6B_1331/2023 - 2024-01-12 - Infrazione - Voies de fait qualifiées, etc.; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1331/2023

Arrêt du 12 janvier 2024

Ire Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente,
Muschietti et von Felten.
Greffier : M. Dyens.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens VD,
2. B.________,
intimés.

Objet
Voies de fait qualifiées, etc.; arbitraire,

recours contre le jugement de la Cour d'appel
pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud,
du 24 juillet 2023 (n° 205 PE21.001910-AAL).

Faits :

A.
Par jugement du 24 novembre 2022, le Tribunal correctionnel de l'arrondissement de la Broye et du Nord vaudois a libéré A.________ du chef de prévention de voies de fait qualifiées en rapport avec un point de l'acte d'accusation et d'utilisation abusive d'une installation de télécommunication. Il l'a reconnu coupable de voies de fait qualifiées, de dommages à la propriété, de menaces qualifiées, de tentative de violation de domicile, de violation de domicile et de viol. Le Tribunal correctionnel l'a condamné à une peine privative de liberté de 33 mois, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, tout en suspendant à hauteur de 27 mois la peine en question et en fixant le délai d'épreuve à 3 ans. Il a en outre condamné A.________ à une amende de 700 fr., convertible en une peine privative de liberté de substitution de 7 jours en cas de non-paiement fautif. Il a également ordonné son expulsion du territoire suisse pour une durée de 5 ans et a refusé d'ordonner l'inscription au registre du Système d'information Schengen (SIS) de cette expulsion. Le tribunal correctionnel a également a dit que A.________ était le débiteur de B.________ et lui devait immédiat paiement de la somme de 6'000 fr., à titre d'indemnité pour tort
moral.

B.
Statuant sur l'appel de A.________, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a très partiellement admis par jugement du 24 juillet 2023. Elle a réformé le jugement précité en ce sens que le prénommé a été libéré non seulement du chef de prévention de voies de fait qualifiées en rapport avec un point de l'acte d'accusation et d'utilisation abusive d'une installation de télécommunication, mais aussi du chef de prévention de dommages à la propriété. Elle a en revanche confirmé sa condamnation pour voies de fait qualifiées, menaces qualifiées, tentative de violation de domicile, violation de domicile et viol. Fixant à nouveau la peine, elle l'a condamné à une peine privative de liberté de 31 mois, sous déduction d'un jour de détention avant jugement, dite peine étant suspendue à hauteur de 25 mois avec délai d'épreuve de 3 ans. Le dispositif du jugement de première instance a été confirmé pour le surplus.
La condamnation de A.________ se rapporte à des faits commis entre 2019 et le 29 janvier 2021, à U.________, les infractions retenues ayant été perpétrées au préjudice de son épouse, B.________. Elles ont notamment trait au fait, pour le recourant, d'avoir saisi cette dernière par le haut du corps et l'avoir inclinée par-dessus la rambarde du balcon en lui disant: "arrête de parler ou je te jette", ou encore d'avoir, au moins à une reprise, forcé celle-ci à entretenir des relations sexuelles complètes, contre son gré. Il y sera revenu dans la mesure utile.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement rendu le 24 juillet 2023 par la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois. On comprend qu'il conclut à l'annulation du jugement entrepris.

Considérant en droit :

1.
Il y a lieu de rappeler, en préambule, que des conclusions purement cassatoires ne sont en principe pas suffisantes dans le cadre d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral (art. 107 al. 2 LTF). On comprend néanmoins, à la lecture du mémoire de recours, qu'en demandant l'annulation de l'arrêt attaqué, le recourant conclut implicitement à être libéré des chefs de prévention retenus à son encontre. Il sied en conséquence de ne pas se montrer trop formaliste et d'entrer en matière sur le recours (cf. ATF 137 II 313 consid. 1.3; arrêt 2C 284/2016 du 20 janvier 2017 consid. 1.3, non publié in ATF 143 II 57; cf. aussi arrêts 6B 1313/2023 du 4 décembre 2023 consid. 3; 6B 507/2021 du 1er septembre 2021 consid. 1).

2.
Les pièces nouvelles produites par le recourant à l'appui de son recours sont irrecevables (art. 99 LTF).

3.
Le recourant s'en prend à l'établissement des faits, ainsi qu'à l'administration et à l'appréciation des preuves. Contestant les faits qui lui sont imputés, il reproche à la cour cantonale d'avoir violé son droit d'être entendu et son droit à un procès équitable. Il fait plus particulièrement grief à la cour cantonale d'avoir violé l'art. 389 al. 3 CPP en refusant d'ordonner différentes mesures d'instructions requises en appel.

3.1.

3.1.1. Le Tribunal fédéral n'est pas une autorité d'appel, auprès de laquelle les faits pourraient être rediscutés librement. Il est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), à moins qu'elles n'aient été établies en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. Une décision n'est pas arbitraire du seul fait qu'elle apparaît discutable ou même critiquable; il faut qu'elle soit manifestement insoutenable et cela non seulement dans sa motivation mais aussi dans son résultat (ATF 146 IV 88 consid. 1.3.1; 145 IV 154 consid. 1.1; 143 IV 241 consid. 2.3.1). En matière d'appréciation des preuves et d'établissement des faits, il n'y a arbitraire que lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans aucune raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables. Le Tribunal fédéral n'entre en matière sur les moyens fondés sur la violation de droits fondamentaux, dont l'interdiction de l'arbitraire, que
s'ils ont été invoqués et motivés de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 147 IV 73 consid. 4.1.2). Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 148 IV 409 consid. 2.2; 147 IV 73 consid. 4.1.3).

3.1.2. Les déclarations de la victime constituent un élément de preuve. Le juge doit, dans l'évaluation globale de l'ensemble des éléments probatoires rassemblés au dossier, les apprécier librement (arrêts 6B 652/2023 du 11 décembre 2023 conisd. 1.1.3; 6B 912/2022 du 7 août 2023 consid. 3.1.2; 6B 174/2022 du 12 janvier 2023 consid. 5.1.3; 6B 579/2021 du 29 novembre 2021 consid. 1.1), sous réserve des cas particuliers où une expertise de la crédibilité des déclarations de la victime s'impose (ATF 129 IV 179 consid. 2.4). Les cas de déclarations contre déclarations, dans lesquels les déclarations de la victime en tant que principal élément à charge et les déclarations contradictoires de la personne accusée s'opposent, ne doivent pas nécessairement, sur la base du principe in dubio pro reo, conduire à un acquittement. L'appréciation définitive des déclarations des participants incombe au tribunal du fond (ATF 137 IV 122 consid. 3.3; arrêt 6B 330/2021 du 15 septembre 2021 consid. 2.3).

3.1.3. Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment celui de produire ou de faire administrer des preuves, à condition qu'elles soient pertinentes et de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 145 I 73 consid. 7.2.2.1; 143 V 71 consid. 4.1; 142 II 218 consid. 2.3). Le droit d'être entendu n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion. Le refus d'instruire ne viole ainsi le droit d'être entendu des parties que si l'appréciation anticipée de la pertinence du moyen de preuve offert, à laquelle le juge a procédé, est entachée d'arbitraire (ATF 144 II 427 consid. 3.1.3; 141 I 60 consid. 3.3).
En principe, la procédure d'appel se fonde sur les preuves administrées pendant la procédure préliminaire et la procédure de première instance (cf. art. 389 al. 1 CPP). L'art. 389 al. 3 CPP règle les preuves complémentaires. Ainsi, la juridiction d'appel administre, d'office ou à la demande d'une partie, les preuves complémentaires nécessaires au traitement de l'appel. Le droit d'être entendu, consacré par l'art. 107 CPP, garantit aux parties le droit de déposer des propositions relatives aux moyens de preuves (al. 1 let. e). Conformément à l'art. 139 al. 2 CPP, il n'y a pas lieu d'administrer des preuves sur des faits non pertinents, notoires, connus de l'autorité ou déjà suffisamment prouvés. Cette disposition codifie, pour la procédure pénale, la règle jurisprudentielle déduite de l'art. 29 al. 2 Cst. en matière d'appréciation anticipée des preuves (arrêts 6B 983/2023 du 21 décembre 2023 consid. 2.2; 6B 1040/2022 du 23 août 2023 consid. 1.1).

3.2. En l'espèce, il ressort du jugement attaqué que le recourant a requis, à l'appui de sa déclaration d'appel, l'audition de différents témoins et la production du dossier de la plaignante en mains du Service de la population, de l'Ambassade d'Italie et du Consulat italien. Dites réquisitions ont été rejetées par avis du 9 mars 2023, la direction de la procédure ayant considéré que les conditions de l'art. 389 al. 3 CPP n'étaient pas réunies. Le recourant les a réitérées à l'audience d'appel et elles ont été rejetées pour les mêmes motifs.
La cour cantonale a exposé, en substance, que l'audition de différents témoins, telle que requise par le recourant, n'était pas utile, en particulier au regard du fait que les comportements reprochés à ce dernier étaient intervenus dans le huis clos familial. Quant aux dossiers dont la production était requise, on ne discernait pas, aux dires des juges précédents, en quoi ces éléments pouvaient être utiles pour juger la cause, ni en particulier la crédibilité de l'intimée, le recourant n'en ayant pas motivé la pertinence. Or, nonobstant les pièces dont se prévaut le recourant devant le Tribunal fédéral (témoignages écrits, pièces) - lesquelles sont au demeurant irrecevables (cf. art. 99 LTF, supra consid. 2) -, ce dernier échoue à établir le caractère insoutenable des éléments mis en exergue par les juges précédents pour écarter ses réquisitions de preuve. Compte tenu en particulier de la mise en exergue du huis clos dans le cadre duquel les faits retenus se sont produits, on ne voit pas en quoi les juges précédents auraient versé dans l'arbitraire en rejetant les différentes mesures d'instructions requises par le recourant. Il convient en définitive de renvoyer à la motivation cantonale (cf. art. 109 LTF), le grief du recourant
relatif à une violation de l'art. 389 al. 3 CPP, respectivement de son droit d'être entendu et de son droit au procès équitable, s'avérant manifestement mal fondé, et ce dans la faible mesure de sa recevabilité.

3.3. Pour le reste et autant que l'on puisse réellement discerner un grief recevable sur ce point dans le mémoire du recourant, l'établissement des faits ressortant du jugement attaqué ne prête pas le flanc à la critique.
On comprend certes que le recourant reproche au juge précédent, comme il le reprochait aux premiers juges en appel, d'avoir écarté sa version des faits au profit de celle exposée par la partie intimée.
A cet égard, la cour cantonale a relevé que l'on ne disposait certes que de peu d'éléments matériels, dès lors que les faits s'étaient déroulés dans le huis clos familial, et que les parties avaient été constantes dans leurs déclarations diamétralement opposées. Elle n'en a pas moins considéré, à son tour, que la version de la partie intimée était plus crédible, notamment dans la mesure où elle n'avait pas accablé le prévenu. Elle a en outre tenu les propos de la fille du couple - quoique contestés par le recourant -, qui avait elle-même sollicité l'intervention de la police, étaient crédibles et authentiques, tout en ayant été recueillis au lendemain de l'intervention policière. Il paraissait exclu, compte tenu de cet élément temporel, que ses déclarations eussent pu être induites par l'intimée. Elle avait décrit différents épisodes de violence de manière détaillée, tout comme l'intimée elle-même. Certains épisodes qu'elle avait relatés, à l'image de celui du balcon, ne pouvaient avoir été inventés. A l'inverse, le recourant s'était montré démesuré dans ses propos, prétendant que son épouse était devenue folle, qu'elle espérait devenir millionnaire ou milliardaire et qu'elle avait prévu son coup depuis plus d'une année pour le
piéger. Les juges précédents ont en outre réfuté de manière claire et convaincante les différents griefs soulevés devant eux, notamment en ce qui concerne l'hypothèse d'une manipulation de l'enfant C.________ par sa mère, soit l'intimée. Le recourant échoue a établir en quoi la cour cantonale aurait versé dans l'arbitraire en tenant les déclarations de sa fille pour crédibles, tout comme il échoue à mettre en évidence en quoi la cour cantonale aurait arbitrairement écarté sa thèse d'une affaire montée de toutes pièces par l'intimée, en marge d'un litige d'ordre financier le divisant d'avec son beau-père et son beau-frère.
Sur ces aspects également, il convient en définitive de renvoyer à la motivation cantonale (cf. art. 109 LTF), qui s'avère, là encore, claire et convaincante.
On relèvera au surplus le recourant ne discute pas en soi, devant le Tribunal fédéral, les qualifications juridiques retenues à son encontre, le genre et la quotité de la peine infligée, ou encore la mesure d'expulsion prononcée à son encontre. Sur ces points aussi, il y a lieu de renvoyer à la motivation cantonale (cf. art. 109 LTF).

4.
Au vu de ce qui précède, le recours, manifestement mal fondé, doit être rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité, selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 109 LTF.
Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF).
Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à procéder (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 12 janvier 2024

Au nom de la Ire Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Dyens

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 389 Complementi di prova - 1 La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
¹	La procedura di ricorso si basa sulle prove assunte nel corso della procedura preliminare e della procedura dibattimentale di primo grado.
²	Le assunzioni di prove da parte del tribunale di primo grado vengono ripetute soltanto se:
^a	sono state violate norme in materia di prova;
^b	sono state incomplete;
^c	i relativi atti appaiono inattendibili.
³	D'ufficio o ad istanza di parte, la giurisdizione di ricorso assume le necessarie prove supplementari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 107 Diritto di essere sentiti - 1 Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
¹	Le parti hanno il diritto di essere sentite; segnatamente, hanno il diritto di:
^a	esaminare gli atti;
^b	partecipare agli atti procedurali;
^c	far capo a un patrocinatore;
^d	esprimersi sulla causa e sulla procedura;
^e	presentare istanze probatorie.
²	Le autorità penali rendono attente ai loro diritti le parti prive di conoscenze giuridiche.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 139 Principi - 1 Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
¹	Per l'accertamento della verità le autorità penali si avvalgono di tutti i mezzi di prova leciti e idonei secondo le conoscenze scientifiche e l'esperienza.
²	I fatti irrilevanti, manifesti, noti all'autorità penale oppure già comprovati sotto il profilo giuridico non sono oggetto di prova.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.