5A_816/2013 - 2014-02-12 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

5A_816/2013

Arrêt du 12 février 2014

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux von Werdt, Président,
Marazzi et Herrmann.
Greffière: Mme Bonvin.

Participants à la procédure
J. Y.________,
représenté par Me Vincent Hertig, avocat,
recourant,

contre

X.________,
représentée par Me Michel De Palma, avocat,
intimée.

Objet
mainlevée définitive de l'opposition (frais et dépens),

recours contre la décision du Juge de la Chambre
civile du Tribunal cantonal du canton du Valais
du 2 octobre 2013.

Faits:

A.

A.a. Par jugement du 7 juillet 2011, le Juge IV des districts de Martigny et St-Maurice a rejeté la demande de X.________ en annulation de la résiliation de bail que lui avait signifiée J.Y.________ le 16 mars 2009. Il a notamment mis les frais, par 1'900 fr., à la charge de X.________ et l'a condamnée à verser à J.Y.________ une indemnité de 3'800 fr. à titre de dépens.

A.b. Le 7 septembre 2011, X.________ a formé appel de ce jugement. Statuant le 15 mai 2012, le Juge de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais a admis l'appel. Il a mis les frais de justice de première et seconde instances, par 2'900 fr., à la charge de J.Y.________ et l'a condamné à verser à X.________ 1'000 fr. à titre de remboursement d'avance et 5'400 fr. à titre de dépens pour l'ensemble de la procédure.

A.c. Par arrêt du 5 novembre 2012, la Ière Cour de droit civil du Tribunal fédéral a admis, dans la mesure de sa recevabilité, le recours en matière civile formé par J.Y.________ contre cette décision. Il a notamment mis à la charge de X.________ 2'000 fr. à titre de frais judiciaires pour la procédure fédérale et l'a condamnée à verser à J.Y.________ une indemnité de 2'500 fr. à titre de dépens (arrêt 4A_347/2012 du 5 novembre 2012).

B.
Le 25 février 2013, J.Y.________ a fait notifier à X.________ un commandement de payer la somme de 5'700 fr.plus intérêts à 5% l'an dès le 7 novembre 2012 (poursuite n° xxxx de l'Office des poursuites et des faillites du district de St-Maurice). Le 2 juillet 2013, il a requis la mainlevée de l'opposition formée par la poursuivie.
Statuant le 19 août 2013, la Juge suppléante III des districts de Martigny et St-Maurice a levé définitivement l'opposition, les frais (110 fr.) et une indemnité de dépens (400 fr.) étant mis à la charge de X.________.
Saisi d'un recours de la poursuivie, le Juge de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais a annulé cette décision (1), rejeté la requête de mainlevée (2) et mis les frais judiciaires de première instance (110 fr.) et de seconde instance (450 fr.) à la charge de J.Y.________ (3). Il l'a condamné à verser à X.________ 450 fr. à titre de " remboursement d'avance " et 1'200 fr. à titre de dépens pour l'ensemble de la procédure (3).

C.
Par acte du 30 octobre 2013, J.Y.________ exerce un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Il conclut principalement à l'annulation des chiffres 3 et 4 du dispositif de l'arrêt cantonal et, subsidiairement, au renvoi de la cause à l'autorité précédente. Il conclut encore, "en tout état de cause ", à ce que les frais et dépens de première et de seconde instance soient mis à la charge " de l'intimée, respectivement de l'Etat du Valais ".
Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 138 I 367 consid. 1 p. 369, 475 consid. 1 p. 476).

1.1. L'arrêt entrepris, qui met des frais et des dépens à la charge du poursuivant à raison de l'admission du recours interjeté par la poursuivie contre un prononcé de mainlevée définitive, à savoir une affaire pécuniaire (art. 74 al. 1 LTF; ATF 134 III 115 consid. 1.1 p. 117), est sujet au recours en matière civile (art. 72 al. 2 let. a LTF), subsidiairement - en cas d'insuffisance de la valeur litigieuse (art. 74 al. 1 let. b LTF) - au recours constitutionnel (art. 113 ss LTF).

1.2. S'agissant d'une contestation portant exclusivement sur les frais et dépens, alors que le fond de la cause était encore litigieux devant l'autorité cantonale, la valeur litigieuse devant le Tribunal fédéral se détermine selon ces conclusions au fond (ATF 137 III 47 consid. 1.2.2 p. 48). Le recours en matière civile est donc recevable lorsque les conclusions encore en cause devant l'autorité précédente atteignaient la valeur litigieuse requise, même si les frais et dépens restent pour leur part en-dessous de cette valeur (art. 51 al. 1 LTF; ATF 137 III 47 consid. 1.2.2 p. 48).
En l'espèce, comme l'admet à juste titre le recourant, la valeur litigieuse est largement inférieure au seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF). Il soutient toutefois que la présente cause soulève une " question juridique de principe " au sens de l'art. 74 al. 2 let. a LTF, à savoir " permettre l'application de l'art. 107 al. 1 lit. b CPC dans le cas où la partie a, de bonne foi, intenté un procès se fondant sur des indications erronées d'une autorité et avait, au fond, eu gain de cause sur la question matérielle ".
D'après la jurisprudence, la cause soulève une " question juridique de principe " - notion à interpréter très restrictivement (ATF 137 III 580 consid. 1.1 p. 582; 134 III 267 consid. 1.2 p. 269; 133 III 493 consid. 1.1 p. 495 et les références) - lorsqu'il est nécessaire, pour résoudre le cas d'espèce, de trancher une question juridique qui donne lieu à une incertitude caractérisée, laquelle appelle d'une manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral, en qualité de juridiction suprême chargée de dégager une interprétation uniforme du droit fédéral (ATF 139 III 182 consid. 1.2 p. 184 s. et les arrêts cités). La partie recourante doit exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée (art. 42 al. 2 LTF; ATF 139 III 182 consid. 1.2 p. 185; 137 III 580 consid. 1.1 p. 582 s.).
Contrairement à ce que soutient le recourant, le litige ne soulève aucune question juridique de principe, mais consiste simplement à déterminer si l'art. 107 CPC aurait dû être appliqué dans le cas d'espèce, en tenant compte de la jurisprudence en la matière (cf. infra consid. 4.1). Le recourant n'expose d'ailleurs ni controverses doctrinales, ni jurisprudences contradictoires, se limitant à critiquer la solution retenue en l'occurrence par le Tribunal cantonal valaisan. Au demeurant, la même problématique est susceptible de se poser avec la valeur litigieuse légalement requise (arrêts 5A_454/2012 du 22 août 2012 consid. 1.2; 5A_48/2012 du 3 juillet 2012 consid. 1.2; 5A_633/2011 du 10 février 2012 consid. 1.3).
Il s'ensuit que le recours en matière civile est irrecevable et que le recours doit être traité en tant que recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF.

1.3. Les autres conditions de recevabilité sont satisfaites: le recours a été déposé en temps utile (art. 100 al. 1 et 117 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 et 117 LTF) rendue par une autorité statuant en dernière instance cantonale (art. 75 et 114 LTF); le recourant, qui a succombé devant l'autorité précédente, a un intérêt à l'annulation ou à la modification de la décision, de sorte qu'il a qualité pour recourir (art. 115 LTF).

2.

2.1. Saisi d'un recours constitutionnel subsidiaire, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits constatés dans la décision attaquée; il ne peut rectifier ou compléter les constatations de fait de l'autorité précédente que si les faits ont été établis en violation des droits constitutionnels (art. 118 LTF), ce qu'il appartient à la partie recourante d'exposer et de démontrer de manière claire et circonstanciée (ATF 136 I 332 consid. 2.1 p. 334). La correction du vice soulevé doit en outre être susceptible d'influer sur le sort de la cause. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de nature appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 137 II 353 consid. 5.1 p. 356; 136 II 101 consid. 3 p. 104 s.).

2.2. La voie du recours constitutionnel subsidiaire n'est ouverte que pour se plaindre de la violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). En vertu de l'art. 106 al. 2 LTF, applicable par renvoi de l'art. 117 LTF, les griefs y relatifs doivent être invoqués et motivés de façon détaillée, sous peine d'irrecevabilité (ATF 138 I 232 consid. 3 p. 237; 136 I 332 consid. 2.1 p. 334; 133 II 249 consid. 1.4.2 p. 254). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 135 I 313 consid. 1.3 p. 316; 133 III 585 consid. 4.1 p. 588 s.).
D'après la jurisprudence, une décision est arbitraire lorsqu'elle est manifestement insoutenable, méconnaît gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté, ou heurte de manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité (ATF 139 III 334 consid. 3.2.5 p. 339; 132 III 209 consid. 2.1 p. 211); il ne suffit pas qu'une autre solution paraisse concevable, voire préférable (ATF 129 I 8 consid. 2.1 p. 9; ATF 126 III 438 consid. 3 p. 440); pour que cette décision soit annulée, encore faut-il qu'elle se révèle arbitraire, non seulement dans ses motifs, mais aussi dans son résultat (ATF 131 I 217 consid. 2.1 p. 219).

3.
Le recours a pour objet la répartition des frais et dépens dans une procédure de mainlevée définitive.

3.1. Le juge de première instance a considéré que la décision du 7 juillet 2011 du Juge IV des districts de Martigny et St-Maurice était devenue définitive et exécutoire, selon l'attestation délivrée le 27 juin 2013 par le greffier de ce tribunal, de sorte qu'elle constituait un titre à la mainlevée définitive.

3.2. Quant à l'autorité cantonale, elle a constaté que la décision du 7 juillet 2011 avait fait l'objet d'un appel, qui a été admis le 15 mai 2012. Se référant à l'art. 318 al. 3 CPC, elle a estimé que, compte tenu de l'effet réformatoire de l'appel, la décision du Tribunal cantonal s'était substituée au jugement de première instance, y compris quant aux frais judiciaires et aux dépens. Le fait que le recourant ait formé recours contre cette décision n'y change rien, dès lors que l'arrêt rendu ensuite dans cette affaire par le Tribunal fédéral n'a pas fait renaître la décision de première instance. Pour ces motifs, la cour cantonale a retenu que le premier juge avait violé l'art. 80 LP en prononçant la mainlevée définitive de l'opposition sur la base d'un jugement dépourvu de force exécutoire.
Dès lors que, à défaut de jugement exécutoire, la requête de mainlevée ne pouvait qu'être rejetée, l'autorité de recours a mis les frais de première (110 fr.) et de seconde instances (450 fr.) à la charge du recourant en application de l'art. 106 al. 1 CPC. Elle l'a condamné à verser à l'intimée 450 fr. à titre de remboursement de l'avance de frais dont l'intimée s'est acquittée pour la procédure cantonale, et 1'200 fr. à titre de dépens pour l'ensemble de la procédure (art. 111 al. 2 CPC).

4.
Le recourant soutient que l'autorité cantonale a appliqué de manière arbitraire les art. 95 al. 3 let. a -b et 106 al. 1 CPC, sans égard aux art. 107 CPC et 4 CC.
Selon lui, la décision serait arbitraire dans ses motifs, puisque le juge aurait réparti les frais selon le texte de la loi, sans prendre en considération son esprit, en faisant abstraction de la volonté du législateur de répartir les frais et les dépens en équité, alors que les circonstances l'exigeaient. Il estime que les frais et dépens auraient dû être mis à la charge de l'intimée, respectivement de l'Etat du Valais, dès lors que c'est de bonne foi - à savoir après qu'il se soit vu remettre une attestation de force exécutoire concernant le jugement du 7 juillet 2011 - qu'il aurait introduit la procédure de mainlevée de l'opposition. Il aurait ainsi initié la procédure en se fiant aux indications erronées d'une autorité. La décision serait également arbitraire dans son résultat, le recourant étant condamné à verser une indemnité de dépens à l'intimée, bien que celle-ci ait été reconnue comme sa débitrice dans le cadre de la procédure relative au contrat de bail à loyer qui les a liés.

4.1. Les frais et dépens sont répartis entre les parties en application des art. 106 et 107 CPC, la règle étant que les frais sont en principe mis à la charge de la partie qui succombe (art. 106 al. 1 CPC). Le tribunal est toutefois libre de s'écarter de ces règles et de les répartir selon sa libre appréciation, en statuant selon les règles du droit et de l'équité (art. 4 CC; arrêt 5A_261/2013 du 19 septembre 2013 consid. 3.3), dans les hypothèses prévues par l'art. 107 CPC, notamment lorsqu'une partie a intenté le procès de bonne foi (art. 107 al. 1 let. b CPC) et lorsque des circonstances particulières rendent la répartition en fonction du sort de la cause inéquitable (art. 107 al. 1 let. f CPC). Il résulte du texte clair de l'art. 107 CPC que cette disposition est de nature potestative. Le tribunal dispose d'un large pouvoir d'appréciation non seulement quant à la manière dont les frais seront répartis, mais également quant aux dérogations à la règle générale de l'art. 106 CPC (ATF 139 III 358 consid. 3 p. 360).
Lorsque l'autorité cantonale dispose d'un large pouvoir d'appréciation, le Tribunal fédéral ne peut substituer sa propre appréciation à celle de la juridiction cantonale. Il n'intervient que lorsque celle-ci a excédé son pouvoir d'appréciation ou en a abusé et a abouti à un résultat manifestement injuste ou à une iniquité choquante (ATF 136 III 278 consid. 2.2.1 p. 279; 132 III 97 consid. 1 p. 99; arrêt 5A_261/2013 du 19 septembre 2013 consid. 3.3; Viktor Rüegg, in: Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, 2e éd., 2013, n° 2 ad art. 107; Denis Tappy, in: Code de procédure civile commenté, 2011, n° 6 ad art. 107 CPC).

4.2. En l'occurrence, la cour cantonale n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation en mettant les frais de la procédure de mainlevée à la charge du recourant. Le seul fait que le recourant a requis la mainlevée en produisant le jugement du 7 juillet 2011 sur lequel avait été apposé un tampon contenant la mention "EXECUTOIRE" ne suffit pas pour retenir que tel serait le cas. Il ressort en effet des faits de la cause que le recourant a participé à l'ensemble de la procédure consécutive au jugement du 7 juillet 2011. Or, statuant sur l'appel interjeté contre celui-ci, le Juge de la Cour civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais a notamment fixé et réparti les frais et dépens de la procédure cantonale, mais également ceux de première instance, conformément à l'art. 318 al. 3 CPC. Le recourant a ensuite lui-même déposé un recours au Tribunal fédéral contre cet arrêt. Le fait que le Tribunal fédéral annule un arrêt cantonal, comme il l'a fait en l'espèce (arrêt 4A_347/2012 du 5 novembre 2012), n'a pas eu pour conséquence de faire renaître la décision de première instance (arrêt 4G_1/2013 du 17 juillet 2013 consid. 1). Au demeurant, dans ces circonstances, on peut douter que le recourant puisse invoquer, le cas échéant, sa
bonne foi, faute d'avoir fait preuve de l'attention que l'on pouvait exiger de lui (art. 3 al. 2 CC; Tappy, op. cit., n° 13 ad art. 107 CPC). En définitive, il y a lieu de constater que la cour cantonale n'a pas abusé du pouvoir d'appréciation dont elle bénéficiait (cf. supra consid. 4.1) en refusant de faire une exception à la règle fixée à l'art. 106 CPC, de sorte que le grief doit être rejeté. Enfin, on ne discerne pas en quoi l'art. 95 al. 3 lit a -b CPC aurait été appliqué de manière arbitraire, le recourant ne l'explicitant d'ailleurs pas, de sorte que sa critique est d'emblée irrecevable (cf. supra consid. 2.2).

5.
En conclusion, le recours en matière civile est irrecevable, tandis que le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté, dans la mesure où il est recevable, aux frais du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité de dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à se déterminer (art. 68 al. 1 et 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière civile est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté dans la mesure où il est recevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge de la Chambre civile du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 12 février 2014
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: von Werdt

La Greffière: Bonvin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 51 Calcolo - 1 Il valore litigioso à determinato:
¹	Il valore litigioso à determinato:
^a	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
^b	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
^c	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
^d	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
²	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
³	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
⁴	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 107 Ripartizione secondo equità - 1 Il giudice può prescindere dai principi di ripartizione e ripartire le spese giudiziarie secondo equità se:
¹	Il giudice può prescindere dai principi di ripartizione e ripartire le spese giudiziarie secondo equità se:
^a	l'azione è stata sostanzialmente accolta, ma non nell'entità delle conclusioni, e l'ammontare della pretesa dipendeva dall'apprezzamento del giudice o era difficilmente quantificabile;
^b	una parte aveva in buona fede motivo di agire in giudizio;
^c	si tratta di una causa del diritto di famiglia;
^d	si tratta di una causa in materia di unione domestica registrata;
^e	la causa è stralciata dal ruolo in quanto priva di oggetto e la legge non prevede altrimenti;
^f	altre circostanze speciali fanno apparire iniqua una ripartizione secondo l'esito della procedura.
^1bis	In caso di reiezione di un'azione in materia di diritto societario volta a ottenere una prestazione a favore della società, il giudice può ripartire le spese giudiziarie secondo equità tra la società e l'attore.38
²	Per motivi d'equità, le spese processuali non causate né da una parte né da terzi possono essere poste a carico del Cantone.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.36
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 115 Diritto di ricorso - È legittimato al ricorso in materia costituzionale chiunque:
^a	ha partecipato alla procedura dinanzi all'autorità inferiore o non gliene è stata data la possibilità; e
^b	ha un interesse legittimo all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 118 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore se è stato svolto in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 116.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 318 Decisione - 1 L'autorità giudiziaria superiore può:
¹	L'autorità giudiziaria superiore può:
^a	confermare il giudizio impugnato;
^b	statuire essa stessa; oppure
^c	rinviare la causa alla giurisdizione inferiore, se:
^c1	non è stata giudicata una parte essenziale dell'azione, oppure
^c2	i fatti devono essere completati in punti essenziali.
²	L'autorità giudiziaria superiore notifica la sua decisione con motivazione scritta.
³	Se statuisce essa stessa, l'autorità giudiziaria superiore pronuncia anche sulle spese giudiziarie della procedura di prima istanza.

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 80 - 1 Se il credito è fondato su una decisione giudiziaria esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione.159
¹	Se il credito è fondato su una decisione giudiziaria esecutiva, il creditore può chiedere in giudizio il rigetto definitivo dell'opposizione.159
²	Sono parificati alle decisioni giudiziarie:160
¹	le transazioni e i riconoscimenti di debito giudiziali;
^2bis	le decisioni di autorità amministrative svizzere;
³	...
⁴	le decisioni definitive relative alle spese di controllo pronunciate dagli organi di controllo in virtù dell'articolo 16 capoverso 1 della legge del 17 giugno 2005166 contro il lavoro nero;
⁵	nell'ambito dell'imposta sul valore aggiunto, rendiconti fiscali e avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il subentrare della prescrizione del diritto di tassazione, nonché avvisi di tassazione che sono passati in giudicato con il riconoscimento scritto da parte del contribuente.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 106 Principi di ripartizione - 1 Le spese giudiziarie sono poste a carico della parte soccombente. In caso di non entrata nel merito o di desistenza si considera soccombente l'attore; in caso di acquiescenza all'azione, il convenuto.
¹	Le spese giudiziarie sono poste a carico della parte soccombente. In caso di non entrata nel merito o di desistenza si considera soccombente l'attore; in caso di acquiescenza all'azione, il convenuto.
²	In caso di soccombenza parziale reciproca, le spese giudiziarie sono ripartite secondo l'esito della procedura.
³	Se al processo partecipano più persone come parti principali o parti accessorie, il giudice ne determina la rispettiva quota di spese giudiziarie. Può anche decidere che tutte rispondano solidalmente.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 111 Liquidazione delle spese giudiziarie - 1 Le spese processuali sono compensate con gli anticipi prestati dalle parti. L'eventuale scoperto è a carico di chi è condannato a pagare le spese.
¹	Le spese processuali sono compensate con gli anticipi prestati dalle parti. L'eventuale scoperto è a carico di chi è condannato a pagare le spese.
²	La parte condannata a pagare le spese deve rimborsare all'altra gli anticipi prestati e pagarle le ripetibili assegnate dal giudice.
³	Sono fatte salve le disposizioni sul gratuito patrocinio.

SR 272 Codice di diritto processuale civile svizzero del 19 dicembre 2008 (Codice di procedura civile, CPC) - Codice di procedura civile CPC Art. 95 Definizioni - 1 Sono spese giudiziarie:
¹	Sono spese giudiziarie:
^a	le spese processuali;
^b	le spese ripetibili.
²	Sono spese processuali:
^a	gli esborsi forfettari per la procedura di conciliazione;
^b	gli esborsi forfettari per la decisione (tassa di giustizia);
^c	le spese dell'assunzione delle prove;
^d	le spese di traduzione e interpretariato;
^e	le spese per la rappresentanza del figlio (art. 299 e 300).
³	Sono spese ripetibili:
^a	le spese necessarie;
^b	le spese per la rappresentanza professionale in giudizio;
^c	in casi motivati, un'adeguata indennità d'inconvenienza qualora una parte non sia rappresentata professionalmente in giudizio.

SR 210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907 CC Art. 3 - 1 Quando la legge fa dipendere un effetto giuridico dalla buona fede di una persona, la buona fede si presume.
¹	Quando la legge fa dipendere un effetto giuridico dalla buona fede di una persona, la buona fede si presume.
²	Nessuno può invocare la propria buona fede quando questa sia incompatibile con l'attenzione che le circostanze permettevano di esigere da lui.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.