1B_584/2019 - 2020-06-12 - Procedura penale - Procédure pénale; accès à la procédure

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 584/2019

Arrêt du 12 juin 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux
Kneubühler, Juge présid ant, Fonjallaz et Müller
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par
Maîtres Jean-Marc Carnicé et Dominique Ritter,
recourants,

contre

1. C.________,
représentée par Me Daniel Kinzer, avocat,
2. D.________,
représentée par Me Grégoire Mangeat, avocat,
3. E.________,
représenté par Me Guillaume Fatio, avocat,
intimés,

Ministère public de la République et canton de Genève, route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy.

Objet
Procédure pénale; accès à la procédure,

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 5 novembre 2019 (P/1683/2016, ACPR/844/2019).

Faits :

A.

A.a. Le 27 janvier 2016, le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent (MROS) a adressé au Ministère public de la République et canton de Genève un signalement concernant les valeurs patrimoniales déposées sur le compte n° xxx.________ détenu auprès de la banque F.________ (Suisse) SA par la société luxembourgeoise G.________ SA. Le compte, dont l'ayant-droit économique était H.________, ressortissante française née en 1937 et décédée le 8 juillet 2015, était alors crédité à tout le moins d'un montant de quelque 310'000 francs.
D'après l'examen effectué par le MROS, H.________ avait assigné en référé, le 7 mai 2015, au Luxembourg, les sociétés luxembourgeoises G.________ SA et B.________ SA ainsi que A.________ administrateur de cette dernière société. Cette démarche avait alors pour but de clarifier la façon dont était exécuté le mandat de restructuration de patrimoine qu'elle avait confié aux précités. En outre, le 15 octobre 2015, E.________, frère et exécuteur testamentaire de la défunte, avait déposé une plainte pénale, en France, pour " association de malfaiteurs, escroquerie et abus de confiance " contre B.________ SA et son administrateur I.________ ainsi que contre G.________ SA et C.________, alors administratrice unique de cette dernière société.
Après analyse de la documentation bancaire, il était apparu un lien factuel entre B.________ SA, A.________ et G.________ SA, dès lors qu'un formulaire A, daté du 27 janvier 2015, avait désigné les deux premiers nommés comme ayant droit économiques de la relation ouverte auprès de la banque F________, quand bien même le document portait le rajout manuscrit " non valable ". Selon le MROS, il existait dès lors un soupçon de blanchiment d'argent (art. 305 bis CP), dont les crimes préalables pourraient être des actes constitutifs d'abus de confiance aggravé (art. 138 ch. 2 CP) et d'escroquerie (art. 146 CP).

A.b. A réception du signalement, le Ministère public a ordonné le séquestre du compte n° xxx.________ ouvert auprès de la banque F________. Il a par ailleurs ouvert une enquête pénale contre C.________ pour blanchiment d'argent (art. 305 bis CP).

A.c. Entendu le 12 avril 2016 en qualité de témoin, A.________ a expliqué que H.________, en conflit avec son frère E.________ notamment à propos de la succession de leur père, lui avait demandé qu'à sa mort, tout son patrimoine - une villa à Grimaud (France) et quelque 24'000'000 EUR d'actifs détenus à travers G.________ SA - fût dévolu à une fondation philanthropique luxembourgeoise (I________), de manière à éviter que la succession qu'elle tenait de son père ne fût gérée par son frère, tout en échappant au fisc français. Il a exposé qu'à cette fin, B.________SA avait acquis le patrimoine détenu à travers G.________ SA, moyennant une opération de titrisation, impliquant l'émission d'obligations, menée notamment par l'intermédiaire d'une association luxembourgeoise à but non lucratif. Quant à la villa, elle avait été rachetée en viager par B.________, SA en l'échange d'une rente annuelle de 450'000 EUR.
Entendu le 31 janvier 2017, l'avocat qui avait déposé l'assignation en référé au nom de H.________ a relevé qu'à son sens, l'arrière-plan fiscal prétendument visé par A.________ aurait pu être réalisé par une simple donation entre vifs, à titre successoral, des avoirs de sa cliente à la fondation philanthropique, et non par une " usine à gaz " que sa cliente, bien qu'elle avait toute sa tête, n'était pas capable de comprendre. Il ne voyait ainsi pas pourquoi il avait fallu passer par un mécanisme de titrisation. Le Procureur lui a fait remarquer que la fondation créancière du legs ou l'exécuteur testamentaire restait libre de se constituer partie plaignante.

A.d. Le 21 septembre 2017, I.________ a été prévenu dans la présente procédure pénale - mais en raison d'un autre complexe de faits, relatif à D.________, dont les avoirs avaient eux aussi été titrisés sous l'égide de B.________ SA - d'escroquerie (art. 146 CP), d'abus de confiance (art. 138 CP), de gestion déloyale (art. 157 CP), de faux dans les titres (art. 251 CP) et de blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 2 CP).
Il lui est reproché dans ce cadre d'avoir élaboré un mécanisme financier " sophistiqué et incompréhensible, à tout le moins par D.________ ", dans le but de la priver de tout contrôle sur ses avoirs.

B.

B.a. Le 7 janvier 2019, E.________ a demandé l'accès au dossier, expliquant avoir appris par la banque F________ que H.________ détenait le compte n° xxx.________ placé sous séquestre.
Le Ministère public lui a répondu que son instruction portait " entre autres " sur des agissements susceptibles d'avoir porté préjudice au patrimoine de H.________. Il statuerait sur sa demande de consultation ultérieurement et l'invitait à cet égard à lui indiquer s'il se constituait partie plaignante.
Le 18 février 2019, E.________ a déclaré se constituer partie plaignante et a requis l'accès au dossier.

B.b. Le 31 mai 2019, le Ministère public a accordé à E.________ l'accès au dossier.
Le recours formé contre cette décision par B.________ SA et A.________ a été rejeté, dans la mesure de sa recevabilité, par arrêt du 5 novembre 2019 de la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise.

C.
B.________ SA et A.________ ont formé un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 5 novembre 2019. Ils ont conclu, avec suite de frais et dépens, à son annulation et au renvoi de la cause à la Cour de justice pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Ils ont en outre sollicité l'octroi de l'effet suspensif à leur recours ainsi que le prononcé de mesures provisionnelles, en ce sens qu'il est fait interdiction au Ministère public d'accorder l'accès au dossier à E.________ jusqu'à droit connu sur le recours.
Invités à se déterminer, le Ministère public, E.________ et D.________ ont conclu au rejet du recours. C.________ ne s'est pas déterminée, s'en rapportant à justice. Quant à la Cour de justice, elle a renoncé à présenter des observations sur le recours.
B.________ SA et A.________ ont par la suite persisté dans leurs conclusions.

D.
Par ordonnance du 24 décembre 2019, le Juge présidant la Ire Cour de droit public a admis la requête de mesures provisionnelles des recourants en ce sens qu'il a été fait interdiction au Ministère public d'accorder à E.________ l'accès au dossier jusqu'à droit connu sur le recours.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 I 239 consid. 2 p. 241).

1.1. Le recours en matière pénale est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF). Le recourant ne peut se borner à demander l'annulation de la décision et le renvoi de la cause à l'autorité précédente, mais doit également, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Il n'est fait exception à ce principe que lorsque le Tribunal fédéral, s'il admettait le recours, ne serait pas en mesure de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale (ATF 137 II 313 consid. 1.3 p. 317; 134 III 379 consid. 1.3 p. 383; arrêt 6B 160/2020 du 26 mai 2020 consid. 3).
En l'espèce, les recourants concluent uniquement à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Les motifs du recours permettent toutefois de comprendre qu'ils soutiennent disposer de la qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP et demandent à cet égard que la cour cantonale entre en matière sur leur recours cantonal, par lequel ils contestaient l'accès au dossier accordé d'une manière générale à l'intimé E.________ et concluaient à la mise en oeuvre d'un tri par le Ministère public des pièces de la procédure auxquelles l'intimé précité pourrait avoir accès. Dans cette mesure, il faut admettre que le recours est recevable sous l'angle de l'art. 107 al. 2 LTF.

1.2. Pour le surplus, vu l'issue du litige, il n'est pas nécessaire de déterminer si les recourants peuvent se prévaloir, s'agissant d'une décision incidente, de l'existence d'un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF), ni d'examiner s'ils disposent d'un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée (art. 81 al. 1 let. b LTF).

2.

2.1. L'art. 382 al. 1 CPP soumet la qualité pour recourir à l'existence d'un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification de la décision litigieuse. Cet intérêt doit être actuel et pratique. De cette manière, les tribunaux sont assurés de trancher uniquement des questions concrètes et non de prendre des décisions à caractère théorique. Ainsi, l'existence d'un intérêt de pur fait ou la simple perspective d'un intérêt juridique futur ne suffit pas. Une partie qui n'est pas concrètement lésée par la décision ne possède donc pas la qualité pour recourir et son recours est irrecevable (ATF 144 IV 81 consid. 2.3.1 p. 84 s.).
La notion de partie visée à l'art. 382 CPP doit être comprise au sens des art. 104 et 105 CPP (ATF 139 IV 78 consid. 3.1 p. 80; arrêt 6B 307/2019 du 13 novembre 2019 consid. 2.2.2, destiné à la publication), l'art. 104 al. 1 let. a CPP reconnaissant notamment cette qualité au prévenu. Selon l'art. 105 al. 1 let. f CPP, participent à la procédure les tiers touchés par des actes de procédure. Lorsque des participants à la procédure visés à l'al. 1 sont directement touchés dans leurs droits, la qualité de partie leur est reconnue dans la mesure nécessaire à la sauvegarde de leurs intérêts (art. 105 al. 2 CPP). Pour que le participant à la procédure se voie reconnaître la qualité de partie en application de l'art. 105 al. 2 CPP, il faut que l'atteinte à ses droits soit directe, immédiate et personnelle, une atteinte de fait ou indirecte étant insuffisante. L'atteinte est par exemple directe lorsqu'elle entraîne une violation des droits fondamentaux ou des libertés fondamentales, en particulier lorsque des mesures de contrainte sont ordonnées (ATF 145 IV 161 consid. 3.1 p. 163 s.; ATF 143 IV 40 consid. 3.6 p. 47; ATF 137 IV 280 consid. 2.2.1 p. 283).

2.2. Aux termes de l'arrêt entrepris, les pièces qu'il s'agissait, selon les recourants, de soustraire à la consultation de l'intimé E.________ consistaient en de la documentation bancaire obtenue par le Ministère public à la suite de divers ordres de dépôt adressés à la banque F________ Elle concernait des comptes détenus auprès de cette banque par la recourante B.________ SA dans le cadre du mandat de restructuration de patrimoine que l'intimée D.________, partie plaignante, avait confié à la société recourante (cf. arrêt attaqué, consid. 2.3 p. 7).

2.3. Si l'obligation de dépôt (art. 265 al. 1 CPP) ainsi que, le cas échéant, la levée de scellés subséquente (art. 248 al. 3 CPP) constituent certes des actes de procédure qui portent atteinte aux droits fondamentaux, en particulier à la sphère privée des personnes intéressées (art. 196 al. 1 CPP et 13 al. 1 Cst.; ATF 141 IV 87 consid. 1.3.1 p. 90; arrêt 1B 98/2018 du 29 mai 2018 consid. 3.2), il apparaît qu'en l'espèce les recourants n'entendaient pas s'opposer en tant que tels aux ordres de dépôt portant sur la documentation bancaire, mais uniquement à la décision du 31 mai 2019 du Ministère public reconnaissant le droit de l'intimé E.________, partie plaignante, de consulter le dossier (art. 101 al. 1 CPP) et partant la documentation susmentionnée.
Dans ce contexte, il faut admettre avec la cour cantonale que la recourante B.________ SA, en tant que tiers à la procédure (art. 105 al. 1 let. f CPP), n'est touchée dans ses droits que de manière indirecte par l'accès au dossier reconnu à E.________, de sorte qu'elle ne peut pas se prévaloir de l'art. 105 al. 2 CPP pour justifier de sa qualité de partie.
La cour cantonale n'a ainsi pas violé le droit fédéral en considérant que celle-ci ne disposait pas de la qualité pour recourir au sens de l'art. 382 al. 1 CPP.

2.4.

2.4.1. S'agissant du recourant A.________ la cour cantonale a jugé que son recours était irrecevable, faute pour lui de pouvoir invoquer des droits dont il était personnellement titulaire et de disposer ainsi d'un intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 382 al. 1 CPP (cf. arrêt attaqué, consid. 2.3 p. 7). Elle s'est également prononcée, certes brièvement, sur le fond du litige, estimant que les informations couvertes par le secret bancaire ou relevant de la sphère économique privée du recourant A.________ ne justifiaient pas d'entraver le droit de la partie plaignante à consulter le dossier, pas plus qu'il n'y avait matière à ordonner la disjonction de la procédure pénale (cf. art. 29 et 30 CPP) s'agissant de ses volets concernant respectivement D.________ et feu H.________ (cf. arrêt attaqué, consid. 3 p. 8).

2.4.2. Dans une telle configuration, lorsque la décision attaquée comporte des motivations indépendantes, alternatives ou subsidiaires, toutes suffisantes pour sceller le sort de la cause, il appartient au recourant, sous peine d'irrecevabilité, de démontrer que chacune d'elles est contraire au droit (ATF 142 III 364 consid. 2.4 p. 368; ATF 138 I 97 consid. 4.1.4 p. 100; arrêt 1B 445/2019 du 24 septembre 2019 consid. 2).
Si le recourant se réfère certes à la motivation présentée sur le fond du litige en se plaignant que la cour cantonale n'a pas examiné son grief tendant à la mise en oeuvre d'un tri de la documentation litigieuse par le Ministère public (cf. mémoire de recours, allégué n° 59, p. 12), il ne tente pas pour autant de démontrer en quoi celle-ci a violé le droit en estimant, en référence à la jurisprudence (cf. arrêt 1B 245/2015 du 12 avril 2016 consid. 6.6), que les secrets bancaires et commerciaux ainsi que la protection de sa sphère économique privée, à supposer qu'il était fondé à s'en prévaloir dans le cadre d'un recours, n'étaient pas susceptibles de faire obstacle à la consultation de l'ensemble du dossier par la partie plaignante.
Insuffisamment motivé à cet égard (art. 42 al. 2 CPP), le recours est irrecevable.

2.5. Au reste, dans ces circonstances, il n'est pas pertinent de déterminer si la cour cantonale a établi les faits de manière arbitraire, comme le soutiennent les recourants, ou a violé le droit d'une autre manière en parvenant à la conclusion que seule l'intimée D.________ était concernée par l'accès à la documentation bancaire versée au dossier et partant susceptible de disposer d'un intérêt juridiquement protégé au regard de l'art. 382 al. 1 CPP (cf. arrêt attaqué, consid. 2.3 p. 7 s.).

3.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable.
Les recourants, qui succombent, supportent solidairement les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Les intimés E.________ et D.________, qui procèdent avec l'assistance de leur avocat respectif, ont chacun droit à des dépens à la charge des recourants, solidairement entre eux (art. 68 al. 1 et 3 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée C.________, qui ne s'est pas déterminée.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Une indemnité de dépens, fixée à 2000 fr., est allouée à l'intimé E.________, à la charge des recourants, solidairement entre eux.

4.
Une indemnité de dépens, fixée à 2000 fr., est allouée à l'intimée D.________, à la charge des recourants, solidairement entre eux.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties, au Ministère public de la République et canton de Genève et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 12 juin 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présida nt : Le Greffier :

Kneubühler Tinguely

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 138 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, si appropria una cosa mobile altrui che gli è stata affidata,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria197 se ha commesso il fatto in qualità di membro di un'autorità, di funzionario, di tutore, di curatore, di gerente di patrimoni, o nell'esercizio di una professione, di un'industria o di un commercio, per il quale ha ottenuto l'autorizzazione da un'autorità.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 146 - 1 Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, inganna con astuzia una persona affermando cose false o dissimulando cose vere, oppure ne conferma subdolamente l'errore inducendola in tal modo ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	La pena è una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se il colpevole fa mestiere della truffa.206
³	La truffa a danno di un congiunto o di un membro della comunione domestica è punita soltanto a querela di parte.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 157 - 1. Chiunque sfrutta lo stato di bisogno o di dipendenza, l'inesperienza o la carente capacità di discernimento di una persona per farle dare o promettere a sé o ad altri, come corrispettivo di una prestazione, vantaggi pecuniari che sono in manifesta sproporzione economica con la propria prestazione,
¹	Chiunque sfrutta lo stato di bisogno o di dipendenza, l'inesperienza o la carente capacità di discernimento di una persona per farle dare o promettere a sé o ad altri, come corrispettivo di una prestazione, vantaggi pecuniari che sono in manifesta sproporzione economica con la propria prestazione,
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se fa mestiere dell'usura.218

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 251 - 1. Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
¹	Chiunque, al fine di nuocere al patrimonio o ad altri diritti di una persona o di procacciare a sé o ad altri un indebito profitto,
²	...328

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 104 Parti - 1 Sono parti:
¹	Sono parti:
^a	l'imputato;
^b	l'accusatore privato;
^c	il pubblico ministero nella procedura dibattimentale e in quella di ricorso.
²	La Confederazione e i Cantoni possono conferire pieni o limitati diritti di parte ad altre autorità cui spetta la tutela di interessi pubblici.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 105 Altri partecipanti al procedimento - 1 Sono altri partecipanti al procedimento:
¹	Sono altri partecipanti al procedimento:
^a	il danneggiato;
^b	il denunciante;
^c	il testimone;
^d	la persona informata sui fatti;
^e	il perito;
^f	il terzo aggravato da atti procedurali.
²	Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 265 Obbligo di consegna - 1 Il detentore di oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati è tenuto a consegnarli.
¹	Il detentore di oggetti e valori patrimoniali che devono essere sequestrati è tenuto a consegnarli.
²	Non sottostanno all'obbligo di consegna:
^a	l'imputato;
^b	le persone aventi facoltà di non rispondere o di non deporre, nei limiti di questo loro diritto;
^c	le imprese, se la consegna comportasse a loro carico elementi tali da:
^c1	poterle rendere penalmente responsabili, oppure
^c2	poterle rendere civilmente responsabili allorquando l'interesse alla loro protezione prevale su quello del perseguimento penale.
³	L'autorità penale può ingiungere all'obbligato di procedere alla consegna e impartirgli un termine a tal fine, avvertendolo che in caso di inadempienza sarà punibile in base all'articolo 292 CP149 o con la multa disciplinare.
⁴	Provvedimenti coercitivi sono ammissibili soltanto se l'obbligo di consegna è disatteso o se vi è motivo di ritenere che l'ingiunzione di consegna ne vanificherebbe lo scopo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 248 Apposizione di sigilli - 1 Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
¹	Se il detentore fa valere che carte, registrazioni od oggetti determinati non possano essere sequestrati secondo l'articolo 264, l'autorità penale li sigilla. Il detentore deve presentare la domanda al più tardi tre giorni dopo la messa al sicuro. Durante tale termine e dopo l'eventuale apposizione dei sigilli l'autorità penale non può visionare né utilizzare le carte, le registrazioni e gli oggetti.
²	Se constata che il detentore delle carte, registrazioni od oggetti non coincide con l'avente diritto sugli stessi, l'autorità penale offre senza indugio a quest'ultimo l'opportunità di chiedere l'apposizione dei sigilli entro tre giorni.
³	Se l'autorità penale non presenta entro 20 giorni una domanda di dissigillamento, le carte, le registrazioni e gli oggetti sigillati sono restituiti al detentore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 196 Definizione - I provvedimenti coercitivi sono atti procedurali delle autorità penali che incidono sui diritti fondamentali degli interessati e sono intesi a:
^a	assicurare le prove;
^b	garantire la presenza di persone durante il procedimento;
^c	garantire l'esecuzione della decisione finale.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 101 Esame degli atti di un procedimento pendente - 1 Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
¹	Le parti possono esaminare gli atti del procedimento penale al più tardi dopo il primo interrogatorio dell'imputato e dopo l'assunzione delle altre prove principali da parte del pubblico ministero; è fatto salvo l'articolo 108.
²	Altre autorità possono esaminare gli atti se necessario per la trattazione di procedimenti civili, penali o amministrativi pendenti e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.
³	I terzi possono esaminare gli atti se fanno valere un interesse scientifico o un altro interesse degno di protezione e se non vi si oppongono interessi pubblici o privati preponderanti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 29 Principio dell'unità della procedura - 1 Più reati sono perseguiti e giudicati congiuntamente se:
¹	Più reati sono perseguiti e giudicati congiuntamente se:
^a	sono stati commessi da uno stesso imputato; oppure
^b	vi è correità o partecipazione.
²	Se si tratta di reati che in parte ricadono nella competenza della Confederazione o sono stati commessi in diversi Cantoni e da più persone, prevalgono gli articoli 25 e 33-38.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 42 Disposizioni comuni - 1 Finché il foro non è determinato in modo definitivo, l'autorità che per prima si è occupata della causa prende i provvedimenti indifferibili. Se necessario, l'autorità competente a decidere sul foro designa l'autorità che deve occuparsi provvisoriamente della causa.
¹	Finché il foro non è determinato in modo definitivo, l'autorità che per prima si è occupata della causa prende i provvedimenti indifferibili. Se necessario, l'autorità competente a decidere sul foro designa l'autorità che deve occuparsi provvisoriamente della causa.
²	Le persone in stato di carcerazione sono consegnate alle autorità di altri Cantoni soltanto se la competenza è stata determinata in modo definitivo.
³	Un foro determinato conformemente agli articoli 38-41 può essere modificato soltanto per nuovi motivi gravi e solo prima della promozione dell'accusa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.