5A_275/2013 - 2013-06-12 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_275/2013

Arrêt du 12 juin 2013

IIe Cour de droit civil

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux von Werdt, Président, Escher et Hohl.
Greffière: Mme Achtari.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Banque X.________,
intimée,

Office des poursuites du district de Morges,
place St-Louis 4, 1110 Morges.

Objet
nouvelle estimation du gage,

recours contre l'arrêt de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance, du 18 mars 2013.

Faits:

A.
L'immeuble n° xx du RF de la commune de B.________, propriété de A.________, fait l'objet de la poursuite en réalisation de gage immobilier n° xxxx de l'Office des poursuites du district de Morges, exercée à l'instance de la Banque X.________ (ci-après: X.________).

B.

B.a. Le procès-verbal d'estimation de gage du 14 septembre 2011, laquelle est fondée sur une expertise immobilière établie le 26 août 2011 par C.________, architecte ETS, a arrêté la valeur estimative de l'immeuble à 420'000 fr. Compte tenu de l'état du bâtiment (état obsolète et sans confort des aménagements intérieurs, ensemble des éléments du bâtiment à rénover ou transformer), l'expert a basé son évaluation sur la valeur résiduelle de celui-ci après transformation (80 fr. par m³, soit 246'160 fr.) et sur la valeur du terrain (200 fr. par m², soit 174'400 fr.), le montant total de ces deux valeurs additionnées étant arrondi à 420'000 fr.

B.b.

B.b.a. Le 3 octobre 2011, A.________ a déposé un acte intitulé "plainte LP" contre ce procès-verbal, concluant à la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise.

Le 7 octobre 2011, l'autorité inférieure de surveillance a ordonné une seconde estimation et a désigné D.________, architecte ETS, à cet effet.

B.b.b. Par arrêt du 5 juin 2012, statuant sur recours de l'intéressé contre une décision de l'autorité susmentionnée, du 16 février 2012, la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois a accordé à A.________ l'assistance judiciaire dans la mesure de l'exonération de l'avance de frais d'expertise pour la procédure de nouvelle estimation du gage.

B.b.c. Dans son rapport du 5 septembre 2012, le second expert a estimé la valeur de l'immeuble à 400'000 fr. Il a retenu une valeur intrinsèque totale de l'immeuble de 624'000 fr. (363'000 fr. pour le bâtiment compte tenu d'une vétusté de 75% pour l'habitation et de 50% pour le rural, et 261'000 fr. pour le terrain équipé) et une valeur de rendement de 120'800 fr. (7'850 fr. par an à 6,5%), de sorte qu'il a fixé la valeur vénale maximale de l'immeuble à 400'000 fr. ([624'600 fr. + 120'800 fr.]/2).

B.b.d. Le 10 octobre 2012, assisté de son avocat, A.________ a déposé des déterminations écrites, maintenant les conclusions de sa plainte, contestant l'estimation du second expert et requérant un complément d'expertise, et a produit des pièces. Toujours assisté de son avocat, A.________ s'est ensuite présenté à l'audience du 5 novembre 2012, où il a produit d'autres pièces encore, requis l'extension de son assistance judiciaire, en ce sens qu'un conseil d'office lui soit désigné pour la procédure, un complément d'expertise ainsi que la production par X.________ des différentes estimations effectuées lors de l'octroi du prêt hypothécaire.

B.b.e. Par décision du 7 janvier 2013, l'autorité inférieure de surveillance a rejeté la requête de A.________ tendant à la désignation d'un conseil d'office dans le cadre de la procédure de nouvelle estimation du gage et fixé à 420'000 fr. la valeur vénale de l'immeuble.

B.c. Par acte du 18 janvier 2013, A.________ a recouru contre cette décision auprès de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois. Demandant au préalable à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire, il a conclu, principalement, à la réforme de cette décision, en ce sens qu'un complément de l'expertise rendue le 5 septembre 2012 est ordonné, et à l'édition, par X.________, des pièces relatives à l'estimation de la parcelle litigieuse, et, subsidiairement, à l'annulation de cette décision, la cause étant renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle instruction dans le sens des considérants.

Par arrêt du 18 mars 2013, la cour a rejeté le recours, tant en ce qui concerne la décision d'estimation du gage que celle refusant de mettre le poursuivi au bénéfice de l'assistance judiciaire. Elle a également rejeté la requête d'assistance judiciaire pour la procédure de recours.

C.
Par acte posté le 15 avril 2013, A.________ exerce un recours en matière civile contre cet arrêt. Bien qu'il prenne des conclusions contre la décision de première instance du 7 janvier 2013, on comprend qu'il conclut en réalité, principalement, à la réforme de l'arrêt cantonal du 18 mars 2013, en ce sens qu'un complément d'expertise est ordonné, et à l'édition, par X.________, des pièces relatives à l'estimation de la parcelle n° xx du RF de la commune de B.________, et, subsidiairement, à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale, voire à l'autorité inférieure de surveillance, pour nouvelle décision dans le sens des considérants. Pour autant qu'on parvienne à le comprendre, il conclut également à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que l'assistance judiciaire lui est accordée tant en première qu'en seconde instance cantonale. En substance, il se plaint de la violation de son droit d'être entendu, d'arbitraire ainsi que de la violation de l'art. 28 de la loi d'application dans le canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, du 18 mai 1955 (LVLP; RSV 280.05).

Le recourant requiert en outre l'assistance judiciaire pour la procédure fédérale.

Des observations n'ont pas été requises.

D.
Par ordonnance présidentielle du 26 avril 2013, l'effet suspensif a été accordé au recours.

E.
Par courrier posté le 1er mai 2013, A.________ a exposé que l'avis de saisie n° xxxx du 3 novembre 2011 de l'Office des poursuites de Morges a été annulé par arrêt du 16 août 2012 de la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois. Il a produit un courrier du 28 mars 2012 adressé à La Poste, Postfinance, par lequel l'office demandait à cet établissement un extrait de compte du poursuivi, ainsi que sa plainte du 2 mai 2012 suite à ce courrier.

Considérant en droit:

1.
Déposé dans le délai légal (art. 100 al. 2 let. a LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) rendue en matière de poursuite pour dettes et de faillite (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 19 LP) par une autorité de surveillance ayant statué sur recours en dernière instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF), le présent recours est en principe recevable, ce indépendamment de la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF); le recourant, qui a succombé devant la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF). Ces considérations valent aussi en tant que le recourant attaque le rejet de sa requête d'assistance judiciaire pour la procédure de première et seconde instances, de telles décisions suivant la voie de droit ouverte pour attaquer la décision au fond, même si, s'agissant du refus de l'assistance judiciaire pour la procédure de recours, l'autorité cantonale n'a pas statué "sur recours" (art. 75 al. 1 et 2 LTF; ATF 137 III 424 consid. 2.1 et 2.2); puisque, en instance cantonale, le refus de la commission d'office d'un conseil juridique a été pris directement avec la décision sur le fond, il ne s'agit pas en l'espèce d'une décision incidente (arrêts 5A_923/2012 du 15 mars 2013 consid.
1; 5A_855/2012 du 13 février 2013 consid. 1.2; 5A_182/2012 du 24 septembre 2012 consid. 1).

2.

2.1. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF) sans être lié ni par les motifs de l'autorité précédente, ni par les moyens des parties. Cependant, sous peine d'irrecevabilité, le recourant doit exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit (art. 42 al. 2 LTF), c'est-à-dire discuter les motifs de la décision entreprise et indiquer précisément en quoi il estime que l'autorité précédente a méconnu le droit (ATF 133 II 249 consid. 1.4.1; 133 IV 286 consid. 1.4). Le Tribunal fédéral ne connaît en outre de la violation des droits fondamentaux et du droit cantonal que si ce grief a été soulevé et motivé (art. 106 al. 2 LTF; ATF 134 I 83 consid. 3.2; 133 II 249 consid. 1.4.2). Le recourant doit ainsi indiquer précisément quelle disposition constitutionnelle ou légale a été violée et démontrer, par une argumentation précise, en quoi consiste la violation (principe d'allégation; ATF 133 IV 286 consid. 1.4; 133 II 249 consid. 1.4.2).

2.2. Le Tribunal fédéral ne peut s'écarter des faits établis par l'autorité précédente que si ceux-ci l'ont été de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF) et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF). Le recourant qui soutient que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte (art. 97 al. 1 LTF), c'est-à-dire que les constatations de fait sont arbitraires au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 133 II 249 consid. 1.2.2), doit satisfaire au principe d'allégation susmentionné.

Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente (art. 99 al. 1 LTF). Il y a donc lieu de déclarer irrecevables les faits et pièces ressortant du courrier du 1 er mai 2013, de même que les conclusions tendant à la production de pièces en instance fédérale.

3.
Bien qu'il ne prenne pas de conclusions formelles tendant à réformer l'arrêt attaqué en tant que la commission d'office d'un conseil juridique lui a été refusée pour la procédure de première instance et celle de recours, on comprend de la motivation du recours que le recourant s'en prend tant à la décision principale ayant pour objet l'estimation du gage (cf. infra consid. 4 et 5) qu'au refus de l'assistance judiciaire (cf. infra consid. 6).

4.
Concernant la décision au fond, ayant pour objet l'estimation du gage immobilier, l'autorité cantonale a tout d'abord jugé que les pièces nouvelles, dont le recourant avait annoncé la production dans son acte de recours mais qu'il avait produites après l'échéance du délai de recours, et qui ne visaient pas à étayer une éventuelle réplique mais à compléter le recours, étaient produites tardivement, de sorte qu'elles étaient irrecevables (art. 28 al. 1 LVLP). L'autorité cantonale a ensuite jugé que le recourant s'en prenait exclusivement au bien-fondé de la seconde expertise dans le but d'obtenir un complément d'expertise. Ce faisant, non seulement il ne soulevait aucun argument à l'encontre de la décision attaquée, mais il reprenait ceux qu'il avait invoqués en première instance, sans préciser en quoi les motifs retenus par l'autorité inférieure pour les rejeter étaient contraires à la loi. Pour le reste, l'autorité cantonale a jugé que les motifs qui avaient conduit l'autorité inférieure à arrêter la valeur du gage à 420'000 fr. étaient convaincants. Selon elle, dans la mesure où les deux expertises étaient concordantes, l'autorité inférieure n'était pas tenue de s'en écarter au profit d'une expertise privée réalisée par le
recourant en 2004. Par ailleurs, le montant du prêt octroyé au recourant par X.________ en 1989 et arrêté contractuellement par les parties n'était pas pertinent pour établir la valeur objective actuelle de l'immeuble. Le prix de vente d'autres parcelles n'était pas non plus pertinent, le recourant ne démontrant ni leur prix supérieur au mètre carré, ni la similitude de ces parcelles avec la sienne. Enfin, le recourant ne démontrait pas le montant des prétendus investissements qu'il aurait effectués sur l'immeuble et, au demeurant, l'expert avait dans tous les cas estimé que ces travaux n'étaient pas suffisants pour influencer de manière significative la valeur de l'objet. Ajoutant au surplus qu'il n'existait aucun droit à une troisième expertise et que l'estimation du gage n'avait qu'une importance limitée dans la procédure dont elle était saisie, l'autorité cantonale a rejeté le recours, en tant qu'il visait l'estimation de l'immeuble.

5.
La question qui se pose est celle de savoir si l'autorité cantonale a violé les art. 9 et 99 ORFI en refusant d'ordonner un complément d'expertise et en estimant la valeur du gage immobilier à 420'000 fr.

5.1. Aux termes de l'art. 9 de l'ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI; RS 281.42), applicable par renvoi de l'art. 99 ORFI, l'estimation doit déterminer la valeur vénale présumée de l'immeuble et de ses accessoires, sans égard au montant de la taxe cadastrale ou de la taxe de l'assurance contre l'incendie (al. 1 1 ère phr.); dans le délai de plainte (cf. art. 17 al. 2 LP), chacun des intéressés a le droit d'exiger, en s'adressant à l'autorité de surveillance et moyennant avance des frais, qu'une nouvelle estimation soit faite par des experts (al. 2 1ère phr.).

La plainte visant à la "mise en oeuvre d'une nouvelle expertise", comme celle que le recourant a en l'occurrence adressée le 3 octobre 2011 à l'autorité inférieure de surveillance, doit être traitée comme une demande de nouvelle estimation par des experts au sens de l'art. 9 al. 2 ORFI, alors même qu'elle ne se réfère pas à cette disposition; en effet, l'autorité de surveillance ne peut, dans ce cas, se livrer à un contrôle de l'estimation de l'office ou de l'expert qu'il s'est adjoint (ATF 135 I 102 consid. 3.1; 133 III 537 consid. 4.1).

5.1.1. L'estimation de l'immeuble à réaliser ne donne aucune indication quant au prix de vente qui sera effectivement obtenu lors des enchères; tout au plus donne-t-elle aux intéressés une indication quant à l'offre à faire. Pour cette raison, l'estimation ne doit pas être "si possible élevée", mais elle doit déterminer la valeur vénale probable de l'immeuble. C'est dans ce but qu'un droit a été conféré aux intéressés de solliciter une nouvelle estimation sans indication d'un motif particulier. La loi n'indique pas la méthode à suivre pour procéder à l'estimation de la valeur vénale (ATF 134 III 42 consid. 4in initioet les références).

5.1.2. Les intéressés n'ont droit à obtenir qu'une seule estimation par un expert. Cette règle vise à éviter que, par des requêtes réitérées d'une nouvelle estimation, la procédure de réalisation forcée ne soit indûment traînée en longueur (ATF 120 III 135 consid. 2; arrêt 7B.49/2002 du 27 mai 2002 consid. 4, publié in Pra 2002 (132) p. 722).

5.1.3. Le Tribunal fédéral se limite à contrôler si les règles fédérales de procédure ont été respectées et si l'autorité cantonale de surveillance n'a pas excédé ou abusé du pouvoir d'appréciation dont elle dispose, contrôle qu'il exerce en faisant preuve de retenue. L'autorité cantonale de surveillance agit de la sorte lorsqu'elle prend en considération des critères qui n'auraient pas dû jouer de rôle ou si, au contraire, elle ne prend pas en considération des circonstances pertinentes (ATF 134 III 42 consid. 3 et les références).

5.2. En l'espèce, le recourant ne démontre aucun excès ou abus du pouvoir d'appréciation de l'autorité cantonale.

Par son argumentation, le recourant ne vise principalement, encore une fois dans cette procédure, qu'à obtenir une troisième expertise, pourtant exclue par la loi, conformément à la jurisprudence précitée.

S'agissant de l'estimation du gage confirmée en instance cantonale à 420'000 fr., le recourant ne fait qu'opposer sa propre appréciation à celle de l'autorité cantonale, en affirmant qu'il lui paraît " évident qu'il y a eu collusion dans cette affaire " en raison des estimations très proches des deux expertises, en se référant avant tout à l'expertise privée réalisée en 2004, sans s'attaquer aux arguments sur lesquels l'autorité cantonale s'est fondée pour écarter cette expertise de son appréciation (ancienneté et caractère privé de l'expertise), en s'en prenant à la première expertise, alors qu'une seconde a précisément été ordonnée pour avoir un autre avis, en se référant à d'autres ventes de parcelles ou encore au prêt hypothécaire octroyé par X.________, sans s'en prendre aux arguments sur lesquels l'autorité cantonale s'est fondée pour écarter ces éléments de son appréciation (échec de la preuve quant au prix effectivement payé et quant à la similitude des parcelles; ancienneté et caractère contractuel du prêt), et, enfin, en contestant la diminution de la valeur de l'immeuble pour vétusté à hauteur de 75%, à nouveau en se référant à l'expertise privée de 2004 et sans s'en prendre aux arguments de l'autorité cantonale sur ce
point (échec de la preuve quant aux investissements de 300'000 fr.; travaux sans importance significative sur la valeur de l'immeuble). Dans la mesure où le recourant se plaint aussi de la violation de son droit d'être entendu en tant que l'autorité inférieure n'aurait pas donné suite à son offre de preuve portant sur l'interrogatoire des parties, son grief est irrecevable car il ne concerne pas la décision attaquée.

S'agissant des pièces que l'autorité cantonale a déclarées irrecevables, le recourant se borne à affirmer que l'art. 28 al. 1 LVLP autorise les faits et preuves nouveaux, sans s'en prendre à l'argumentation de l'autorité cantonale qui a jugé que, si cette norme autorisait effectivement la production de pièces nouvelles, il ne s'agissait que de celles produites avec le recours ou pour étayer une réplique, alors que le recourant ne tendait, par sa production, qu'à compléter son recours.

Au vu de ce qui précède, le recours doit être rejeté, dans la très faible mesure de sa recevabilité, en tant qu'il porte sur la décision au fond, ayant pour objet l'estimation du gage immobilier.

6.
Il y a encore lieu d'examiner si l'autorité cantonale a violé l'art. 29 al. 3 Cst. en refusant de désigner un conseil juridique au recourant pour la procédure de première instance et de recours.

6.1. S'agissant de la réforme de la décision de première instance refusant de désigner d'office un conseil juridique au recourant pour la procédure d'estimation du gage, l'autorité cantonale a jugé que, par ses arguments, le recourant n'établissait pas que la cause présentait des difficultés juridiques ou factuelles complexes, ni que, s'il n'avait pas été assisté d'un avocat, ses intérêts auraient été mis en péril. Elle a ajouté que l'estimation du gage n'avait qu'une importance secondaire dans la procédure de réalisation. S'agissant de l'assistance juridique que le recourant avait requise pour la procédure de recours, l'autorité cantonale a jugé que le recours, qui visait à remettre en cause le bien-fondé de deux expertises judiciaires concordantes notamment au moyen d'éléments de fait non prouvés, était dénué de toute chance de succès. Pour ces motifs, l'autorité cantonale a rejeté le recours sur le refus de l'assistance judiciaire, ainsi que la requête sur cet objet déposée devant elle.

6.2.

6.2.1. Dans la procédure de plainte et de recours du droit des poursuites, le droit à l'assistance judiciaire est réglé en premier lieu par le droit de procédure cantonal (art. 20a al. 3 LP), sous réserve des principes généraux prévus à l'art. 20a al. 2 LP, et ce même après l'entrée en vigueur du Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC; RS 272), celui-ci ne s'appliquant pas à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance (art. 1 let. c CPC a contrario ). Indépendamment du droit de procédure cantonal, le droit à l'assistance judiciaire repose sur l'art. 29 al. 3 Cst., qui confère au justiciable une garantie minimale (arrêt 5A_336/2011 du 8 août 2011 consid. 2.2). Etant donné que, en l'occurrence, le recourant ne prétend pas qu'unerègle de droit cantonal lui conférerait une protection plus étendue que celle de l'art. 29 al. 3 Cst., le grief tiré de la violation du droit à l'assistance judiciaire doit être traité exclusivement à la lumière de cette disposition constitutionnelle (ATF 128 I 225 consid. 2.3; arrêts 5A_336/2011 du 8 août 2011 consid. 2.2; 5A_678/2011 du 14 décembre 2011 consid. 3.1).

6.2.2. En vertu de l'art. 29 al. 3 Cst., toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause ne paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Si la sauvegarde de ses droits le requiert, il a en outre le droit à la commission d'office d'un conseil juridique.

Le Tribunal fédéral examine librement si le droit à l'assistance judiciaire découlant de l'art. 29 al. 3 Cst. a été méconnu; dire quels sont les éléments d'appréciation pertinents et s'il existe des chances de succès sont des questions de droit que le Tribunal fédéral peut examiner librement. En revanche, il ne revoit que sous l'angle de l'arbitraire les constatations de fait de l'autorité cantonale (ATF 134 I 12 consid. 2.3; arrêt 5A_182/2012 du 24 septembre 2012 consid. 6.2 in fine ).

6.2.3. Selon le sens et le but de l'assistance judiciaire, l'Etat ne doit soutenir le justiciable que si, sans cette assistance, celui-ci est menacé de perdre un droit et d'être atteint de manière importante dans ses droits (ATF 135 I 102 consid. 3.2.1 et les références). Or, dans la poursuite en réalisation de gage, l'estimation n'a qu'une importance secondaire. Ses fonctions principales, qui, dans la procédure de saisie, consistent en la détermination de l'étendue de la saisie (art. 97 al. 2 LP) et l'orientation du créancier sur le résultat prévisible de la réalisation (art. 112 al. 1 LP), n'ont pas cette importance dans la procédure de réalisation du gage (ATF 135 I 102 consid. 3.2.2 et les références; arrêt 7B.216/2005 du 1 er mars 2006 consid. 1in initio ). En effet, l'estimation de l'immeuble à vendre donne uniquement aux intéressés un point de repère sur l'offre défendable, sans toutefois donner d'indication sur le produit effectivement réalisable lors des enchères (cf. supra consid. 5.1.1). Lors de la poursuite en réalisation de gage, le poursuivi n'est donc pas menacé de perdre un de ses droits si l'Etat ne le soutient pas en lui octroyant l'assistance judiciaire dans la procédure de nouvelle estimation du gage (ATF 135 I
102 consid. 3.2.3).

6.2.4. En l'espèce, l'arrêt attaqué, qui a refusé de commettre d'office un conseil juridique au recourant, tant en première instance qu'en instance de recours, ne prête pas le flanc à la critique au vu de la jurisprudence sus-exposée. Le grief de la violation de l'art. 29 al. 3 Cst., que le recourant ne motive au demeurant qu'en se bornant à soutenir qu'au vu du complément d'expertise qu'il avait requis, la cause était complexe compte tenu des notions auxquelles elle faisait référence, doit donc être rejeté, dans la très faible mesure de sa recevabilité.

7.
En conclusion, le recours est rejeté, dans la faible mesure de sa recevabilité. Celui-ci apparaissant d'emblée dénué de chance de succès, la requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale, de surcroît pr ésentée sans motivation sur l'indigence, est rejetée, dans la faible mesure de sa recevabilité également (art. 64 LTF). Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Aucun dépens n'est dû (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté, dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée, dans la mesure où elle est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites du district de Morges et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois, en qualité d'autorité supérieure de surveillance.

Lausanne, le 12 juin 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Achtari

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 9 - 1 L'estimation doit déterminer la valeur vénale présumée de l'immeuble et de ses accessoires, sans égard au montant de la taxe cadastrale ou de la taxe de l'assurance contre l'incendie. Les créances garanties par gage qui sont révélées par le registre foncier doivent être indiquées sommairement, sans que d'ailleurs il y ait lieu d'introduire une procédure de revendication en ce qui les concerne.
¹	L'estimation doit déterminer la valeur vénale présumée de l'immeuble et de ses accessoires, sans égard au montant de la taxe cadastrale ou de la taxe de l'assurance contre l'incendie. Les créances garanties par gage qui sont révélées par le registre foncier doivent être indiquées sommairement, sans que d'ailleurs il y ait lieu d'introduire une procédure de revendication en ce qui les concerne.
²	Dans le délai de plainte contre la saisie (art. 17, al. 2, LP), chacun des intéressés a le droit d'exiger, en s'adressant à l'autorité de surveillance et moyennant avance des frais, qu'une nouvelle estimation soit faite par des experts. Lorsque la nouvelle estimation a été demandée par un créancier, celui-ci ne pourra réclamer au débiteur le remboursement des frais que si l'estimation de l'office a été sensiblement modifiée. L'autorité cantonale de surveillance statue en dernier ressort sur les contestations relatives au montant de l'estimation.17

SR 281.42 Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI) ORFI Art. 99 - 1 Après avoir communiqué la réquisition de vente au débiteur et, le cas échéant, au tiers propriétaire du gage (art. 155, al. 2, LP), l'office demande un extrait du registre foncier relativement à l'immeuble à réaliser (art. 28 et 73 ci-dessus) et il ordonne l'estimation de l'immeuble (art. 9, al. 1, et 23 ci-dessus).
¹	Après avoir communiqué la réquisition de vente au débiteur et, le cas échéant, au tiers propriétaire du gage (art. 155, al. 2, LP), l'office demande un extrait du registre foncier relativement à l'immeuble à réaliser (art. 28 et 73 ci-dessus) et il ordonne l'estimation de l'immeuble (art. 9, al. 1, et 23 ci-dessus).
²	Si le résultat de l'estimation n'est pas inséré dans la publication de la vente conformément à l'art. 29 ci-dessus, l'office la communique au créancier qui requiert la vente, ainsi qu'au débiteur et au tiers propriétaire, en y joignant l'avis que, dans le délai de plainte, ils peuvent s'adresser à l'autorité de surveillance pour requérir une nouvelle estimation par des experts, telle qu'elle est prévue à l'art. 9, al. 2, ci-dessus.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 20^a - 1 ...33
¹	...33
²	Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance:34
¹	les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure;
²	l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles;
³	l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties.
⁴	la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels;
⁵	les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours.
³	Pour le reste, les cantons règlent la procédure.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 1 Objet - La présente loi règle la procédure applicable devant les juridictions cantonales:
^a	aux affaires civiles contentieuses;
^b	aux décisions judiciaires de la juridiction gracieuse;
^c	aux décisions judiciaires en matière de droit de la poursuite pour dettes et la faillite;
^d	à l'arbitrage.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 97 - 1 Le fonctionnaire fait l'estimation des objets qu'il saisit. Il peut s'adjoindre des experts.
¹	Le fonctionnaire fait l'estimation des objets qu'il saisit. Il peut s'adjoindre des experts.
²	Il ne saisit que les biens nécessaires pour satisfaire les créanciers saisissants en capital, intérêts et frais.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 112 - 1 Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.
¹	Il est dressé procès-verbal de la saisie. Le procès-verbal est signé par le fonctionnaire ou l'employé qui procède à l'opération; il énonce les noms du créancier et du débiteur, le montant de la créance, le jour et l'heure de la saisie, les biens saisis et leur valeur estimative, ainsi que les prétentions de personnes tierces.
²	Si les objets saisis se trouvent frappés de séquestre, le droit de participation du séquestrant (art. 281) est consigné au procès-verbal.
³	Si les biens saisissables sont insuffisants ou font entièrement défaut, il en est fait mention.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.