BB.2014.91 - 2015-01-12 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali - Méthodes d'administration des preuves interdites (art. 140 ss CPP).

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BB.2014.91

Décision du 12 janvier 2015 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, président, Andreas J. Keller et Patrick Robert-Nicoud, la greffière Yasmina Saîdi

Parties

A., représenté par Me Philippe Graf, avocat, recourant

contre

Ministère public de la Confédération, intimé

Objet

Méthodes d'administration des preuves interdites (art. 140 ss CPP)

Faits:

A. Le 8 mai 2009, le Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) a ouvert une enquête de police judiciaire contre inconnus pour extorsion (art. 156 CP), contrainte (art. 181 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis CP) et organisation criminelle (art. 260ter CP; inventaire de pièces MPC, p. 1).

Selon les éléments recueillis au stade actuel de l’enquête, il apparaît que certains membres présumés d’une fraction appartenant au mouvement indépendantiste tamoul des Tigres de libération de l’Eelam Tamoul (Liberation Tigers of Tamil Eelam [ci-après: LTTE]) sont soupçonnés d’avoir participé à, respectivement soutenu, une organisation de type criminel. Ils auraient ainsi, depuis la Suisse, et à compter de 2002 au moins, collecté des sommes d’argent auprès de la communauté tamoule résidant sur territoire suisse et organisé le transport de cet argent vers le Sri Lanka, via Singapour et/ou Dubaï. Le MPC suspecte fortement la fraction LTTE sous enquête d’avoir récolté les sommes en question en ayant recours à des menaces à l’encontre des membres de la communauté tamoule, à tout le moins en ayant instauré un régime de crainte incitant ces derniers à procéder à des versements (act. 5.4).

B. Le MPC a auditionné plusieurs personnes, notamment certaines à titre de personnes appelées à donner des renseignements (art. 178 ss CPP; inventaire de pièces MPC, p. 61 à 119). Parmi ces dernières figure le dénommé A., lequel a été entendu avec ce statut à trois reprises, en date des 11 mai 2010, 6 janvier 2012 et 4 juin 2013 (inventaire de pièces MPC, p. 73).

Le 7 février 2011, le Ministère public d'arrondissement de Lausanne a reçu une plainte de B., de laquelle il ressort qu'elle a été déposée à l'encontre de A. (act. 9.5). Cela a été confirmé et plus amplement exposé lors de son audition par le MPC en date du 9 mai 2011 (act. 9.6). Son conseil a également adressé le 11 juin 2012 une correspondance au MPC, afin de requérir l'audition de A. (inventaire de pièces MPC, p. 149). Le 6 juin 2013, le conseil précité a adressé au MPC un courrier dans lequel il demandait l'extension de la poursuite pénale à A. (inventaire de pièces MPC, p. 151).

C. Par ordonnance d'extension du 17 janvier 2014, A. a été mis en prévention pour soutien à une organisation criminelle au sens de l'art. 260ter CP (inventaire de pièces MPC, p. 2).

En date du 3 mars 2014, après que le MPC lui a imparti un délai pour communiquer son choix, A. s'est vu désigner un défenseur d'office (act. 1.2 et inventaire de pièces MPC, p. 124).

A. a été auditionné le 6 mai 2014 en tant que prévenu (inventaire de pièces MPC, p. 124; act. 9.4).

Une requête a été adressée le 19 mai 2014 par A. au MPC (act. 1.3, p. 8), dans laquelle il est allégué que le MPC nourrissait ou aurait pu nourrir avant son audition du 11 mai 2010, les mêmes soupçons que ceux fondant l'ordonnance d'extension de la procédure à l'encontre de lui-même le 17 janvier 2014 (act. 1.3, p. 8). Dès lors, les procès-verbaux des auditions des 11 mai 2010, 6 janvier 2012 et 4 juin 2013, doivent être considérés comme inexploitables et pour cela, écartés du dossier pénal (act. 1.3, p. 8). En outre, A. ajoute dans sa requête que tout extrait des autres pièces de la procédure citant les procès-verbaux susmentionnés doivent être supprimés (act. 1.3, p. 8).

D. Par décision du 28 mai 2014, le MPC a rejeté la requête en affirmant qu'il reviendra au juge statuant au fond de juger de la valeur probante des éléments du dossier (act. 1.1).

E. Interjetant recours le 11 juin 2014 contre la décision précitée, A. conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à ce que la décision rendue le 28 mai 2014 par le MPC soit réformée en ce que les pages 12-50-0001 à 12-50-0015 soient écartées du dossier pénal, que les pages 12-50-0016 à 12-50-0059 soient retirées du dossier pénal et conservées à part jusqu'à la clôture définitive de la procédure. En outre, il requiert que les pages 10-00-0575 à 10-00-0577, 10-00-1765, 10-00-2460, 10-00-2461, 10-00-2642, 10-00-2643, 10-00-2859, 10-00-2904, 13-01-0372, 13-01-0373, 13-01-0374, 13-02-0205, 13-04-0071, 13-04-0072 et 13-08-0127 soient rectifiées de manière à ce que tous les extraits qu'elles contiennent des pages 12-50-0001 à 12-50-0059 soient supprimés.

Subsidiairement, il conclut à l'annulation de la décision du 28 mai 2014 avec renvoi du dossier au MPC; cela sous suite de frais et dépens (act. 1).

Invité à répondre, le MPC conclut au rejet du recours en date du 23 juin 2014 (act. 3). Par réplique du 5 juillet 2014, A. persiste dans ses conclusions (act. 5).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les décisions du MPC peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour de céans (art. 393 al. 1 let. a CPP et 37 al. 1 de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales [LOAP; RS 173.71]). Le recours contre les décisions notifiées par écrit ou oralement est motivé et adressé par écrit, dans le délai de dix jours, à l'autorité de recours (art. 396 al. 1 CPP). Aux termes de l'art. 393 al. 2 CPP, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, le déni de justice et le retard injustifié (let. a), la constatation incomplète ou erronée des faits (let. b) ou l'inopportunité (let. c).

Dispose de la qualité pour recourir toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la modification d'une décision (art. 382 al. 1 CPP). Le recourant doit avoir subi une lésion, soit un préjudice causé par l'acte qu'il attaque et doit avoir un intérêt à l'élimination de ce préjudice. En règle générale, le recours est ouvert contre les décisions du Ministère public admettant l'utilisation de preuves interdites (art. 140 CPP) ou refusant de retirer du dossier des moyens de preuve non exploitables (art. 141 al. 5 CPP; TPF 2013 72 consid. 1.3.2 non publié; Guidon, Die Beschwerde gemäss schweizerischer Strafprozessordnung, Zurich/Saint-Gall 2011, n° 100).

En l'espèce, le recourant, prévenu dans la procédure pénale objet du présent recours, agit à l'encontre de la décision du MPC du 28 mai 2014, par laquelle ce dernier refuse de constater le caractère inexploitable de certaines pièces versées au dossier pénal et de les en retirer (act. 1.1). Selon ses dires, le MPC l'a auditionné à tort au titre de personne appelée à donner des renseignements, à un moment où il aurait dû ou pu avoir les mêmes soupçons que ceux qui l'ont conduit à étendre la procédure à son encontre et lui accorder ainsi les droits du prévenu. Le recourant a donc la qualité pour recourir.

1.2 Au vu de ce qui précède, le recours est recevable et il y a donc lieu d'entrer en matière.

1.3 En tant qu’autorité de recours, la Cour des plaintes examine avec plein pouvoir de cognition en fait et en droit les recours qui lui sont soumis (ATF 132 I 140 consid. 1.1 et les arrêts cités; Message relatif à l’unification du droit de la procédure pénale du 21 décembre 2005 [ci-après: Message CPP], FF 2006 1057, 1296 i.f.; Stephenson/Thiriet, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, no 15 ad art. 393 CPP; Keller, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, n° 39 ad art. 393 CPP; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, 2e éd., Zurich/Saint-Gall 2013, no 1512).

2.

2.1 Dans un premier grief, le recourant invoque la violation des articles 80 al. 2 CPP, 29 al. 2 Cst. et 6 par. 1 CEDH au motif que la motivation de la décision attaquée ferait défaut.

2.2 L'art. 29 al. 2 Cst. consacre le droit d'être entendu, lequel découle également du droit à un procès équitable (art. 6 par. 1 CEDH). L'art. 80 al. 2 CPP dispose que les prononcés sont rendus par écrit et motivés. Ils sont signés par la direction de la procédure et par le préposé au procès-verbal et sont notifiés aux parties. La jurisprudence a également tiré du droit d'être entendu, l'obligation pour l'autorité de motiver ses décisions. La motivation a pour but de permettre au justiciable de comprendre la décision suffisamment pour être en mesure de faire valoir ses droits. L'autorité doit ainsi mentionner au moins brièvement les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa décision pour que le justiciable puisse se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause. Cela ne signifie toutefois pas que l'autorité doit pour autant exposer et discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties. La motivation peut être implicite et résulter de la décision prise dans son ensemble (arrêt du Tribunal fédéral 1B_120/2014 du 20 juin 2014, consid. 2). Elle ajoute qu'une violation du droit d'être entendu peut être réparée dans le cadre de la procédure de recours lorsque l'irrégularité n'est pas particulièrement grave et pour autant que la partie concernée ait la possibilité de s'exprimer et de recevoir une décision motivée de la part de l'autorité de recours disposant d'un pouvoir d'examen complet en fait et en droit. Une réparation du vice procédural est également possible lorsque le renvoi à l'autorité inférieure constitue une vaine formalité, provoquant un allongement inutile de la procédure, incompatible avec l'intérêt de la partie concernée à ce que sa cause soit tranchée dans un délai raisonnable (ATF 137 I 195 consid. 2.3.2 p. 197; 133 I 201 consid. 2.2 p. 204; arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.192 du 25 avril 2013, consid. 2.5; pour une réparation du vice procédural devant le Tribunal fédéral, cf. arrêt 1B_369/2012 du 4 juillet 2012).

2.3 En l'espèce, le recourant reproche au MPC de ne pas avoir suffisamment motivé la décision attaquée. Il est vrai que celle-ci, fort brève, ne mentionne ni la base légale, ni la jurisprudence sur laquelle le rejet de la requête du recourant est fondé. Il est quelque peu maladroit que s'ajoute à ce premier point discutable, le fait que l'autorité emploie les termes de "valeur probante des éléments du dossier" pour traiter de la licéité des preuves (act. 1.1). Néanmoins, le recourant a pu, par l'entremise de son conseil, recourir en exposant l'ensemble de ses griefs (act. 1), lesquels ont encore pu être discutés dans sa réplique du 5 juillet 2014, suite à la réponse du MPC du 23 juin 2014 (act. 3 et 5). De plus, la Cour de céans dispose du plein pouvoir d'examen et il serait contraire au principe de célérité de renvoyer la cause au MPC au vu notamment de la jurisprudence relative aux méthodes d'administration des preuves illicites de celle-là (TPF 2013 72; v. infra consid. 3.3). La violation du droit d'être entendu est ainsi guérie et il en sera tenu compte dans le calcul de l’émolument de justice (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2012.63 du 20 décembre 2012, consid. 2.4).

En conséquence, le recours doit être rejeté sur ce point.

3.

3.1 Dans un second grief, le recourant conclut à l'annulation de la décision attaquée au motif que dès son audition du 11 mai 2010, il aurait dû être entendu au titre de prévenu et que cela n'ayant pas été le cas, les auditions effectuées en tant que personne appelée à donner des renseignements ne sont pas exploitables (act. 1 et 5).

3.2 Jusqu'au 31 décembre 2010, c'est la loi fédérale du 15 juin 1934 sur la procédure pénale (PPF; RS 312.0) qui réglementait la justice pénale de la Confédération. Celle-ci ne prévoyait pas de disposition sur les preuves illégales. Néanmoins, la jurisprudence a fixé des principes selon lesquels, l'utilisation de preuves recueillies de manière illégale, est possible si ces preuves auraient pu être obtenues par un procédé légal ou si l'intérêt à la recherche de la vérité et à la poursuite de l'infraction est supérieur au bien juridique qui a été violé par la méthode employée pour l'obtention de la preuve (ATF 131 I 272; arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme ou CourEDH dans la cause Schenk contre Suisse du 12 juillet 1988, série A, n° 140; Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2e éd., Genève/Zurich/Bâle 2006, n°721 et les arrêts cités).

Le 1er janvier 2011 est entré en vigueur le CPP, lequel prévoit des dispositions sur l'inexploitabilité des preuves illégales. Ainsi selon l'art. 141 al. 1 CPP, les preuves administrées en violation de l'art. 140 CPP ne sont en aucun cas exploitables. Il en va de même lorsque le CPP dispose qu'une preuve n'est pas exploitable.

3.3 La question de savoir si et dans quelle mesure, l'inexploitabilité des preuves et le retrait de celles-ci doivent déjà être décidés au stade du recours est controversée. La jurisprudence cantonale répond affirmativement à cette problématique, sans toutefois tenir compte du fait qu'une décision d'inexploitabilité prise dans le cadre d'un recours anticipe sur le jugement au fond (OG BE BK 2013 362 du 6 février 2014 in: Plädoyer 4/14 p. 48 ss; aussi OG AG in: CAN 2013 n° 48, p. 115 s.). Jusqu'à présent, la pratique du Tribunal pénal fédéral se limite à admettre une inexploitabilité des preuves et par là à s'écarter du pouvoir d'appréciation du ministère public en charge du dossier et à retirer les preuves inexploitables du dossier au sens de l'art. 141 al. 5 CPP que dans les cas manifestes d'inexploitabilité (TPF 2013 72 consid. 2.1 et 2.2; arrêt du Tribunal pénal fédéral BV.2014.24 du 2 octobre 2014, consid. 6.3 et 6.4; v. aussi Keller, op. cit., nos 40 s. ad art. 393 CPP). Cette jurisprudence se base sur la pratique adoptée par le Tribunal fédéral en lien avec l'inexploitabilité des preuves et le retrait des pièces du dossier dans les recours relatifs au cas de détention (arrêt du Tribunal fédéral 1B_179/2012 du 13 avril 2012, consid. 2.4; confirmé dans l'arrêt du Tribunal fédéral 1B_334/2014 du 24 octobre 2014, consid. 5.2).

Ainsi, il est à retenir qu'en général la décision finale quant à l'exploitabilité de la preuve doit appartenir au juge du fond dont le jugement ne saurait être anticipé ou empêché par la décision de l'autorité de recours. Au stade du recours au sens des art. 393 ss CPP, l'inexploitabilité des preuves ne doit être admise que dans des cas manifestes, en application de la maxime in dubio pro duriore. Cela se justifie d'autant plus que la connaissance de l'ensemble du dossier de l'autorité de recours est moindre et moins précise que celle du juge du fond.

3.4 Tout d'abord, il convient de déterminer, en l'espèce, si et le cas échéant à partir de quel moment, le recourant aurait dû être entendu à titre de prévenu et non en tant que personne appelée à donner des renseignements comme allégué dans son recours (act. 1, p. 8 à 11).

3.5 L'art. 309 al. 1 let. a CPP prévoit que le ministère public ouvre une instruction, lorsqu'il ressort du rapport de police, des dénonciations ou de ses propres constatations des soupçons suffisants laissant présumer qu'une infraction a été commise.

Pour ouvrir une instruction, il n'est pas nécessaire qu'il existe une forte vraisemblance qu'une condamnation soit prononcée à l'issue de la procédure, il suffit qu'il existe des indices concrets d'une infraction et pas seulement une possibilité indéterminée. La notion est forcément élastique pour que, en pratique, le ministère public puisse ouvrir une instruction chaque fois que cela lui semble justifié (arrêt du Tribunal pénal fédéral BB.2011.140 du 25 juillet 2012, consid. 1.2.1; Cornu, Commentaire romand, Bâle 2011, n° 8 ad art. 309 CPP).

Ce principe était déjà applicable avant l'entrée en vigueur du CPP le 1er janvier 2011 (Moreillon/Dupuis/Mazou, La pratique judiciaire du Tribunal pénal fédéral: de la PPF au futur CPP, JdT 2009, p. 111 ss, 138). En effet, sous l'empire de la PPF, l'art. 101 PPF énonçait que lorsque des soupçons suffisants laissent présumer que des infractions relevant de la juridiction fédérale ont été commises, le procureur général ordonne par écrit l’ouverture de l’enquête.

Selon l'art. 111 al. 1 CPP, on entend par prévenu toute personne qui, à la suite d'une dénonciation, d'une plainte ou d'un acte de procédure accompli par une autorité pénale, est soupçonnée, prévenue ou accusée d'une infraction. Selon la doctrine, il faut que d'un point de vue objectif, il existe des éléments concrets permettant de soupçonner la personne visée (Macaluso, Commentaire romand, Bâle 2011, nos 9 s. ad art. 111 CPP; Engler, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, n° 2a ad art. 111 CPP; Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, no 4 ad art. 111 CPP; v. également: Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n° 5 ad art. 111 CPP).

En l'espèce, des indications concernant les activités de collecteur d'argent du recourant en faveur du LTTE tombant sous le coup de l'infraction d'organisation criminelle de l'art. 260ter CP ont à tout le moins été données par le recourant lors de sa première audition du 11 mai 2010. Ainsi, il affirme notamment, dans son audition "[j]e dois vous dire que dès 2005 jusqu'à ce jour je suis un collecteur régional du LTTE" et encore "[…] j'ai effectué des collectes dans d'autres cantons de Suisse comme le Tessin, Berne, Fribourg, Valais, etc…" (act. 9.1, p. 4). Il explique ainsi: "[…] je me rendais toutes les deux semaines à Zurich pour remettre la recette des collectes. Le montant variait de mois en mois. […]. Je situe à une moyenne mensuelle de CHF 5'000.--". Il est possible que des éléments relatifs aux activités du recourant aient pu être apportés, même auparavant, au MPC par l'audition des autres personnes appelées à donner des renseignements, lesquelles ont eu lieu dès le 12 décembre 2008 (inventaire de pièces MPC, p. 62 ss). Ces indications ont été confirmées et renforcées par l'évolution de l'instruction et notamment par la plainte adressée le 5 février 2011 par B. au Ministère public d'arrondissement de Lausanne, ainsi que par son audition du 9 mai 2011. Pourtant, le recourant a tout de même été à nouveau auditionné à titre de personne appelée à donner des renseignements en date des 6 janvier 2012 et 4 juin 2013 (act. 9.1 à 9.6). Dans l'intervalle entre la première et la seconde audition du recourant à titre de personne appelée à donner des renseignements, si ce n'est auparavant, des soupçons suffisants auraient dû commander l'ouverture de la procédure pénale à son encontre. La détermination de l'instant exact à partir duquel la procédure aurait dû être étendue au recourant et par là même permettre à celui-ci de bénéficier des droits afférents au statut de prévenu doit correspondre à l'instant où le MPC a dû ou aurait dû constater de tels soupçons, ce qui est à tout le moins le cas après l'audition du recourant du 11 mai 2010, à la suite de quoi, il lui revient d'ouvrir l'instruction sans retard (arrêt du Tribunal fédéral, 1B_734/2012 du 7 mars 2013, consid. 2.2; Brunner/Heimgartner, Ouverture: Gedanken zum Zeitpunkt der Untersuchungseröffnung gemäss art. 309 StPO,
in: Liber amicorum für Andreas Donatsch, Zurich/Bâle/Genève 2012, p. 269 ss, 281 s.; art. 7 al. 1 CPP; v. également Moreillon/Parein-Reymond, Petit Commentaire, Code de procédure pénale, Bâle 2013, n° 3 ad art. 7 CPP). Cette question nécessite pour sa résolution une étude détaillée de l'ensemble des preuves, ce qui conformément à la jurisprudence précitée ne relève pas de la tâche de l'autorité de recours (v. supra consid. 3.3). De plus, s'il fallait arriver à la conclusion que c'est à tort que le MPC a auditionné le recourant au titre de personne appelée à donner des renseignements en lieu et place de celui de prévenu, cela ne signifie pas encore que les auditions ainsi effectuées doivent être qualifiées d'inexploitables. La doctrine est partagée sur cette problématique (Donatsch, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 2e éd., Zurich/Bâle/Genève 2014, nos 19 s. ad art. 178 CPP; Petermann, Auskunftsperson oder Beschuldigter, PJA, 8/2012, p. 1053 ss, 1058; Schmid, op. cit., n° 928). Une assimilation à la situation où c'est à titre de témoin que la personne a été auditionnée à tort ne paraît pas opportune; cela du fait que contrairement au témoin, la personne appelée à donner des renseignements a, comme le prévenu, le droit de refuser de déposer et d'être informée de ce droit (art. 180 al. 1 CPP; Donatsch, op. cit., no 16 ad art. 178 CPP). Cela a été le cas en l'espèce (act. 9.1, p. 1; 9.2, p. 2 et 9.3, p. 3). Kerner se prononce en lien avec cette question et pour le cas où les auditions ont lieu sans la présence d'un défenseur, en faveur d'une application des conséquences prévues par l'art. 131 al. 3 CPP, soit l'exploitabilité qu'à condition que la personne auditionnée renonce à en répéter l'administration (Kerner, Commentaire Bâlois, 2e éd., Bâle 2014, no 17 ad art. 178 CPP).

Il ressort de ce qui précède que le cas d'espèce ne constitue pas, pour ce seul motif, un cas d'inexploitabilité manifeste des moyens de preuve, en conséquence de quoi il appartiendra au juge du fond de se prononcer sur ce point.

4.

4.1 Enfin, le recourant fait valoir que les auditions des 11 mai 2010, 6 janvier 2012 et 4 juin 2013, lors desquelles il a été entendu à titre de personne appelée à donner des renseignements sont inexploitables parce qu'il n'a pas été assisté d'un avocat (act. 1, p. 10 s.).

L'art. 130 CPP prévoit que le prévenu doit avoir un défenseur dans les cas où la détention provisoire, y compris la durée de l'arrestation provisoire, a excédé dix jours (let. a); il encourt une peine privative de liberté de plus d'un an ou une mesure entraînant une privation de liberté (let. b) ; en raison de son état physique ou psychique ou pour d'autres motifs, il ne peut pas suffisamment défendre ses intérêts dans la procédure et ses représentants légaux ne sont pas en mesure de le faire (let. c); le ministère public intervient personnellement devant le tribunal de première instance ou la juridiction d'appel (let. d); une procédure simplifiée (art. 358 à 362 CPP) est mise en œuvre (let. e). L'art. 131 al. 3 CPP dispose que les preuves administrées avant qu'un défenseur ait été désigné, alors même que la nécessité d'une défense aurait dû être reconnue, ne sont exploitables qu'à condition que le prévenu renonce à en répéter l'administration.

Depuis le 1er janvier 2011, l'obligation d'ouvrir une instruction lorsque des soupçons suffisants laissent présumer qu'une infraction a été commise (art. 309 al. 1 let. a CPP), va de pair avec l'obligation de désigner un défenseur d'office en cas de défense obligatoire au sens de l'art. 130 CPP lorsqu'après avoir été informé de son droit conformément à ce que prévoit l'art. 158 CPP, le prévenu ne se fait pas assister d'un défenseur de choix. Les auditions effectuées en violation des prescriptions sur la défense obligatoire, ne sont valables, selon l'art. 131 al. 3 CPP, que si le prévenu renonce à leur répétition. Néanmoins, le Message CPP et certains auteurs prévoient que l'inexploitabilité des procès-verbaux d'auditions ne peut être admise que lorsqu'il était reconnaissable au stade où en était l'instruction au moment de l'audition qu'une défense obligatoire était nécessaire (Message CPP, FF 2006 1057, 1158; v. à ce sujet Ruckstuhl, Commentaire bâlois, 2e éd., Bâle 2014, nos 16 s. ad art. 131 CPP; pour la procédure à suivre v. Lieber, op. cit., nos 15 s. ad art. 131 CPP). En l'espèce, le fait que le recourant aurait dû être entendu comme prévenu en tous les cas au moins après son audition du 11 mai 2010, ne permet pas encore d'affirmer qu'une défense obligatoire aurait dû lui être octroyée dès ce moment. Au vu du stade actuel de la procédure, seule une défense obligatoire au sens de l'art. 130 let. b CPP est envisageable. Selon la jurisprudence, le délai d'un an ne doit pas être déterminé selon la peine-menace abstraite prévue par le code pénal, mais en tenant compte des circonstances du cas concret (arrêt du Tribunal fédéral 1B_444/2013 du 31 janvier 2014, consid. 2; Donatsch, op. cit., n° 16 ad art. 130 CPP; Harari/Aliberti, Commentaire romand, Bâle 2011, n° 23 ad art. 130 CPP). Cela exige de déterminer si le MPC pouvait ou devait envisager de fixer une peine privative de liberté de plus d'un an au recourant. L'autorité pénale dispose pour la fixation de la peine d'un large pouvoir d'appréciation (Queloz/Humbert, Commentaire romand, Bâle 2009, n° 2 ad art. 47 CP; Wiprächtiger/Keller, Commentaire bâlois, Bâle 2013, n° 5 ad art. 47 CP). Cette tâche est une tâche typique du juge du fond, et non pas de celle du juge du recours, pour laquelle l'ensemble des éléments du dossier et ceux liés à la
personne du recourant doivent être pris en compte, commandant une connaissance approfondie du dossier. De plus, la décision de nomination d'un avocat d'office pour le recourant a été rendue sur la base de l'art. 132 al. 1 let. b CPP, ce qui laisse penser que dans la perspective du MPC, la situation du recourant ne relevait pas de la défense obligatoire (act. 1.2). La réponse à la question de savoir si une défense obligatoire devait être ordonnée pour le recourant dès le moment où la procédure aurait dû lui être étendue n'est pas claire et évidente, ce qui différencie le cas d'espèce de celui de l'arrêt 1B_445/2013. Dans cet arrêt, la procédure pénale portait sur des actes d'ordre sexuel avec des enfants (187 CP) et sur des actes sexuels commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance (191 CP), charges dont la gravité et le fait qu'elles ne concernaient qu'un seul prévenu et un état de fait moins complexe, ne pouvaient laisser douter de la nécessité de bénéficier d'une défense obligatoire (arrêt du Tribunal fédéral 1B_445/2013 du 14 février 2014, consid. 2.3). Il est à préciser qu'une inexploitabilité qui résulterait de l'application de l'art. 131 al. 3 CPP ne comporterait pas d' "effet cascade" et ne conduirait dès lors pas à l'inexploitabilité des preuves dérivées (Lieber, op. cit., no 9 ad art. 131 CPP; Ruckstuhl, op. cit., nos 17 s. ad art. 131 CPP). Partant, il ne peut être conclu à une inexploitabilité au sens de l'art. 141 al. 4 CPP notamment pour ce qui concerne les rapports de la Police judiciaire fédérale et une inexploitabilité des éléments du dossier contenants des extraits des procès-verbaux litigieux ne peut être déduite de l'art. 131 al. 3 CPP.

En conséquence, le cas d'espèce ne relève pas non plus sous l'angle de l'art. 131 al. 3 CPP d'un cas d'inexploitabilité manifeste.

Le recours doit être rejeté.

5.

5.1 En tant que partie qui succombe, le recourant se voit mettre à sa charge les frais, et ce en application de l’art. 428 al. 1 CPP selon lequel les frais de la procédure de recours sont mis à la charge des parties dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause ou succombé. Ceux-ci se limitent en l’espèce à un émolument, réduit au regard des circonstances relatives au respect du droit d’être entendu, qui, en application des art. 5 et 8 al. 1 du Règlement du Tribunal pénal fédéral du 31 août 2010 sur les frais, émoluments, dépens et indemnités de la procédure pénale fédérale (RFPPF; RS 173.713.162), sera fixé à CHF 1'000.--.

5.2 Selon l’art. 436 al. 1 CPP, les prétentions en indemnités dans la procédure de recours sont régies par les art. 429 à 434 CPP. Vu l'issue de la procédure, il n'est pas alloué d'indemnité (art. 429 a contrario CPP; arrêt du Tribunal pénal fédéral BK.2011.15 du 10 janvier 2013, consid. 4).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Le recours est rejeté.

2. Un émolument de CHF 1'000.-- est mis à la charge du recourant.

Bellinzone, le 13 janvier 2015

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Me Philippe Graf, avocat

- Ministère public de la Confédération

Indication des voies de recours

Dans les 30 jours qui suivent leur notification, les décisions de la Cour des plaintes relatives aux mesures de contrainte sont sujettes à recours devant le Tribunal fédéral (art. 79 et 100 al. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral; LTF). La procédure est réglée par les art. 90 ss LTF.

Le recours ne suspend l’exécution de la décision attaquée que si le juge instructeur l’ordonne (art. 103 LTF).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 140 Metodi probatori vietati - 1 È vietato raccogliere prove servendosi di mezzi coercitivi, violenza, minacce, promesse, inganni o mezzi che possono pregiudicare le facoltà mentali o la libera volontà di una persona.
¹	È vietato raccogliere prove servendosi di mezzi coercitivi, violenza, minacce, promesse, inganni o mezzi che possono pregiudicare le facoltà mentali o la libera volontà di una persona.
²	L'uso di siffatti metodi è pure vietato quand'anche l'interessato vi acconsenta.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 156 - 1. Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, usando violenza contro una persona o minacciandola di un grave danno, la induce ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque, per procacciare a sé o ad altri un indebito profitto, usando violenza contro una persona o minacciandola di un grave danno, la induce ad atti pregiudizievoli al patrimonio proprio o altrui, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	Il colpevole è punito con una pena detentiva da sei mesi a dieci anni se fa mestiere dell'estorsione, o commette ripetutamente l'estorsione in danno della medesima persona.216
³	Se il colpevole commette l'estorsione usando violenza contro una persona o minacciandola di un pericolo imminente alla vita o all'integrità corporale, la pena è quella comminata dall'articolo 140.
⁴	Se il colpevole minaccia di mettere in pericolo la vita o l'integrità corporale di molte persone o di causare gravi danni a cose di grande interesse pubblico, la pena è una pena detentiva non inferiore ad un anno217.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 260^ter - 1 È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
¹	È punito con una pena detentiva sino a dieci anni o con una pena pecuniaria chiunque:
^a	partecipa a un'organizzazione che ha lo scopo di:
^a1	commettere atti di violenza criminali o di arricchirsi con mezzi criminali, o
^a2	commettere atti di violenza criminali volti a intimidire la popolazione o a costringere uno Stato o un'organizzazione internazionale a fare o ad omettere un atto; o
^b	sostiene una tale organizzazione nella sua attività.
²	Il capoverso 1 lettera b non si applica ai servizi umanitari forniti da un'organizzazione umanitaria imparziale, quale il Comitato internazionale della Croce Rossa, conformemente all'articolo 3 comune alle Convenzioni di Ginevra del 12 agosto 1949341.
³	Se esercita un'influenza determinante all'interno dell'organizzazione, l'autore è punito con una pena detentiva non inferiore a tre anni.
⁴	Il giudice può attenuare la pena (art. 48a) se l'autore si sforza di impedire la prosecuzione dell'attività dell'organizzazione.
⁵	È punibile anche chi commette il reato all'estero, se l'organizzazione esercita o intende esercitare l'attività criminale in tutto o in parte in Svizzera. L'articolo 7 capoversi 4 e 5 è applicabile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 178 Definizione - È interrogato in qualità di persona informata sui fatti:
^a	chi si è costituito accusatore privato;
^b	chi al momento dell'interrogatorio non ha ancora compiuto 15 anni;
^c	chi, per limitata capacità di discernimento, non è in grado di comprendere l'oggetto dell'interrogatorio;
^d	chi, pur non essendo imputato, non può essere escluso quale autore o compartecipe del reato da elucidare o di un reato connesso;
^e	chi, in qualità di coimputato, deve essere interrogato in merito a un reato che non gli è contestato;
^f	chi, in un altro procedimento, è imputato per un fatto in rapporto con il reato da elucidare;
^g	chi, nell'ambito di un procedimento penale contro un'impresa, è stato o potrebbe essere designato rappresentante della stessa, come pure i suoi collaboratori.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 393 Ammissibilità e motivi - 1 Il reclamo può essere interposto contro:
¹	Il reclamo può essere interposto contro:
^a	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
^b	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
^c	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
²	Mediante il reclamo si possono censurare:
^a	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
^c	l'inadeguatezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 382 Legittimazione delle altre parti - 1 Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
¹	Sono legittimate a ricorrere contro una decisione le parti che hanno un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	L'accusatore privato non può impugnare una decisione riguardo alla sanzione inflitta.
³	Alla morte dell'imputato, del condannato o dell'accusatore privato, i congiunti giusta l'articolo 110 capoverso 1 CP263 sono legittimati, nell'ordine di successibilità, a interporre ricorso o a continuare la procedura di ricorso già avviata dal defunto, purché siano lesi nei loro interessi giuridicamente protetti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 141 Utilizzabilità delle prove acquisite illegittimamente - 1 Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
¹	Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
²	Le prove raccolte dalle autorità penali in modo penalmente illecito o in violazione di norme che ne condizionano la validità non possono essere utilizzate, eccetto che la loro utilizzazione sia indispensabile per far luce su gravi reati.
³	Le prove raccolte in violazione di prescrizioni d'ordine possono essere utilizzate.
⁴	Le prove raccolte grazie a prove non utilizzabili secondo il capoverso 1 o 2 possono essere utilizzate soltanto se sarebbe stato possibile raccoglierle anche senza l'assunzione delle prime prove.75
⁵	I documenti e registrazioni concernenti prove non utilizzabili sono tolti dal fascicolo, conservati sotto chiave in sede separata fino a quando il procedimento è chiuso con decisione passata in giudicato e quindi eliminati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 80 Forma - 1 Le decisioni di merito su questioni penali e civili nonché le decisioni indipendenti successive e le decisioni indipendenti di confisca rivestono la forma della sentenza.33 Le altre decisioni rivestono la forma dell'ordinanza, se pronunciate da un'autorità collegiale, o del decreto, se pronunciate da un'autorità monocratica. Sono fatte salve le disposizioni concernenti la procedura del decreto d'accusa.
¹	Le decisioni di merito su questioni penali e civili nonché le decisioni indipendenti successive e le decisioni indipendenti di confisca rivestono la forma della sentenza.33 Le altre decisioni rivestono la forma dell'ordinanza, se pronunciate da un'autorità collegiale, o del decreto, se pronunciate da un'autorità monocratica. Sono fatte salve le disposizioni concernenti la procedura del decreto d'accusa.
²	Le decisioni sono emesse per scritto e motivate. Sono firmate da chi dirige il procedimento e dall'estensore del verbale e notificate alle parti.
³	I decreti e le ordinanze ordinatori semplici non necessitano né di una stesura separata né di una motivazione; sono annotati a verbale e comunicati alle parti in modo appropriato.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 6 Diritto ad un processo equo - 1. Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
¹	Ogni persona ha diritto ad un'equa e pubblica udienza entro un termine ragionevole, davanti a un tribunale indipendente e imparziale costituito per legge, al fine della determinazione sia dei suoi diritti e dei suoi doveri di carattere civile, sia della fondatezza di ogni accusa penale che gli venga rivolta. La sentenza deve essere resa pubblicamente, ma l'accesso alla sala d'udienza può essere vietato alla stampa e al pubblico durante tutto o una parte del processo nell'interesse della morale, dell'ordine pubblico o della sicurezza nazionale in una società democratica, quando lo esigono gli interessi dei minori o la tutela della vita privata delle parti nel processo, nella misura giudicata strettamente necessaria dal tribunale quando, in speciali circostanze, la pubblicità potrebbe pregiudicare gli interessi della giustizia.
²	Ogni persona accusata di un reato è presunta innocente sino a quando la sua colpevolezza non sia stata legalmente accertata.
³	Ogni accusato ha segnatamente diritto a:
^a	essere informato, nel più breve tempo possibile, in una lingua a lui comprensibile e in un modo dettagliato, della natura e dei motivi dell'accusa elevata a suo carico;
^b	disporre del tempo e delle facilitazioni necessarie per preparare la sua difesa;
^c	difendersi da sé o avere l'assistenza di un difensore di propria scelta e, se non ha i mezzi per ricompensare un difensore, poter essere assistito gratuitamente da un avvocato d'ufficio quando lo esigano gli interessi della giustizia;
^d	interrogare o far interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a discarico nelle stesse condizioni dei testimoni a carico;
^e	farsi assistere gratuitamente da un interprete se non comprende o non parla la lingua impiegata nell'udienza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 309 Apertura dell'istruzione - 1 Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
¹	Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
^a	da informazioni o rapporti della polizia, da una denuncia o da propri accertamenti emergono sufficienti indizi di reato;
^b	dispone provvedimenti coercitivi;
^c	è stato informato dalla polizia ai sensi dell'articolo 307 capoverso 1.
²	Il pubblico ministero può trasmettere alla polizia, perché compia indagini supplementari, i rapporti e le denunce dai quali non emergano chiaramente indizi di reato.
³	Il pubblico ministero apre l'istruzione mediante un decreto; nel decreto designa l'imputato e il reato contestatogli. Il decreto non va necessariamente motivato, né notificato. Esso non è impugnabile.
⁴	Il pubblico ministero rinuncia ad aprire l'istruzione se emana immediatamente un decreto di non luogo a procedere o un decreto d'accusa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 111 Definizione - 1 È considerato imputato chiunque è indiziato, incolpato o accusato di un reato in una denuncia, in una querela o, da parte di un'autorità penale, in un atto procedurale.
¹	È considerato imputato chiunque è indiziato, incolpato o accusato di un reato in una denuncia, in una querela o, da parte di un'autorità penale, in un atto procedurale.
²	I diritti e gli obblighi dell'imputato spettano anche alle persone il cui procedimento è riaperto dopo abbandono o dopo una sentenza ai sensi dell'articolo 323 o degli articoli 410-415.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 7 Obbligo di procedere - 1 Nell'ambito delle loro competenze, le autorità penali sono tenute ad avviare e attuare un procedimento se vengono a conoscenza di reati o di indizi di reato.
¹	Nell'ambito delle loro competenze, le autorità penali sono tenute ad avviare e attuare un procedimento se vengono a conoscenza di reati o di indizi di reato.
²	I Cantoni possono:
^a	escludere o limitare la responsabilità penale dei membri delle loro autorità legislative e giudiziarie e dei membri del loro Governo per espressioni usate nel Parlamento cantonale;
^b	subordinare all'autorizzazione di un'autorità extragiudiziaria il procedimento penale per crimini o delitti che membri delle loro autorità amministrative e giudiziarie hanno commesso nell'esercizio delle proprie funzioni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 180 Posizione giuridica - 1 Le persone di cui all'articolo 178 lettere b-g non sono tenute a deporre; si applicano loro per analogia le disposizioni sull'interrogatorio dell'imputato.
¹	Le persone di cui all'articolo 178 lettere b-g non sono tenute a deporre; si applicano loro per analogia le disposizioni sull'interrogatorio dell'imputato.
²	L'accusatore privato (art. 178 lett. a) è tenuto a deporre dinanzi al pubblico ministero e dinanzi al giudice, nonché dinanzi alla polizia se l'interrogatorio è effettuato su mandato del pubblico ministero. Sono inoltre applicabili per analogia le disposizioni concernenti i testimoni, ad eccezione dell'articolo 176.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 131 Garanzia della difesa obbligatoria - 1 Se la difesa è obbligatoria, chi dirige il procedimento provvede affinché sia designato senza indugio un difensore.
¹	Se la difesa è obbligatoria, chi dirige il procedimento provvede affinché sia designato senza indugio un difensore.
²	Se gli estremi della difesa obbligatoria sono presenti già al momento dell'apertura della procedura preliminare, la difesa dev'essere assicurata prima del primo interrogatorio da parte del pubblico ministero o, su suo incarico, della polizia.62
³	Le prove assunte prima della designazione di un difensore, benché la sua presenza fosse manifestamente necessaria, sono utilizzabili soltanto se l'imputato rinuncia alla loro riassunzione.63

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 130 Difesa obbligatoria - L'imputato deve essere difeso se:
^a	la carcerazione preventiva, compreso un arresto provvisorio, è durata più di dieci giorni;
^b	rischia di subire una pena detentiva superiore a un anno, una misura privativa della libertà o l'espulsione;
^c	a causa del suo stato fisico o mentale o per altri motivi non è in grado di tutelare sufficientemente i suoi interessi processuali e il rappresentante legale non è in grado di farlo in sua vece;
^d	il pubblico ministero interviene personalmente dinanzi al tribunale di primo grado o al tribunale d'appello;
^e	si procede con rito abbreviato (art. 358-362).

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 358 Principi - 1 Fintanto che non sia promossa l'accusa, l'imputato che ammette i fatti essenziali ai fini dell'apprezzamento giuridico e riconosce quanto meno nella sostanza le pretese civili può chiedere al pubblico ministero che si proceda con rito abbreviato.
¹	Fintanto che non sia promossa l'accusa, l'imputato che ammette i fatti essenziali ai fini dell'apprezzamento giuridico e riconosce quanto meno nella sostanza le pretese civili può chiedere al pubblico ministero che si proceda con rito abbreviato.
²	Il rito abbreviato è escluso se il pubblico ministero chiede una pena detentiva superiore a cinque anni.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 362 Sentenza o decisione di diniego - 1 Il tribunale di primo grado decide liberamente se:
¹	Il tribunale di primo grado decide liberamente se:
^a	nel caso concreto la procedura abbreviata è conforme al diritto e opportuna;
^b	l'accusa concorda con le risultanze del dibattimento e con gli atti di causa; e
^c	le sanzioni proposte sono adeguate.
²	Se sono adempiute le condizioni del giudizio con rito abbreviato, il tribunale recepisce nella sentenza le fattispecie penali, le sanzioni e le pretese civili figuranti nell'atto d'accusa. Il fatto che le condizioni della procedura abbreviata sono adempiute è motivato sommariamente.
³	Se non sono adempiute le condizioni del giudizio con rito abbreviato, il tribunale rinvia il fascicolo al pubblico ministero affinché svolga una procedura preliminare ordinaria. Comunica alle parti, sia oralmente sia per scritto nel dispositivo, la sua decisione di diniego del giudizio con rito abbreviato. Tale decisione non è impugnabile.
⁴	Se il tribunale ha rifiutato di giudicare con rito abbreviato, le dichiarazioni fatte dalle parti in considerazione del rito abbreviato non possono essere utilizzate nella successiva procedura ordinaria.
⁵	In secondo grado, la parte che interpone appello contro una sentenza pronunciata con rito abbreviato potrà far valere soltanto di non aver accettato l'atto d'accusa o che la sentenza non corrisponde allo stesso.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 158 Informazioni nel primo interrogatorio - 1 All'inizio del primo interrogatorio la polizia o il pubblico ministero informano l'imputato in una lingua a lui comprensibile che:
¹	All'inizio del primo interrogatorio la polizia o il pubblico ministero informano l'imputato in una lingua a lui comprensibile che:
^a	è stata avviata una procedura preliminare nei suoi confronti e su quali reati;
^b	ha facoltà di non rispondere e di non collaborare;
^c	ha il diritto di designare un difensore o di chiedere se del caso un difensore d'ufficio;
^d	può esigere la presenza di un traduttore o interprete.
²	Se le informazioni di cui al capoverso 1 non sono fornite, l'interrogatorio non può essere utilizzato.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 47 - 1 Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
¹	Il giudice commisura la pena alla colpa dell'autore. Tiene conto della vita anteriore e delle condizioni personali dell'autore, nonché dell'effetto che la pena avrà sulla sua vita.
²	La colpa è determinata secondo il grado di lesione o esposizione a pericolo del bene giuridico offeso, secondo la reprensibilità dell'offesa, i moventi e gli obiettivi perseguiti, nonché, tenuto conto delle circostanze interne ed esterne, secondo la possibilità che l'autore aveva di evitare l'esposizione a pericolo o la lesione.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 132 Difensore d'ufficio - 1 Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
¹	Chi dirige il procedimento dispone una difesa d'ufficio se:
^a	in caso di difesa obbligatoria:
^a1	nonostante ingiunzione, l'imputato non designa un difensore di fiducia,
^a2	il mandato è revocato al difensore di fiducia oppure questi lo rimette e l'imputato non designa un nuovo difensore entro il termine impartito;
^b	l'imputato è sprovvisto dei mezzi necessari e una sua difesa s'impone per tutelare i suoi interessi.
²	Una difesa s'impone per tutelare gli interessi dell'imputato segnatamente se non si tratta di un caso bagatellare e il caso penale presenta in fatto o in diritto difficoltà cui l'imputato non potrebbe far fronte da solo.
³	Non si tratta comunque di un caso bagatellare se si prospetta una pena detentiva superiore a quattro mesi o una pena pecuniaria superiore a 120 aliquote giornaliere.64

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 428 Assunzione delle spese nella procedura di ricorso - 1 Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
¹	Le parti sostengono le spese della procedura di ricorso nella misura in cui prevalgono o soccombono nella causa. È ritenuta soccombente anche la parte che ha ritirato il ricorso o sul cui ricorso non si è entrati nel merito.
²	Se una parte ricorrente ottiene una decisione a lei più favorevole, le spese della procedura di impugnazione possono esserle addossate se:
^a	i presupposti della prevalenza nella causa sono stati creati soltanto nell'ambito della procedura di ricorso; o
^b	la decisione impugnata viene modificata soltanto riguardo ad aspetti non sostanziali.
³	Se emana essa stessa una nuova decisione, la giurisdizione di ricorso statuisce anche in merito alla liquidazione delle spese prevista dalla giurisdizione inferiore.
⁴	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione e rinvia la causa alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente, la Confederazione o il Cantone sostengono le spese della procedura di ricorso e, secondo il libero apprezzamento della giurisdizione di ricorso, quelle della giurisdizione inferiore.
⁵	Se l'istanza di revisione è accolta, l'autorità penale chiamata in seguito a statuire sulla causa decide secondo libero apprezzamento in merito alle spese del primo procedimento.

SR 173.713.162 Regolamento del Tribunale penale federale del 31 agosto 2010 sulle spese, gli emolumenti, le ripetibili e le indennità della procedura penale federale (RSPPF) RSPPF Art. 8 Emolumenti riscossi davanti alla Corte dei reclami penali - (art. 73 cpv. 3 lett. c LOAP, art. 63 cpv. 4bis e 5 PA, art. 25 cpv. 4 DPA)
¹	Per la procedura di reclamo ai sensi degli articoli 393 e seguenti del CPP12 e secondo il DPA possono essere riscossi degli emolumenti da 200 a 50 000 franchi.
²	Gli emolumenti per le altre procedure condotte secondo il CPP variano tra 200 e 20 000 franchi.
³	Gli emolumenti riscossi per le procedure ai sensi della PA variano:
^a	per le cause in cui non entra in linea di conto alcun interesse finanziario: da 100 a 5000 franchi;
^b	per le altre cause: da 100 a 50 000 franchi.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 436 Indennizzo e riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso - 1 Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
¹	Le pretese di indennizzo e di riparazione del torto morale nell'ambito della procedura di ricorso sono rette dagli articoli 429-434.
²	Se non beneficia di un'assoluzione piena o parziale, né dell'abbandono del procedimento, ma ottiene ragione su altre questioni, l'imputato ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute.
³	Se la giurisdizione di ricorso annulla una decisione secondo l'articolo 409, le parti hanno diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di ricorso e in relazione con la parte annullata del procedimento di primo grado.
⁴	L'imputato assolto o punito meno severamente a seguito di una revisione ha diritto a una congrua indennità per le spese sostenute nella procedura di revisione. Ha inoltre diritto a una riparazione del torto morale e a un'indennità per la privazione della libertà ingiustamente subita, eccetto che la stessa possa essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 429 Pretese - 1 Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
¹	Se è pienamente o parzialmente assolto o se il procedimento nei suoi confronti è abbandonato, l'imputato ha diritto a:
^a	un'indennità, stabilita secondo la tariffa d'avvocatura, per le spese sostenute ai fini di un adeguato esercizio dei suoi diritti procedurali; la tariffa non opera distinzioni tra l'indennità riconosciuta e gli onorari per il difensore di fiducia;
^b	un'indennità per il danno economico risultante dalla partecipazione necessaria al procedimento penale;
^c	una riparazione del torto morale per lesioni particolarmente gravi dei suoi interessi personali, segnatamente in caso di privazione della libertà.
²	L'autorità penale esamina d'ufficio le pretese dell'imputato. Può invitare l'imputato a quantificarle e comprovarle.
³	Se l'imputato ha affidato la propria difesa a un difensore di fiducia, l'indennità di cui al capoverso 1 lettera a spetta esclusivamente al difensore, fatto salvo un eventuale conguaglio nei confronti del cliente. Il difensore può impugnare la decisione che stabilisce l'indennità avvalendosi dei rimedi giuridici proponibili contro la decisione finale.275

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 434 Terzi - 1 I terzi danneggiati da atti procedurali o nel prestare assistenza alle autorità penali hanno diritto a una riparazione del torto morale e a un adeguato risarcimento del danno non coperto in altro modo. L'articolo 433 capoverso 2 è applicabile per analogia.
¹	I terzi danneggiati da atti procedurali o nel prestare assistenza alle autorità penali hanno diritto a una riparazione del torto morale e a un adeguato risarcimento del danno non coperto in altro modo. L'articolo 433 capoverso 2 è applicabile per analogia.
²	La decisione finale statuisce in merito a tali pretese. In casi non controversi, il pubblico ministero può soddisfarle già nel corso della procedura preliminare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 103 Effetto sospensivo - 1 Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
¹	Di regola il ricorso non ha effetto sospensivo.
²	Nei limiti delle conclusioni presentate, il ricorso ha effetto sospensivo:
^a	in materia civile, se è diretto contro una sentenza costitutiva;
^b	in materia penale, se è diretto contro una decisione che infligge una pena detentiva senza sospensione condizionale o una misura privativa della libertà; l'effetto sospensivo non si estende alla decisione sulle pretese civili;
^c	nei procedimenti nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale, se è diretto contro una decisione di chiusura o contro qualsiasi altra decisione che autorizza la comunicazione di informazioni inerenti alla sfera segreta o la consegna di oggetti o beni;
^d	nei procedimenti nel campo dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale.
³	Il giudice dell'istruzione può, d'ufficio o ad istanza di parte, decidere altrimenti circa l'effetto sospensivo.