6B_713/2019 - 2019-07-12 - Infrazione - Conduite en état d'ébriété ; arbitraire, droit d'être entendu, etc.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 713/2019

Arrêt du 12 juillet 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Rüedi.
Greffière : Mme Bianchi.

Participants à la procédure
X.________,
représentée par Me Valérie Girard, avocate,
recourante,

contre

Ministère public central du canton de Vaud,
intimé.

Objet
Conduite en état d'ébriété; arbitraire,
droit d'être entendu, etc.,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale
du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 15 avril 2019 (n° 115 AM17.010537-GALN/VBA).

Faits :

A.
Par jugement du 13 décembre 2018, le Tribunal de police de l'arrondissement de Lausanne a reconnu X.________ coupable de conduite en état d'ébriété et l'a condamnée à une peine pécuniaire de 100 jours-amende à 30 fr., avec sursis pendant 5 ans, et à une amende de 500 francs.

B.
La Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté l'appel formé par X.________ contre la décision du Tribunal de police, par jugement du 15 avril 2019.
La cour cantonale s'est fondée en substance sur les faits suivants.
Le 24 mai 2017, peu avant 21h30, X.________ a pris le volant de son véhicule pour faire des achats à une station-service située à quelque 300 m de son domicile, alors qu'elle se trouvait sous l'influence de l'alcool.
Le casier judiciaire de X.________ fait état d'une condamnation en 2009 pour violation des règles de la circulation routière, en particulier conductrice se trouvant dans l'incapacité de conduire (alcoolémie qualifiée). Entre 1999 et 2009, X.________ a fait l'objet de 4 retraits de permis de conduire, notamment pour conduite en état d'ébriété.

C.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral contre la décision cantonale. Elle conclut, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause en instance cantonale. Subsidiairement, elle conclut à sa réforme en ce sens qu'elle n'est pas reconnue coupable du chef d'infraction reproché.

Considérant en droit :

1.

1.1. La recourante se plaint que l'autorité précédente n'ait pas ordonné la réaudition de plusieurs personnes. Elle invoque notamment une violation des art. 389 ss CPP et de son droit d'être entendue.

1.2. Aux termes de l'art. 389 al. 1 CPP, la procédure de recours se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance. Ce principe n'est toutefois applicable que si les preuves sur lesquelles l'autorité de recours veut s'appuyer ont été administrées conformément aux règles de procédure (ATF 143 IV 288 consid. 1.4.1 p. 290). L'administration des preuves du tribunal de première instance doit ainsi être répétée par l'autorité d'appel si les dispositions en matière de preuves ont été enfreintes, l'administration des preuves était incomplète ou les pièces relatives à l'administration des preuves ne semblent pas fiables (art. 389 al. 2 CPP).
L'administration directe du moyen de preuve doit également être réitérée durant la procédure orale d'appel conformément aux art. 343 al. 3 CPP, applicable par renvoi de l'art. 405 al. 1 CPP à la procédure d'appel, lorsque la connaissance directe du moyen de preuve apparaît nécessaire au prononcé du jugement (ATF 143 IV 288 consid. 1.4.1 p. 290; arrêt 6B 244/2019 du 10 avril 2019 consid. 1.1). Tel est le cas si la force du moyen de preuve dépend de manière décisive de l'impression suscitée au moment de sa présentation, notamment quand des déclarations constituent l'unique moyen de preuve - à défaut de tout autre indice - et qu'il existe une situation de "déclarations contre déclarations" (cf. ATF 140 IV 196 consid. 4.4.2 p. 199 s.; arrêt 6B 244/2019 du 10 avril 2019 consid. 1.1). Lorsque l'accusation repose sur plusieurs témoignages concordants et d'autres indices convergents, le Tribunal fédéral n'a pas jugé nécessaire une nouvelle audition des témoins par la cour d'appel (cf. arrêts 6B 484/2012 du 11 novembre 2012 consid. 1.4; 6B 1408/2016 du 20 février 2018 consid. 1.4.2; CHRISTIAN DENYS, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière d'immédiateté de l'administration des preuves, forumpoenale, 5/2018, p. 410).
Le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation afin de déterminer si la réadministration de la preuve est nécessaire (ATF 140 IV 196 consid. 4.4.2 p. 200; arrêts 6B 244/2019 du 10 avril 2019 consid. 1.1; 6B 1457/2018 du 21 mars 2019 consid. 2.4 concernant la réadministration de preuves selon l'art. 343 al. 3 CPP).
Le droit d'être entendu, tel qu'il est garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., n'accorde pas de droits plus étendus en matière d'administration de preuves que ceux découlant des art. 343 et 389 CPP ou de la maxime de l'instruction (arrêt 6B 244/2019 du 10 avril 2019 consid. 1.1 et les références citées).

1.3.

1.3.1. La cour cantonale a rejeté les réquisitions de preuves de la recourante tendant à l'audition du témoin A.________, ainsi qu'à l'audition des agents de police B.________ et C.________. Elle a exposé que le témoin A.________ avait été entendu par la police, par le ministère public (en présence de la recourante et de son défenseur) et par le juge de première instance. Les agents de police avaient été auditionnés par le ministère public. Elle a considéré qu'une réaudition n'était pas nécessaire dans la procédure d'appel au vu de déclarations nullement contradictoires et incohérentes (cf. ci-dessous consid. 2).

1.3.2. La recourante reproche à l'autorité précédente de ne pas avoir réentendu le témoin A.________, ainsi que les agents de police B.________ et C.________. Selon elle, sa condamnation est uniquement basée sur les déclarations de A.________, qui lui avait indiqué, sur les marches du tribunal de première instance, qu'il ne voulait pas rétracter ses déclarations sous peine d'une amende. Concernant les agents de police, elle fait valoir qu'une réaudition de l'agent C.________ aurait permis de confirmer que A.________ n'avait pas communiqué le numéro de plaques à la centrale de police.

1.3.3. Contrairement à ce que fait valoir la recourante, la cour cantonale ne s'est pas uniquement fondée sur les déclarations de A.________. La condamnation pour conduite en état d'ébriété repose également sur le test à l'éthylomètre ayant révélé que la recourante avait une alcoolémie de 0,96 mg/l à 22h03, les déclarations contradictoires de la recourante concernant l'utilisation de sa voiture ce jour-là ainsi que les images de vidéo-surveillance de l'intérieur de la station-service qui correspondaient aux déclarations du témoin. La condamnation repose sur l'appréciation de plusieurs moyens de preuves, non sur deux déclarations contradictoires. Une réaudition des personnes déjà entendues ne s'imposait pas selon les art. 343 et 389 CPP.

2.

2.1. La recourante conteste avoir conduit en état d'ébriété. Elle s'en prend à l'établissement des faits et à l'appréciation des preuves, en invoquant une violation du principe de la présomption d'innocence et la maxime d'instruction et fait valoir une violation de l'art. 91 al. 2 let. a LCR.

2.2. Le Tribunal fédéral est lié par les faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'ils n'aient été constatés en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 144 III 93 consid. 5.2.2 p. 98). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 145 I 26 consid. 1.3 p. 30; 142 III 364 consid. 2.4 p. 368).
L'appréciation des preuves est arbitraire ou manifestement inexacte au sens de l'art. 97 al. 1 LTF lorsqu'elle est en contradiction avec le dossier ou contraire au sens de la justice et de l'équité ou lorsque l'autorité ne tient pas compte, sans raison sérieuse, d'un élément propre à modifier la décision, se trompe sur le sens et la portée de celui-ci ou, se fondant sur les éléments recueillis, en tire des constatations insoutenables (ATF 144 II 281 consid. 3.6.2 p. 287; 137 III 226 consid. 4.2 p. 234).
Lorsque l'appréciation des preuves et la constatation des faits sont critiquées, comme en l'espèce, en référence à la présomption d'innocence (art. 6 par. 2 CEDH, 32 al. 1 Cst. et 10 CPP), le principe "in dubio pro reo" n'a pas de portée plus large que l'interdiction de l'arbitraire (ATF 143 IV 500 consid. 1.1 p. 503).
Le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 I 26 consid. 1.3 p. 30; 142 III 364 consid. 2.4 p. 368 et les références citées).
La maxime de l'instruction oblige les autorités pénales à rechercher d'office tous les faits pertinents notamment pour la qualification de l'acte (cf. art. 6 CPP). Elles doivent instruire avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu (al. 2). La maxime de l'instruction n'oblige toutefois pas le tribunal à administrer des preuves d'office, respectivement requises lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée d'autres preuves, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (art. 139 al. 2 CPP; cf. arrêts 6B 1266/2018 du 12 mars 2019 consid. 1.1; 6B 503/2015 du 24 mai 2016 consid. 7.1, non publié in ATF 142 IV 276).

2.3. La cour cantonale a retenu que A.________ avait croisé la recourante en ressortant de la station de lavage. Il avait observé des signes difficilement compréhensibles de la part de la recourante ainsi que des problèmes de démarrage de sa voiture. Après avoir stationné sa voiture, elle était entrée dans le magasin de la station-service et A.________ avait constaté qu'elle était ivre. Ensuite, il l'avait suivie en voiture en étant au téléphone avec les services de police pour indiquer ses déplacements. Arrivée dans un parking privé, elle avait demandé à A.________ de passer son chemin et la police était arrivée.

2.4. La recourante conteste avoir pris le volant le soir des faits. Selon elle, les déclarations du témoin A.________ étaient contradictoires et peu crédibles. Elle fait valoir qu'il ne l'aurait pas tout de suite reconnue devant le procureur et qu'il aurait varié dans ses déclarations, notamment au sujet de la couleur de la voiture, de leur échange verbal, de l'heure des faits, de l'emplacement du véhicule devant le domicile ainsi que des indications données à la police le jour des faits.
Les éléments invoqués n'ont pas été omis. L'autorité précédente a relevé que le témoin avait immédiatement après les faits confirmé aux agents de la police que la recourante était bien la conductrice. De surplus, il l'avait identifiée devant le procureur et le tribunal de première instance. Le fait de ne pas l'avoir immédiatement identifiée devant le procureur n'est pas apte à démontrer un établissement arbitraire des faits. Il en va de même concernant la couleur du véhicule. La déclaration que la voiture de la recourante n'était pas noire mais bleue ne permet pas d'ôter toute crédibilité au témoignage détaillé de A.________.
En outre, la cour cantonale a retenu que les variations au sujet de l'heure des faits s'expliquaient par l'écoulement de temps entre l'audition du témoin par la police le 24 mai 2017 et l'audience du jugement le 13 décembre 2018. L'élément de l'emplacement de la voiture n'était en l'occurrence pas susceptible d'influer sur le sort de la cause, s'agissant d'un témoignage concernant la conduite jusqu'à un lieu donné. Les autres contestations de la recourante sont purement appellatoires, partant irrecevables.

2.5. La recourante se plaint également de la violation de la maxime d'instruction sans préciser quel moyen de preuve autre que la réaudition du témoin et des agents de police (cf. consid. 1) la cour cantonale aurait dû administrer et sur quel fait celui-ci devait porter. A défaut de plus amples précisions, le grief soulevé est irrecevable.
La recourante ne formule aucun grief recevable d'une violation de l'art. 91 al. 2 let. a LCR fondé sur l'état de fait retenu sans arbitraire.

3.
Il résulte de ce qui précède que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. La recourante, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 12 juillet 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Bianchi

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 389 Complementi di prova - 1 La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
¹	La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
²	Le assunzioni di prove da parte del tribunale di primo grado vengono ripetute soltanto se:
^a	sono state violate norme in materia di prova;
^b	sono state incomplete;
^c	i relativi atti appaiono inattendibili.
³	D'ufficio o ad istanza di parte, la giurisdizione di ricorso assume le necessarie prove supplementari.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 389 Complementi di prova - 1 La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
¹	La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
²	Le assunzioni di prove da parte del tribunale di primo grado vengono ripetute soltanto se:
^a	sono state violate norme in materia di prova;
^b	sono state incomplete;
^c	i relativi atti appaiono inattendibili.
³	D'ufficio o ad istanza di parte, la giurisdizione di ricorso assume le necessarie prove supplementari.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 389 Complementi di prova - 1 La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
¹	La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
²	Le assunzioni di prove da parte del tribunale di primo grado vengono ripetute soltanto se:
^a	sono state violate norme in materia di prova;
^b	sono state incomplete;
^c	i relativi atti appaiono inattendibili.
³	D'ufficio o ad istanza di parte, la giurisdizione di ricorso assume le necessarie prove supplementari.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 343 Assunzione delle prove - 1 Il giudice procede all'assunzione di nuove prove e a complementi di prova.
¹	Il giudice procede all'assunzione di nuove prove e a complementi di prova.
²	Provvede altresì a riassumere le prove che non sono state assunte regolarmente nella procedura preliminare.
³	Provvede anche a riassumere le prove che sono state assunte regolarmente nella procedura preliminare laddove la conoscenza diretta dei mezzi di prova appaia necessaria per la pronuncia della sentenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 405 Procedura orale - 1 La procedura orale d'appello è retta dalle disposizioni concernenti il dibattimento di primo grado.
¹	La procedura orale d'appello è retta dalle disposizioni concernenti il dibattimento di primo grado.
²	Se l'imputato o l'accusatore privato ha interposto appello oppure appello incidentale, chi dirige il procedimento li cita al dibattimento. In casi semplici e su loro richiesta, può dispensarli dal partecipare al dibattimento e consentire loro di presentare e motivare per scritto le conclusioni.
³	Chi dirige il procedimento convoca il pubblico ministero al dibattimento:
^a	nei casi di cui all'articolo 337 capoversi 3 e 4;
^b	se il pubblico ministero ha interposto appello o appello incidentale.
⁴	Se non è stato convocato al dibattimento, il pubblico ministero può presentare per scritto le sue conclusioni e motivazioni oppure può comparire personalmente.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
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SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 91 - 1 È punito con la multa chiunque:
¹	È punito con la multa chiunque:
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SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 139 Principi - 1 Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
¹	Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
²	I fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale oppure già comprovati sotto il profilo giuridico non sono oggetto di prova.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.