5A_816/2013 - 2014-02-12 - Droit des poursuites et de la faillite

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_816/2013

Arrêt du 12 février 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffière: Mme Bonvin.

Participants à la procédure
J. Y.________,
représenté par Me Vincent Hertig, avocat,
recourant,

contre

X.________,
représentée par Me Michel De Palma, avocat,
intimée.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition (frais et dépens),

recours contre la décision du Juge de la Chambre
civile du Tribunal cantonal du canton du Valais
du 2 octobre 2013.

Faits:

A.

A.a. Par jugement du 7 juillet 2011, le Juge IV des districts de Martigny et St-Maurice a rejeté la demande de X.________ en annulation de la résiliation de bail que lui avait signifiée J.Y.________ le 16 mars 2009. Il a notamment mis les frais, par 1'900 fr., à la charge de X.________ et l'a condamnée à verser à J.Y.________ une indemnité de 3'800 fr. à titre de dépens.

A.b. Le 7 septembre 2011, X.________ a formé appel de ce jugement. Statuant le 15 mai 2012, le Juge de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais a admis l'appel. Il a mis les frais de justice de première et seconde instances, par 2'900 fr., à la charge de J.Y.________ et l'a condamné à verser à X.________ 1'000 fr. à titre de remboursement d'avance et 5'400 fr. à titre de dépens pour l'ensemble de la procédure.

A.c. Par arrêt du 5 novembre 2012, la Ière Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis, dans la mesure de sa recevabilité, le recours en matière civile formé par J.Y.________ contre cette décision. Il a notamment mis à la charge de X.________ 2'000 fr. à titre de frais judiciaires pour la procédure fédérale et l'a condamnée à verser à J.Y.________ une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens (arrêt 4A_347/2012 du 5 novembre 2012).

B.
Le 25 février 2013, J.Y.________ a fait notifier à X.________ un commandement de payer la somme de 5'700 fr.plus intérêts à 5% l'an dès le 7 novembre 2012 (poursuite n° xxxx de l'Office des poursuites et des faillites du district de St-Maurice). Le 2 juillet 2013, il a requis la mainlevée de l'opposition formée par la poursuivie.
Statuant le 19 août 2013, la Juge suppléante III des districts de Martigny et St-Maurice a levé définitivement l'opposition, les frais (110 fr.) et une indemnité de dépens (400 fr.) étant mis à la charge de X.________.
Saisi d'un recours de la poursuivie, le Juge de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a annulé cette décision (1), rejeté la requête de mainlevée (2) et mis les frais judiciaires de première instance (110 fr.) et de seconde instance (450 fr.) à la charge de J.Y.________ (3). Il l'a condamné à verser à X.________ 450 fr. à titre de " remboursement d'avance " et 1'200 fr. à titre de dépens pour l'ensemble de la procédure (3).

C.
Par acte du 30 octobre 2013, J.Y.________ exerce un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Il conclut principalement à l'annulation des chiffres 3 et 4 du dispositif de l'arrêt cantonal et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité précédente. Il conclut encore, "en tout état de cause ", à ce que les frais et dépens de première et de seconde instance soient mis à la charge " de l'intimée, respectivement de l'Etat du Valais ".
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 138 I 367 consid. 1 p. 369, 475 consid. 1 p. 476).

1.1. L'arrêt entrepris, qui met des frais et des dépens à la charge du poursuivant à raison de l'admission du recours interjeté par la poursuivie contre un prononcé de mainlevée définitive, à savoir une affaire pécuniaire (art. 74 al. 1 LTF; ATF 134 III 115 consid. 1.1 p. 117), est sujet au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. a LTF), subsidiairement - en cas d'insuffisance de la valeur litigieuse (art. 74 al. 1 let. b LTF) - au recours constitutionnel (art. 113 ss LTF).

1.2. S'agissant d'une contestation portant exclusivement sur les frais et dépens, alors que le fond de la cause était encore litigieux devant l'autorité cantonale, la valeur litigieuse devant le Tribunal fédéral se détermine selon ces conclusions au fond (ATF 137 III 47 consid. 1.2.2 p. 48). Le recours en matière civile est donc recevable lorsque les conclusions encore en cause devant l'autorité précédente atteignaient la valeur litigieuse requise, même si les frais et dépens restent pour leur part en-dessous de cette valeur (art. 51 al. 1 LTF; ATF 137 III 47 consid. 1.2.2 p. 48).
En l'espèce, comme l'admet à juste titre le recourant, la valeur litigieuse est largement inférieure au seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Il soutient toutefois que la présente cause soulève une " question juridique de principe " au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, à savoir " permettre l'application de l'art. 107 al. 1 lit. b CPC dans le cas où la partie a, de bonne foi, intenté un procès se fondant sur des indications erronées d'une autorité et avait, au fond, eu gain de cause sur la question matérielle ".
D'après la jurisprudence, la cause soulève une " question juridique de principe " - notion à interpréter très restrictivement (ATF 137 III 580 consid. 1.1 p. 582; 134 III 267 consid. 1.2 p. 269; 133 III 493 consid. 1.1 p. 495 et les références) - lorsqu'il est nécessaire, pour résoudre le cas d'espèce, de trancher une question juridique qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle d'une manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral, en qualité de juridiction suprême chargée de dégager une interprétation uniforme du droit fédéral (ATF 139 III 182 consid. 1.2 p. 184 s. et les arrêts cités). La partie recourante doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée (art. 42 al. 2 LTF; ATF 139 III 182 consid. 1.2 p. 185; 137 III 580 consid. 1.1 p. 582 s.).
Contrairement à ce que soutient le recourant, le litige ne soulève aucune question juridique de principe, mais consiste simplement à déterminer si l'art. 107 CPC aurait dû être appliqué dans le cas d'espèce, en tenant compte de la jurisprudence en la matière (cf. infra consid. 4.1). Le recourant n'expose d'ailleurs ni controverses doctrinales, ni jurisprudences contradictoires, se limitant à critiquer la solution retenue en l'occurrence par le Tribunal cantonal valaisan. Au demeurant, la même problématique est susceptible de se poser avec la valeur litigieuse légalement requise (arrêts 5A_454/2012 du 22 août 2012 consid. 1.2; 5A_48/2012 du 3 juillet 2012 consid. 1.2; 5A_633/2011 du 10 février 2012 consid. 1.3).
Il s'ensuit que le recours en matière civile est irrecevable et que le recours doit être traité en tant que recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.

1.3. Les autres conditions de recevabilité sont satisfaites: le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 et 117 LTF) rendue par une autorité statuant en dernière instance cantonale (art. 75 et 114 LTF); le recourant, qui a succombé devant l'autorité précédente, a un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision, de sorte qu'il a qualité pour recourir (art. 115 LTF).

2.

2.1. Saisi d'un recours constitutionnel subsidiaire, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés dans la décision attaquée; il ne peut rectifier ou compléter les constatations de fait de l'autorité précédente que si les faits ont été établis en violation des droits constitutionnels (art. 118 LTF), ce qu'il appartient à la partie recourante d'exposer et de démontrer de manière claire et circonstanciée (ATF 136 I 332 consid. 2.1 p. 334). La correction du vice soulevé doit en outre être susceptible d'influer sur le sort de la cause. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de nature appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.).

2.2. La voie du recours constitutionnel subsidiaire n'est ouverte que pour se plaindre de la violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF, les griefs y relatifs doivent être invoqués et motivés de façon détaillée, sous peine d'irrecevabilité (ATF 138 I 232 consid. 3 p. 237; 136 I 332 consid. 2.1 p. 334; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 135 I 313 consid. 1.3 p. 316; 133 III 585 consid. 4.1 p. 588 s.).
D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 139 III 334 consid. 3.2.5 p. 339; 132 III 209 consid. 2.1 p. 211); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; ATF 126 III 438 consid. 3 p. 440); pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219).

3.
Le recours a pour objet la répartition des frais et dépens dans une procédure de mainlevée définitive.

3.1. Le juge de première instance a considéré que la décision du 7 juillet 2011 du Juge IV des districts de Martigny et St-Maurice était devenue définitive et exécutoire, selon l'attestation délivrée le 27 juin 2013 par le greffier de ce tribunal, de sorte qu'elle constituait un titre à la mainlevée définitive.

3.2. Quant à l'autorité cantonale, elle a constaté que la décision du 7 juillet 2011 avait fait l'objet d'un appel, qui a été admis le 15 mai 2012. Se référant à l'art. 318 al. 3 CPC, elle a estimé que, compte tenu de l'effet réformatoire de l'appel, la décision du Tribunal cantonal s'était substituée au jugement de première instance, y compris quant aux frais judiciaires et aux dépens. Le fait que le recourant ait formé recours contre cette décision n'y change rien, dès lors que l'arrêt rendu ensuite dans cette affaire par le Tribunal fédéral n'a pas fait renaître la décision de première instance. Pour ces motifs, la cour cantonale a retenu que le premier juge avait violé l'art. 80 LP en prononçant la mainlevée définitive de l'opposition sur la base d'un jugement dépourvu de force exécutoire.
Dès lors que, à défaut de jugement exécutoire, la requête de mainlevée ne pouvait qu'être rejetée, l'autorité de recours a mis les frais de première (110 fr.) et de seconde instances (450 fr.) à la charge du recourant en application de l'art. 106 al. 1 CPC. Elle l'a condamné à verser à l'intimée 450 fr. à titre de remboursement de l'avance de frais dont l'intimée s'est acquittée pour la procédure cantonale, et 1'200 fr. à titre de dépens pour l'ensemble de la procédure (art. 111 al. 2 CPC).

4.
Le recourant soutient que l'autorité cantonale a appliqué de manière arbitraire les art. 95 al. 3 let. a -b et 106 al. 1 CPC, sans égard aux art. 107 CPC et 4 CC.
Selon lui, la décision serait arbitraire dans ses motifs, puisque le juge aurait réparti les frais selon le texte de la loi, sans prendre en considération son esprit, en faisant abstraction de la volonté du législateur de répartir les frais et les dépens en équité, alors que les circonstances l'exigeaient. Il estime que les frais et dépens auraient dû être mis à la charge de l'intimée, respectivement de l'Etat du Valais, dès lors que c'est de bonne foi - à savoir après qu'il se soit vu remettre une attestation de force exécutoire concernant le jugement du 7 juillet 2011 - qu'il aurait introduit la procédure de mainlevée de l'opposition. Il aurait ainsi initié la procédure en se fiant aux indications erronées d'une autorité. La décision serait également arbitraire dans son résultat, le recourant étant condamné à verser une indemnité de dépens à l'intimée, bien que celle-ci ait été reconnue comme sa débitrice dans le cadre de la procédure relative au contrat de bail à loyer qui les a liés.

4.1. Les frais et dépens sont répartis entre les parties en application des art. 106 et 107 CPC, la règle étant que les frais sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Le tribunal est toutefois libre de s'écarter de ces règles et de les répartir selon sa libre appréciation, en statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; arrêt 5A_261/2013 du 19 septembre 2013 consid. 3.3), dans les hypothèses prévues par l'art. 107 CPC, notamment lorsqu'une partie a intenté le procès de bonne foi (art. 107 al. 1 let. b CPC) et lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC). Il résulte du texte clair de l'art. 107 CPC que cette disposition est de nature potestative. Le tribunal dispose d'un large pouvoir d'appréciation non seulement quant à la manière dont les frais seront répartis, mais également quant aux dérogations à la règle générale de l'art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3 p. 360).
Lorsque l'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation, le Tribunal fédéral ne peut substituer sa propre appréciation à celle de la juridiction cantonale. Il n'intervient que lorsque celle-ci a excédé son pouvoir d'appréciation ou en a abusé et a abouti à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 136 III 278 consid. 2.2.1 p. 279; 132 III 97 consid. 1 p. 99; arrêt 5A_261/2013 du 19 septembre 2013 consid. 3.3; Viktor Rüegg, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n° 2 ad art. 107; Denis Tappy, in: Code de procédure civile commenté, 2011, n° 6 ad art. 107 CPC).

4.2. En l'occurrence, la cour cantonale n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en mettant les frais de la procédure de mainlevée à la charge du recourant. Le seul fait que le recourant a requis la mainlevée en produisant le jugement du 7 juillet 2011 sur lequel avait été apposé un tampon contenant la mention "EXECUTOIRE" ne suffit pas pour retenir que tel serait le cas. Il ressort en effet des faits de la cause que le recourant a participé à l'ensemble de la procédure consécutive au jugement du 7 juillet 2011. Or, statuant sur l'appel interjeté contre celui-ci, le Juge de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais a notamment fixé et réparti les frais et dépens de la procédure cantonale, mais également ceux de première instance, conformément à l'art. 318 al. 3 CPC. Le recourant a ensuite lui-même déposé un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Le fait que le Tribunal fédéral annule un arrêt cantonal, comme il l'a fait en l'espèce (arrêt 4A_347/2012 du 5 novembre 2012), n'a pas eu pour conséquence de faire renaître la décision de première instance (arrêt 4G_1/2013 du 17 juillet 2013 consid. 1). Au demeurant, dans ces circonstances, on peut douter que le recourant puisse invoquer, le cas échéant, sa
bonne foi, faute d'avoir fait preuve de l'attention que l'on pouvait exiger de lui (art. 3 al. 2 CC; Tappy, op. cit., n° 13 ad art. 107 CPC). En définitive, il y a lieu de constater que la cour cantonale n'a pas abusé du pouvoir d'appréciation dont elle bénéficiait (cf. supra consid. 4.1) en refusant de faire une exception à la règle fixée à l'art. 106 CPC, de sorte que le grief doit être rejeté. Enfin, on ne discerne pas en quoi l'art. 95 al. 3 lit a -b CPC aurait été appliqué de manière arbitraire, le recourant ne l'explicitant d'ailleurs pas, de sorte que sa critique est d'emblée irrecevable (cf. supra consid. 2.2).

5.
En conclusion, le recours en matière civile est irrecevable, tandis que le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté, dans la mesure où il est recevable, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière civile est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 12 février 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Bonvin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 107 Répartition en équité - 1 Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
¹	Le tribunal peut s'écarter des règles générales et répartir les frais selon sa libre appréciation dans les cas suivants:
^a	le demandeur obtient gain de cause sur le principe de ses conclusions mais non sur leur montant, celui-ci étant tributaire de l'appréciation du tribunal ou difficile à chiffrer;
^b	une partie a intenté le procès de bonne foi;
^c	le litige relève du droit de la famille;
^d	le litige relève d'un partenariat enregistré;
^e	la procédure est devenue sans objet et la loi n'en dispose pas autrement;
^f	des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable.
^1bis	En cas de rejet d'une action du droit des sociétés en paiement à la société, le tribunal peut répartir les frais entre la société et le demandeur selon son appréciation.41
²	Les frais judiciaires qui ne sont pas imputables aux parties ni aux tiers peuvent être mis à la charge du canton si l'équité l'exige.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 118 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis en violation du droit au sens de l'art. 116.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 318 Décision sur appel - 1 L'instance d'appel peut:
¹	L'instance d'appel peut:
^a	confirmer la décision attaquée;
^b	statuer à nouveau;
^c	renvoyer la cause à la première instance dans les cas suivants:
^c1	un élément essentiel de la demande n'a pas été jugé,
^c2	l'état de fait doit être complété sur des points essentiels.
²	L'instance d'appel communique sa décision aux parties avec une motivation écrite.
³	Si l'instance d'appel statue à nouveau, elle se prononce sur les frais de la première instance.

SR 281.1 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) LP Art. 80 - 1 Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
¹	Le créancier qui est au bénéfice d'un jugement exécutoire peut requérir du juge la mainlevée définitive de l'opposition.
²	Sont assimilées à des jugements:
¹	les transactions ou reconnaissances passées en justice;
^2bis	les décisions des autorités administratives suisses;
³	...
⁴	les décisions définitives concernant les frais de contrôle rendues par les organes de contrôle en vertu de l'art. 16, al. 1, de la loi du 17 juin 2005 sur le travail au noir158;
⁵	dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée: les décomptes d'impôt et les notifications d'estimation entrés en force par la prescription du droit de taxation, ainsi que les notifications d'estimation entrées en force par la reconnaissance écrite par l'assujetti.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 106 Règles générales de répartition - 1 Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
¹	Les frais sont mis à la charge de la partie succombante. La partie succombante est le demandeur lorsque le tribunal n'entre pas en matière et en cas de désistement d'action; elle est le défendeur en cas d'acquiescement.
²	Lorsqu'aucune des parties n'obtient entièrement gain de cause, les frais sont répartis selon le sort de la cause.
³	Lorsque plusieurs personnes participent au procès en tant que parties principales ou accessoires, le tribunal détermine la part de chacune aux frais du procès. Il peut les tenir pour solidairement responsables.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 111 Règlement des frais - 1 Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties. La personne à qui incombe la charge des frais verse le montant restant.
¹	Les frais judiciaires sont compensés avec les avances fournies par les parties. La personne à qui incombe la charge des frais verse le montant restant.
²	La partie à qui incombe la charge des frais restitue à l'autre partie les avances que celle-ci a fournies et lui verse les dépens qui lui ont été alloués.
³	Les dispositions sur l'assistance judiciaire sont réservées.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 95 Définitions - 1 Les frais comprennent:
¹	Les frais comprennent:
^a	les frais judiciaires;
^b	les dépens.
²	Les frais judiciaires comprennent:
^a	l'émolument forfaitaire de conciliation;
^b	l'émolument forfaitaire de décision;
^c	les frais d'administration des preuves;
^d	les frais de traduction;
^e	les frais de représentation de l'enfant (art. 299 et 300).
³	Les dépens comprennent:
^a	les débours nécessaires;
^b	le défraiement d'un représentant professionnel;
^c	lorsqu'une partie n'a pas de représentant professionnel, une indemnité équitable pour les démarches effectuées, dans les cas où cela se justifie.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 3 - 1 La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit.
¹	La bonne foi est présumée, lorsque la loi en fait dépendre la naissance ou les effets d'un droit.
²	Nul ne peut invoquer sa bonne foi, si elle est incompatible avec l'attention que les circonstances permettaient d'exiger de lui.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.