5A_934/2012 - 2013-03-12 - Droit des poursuites et de la faillite - invalidation d'un contrat de vente (réalisation)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_934/2012

Arrêt du 12 mars 2013
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Hohl et Herrmann.
Greffier: M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

B.________,
intimé,

Office des poursuites de Genève,
rue du Stand 46, 1204 Genève.

Objet
invalidation d'un contrat de vente (réalisation),

recours contre la décision de la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève du 6 décembre 2012.

Faits:

A.
A.a Dans le cadre de poursuites dirigées contre B.________, l'Office des poursuites de Genève a saisi le 1er mars 2011 un véhicule électrique estimé à 4'000 fr.; selon le procès-verbal de saisie, ce véhicule est neuf, sans numéro de châssis ni plaques.

L'office a reçu plusieurs offres d'achat de gré à gré dudit véhicule, la dernière ayant été présentée le 23 janvier 2012 par A.________ pour le prix de 6'500 fr.; le 12 juin suivant, le débiteur a donné son accord à cette opération.

Le 21 juin 2012, l'office a établi un procès-verbal aux termes duquel les créanciers de la série n° xxxx et le débiteur se sont accordés pour vendre de gré à gré le véhicule électrique à A.________ pour le prix de 6'500 fr.; cet acte indique, en particulier, que le bien est vendu sans aucune garantie et que sa prise de possession n'aurait lieu que lors du paiement complet du prix. L'acquéreur a signé le procès-verbal le 28 juin 2012, puis réglé le prix le 5 juillet 2012; il a pris possession du véhicule le 11 juillet 2012.
A.b Dès le 16 juillet 2012, A.________ s'est adressé à l'office pour formuler diverses récriminations (i.e. absence d'entretien du véhicule et de documents d'immatriculation); le 31 août 2012, il a déclaré invalider la vente pour erreur essentielle. Le 4 septembre 2012, l'office a avisé le prénommé qu'il ne pouvait donner suite à sa demande d'invalidation, car le véhicule avait été vendu sans aucune garantie, de telle sorte qu'il appartenait à l'acquéreur de s'informer sur l'état du véhicule et sur ses possibilités d'immatriculation avant la conclusion du contrat. Après un échange de correspondances, A.________ a écrit le 5 octobre 2012 à l'office pour confirmer l'invalidation du contrat de vente et réclamer le remboursement du prix moyennant la restitution du véhicule. Dans sa réponse du 16 octobre suivant, l'office a «confirm[é] les termes de sa précédente lettre, dans laquelle, [il lui] a rappelé que, dans la mesure où le procès-verbal de vente indiquait que le bien réalisé était attribué sans aucune garantie, l'invalidation de la vente n'était pas justifiée».

B.
Le 22 octobre 2012, A.________ a porté plainte contre le courrier de l'office du 16 octobre 2012; il a conclu à l'annulation de la décision ayant refusé l'invalidation de la vente de gré à gré, ainsi qu'à la constatation de l'invalidation de celle-ci et au remboursement du prix d'achat, avec intérêts à 5% dès le 5 juillet 2012.

Statuant le 6 décembre 2012, la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève a déclaré la plainte irrecevable.

C.
Par mémoire du 17 décembre 2012, le plaignant exerce un recours en matière civile; il demande au Tribunal fédéral d'annuler la décision de l'autorité cantonale de surveillance, de constater que la vente de gré à gré a été valablement invalidée et d'ordonner à l'office de rembourser la somme de 6'500 fr. avec intérêts à 5% dès le 5 juillet 2012.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
Le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 2 let. a LTF) contre une décision finale (art. 90 LTF; ATF 133 III 350 consid. 1.2) rendue en matière de poursuite pour dettes (art. 72 al. 2 let. a LTF, en relation avec l'art. 19 LP) par une autorité de surveillance statuant en dernière (unique) instance cantonale (art. 75 al. 1 LTF; MARCO LEVANTE, in: Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd., 2010, n° 19 ad art. 19 LP); il est ouvert sans égard à la valeur litigieuse (art. 74 al. 2 let. c LTF); le plaignant, dont les conclusions ont été rejetées par l'autorité précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.
2.1 Après avoir laissé indécise la question de savoir si la plainte avait été déposée dans le délai de l'art. 132a al. 2 LP, l'autorité précédente a considéré qu'elle était de toute manière tardive en tant qu'elle visait le refus d'invalider la vente de gré à gré, dès lors qu'elle était dirigée à l'encontre d'une «décision de confirmation», l'office ayant maintenu sa décision du 4 septembre 2012. La conclusion serait la même si la lettre du 16 octobre 2012 (i.e. mesure attaquée) était qualifiée de «nouvelle décision», dans la mesure où aucun fait nouveau, de nature à modifier la décision antérieure, n'est intervenu dans l'intervalle. Au demeurant, aucun cas de nullité, au sens de l'art. 22 al. 1 LP, n'est réalisé, l'erreur essentielle (art. 24 al. 1 ch. 4 CO) ne pouvant conduire qu'à l'annulation sur plainte de la vente.
L'autorité précédente a estimé que, même recevable, la plainte aurait dû être rejetée: le plaignant devait s'assurer, lors de la conclusion de la vente, que le véhicule en discussion pouvait être immatriculé en Suisse, d'autant qu'il s'agit d'un véhicule peu courant; s'étant abstenu d'éclaircir ce point, l'intéressé ne pouvait plus, de bonne foi, invoquer une erreur essentielle aux fins d'annuler le contrat.

2.2 Le recourant expose, en bref, que le courrier du 4 septembre 2012 n'était pas une «décision» au sens de l'art. 17 al. 1 LP, mais un simple «avis», qui laissait entendre que la situation n'était pas «figée», puisque des recherches avaient été effectuées auprès du débiteur pour obtenir les documents nécessaires à l'immatriculation du véhicule. Dans ces conditions, l'on ne saurait lui reprocher de n'avoir pas immédiatement saisi l'autorité de surveillance, dès lors que des «démarches étaient en cours [pour] sortir de l'impasse».

3.
3.1 La plainte, au sens de l'art. 17 LP, n'est recevable qu'à l'encontre d'une «mesure», c'est-à-dire tout acte d'autorité accompli par l'office en exécution d'une mission officielle dans une affaire concrète; il s'agit là d'un acte matériel qui a pour but la continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et qui produit des effets externes (parmi l'abondante casuistique: ATF 116 III 91 consid. 1).

En l'espèce, il ressort des constatations de l'autorité cantonale (art. 105 al. 1 LTF) que, dans sa lettre du 4 septembre 2011, l'office a «rejet[é]» la «demande d'invalidation du contrat de gré à gré», car le véhicule en cause avait été «vendu en l'état, sans aucune garantie», de sorte qu'il incombait à l'acquéreur «de [s']informer sur l'état du véhicule et sur ses possibilités d'immatriculation avant la conclusion du contrat». Au regard des principes qui précèdent, le caractère décisionnel de cette prise de position ne saurait être contesté. Dès lors que le vice du consentement allégué devait être invoqué par la voie de la plainte (art. 132a al. 1 LP; cf. ATF 95 III 21 consid. 1; 79 III 114 consid. 1), ce courrier ne pouvait être compris que dans le sens où l'office estimait que la vente de gré à gré n'était pas susceptible d'invalidation pour cause d'erreur essentielle et manifestait son intention de s'en tenir à la convention litigieuse, étant par ailleurs souligné que la seule déclaration de l'errans n'eût pas suffi à invalider le contrat (cf. ATF 128 III 70 consid. 1b); contrairement à ce que soutient le recourant, l'office ne s'est donc pas borné à émettre un avis ou une déclaration d'ordre général (cf. ATF 116 III 91
consid. 1; 85 III 90 consid. 2). Peu importe, enfin, que sa décision n'indiquait pas les voies de droit; à teneur de l'art. 20a al. 2 ch. 4 LP, une telle obligation échoit aux «autorités cantonales de surveillance», et non à l'office des poursuites ou des faillites (arrêt 5A_65/2012 du 23 janvier 2012, qui se réfère à l'arrêt 7B.75/2006 du 6 juillet 2006 consid. 2.2.2).

En réalité, la question de savoir si le courrier de l'office constitue ou non une décision sujette à plainte n'apparaît pas déterminante. En vertu de l'art. 132a al. 2 LP, le délai pour déposer plainte contre l'acte de vente de gré à gré court dès que le plaignant a eu connaissance de l'acte de vente attaqué et pouvait connaître le motif de la contestation; ce délai ne court pas dès la conclusion du contrat de vente (i.c. le 21 juin 2012), mais dès le moment où les vices qui affectent celui-ci sont connus du plaignant (ATF 47 III 127 consid. 1). Partant, ce qui est décisif, c'est de savoir si le recourant connaissait les vices ayant motivé sa «demande d'invalidation» de la vente de gré à gré à la date où l'office a refusé d'y donner suite (i.c. le 4 septembre 2012). Une réponse affirmative n'est pas douteuse. Il résulte des faits constatés par la juridiction précédente (art. 105 al. 1 LTF), dont le caractère manifestement inexact - à savoir arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 137 III 268 consid. 1.2, avec les citations) - n'a pas été démontré (art. 97 al. 1 et 106 al. 2 LTF), que, dans son courrier du 16 juillet 2012 adressé à l'office, l'intéressé s'est plaint que le véhicule n'avait jamais été entretenu depuis qu'il avait
été déposé à l'office, qu'il n'avait jamais été immatriculé en Suisse, qu'il ne possédait pas de permis de circulation et que les données techniques étaient absentes de la boîte à gants, et il a réservé expressément «ses droits à l'invalidation de la vente». En tout cas, il faut admettre que le délai a commencé à courir le 31 août 2012, jour où il a déclaré invalider le contrat pour erreur essentielle, faute de la documentation nécessaire à l'immatriculation du véhicule, réservant ses droits au sujet des frais engagés auprès de son garagiste pour le transport, le démontage et la vérification des batteries du véhicule. Au regard de ces faits, la plainte, déposée le 22 octobre 2012, s'avère ainsi largement tardive et devait être écartée pour ce motif déjà.

3.2 Le délai pour porter plainte est un délai de péremption (ATF 114 III 5 consid. 3; COMETTA/MÖCKLI, in: Basler Kommentar, SchKG I, 2e éd., 2010, n° 50 ad art. 17 LP), dont l'autorité de surveillance doit examiner d'office le respect (ATF 102 III 127 p. 128). Comme l'a rappelé à juste titre la juridiction précédente, la lettre du 16 octobre 2012, par laquelle l'office a confirmé son refus de revoir sa position quant à l'invalidation de la vente, ne fait pas renaître le délai pour porter plainte (ATF 29 I 233 consid. 2; 35 I 208 consid. 1; arrêt 7B.72/1998 du 24 avril 1998 consid. 1, avec les citations). L'objection du recourant, selon laquelle la solution de l'autorité cantonale imposerait au plaignant de se prémunir contre l'irrecevabilité en déposant systématiquement plainte, n'est pas fondée. D'une part, l'intéressé - de son propre aveu - connaissait les prétendus vices de la vente dès le 16 juillet 2012, indépendamment de toute «décision» ultérieure de l'office. D'autre part, le Tribunal fédéral a relevé dans un ancien arrêt que, si l'on peut certes comprendre que la partie qui estime qu'une mesure de l'office est erronée demande à celui-ci de revoir sa position «avant de s'engager immédiatement dans la voie de la plainte»,
«elle ne saurait prétendre suspendre de la sorte les délais fixés en conformité à la loi»; cette démarche «ne saurait être assimilée à un recours ensuite duquel l'office serait tenu de statuer à nouveau, car la loi n'a pas prévu semblable recours préalablement à la voie de la plainte auprès des autorités de surveillance» (ATF 29 I 233 consid. 2 p. 236). Enfin, comme l'a jugé l'autorité cantonale, le courrier du 16 octobre 2012 ne peut pas être considéré comme une «nouvelle décision» (indépendante), à défaut d'éléments nouveaux qui seraient de nature à modifier l'appréciation antérieure de l'office (ATF 35 I 208 consid. 1; cf. par exemple: ATF 133 III 580 [i.c. question de la prise en compte d'un poste dans le calcul du minimum vital qui se pose - pour la troisième fois - à l'occasion de la formation d'une nouvelle série de créanciers poursuivants au sens de l'art. 110 al. 1 LP]).

3.3 La tardiveté de la plainte n'est pas opposable au plaignant lorsque la décision attaquée est nulle au sens de l'art. 22 LP (COMETTA/MÖCKLI, ibid., n° 60 et les arrêts cités). L'autorité précédente a retenu que cette éventualité n'était pas réalisée, point que le recourant (avec raison) ne critique pas (art. 42 al. 2 LTF; ATF 134 II 244 consid. 2.1).

3.4 Le recours étant rejeté pour le motif qui précède, il devient superflu d'examiner si le motif surérogatoire de la juridiction précédente, tiré de l'absence d'erreur essentielle au sens de l'art. 24 al. 1 ch. 4 CO - aussi critiqué par le recourant (cf. ATF 138 I 97 consid. 4.1.4, avec les arrêts cités) -, enfreint ou non le droit fédéral (cf. ATF 135 III 608 consid. 4.6 et la jurisprudence citée).

4.
En conclusion, le présent recours doit être rejeté, aux frais du recourant qui succombe (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à l'Office des poursuites de Genève et à la Chambre de surveillance des Offices des poursuites et faillites de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 12 mars 2013
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

Le Greffier: Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 132^a - 1 La réalisation ne peut être attaquée que par le biais d'une plainte contre l'adjudication ou l'acte de vente de gré à gré.
¹	La réalisation ne peut être attaquée que par le biais d'une plainte contre l'adjudication ou l'acte de vente de gré à gré.
²	Le délai de plainte prévu à l'art. 17, al. 2, court dès que le plaignant a eu connaissance de l'acte attaqué et pouvait connaître le motif de la contestation.
³	Le droit de plainte s'éteint un an après la réalisation.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 22 - 1 Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
¹	Sont nulles les mesures contraires à des dispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont pas parties à la procédure. Les autorités de surveillance constatent la nullité indépendamment de toute plainte.
²	L'office peut remplacer une mesure nulle par une nouvelle mesure. Si une procédure fondée sur l'al. 1 est pendante devant l'autorité de surveillance, l'office ne conserve cette compétence que jusqu'à sa réponse.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 24 - 1 L'erreur est essentielle, notamment:
¹	L'erreur est essentielle, notamment:
¹	lorsque la partie qui se prévaut de son erreur entendait faire un contrat autre que celui auquel elle a déclaré consentir;
²	lorsqu'elle avait en vue une autre chose que celle qui a fait l'objet du contrat, ou une autre personne et qu'elle s'est engagée principalement en considération de cette personne;
³	lorsque la prestation promise par celui des contractants qui se prévaut de son erreur est notablement plus étendue, ou lorsque la contre-prestation l'est notablement moins qu'il ne le voulait en réalité;
⁴	lorsque l'erreur porte sur des faits que la loyauté commerciale permettait à celui qui se prévaut de son erreur de considérer comme des éléments nécessaires du contrat.
²	L'erreur qui concerne uniquement les motifs du contrat n'est pas essentielle.
³	De simples erreurs de calcul n'infirment pas la validité du contrat; elles doivent être corrigées.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 17 - 1 Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
¹	Sauf dans les cas où la loi prescrit la voie judiciaire, il peut être porté plainte à l'autorité de surveillance lorsqu'une mesure de l'office est contraire à la loi ou ne paraît pas justifiée en fait.
²	La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure.
³	Il peut de même être porté plainte en tout temps pour déni de justice ou retard non justifié.
⁴	En cas de plainte, l'office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un nouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la notifie sans délai aux parties et en donne connaissance à l'autorité de surveillance.27

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 20^a - 1 ...33
¹	...33
²	Les dispositions suivantes s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de surveillance:34
¹	les autorités de surveillance doivent, chaque fois qu'elles agissent en cette qualité, se désigner comme telles et le cas échéant, comme autorité inférieure ou supérieure;
²	l'autorité de surveillance constate les faits d'office. Elle peut demander aux parties de collaborer et peut déclarer irrecevables leurs conclusions lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire que l'on peut attendre d'elles;
³	l'autorité de surveillance apprécie librement les preuves; sous réserve de l'art. 22, elle ne peut pas aller au-delà des conclusions des parties.
⁴	la décision est motivée et indique les voies de droit; elle est notifiée par écrit aux parties, à l'office concerné et à d'autres intéressés éventuels;
⁵	les procédures sont gratuites. La partie ou son représentant qui use de procédés téméraires ou de mauvaise foi peut être condamné à une amende de 1500 francs au plus ainsi qu'au paiement des émoluments et des débours.
³	Pour le reste, les cantons règlent la procédure.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 110 - 1 Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
¹	Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite dans les 30 jours à compter de l'exécution de la première saisie participent à celle-ci. L'office complète celle-ci au fur et à mesure des réquisitions, autant que cela est nécessaire pour désintéresser tous les créanciers de la même série.
²	Les créanciers qui requièrent la continuation de la poursuite après les 30 jours forment de la même manière des séries successives, pour lesquelles il est procédé à de nouvelles saisies.
³	Les objets saisis ne peuvent être compris dans une nouvelle saisie que dans la mesure où leur produit ne servira pas à désintéresser les créanciers de la série précédente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.