faut admettre que le risque de collusion est sur le point de tomber, la Cour doit s’interroger sur l’existence d’un risque de fuite. Il ressort du dossier de la cause que le prévenu n’est plus domicilié légalement en Suisse, ainsi que l’atteste le document émis par le contrôle des habitants de la Commune de Z. en date du 23 juillet 2009 (dossier JIF relatif à la plainte de A. du 29 juillet 2009, p. 49). Selon ce document, le recourant a quitté Z. à destination de la Roumanie (adresse inconnue) en date du 27 avril 2009, pays dans lequel vit l’amie du prévenu (act. 1, p. 12). Par ailleurs, lors de ses premières auditions, le prévenu mentionnait être domicilié en Albanie. Les explications données aujourd’hui par le recourant à propos de sa volonté de s’établir à nouveau en Suisse ne suffisent pas à lever le risque de fuite, lequel demeure actuel.

6. Aux termes de l’art. 53 PPF, l’inculpé détenu pour présomption de fuite peut être mis ou laissé en liberté sous la condition de fournir des sûretés garantissant qu’en tout temps il se présentera devant l’autorité compétente ou viendra subir sa peine.

En l’espèce, le recourant a pris des conclusions subsidiaires tendant à sa libération moyennant sûretés. Il ressort du dossier que, s’il aurait dans un premier temps proposé au MPC le versement d’un montant de Fr. 300'000.--, il estime que ce montant n’est aujourd’hui proportionné ni à la gravité des charges retenues à son encontre, ni à ses ressources. La Cour de céans ne disposant d’aucune information quant aux moyens financiers du recourant, ni quant à ceux du frère de ce dernier, lequel serait prêt à avancer le montant nécessaire, elle laisse à l’autorité de poursuite le soin de déterminer le montant approprié. Dans son appréciation, le MPC est invité à prendre en compte le fait que deux des charges principales dirigées contre le recourant (blanchiment d’argent, corruption d’agents étrangers) ne peuvent en l’état être retenues (supra consid. 3). Le MPC est également invité à se déterminer sur la saisie éventuelle du passeport du recourant.

Dans ces conditions, et au vu du considérant 5 ci-dessus relatif au risque de collusion sur le point de disparaître, il conviendra de prononcer la remise en liberté de A., moyennant sûretés, une fois qu’il aura été auditionné sur les dépositions de M. et N.

7. Au vu de ce qui précède, il apparaît que le maintien en détention du recourant respecte le principe de la légalité et de l’intérêt public. Reste à déterminer s’il en va de même du principe de la proportionnalité.

A. se trouve en détention préventive depuis le 22 juillet 2009. Vu la disjonction de l’enquête du 8 septembre 2009, force est d’admettre que l’on se trouve encore dans la phase initiale des investigations, et que les principes de proportionnalité et de célérité sont respectés. Il n’en demeure pas moins que, à ce stade, les présomptions graves de culpabilité à l’encontre du recourant n’apparaissent fondées qu’au regard des art. 251 et 252 CP (supra consid. 3). Sur le vu de ces considérations, le principe de proportionnalité ne saurait être indéfiniment respecté sur la base des seules charges actuellement retenues contre le recourant.

8. En résumé, le recours est mal fondé et doit être rejeté.

9. Selon l’art. 66 al. 1 LTF (applicable par renvoi de l’art. 245 al. 1 PPF), la partie qui succombe est tenue au paiement des frais. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument, qui, en application de l’art. 3 du règlement du 11 février 2004 fixant les émoluments judiciaires perçus par le Tribunal pénal fédéral (RS 173.711.32) sera fixé à Fr. 1'500.--.

Par ces motifs, la Ire Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de Fr. 1'500.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 12 octobre 2009

Au nom de la Ire Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: Le greffier:

Distribution

- Me Cédric Aguet, avocat

- Ministère public de la Confédération

- Office des juges d’instruction fédéraux

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les arrêts de la Ire Cour des plaintes relatifs aux mesures de contrainte sont sujets à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de l’arrêt attaqué que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.404
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.408
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 812.121 Legge federale del 3 ottobre 1951 sugli stupefacenti e sulle sostanze psicotrope (Legge sugli stupefacenti, LStup) - Legge sugli stupefacenti LStup Art. 19 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	senza essere autorizzato, coltiva, fabbrica o produce in altro modo stupefacenti;
^b	senza essere autorizzato, deposita, spedisce, trasporta, importa, esporta o fa transitare stupefacenti;
^c	senza essere autorizzato, aliena, prescrive, procura in altro modo ad altri o mette in commercio stupefacenti;
^d	senza essere autorizzato, possiede, detiene, acquista o si procura in altro modo stupefacenti;
^e	finanzia il traffico illecito di stupefacenti o serve da intermediario per il suo finanziamento;
^f	incita pubblicamente al consumo di stupefacenti o rende pubblicamente nota una possibilità di acquistare o consumare stupefacenti;
^g	fa preparativi per commettere una delle infrazioni di cui alle lettere a-f.
²	L'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a un anno se:91
^a	sa o deve presumere che l'infrazione può mettere direttamente o indirettamente in pericolo la salute di molte persone;
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il traffico illecito di stupefacenti;
^c	realizza, trafficando per mestiere, una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole;
^d	per mestiere, offre, fornisce o rende accessibili in altro modo stupefacenti in centri di formazione destinati principalmente ai minori o nelle immediate vicinanze.
³	Il giudice può attenuare la pena secondo il suo libero apprezzamento:
^a	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 1 lettera g;
^b	in caso di infrazione ai sensi del capoverso 2, se l'autore è tossicomane e l'infrazione era destinata a finanziare il proprio consumo di stupefacenti.
⁴	È altresì punibile in virtù delle disposizioni di cui ai capoversi 1 e 2 chiunque ha commesso l'atto all'estero, si trova in Svizzera e non è estradato, sempreché l'atto sia punibile anche nel luogo in cui è stato commesso. Si applica però la legge di tale luogo se è più favorevole all'autore. L'articolo 6 del Codice penale92 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949327.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949327.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949327.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 10 Diritto alla vita e alla libertà personale - 1 Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
¹	Ognuno ha diritto alla vita. La pena di morte è vietata.
²	Ognuno ha diritto alla libertà personale, in particolare all'integrità fisica e psichica e alla libertà di movimento.
³	La tortura nonché ogni altro genere di trattamento o punizione crudele, inumano o degradante sono vietati.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 31 Privazione della libertà - 1 Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
¹	Nessuno può essere privato della libertà se non nei casi previsti dalla legge e secondo le modalità da questa prescritte.
²	Chi è privato della libertà ha diritto di essere informato immediatamente, in una lingua a lui comprensibile, sui motivi di tale privazione e sui diritti che gli spettano. Deve essergli data la possibilità di far valere i propri diritti. Ha in particolare il diritto di far avvisare i suoi stretti congiunti.
³	Chi viene incarcerato a titolo preventivo ha diritto di essere prontamente tradotto davanti al giudice. Il giudice decide la continuazione della carcerazione o la liberazione. Ogni persona in carcerazione preventiva ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole.
⁴	Chi è privato della libertà in via extragiudiziaria ha il diritto di rivolgersi in ogni tempo al giudice. Questi decide il più presto possibile sulla legalità del provvedimento.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 5 Diritto alla libertà e alla sicurezza - 1. Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
¹	Ogni persona ha diritto alla libertà e alla sicurezza. Nessuno può essere privato della libertà salvo che nei casi seguenti e nei modi previsti dalla legge:
^a	se è detenuto regolarmente in seguito a condanna da parte di un tribunale competente;
^b	se è in regolare stato di arresto o di detenzione per violazione di un provvedimento legittimamente adottato da un tribunale ovvero per garantire l'esecuzione di un obbligo imposto dalla legge;
^c	se è stato arrestato o detenuto per essere tradotto dinanzi all'autorità giudiziaria competente quando vi sono ragioni plausibili per sospettare che egli abbia commesso un reato o ci sono motivi fondati per ritenere necessario di impedirgli di commettere un reato o di fuggire dopo averlo commesso;
^d	se si tratta della detenzione regolare di un minore, decisa per sorvegliare la sua educazione, o di sua legale detenzione al fine di tradurlo dinanzi all'autorità competente;
^e	se si tratta della detenzione regolare di una persona per prevenire la propagazione di una malattia contagiosa, di un alienato, di un alcoolizzato, di un tossicomane o di un vagabondo;
^f	se si tratta dell'arresto o della detenzione regolari di una persona per impedirle di penetrare irregolarmente nel territorio, o contro la quale è in corso un procedimento d'espulsione o d'estradizione.
²	Ogni persona che venga arrestata deve essere informata al più presto e in una lingua a lei comprensibile dei motivi dell'arresto e di ogni accusa elevata a suo carico.
³	Ogni persona arrestata o detenuta nelle condizioni previste dal paragrafo 1 c) del presente articolo, deve essere tradotta al più presto dinanzi a un giudice o a un altro magistrato autorizzato dalla legge ad esercitare funzioni giudiziarie e ha diritto di essere giudicata entro un termine ragionevole o di essere posta in libertà durante l'istruttoria. La scarcerazione può essere subordinata ad una garanzia che assicuri la comparizione della persona all'udienza.
⁴	Ogni persona privata della libertà mediante arresto o detenzione ha diritto di indirizzare un ricorso ad un tribunale affinché esso decida, entro brevi termini, sulla legalità della sua detenzione e ne ordini la scarcerazione se la detenzione è illegale.
⁵	Ogni persona vittima di arresto o di detenzione in violazione a una delle disposizioni di questo articolo ha diritto ad una riparazione.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...314

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.