2C_327/2017 - 2017-09-12 - Procedura amministrativa

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 327/2017

Arrêt du 12 septembre 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Zünd, Aubry Girardin, Donzallaz et Stadelmann.
Greffier: M. Tissot-Daguette.

Participants à la procédure
Ville de Lancy, route du Grand-Lancy 41,
1212 Grand-Lancy,
représentée par Me François Bellanger, avocat, rue de Hesse 8-10, case postale 5715, 1211 Genève 11,
recourante,

contre

Office fédéral des transports, 3003 Berne.

Objet
Garantie de l'accès au juge,

recours contre l'arrêt du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 21 février 2017.

Faits :

A.
Le 14 octobre 2016, la République et canton de Genève a demandé à l'Office fédéral des transports (ci-après: l'Office fédéral) de fixer, respectivement de modifier des noms de stations ferroviaires situées sur son territoire. Par décision dite de détermination du 22 novembre 2016, l'Office fédéral a fixé deux noms de stations et en a modifié un. Il a notamment renommé la station "Lancy-Pont-Rouge" en "Genève-Pont-Rouge". Il a indiqué le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (ci-après: le Département fédéral) comme autorité de recours.

B.
Le 9 janvier 2017, la Ville de Lancy a interjeté recours contre la décision de détermination précitée auprès du Tribunal administratif fédéral, estimant celui-ci compétent. Par arrêt du 21 février 2017, le Tribunal administratif fédéral a déclaré le recours de la Ville de Lancy irrecevable et a transmis la cause au Conseil fédéral comme objet de sa compétence.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, la Ville de Lancy demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 21 février 2017 et de renvoyer la cause à celui-ci, afin qu'il en traite au fond comme objet de sa compétence. Elle se plaint de violation du droit fédéral et en particulier d'une violation de la garantie de l'accès au juge.
Le Tribunal administratif fédéral renonce à se déterminer. L'Office fédéral de la justice conclut implicitement au rejet du recours. Dans des observations finales, la Ville de Lancy a confirmé ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF). Il contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 141 II 113 consid. 1 p. 116).

1.1. La présente cause, qui concerne l'irrecevabilité d'un recours contre une décision statuant sur le changement de nom d'une station ferroviaire en application des dispositions de l'ordonnance du 21 mai 2008 sur les noms géographiques (ONGéo; RS 510.625), soit une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), a été rendue par le Tribunal administratif fédéral (art. 86 al. 1 let. a LTF). Le présent recours, qui remplit les conditions de forme (art. 42 LTF) et a été déposé dans les délais (art. 100 al. 1 LTF), ne tombe sous aucune des exceptions de l'art. 83 LTF.

1.2. Le recours est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF), ainsi que contre les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence (art. 92 al. 1 LTF). L'arrêt entrepris déclare irrecevable le recours déposé par la recourante à l'encontre de la décision de détermination du 22 novembre 2016 et transmet la cause au Conseil fédéral comme objet de sa compétence. La question de savoir si l'arrêt entrepris constitue une décision finale au sens de l'art. 90 LTF ou une décision incidente sur la compétence au sens de l'art. 92 LTF peut être laissée ouverte, dès lors que dans les deux cas le recours en matière de droit public est en principe ouvert (cf. ATF 135 V 124 consid. 1 p. 126). Lorsque l'autorité précédente n'entre pas en matière sur le recours, sans même en traiter matériellement de manière subsidiaire, seule la question de l'irrecevabilité peut être portée devant le Tribunal fédéral. Dans la mesure où le recours devait être admis, le Tribunal fédéral renverrait la cause pour un examen sur le fond (cf. ATF 139 II 233 consid. 3.2 p. 236; 135 II 38 consid. 1.2 p. 41). Pour cette raison, la conclusion purement cassatoire de la recourante, qui
demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente, est recevable (cf. arrêt 2C 1014/2015 du 21 juillet 2016 consid. 1.2).

1.3. Le droit des collectivités publiques de former un recours en matière de droit public est visé en premier lieu par l'art. 89 al. 2 LTF, dont seule la let. c est susceptible d'entrer en ligne de compte en l'occurrence. Cette disposition confère la qualité pour recourir notamment aux communes qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la Constitution cantonale ou la Constitution fédérale. Est en particulier visée par l'art. 89 al. 2 let. c LTF l'autonomie communale, ancrée au niveau fédéral à l'art. 50 al. 1 Cst. Pour que le recours soit ouvert sur cette base, il faut toutefois que l'autonomie communale fasse l'objet d'un grief recevable, ce qui suppose que la commune recourante l'invoque d'une manière suffisamment motivée (cf. art. 106 al. 2 LTF; ATF 140 I 90 consid. 1.1 p. 92 et les références citées; arrêt 2C 1021/2016 du 18 juillet 2017 consid. 2.2).
En l'occurrence, la recourante se prévaut à suffisance d'une violation de son autonomie communale. La décision entreprise déclare en effet irrecevable un recours contre une décision ordonnant le changement de nom d'une station ferroviaire qui se trouve sur le territoire de la recourante. Le nouveau nom n'inclurait plus celui de la recourante, portant ainsi atteinte à l'identité de cette dernière. La recourante a partant qualité pour recourir.

1.4. Sur le vu de ce qui précède, il convient d'entrer en matière sur le recours en matière de droit public.

2.
Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sous réserve des cas prévus à l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 314), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 137 III 226 consid. 4.2 p. 234). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Les faits et les critiques invoqués de manière appellatoire sont irrecevables (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal de céans (art. 99 al. 1 LTF).

3.

3.1. La loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo; RS 510.62) vise à ce que les autorités fédérales, cantonales et communales, les milieux économiques, la population et les milieux scientifiques disposent rapidement, simplement et durablement de géodonnées mises à jour, au niveau de qualité requis et d'un coût approprié, couvrant le territoire de la Confédération suisse en vue d'une large utilisation (art. 1 LGéo). L'art. 7 LGéo traite plus précisément des noms géographiques. Ainsi, comme on l'a vu précédemment, l'art. 7 al. 1 LGéo dispose que le Conseil fédéral édicte des dispositions visant à coordonner les noms des communes, des localités et des rues. Il réglemente les autres noms géographiques, les compétences et la procédure, ainsi que la prise en charge des coûts. L'art. 7 al. 2 LGéo prévoit que le Conseil fédéral se prononce en dernière instance en cas de litige sur l'application de l'art. 7 al. 1 LGéo.

3.2. Sur la base de la délégation de l'art. 7 al. 1 LGéo, le Conseil fédéral a arrêté l'ONGéo, afin d'utiliser uniformément les noms géographiques dans les relations officielles, ainsi que dans tous les supports d'information officiels (art. 1 ONGéo). La section 7 de cette ordonnance est dédiée aux noms des stations (art. 27 ss ONGéo), c'est-à-dire les gares et stations, y compris les stations amont, aval et intermédiaires, de même que les arrêts de toutes les courses régulières servant au transport des voyageurs visées à l'ancien art. 1 al. 2 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur les horaires (OH; RO 1999 698; actuellement art. 1 al. 1 OH; RS 745.13); cf. art. 3 let. g ONGéo).

3.3. L'Office fédéral fixe sur demande les noms des stations (art. 28 al. 1 ONGéo). Cette demande peut être déposée par les entreprises de transport concessionnaires, la commune sur le territoire de laquelle se trouve la station ou le canton sur le territoire duquel se trouve la station (art. 28 al. 2 ONGéo). Dans sa décision, l'Office fédéral doit vérifier le respect des principes posés à l'art. 27 ONGéo, par exemple le fait que la station se voie attribuer le nom de la localité qu'elle dessert (art. 27 al. 2 ONGéo), ainsi que des directives de l'Office fédéral (art. 29 ONGéo). Sa décision doit être notifiée aux parties concernées, à savoir les entreprises de transport concessionnaires, la commune et le canton (art. 31 ONGéo). L'ordonnance prévoit encore notamment que la décision de détermination peut faire l'objet d'un recours auprès du Conseil fédéral, ce dernier statuant définitivement (art. 32 al. 1 ONGéo).

4.
Dans l'arrêt entrepris, le Tribunal administratif fédéral a jugé que la décision de détermination attaquée devant lui pouvait faire l'objet d'un recours auprès du Conseil fédéral, conformément aux dispositions de la LGéo et de l'ONGéo et lui a transmis la cause comme objet de sa compétence. Sur cette base, et malgré les dispositions de la PA relatives au recours au Conseil fédéral qui ne prévoient pas le cas de figure de la fixation des noms de stations, il a exclu que la décision soit susceptible de recours auprès d'une autorité judiciaire.
Pour sa part, la recourante invoque essentiellement une violation de l'art. 29a Cst. garantissant l'accès au juge. Elle estime qu'en déclarant son recours irrecevable, le Tribunal administratif fédéral a violé cette disposition constitutionnelle et plus particulièrement que la procédure telle que prévue par la LGéo et l'ONGéo pour contester la fixation des noms de stations, notamment la compétence du Conseil fédéral en dernière instance, viole la garantie de l'accès au juge, ainsi que les art. 72 et 73 PA.
Le litige porte ainsi sur le point de savoir si le Tribunal administratif fédéral était fondé à déclarer irrecevable le recours contre la décision de détermination rendue le 22 novembre 2016 par l'Office fédéral, respectivement si cette décision d'irrecevabilité viole la garantie de l'accès au juge.

5.

5.1. Aux termes de l'art. 29a Cst., toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par une autorité judiciaire présentant les garanties requises par l'art. 30 al. 1 Cst. L'art. 29a Cst. étend donc le contrôle judiciaire en principe à toutes les contestations juridiques. Il s'agit en particulier de contestations portant sur les droits et les obligations de personnes (physiques ou morales; ATF 137 II 409 consid. 4.2 p. 411; 136 I 323 consid. 4.3 p.328 s. et les références citées). Le point de savoir si une collectivité publique peut invoquer l'art. 29a Cst. lorsqu'elle fait valoir une violation de son autonomie est généralement admis en doctrine (cf. HÄFELIN/HALLER/KELLER/THURNHERR, Schweizerisches Bundesstaatsrecht, 9 e éd. 2016, n° 846; BERNHARD WALDMANN, in Basler Kommentar, Bundesverfassung, Waldmann/ Belser/Epiney [éd.], 2015, n° 9 ad art. 29a Cst.; RHINOW ET AL., Öffentliches Prozessrecht, 3 e éd. 2014, n° 425; GIOVANNI BIAGGINI, Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft, 2007, n° 5 ad art. 29a Cst.; ESTHER TOPHINKE, Bedeutung der Rechtsweggarantie für die Anpassung der kantonalen Gesetzgebung, in ZBl 107/2006 p. 88, p. 92). Cette question a toutefois été laissée ouverte par le Tribunal fédéral (cf. arrêt
1C 33/2007 du 21 avril 2008 consid. 6.3). En l'occurrence, compte tenu de l'issue du litige (cf. consid. 7 ci-dessous), il n'y a pas non plus à y répondre dans la présente cause.

5.2. La Confédération et les cantons peuvent, par la loi, exclure l'accès au juge dans des cas exceptionnels (art. 29a phr. 2 Cst.; ATF 141 I 172 consid. 4.4.1 p. 180). Les cas exceptionnels visés par l'art. 29a phr. 2 Cst. concernent les décisions difficilement "justiciables", par exemple des actes gouvernementaux qui soulèvent essentiellement des questions politiques, qui ne se prêtent pas au contrôle du juge (ATF 134 V 443 consid. 3.1 p. 446; Message du 20 novembre 1996 relatif à une nouvelle constitution fédérale, FF 1997 I 531 ch. 232 art. 25a ).

5.3. Selon l'art. 72 PA, le recours au Conseil fédéral est recevable contre les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires intéressant les relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal (let. a); les décisions rendues en première instance relatives à la composante "prestation" du salaire du personnel de la Confédération (let. b). L'art. 73 PA dispose quant à lui que le recours au Conseil fédéral est recevable contre les décisions des départements et de la Chancellerie fédérale (let. a); des autorités de dernière instance des entreprises et établissements fédéraux autonomes (let. b); des autorités cantonales de dernière instance (let. c). En outre, l'art. 33 let. a et b LTAF (RS 173.32) prévoit une liste de cas dans lesquels le recours au Tribunal administratif fédéral est ouvert contre une décision du Conseil fédéral.

5.4. A teneur de l'art. 190 Cst., le Tribunal fédéral est tenu d'appliquer les lois fédérales, ce qui ne l'empêche pas d'en contrôler la constitutionnalité (" Anwendungsgebot und kein Prungsverbot "; ATF 140 I 353 consid. 4.1 p. 358). Il peut procéder à une interprétation conforme à la Constitution d'une loi fédérale, si les méthodes ordinaires d'interprétation laissent subsister un doute sur son sens. L'interprétation conforme à la Constitution trouve toutefois ses limites lorsque le texte et le sens de la disposition légale sont absolument clairs, quand bien même ils seraient contraires à la Constitution (ATF 141 II 338 consid. 3.1 p. 340 et les références citées).

5.5. La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 142 IV 389 consid. 4.3.1 p. 397 et les références citées).

6.

6.1. En l'occurrence, on ne saurait admettre que les décisions relatives à la fixation, respectivement à la détermination des noms de stations ne sont pas justiciables. Leur contrôle est en effet relativement aisé, dès lors que l'art. 27 ONGéo pose de manière claire les principes régissant cette détermination. De plus, les directives de l'Office fédéral portant sur l'orthographe des noms de stations, auxquelles renvoie l'art. 6 al. 3 ONGéo et qui doivent être prises en compte dans la détermination de l'Office fédéral (cf. art. 29 let. b ONGéo), permettent également d'examiner l'exactitude des noms fixés par l'Office fédéral. Au demeurant, la décision fixant le nom d'une station ne soulève pas une question essentiellement politique, qui permettrait de déroger à la garantie constitutionnelle de l'accès au juge et qui ne doit trouver application que si l'aspect politique prévaut sans discussion (cf. ATF 141 I 172 consid. 4.4.1 p. 180). En conséquence, la décision de détermination ne constitue pas une cas exceptionnel dans lequel la Confédération peut exclure l'accès au juge en application de l'art. 29a phr. 2 Cst., si bien qu'à un moment dans la procédure, il existe un droit à ce que la cause soit portée devant un tribunal établi par
la loi, compétent, indépendant et impartial (art. 30 al. 1 Cst.).

6.2. L'art. 7 al. 2 LGéo donne la compétence au Conseil fédéral de se prononcer en dernière instance en cas de litige sur l'application de l'art. 7 al. 1 LGéo. Cette disposition ne laisse subsister aucun doute sur sa portée. Son texte est clair et sans équivoque, raison pour laquelle, il n'y a pas à lui chercher d'autres interprétations. On relèvera toutefois que l'al. 2 de l'art. 7 LGéo ne figurait ni dans le projet du Conseil fédéral (FF 2006 7477 ss), ni dans son message du 6 septembre 2006 accompagnant ce projet (FF 2006 7407 ss). Ce n'est que lors des débats parlementaires devant le Conseil des Etats (deuxième conseil) qu'il a été proposé par la Commission en charge du dossier (cf. BO 2007 CE 604). Les parlementaires Simon Epiney et Thomas Pfisterer, tous deux membres de la Commission, n'ont pas donné d'explications quant à cet ajout. Ils se sont uniquement exprimés quant à l'interprétation à donner à l'al. 1 de l'art. 7 LGéo et au contenu de l'avant-projet d'ordonnance découlant de la délégation figurant à cette disposition. Le Conseiller fédéral Samuel Schmid a quant à lui exclusivement confirmé l'interprétation donnée et relevé qu'une certaine coordination était nécessaire. Par la suite, le Conseil national a adopté cette
modification sans autre discussion (cf. BO 2007 CN 1455). Aucune autre interprétation que celle ressortant clairement de la lettre de l'art. 7 al. 2 LGéo ne peut donc être donnée à cette disposition.

6.3. L'art. 7 al. 2 LGéo exclut donc expressément les décisions de détermination des noms de stations du contrôle judiciaire, puisqu'il institue le Conseil fédéral comme dernière instance de recours. Or, ces décisions ayant été considérées comme justiciables (cf. consid. 6.1 ci-dessus), l'art. 29a Cst. garantit à leurs destinataires l'accès à un juge. Il en découle que l'art. 7 al. 2 LGéo contrevient à la garantie constitutionnelle offerte par l'art. 29a Cst. Cette disposition est en outre également contraire à l'art. 72 PA, qui prévoit de manière exhaustive les domaines du droit susceptibles de recours au Conseil fédéral et parmi lesquels ne figure pas la détermination de noms géographiques (cf. MARTIN SCHEYLI, in Praxiskommentar Verwaltungsverfahrensgesetz, Waldmann/Weissenberger [éd.], 2 e éd. 2016, n° 2 ad art. 72 PA; MARINO LEBER, in VwVG, Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahrent, Auer/Müller/Schindler [éd.], 2008, n° 3 ad art. 72 PA).

6.4. Eu égard à l'art. 190 Cst. et malgré la conclusion qui précède, le Tribunal fédéral doit se contenter de signaler cette contrariété à la Constitution, faute d'interprétation de l'art. 7 al. 2 LGéo compatible avec celle-ci. Pour le reste, il est contraint d'assurer l'application de la loi fédérale inconstitutionnelle et ainsi de confirmer la décision d'irrecevabilité prononcée le 21 février 2017 par le Tribunal administratif fédéral. On ajoutera que la recourante ne se prévaut pas d'une disposition issue d'une convention internationale, telle la CEDH par exemple, qui permettrait au Tribunal fédéral d'écarter l'application d'une loi fédérale violant un droit fondamental garanti par cette convention (cf. ATF 136 II 120 consid. 3.5.3 p. 131; arrêt 4A 238/2011 du 4 janvier 2012 consid. 3.1.1).
On relèvera également que la disposition spéciale contenue à l'art. 7 LGéo est entrée en vigueur le 1 er juillet 2008, c'est-à-dire postérieurement aux dispositions générales des art. 29a Cst. (entrée en vigueur le 1 er janvier 2007) et 72 PA (dont la dernière modification est entrée en vigueur le 1 er janvier 2007 également). En l'absence de toute explication relative à l'adoption du texte de l'al. 2 de l'art. 7 LGéo, ce fait pourrait plaider en faveur d'une volonté du législateur d'exclure sciemment le domaine des noms géographiques de tout examen judiciaire, conformément à l'art. 29a phr. 2 Cst. On mentionnera tout de même que, compte tenu du caractère justiciable de la cause, une telle façon de procéder reste contraire à la Constitution. Il convient également d'attirer l'attention du législateur sur le fait que la nouvelle teneur de l'art. 7 al. 2 LGéo, telle que proposée par le Conseil fédéral dans le cadre de la modification de la LTF, prévoyant qu'en " cas de divergences d'opinion relatives à l'approbation ou à la détermination de noms géographiques, le département compétent statue définitivement " et que si " la divergence oppose des départements, le Conseil fédéral statue ", ne semble a priori pas non plus respecter
l'art. 29a Cst. (cf. avant-projet de modification de la LTF soumis à la consultation du 4 novembre 2015, annexe ch. 11). Cette question peut cependant rester indécise car hors objet de la contestation (cf. ATF 142 I 155 consid. 4.4.2 p. 156).

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours. La recourante doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire de la recourante, au Tribunal administratif fédéral, Cour I, à l'Office fédéral de la justice et au Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication.

Lausanne, le 12 septembre 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Tissot-Daguette

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 50 - 1 L'autonomia comunale è garantita nella misura prevista dal diritto cantonale.
¹	L'autonomia comunale è garantita nella misura prevista dal diritto cantonale.
²	Nell'ambito del suo agire, la Confederazione tiene conto delle possibili conseguenze per i Comuni.
³	La Confederazione prende in considerazione la particolare situazione delle città, degli agglomerati e delle regioni di montagna.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 510.62 Legge federale del 5 ottobre 2007 sulla geoinformazione (Legge sulla geoinformazione, LGI) - Legge sulla geoinformazione LGI Art. 7 Nomi geografici - 1 Il Consiglio federale emana prescrizioni sul coordinamento dei nomi di Comuni, località e strade. Disciplina gli altri nomi geografici, le competenze e la procedura della Confederazione e dei Cantoni, nonché l'assunzione delle spese.
¹	Il Consiglio federale emana prescrizioni sul coordinamento dei nomi di Comuni, località e strade. Disciplina gli altri nomi geografici, le competenze e la procedura della Confederazione e dei Cantoni, nonché l'assunzione delle spese.
²	Il Consiglio federale decide in ultima istanza sulle controversie derivanti dall'applicazione del capoverso 1.

SR 510.625 Ordinanza del 21 maggio 2008 sui nomi geografici (ONGeo) ONGeo Art. 27 Principi - 1 I nomi delle stazioni devono essere univoci per l'intero territorio svizzero.
¹	I nomi delle stazioni devono essere univoci per l'intero territorio svizzero.
²	La stazione porta il nome della località che serve.
³	Se una stazione serve più località o non ne serve alcuna, essa porta il nome più appropriato alle necessità del traffico. Di regola porta un solo nome.
⁴	Se più stazioni servono la medesima località, esse sono distinte mediante aggiunte al nome della località. L'aggiunta non può consistere nel nome di un'impresa, a meno che esso non sia identico a un nome geografico.
⁵	Per quanto possibile, l'ortografia corrisponde a quella degli altri nomi geografici.

SR 745.13 Ordinanza del 4 novembre 2009 sugli orari (OOra) OOra Art. 1 Oggetto e campo d'applicazione
¹	La presente ordinanza disciplina la procedura di allestimento e di pubblicazione degli orari delle corse regolari destinate al trasporto di viaggiatori delle seguenti imprese:
^a	imprese di trasporto titolari di una concessione per il trasporto di viaggiatori secondo l'articolo 6 LTV e imprese a loro parificate in virtù di un accordo internazionale;
^b	imprese di trasporto che si sottopongono volontariamente alla presente ordinanza.
²	L'Ufficio federale dei trasporti (UFT) può accordare alle imprese di trasporto deroghe all'obbligo di allestire e pubblicare l'orario per le offerte che non sono liberamente accessibili.

SR 745.13 Ordinanza del 4 novembre 2009 sugli orari (OOra) OOra Art. 1 Oggetto e campo d'applicazione
¹	La presente ordinanza disciplina la procedura di allestimento e di pubblicazione degli orari delle corse regolari destinate al trasporto di viaggiatori delle seguenti imprese:
^a	imprese di trasporto titolari di una concessione per il trasporto di viaggiatori secondo l'articolo 6 LTV e imprese a loro parificate in virtù di un accordo internazionale;
^b	imprese di trasporto che si sottopongono volontariamente alla presente ordinanza.
²	L'Ufficio federale dei trasporti (UFT) può accordare alle imprese di trasporto deroghe all'obbligo di allestire e pubblicare l'orario per le offerte che non sono liberamente accessibili.

SR 510.625 Ordinanza del 21 maggio 2008 sui nomi geografici (ONGeo) ONGeo Art. 3 Definizioni - Ai sensi della presente ordinanza si intendono per:
^a	nomi geografici: nomi di Comuni, località, vie, edifici, stazioni e oggetti topografici;
^b	nomi geografici della misurazione ufficiale: nomi degli oggetti topografici secondo i dati della misurazione ufficiale;
^c	nomi geografici della misurazione nazionale: nomi degli oggetti topografici conformemente al modello topografico del paesaggio della misurazione nazionale;
^d	Comuni: le più piccole unità politiche che secondo la legislazione cantonale assumono i compiti dei Comuni politici e sono univocamente definite da un territorio giurisdizionale e un nome;
^e	località: insediamenti abitati geograficamente delimitabili, con un nome e un numero postale d'avviamento propri;
^f	vie: vie, strade, vicoli, piazze e zone provviste di denominazione che servono da indicazione della via per gli indirizzi;
^g	stazioni: stazioni ferroviarie, stazioni, comprese le stazioni a valle, a monte e intermedie nonché le fermate di tutte le corse regolari destinate al trasporto di viaggiatori secondo l'articolo 1 capoverso 2 dell'ordinanza del 25 novembre 19986 sugli orari;
^h	oggetti topografici: acque (p. es. fiumi, ruscelli, laghi, stagni, cascate, sorgenti), ghiacciai, insediamenti (p. es. città, villaggio, quartiere, frazione, fattorie isolate), rilievi (p. es. montagne e colline), paesaggi (p. es. siti, valli, alpi, terreni agricoli, boschi), oggetti culturali (p. es. rocche, castelli, conventi, chiese, cappelle), edifici pubblici (p. es. scuole, ospedali, capanne alpine) e oggetti particolari delle vie di comunicazione (p. es. ponti, passi, gallerie, aeroporti).

SR 510.625 Ordinanza del 21 maggio 2008 sui nomi geografici (ONGeo) ONGeo Art. 28 Competenza - 1 L'Ufficio federale dei trasporti stabilisce, su domanda, i nomi delle stazioni.
¹	L'Ufficio federale dei trasporti stabilisce, su domanda, i nomi delle stazioni.
²	Possono presentare una domanda:
^a	le imprese di trasporto concessionarie;
^b	il Comune sul cui territorio è situata la stazione;
^c	Il Cantone sul cui territorio è situata la stazione.

SR 510.625 Ordinanza del 21 maggio 2008 sui nomi geografici (ONGeo) ONGeo Art. 29 Oggetto della determinazione - Sono oggetto della determinazione:
^a	il rispetto dei principi secondo l'articolo 27;
^b	il rispetto delle direttive dell'Ufficio federale dei trasporti secondo l'articolo 6 capoverso 3.

SR 510.625 Ordinanza del 21 maggio 2008 sui nomi geografici (ONGeo) ONGeo Art. 32 Ricorso - 1 Contro la decisione di determinazione è ammesso il ricorso al Consiglio federale. Esso decide definitivamente.
¹	Contro la decisione di determinazione è ammesso il ricorso al Consiglio federale. Esso decide definitivamente.
²	Nella procedura di ricorso sono sentiti gli uffici federali che hanno partecipato alla procedura di determinazione.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 72 - Il ricorso al Consiglio federale è ammissibile contro:
^a	le decisioni nel campo della sicurezza interna ed esterna del Paese, della neutralità, della protezione diplomatica e degli altri affari esteri in genere, sempre che il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni di prima istanza su elementi salariali al merito del personale federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 73 - Il ricorso al Consiglio federale è inoltre ammissibile contro le decisioni:
^a	dei Dipartimenti e della Cancelleria federale;
^b	degli organi d'ultima istanza di istituti o aziende federali autonomi;
^c	delle autorità cantonali di ultima istanza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 25^a
¹	Chiunque ha un interesse degno di protezione può esigere che l'autorità competente per atti materiali che si fondano sul diritto pubblico federale e che tangono diritti od obblighi:
^a	ometta, cessi o revochi atti materiali illeciti;
^b	elimini le conseguenze di atti materiali illeciti;
^c	accerti l'illiceità di atti materiali.
²	L'autorità pronuncia mediante decisione formale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.