6B_503/2015

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

6B 503/2015

Arrêt du 24 mai 2016

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari, Oberholzer, Rüedi et Jametti.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
X.________, représenté par Maître Pierre Schifferli et Maître Reza Vafadar, avocats,
recourant,

contre

1. Ministère public de la Confédération,
2. Département fédéral des finances, Service juridique,
intimés.

Objet
Violation de la Loi sur le blanchiment d'argent (art. 9 aLBA); prescription; arbitraire, droit d'être entendu,

recours contre le jugement du Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales, du 18 mars 2015.

Faits :

A.
Par mandat de répression du 13 novembre 2013, le Chef du Service des questions pénales du Département fédéral des finances (ci-après: DFF) a reconnu X.________ coupable d'infraction à l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 aLBA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008), commise entre 2005 et le 15 mars 2007, et condamné l'intéressé à une amende de 30'000 francs.

B.
X.________ a fait opposition. Après un nouvel examen, le Chef du Service juridique du DFF a rendu le 4 mars 2014 un prononcé pénal (art. 70 DPA), par lequel il a confirmé le mandat de répression et condamné X.________ à une amende de 30'000 francs pour infraction à l'obligation de communiquer au sens de l'art. 37 aLBA.

C.
X.________ a déclaré à nouveau son opposition à ce dernier prononcé et a requis d'être jugé par un tribunal (art. 72 DPA). Par jugement du 18 mars 2015, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a reconnu X.________ coupable de violation de l'obligation de communiquer (art. 37 aLBA) et l'a condamné à une amende de 20'000 francs.

En substance, ce dernier jugement retient les faits suivants:

C.a. Dans le cadre de son activité professionnelle de fiduciaire et de gérant de fortune, X.________ est entré en relation d'affaire vers 1998 avec A.________, dont le décès est survenu le 6 juillet 2007. Sur la base d'un mandat oral confié par feu A.________ à B.________ SA et C.________ SA, X.________ a constitué et administré trois sociétés, afin de permettre à A.________ de fournir des services de conseils à l'entreprise britannique D.________, active dans les secteurs de la défense et de l'aéronautique. Les trois sociétés en question sont E.________ SA, de siège social à Genève, E.________ International SA, Panama, succursale de Genève, de siège social à Genève et F.________ Inc., de siège social à Tortola (lIes Vierges britanniques).

C.b.

C.b.a. Le 12 novembre 2003, X.________ a, au nom de E.________ International/GE, conclu un contrat avec D.________. Selon ce contrat, D.________ souhaitait vendre ses produits et fournir ses services en Bulgarie, Croatie, République tchèque, Hongrie et Slovaquie. Afin d'atteindre cet objectif, E.________ International/GE s'est engagée à assister D.________ et à fournir des conseils. D.________ a souhaité que E.________ International/GE recoure aux services de consultant de G.________. Ce dernier devait fournir des conseils spécialisés sur la manière de structurer des offres, de concourir et de conclure des contrats.

Afin de remplir ses obligations contractuelles vis-à-vis de D.________, X.________ a conclu, au nom de E.________ International/GE, un contrat avec la société H.________ m.b.H durant le mois de décembre 2003 et un autre contrat avec la société I.________ SA le 19 octobre 2004. La société H.________ m.b.H possède son siège social à Vienne (Autriche) et G.________ en est l'associé unique. Quant à I.________ SA, les actions au porteur sont détenues par J.________, qui bénéficie d'un pouvoir de signature individuelle, mais le véritable ayant droit économique de cette société est G.________. A teneur de ces deux contrats, H.________ m.b.H et I.________ SA devaient assister E.________ International/GE et lui fournir des conseils. Dans les deux cas, G.________ était la personne de contact pour la fourniture desdits conseils. Ainsi, comme E.________ International/GE ne disposait pas de l'expérience et des compétences pour les services d'assistance et de conseils requis par D.________ dans le contrat du 12 novembre 2003, elle a sous-traité ses obligations contractuelles aux sociétés dont G.________ était l'ayant droit économique. A la demande de savoir pour quelles raisons D.________ n'avait pas recouru directement aux services
d'assistance et de conseils des sociétés liées à G.________, sans passer par l'intermédiaire de E.________ International/GE, X.________ a expliqué que D.________ avait choisi de procéder de la sorte pour des raisons fiscales, sans fournir plus d'explications en la matière.

C.b.b. A la suite de la signature du contrat du 12 novembre 2003, D.________ a versé d'importantes sommes à E.________ International/GE. Il ressort de la documentation bancaire relative au compte de la banque K.________ n° xxx détenu par E.________ International/GE que celui-ci a été crédité, entre le 19 décembre 2003 et le 26 janvier 2007 au moins, d'une somme de EUR 5'355'076.--, de USD 10'500'000.-- et de GBP 2'561'000.-- en provenance d'un compte détenu par D.________ auprès de la banque L.________ à Londres.
Il résulte de la documentation bancaire relative au compte de la banque K.________ n° xxx de E.________ International/GE qu'entre le 22 décembre 2003 et le 31 janvier 2007 au moins, E.________ International/GE a fait parvenir à H.________ m.b.H, sur un compte détenu par cette société auprès d'une banque en Autriche, la somme de EUR 316'093.-- et de GBP 140'400.--.

Durant la même période, c'est-à-dire du 22 décembre 2003 au 31 janvier 2007 au moins, E.________ International/GE a aussi fait parvenir à I.________ SA, sur un compte détenu par cette société auprès d'une banque en Autriche, une somme de EUR 2'699'154.-- et de USD 4'287'500.-- au moins, au moyen de versements, qui ont également eu lieu à partir du compte de la banque K.________ n° xxx.

Il ressort de la documentation bancaire relative au compte de la banque K.________ n° xxx qu'entre le 4 juin 2004 et le 18 mai 2005, E.________ International/GE a encore fait parvenir la somme de EUR 496'970.-- à la société M.________ Kft, sur un compte détenu par cette société auprès d'une banque en Autriche. La société M.________ Kft est une filiale de H.________ m.b.H., dont le capital social est détenu à raison de 90% par H.________ m.b.H. et à raison de 10% par G.________. A la différence des sociétés H.________ m.b.H. et I.________ SA, E.________ International/GE n'a pas conclu directement de contrat avec la société M.________ Kft. Aux débats, X.________ a expliqué que les versements effectués en faveur de cette dernière société reposaient sur le contrat conclu avec H.________ m.b.H. et que ces versements correspondaient à des prestations fournies par G.________ en faveur de E.________ International/GE.

C.b.c. En ce qui concerne l'arrière-plan économique des transactions mentionnées ci-dessus, X.________ a expliqué que les versements de D.________ à E.________ International/GE étaient justifiés par le contrat liant ces deux sociétés, à teneur duquel E.________ International/GE devait fournir des prestations de consultant à D.________. Selon X.________, ces prestations ont pris la forme de rapports remis périodiquement à D.________ pour lesquels E.________ International/GE percevait des acomptes ( retainer fees), ou de conseils spécifiques visant à faciliter la conclusion de contrats par D.________. Dans ce dernier cas, une commission ( success fee) était perçue par E.________ International/GE lors de la conclusion effective d'un contrat par D.________.
Comme déjà exposé, E.________ International/GE a sous-traité à I.________ SA et H.________ m.b.H les prestations de consultant qu'elle s'était engagées à fournir à D.________. En ce qui concerne les prestations effectivement fournies par ces deux sociétés, il ressort de l'audition de J.________ que I.________ SA n'a jamais exercé la moindre activité. Les services fournis en apparence par I.________ SA provenaient en réalité de H.________ m.b.H qui avait effectué le travail à la place de I.________ SA; il n'existait aucune différence entre ces deux sociétés, G.________ se trouvant être derrière chacune d'elles. Pour ce qui est de H.________ m.b.H, G.________ était à l'origine des services de cette société et avait remis des rapports périodiques à E.________ International/GE. Quant aux prestations fournies par E.________ International/GE à D.________, X.________ s'était contenté de changer la mise en page des rapports remis par H.________ m.b.H, afin de faire croire qu'ils avaient en réalité été rédigés par E.________ International/GE, avant de les transmettre à D.________.

L'argent versé par E.________ International/GE à I.________ SA était destiné à G.________; tel était aussi le cas de l'argent versé par E.________ International/GE à H.________ m.b.H.

C.b.d. Le 27 octobre 2005, X.________ a conclu, au nom de E.________ International/GE, un second contrat avec D.________. Le but de ce contrat était identique à celui du 12 novembre 2003, à l'exception des pays cibles. Le 29 mars 2006, X.________ a signé, au nom de E.________ International/GE, un contrat avec la société N.________ Ltd, de siège social à Hong Kong. A teneur de ce contrat, N.________ Ltd devait assister E.________ International/GE et lui fournir les conseils et l'assistance requis par D.________. Il ressort de la documentation bancaire relative au compte de la banque K.________ n° xxx que E.________ International/GE a versé la somme de USD 2'600'000.-- à N.________ Ltd, sur un compte détenu par cette dernière société auprès d'une banque à Hong Kong, au moyen d'un versement de USD 1'100'000.-- le 3 avril 2006, d'un versement de USD 400'000.-- le 22 juin 2006, et d'un autre versement de USD 1'100'000.-- le 25 août 2006. Ces fonds provenaient des sommes versées par D.________ sur le compte de la banque K.________n° xxx. X.________ a signé l'ordre de paiement à la banque K.________ pour chacun des trois versements précités.

C.c. En date du 15 mars 2007, le Ministère public de la Confédération (MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre X.________ en raison de soupçons de blanchiment d'argent aggravé et ordonné le même jour le séquestre des valeurs patrimoniales déposées sur les comptes K.________ n° xxx et yyy ouverts respectivement au nom de E.________ International/GE et de E.________ International SA, Panama. En substance, il soupçonnait X.________ d'avoir servi, entre 2003 et 2007, d'intermédiaire financier dans le cadre d'un réseau international de corruption lié à la vente de matériel de défense en Autriche, en Hongrie et en République tchèque, notamment, en utilisant pour cela le compte de la banque K.________ n° xxx de E.________ International/GE. Cette société aurait agi en qualité d'agent de D.________ et le compte précité aurait servi à verser d'importants montants à G.________, qualifié de lobbyiste de l'armement, pour des conseils fournis à D.________, lesquels n'auraient été en réalité qu'une couverture pour des actes de corruption.

L'enquête de police judiciaire ouverte par le MPC n'a pas permis d'établir de manière suffisante une origine ou une destination criminelle des fonds ayant passé par les comptes de la banque K.________ n° xxx et yyy. En conséquence, par ordonnance du 4 novembre 2010, le MPC a suspendu l'enquête, ordonné la levée du séquestre et mis une partie des frais de justice à la charge de X.________, pour un montant de 37'192 francs. Au terme d'un arrêt rendu le 2 février 2011, la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a partiellement admis la plainte formée par X.________ contre la mise à sa charge d'une partie des frais de justice et modifié le chiffre 4 de la décision du MPC en ce sens que les frais de justice étaient partiellement mis à la charge du plaignant à hauteur de 24'783.55 francs. Par arrêt du 15 mars 2011, la Ire Cour de droit public du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé contre l'arrêt de la Cour des plaintes (arrêt 1B 109/2011 du 15 mars 2011). Le 3 août 2011, X.________ a adressé une requête individuelle à la Cour européenne des droits de l'homme en soutenant, en substance, que la mise à sa charge d'une partie des frais de justice par le MPC et la Cour des plaintes violerait la présomption
d'innocence garantie par l'art. 6 § 2 CEDH; la procédure est encore en cours.

D.
Contre le jugement fédéral du 18 mars 2015, X.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral. Il conclut, principalement, à son acquittement et, à titre subsidiaire, à l'annulation du jugement attaqué et au renvoi de la cause à la Cour des affaires pénales pour nouveau jugement.

Considérant en droit :

1.
Le recourant dénonce la violation des principes ne bis in idemet de la présomption d'innocence. Selon lui, la mise d'une partie des frais de justice à sa charge par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral par décision du 2 février 2011 devrait s'opposer, sous l'angle du principe ne bis in idem, à sa condamnation et à la mise en charge des frais dans la présente procédure. En outre, la cour fédérale aurait omis de tenir compte de la procédure actuellement pendante auprès de la Cour européenne des droits de l'homme tendant à faire constater la violation de la présomption d'innocence.

1.1. Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat. Ce droit, exprimé par l'adage ne bis in idem, est garanti par l'art. 4 § 1 du Protocole additionnel n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (RS 0.101.07) ainsi que par l'art. 14 § 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (RS 0.103.2). Il découle en outre implicitement de la Constitution fédérale (ATF 137 I 363 consid. 2.1. p. 365). Enfin, sous la note marginale " interdiction de la double poursuite ", l'art. 11 al. 1 CPP prévoit également qu'aucune personne condamnée ou acquittée en Suisse par un jugement entré en force ne peut être poursuivie une nouvelle fois pour la même infraction.

L'existence d'une même infraction constitue le postulat de base de la règle ne bis in idem. Dans l'arrêt Zolotoukhine, la Cour européenne des droits de l'homme a précisé ce qu'il faut entendre par une " même infraction " au sens de l'art. 4 Prot. n° 7 CEDH. Il ne s'agit pas uniquement de la qualification juridique de deux actes délictueux, car le principe ne bis in idem risquerait d'être ébranlé, mais de l'interdiction de poursuivre une personne pour une seconde infraction dans la mesure où celle-ci se fonde sur des faits identiques ou en substance les mêmes que ceux ayant donné lieu à la première infraction.

1.2. En l'espèce, l'enquête de police judiciaire ouverte par le MPC avait pour objet des soupçons de blanchiment (art. 305bis ch. 2 CP). Il s'agissait de déterminer si les valeurs patrimoniales ayant passé par les comptes de la banque K.________ avait une origine ou une destination criminelle et si, dans l'affirmative, le recourant le savait ou devait le présumer. De son côté, la procédure pénale administrative porte sur la violation de l'obligation de communiquer selon les art. 37 et 9 aLBA. Elle tend à déterminer si le recourant, en tant qu'intermédiaire financier, a suffisamment clarifié l'arrière-plan économique des transactions financières intervenues et s'il aurait dû informer de ces transactions le Bureau de communication en matière de blanchiment. Les agissements reprochés dans les deux procédures sont différents, puisque, dans le premier cas, il s'agit d'un acte de blanchiment (crime) et, dans le second, de la violation d'une obligation de diligence (contravention). Le grief tiré de la violation du principe ne bis in idemest donc infondé.

2.
Le recourant se plaint que la cour fédérale a établi les faits de manière manifestement inexacte. Il dénonce également la violation de son droit d'être entendu à plusieurs égards.

2.1. Le Tribunal fédéral est un juge du droit. Il ne peut revoir les faits établis par l'autorité précédente que si ceux-ci l'ont été de manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire arbitraire (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356). On peut renvoyer, sur la notion d'arbitraire, aux principes maintes fois exposés par le Tribunal fédéral (voir par ex: ATF 140 III 16 consid. 2.1 p. 18 s.; 138 III 378 consid. 6.1 p. 379; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 136 III 552 consid. 4.2 p. 560; 135 V 2 consid. 1.3 p. 4/5; 134 I 140 consid. 5.4 p. 148; 133 I 149 consid. 3.1 p. 153 et les arrêts cités). En bref, pour qu'il y ait arbitraire, il ne suffit pas que la décision attaquée apparaisse discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation, mais aussi dans son résultat.

2.2. Dans une partie " Faits ", le recourant reproche à la cour fédérale d'avoir présenté les faits de manière orientée, donnant faussement l'apparence d'une situation de blanchiment, et de ne pas avoir retenu certains faits, pourtant pertinents. Il finit cette partie par un résumé sur le déroulement de la procédure pénale, de l'enquête administrative menée par l'organisme d'autorégulation des gérants de patrimoine (ci-après: OAR-G) ainsi que de la procédure pénale administrative. Dans la mesure où le recourant ne démontre pas que les faits établis par la cour fédérale l'ont été de manière arbitraire ou que certains faits ont été arbitrairement omis (cf. art. 97 al. 1 LTF), ces griefs sont insuffisamment motivés (art. 106 al. 2 LTF) et, donc, irrecevables.

2.3. Le recourant fait valoir que la cour fédérale a versé dans l'arbitraire en retenant que le contrat du 12 novembre 2003 entre D.________ et E.________ International/GE était un contrat de durée indéterminée et aurait perduré du fait de la simple absence de résiliation. La cour fédérale serait également tombée dans l'arbitraire en retenant que les deux contrats de sous-traitance, à savoir le contrat entre E.________ International/GE et H.________ m.b.H, d'une part, et le contrat entre E.________ International/GE et I.________ SA, d'autre part, étaient des contrats de durée indéterminée et auraient perduré du fait de la simple absence de résiliation. Pour le recourant, au 31 janvier 2007, les parties, à savoir E.________ International/GE, H.________ m.b.H et I.________ SA, n'entretenaient plus de relations d'affaires en raison de ces contrats, de sorte que le délai de prescription de sept ans aurait été échu le 4 mars 2014, lors du prononcé pénal.

La correction du prétendu vice invoqué par le recourant serait de toute façon sans influence sur l'issue de la procédure. Comme on le verra au consid. 5, aussi longtemps que le recourant était le directeur de E.________ International/GE et que cette société était titulaire du compte K.________ n° xxx, où étaient déposés des fonds préalablement versés par D.________, le recourant était tenu d'informer le bureau de communication en cas de soupçons fondés que ces valeurs patrimoniales avaient un rapport avec une infraction de blanchiment.

2.4. Dénonçant également une violation du droit d'être entendu, le recourant reproche à la cour fédérale de ne pas avoir expliqué les raisons qui l'avaient amenée à s'écarter des conclusions des rapports des 27 avril 2012 et 15 avril 2013 établis par la société O.________ SA, à Genève, sur le mandat de l'OAR-G. En outre, il reproche à la cour fédérale d'avoir refusé d'entendre l'enquêteur particulier LBA.

La cour fédérale n'a pas méconnu ces deux rapports. Elle s'y est référée dans la partie relative à l'exposé des faits de son jugement (jugement attaqué p. 30). Elle a expliqué que le 1er décembre 2011, l'OAR-G avait demandé à O.________ SA de déterminer si, d'une part, la fiduciaire du recourant avait suffisamment clarifié l'arrière-plan économique des transactions financières intervenues lors de la vente d'avions de combat suédois à la République tchèque et si, d'autre part, elle aurait dû informer le Bureau de communication de ces transactions. Elle a mentionné que, dans ses rapports des 27 avril 2012 et 15 avril 2013, O.________ SA était parvenue à la conclusion qu'en sa qualité de directeur de E.________ International/GE, le recourant n'avait pas manqué à ses devoirs de vérification au sens des art. 3 et 4 LBA et que les clarifications et la documentation relative aux transactions financières avaient été appropriées; selon ces rapports, le recourant n'avait pas pu présumer que ces valeurs patrimoniales auraient pu avoir une origine criminelle, de sorte qu'il n'avait pas failli à son obligation de communiquer selon l'art. 9 al. 1 LBA.

Contrairement à ce que soutient le recourant, les rapports de O.________ SA ne constituent pas des expertises. En effet, l'expertise est une mesure d'instruction nécessitant des connaissances spéciales ou des investigations complexes, confiée à des spécialistes pour qu'ils informent le juge sur des questions de faitexcédant sa compétence technique ou scientifique (GÉRARD PIQUEREZ, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., n° 792, p. 499). L'expertise ne doit jamais porter sur une appréciation juridique des faits (JOËLLE VUILLE, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 2 ad art. 182). Or, en l'espèce, en concluant que le recourant n'avait pas violé son obligation de communiquer, O.________ SA a donné un point de vue juridique sur les faits. En effet, elle a considéré que le recourant avait satisfait à ses obligations de contrôle en s'assurant que chaque mouvement correspondait au contrat de base et/ou à ses avenants ou était documenté par une pièce justificative. La cour fédérale a considéré que cette seule correspondance formelle ne suffisait pas, mais qu'il fallait vérifier la réalité de la contreprestation (cf. prononcé pénal du 4 mars 2014, ch. 125). Elle a motivé en détail les raisons qui auraient dû
amener le recourant à communiquer ces transactions au Bureau de communication. Elle n'avait pas à expliquer encore en quoi et pourquoi elle ne suivait pas l'opinion de O.________ SA. Le grief tiré de la violation du droit d'être entendu doit donc être rejeté. Pour le surplus, le recourant ne mentionne pas les faits que la cour fédérale aurait retenu de manière arbitraire, de sorte que le grief tiré de l'établissement arbitraire des faits est irrecevable.

Le recourant se plaint, en outre, que la cour fédérale a refusé d'entendre l'enquêteur particulier LBA. Ce grief est irrecevable, dans la mesure où le recourant n'explique pas sur quels faits ce témoin aurait dû être entendu. En l'absence de toute motivation, la cour de céans ne peut juger si la cour fédérale a procédé à une appréciation anticipée des preuves de manière arbitraire.

2.5. Le recourant reproche à la cour fédérale de s'être fondée sur des spéculations.

2.5.1. Dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 janvier 2009, l'art. 6 aLBA prévoyait que l'intermédiaire financier devait clarifier l'arrière-plan économique et le but d'une transaction ou d'une relation d'affaires lorsque la transaction ou la relation d'affaires paraissaient inhabituelles, sauf si leur légalité était manifeste (let. a), ou lorsque des indices laissaient supposer que des valeurs patrimoniales provenaient d'un crime ou qu'une organisation criminelle exerçait un pouvoir de disposition sur ces valeurs (art. 260ter ch. 1 CP) (let. b). Selon le message du 17 juin 1996 relatif à la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchissage d'argent dans le secteur financier (FF 1996 III 1057), lorsque l'intermédiaire financier dispose d'indices lui permettant de soupçonner que la transaction qu'il doit effectuer pourrait servir au blanchiment d'argent, il doit poursuivre ses investigations jusqu'à ce qu'il sache ce qu'il en est: soit la transaction qui paraissait suspecte est régulière, soit ses soupçons étaient fondés et il y a lieu d'en référer au Bureau de communication conformément à l'art. 9 LBA. Pour pouvoir trancher cette question, l'intermédiaire doit clarifier l'arrière-plan économique et le but de la transaction
(FF 1996 III 1057 p. 1086).

2.5.2. En l'espèce, la cour fédérale a énuméré les éléments qui auraient dû amener le recourant à clarifier l'arrière-plan économique des transactions litigieuses. En particulier, elle a constaté qu'il était étonnant que D.________ mandate E.________ International/GE, qui n'avait aucune compétence en la matière, que la structure complexe utilisée par D.________ pour recourir aux services de consultant de G.________ était peu compréhensible, que les contrats des 12 novembre 2003 et 27 octobre 2005 contenaient des clauses très générales et que la réalité des prestations fournies par E.________ International/GE n'était pas évidente; enfin, celles-ci ne pouvaient, sur le plan économique, justifier les importantes sommes versées par D.________ (jugement attaqué consid 4.5.3, p. 54 ss; cf. aussi consid. 4.5.2).

Malgré les circonstances inhabituelles des transactions, le recourant n'a pas clarifié l'arrière-plan économique, ce qui l'aurait amené à avoir des soupçons fondés de blanchiment et à communiquer les transactions en cause au bureau de communication. S'agissant d'un délit d'omission, il est normal que la cour fédérale ait raisonné par hypothèses. Pour le surplus, le recourant n'indique pas les hypothèses qui seraient erronées. Dans la mesure de sa recevabilité, le grief soulevé doit être rejeté.

2.6. Dénonçant l'arbitraire dans l'établissement des faits et la violation de son droit d'être entendu, le recourant reproche à la cour fédérale d'avoir retenu un comportement intentionnel, sans autres explications.

2.6.1. L'intention doit porter sur les éléments constitutifs de l'infraction. L'intermédiaire financier doit, avec conscience et volonté, omettre d'effectuer la communication requise par l'art. 9 LBA. Le dol éventuel est réalisé lorsque l'intermédiaire financier sait ou présume que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires pourraient par exemple provenir d'un crime mais que, néanmoins, il s'abstient de procéder aux clarifications requises (art. 6 LBA) et à la communication de l'art. 9 LBA; en d'autres termes, il s'accommode de la situation. Bien que l'art. 37 aLBA (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 2008) ne mentionne pas la négligence, cette contravention est aussi punissable si elle a été commise par négligence, en application de l'art. 333 al. 3 aCP (qui correspond actuellement à l'art. 333 al. 7 CP).

Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève des constatations de faits, qui lient le Tribunal fédéral, à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte. Est en revanche une question de droit, celle de savoir si l'autorité cantonale s'est fondée sur une juste conception du dol éventuel et si elle l'a correctement appliquée au vu des éléments retenus (ATF 135 IV 152 consid. 2.3.2 p. 156).

2.6.2. La cour fédérale a mentionné les éléments sur lesquels elle s'était fondée pour retenir le dol éventuel. Elle a expliqué que le recourant savait que D.________ procédait au versement de fonds sur le compte K.________ n° xxx en faveur de E.________ International/GE de manière échelonnée sur la seule base des contrats. Le recourant avait aussi reconnu que E.________ International/GE n'avait pas l'expérience et les compétences nécessaires pour fournir les services d'assistance et de conseils requis par D.________. Il avait admis ne pas avoir examiné le contenu des rapports périodiques et du dossier en langue tchèque remis par G.________, avant de le transmettre à D.________. Enfin, il avait affirmé avoir ordonné les versements en faveur de H.________ m.b.H et de I.________ SA sans s'assurer que ces sociétés avaient effectivement fourni les prestations prévues contractuellement ni de l'importance des sommes qui leur avaient été reversées.
Le recourant ne prétend pas ni ne démontre que les éléments ci-dessus auraient été retenus de manière arbitraire, de sorte que la cour de céans est lié par ces constatations de fait. Or, au vu de celles-ci, le recourant devait envisager l'existence d'une structure complexe permettant à D.________ de virer d'importantes sommes depuis l'Angleterre dans d'autres pays, au moyen d'un compte de passage en Suisse. En n'effectuant pas les clarifications nécessaires que ces éléments lui imposaient, le recourant a accepté, au moins par dol éventuel, que les valeurs patrimoniales impliquées dans les relations d'affaires entre D.________ et E.________ International/GE, respectivement entre cette dernière société, H.________ m.b.H, I.________ SA et N.________ Ltd, puissent avoir un rapport avec une infraction au sens de l'art. 305bis CP. En ne procédant pas dans ces conditions à une annonce auprès du bureau de communication, le recourant a donc agi intentionnellement. Dans la mesure de leur recevabilité, les griefs tirés de l'absence de motivation et de la violation de l'art. 12 CP doivent donc être rejetés.

2.7. Le recourant fait valoir qu'aucun crime ou infraction de blanchiment n'a pu être établie.

Ce grief n'est pas pertinent, dans la mesure où la violation de l'obligation de communiquer ne suppose pas que les fonds aient eu une origine criminelle.

3.
Le recourant reproche à la cour fédérale d'avoir enfreint le principe de l'accusation. Le prononcé pénal du 4 mars 2014 ne mentionnerait pas la question des informations que le recourant aurait pu ou dû obtenir de P.________, l'absence de contreprestation pour les contrats conclus avec D.________ et l'inexpérience de E.________ International/GE en matière aéronautique. En outre, la cour fédérale n'aurait pas retenu certaines déclarations du recourant dans son jugement.

3.1. L'art. 9 CPP consacre la maxime d'accusation. Selon cette disposition, une infraction ne peut faire l'objet d'un jugement que si le ministère public a déposé auprès du tribunal compétent un acte d'accusation dirigé contre une personne déterminée sur la base de faits précisément décrits. En effet, le prévenu doit connaître exactement les faits qui lui sont imputés et les peines et mesures auxquelles il est exposé, afin qu'il puisse s'expliquer et préparer efficacement sa défense (ATF 126 I 19 consid. 2a p. 21; 120 IV 348 consid. 2b p. 353). Le tribunal est lié par l'état de fait décrit dans l'acte d'accusation, mais peut s'écarter de l'appréciation juridique qu'en fait le ministère public (art. 350 al. 1 CPP), à condition d'en informer les parties présentes et de les inviter à se prononcer (art. 344 CPP). Le principe de l'accusation découle également de l'art. 29 al. 2 Cst. (droit d'être entendu), de l'art. 32 al. 2 Cst. (droit d'être informé, dans les plus brefs délais et de manière détaillée, des accusations portées contre soi) et de l'art. 6 ch. 3 let. a CEDH (droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation).
Les art. 324 ss CPP règlent la mise en accusation, en particulier le contenu strict de l'acte d'accusation. Selon l'art. 325 CPP, l'acte d'accusation désigne les autorités pénales impliquées, les noms du prévenu et de son défenseur, ainsi que celui du lésé (let. a à e); les actes reprochés au prévenu, le lieu, la date et l'heure de leur commission ainsi que leurs conséquences et le mode de procéder de l'auteur (let. f); les infractions réalisées et les dispositions légales applicables de l'avis du ministère public (let. g).

3.2. Ce sont le dossier et la décision finale de l'administration qui font fonction d'acte d'accusation (art. 73 al. 2 et 81 DPA; cf. EICKER/FRANK/ ACHERMANN, Verwaltungsstrafrecht und Verwaltungsstrafverfahrensrecht, Berne 2012, p. 273 ss). En l'espèce, le prononcé pénal du 4 mars 2014 énumère les indices qui auraient dû amener le recourant à avoir des soupçons et à faire une communication au Bureau de communication. Contrairement aux affirmations du recourant, il se réfère à l'absence de réelle contre-prestation (cf. prononcé pénal, p. 23 s.) et mentionne que E.________ International/GE n'avait ni les compétences ni l'expérience pour fournir les services de conseil sur les aspects commerciaux, financiers et de marketing prévus dans le contrat avec D.________ (prononcé pénal, p. 26). Les griefs du recourant sont donc infondés.

4.
Se fondant sur l'art. 6 § 3 let. d CEDH, le recourant fait grief à la cour fédérale d'avoir tenu compte des déclarations de J.________ et de Q.________, sans qu'il ait eu une occasion adéquate et suffisante de contester ces témoignages à charge et d'en interroger ou d'en faire interroger les auteurs.

4.1. Conformément à l'art. 6 par. 3 let. d CEDH, tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge. Il s'agit d'un des aspects du droit à un procès équitable institué à l'art. 6 § 1 CEDH qui exige, dans la règle, que les éléments de preuve soient produits en présence de l'accusé lors d'une audience publique, en vue d'un débat contradictoire. Cette garantie exclut ainsi, en principe, qu'un jugement pénal soit fondé sur les déclarations de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au moins une fois offerte au prévenu de mettre ces témoignages en doute et d'interroger les déclarants.

4.2. Le recourant n'indique pas sur quels points les témoignages de Q.________ et de J.________ ont influé sur sa condamnation et quelles questions il aurait souhaité leur poser. Dans la mesure où il ne démontre pas dans quelle mesure ces déclarations seraient propres à influer sur le sort de la cause, sa motivation ne satisfait pas aux exigences de l'art. 106 al. 2 LTF. Le grief est donc irrecevable.

5.
Le recourant soutient que la prescription de l'action pénale est acquise.

5.1. Selon l'art. 98 CP, la prescription court dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable (let. a); dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises (let. b); dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée (let. c). La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu (art. 97 al. 3 CP). Ces dispositions correspondent, s'agissant de leur contenu, aux art. 71 et 70 aCP dans leur version introduite par la loi fédérale du 5 octobre 2001 (RO 2002 2993 et 3146). En vertu de l'art. 104 CP, les dispositions relatives au point de départ et à la fin de la prescription s'appliquent également aux contraventions (ATF 139 IV 62 consid. 1.1 p. 64 s.).

5.2. Selon la jurisprudence, il faut entendre par jugement de première instance, au-delà duquel la prescription ne court plus, un jugement de condamnation ou d'acquittement (ATF 139 IV 62 consid. 1.5 p. 70 ss). Dans le cas d'affaires pénales qui sont d'abord traitées en procédure administrative en vertu de la loi fédérale sur le droit pénal administratif, le prononcé pénal de l'administration (art. 70 DPA) qui succède au mandat de répression (art. 64 DPA) constitue la décision déterminante qui met fin à la prescription (ATF 139 IV 62 consid. 1.2 p. 65). La prescription de l'action pénale cesse de courir au moment où le jugement de première instance a été rendu, et non pas au moment où il a été notifié (ATF 130 IV 101 consid. 2.3 p. 105 s.). En conséquence, la prescription ne court plus, en l'espèce, dès le 4 mars 2014, date du prononcé pénal.

5.3. La durée de la prescription était fixée jusqu'au 31 décembre 2008 par l'art. 39 aLBA. La loi fédérale du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers a abrogé cette disposition, avec effet au 1er janvier 2009 (LFINMA; RS 956.1; RO 2008 5207). Il convient dès lors d'examiner si la nouvelle réglementation est plus favorable au recourant (principe de la lex mitior, art. 2 al. 2 CP).

L'art. 37 aLBA (teneur jusqu'au 31 décembre 2008) réprimait la violation de l'obligation de communiquer par une amende de 200'000 francs, ce qui constituait une contravention (art. 101 aCP et 103 CP). Selon l'art. 39 al. 2 aLBA, l'action pénale se prescrivait par cinq ans en matière de contraventions. Depuis le 1er octobre 2002, le système de la suspension et de l'interruption de la prescription prévu par l'ancien art. 72 CP a été abrogé. En contrepartie, les délais de prescription ont été allongés. Le code pénal prévoyait que, jusqu'à l'adaptation des autres lois fédérales, en matière de contraventions, les délais de prescription qui dépassaient un an devaient être augmentés d'une fois la durée ordinaire (art. 333 al. 5 let. b aCP; art. 333 al. 6 let. b CP). Compte tenu du délai de cinq ans prévu par l'art. 39 al. 2 aLBA, le délai de prescription aurait dû se prescrire par dix ans. Toutefois, selon la jurisprudence (ATF 139 IV 62 consid. 1.3.2 p. 65 s.), les contraventions devaient se prescrire par sept ans, au motif que la durée du délai de prescription relatif aux contraventions au sens d'une loi spéciale ne pouvait excéder celle du délai de prescription applicable aux délits au sens de cette même loi spéciale (art. 333 al. 1
CP en relation avec l'art. 97 al. 1 let. c CP). En conséquence, le délai de prescription applicable aux contraventions de l'art. 37 aLBA était de sept ans.

Depuis le 1er janvier 2009, l'art. 52 LFINMA prévoit que la poursuite des contraventions à la LFINMA et aux lois sur les marchés financiers se prescrit par sept ans. Selon l'art. 1 al. 1 let. f LFINMA, la LBA fait partie des lois sur les marchés financiers au sens de cette loi. Le délai de prescription de l'action pénale applicable aux contraventions de l'art. 37 LBA (dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 2009) est donc de sept ans. Dès lors, la durée du délai de prescription de l'action est de sept ans, selon les nouveau et ancien droits.

5.4. Il convient enfin d'examiner le point de départ de la prescription, contesté par le recourant.

5.4.1. Le recourant fait valoir que le contrat du 12 novembre 2003 a été conclu pour une durée déterminée, renouvelé et parvenant à échéance finale le 31 décembre 2006; le contrat offset du 27 octobre 2005, conclu pour une durée de deux ans, a vu son exécution interrompue pour cause d'inexécution par N.________ SA, avant mars 2007. En outre, les derniers versements seraient intervenus le 31 janvier 2007. Le recourant déduit de ces constatations de fait que le délai de prescription de sept ans aurait commencé à courir le 31 janvier 2007 pour échoir le 31 janvier 2014 et qu'en conséquence, l'action pénale était prescrite lors du prononcé pénal du 4 mars 2014.

5.4.2. L'obligation de communiquer selon l'art. 9 al. 1 LBA naît dès que l'intermédiaire financier sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires pourraient remplir l'un des cas de figure de cette disposition. Lorsque la relation d'affaire est durable, l'intermédiaire financier, qui sait ou présume que les valeurs patrimoniales impliquées dans cette relation pourraient remplir les conditions de l'art. 9 LBA et qui omet de procéder à la communication, agit en permanence de manière illicite. Le défaut de communication prévu à l'art. 37 aLBA prend dans ce cas la forme d'un délit continu (cf. ATF 134 IV 307 relatif à l'art. 305ter CP).

La doctrine est divisée sur la question de savoir quand prend fin l'obligation de communiquer. Pour WERNER DE CAPITANI, cette obligation cesse avec la fin des relations d'affaire (WERNER DE CAPITANI, in Kommentar, Einziehung, Organisiertes Verbrechen, Geldwäscherei, vol. II, 2002, n° 50 ad art. 9 LBA; plutôt dans ce sens, MICHAEL REINLE, Die Meldepflicht im Geldwäschereigesetz, 2007, n. 336 ss, p. 111 s.). RENATE SCHWOB, en revanche, s'exprime en faveur d'une obligation de dénoncer lorsque la relation d'affaires vient juste d'être soldée, de sorte que le " paper trail " permet encore une confiscation rapide (RENATE SCHWOB, Erläuterungen zu den Massnahmen gegen Geldwäscherei, in Bodmer/Kleiner/Lutz, Kommentar zum Bundesgesetz über die Banken und Sparkassen, mars 2013, n° 100). Se référant au but de la norme (découverte et confiscation des valeurs), DANIEL THELESKLAF estime que l'obligation de communication dure aussi longtemps que les valeurs peuvent être découvertes et confisquées (THELESKLAF/WYSS/ZOLLINGER/VAN THIEL, GwG, Kommentar Geldwäschereigesetz, 2e éd., 2009, n° 7 ad art. 9 ). Il convient de suivre l'avis de ces deux derniers auteurs. En effet, l'art. 9 LBA doit permettre de poursuivre le blanchiment, et il serait choquant
que l'intermédiaire financier, qui a un soupçon fondé, puisse se délier de toute obligation, en mettant un terme à la relation d'affaires. Du reste, l'énoncé légal parle de manière générale de " valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires ".

En l'espèce, sur la base du contrat oral conclu avec A.________, le recourant a élaboré une structure complexe, avec plusieurs sociétés, liées entre elles par des contrats. Au nom de E.________ International/GE, dont il était le directeur, il a ouvert un compte auprès de la banque K.________, sur lequel D.________ a versé d'importantes sommes; E.________ International/GE a fait ensuite parvenir des montants importants à H.________ m.b.H et à I.________ SA. Tant que E.________ International/GE était titulaire de ce compte, le recourant était soumis à l'obligation de communiquer s'il avait des soupçons fondés que les valeurs qui y étaient déposées étaient liées à une infraction de blanchiment d'argent. En mars 2007, la banque K.________ a eu des soupçons que les valeurs déposées sur le compte en question étaient liées au blanchiment et a procédé à une annonce au bureau de communication. A la suite de cette dénonciation, le MPC a séquestré lesdites valeurs. L'obligation de communiquer a donc subsisté, jusqu'à l'ouverture, le 15 mars 2007, de l'enquête de police judiciaire par le MPC.

En conséquence, le délai de prescription de sept ans applicable à la contravention selon l'art. 37 LBA a commencé à courir le 15 mars 2007, et est arrivé à échéance le 15 mars 2014. L'obligation de communiquer reprochée au recourant n'était dès lors pas prescrite le 4 mars 2014, lors du prononcé pénal. Le grief soulevé doit être rejeté.

6.
Invoquant l'art. 147 CPP, le recourant reproche à la cour fédérale d'avoir refusé d'entendre R.________ et S.________ de O.________ SA. La cour fédérale aurait également violé le droit à l'administration des preuves en écartant sans motif suffisant les réquisitions de preuves formées le 12 novembre 2014 et répétées le 2 mars 2015.

6.1. Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend celui de produire ou de faire administrer des preuves, mais à condition qu'elles soient pertinentes (ATF 135 I 187 consid. 2.2 p. 190; 135 II 286 consid. 5.1 p. 293). Il n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236). L'appréciation (anticipée) des preuves n'est revue par le Tribunal fédéral que sous l'angle restreint de l'arbitraire (cf. ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157).
L'art. 147 CPP règle la participation des parties à l'administration des preuves. Selon l'art. 147 al. 1 CPP, les parties ont le droit d'assister à l'administration des preuves par le ministère public et les tribunaux et de poser des questions aux comparants.

6.2. Le recourant ne précise pas sur quels point les deux témoins auraient dû être entendus, étant précisé qu'il ne leur appartient pas de donner au juge une appréciation juridique du cas (cf. consid. 2.4). Il ne donne pas non plus de précisions sur les actes d'instruction qu'il aurait requis et que la cour fédérale aurait refusé d'ordonner. Dans ces conditions, la cour de céans ne peut juger si la cour fédérale a apprécié les preuves et établi les faits de manière arbitraire. Dans cette mesure, les griefs soulevés sont insuffisamment motivés et, donc, irrecevables. Le recourant n'explique pas non plus en quoi l'art. 147 CP aurait été violé. Le grief tiré de la violation de cette disposition est donc aussi irrecevable, faute de motivation suffisante.

7.
Enfin, le recourant dénonce la violation de l'art. 6 CPP (maxime de l'instruction). Il reproche à la cour fédérale de ne pas avoir tenu compte de nombreux éléments à décharge (notamment l'interpellation de la Suisse par la CourEDH en lien avec la violation de la présomption d'innocence du recourant). En outre, le jugement attaqué violerait l'art. 10 al. 3 CPP (présomption d'innocence), dès lors que le doute entourant la question du soupçon fondé a été retenu, malgré l'absence de toute infraction préalable avérée et démontrée.

7.1. Selon la maxime de l'instruction posée à l'art. 6 CPP, les autorités pénales doivent rechercher d'office tous les faits pertinents pour la qualification de l'acte et le jugement du prévenu (al. 1). Elles doivent instruire avec un soin égal les circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu (al. 2). La maxime d'instruction vaut tant pour les autorités de poursuite pénale que pour les tribunaux. Selon la jurisprudence, le prévenu ne peut en principe pas reprocher aux autorités de ne pas avoir administré certaines preuves s'il a omis d'en faire la demande dans les délais et les formes prescrits (cf. ATF 131 I 476 consid. 2.1 p. 477; 125 I 127 consid. 6c/bb p. 134 avec références; arrêt 6B 130/2012 du 22 octobre 2012 consid. 3.3, non publié in ATF 138 IV 209). La maxime de l'instruction n'oblige pas le tribunal à administrer des preuves d'office lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (art. 139 al. 3 CPP; cf. ATF 136 I 229 consid. 5.3 p. 236 s.).

L'art. 10 al. 3 CPP consacre le principe in dubio pro reo. Ce principe signifie que le juge ne doit pas se déclarer convaincu de l'existence d'un fait défavorable au prévenu si, d'un point de vue objectif, il existe des doutes quant à l'existence de ce fait. Il importe peu qu'il subsiste des doutes seulement abstraits et théoriques, qui sont toujours possibles, une certitude absolue ne pouvant être exigée. Il doit s'agir de doutes sérieux et irréductibles, c'est-à-dire de doutes qui s'imposent à l'esprit en fonction de la situation objective. Dans cette mesure, la présomption d'innocence se confond avec l'interdiction générale de l'arbitraire, prohibant une appréciation reposant sur des preuves inadéquates ou sans pertinence (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82; 124 IV 86 consid. 2a p. 87 s.; 120 Ia 31 consid. 2 p. 33 ss).

7.2. Le recourant ne démontre pas en quoi ces deux principes seraient violés. Il se borne à se plaindre du fait que la cour fédérale n'a pas tenu compte des éléments à décharge, mais n'établit pas que les faits auraient été établis de façon arbitraire. Insuffisamment motivés, ses griefs sont irrecevables.

8.
En conclusion, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité. Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 4'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales.

Lausanne, le 24 mai 2016

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

La Greffière : Kistler Vianin

6B_503/2015 24. Mai 2016 11. Juni 2016 Bundesgericht Publiziert als BGE-142-IV-276 Straftaten

Objet Violation de la Loi sur le blanchiment d'argent (art. 9 aLBA); prescription; arbitraire, droit d'être entendu,

DE FR IT EN

Répertoire des lois

SR 0.101.07 4

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1996/III/1057

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 70 - 1 Auf Grund der Ergebnisse ihrer neuen Prüfung trifft die Verwaltung eine Einstellungs-, Straf- oder Einziehungsverfügung. Sie ist dabei nicht an die gestellten Anträge gebunden, darf jedoch die Strafe gegenüber dem Strafbescheid nur dann verschärfen, wenn im Verfahren nach Artikel 63 Absatz 2 auf eine höhere Leistungs- oder Rückleistungspflicht erkannt worden ist. In diesem Fall ist ein Rückzug der Einsprache unbeachtlich.
¹	Auf Grund der Ergebnisse ihrer neuen Prüfung trifft die Verwaltung eine Einstellungs-, Straf- oder Einziehungsverfügung. Sie ist dabei nicht an die gestellten Anträge gebunden, darf jedoch die Strafe gegenüber dem Strafbescheid nur dann verschärfen, wenn im Verfahren nach Artikel 63 Absatz 2 auf eine höhere Leistungs- oder Rückleistungspflicht erkannt worden ist. In diesem Fall ist ein Rückzug der Einsprache unbeachtlich.
²	Die Verfügung ist zu begründen; im Übrigen gelten die Vorschriften von Artikel 64 über Inhalt und Eröffnung des Strafbescheides sinngemäss.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 37 - 1 Der untersuchende Beamte der beteiligten Verwaltung erforscht den Sachverhalt und sichert den Beweis.
¹	Der untersuchende Beamte der beteiligten Verwaltung erforscht den Sachverhalt und sichert den Beweis.
²	Der Beschuldigte kann jederzeit die Vornahme bestimmter Untersuchungshandlungen beantragen.
³	Sind besondere Untersuchungshandlungen nicht nötig, so wird sogleich nach Artikel 61 das Schlussprotokoll aufgenommen.
⁴	Vorbehalten bleiben die Vorschriften von Artikel 65 über den Strafbescheid im abgekürzten Verfahren.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 72 - 1 Der von der Straf- oder Einziehungsverfügung Betroffene kann innert zehn Tagen seit der Eröffnung die Beurteilung durch das Strafgericht verlangen.
¹	Der von der Straf- oder Einziehungsverfügung Betroffene kann innert zehn Tagen seit der Eröffnung die Beurteilung durch das Strafgericht verlangen.
²	Das Begehren um gerichtliche Beurteilung ist schriftlich bei der Verwaltung einzureichen, welche die Straf- oder Einziehungsverfügung getroffen hat.
³	Wird innert der gesetzlichen Frist die Beurteilung durch das Strafgericht nicht verlangt, so steht die Straf- oder Einziehungsverfügung einem rechtskräftigen Urteil gleich.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 97 Unrichtige Feststellung des Sachverhalts - 1 Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
¹	Die Feststellung des Sachverhalts kann nur gerügt werden, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht und wenn die Behebung des Mangels für den Ausgang des Verfahrens entscheidend sein kann.
²	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so kann jede unrichtige oder unvollständige Feststellung des rechtserheblichen Sachverhalts gerügt werden.87

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 3 Identifizierung der Vertragspartei - 1 Der Finanzintermediär muss bei der Aufnahme von Geschäftsbeziehungen die Vertragspartei aufgrund eines beweiskräftigen Dokumentes identifizieren. Handelt es sich bei der Vertragspartei um eine juristische Person, so muss der Finanzintermediär die Bevollmächtigungsbestimmungen der Vertragspartei zur Kenntnis nehmen und die Identität der Personen überprüfen, die im Namen der juristischen Person die Geschäftsbeziehung aufnehmen.33
¹	Der Finanzintermediär muss bei der Aufnahme von Geschäftsbeziehungen die Vertragspartei aufgrund eines beweiskräftigen Dokumentes identifizieren. Handelt es sich bei der Vertragspartei um eine juristische Person, so muss der Finanzintermediär die Bevollmächtigungsbestimmungen der Vertragspartei zur Kenntnis nehmen und die Identität der Personen überprüfen, die im Namen der juristischen Person die Geschäftsbeziehung aufnehmen.33
²	Bei Kassageschäften mit einer nicht bereits identifizierten Vertragspartei besteht die Pflicht zur Identifizierung nur, wenn eine oder mehrere Transaktionen, die miteinander verbunden erscheinen, einen erheblichen Wert erreichen.
³	Versicherungseinrichtungen müssen die Vertragspartei dann identifizieren, wenn die Beträge einer einmaligen Prämie, der periodischen oder des gesamten Prämienvolumens einen erheblichen Wert erreichen.
⁴	Liegen in Fällen nach den Absätzen 2 und 3 Verdachtsmomente für mögliche Geldwäscherei oder Terrorismusfinanzierung vor, so ist die Identifizierung auch dann vorzunehmen, wenn die massgeblichen Beträge nicht erreicht werden.34
⁵	Die FINMA, die Eidgenössische Spielbankenkommission (ESBK), das Eidgenössische Justiz- und Polizeidepartement (EJPD), das Bundesamt für Zoll und Grenzsicherheit (BAZG)35 und die Selbstregulierungsorganisationen legen für ihren Bereich die erheblichen Werte nach den Absätzen 2 und 3 fest und passen sie bei Bedarf an.36

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 4 Feststellung der wirtschaftlich berechtigten Person - 1 Der Finanzintermediär muss mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die wirtschaftlich berechtigte Person feststellen und deren Identität überprüfen, um sich zu vergewissern, wer die wirtschaftlich berechtigte Person ist.38 Ist die Vertragspartei eine börsenkotierte Gesellschaft oder eine von einer solchen Gesellschaft mehrheitlich kontrollierte Tochtergesellschaft, so kann auf die Feststellung der wirtschaftlich berechtigten Person verzichtet werden.
¹	Der Finanzintermediär muss mit der nach den Umständen gebotenen Sorgfalt die wirtschaftlich berechtigte Person feststellen und deren Identität überprüfen, um sich zu vergewissern, wer die wirtschaftlich berechtigte Person ist.38 Ist die Vertragspartei eine börsenkotierte Gesellschaft oder eine von einer solchen Gesellschaft mehrheitlich kontrollierte Tochtergesellschaft, so kann auf die Feststellung der wirtschaftlich berechtigten Person verzichtet werden.
²	Der Finanzintermediär muss von der Vertragspartei eine schriftliche Erklärung darüber einholen, wer die wirtschaftlich berechtigte natürliche Person ist, wenn:
^a	die Vertragspartei nicht mit der wirtschaftlich berechtigten Person identisch ist oder daran Zweifel bestehen;
^b	die Vertragspartei eine Sitzgesellschaft oder eine operativ tätige juristische Person ist; oder
^c	ein Kassageschäft von erheblichem Wert nach Artikel 3 Absatz 2 getätigt wird.
³	Er muss von Vertragsparteien, die bei ihm Sammelkonten oder Sammeldepots halten, verlangen, dass sie eine vollständige Liste der wirtschaftlich berechtigten Personen beibringen und jede Änderung unverzüglich melden.

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 9 Meldepflicht - 1 Ein Finanzintermediär muss der Meldestelle für Geldwäscherei nach Artikel 23 (Meldestelle) unverzüglich Meldung erstatten, wenn er:
¹	Ein Finanzintermediär muss der Meldestelle für Geldwäscherei nach Artikel 23 (Meldestelle) unverzüglich Meldung erstatten, wenn er:
^a	weiss oder den begründeten Verdacht hat, dass die in die Geschäftsbeziehung involvierten Vermögenswerte:
^a1	1. im Zusammenhang mit einer strafbaren Handlung nach Artikel 260ter oder 305bis StGB50 stehen,
^a2	aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis StGB herrühren,
^a3	der Verfügungsmacht einer kriminellen oder terroristischen Organisation unterliegen, oder
^a4	der Terrorismusfinanzierung (Art. 260quinquies Abs. 1 StGB) dienen;
^b	Verhandlungen zur Aufnahme einer Geschäftsbeziehung wegen eines begründeten Verdachts nach Buchstabe a abbricht;
^c	aufgrund der nach Artikel 6 Absatz 2 Buchstabe d durchgeführten Abklärungen weiss oder Grund zur Annahme hat, dass die aufgrund von Artikel 22a Absatz 2 oder 3 weitergeleiteten Daten einer Person oder Organisation den Daten eines Vertragspartners, einer wirtschaftlich berechtigten oder einer zeichnungsberechtigten Person einer Geschäftsbeziehung oder einer Transaktion entsprechen.54
^1bis	Eine Händlerin oder ein Händler muss der Meldestelle unverzüglich Meldung erstatten, wenn sie oder er weiss oder den begründeten Verdacht hat, dass die Barzahlungsmittel bei einem Handelsgeschäft:
^a	im Zusammenhang mit einer strafbaren Handlung nach Artikel 260ter oder 305bis StGB stehen;
^b	aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis StGB herrühren;
^c	der Verfügungsmacht einer kriminellen oder terroristischen Organisation unterliegen; oder
^d	der Terrorismusfinanzierung (Art. 260quinquies Abs. 1 StGB) dienen.58
^1ter	Aus den Meldungen gemäss den Absätzen 1 und 1bis muss der Name des Finanzintermediärs oder der Händlerin oder des Händlers ersichtlich sein. Das mit dem Fall befasste Personal des Finanzintermediärs oder der Händlerin oder des Händlers kann in der Meldung anonymisiert werden, sofern die Möglichkeit der Meldestelle und der zuständigen Strafverfolgungsbehörde zur unverzüglichen Kontaktaufnahme gewährleistet bleibt.59
^1quater	In den Fällen nach Absatz 1 liegt ein begründeter Verdacht vor, wenn der Finanzintermediär einen konkreten Hinweis oder mehrere Anhaltspunkte hat, dass für die in die Geschäftsbeziehung involvierten Vermögenswerte Absatz 1 Buchstabe a erfüllt sein könnte, und dieser Verdacht aufgrund zusätzlicher Abklärungen gemäss Artikel 6 nicht ausgeräumt werden kann.60
²	Der Meldepflicht nicht unterworfen sind Anwältinnen, Anwälte, Notarinnen und Notare, soweit ihre Tätigkeit dem Berufsgeheimnis nach Artikel 321 StGB untersteht.

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 6 Besondere Sorgfaltspflichten - 1 Der Finanzintermediär ist verpflichtet, Art und Zweck der von der Vertragspartei gewünschten Geschäftsbeziehung zu identifizieren. Der Umfang der einzuholenden Informationen, die Hierarchiestufe, auf der der Entscheid, eine Geschäftsbeziehung einzugehen oder weiterzuführen, getroffen werden muss, sowie die Periodizität von Kontrollen richten sich nach dem Risiko, das die Vertragspartei darstellt.
¹	Der Finanzintermediär ist verpflichtet, Art und Zweck der von der Vertragspartei gewünschten Geschäftsbeziehung zu identifizieren. Der Umfang der einzuholenden Informationen, die Hierarchiestufe, auf der der Entscheid, eine Geschäftsbeziehung einzugehen oder weiterzuführen, getroffen werden muss, sowie die Periodizität von Kontrollen richten sich nach dem Risiko, das die Vertragspartei darstellt.
²	Der Finanzintermediär muss die Hintergründe und den Zweck einer Transaktion oder einer Geschäftsbeziehung abklären, wenn:
^a	die Transaktion oder die Geschäftsbeziehung ungewöhnlich erscheinen, es sei denn, ihre Rechtmässigkeit ist erkennbar;
^b	Anhaltspunkte vorliegen, dass Vermögenswerte aus einem Verbrechen oder aus einem qualifizierten Steuervergehen nach Artikel 305bis Ziffer 1bis StGB41 herrühren, der Verfügungsmacht einer kriminellen oder terroristischen Organisation (Art. 260ter StGB) unterliegen oder der Terrorismusfinanzierung (Art. 260quinquies Abs. 1 StGB) dienen;
^c	die Transaktion oder die Geschäftsbeziehung mit einem erhöhten Risiko behaftet ist;
^d	die Daten einer Vertragspartei, einer wirtschaftlich berechtigten oder einer zeichnungsberechtigten Person einer Geschäftsbeziehung oder einer Transaktion mit den Daten übereinstimmen, die dem Finanzintermediär aufgrund von Artikel 22a Absatz 2 oder 3 weitergeleitet wurden, oder diesen Daten sehr ähnlich sind.
³	Geschäftsbeziehungen zu ausländischen politisch exponierten Personen sowie zu ihnen nahestehenden Personen im Sinne von Artikel 2a Absatz 2 gelten in jedem Fall als Geschäftsbeziehung mit erhöhtem Risiko.
⁴	Geschäftsbeziehungen zu inländischen politisch exponierten Personen und politisch exponierten Personen bei internationalen Organisationen sowie zu ihnen nahestehenden Personen im Sinne von Artikel 2a Absatz 2 gelten im Zusammenhang mit einem oder mehreren weiteren Risikokriterien als Geschäftsbeziehungen mit erhöhtem Risiko.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 6 Recht auf ein faires Verfahren - (1) Jede Person hat ein Recht darauf, dass über Streitigkeiten in Bezug auf ihre zivilrechtlichen Ansprüche und Verpflichtungen oder über eine gegen sie erhobene strafrechtliche Anklage von einem unabhängigen und unparteiischen, auf Gesetz beruhenden Gericht in einem fairen Verfahren, öffentlich und innerhalb angemessener Frist verhandelt wird. Das Urteil muss öffentlich verkündet werden; Presse und Öffentlichkeit können jedoch während des ganzen oder eines Teiles des Verfahrens ausgeschlossen werden, wenn dies im Interesse der Moral, der öffentlichen Ordnung oder der nationalen Sicherheit in einer demokratischen Gesellschaft liegt, wenn die Interessen von Jugendlichen oder der Schutz des Privatlebens der Prozessparteien es verlangen oder - soweit das Gericht es für unbedingt erforderlich hält - wenn unter besonderen Umständen eine öffentliche Verhandlung die Interessen der Rechtspflege beeinträchtigen würde.
^a	innerhalb möglichst kurzer Frist in einer ihr verständlichen Sprache in allen Einzelheiten über Art und Grund der gegen sie erhobenen Beschuldigung unterrichtet zu werden;
^b	ausreichende Zeit und Gelegenheit zur Vorbereitung ihrer Verteidigung zu haben;
^c	sich selbst zu verteidigen, sich durch einen Verteidiger ihrer Wahl verteidigen zu lassen oder, falls ihr die Mittel zur Bezahlung fehlen, unentgeltlich den Beistand eines Verteidigers zu erhalten, wenn dies im Interesse der Rechtspflege erforderlich ist;
^d	Fragen an Belastungszeugen zu stellen oder stellen zu lassen und die Ladung und Vernehmung von Entlastungszeugen unter denselben Bedingungen zu erwirken, wie sie für Belastungszeugen gelten;
^e	unentgeltliche Unterstützung durch einen Dolmetscher zu erhalten, wenn sie die Verhandlungssprache des Gerichts nicht versteht oder spricht.

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 73 - 1 Ist die gerichtliche Beurteilung verlangt worden oder hält das übergeordnete Departement die Voraussetzungen einer Freiheitsstrafe, einer freiheitsentziehenden Massnahme oder einer Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs63 für gegeben, so überweist die beteiligte Verwaltung die Akten der kantonalen Staatsanwaltschaft zuhanden des zuständigen Strafgerichts.64 Solange über die Leistungs- oder Rückleistungspflicht, die dem Strafverfahren zugrunde liegt, nicht rechtskräftig entschieden oder sie nicht durch vorbehaltlose Zahlung anerkannt ist, unterbleibt die Überweisung.
¹	Ist die gerichtliche Beurteilung verlangt worden oder hält das übergeordnete Departement die Voraussetzungen einer Freiheitsstrafe, einer freiheitsentziehenden Massnahme oder einer Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs63 für gegeben, so überweist die beteiligte Verwaltung die Akten der kantonalen Staatsanwaltschaft zuhanden des zuständigen Strafgerichts.64 Solange über die Leistungs- oder Rückleistungspflicht, die dem Strafverfahren zugrunde liegt, nicht rechtskräftig entschieden oder sie nicht durch vorbehaltlose Zahlung anerkannt ist, unterbleibt die Überweisung.
²	Die Überweisung gilt als Anklage. Sie hat den Sachverhalt und die anwendbaren Strafbestimmungen zu enthalten oder auf die Strafverfügung zu verweisen.
³	Eine Untersuchung gemäss StPO65 findet nicht statt; vorbehalten bleibt die Ergänzung der Akten gemäss Artikel 75 Absatz 2.66

SR 313.0 Bundesgesetz vom 22. März 1974 über das Verwaltungsstrafrecht (VStrR) VStrR Art. 64 - 1 Der Strafbescheid ist schriftlich zu erlassen und stellt fest:
¹	Der Strafbescheid ist schriftlich zu erlassen und stellt fest:
²	Weicht der Strafbescheid zum Nachteil des Beschuldigten wesentlich vom Schlussprotokoll ab, so sind diese Abweichungen anzugeben und kurz zu begründen.
³	...61

SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 37 - 1 Die FINMA entzieht einer oder einem Beaufsichtigten die Bewilligung, die Anerkennung, die Zulassung oder die Registrierung, wenn die oder der Beaufsichtigte die Voraussetzungen für die Tätigkeit nicht mehr erfüllt oder aufsichtsrechtliche Bestimmungen schwer verletzt.72
¹	Die FINMA entzieht einer oder einem Beaufsichtigten die Bewilligung, die Anerkennung, die Zulassung oder die Registrierung, wenn die oder der Beaufsichtigte die Voraussetzungen für die Tätigkeit nicht mehr erfüllt oder aufsichtsrechtliche Bestimmungen schwer verletzt.72
²	Mit dem Entzug verliert die oder der Beaufsichtigte das Recht, die Tätigkeit auszuüben. Die übrigen Folgen des Entzugs richten sich nach den anwendbaren Finanzmarktgesetzen.
³	Diese Folgen gelten analog, wenn eine Beaufsichtigte oder ein Beaufsichtigter tätig ist, ohne über eine Bewilligung, eine Anerkennung, eine Zulassung oder eine Registrierung zu verfügen.

SR 956.1 Verordnung vom 16. Januar 2008 über die vorzeitige Inkraftsetzung von organisatorischen Bestimmungen des Finanzmarktaufsichtsgesetzes vom 22. Juni 2007 - Finanzmarktaufsichtsgesetz FINMAG Art. 1 Gegenstand - 1 Der Bund schafft eine Behörde für die Aufsicht über den Finanzmarkt nach folgenden Gesetzen (Finanzmarktgesetze):
¹	Der Bund schafft eine Behörde für die Aufsicht über den Finanzmarkt nach folgenden Gesetzen (Finanzmarktgesetze):
^a	Pfandbriefgesetz vom 25. Juni 19304;
^b	Versicherungsvertragsgesetz vom 2. April 19085;
^c	Kollektivanlagengesetz vom 23. Juni 20066;
^d	Bankengesetz vom 8. November 19347;
^e	Finanzinstitutsgesetz vom 15. Juni 20189;
^f	Geldwäschereigesetz vom 10. Oktober 199710;
^g	Versicherungsaufsichtsgesetz vom 17. Dezember 200411;
^h	Finanzmarktinfrastrukturgesetz vom 19. Juni 201513;
ⁱ	Finanzdienstleistungsgesetz vom 15. Juni 201815.
²	Dieses Gesetz legt die Organisation und die Aufsichtsinstrumente dieser Behörde fest.

SR 955.0 Bundesgesetz vom 10. Oktober 1997 über die Bekämpfung der Geldwäscherei und der Terrorismusfinanzierung (Geldwäschereigesetz, GwG) - Geldwäschereigesetz GwG Art. 37 Verletzung der Meldepflicht - 1 Mit Busse bis zu 500 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich die Meldepflicht nach Artikel 9 verletzt.
¹	Mit Busse bis zu 500 000 Franken wird bestraft, wer vorsätzlich die Meldepflicht nach Artikel 9 verletzt.
²	Wer fahrlässig handelt, wird mit Busse bis zu 150 000 Franken bestraft.
³	...212

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 37 - 1 Le fonctionnaire enquêteur de l'administration constate les faits et veille à la conservation des preuves.
¹	Le fonctionnaire enquêteur de l'administration constate les faits et veille à la conservation des preuves.
²	L'inculpé peut proposer en tout temps qu'il soit procédé à des actes d'enquête déterminés.
³	Si des actes d'enquête ne sont pas nécessaires, il est immédiatement dressé un procès-verbal final selon l'art. 61.
⁴	Sont réservées les dispositions de l'art. 65 concernant le mandat de répression en procédure simplifiée.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 64 - 1 Le mandat de répression est décerné par écrit; il indique:
¹	Le mandat de répression est décerné par écrit; il indique:
²	Si le mandat de répression s'écarte de manière essentielle du procès-verbal final au détriment de l'inculpé, les divergences doivent être mentionnées et brièvement motivées.
³	...63

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 70 - 1 Après son nouvel examen, l'administration suspend l'enquête ou rend un prononcé pénal ou un prononcé de confiscation. Elle n'est pas liée par les conclusions déposées; elle ne peut toutefois aggraver la peine résultant du mandat de répression que si, dans la procédure selon l'art. 63, al. 2, le montant de la prestation ou de la restitution a été augmenté. Dans ce cas, il n'est pas tenu compte d'un retrait de l'opposition.
¹	Après son nouvel examen, l'administration suspend l'enquête ou rend un prononcé pénal ou un prononcé de confiscation. Elle n'est pas liée par les conclusions déposées; elle ne peut toutefois aggraver la peine résultant du mandat de répression que si, dans la procédure selon l'art. 63, al. 2, le montant de la prestation ou de la restitution a été augmenté. Dans ce cas, il n'est pas tenu compte d'un retrait de l'opposition.
²	Le prononcé doit être motivé; au surplus, les dispositions de l'art. 64 sur le contenu et la notification du mandat de répression sont applicables par analogie.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 72 - 1 Quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal.
¹	Quiconque est touché par un prononcé pénal ou par un prononcé de confiscation peut, dans les dix jours suivant la notification, demander à être jugé par un tribunal.
²	La demande doit être adressée par écrit à l'administration qui a rendu le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation.
³	Si le jugement par le tribunal n'est pas demandé dans le délai légal, le prononcé pénal ou le prononcé de confiscation est assimilé à un jugement passé en force.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 73 - 1 Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
¹	Si le jugement par le tribunal a été demandé ou si le département auquel l'administration est subordonnée estime que les conditions requises pour infliger une peine ou une mesure privative de liberté ou une expulsion au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal65 sont remplies, l'administration concernée transmet le dossier au ministère public cantonal à l'intention du tribunal compétent.66 Le renvoi pour jugement n'a pas lieu tant que la prestation ou la restitution sur laquelle se fonde la procédure pénale n'a pas été l'objet d'une décision entrée en force ou n'a pas été reconnue par un paiement sans réserve.
²	Le renvoi pour jugement tient lieu d'accusation. Il doit contenir un exposé des faits et indiquer les dispositions pénales applicables ou se référer au prononcé pénal.
³	Il n'y a pas d'instruction selon le CPP67; la faculté du tribunal de compléter ou de faire compléter le dossier, conformément à l'art. 75, al. 2, est réservée. 68

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 3 Vérification de l'identité du cocontractant - 1 Lors de l'établissement de relations d'affaires, l'intermédiaire financier doit vérifier l'identité du cocontractant sur la base d'une pièce justificative. Lorsque le cocontractant est une personne morale, l'intermédiaire financier doit prendre connaissance des dispositions régissant le pouvoir d'engager le cocontractant et vérifier l'identité des personnes établissant la relation d'affaires au nom de la personne morale.33
¹	Lors de l'établissement de relations d'affaires, l'intermédiaire financier doit vérifier l'identité du cocontractant sur la base d'une pièce justificative. Lorsque le cocontractant est une personne morale, l'intermédiaire financier doit prendre connaissance des dispositions régissant le pouvoir d'engager le cocontractant et vérifier l'identité des personnes établissant la relation d'affaires au nom de la personne morale.33
²	L'intermédiaire qui effectue une opération de caisse n'est tenu de vérifier l'identité du cocontractant que si une transaction ou plusieurs transactions paraissant liées entre elles atteignent une somme importante.
³	Les institutions d'assurance doivent vérifier l'identité du cocontractant lorsque la prime unique, la prime périodique ou le total des primes atteint une somme importante.
⁴	Lorsqu'il existe des indices de blanchiment d'argent ou de financement du terrorisme dans les cas prévus aux al. 2 et 3, l'identité du cocontractant doit être vérifiée même si les sommes déterminantes ne sont pas atteintes.34
⁵	La FINMA, la Commission fédérale des maisons de jeux (CFMJ), le Département fédéral de justice et police (DFJP), l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)35 et les organismes d'autorégulation fixent dans leur domaine les sommes considérées comme importantes au sens des al. 2 et 3 et, au besoin, les adaptent.36

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 4 Identification de l'ayant droit économique - 1 L'intermédiaire financier doit, avec la diligence requise par les circonstances, identifier l'ayant droit économique et vérifier son identité, afin de s'assurer de savoir qui est l'ayant droit économique.38 Si le cocontractant est une société cotée en bourse ou une filiale détenue majoritairement par une telle société, l'intermédiaire financier peut renoncer à ladite identification.
¹	L'intermédiaire financier doit, avec la diligence requise par les circonstances, identifier l'ayant droit économique et vérifier son identité, afin de s'assurer de savoir qui est l'ayant droit économique.38 Si le cocontractant est une société cotée en bourse ou une filiale détenue majoritairement par une telle société, l'intermédiaire financier peut renoncer à ladite identification.
²	L'intermédiaire financier doit requérir du cocontractant une déclaration écrite indiquant la personne physique qui est l'ayant droit économique, si:
^a	le cocontractant n'est pas l'ayant droit économique ou qu'il y ait un doute à ce sujet;
^b	le cocontractant est une société de domicile ou une personne morale exerçant une activité opérationnelle;
^c	une opération de caisse d'une somme importante au sens de l'art. 3, al. 2, est effectuée.
³	L'intermédiaire financier doit exiger du cocontractant qui détient des comptes globaux ou des dépôts globaux qu'il lui fournisse une liste complète des ayants droit économiques et lui communique immédiatement toute modification de cette liste.

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 6 Obligations de diligence particulières - 1 L'intermédiaire financier est tenu d'identifier l'objet et le but de la relation d'affaires souhaitée par le cocontractant. L'étendue des informations à collecter, le niveau hiérarchique compétent pour décider de l'ouverture ou de la poursuite d'une relation d'affaires ainsi que la fréquence des contrôles sont fonction du risque que représente le cocontractant.
¹	L'intermédiaire financier est tenu d'identifier l'objet et le but de la relation d'affaires souhaitée par le cocontractant. L'étendue des informations à collecter, le niveau hiérarchique compétent pour décider de l'ouverture ou de la poursuite d'une relation d'affaires ainsi que la fréquence des contrôles sont fonction du risque que représente le cocontractant.
²	L'intermédiaire financier doit clarifier l'arrière-plan et le but d'une transaction ou d'une relation d'affaires lorsque:
^a	la transaction ou la relation d'affaires paraissent inhabituelles, sauf si leur légalité est manifeste;
^b	des indices laissent supposer que des valeurs patrimoniales proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP41, qu'une organisation criminelle ou terroriste (art. 260ter CP) exerce un pouvoir de disposition sur ces valeurs ou que celles-ci servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
^c	la transaction ou la relation d'affaires comportent un risque accru;
^d	les données concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction concordent ou présentent de grandes similitudes avec celles qui ont été transmises à l'intermédiaire financier sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3.
³	Les relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées à l'étranger, ainsi qu'avec les personnes qui leur sont proches au sens de l'art. 2a, al. 2, sont réputées comporter dans tous les cas un risque accru.
⁴	Les relations d'affaires avec des personnes politiquement exposées en Suisse ou avec des personnes politiquement exposées au sein d'organisations internationales, ainsi qu'avec les personnes qui leur sont proches au sens de l'art. 2a, al. 2, sont réputées comporter un risque accru en relation avec un ou plusieurs autres critères de risque.

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 9 Obligation de communiquer - 1 L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
¹	L'intermédiaire financier informe immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent au sens de l'art. 23 (bureau de communication):
^a	s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires:
^a1	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP50,
^a2	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
^a3	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste,
^a4	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP);
^b	s'il rompt des négociations visant à établir une relation d'affaires en raison de soupçons fondés conformément à la let. a.
^c	s'il sait ou présume, sur la base des clarifications effectuées en vertu de l'art. 6, al. 2, let. d, que les données concernant une personne ou une organisation transmises sur la base de l'art. 22a, al. 2 ou 3, concordent avec celles concernant un cocontractant, un ayant droit économique ou un signataire autorisé d'une relation d'affaires ou d'une transaction.54
^1bis	Le négociant informe immédiatement le bureau de communication s'il sait ou présume, sur la base de soupçons fondés, que les espèces utilisées lors d'une opération de négoce:
^a	ont un rapport avec une des infractions mentionnées aux art. 260ter ou 305bis CP;
^b	proviennent d'un crime ou d'un délit fiscal qualifié au sens de l'art. 305bis, ch. 1bis, CP,
^c	sont soumises au pouvoir de disposition d'une organisation criminelle ou terroriste, ou
^d	servent au financement du terrorisme (art. 260quinquies, al. 1, CP).58
^1ter	Dans les communications effectuées en vertu des al. 1 et 1bis, le nom de l'intermédiaire financier ou du négociant doit apparaître. En revanche, le nom des employés de l'intermédiaire financier ou du négociant chargés du dossier peut ne pas être mentionné, pour autant que le bureau de communication et l'autorité de poursuite pénale gardent la possibilité de prendre rapidement contact avec eux.59
^1quater	Dans les cas selon l'al. 1, il y a des soupçons fondés lorsque l'intermédiaire financier dispose d'un signe concret ou de plusieurs indices laissant supposer que les critères définis à l'al. 1, let. a, pourraient être remplis pour les valeurs patrimoniales impliquées dans la relation d'affaires et que les clarifications supplémentaires effectuées en vertu de l'art. 6 ne permettent pas de dissiper les soupçons.60
²	Les avocats et les notaires ne sont pas soumis à l'obligation de communiquer leurs soupçons dans la mesure où ils sont astreints au secret professionnel en vertu de l'art. 321 du code pénal.

SR 955.0 Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d'argent, LBA) - Loi sur le blanchiment d'argent LBA Art. 37 Violation de l'obligation de communiquer - 1 Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
¹	Est puni d'une amende de 500 000 francs au plus celui qui, intentionnellement, enfreint l'obligation de communiquer prévue à l'art. 9.
²	Si l'auteur agit par négligence, il est puni d'une amende de 150 000 francs au plus.
³	...211

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 1 Objet - 1 La Confédération crée une autorité chargée de surveiller les marchés financiers régis par les lois citées ci-après (lois sur les marchés financiers):
¹	La Confédération crée une autorité chargée de surveiller les marchés financiers régis par les lois citées ci-après (lois sur les marchés financiers):
^a	la loi du 25 juin 1930 sur l'émission de lettres de gage4;
^b	la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance5;
^c	la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs6;
^d	la loi du 8 novembre 1934 sur les banques7;
^e	la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers9;
^f	la loi du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent10;
^g	la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances11;
^h	la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers13;
ⁱ	la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les services financiers15.
²	La présente loi règle l'organisation de cette autorité et fixe les instruments de surveillance à sa disposition.

SR 956.1 Ordonnance du 16 janvier 2008 sur la mise en vigueur anticipée de dispositions organisationnelles de la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers - Loi sur la surveillance des marchés financiers LFINMA Art. 37 - 1 La FINMA retire l'autorisation d'exercer, la reconnaissance, l'agrément ou l'enregistrement d'un assujetti si celui-ci ne remplit plus les conditions requises ou s'il viole gravement le droit de la surveillance.72
¹	La FINMA retire l'autorisation d'exercer, la reconnaissance, l'agrément ou l'enregistrement d'un assujetti si celui-ci ne remplit plus les conditions requises ou s'il viole gravement le droit de la surveillance.72
²	Par le retrait de son autorisation, l'assujetti perd le droit d'exercer son activité. Les autres conséquences du retrait sont régies par les lois sur les marchés financiers applicables.
³	Ces conséquences sont applicables par analogie lorsqu'un assujetti exerce son activité sans autorisation, sans reconnaissance, sans agrément ou sans enregistrement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.90

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.