6B_373/2019 - 2019-06-04 - Strafprozess - Indemnités (art. 433 CPP)

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung

Art. 433 Privatklägerschaft

Die Privatklägerschaft hat gegenüber der beschuldigten Person Anspruch auf angemessene Entschädigung für notwendige Aufwendungen im Verfahren, wenn:

sie obsiegt; oder

die beschuldigte Person nach Artikel 426 Absatz 2 kostenpflichtig ist.

Die Privatklägerschaft hat ihre Entschädigungsforderung bei der Strafbehörde zu beantragen, zu beziffern und zu belegen. Kommt sie dieser Pflicht nicht nach, so tritt die Strafbehörde auf den Antrag nicht ein.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 373/2019

Arrêt du 4 juin 2019

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Président,
Jacquemoud-Rossari, Oberholzer, Rüedi et Jametti.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
tous les deux représentés par
Me Robert Assaël, avocat,
recourants,

contre

1. Ministère public de la République et canton de Genève,
2. U.________, représenté par Me Lisa Locca, avocate,
3. V.________, représenté par Me Vincent Spira, avocat,
intimés.

Objet
Indemnités (art. 433 CPP),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision, du 6 février 2019 (AARP/35/2018 P/9438/2014).

Faits :

A.
Par jugement du 25 janvier 2018, le Tribunal de police de la République et canton de Genève a condamné V.________, W.________, U.________ et X.________ pour vol, vol d'usage et induction de la justice en erreur, ainsi que pour recel s'agissant des deux derniers nommés. Il a par ailleurs condamné Y.________ et Z.________ pour vol. Le tribunal a réparti les frais judiciaires à hauteur de 2/10 chacun pour V.________, W.________, U.________ et X.________ ainsi que de 1/10 chacun pour Y.________ et Z.________. Il a en outre condamné V.________, U.________, W.________ et X.________ à payer, chacun, 20'000 fr. à A.________ et B.________ à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. Il a encore condamné Y.________ et Z.________ à payer, chacun, 10'000 fr. à A.________ et B.________ à titre de juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure. Enfin, le tribunal a ordonné le maintien, à hauteur de 43'500 fr., des séquestres portant sur les avoirs figurant sur les comptes no xxx au nom de V.________ et no yyy au nom de U.________ auprès de la Banque C.________, à titre de garantie du paiement des indemnités.

B.
Par arrêt du 6 février 2019, la Chambre pénale d'appel et de révision de la Cour de justice genevoise a rejeté l'appel formé par A.________ et B.________ contre ce jugement.

C.
A.________ et B.________ forment un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 6 février 2019, en concluant principalement à sa réforme en ce sens que V.________, U.________, W.________, X.________, Y.________ et Z.________ sont condamnés, conjointement et solidairement, à leur payer la somme de 100'000 fr. à titre de dépens, que le séquestre portant sur les avoirs figurant sur le compte no xxx au nom de V.________ auprès de la Banque C.________ est maintenu à hauteur de 173'500 fr. et que le séquestre portant sur les avoirs figurant sur le compte no yyy au nom de U.________ auprès de la Banque C.________ est maintenu à hauteur de 147'378 fr., à titre de garantie du paiement de cette indemnité. Subsidiairement, ils concluent à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision. Ils sollicitent par ailleurs l'octroi de l'effet suspensif.
Par ordonnance du 11 avril 2019, le Président de la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a admis la requête d'effet suspensif présentée par A.________ et B.________.

Considérant en droit :

1.
Les recourants reprochent à la cour cantonale d'avoir confirmé la répartition proportionnelle - opérée par le tribunal de première instance - de l'indemnité de 100'000 fr. qui leur a été accordée à titre de l'art. 433 CPP, entre V.________, U.________, W.________, X.________, Y.________ et Z.________. Ils soutiennent que les six prénommés auraient dû être condamnés, conjointement et solidairement, au paiement de la somme de 100'000 francs.

1.1. La cour cantonale a indiqué que si l'art. 418 CPP n'évoquait expressément que les frais, il fallait considérer que cette disposition s'appliquait aussi aux indemnités puisqu'elle faisait partie des dispositions générales en la matière. En l'occurrence, le tribunal de première instance avait fixé à 100'000 fr. l'indemnité allouée aux recourants pour leurs dépens, cette somme ayant été répartie entre les prévenus en suivant la répartition opérée pour les frais de procédure, soit à raison de 2/10 chacun pour V.________, U.________, W.________ et X.________ et de 1/10 chacun pour Y.________ et Z.________. L'autorité précédente a ajouté que les deux derniers nommés n'avaient pas pris part à l'ensemble des faits qui avaient été sanctionnés, ce qui justifiait que la portion des frais et indemnités mise à leur charge fût inférieure à celle des autres prévenus. Une condamnation conjointe et solidaire des six intéressés au paiement de l'indemnité allouée aux recourants à titre de l'art. 433 CPP était donc exclue.

1.2. Il s'agit en l'occurrence de déterminer si, lorsque le juge répartit les frais de procédure proportionnellement entre plusieurs prévenus, sur la base de l'art. 418 al. 1 CPP, il doit également répartir, dans les mêmes proportions, la juste indemnité allouée à la partie plaignante pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure au sens de l'art. 433 CPP.
Aux termes de l'art. 418 CPP, lorsque plusieurs personnes sont astreintes au paiement des frais, ceux-ci sont répartis proportionnellement entre elles (al. 1). L'autorité pénale peut ordonner que les personnes astreintes au paiement des frais répondent solidairement de ceux qu'elles ont occasionnés ensemble (al. 2). Elle peut ordonner que des tiers et le prévenu répondent solidairement des frais, conformément aux principes de la responsabilité en droit civil (al. 3).

Cette disposition s'insère dans le Chapitre 1 (dispositions générales) du Titre 10 du CPP traitant des "frais de procédure, indemnités et réparation du tort moral". D'un point de vue systématique, rien n'exclut donc que l'art. 418 CPP puisse concerner non seulement les frais de procédure mais aussi les indemnités.

La doctrine majoritaire considère que l'art. 418 CPP s'applique aussi bien aux frais de procédure qu'aux indemnités, notamment en raison de l'emplacement de cette disposition dans le Titre 10 du CPP (cf. utilisant l'argument systématique YVONA GRIESSER, in Donatsch/ Hansjakob/Lieber [éd.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd. 2014, no 1 ad art. 418 CPP; THOMAS DOMEISEN, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnung/Jugendstrafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 11 ad art. 418 CPP; cf. du même avis mais sans exposer de motifs particuliers JEANNERET/KUHN, Précis de procédure pénale, 2e éd. 2018, n° 5049). Certains auteurs estiment quant à eux, sur la base de la lettre de la loi, que l'art. 418 CPP ne concerne que les frais de procédure (cf. SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 3 ad art. 418 CPP; MOREILLON/ PAREIN-REYMOND, Petit commentaire, Code de procédure pénale, 2e éd. 2016, n° 5 ad art. 418 CPP), non sans se demander s'il s'agit d'un choix délibéré du législateur ou d'une incongruité (cf. NIKLAUS OBERHOLZER, Grundzüge des Strafprozessrechts, 3e éd. 2012, n° 1692).

En effet, l'art. 489 de l'avant-projet du CPP avait la teneur suivante :

"Les frais de procédure et les indemnités qui sont la conséquence du comportement d'une seule personne parmi plusieurs participants sont mis à la charge de cette seule personne (al. 1). Les autres frais de procédure et indemnités sont répartis entre les personnes assujetties aux frais en fonction de la gravité de l'infraction imputée à chacune (al. 2). L'autorité compétente peut ordonner une responsabilité solidaire des personnes assujetties aux frais pour les frais de procédure et les indemnités qu'elles ont provoqués ensemble (al. 3). Des tiers peuvent, conformément aux principes de la responsabilité du droit civil, être astreints solidairement avec le prévenu à supporter les frais de procédure et à payer les indemnités (al. 4)."

Dans le rapport explicatif relatif à l'avant-projet d'un code de procédure pénale suisse (Berne 2001), le commentaire de l'art. 489 susmentionné ne parlait cependant que des "frais" (cf. p. 285 s.), ce qui permet de comprendre qu'on entendait alors, par ce terme, désigner à la fois les frais de procédure et les indemnités. Cette disposition n'a pas suscité de réactions lors de la procédure de consultation portant sur l'avant-projet du CPP (cf. Synthèse des résultats de la procédure de consultation relative aux avant-projets de code de procédure pénale suisse et de loi fédérale régissant la procédure pénale applicable aux mineurs de l'Office fédéral de la justice, Berne, février 2003, p. 96). On ne perçoit ainsi pas pourquoi la disposition correspondante, dans le projet présenté aux Chambres fédérales par le Conseil fédéral, n'évoquait plus que les "frais" et non plus les "indemnités" (cf. art. 425 du projet, FF 2006 1501; cf. aussi Message du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1308 ad art. 425). Les travaux législatifs ne permettent pas davantage de saisir les motifs de cette altération (cf. BO 2006 CE 1057 et BO 2007 CN 1031; THOMAS DOMEISEN, op. cit., n° 11 ad art. 418 CPP).

Quoi qu'il en soit, selon une jurisprudence bien établie, la question de l'indemnisation (art. 429 à 434 CPP) doit être traitée après celle des frais (art. 423 à 428 CPP). Dans cette mesure, la décision sur les frais préjuge de la question de l'indemnisation (cf. ATF 144 IV 207 consid. 1.8.2 p. 211; 137 IV 352 consid. 2.4.2 p. 357; arrêt 6B 248/2019 du 29 mars 2019 consid. 2.1.1 et les références citées). Le lien établi par la jurisprudence entre les frais de procédure et les indemnités doit conduire à considérer - en faisant une interprétation de l'art. 418 CPP conforme à la systématique du code - que, lorsque le juge fait application de l'art. 418 al. 1 et répartit proportionnellement les frais de procédure entre diverses personnes, les indemnités accordées doivent être réparties dans des proportions identiques.

Les recourants soutiennent qu'une telle interprétation de l'art. 418 CPP entrerait en contradiction avec l'art. 50 al. 1 CO qui dispose que, lorsque plusieurs ont causé ensemble un dommage, ils sont tenus solidairement de le réparer, sans qu'il y ait lieu de distinguer entre l'instigateur, l'auteur principal et le complice. Cet argument tombe à faux. En effet, le Tribunal fédéral a déjà eu l'occasion de préciser que l'art. 433 CPP ne vise pas à réparer le dommage subi par la partie plaignante ensuite de l'infraction, mais à rembourser ses dépens, ce qui exclut notamment la production d'intérêts compensatoires (cf. ATF 143 IV 495 consid. 2.2.4 p. 499). Ainsi, le juge pénal n'est pas lié par les règles du droit civil en matière de responsabilité plurale lorsqu'il procède à la répartition d'indemnités de dépens.

Au vu de ce qui précède, il était conforme au droit fédéral, après avoir réparti proportionnellement les frais de procédure entre les divers prévenus, de répartir les indemnités fondées sur l'art. 433 CPP mises à leur charge dans des proportions identiques. Le grief doit être rejeté.

2.
Les recourants soutiennent, dans la mesure où ils concluent à une condamnation conjointe et solidaire des deux intimés au paiement de l'indemnité totale de 100'000 fr. qui leur a été accordée à titre de l'art. 433 CPP, que les séquestres de leurs avoirs auprès de la Banque C.________ devraient être maintenus en conséquence. Dès lors qu'ils n'obtiennent pas une condamnation solidaire des deux intéressés au paiement de ladite indemnité (cf. consid. 1.2 supra), ce grief est sans objet.

3.
Le recours est rejeté. Les recourants, qui succombent, supportent les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Les intimés, qui n'ont pas été invités à se déterminer, ne sauraient prétendre à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale d'appel et de révision.

Lausanne, le 4 juin 2019

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

6B_373/2019 04. Juni 2019 22. Juni 2019 Bundesgericht Publiziert als BGE-145-IV-268 Strafprozess

Objet Indemnités (art. 433 CPP)

DE FR IT EN

Répertoire des lois

CPP 489

Répertoire ATF

137-IV-352 143-IV-495 144-IV-207

Décisions dès 2000

6B_248/2019 6B_373/2019

2006/1308 2006/1501

2006 CE 1057 2007 CN 1031

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 429 Ansprüche
	1.	Wird die beschuldigte Person ganz oder teilweise freigesprochen oder wird das Verfahren gegen sie eingestellt, so hat sie Anspruch auf:
		a. [1]	eine nach dem Anwaltstarif festgelegte Entschädigung ihrer Aufwendungen für die angemessene Ausübung ihrer Verfahrensrechte, wobei beim Anwaltstarif nicht unterschieden wird zwischen der zugesprochenen Entschädigung und den Honoraren für die private Verteidigung;
		b.	Entschädigung der wirtschaftlichen Einbussen, die ihr aus ihrer notwendigen Beteiligung am Strafverfahren entstanden sind;
		c.	Genugtuung für besonders schwere Verletzungen ihrer persönlichen Verhältnisse, insbesondere bei Freiheitsentzug.
	2.	Die Strafbehörde prüft den Anspruch von Amtes wegen. Sie kann die beschuldigte Person auffordern, ihre Ansprüche zu beziffern und zu belegen.
	3.	Hat die beschuldigte Person eine Wahlverteidigung mit ihrer Verteidigung betraut, so steht der Anspruch auf Entschädigung nach Absatz 1 Buchstabe a ausschliesslich der Verteidigung zu unter Vorbehalt der Abrechnung mit ihrer Klientschaft. Gegen den Entschädigungsentscheid kann die Verteidigung das Rechtsmittel ergreifen, das gegen den Endentscheid zulässig ist. [2]

[1] Fassung gemäss Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697). [2] Eingefügt durch Ziff. I des BG vom 17. Juni 2022, in Kraft seit 1. Jan. 2024 (AS 2023 468; BBl 2019 6697).

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 434 Dritte
	1.	Dritte haben Anspruch auf angemessenen Ersatz ihres nicht auf andere Weise gedeckten Schadens sowie auf Genugtuung, wenn sie durch Verfahrenshandlungen oder bei der Unterstützung von Strafbehörden Schaden erlitten haben. Artikel 433 Absatz 2 ist sinngemäss anwendbar.
	2.	Über die Ansprüche ist im Rahmen des Endentscheids zu befinden. In klaren Fällen kann die Staatsanwaltschaft schon im Vorverfahren darüber entscheiden.

SR 312.0 StPO Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung Art. 428 Kostentragung im Rechtsmittelverfahren
	1.	Die Kosten des Rechtsmittelverfahrens tragen die Parteien nach Massgabe ihres Obsiegens oder Unterliegens. Als unterliegend gilt auch die Partei, auf deren Rechtsmittel nicht eingetreten wird oder die das Rechtsmittel zurückzieht.
	2.	Erwirkt eine Partei, die ein Rechtsmittel ergriffen hat, einen für sie günstigeren Entscheid, so können ihr die Verfahrenskosten auferlegt werden, wenn:
		a.	die Voraussetzungen für das Obsiegen erst im Rechtsmittelverfahren geschaffen worden sind; oder
		b.	der angefochtene Entscheid nur unwesentlich abgeändert wird.
	3.	Fällt die Rechtsmittelinstanz selber einen neuen Entscheid, so befindet sie darin auch über die von der Vorinstanz getroffene Kostenregelung.
	4.	Hebt sie einen Entscheid auf und weist sie die Sache zur neuen Entscheidung an die Vorinstanz zurück, so trägt der Bund oder der Kanton die Kosten des Rechtsmittelverfahrens und, nach Ermessen der Rechtsmittelinstanz, jene der Vorinstanz.
	5.	Wird ein Revisionsgesuch gutgeheissen, so entscheidet die Strafbehörde, die anschliessend über die Erledigung der Strafsache zu befinden hat, nach ihrem Ermessen über die Kosten des ersten Verfahrens.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 428 Frais dans la procédure de recours
	1.	Les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. La partie dont le recours est irrecevable ou qui retire le recours est également considérée avoir succombé.
	2.	Lorsqu'une partie qui interjette un recours obtient une décision qui lui est plus favorable, les frais de la procédure peuvent être mis à sa charge dans les cas suivants:
		a.	les conditions qui lui ont permis d'obtenir gain de cause n'ont été réalisées que dans la procédure de recours;
		b.	la modification de la décision est de peu d'importance.
	3.	Si l'autorité de recours rend elle-même une nouvelle décision, elle se prononce également sur les frais fixés par l'autorité inférieure.
	4.	S'ils annulent une décision et renvoient la cause pour une nouvelle décision à l'autorité inférieure, la Confédération ou le canton supportent les frais de la procédure de recours et, selon l'appréciation de l'autorité de recours, les frais de la procédure devant l'autorité inférieure.
	5.	Lorsqu'une demande de révision est admise, l'autorité pénale appelée à connaître ensuite de l'affaire fixe les frais de la première procédure selon son pouvoir d'appréciation.

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 429 Prétentions
	1.	Si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s'il bénéficie d'une ordonnance de classement, il a droit à:
		a. [1]	une indemnité fixée conformément au tarif des avocats, pour les dépenses occasionnées par l'exercice raisonnable de ses droits de procédure; les tarifs des avocats n'opèrent aucune distinction entre l'indemnité allouée et les honoraires dus en cas de défense privée;
		b.	une indemnité pour le dommage économique subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale;
		c.	une réparation du tort moral subi en raison d'une atteinte particulièrement grave à sa personnalité, notamment en cas de privation de liberté.
	2.	L'autorité pénale examine d'office les prétentions du prévenu. Elle peut enjoindre à celui-ci de les chiffrer et de les justifier.
	3.	Lorsque le prévenu a chargé un défenseur privé de sa défense, celui-ci a un droit exclusif à l'indemnité prévue à l'al. 1, let. a, sous réserve de règlement de compte avec son client. Le défenseur peut contester la décision fixant l'indemnité en usant des voies de droit autorisées pour attaquer la décision finale. [2]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351). [2] Introduit par le ch. I de la LF du 17 juin 2022, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 468; FF 2019 6351).

RS 312.0 CPP Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale Art. 434 Tiers
	1.	Les tiers qui, par le fait d'actes de procédure ou du fait de l'aide apportée aux autorités pénales, subissent un dommage ont droit à une juste compensation si le dommage n'est pas couvert d'une autre manière, ainsi qu'à une réparation du tort moral. L'art. 433, al. 2, est applicable par analogie.
	2.	Les prétentions sont réglées dans le cadre de la décision finale. Lorsque le cas est clair, le ministère public peut les régler déjà au stade de la procédure préliminaire.