6B_565/2019 - 2019-06-12 - Procédure pénale - Prescription de l'action pénale; ordonnance de classement (exposition); indémnité de la partie plaignante

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 565/2019

Arrêt du 12 juin 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari et Oberholzer.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
A.A.________ et B.A.________,
tous les deux représentés par Me Shahram Dini, avocat,
recourants,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
2. X.________,
représenté par Me Stefan Disch, avocat,
3. Y.________,
représenté par Me Marc Cheseaux, avocat,
intimés.

Objet
Prescription de l'action pénale; ordonnance de classement (exposition); indemnité de la partie plaignante,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 4 mars 2019
(n° 165 PE13.025373-EMM).

Faits :

A.

A.a. Lausanne, le 10 février 2011, C.A.________ a effectué, dans le cadre du recrutement pour le service militaire, des tests sportifs et médicaux; il est en particulier ressorti de l'électrocardiogramme (ECG) alors pratiqué un QT de 372 et un QT corrigé (QTc) de 470. Ces résultats ont été examinés par le Dr Y.________, médecin en charge de la commission de visite sanitaire, qui a constaté des variations dans le segment ST. En raison de celles-ci, le prénommé a soumis le cas au Dr X.________, médecin chef du Centre de recrutement de Lausanne. Après l'examen de l'ECG et la prise en compte de l'anamnèse de C.A.________ - laquelle ne faisait état d'aucun précédent de maladies cardiovasculaires ou de mort prématurée dans la famille -, le Dr X.________ a considéré que les variations constatées demeuraient dans les limites de la norme. En conséquence, C.A.________ a été déclaré apte au service militaire, sans qu'aucun commentaire ne lui soit fait quant aux résultats de son ECG.

Le 2 juillet 2012, C.A.________ a débuté son école de recrue à la place d'armes de D.________. Le lendemain, lors d'une course de 4'800 m, il a dû s'arrêter à deux reprises, respirait difficilement, transpirait abondamment et a vomi au terme de l'exercice. Le 5 juillet 2012, lors d'une course, il a eu une crampe à la jambe, avait des difficultés à respirer et était rouge, ainsi qu'en sueur. Dès 18 h 00 ce même jour et jusqu'au matin du 6 juillet 2012, il était de service de garde et a fait part à l'un de ses camarades de sa volonté de quitter l'armée. Durant les périodes de repos de la garde, il respirait fortement par la bouche avec des ronflements et des apnées marquantes durant son sommeil. Le 6 juillet 2012 au matin, C.A.________ a demandé un entretien avec le psychologue, indiquant que son état mental était au plus bas. Il a échangé plusieurs messages avec sa mère, dans lesquels il a exprimé ses difficultés physiques et psychiques à supporter la vie en caserne. Il a été dispensé, pour cette journée, d'activités physiques, en raison des crampes de la veille.

Le 6 juillet 2012, peu après 23 h 30, quelques minutes après l'extinction des lumières, l'un des camarades de chambre de C.A.________ a entendu ce dernier respirer fortement et faire un bruit anormal, "comme de l'apnée". S'étant rendu auprès du prénommé, ce camarade a constaté que celui-ci ne respirait plus, ainsi que l'absence de pouls au cou et au poignet. Trois camarades, ainsi que l'appointé-chef E.________ - arrivé dans l'intervalle - ont placé C.A.________ sur le sol et ont commencé des manoeuvres de réanimation. A 23 h 48, le personnel infirmier de la place d'armes est arrivé, a poursuivi la réanimation et a administré un choc avec un défibrillateur. Les ambulanciers et les membres de la REGA sont arrivés sur place entre 23 h 55 et 00 h 05, ont pratiqué une intubation et ont administré deux autres chocs électriques à C.A.________ avant le départ de l'hélicoptère pour le Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) à 00 h 40. Aux urgences du CHUV, vers 00 h 58, la réanimation a été poursuivie jusqu'à la récupération d'un rythme cardiaque. Durant l'hospitalisation, aucune récupération neurologique n'a été objectivée chez l'intéressé et des complications sur les plans respiratoire, rénal et hépatique, ainsi qu'au niveau
cardiaque avec des épisodes d'arythmie, se sont présentées. Les ECG effectués au CHUV ont montré un allongement de l'intervalle QT. Durant la nuit du 12 au 13 juillet 2012, après quatre jours d'hospitalisation, l'état de mort cérébrale a été constaté et le décès de C.A.________ déclaré.

Une autopsie médico-légale du corps a été effectuée le 16 juillet 2012 au Centre universitaire romand de médecine légale. Selon le rapport du 13 novembre suivant, le décès de C.A.________ était consécutif à une encéphalopathie anoxique aiguë dans le cadre d'une défaillance multi-organique faisant suite à un arrêt cardio-circulatoire survenu le 6 juillet 2012. Quant à la cause de l'arrêt cardiaque, l'hypothèse la plus probable était celle d'un trouble aigu du rythme cardiaque. Ces conclusions ont été confirmées par les résultats obtenus lors des analyses moléculaires effectuées au Service de génétique médicale du CHUV en mars 2013, lesquelles ont indiqué qu'un syndrome de QT long de type 3 (QT 3) était à mettre en cause dans le décès de C.A.________.

Les parents de C.A.________, A.A.________ et B.A.________, ont déposé plainte pénale le 21 octobre 2013 contre les Drs Y.________ et X.________, ainsi que contre inconnu.

A.b. Par ordonnance du 29 août 2016, le Ministère public central - division affaires spéciales - a ordonné le classement de la procédure dirigée contre X.________ et Y.________ pour homicide par négligence.

Par arrêt du 5 décembre 2016, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté le recours formé par A.A.________ et B.A.________ contre cette ordonnance.

Par arrêt du 19 octobre 2017 (6B 170/2017), le Tribunal fédéral a admis le recours formé par A.A.________ et B.A.________ contre l'arrêt du 5 décembre 2016, a annulé celui-ci et a renvoyé la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

B.
Par arrêt du 9 novembre 2017, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois, statuant à la suite de l'arrêt de renvoi du 19 octobre 2017, a annulé l'ordonnance de classement du 29 août 2016 et a renvoyé le dossier au ministère public pour complément d'instruction.

Par ordonnance du 28 janvier 2019, le Ministère public central - division affaires spéciales, contrôle et mineurs - a ordonné le classement de la procédure dirigée contre X.________ et Y.________ pour homicide par négligence. Il a mis les frais de la procédure à la charge des deux derniers nommés - pour moitié chacun - et a condamné ceux-ci à payer à A.A.________ et B.A.________ une indemnité de 16'000 fr. chacun à titre de l'art. 433 CPP.

Par arrêt du 4 mars 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois a rejeté le recours formé par A.A.________ et B.A.________ contre l'ordonnance de classement du 28 janvier 2019 et a admis le recours formé par Y.________ sur la question des frais et dépens. Elle a réformé l'ordonnance du 28 janvier 2019 en ce sens que le prénommé ne supporte pas de frais de procédure, qu'il bénéficie d'une indemnité à titre de l'art. 429 CPP et ne doit payer aucune indemnité à A.A.________ et B.A.________ sur la base de l'art. 433 CPP.

C.
A.A.________ et B.A.________ forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 4 mars 2019, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que l'action pénale n'est pas prescrite, que la cause est renvoyée au ministère public pour poursuite de l'instruction et que celle-ci est étendue au chef de prévention d'exposition. Subsidiairement, ils concluent à sa réforme en ce sens que la cause est renvoyée au ministère public pour poursuite de l'instruction et extension de celle-ci au chef de prévention d'exposition. Plus subsidiairement, ils concluent à sa réforme en ce sens que Y.________ et X.________ sont condamnés au paiement des frais de la procédure et d'une indemnité, en leur faveur, de 51'299 fr. 27, plus intérêts, à titre de l'art. 433 CPP. Encore plus subsidiairement, ils concluent à sa réforme en ce sens que la cause est renvoyée au ministère public en vue de la condamnation de Y.________ et X.________ au paiement des frais de la procédure et d'une indemnité, en leur faveur, de 51'299 fr. 27, plus intérêts, à titre de l'art. 433 CPP. Toujours plus subsidiairement, ils concluent à sa réforme en ce sens que X.________ est condamné au paiement des frais de la
procédure et d'une indemnité, en leur faveur, de 51'299 fr. 27, plus intérêts, à titre de l'art. 433 CPP. Plus subsidiairement encore, ils concluent à sa réforme en ce sens que la cause est renvoyée au ministère public en vue de la condamnation de X.________ au paiement des frais de la procédure et d'une indemnité, en leur faveur, de 51'299 fr. 27, plus intérêts, à titre de l'art. 433 CPP.

Considérant en droit :

1.
Selon l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent de telles prétentions celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO.

Comme l'avait relevé le Tribunal fédéral dans son arrêt du 19 octobre 2017, les recourants ne disposent pas de la qualité pour recourir au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. Ceux-ci peuvent en revanche fonder leur droit de recours sur les art. 10 al. 3 Cst., 2 et 3 CEDH (cf. arrêt 6B 170/2017 précité consid. 1.3; cf. aussi ATF 138 IV 86 consid. 3.1 p. 88 ss et les références citées).

2.
Dans deux sections de leur mémoire de recours, intitulées "Résumé des faits pertinents" et "Résumé de la procédure pénale", les recourants présentent leur propre version des événements et de la procédure consécutive, en introduisant divers éléments qui ne ressortent pas de l'arrêt attaqué, sans démontrer en quoi la cour cantonale aurait arbitrairement omis de retenir ceux-ci (cf. art. 97 al. 1 LTF). Ce faisant, ils ne présentent aucun grief recevable.

3.
Les recourants reprochent à l'autorité précédente d'avoir violé les art. 319 al. 1 CPP et 97 al. 3 CP en considérant que l'action pénale était prescrite s'agissant du chef de prévention d'homicide par négligence.

3.1. La cour cantonale a exposé que le délai de prescription avait commencé à courir le 10 février 2011, conformément à l'art. 98 let. a CP. En vertu de l'art. 97 al. 1 let. c aCP, dans sa teneur à l'époque des faits, la prescription de l'action pénale avait été atteinte - à l'échéance du délai de sept ans - le 11 février 2018.

3.2. Les recourants ne contestent pas le calcul de la prescription effectué par la cour cantonale. Ils soutiennent que la prescription de l'action pénale aurait été interrompue par l'ordonnance de classement du 29 août 2016.

3.2.1. Aux termes de l'art. 97 al. 3 CP (inchangé), la prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.

La loi s'interprète en premier lieu selon sa lettre (interprétation littérale). Si le texte n'est pas absolument clair, si plusieurs interprétations sont possibles, il convient de rechercher quelle est la véritable portée de la norme, en la dégageant de tous les éléments à considérer, soit notamment des travaux préparatoires (interprétation historique), du but de la règle, de son esprit, ainsi que des valeurs sur lesquelles elle repose, singulièrement de l'intérêt protégé (interprétation téléologique) ou encore de sa relation avec d'autres dispositions légales (interprétation systématique). Le Tribunal fédéral ne privilégie aucune méthode d'interprétation, mais s'inspire d'un pluralisme pragmatique pour rechercher le sens véritable de la norme; il ne se fonde sur la compréhension littérale du texte que s'il en découle sans ambiguïté une solution matériellement juste (ATF 145 IV 17 consid. 1.2 p. 18 s. et les références citées).

3.2.2. La lettre de l'art. 97 al. 3 CP mentionne uniquement un "jugement de première instance" (" erstinstanzliches Urteil "; " sentenza di prima istanza ").

Est un jugement, selon le CPP, le prononcé qui tranche des questions civiles ou pénales sur le fond (cf. art. 80 al. 1 1ère phrase CPP). A propos d'instances, le CPP précise que le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités (cf. art. 19 al. 1 CPP).

Ainsi, en évoquant un "jugement de première instance", la loi se réfère à une décision au fond rendue par un tribunal compétent pour connaître des infractions en première instance. Une interprétation littérale de l'art. 97 al. 3 CP ne permet pas de retenir, a priori, que la prescription de l'action pénale ne courrait plus si, avant son échéance, une ordonnance de classement était rendue.

3.2.3. Dans son message du 21 septembre 1998 relatif à la révision de la partie générale du CP, le Conseil fédéral a expliqué les motifs pour lesquels le système de cessation de la prescription pénale devait être modifié - mettant en particulier l'accent sur le besoin d'uniformisation, en Suisse, des règles applicables en la matière -, en précisant simplement que celle-ci devait prendre "définitivement fin dès qu'un jugement de première instance aura été rendu". Par "jugement de première instance", il convenait également d'entendre "le jugement par défaut et le mandat de répression (appelé aussi ordonnance pénale) qui n'a fait l'objet ni de recours ni d'opposition" (cf. Message concernant la modification du code pénal suisse [dispositions générales, entrée en vigueur et application du code pénal] et du code pénal militaire ainsi qu'une loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs, FF 1999 1940 s.). Cet aspect n'a pas donné lieu à des discussions parlementaires (cf. BO 2000 CE 909 et BO 2001 CN 530; cf. GILBERT KOLLY, in Commentaire romand, Code pénal I, 2009, no 57 ad art. 97 CP; concernant le texte adopté par l'Assemblée fédérale, cf. FF 2001 5480). On peut ajouter que lorsqu'il s'est agi, à la suite de la réforme du
droit de la prescription pénale entrée en force le 1er octobre 2002 (cf. RO 2002 2993 ss), d'allonger les délais de prescription, le message du Conseil fédéral du 7 novembre 2012 à l'appui de la novelle n'évoquait lui aussi qu'un "jugement de première instance" pour interrompre la prescription (cf. Message concernant la modification du code pénal et du code pénal militaire [Allongement des délais de prescription], FF 2012 8538, 8540 et 8545).

Selon l'art. 320 al. 4 CPP, une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement. On peut se demander dans quelle mesure le législateur a, avec cette disposition, voulu conférer à une telle ordonnance la portée d'un jugement d'acquittement. Dans son message du 21 décembre 2005 relatif au CPP, le Conseil fédéral a rappelé qu'une ordonnance de classement, qui n'avait pas été attaquée ou l'avait été sans succès, équivalait "matériellement et formellement à un acquittement". Il a ajouté que comme de telles ordonnances ne sont pas rendues par une autorité judiciaire et se fondent souvent sur un dossier plutôt sommaire, l'entrée en force est "limitée en ce sens qu'une reprise de la procédure [est] possible, à des conditions moins strictes que celles qui valent en cas d'acquittement" (cf. Message relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1256 ad art. 321 ).

Au vu de ce qui précède, il n'apparaît pas que le législateur aurait prévu, avec les art. 97 al. 3 CP et 320 al. 4 CPP, que la prescription pénale ne courrait plus si, avant son échéance, une ordonnance de classement était rendue.

Une telle interprétation ne se justifierait pas davantage d'un point de vue téléologique, puisque l'art. 97 al. 3 CP visait à fixer, de manière uniforme, un stade de la procédure à partir duquel la prescription de l'action pénale de courrait plus, sans aucune considération pour le cas où un classement interviendrait préalablement à un jugement de première instance.

3.2.4. Le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que, selon l'art. 97 al. 3 CP, la prescription de l'action pénale cessait définitivement de courir dès qu'un jugement de première instance avait été rendu, qu'il s'agisse d'un jugement de condamnation ou d'acquittement (cf. ATF 143 IV 450 consid. 1.2 p. 451; 139 IV 62 consid. 1.5 p. 70 ss). Il a également, dans l'arrêt 6B 614/2015 du 14 mars 2016, indiqué qu'une ordonnance de classement ne pouvait être considérée comme un "jugement de première instance" au sens de l'art. 97 al. 3 CP ni, partant, interrompre la prescription de l'action pénale. Le Tribunal fédéral a motivé cette décision en relevant que si une demande de révision d'un jugement ne pouvait intervenir qu'à la condition que la prescription de l'action pénale ne soit pas acquise (cf. art. 410 al. 3 CPP a contrario), il se justifiait également de limiter dans le temps l'incertitude concernant une possible reprise de la procédure à l'encontre de la personne ayant bénéficié d'un classement, de sorte que, pour entrer en matière sur une demande de réouverture de l'instruction fondée sur l'art. 323 CPP, la prescription de l'action pénale de l'infraction dénoncée ne devait pas être acquise (cf. arrêt 6B 614/2015
précité consid. 2.2.2; solution confirmée dans l'arrêt 6B 927/2015 du 2 mai 2016 consid. 1).
Au sein de la doctrine, les auteurs qui se prononcent sur la question excluent également d'assimiler, en matière de prescription de l'action pénale à titre de l'art. 97 al. 3 CP, une ordonnance de classement à un jugement de première instance, en particulier compte tenu de la force de chose jugée relative d'une telle décision (cf. MATTHIAS ZURBRÜGG, in Basler Kommentar, Strafrecht I, 4e éd. 2019, no 57c ad art. 97 CP; JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 16037; KRAUSKOPF/JEANNERET, "La prescription civile et pénale", in Chappuis/Winiger [éd.], Responsabilité civile Responsabilité pénale, 2015, p. 157; cf. aussi CHRISTIAN DENYS, "Prescription de l'action pénale : les nouveaux art. 70 , 71 , 109 et 333 al. 5 CP", SJ 2003 II 60).

Les recourants proposent de revenir sur la jurisprudence du Tribunal fédéral fixée dans l'arrêt 6B 614/2015 précité. Ils se réfèrent à l'arrêt publié aux ATF 142 IV 11, dans lequel le Tribunal fédéral a confirmé que l'ordonnance pénale contre laquelle était formée une opposition ne constituait pas un jugement de première instance au sens de l'art. 97 al. 3 CP (cf. consid. 1.2.2). En énonçant les critères sur la base desquels le Tribunal fédéral avait fondé cette décision - en l'occurrence le fait que l'ordonnance pénale frappée d'opposition ne revêt pas la qualité d'un jugement ainsi que le caractère particulier de l'ordonnance pénale compte tenu de son champ d'application restreint au regard de l'art. 352 CPP -, les recourants en déduisent qu'une ordonnance de classement devrait être considérée comme un jugement puisqu'une telle décision peut être rendue quelles que soient la gravité de l'infraction concernée et la peine encourue et qu'elle peut être attaquée par un recours au sens des art. 393 ss CPP. Un tel raisonnement est fallacieux. En effet, si l'ordonnance de classement se distingue bien de l'ordonnance pénale s'agissant des aspects évoqués par les recourants, le Tribunal fédéral n'a aucunement examiné la portée d'une
telle ordonnance au regard de l'art. 97 al. 3 CP, de sorte qu'une simple comparaison des caractéristiques de ces deux types de décisions ne fonde aucun argument en faveur de l'interprétation de cette disposition dans le sens proposé par les intéressés.

Les recourants se réfèrent ensuite à l'arrêt publié aux ATF 139 IV 62, dans lequel le Tribunal fédéral a relevé que l'art. 97 al. 3 CP visait notamment à éviter qu'un prévenu acquitté à tort en première instance puisse, dans le cadre d'une procédure de recours initiée par le ministère public, bénéficier de la prescription en ralentissant celle-ci (cf. ATF 139 IV 62 consid. 1.5.6 p. 76). Ils affirment qu'un prévenu qui bénéficierait à tort d'un classement ne devrait pas être traité "différemment". Cette argumentation est derechef hors de propos. Dans les considérations concernées, le Tribunal fédéral expliquait en effet les motifs pour lesquels il convenait de considérer comme un "jugement de première instance", au sens de l'art. 97 al. 3 CP, tant les décisions de condamnation que celles d'acquittement. L'idée était alors de traiter de manière identique les prévenus dont la procédure avait atteint le stade du jugement par un tribunal, indépendamment de la décision prise concernant la culpabilité des intéressés. On ne saurait donc en déduire, par des raisonnements analogiques indus, que le Tribunal fédéral aurait envisagé, de la sorte, l'assimilation d'une ordonnance de classement à un jugement de première instance débouchant sur un
acquittement.

En définitive, outre qu'une interprétation littérale, historique et téléologique de l'art. 97 al. 3 CP ne conduit pas à considérer une ordonnance de classement comme un "jugement de première instance" (cf. consid. 3.2.2 et 3.2.3 supra), les recourants ne présentent aucun argument remettant en cause les motifs ayant poussé le Tribunal fédéral à écarter une telle lecture dans sa jurisprudence. On ne saurait admettre que le prévenu mis au bénéfice d'une ordonnance de classement ait ensuite, de manière illimitée dans le temps, à craindre une reprise de la procédure sur la base de l'art. 323 CPP, cela à des conditions moins rigoureuses que celles prévalant pour la révision d'un jugement entré en force selon l'art. 410 CPP (cf. ATF 144 IV 81 consid. 2.3.5 p. 87).

3.3. Au vu de ce qui précède, une modification de la jurisprudence ne se justifie pas. La cour cantonale a, à bon droit, considéré que l'ordonnance de classement du 29 août 2016 n'avait pas interrompu la prescription de l'action pénale et que celle-ci était désormais acquise s'agissant du chef de prévention d'homicide par négligence. Le grief doit être rejeté.

4.
Les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir confirmé le refus, par le ministère public, d'étendre l'instruction au chef de prévention d'exposition.

On comprend donc que l'ordonnance du 28 janvier 2019 comportait un classement implicite relatif à cette infraction.

4.1. Selon l'art. 319 al. 1 CPP, le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi (let. a), lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis (let. b), lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu (let. c), lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus (let. d) ou lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales (let. e).

Le principe "in dubio pro duriore" signifie qu'en principe un classement ou une non-entrée en matière ne peut être prononcé par le ministère public que lorsqu'il apparaît clairement que les faits ne sont pas punissables ou que les conditions à la poursuite pénale ne sont pas remplies. Le ministère public et l'autorité de recours disposent, dans ce cadre, d'un pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral revoit avec retenue. La procédure doit se poursuivre lorsqu'une condamnation apparaît plus vraisemblable qu'un acquittement ou lorsque les probabilités d'acquittement et de condamnation apparaissent équivalentes, en particulier en présence d'une infraction grave (ATF 143 IV 241 consid. 2.2.1 p. 243; 138 IV 86 consid. 4.1.2 p. 91).

4.2. Aux termes de l'art. 127 CP, celui qui, ayant la garde d'une personne hors d'état de se protéger elle-même ou le devoir de veiller sur elle, l'aura exposée à un danger de mort ou à un danger grave et imminent pour la santé, ou l'aura abandonnée en un tel danger, sera puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

L'infraction est intentionnelle, le dol éventuel s'avérant suffisant (arrêt 6B 1098/2017 du 5 avril 2018 consid. 4.3 et les références citées).

4.3. La cour cantonale a exposé que les intimés n'avaient aucunement abandonné une victime impuissante face à un danger de mort. Le risque de décès lié au syndrome de QT long 3, qui avait été décelé dans l'analyse génétique effectuée après le décès de C.A.________, ne constituait pas un danger de mort lié à une situation concrète. Il s'agissait d'un risque présent à n'importe quel moment - antérieur ou postérieur aux faits reprochés aux intimés - dans la vie du prénommé. La cour cantonale a précisé que les décès liés à ce syndrome survenaient essentiellement au repos et durant le sommeil. Les intimés n'avaient donc aucunement abandonné C.A.________ face à un danger de mort concret. Sur le plan subjectif, les intimés pouvaient tout au plus se voir reprocher une négligence pour s'être contentés, après avoir constaté que le QTc était prolongé selon le calcul automatique par l'appareil ECG, de creuser l'anamnèse pour des éléments pouvant révéler une maladie rythmique sous-jacente, sans procéder à des investigations cardiologiques ultérieures. Ils n'avaient aucunement imaginé que leur comportement reviendrait à abandonner C.A.________ à un danger de mort ni accepté un décès comme résultat de leurs actes.

4.4. En l'espèce, point n'est besoin d'examiner si les éléments constitutifs objectifs de l'infraction d'exposition pourraient être réalisés. En effet, la cour cantonale a relevé qu'une condamnation à titre de l'art. 127 CP ne pouvait être envisagée dès lors que les intimés s'étaient tout au plus montrés négligents mais n'avaient aucunement envisagé le danger qui pouvait planer sur C.A.________ en raison de sa pathologie.

Déterminer ce qu'une personne a su, envisagé, voulu ou accepté relève des constatations de fait, que le Tribunal fédéral n'examine que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 142 IV 137 consid. 12 p. 152; 141 IV 369 consid. 6.3 p. 375).

Les recourants rediscutent l'appréciation de la cour cantonale, sans toutefois démontrer que l'un ou l'autre des intimés aurait eu conscience du risque auquel C.A.________ pouvait être exposé en raison de sa pathologie, en particulier dans le cadre d'une école de recrue. Il ressort d'ailleurs de l'arrêt attaqué que, selon l'expert F.________, les intimés avaient "pris au sérieux" les résultats de l'ECG et avaient "creusé l'anamnèse" en vue de déceler une éventuelle "maladie rythmique sous-jacente". L'expert a ajouté que la mesure automatique par l'appareil ECG était erronée et qu'il était difficile, pour un non-spécialiste, d'évaluer manuellement l'intervalle QT. Il ressort enfin de l'arrêt attaqué que C.A.________ n'a été déclaré apte au service militaire qu'après que les intimés eurent considéré son anamnèse, laquelle ne faisait état d'aucun précédent de maladies cardiovasculaires ou de mort prématurée dans la famille.

Compte tenu de ce qui précède, quand bien même les intimés auraient négligemment pu omettre d'informer C.A.________ des résultats de leurs analyses ou d'adresser le prénommé à un spécialiste, il n'apparaît aucunement qu'ils auraient sciemment laissé celui-ci dans l'ignorance d'une pathologie grave ou renoncé à des investigations qu'ils jugeaient nécessaires en sachant qu'un risque de mort pouvait exister ainsi qu'en acceptant, cas échéant, la concrétisation de ce risque. Partant, les probabilités d'un acquittement des intimés apparaissaient supérieures à celles d'une condamnation. Le grief doit être rejeté.

5.
Les recourants font grief à l'autorité précédente d'avoir violé l'art. 426 al. 2 CPP en refusant de mettre des frais de procédure à la charge de Y.________, ce qui les empêchait de réclamer au prénommé une indemnité à titre de l'art. 433 CPP.

5.1. L'art. 433 al. 1 CPP permet à la partie plaignante de demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure lorsqu'elle obtient gain de cause (let. a) ou lorsque le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426 al. 2 CPP (let. b). La question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle des frais (art. 423 à 428 CPP). Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 p. 211; 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357; arrêt 6B 248/2019 du 29 mars 2019 consid. 2.1.1 et les références citées).

D'après l'art. 426 al. 2 CPP, lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile sa conduite.

Une condamnation aux frais n'est admissible que si le prévenu a provoqué l'ouverture de la procédure pénale dirigée contre lui ou s'il en a entravé le cours. A cet égard, seul un comportement fautif et contraire à une règle juridique, qui soit en relation de causalité avec les frais imputés, entre en ligne de compte. Pour déterminer si le comportement en cause est propre à justifier l'imputation des frais, le juge peut prendre en considération toute norme de comportement écrite ou non écrite résultant de l'ordre juridique suisse pris dans son ensemble, dans le sens d'une application par analogie des principes découlant de l'art. 41 CO. Le fait reproché doit constituer une violation claire de la norme de comportement. Une condamnation aux frais ne peut se justifier que si, en raison du comportement illicite du prévenu, l'autorité était légitimement en droit d'ouvrir une enquête. Elle est en tout cas exclue lorsque l'autorité est intervenue par excès de zèle, ensuite d'une mauvaise analyse de la situation ou par précipitation. La mise des frais à la charge du prévenu en cas d'acquittement ou de classement de la procédure doit en effet rester l'exception (ATF 144 IV 202 consid. 2.2 p. 205). L'art. 426 al. 2 CPP définit une
"Kannvorschrift", en ce sens que le juge n'a pas l'obligation de faire supporter tout ou partie des frais au prévenu libéré des fins de la poursuite pénale, même si les conditions d'une imputation sont réalisées. L'autorité dispose à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation que le Tribunal fédéral ne contrôle qu'avec une certaine retenue, en n'intervenant que si l'autorité précédente en abuse (arrêts 6B 343/2018 du 25 avril 2019 consid. 2.3; 6B 925/2018 du 7 mars 2019 consid. 1.3; 6B 290/2018 du 19 février 2019 consid. 3.1).

5.2. La cour cantonale a considéré que Y.________ avait violé son devoir d'information du médecin en omettant de signaler à C.A.________ les résultats de l'ECG et le diagnostic pouvant en découler. Il n'était cependant pas possible, sur la base du dossier, de déterminer si une information, respectivement une consultation subséquente ou des mesures thérapeutiques induites par une telle information, aurait pu éviter l'arrêt cardio-circulatoire qui avait résulté du syndrome QT long 3 dont souffrait le prénommé. Dans son arrêt de renvoi du 19 octobre 2017, le Tribunal fédéral avait indiqué qu'une interpellation de l'expert F.________ s'imposait à cet égard. Or, compte tenu de la prescription de l'action pénale survenue le 11 février 2018, le ministère public n'avait pas complété l'instruction. Selon la cour cantonale, il n'avait donc pas été établi que Y.________ aurait, par un comportement civilement fautif et illicite, provoqué l'ouverture de la procédure pour homicide par négligence, si bien que les conditions d'application de l'art. 426 al. 2 CPP n'étaient pas remplies.

5.3. L'appréciation de la cour cantonale ne prête pas le flanc à la critique. On ignore absolument, en l'occurrence, si la violation par Y.________ de son devoir d'information médical aurait pu se trouver d'une quelconque manière en relation de causalité avec le décès de C.A.________, soit si une information adéquate donnée à cet égard aurait pu permettre la prise d'une mesure utile en la matière. On relèvera par ailleurs que, contrairement à ce que soutiennent les recourants, le Tribunal fédéral n'a aucunement, dans son arrêt de renvoi du 19 octobre 2017, constaté que l'intéressé aurait occupé une position de garant à l'endroit de C.A.________, cette question n'ayant précisément pas été résolue (cf. arrêt 6B 170/2017 précité consid. 3.2.2 in fine). En conséquence, une mise à la charge de Y.________ des frais de procédure, nonobstant une violation du devoir d'information du médecin, ne se justifiait pas.

L'autorité précédente n'a pas violé l'art. 426 al. 2 CPP en refusant de mettre des frais de procédure à la charge de Y.________. Le grief doit être rejeté.

6.
Les recourants reprochent à l'autorité précédente d'avoir violé l'art. 433 al. 1 CPP en fixant leur juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure.

6.1. Selon l'art. 433 al. 2 CPP, la partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.

La juste indemnité au sens de l'art. 433 al. 1 CPP, notion qui laisse un large pouvoir d'appréciation au juge, couvre les dépenses et les frais nécessaires pour faire valoir le point de vue de la partie plaignante dans la procédure pénale. Il s'agit en premier lieu des frais d'avocat (ATF 139 IV 102 consid. 4.1 p. 107; arrêt 6B 1050/2018 du 8 mars 2019 consid. 4.1.2). Les démarches doivent apparaître nécessaires et adéquates pour la défense du point de vue de la partie plaignante (arrêt 6B 120/2018 du 31 juillet 2018 consid. 8.1 et les références citées). A l'instar de ce qui prévaut pour l'indemnité selon l'art. 429 al. 1 let. a CPP, le Tribunal fédéral s'impose une certaine retenue lors de l'examen de l'évaluation faite par l'autorité précédente, particulièrement de la détermination, dans le cas concret, des dépenses qui apparaissent raisonnables (cf. ATF 142 IV 45 consid. 2.1 p. 47 et les références citées). Le Tribunal fédéral n'intervient que lorsque l'autorité précédente a clairement excédé son pouvoir d'appréciation et que les honoraires alloués sont hors de toute proportion raisonnable avec les prestations fournies par l'avocat (ATF 142 IV 163 consid. 3.2.1 p. 169). Selon la jurisprudence, l'indemnité doit correspondre au
tarif usuel du barreau applicable dans le canton où la procédure se déroule (ATF 142 IV 163 consid. 3.1.2 p. 169; arrêt 6B 331/2019 du 6 mai 2019 consid. 3.1).

Aux termes de l'art. 26a du Tarif vaudois des frais de procédure et indemnités en matière pénale (TFIP/VD; RS/VD 312.03.1), les indemnités allouées selon les articles 429 ss CPP à raison de l'assistance d'un avocat comprennent une indemnité pour l'activité de l'avocat ainsi que le remboursement des débours effectifs de celui-ci (al. 1). L'indemnité pour l'activité de l'avocat est fixée en fonction du temps nécessaire à l'exercice raisonnable des droits de procédure, de la nature des opérations effectuées, des difficultés de la cause, des intérêts en cause et de l'expérience de l'avocat (al. 2). Le tarif horaire déterminant (hors TVA) est de 250 fr. au minimum et de 350 fr. au maximum pour l'activité déployée par un avocat. Il est de 160 fr. pour l'activité déployée par un avocat stagiaire (al. 3). Dans les causes particulièrement complexes ou nécessitant des connaissances particulières, le tarif horaire déterminant peut être augmenté jusqu'à 400 fr. (al. 4).

6.2. Dans son ordonnance de classement du 28 janvier 2019, le ministère public a indiqué que les prétentions des recourants étaient excessives. Celles-ci s'élevaient à 95'415 fr. alors que celles présentées par les intimés à titre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP atteignaient 29'922 fr. 45 et 32'065 fr. 20. La requête d'indemnisation des recourants comprenait des opérations en lien avec la procédure militaire, qui n'avaient pas à être indemnisées dans le cadre de la procédure pénale. Par ailleurs, certaines prétentions des recourants concernaient des opérations liées à des procédures de recours pour lesquelles le Tribunal fédéral ou la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois avaient déjà octroyé des indemnités. Les quatre premières notes d'honoraires produites ne comportaient pas le détail du temps accordé à chaque opération. Elles mêlaient des vacations avec des opérations facturées au tarif d'avocat ou concernaient un entretien étranger à la procédure pénale. Le tarif horaire appliqué n'était enfin pas celui découlant de l'art. 26a TFIP/VD. Le ministère public a ainsi estimé, au vu de la requête d'indemnisation présentée, que la juste indemnité devait être fixée "ex aequo et bono". Comme l'indemnité la plus élevée
réclamée par l'un des intimés à titre de l'art. 429 al. 1 let. a CPP s'élevait à quelque 32'000 fr., il convenait de fixer l'indemnité des recourants en reprenant ce montant.

La cour cantonale a considéré que cette appréciation du ministère public échappait à la critique. Elle a précisé que, dans le cadre du recours formé contre l'ordonnance de classement du 28 janvier 2019, les recourants avaient - afin de tenir compte des remarques émises par le ministère public - ramené leurs prétentions de quelque 95'000 fr. à 51'299 fr. 27. Ce dernier montant, qui correspondait à 108 heures et 50 minutes de travail d'avocat plus 63 heures et 15 minutes de travail d'avocat stagiaire, soit un total de 172 heures et 5 minutes consacrées au dossier, paraissait encore largement excessif, notamment en comparaison de l'activité déployée par les défenseurs des intimés dans le même dossier. L'autorité précédente a précisé que le volume de travail allégué était trop important, par exemple dans la mesure où plus de 11 heures avaient été passées en "recherches juridiques" entre les 14 janvier et 12 février 2016 et où plus de 60 heures avaient été consacrées à des recherches ou des notes au dossier depuis l'arrêt du Tribunal fédéral du 19 octobre 2017. En considérant que la prétention admise par le ministère public, soit 32'000 fr., représentait près de 82 heures de travail au tarif d'un avocat breveté - ou à environ 70 heures
de travail au tarif horaire d'un avocat breveté ainsi qu'à 35 heures d'activité au tarif horaire d'un avocat stagiaire -, ce montant apparaissait largement suffisant pour couvrir les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure.

6.3. Les recourants ne se plaignent pas de ce que la fixation d'une indemnité "ex aequo et bono" aurait porté atteinte à leur droit d'être entendus en matière de fixation de l'indemnité (cf. sur ce point arrêts 6B 248/2019 du 29 mars 2019 consid. 2.1.2; 6B 1410/2017 du 15 juin 2018 consid. 3.1). Les motifs compris dans l'arrêt attaqué permettent de comprendre le raisonnement suivi par l'autorité précédente, soit la prise en compte de l'indemnité allouée à l'un des prévenus pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure afin de ramener à cette mesure la juste indemnité accordée aux recourants. Compte tenu des spécificités de l'affaire, ce raisonnement est adéquat.

En effet, la procédure pénale vise tout d'abord la poursuite du prévenu soupçonné d'avoir commis une infraction. De ce point de vue, on perçoit difficilement pourquoi une partie plaignante, qui n'est pas en charge de la conduite de l'instruction menée par le ministère public (cf. art. 16 al. 2 CPP), devrait déployer davantage de temps et de moyens dans la procédure que le prévenu en vue de sa défense. De surcroît, dans le cas d'espèce, les recourants ne pouvaient faire valoir des prétentions civiles, puisqu'ils avaient déjà été indemnisés par l'assurance-militaire SUVA (cf. arrêt 6B 170/2017 précité consid. 1.2), mais pouvaient tout au plus prendre part à la procédure afin d'obtenir une enquête effective relative aux événements ayant conduit au décès de C.A.________ (cf. ATF 138 IV 86 consid. 3.1.1 p. 88 et les références citées).

Les recourants ne peuvent être suivis lorsqu'ils affirment avoir dû, "contrairement aux prévenus", "continuellement se battre, pour remettre en cause les conclusions de l'expert [...], pour faire annuler la première décision de classement et sa confirmation en deuxième instance cantonale, et maintenant pour tenter d'obtenir que cette procédure aboutisse enfin à une décision sur le fond". On ne voit pas en quoi il aurait été plus nécessaire et décisif pour les recourants que pour les intimés de prendre part à l'instruction. Pour le reste, comme l'a relevé la cour cantonale, les démarches entreprises par les recourants dans le cadre des différentes procédures de recours cantonales ou fédérale ont donné lieu à des indemnisations séparées, ce que les intéressés ne contestent pas.

Enfin, dans la mesure où les recourants tentent de justifier le nombre considérable d'heures consacrées à des "recherches juridiques" depuis l'arrêt du Tribunal fédéral du 19 octobre 2017 en indiquant qu'ils tentaient alors de "conduire à une modification de la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant la question de l'interruption de la prescription et de l'ordonnance de classement", leur argumentation tombe à faux. En effet, des dizaines d'heures de recherches visant à faire modifier la jurisprudence du Tribunal fédéral, hors de tout appui de la doctrine, sur une question qui n'était aucunement controversée (cf. consid. 3 supra), ne pouvaient fonder des "dépenses obligatoires" au sens de l'art. 433 al. 1 CPP.

Au vu de ce qui précède, la cour cantonale n'a pas violé le droit fédéral en considérant que la juste indemnité des recourants pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure ne pouvait excéder 32'000 francs. Le grief doit être rejeté.

7.
Les recourants font enfin grief à l'autorité précédente d'avoir considéré que, dès lors que Y.________ ne devait pas supporter de frais de procédure et que X.________ devait supporter la moitié de ceux-ci, le dernier nommé ne pouvait être condamné qu'au paiement d'une part proportionnelle de l'indemnité allouée à titre de l'art. 433 CPP, soit 16'000 francs. Ils indiquent avoir requis une condamnation conjointe et solidaire des deux intimés au paiement de leur indemnité, de sorte que X.________ devrait être astreint au paiement de la totalité de celle-ci.

Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a eu l'occasion de préciser que lorsque des frais de procédure étaient répartis proportionnellement entre divers prévenus, il convenait de ventiler les indemnités fondées sur l'art. 433 CPP mises à leur charge dans des proportions identiques (cf. arrêt 6B 373/2019 du 4 juin 2019 consid. 1 destiné à la publication). De la même manière, lorsqu'un prévenu est condamné au paiement de la moitié des frais de procédure et que l'autre se voit libéré du paiement de tels frais, il se justifie de mettre uniquement, à la charge du premier, une part proportionnelle de l'indemnité allouée à la partie plaignante à titre de l'art. 433 CPP.
En l'occurrence, on ne voit pas pourquoi X.________, qui n'a pas contesté l'ordonnance de classement du 28 janvier 2019 - laquelle le condamnait au paiement de la moitié des frais de procédure et de la moitié de l'indemnité allouée aux recourants sur la base de l'art. 433 CPP -, devrait voir sa situation se péjorer car la cour cantonale a libéré Y.________ de la part des frais de procédure qui avait été mise à sa charge par le ministère public.

Ainsi, l'autorité précédente n'a pas violé le droit fédéral en condamnant X.________ à payer aux recourants une indemnité de 16'000 fr. à titre de l'art. 433 CPP. Le grief doit être rejeté.

8.
Le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les recourants, qui succombent, supportent les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Les intimés, qui n'ont pas été invités à se déterminer, ne sauraient prétendre à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 12 juin 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
¹	Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
^a	elle obtient gain de cause;
^b	le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
²	La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 429 Prétentions - 1 Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
¹	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
^a	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
^b	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
^c	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
²	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
³	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale.283

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
¹	Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
^a	elle obtient gain de cause;
^b	le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
²	La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
¹	Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
^a	elle obtient gain de cause;
^b	le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
²	La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
¹	Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
^a	elle obtient gain de cause;
^b	le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
²	La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 10 Droit à la vie et liberté personnelle - 1 Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
¹	Tout être humain a droit à la vie. La peine de mort est interdite.
²	Tout être humain a droit à la liberté personnelle, notamment à l'intégrité physique et psychique et à la liberté de mouvement.
³	La torture et tout autre traitement ou peine cruels, inhumains ou dégradants sont interdits.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 319 Motifs de classement - 1 Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
¹	Le ministère public ordonne le classement de tout ou partie de la procédure:
^a	lorsqu'aucun soupçon justifiant une mise en accusation n'est établi;
^b	lorsque les éléments constitutifs d'une infraction ne sont pas réunis;
^c	lorsque des faits justificatifs empêchent de retenir une infraction contre le prévenu;
^d	lorsqu'il est établi que certaines conditions à l'ouverture de l'action pénale ne peuvent pas être remplies ou que des empêchements de procéder sont apparus;
^e	lorsqu'on peut renoncer à toute poursuite ou à toute sanction en vertu de dispositions légales.
²	À titre exceptionnel, le ministère public peut également classer la procédure aux conditions suivantes:
^a	l'intérêt d'une victime qui était âgée de moins de 18 ans à la date de commission de l'infraction l'exige impérieusement et le classement l'emporte manifestement sur l'intérêt de l'État à la poursuite pénale;
^b	la victime ou, si elle n'est pas capable de discernement, son représentant légal a consenti au classement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 98 - La prescription court:
^a	dès le jour où l'auteur a exercé son activité coupable;
^b	dès le jour du dernier acte si cette activité s'est exercée à plusieurs reprises;
^c	dès le jour où les agissements coupables ont cessé s'ils ont eu une certaine durée.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 97 - 1 L'action pénale se prescrit:
¹	L'action pénale se prescrit:
^a	par 30 ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie;
^b	par quinze ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de plus de trois ans;
^c	par dix ans si la peine maximale encourue est une peine privative de liberté de trois ans;
^d	par sept ans si la peine maximale encourue est une autre peine.139
²	En cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et en cas d'infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191, 193, 193a, 195 et 197, al. 3, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l'action pénale court en tout cas jusqu'au jour où la victime a 25 ans.140
³	La prescription ne court plus si, avant son échéance, un jugement de première instance a été rendu.
⁴	La prescription de l'action pénale en cas d'actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d'infractions au sens des art. 111 à 113, 122, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans commis avant l'entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2001141 est fixée selon les al. 1 à 3 si elle n'est pas encore échue à cette date.142

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 80 Forme - 1 Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
¹	Les prononcés qui tranchent des questions civiles ou pénales sur le fond ainsi que les décisions judiciaires ultérieures indépendantes et les décisions de confiscation indépendantes revêtent la forme de jugements.34 Les autres prononcés revêtent la forme de décisions, lorsqu'ils émanent d'une autorité collégiale, ou d'ordonnances, lorsqu'ils sont rendus par une seule personne. Les dispositions régissant la procédure de l'ordonnance pénale sont réservées.
²	Les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties.
³	Les décisions et ordonnances simples d'instruction ne doivent pas nécessairement être rédigées séparément ni être motivées; elles sont consignées au procès-verbal et notifiées aux parties de manière appropriée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 19 Tribunal de première instance - 1 Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
¹	Le tribunal de première instance statue en première instance sur toutes les infractions qui ne relèvent pas de la compétence d'autres autorités.
²	La Confédération et les cantons peuvent prévoir un juge unique qui statue en première instance sur:
^a	les contraventions;
^b	les crimes et les délits, à l'exception de ceux pour lesquels le ministère public requiert une peine privative de liberté supérieure à deux ans, un internement au sens de l'art. 64 CP5, un traitement au sens de l'art. 59 CP, ou une privation de liberté de plus de deux ans lors de la révocation d'un sursis.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 320 Ordonnance de classement - 1 La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
¹	La forme et le contenu général de l'ordonnance de classement sont régis par les art. 80 et 81.
²	Le ministère public lève dans l'ordonnance de classement les mesures de contrainte en vigueur. Il peut ordonner la confiscation d'objets et de valeurs patrimoniales.
³	Les conclusions civiles ne sont pas traitées dans l'ordonnance de classement. La voie civile est ouverte à la partie plaignante dès l'entrée en force de l'ordonnance.
⁴	Une ordonnance de classement entrée en force équivaut à un acquittement.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 321 - 1. Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations487, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.488
¹	Les ecclésiastiques, avocats, défenseurs en justice, notaires, conseils en brevet, contrôleurs astreints au secret professionnel en vertu du code des obligations487, médecins, dentistes, chiropraticiens, pharmaciens, sages-femmes, psychologues, infirmiers, physiothérapeutes, ergothérapeutes, diététiciens, optométristes, ostéopathes, ainsi que leurs auxiliaires, qui révèlent un secret à eux confié en vertu de leur profession ou dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de celle-ci, sont, sur plainte, punis d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.488
²	La révélation n'est pas punissable si elle est faite avec le consentement de l'intéressé ou si, sur la proposition du détenteur du secret, l'autorité supérieure ou l'autorité de surveillance l'autorise par écrit.490
³	Demeurent réservées les dispositions de la législation fédérale et cantonale statuant un droit d'aviser une autorité et de collaborer, une obligation de renseigner une autorité ou une obligation de témoigner en justice.491

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 410 Recevabilité et motifs de révision - 1 Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
¹	Toute personne lésée par un jugement entré en force, une ordonnance pénale, une décision judiciaire ultérieure ou une décision rendue dans une procédure indépendante en matière de mesures, peut en demander la révision:
^a	s'il existe des faits nouveaux antérieurs au prononcé ou de nouveaux moyens de preuve qui sont de nature à motiver l'acquittement ou une condamnation sensiblement moins sévère ou plus sévère du condamné ou encore la condamnation de la personne acquittée;
^b	si la décision est en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les mêmes faits;
^c	s'il est établi dans une autre procédure pénale que le résultat de la procédure a été influencé par une infraction, une condamnation n'étant pas exigée comme preuve; si la procédure pénale ne peut être exécutée, la preuve peut être apportée d'une autre manière.
²	La révision pour violation de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)277 peut être demandée aux conditions suivantes:
^a	la Cour européenne des droits de l'homme a constaté, dans un arrêt définitif (art. 44 CEDH), une violation de la CEDH ou de ses protocoles, ou a conclu le cas par un règlement amiable (art. 39 CEDH);
^b	une indemnité n'est pas de nature à remédier aux effets de la violation;
^c	la révision est nécessaire pour remédier aux effets de la violation.
³	La révision en faveur du condamné peut être demandée même après l'acquisition de la prescription.
⁴	La révision limitée aux prétentions civiles n'est recevable qu'au cas où le droit de la procédure civile applicable au for permettrait la révision.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 323 Reprise de la procédure préliminaire - 1 Le ministère public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes:
¹	Le ministère public ordonne la reprise d'une procédure préliminaire close par une ordonnance de classement entrée en force s'il a connaissance de nouveaux moyens de preuves ou de faits nouveaux qui remplissent les conditions suivantes:
^a	ils révèlent une responsabilité pénale du prévenu;
^b	ils ne ressortent pas du dossier antérieur.
²	Le ministère public notifie la reprise de la procédure aux personnes et aux autorités auxquelles l'ordonnance de classement a été notifiée.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 70 - 1 Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
¹	Le juge prononce la confiscation des valeurs patrimoniales qui sont le résultat d'une infraction ou qui étaient destinées à décider ou à récompenser l'auteur d'une infraction, si elles ne doivent pas être restituées au lésé en rétablissement de ses droits.
²	La confiscation n'est pas prononcée lorsqu'un tiers a acquis les valeurs dans l'ignorance des faits qui l'auraient justifiée, et cela dans la mesure où il a fourni une contre-prestation adéquate ou si la confiscation se révèle d'une rigueur excessive.
³	Le droit d'ordonner la confiscation de valeurs se prescrit par sept ans, à moins que la poursuite de l'infraction en cause ne soit soumise à une prescription d'une durée plus longue; celle-ci est alors applicable.
⁴	La décision de confiscation fait l'objet d'un avis officiel. Les prétentions de lésés ou de tiers s'éteignent cinq ans après cet avis.
⁵	Si le montant des valeurs soumises à la confiscation ne peut être déterminé avec précision ou si cette détermination requiert des moyens disproportionnés, le juge peut procéder à une estimation.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 71 - 1 Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
¹	Lorsque les valeurs patrimoniales à confisquer ne sont plus disponibles, le juge ordonne leur remplacement par une créance compensatrice de l'État d'un montant équivalent; elle ne peut être prononcée contre un tiers que dans la mesure où les conditions prévues à l'art. 70, al. 2, ne sont pas réalisées.
²	Le juge peut renoncer totalement ou partiellement à la créance compensatrice s'il est à prévoir qu'elle ne serait pas recouvrable ou qu'elle entraverait sérieusement la réinsertion de la personne concernée.
³	...117

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 333 - 1 Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
¹	Les dispositions générales du présent code sont applicables aux infractions prévues par d'autres lois fédérales, à moins que celles-ci ne contiennent des dispositions sur la matière.
²	Dans les autres lois fédérales:
^a	la réclusion est remplacée par une peine privative de liberté de plus d'un an;
^b	l'emprisonnement est remplacé par une peine privative de liberté de trois ans au plus ou par une peine pécuniaire;
^c	l'emprisonnement de moins de six mois est remplacé par la peine pécuniaire, un mois d'emprisonnement valant 30 jours-amende d'au maximum 3000 francs.
³	L'infraction passible de l'amende ou des arrêts, ou de l'amende exclusivement, est une contravention. Les art. 106 et 107 sont applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif546. L'infraction passible, en vertu d'une autre loi fédérale entrée en vigueur avant 1942, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois mois est également une contravention.
⁴	Sont réservées les durées des peines qui dérogent à l'al. 2, les montants des amendes qui dérogent à l'art. 106, ainsi que l'art. 41.
⁵	Si une autre loi fédérale prévoit l'amende pour un crime ou un délit, l'art. 34 est applicable. Les règles sur la fixation de l'amende qui dérogent à cet article ne sont pas applicables. Est réservé l'art. 8 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif. Si l'amende est limitée à un montant inférieur à 1 080 000 francs, cette limitation est supprimée; au-delà, elle est maintenue. En pareil cas, le nombre maximum de jours-amende équivaut au montant maximum de l'amende encourue jusqu'alors divisé par 3000.
⁶	...547
^6bis	Si une infraction est punie soit d'une peine privative de liberté soit d'une peine pécuniaire d'un nombre minimal de jours-amende, cette limite inférieure vaut aussi pour la durée minimale en jours de la peine privative de liberté.548
⁷	Les contraventions prévues par d'autres lois fédérales sont punissables même quand elles ont été commises par négligence, à moins qu'il ne ressorte de la disposition applicable que la contravention est réprimée seulement si elle a été commise intentionnellement.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 352 Conditions - 1 Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
¹	Le ministère public rend une ordonnance pénale si, durant la procédure préliminaire, le prévenu a admis les faits ou que ceux-ci sont établis et que, incluant une éventuelle révocation d'un sursis ou d'une libération conditionnelle, il estime suffisante l'une des peines suivantes:
^a	une amende;
^b	une peine pécuniaire de 180 jours-amende au plus;
^c	...
^d	une peine privative de liberté de six mois au plus.
²	Chacune de ces peines peut être ordonnée conjointement à une mesure au sens des art. 66 et 67e à 73 CP249.250
³	Les peines prévues à l'al. 1, let. b à d, peuvent être ordonnées conjointement si la totalité de la peine prononcée n'excède pas une peine privative de liberté de six mois. Une amende peut être infligée en sus.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 393 Recevabilité et motifs de recours - 1 Le recours est recevable:
¹	Le recours est recevable:
^a	contre les décisions et les actes de procédure de la police, du ministère public et des autorités pénales compétentes en matière de contraventions;
^b	contre les ordonnances, les décisions et les actes de procédure des tribunaux de première instance, sauf contre ceux de la direction de la procédure;
^c	contre les décisions du tribunal des mesures de contrainte, pour autant que le présent code ne les qualifie pas de définitives.
²	Le recours peut être formé pour les motifs suivants:
^a	violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié;
^b	constatation incomplète ou erronée des faits;
^c	inopportunité.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 426 Frais à la charge du prévenu et des parties dans le cadre d'une procédure indépendante en matière de mesures - 1 Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
¹	Le prévenu supporte les frais de procédure s'il est condamné. Font exception les frais afférents à la défense d'office; l'art. 135, al. 4, est réservé.
²	Lorsque la procédure fait l'objet d'une ordonnance de classement ou que le prévenu est acquitté, tout ou partie des frais de procédure peuvent être mis à sa charge s'il a, de manière illicite et fautive, provoqué l'ouverture de la procédure ou rendu plus difficile la conduite de celle-ci.
³	Le prévenu ne supporte pas les frais:
^a	que la Confédération ou le canton ont occasionnés par des actes de procédure inutiles ou erronés;
^b	qui sont imputables aux traductions rendues nécessaires du fait qu'il est allophone.
⁴	Les frais de l'assistance judiciaire gratuite de la partie plaignante ne peuvent être mis à la charge du prévenu que si celui-ci bénéficie d'une bonne situation financière.
⁵	Les dispositions ci-dessus s'appliquent par analogie aux parties dans une procédure indépendante en matière de mesures, lorsque la décision est rendue à leur détriment.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 434 Tiers - 1 Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
¹	Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
²	Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 423 Principes - 1 Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
¹	Les frais de procédure sont mis à la charge de la Confédération ou du canton qui a conduit la procédure; les dispositions contraires du présent code sont réservées.
²	et 3 ...279

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 428 Frais dans la procédure de recours - 1 Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
¹	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
²	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
^a	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
^b	la modification de la décision est de peu d'importance.
³	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
⁴	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
⁵	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 16 Ministère public - 1 Le ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique.
¹	Le ministère public est responsable de l'exercice uniforme de l'action publique.
²	Il lui incombe de conduire la procédure préliminaire, de poursuivre les infractions dans le cadre de l'instruction et, le cas échéant de dresser l'acte d'accusation et de soutenir l'accusation.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.