F-2913/2018 - 2019-12-12 - Droit de cité et droit des étrangers

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-2913/2018

Arrêt du 12 décembre 2019

Gregor Chatton (président du collège),

Composition Blaise Vuille, Andreas Trommer, juges,

Noémie Gonseth, greffière.

A._______,

Parties c/o (...),

recourant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations SEM,

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet Interdiction d'entrée.

Faits :

A.
Par jugement du 30 mars 2012, le Tribunal correctionnel de Lausanne a retenu que A._______, ressortissant kosovar, né le (...) 1979, s'était rendu coupable de lésions corporelles graves, de rixe, d'infraction à la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE, RO 49 279), notamment pour séjour illégal, du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2008, et d'infraction à la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers (LEtr, RS 142.20) pour séjour illégal et activité lucrative sans autorisation, du 28 novembre au 2 décembre 2009. Il a été condamné à une peine privative de liberté de 20 mois, ainsi qu'à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 10 francs, avec sursis et un délai d'épreuve de trois ans.

Le 6 novembre 2012, l'Office fédéral des migrations (ci-après : ODM, devenu, depuis le 1er janvier 2015, le Secrétariat d'Etat aux migrations [SEM]) a prononcé une décision d'interdiction d'entrée de cinq ans, valable jusqu'au 5 novembre 2017. Cette interdiction d'entrée a par ailleurs été publiée dans le Système d'information Schengen (SIS II), ayant pour effet d'étendre l'interdiction d'entrée à l'ensemble du territoire des Etats Schengen. Selon un récépissé postal, communiqué à l'ODM par l'entremise de l'Ambassade de Suisse à Pristina, cette décision lui aurait été notifiée le 16 novembre 2012. L'intéressé a également confirmé que la décision lui avait été notifiée et a renoncé à l'envoi de la décision motivée, en date du 2 mai 2013.

B.
Après la notification de l'interdiction d'entrée susmentionnée, plusieurs ordonnances pénales ont été prononcées à l'encontre de l'intéressé :

- le 25 juin 2013, il a été condamné par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois à une peine privative de liberté de 90 jours pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation ;

- le 27 mars 2015, il a été condamné par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 francs pour entrée illégale et séjour illégal, les sursis prononcés le 30 mars 2012 n'ayant pas été révoqués, mais prolongés d'un an et demi. Il lui était reproché d'être entré en Suisse le 3 février 2015 et d'y être demeuré sans droit jusqu'au 5 mars 2015 ;

- le 19 novembre 2015, il a été condamné par le Ministère public susmentionné à une peine privative de liberté de 30 jours pour entrée illégale et séjour illégal, le sursis octroyé le 30 mars 2012 n'ayant pas été révoqué. Il lui était reproché d'être entré en Suisse le 8 octobre 2015, alors qu'il faisait l'objet d'une interdiction d'entrée valable jusqu'au 5 novembre 2017, et d'y avoir séjourné sans autorisation jusqu'au 10 octobre 2015 ;

- le 25 juin 2017, le Ministère public du canton de Saint-Gall (Gossau) l'a condamné à une peine privative de liberté d'un mois pour les mêmes infractions. Il lui était reproché d'être entré en Suisse en date du 22 ou 23 juin 2017, en toute connaissance de la mesure d'interdiction d'entrée prononcée à son encontre jusqu'au 5 novembre 2017, et d'y avoir séjourné chez son frère et dans les environs.

C.
Par courrier du 21 juillet 2017, l'intéressé, par l'entremise de son mandataire, s'est enquis auprès du SEM de la durée restante de l'interdiction d'entrée qui avait été prononcée à son encontre le 6 novembre 2012 et s'il était possible de lever immédiatement cette mesure, exposant qu'il lui serait parfois nécessaire de se rendre en Suisse pour son travail, étant domicilié en Italie.

Dans sa réponse du 28 juillet 2017, le SEM a communiqué à l'intéressé que les motifs invoqués à l'appui de sa requête tendant à la levée de la mesure d'éloignement ne lui permettaient pas d'y donner une suite favorable, considérant que cette mesure était adéquate compte tenu des infractions commises. Le SEM a, par ailleurs, constaté qu'une éventuelle suspension de la mesure ne pouvait être accordée qu'à titre exceptionnel, pour des raisons importantes et pour quelques jours seulement, et que de tels motifs n'avaient, à première vue, pas été soulevés par l'intéressé. Le SEM a, néanmoins, invité ce dernier à lui fournir une justification détaillée relative aux éléments susmentionnés.

Par courrier du 22 septembre 2017, l'intéressé a confirmé requérir la levée, ou respectivement la suspension de la mesure d'éloignement prononcée à son égard, invoquant ses projets d'investissements en Suisse, ainsi que la présence de son frère aîné, auquel il souhaitait pouvoir rendre visite.

En date du 26 octobre 2017, le SEM, estimant qu'il s'agissait d'une demande de réexamen de la décision d'interdiction d'entrée du 6 novembre 2012, n'est pas entré en matière sur cette demande, faute de faits nouveaux allégués susceptibles d'établir une modification notable de la situation.

D.
Suite à la demande des autorités italiennes, le SEM a confirmé avoir effacé l'inscription dans le SIS II de l'intéressé, en date du 16 mars 2017.

Le 29 septembre 2017, le requérant s'est vu accorder un permis de séjour par les autorités italiennes, valable jusqu'au 3 avril 2019, et lui permettant d'y exercer une activité lucrative.

E.
En date du 16 novembre 2017, l'intéressé a adressé un courrier au SEM, pour se renseigner si, suite à l'échéance de la durée de validité de l'interdiction d'entrée prononcée à son égard, il pouvait désormais librement entrer en Suisse en tant que touriste.

Le 22 novembre 2017, le SEM a donné suite audit courrier. Il a confirmé que l'interdiction d'entrée en Suisse avait pris fin, le 5 novembre 2017, et que, partant, l'intéressé était à nouveau soumis aux prescriptions générales régissant l'entrée et le séjour en Suisse des étrangers.

F.
Le requérant étant revenu en Suisse, il a été incarcéré dès le 23 janvier 2018 et a débuté l'exécution des peines privatives de liberté auxquelles il avait été condamné, par ordonnances pénales des 25 juin 2013, 19 novembre 2015 et 25 juin 2017, celle-ci devant prendre fin le 18 juin 2018.

En date du 30 janvier 2018, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a adressé un courrier à l'intéressé lui accordant le droit d'être entendu concernant une éventuelle décision de renvoi par ses services et l'informant que le SEM pourrait prononcer une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein à son encontre.

Par ordonnance pénale du 22 février 2018, le Ministère public de Schaffhouse a condamné le requérant pour délit contre la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (RS 514.54, ci-après : LArm) à une peine de 20 jours-amende à 30 francs.

Faisant suite au courrier du SPOP du 30 janvier 2018, l'intéressé, par l'entremise de son mandataire, s'est, par courrier du 5 mars 2018, opposé au prononcé de toute nouvelle interdiction d'entrée en Suisse à son encontre, estimant qu'il avait déjà fait l'objet d'une telle décision par le passé et que cette dernière englobait déjà certaines des infractions mentionnées dans le courrier du 30 janvier 2018.

Par décision du 14 mars 2018, le SPOP a prononcé le renvoi de l'intéressé de Suisse, immédiatement dès sa sortie de prison. Ce dernier a également été informé que le SEM pourrait être amené à prononcer à son encontre une interdiction d'entrée.

G.
Par décision du 18 avril 2018, le SEM a prononcé à l'encontre de l'intéressé une interdiction d'entrée en Suisse et au Liechtenstein d'une durée de cinq ans, valable du 18 avril 2018 au 17 avril 2023. L'effet suspensif a été retiré à un éventuel recours. Cette interdiction d'entrée lui a été notifiée le 11 mai 2018 et n'a pas été publiée dans le SIS II.

Dans son ordonnance du 17 avril 2018, rectifiée le 24 avril 2018, la juge d'application des peines a prononcé la libération conditionnelle du recourant au premier jour utile où son renvoi pourrait être exécuté. L'intéressé a été renvoyé en Italie le 24 mai 2018.

H.
En date du 19 mai 2018, le requérant a déposé un recours auprès du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal ou le TAF) contre la décision d'interdiction d'entrée du SEM prononcée à son encontre. L'intéressé a conclu, principalement, à l'admission de son recours et à l'annulation de la décision attaquée et, subsidiairement, à une diminution de la durée de la mesure à un an. Il a également demandé l'octroi de l'effet suspensif, ainsi qu'à ce qu'il soit provisionnellement autorisé à entrer en Suisse en tant que touriste. Parmi les motifs invoqués, il a déclaré que le principe de proportionnalité avait été violé, d'une part, parce que ses condamnations pénales concernaient selon lui des infractions de moindre importance et, d'autre part, en raison de son intérêt privé à pouvoir rendre visite à son frère habitant en Suisse.

I.

Dans sa décision incidente du 14 juin 2018, le Tribunal a prononcé l'irrecevabilité de la requête de mesures provisionnelles tendant à ce que le recourant soit autorisé à entrer et séjourner en Suisse en tant que touriste durant la procédure de recours et a rejeté la requête en restitution de l'effet suspensif.

J.
Par réponse du 25 septembre 2018, le SEM a maintenu intégralement ses considérants et proposé le rejet du recours, ainsi que la confirmation de la décision attaquée.

Dans sa réplique du 29 octobre 2018, le recourant a confirmé les conclusions de son recours. Il a insisté sur l'importance pour lui de pouvoir rendre visite à son frère en Suisse. Quant à l'intérêt public de la mesure d'éloignement, le recourant a relevé qu'il fallait tenir compte qu'il s'agissait de délits déjà assez anciens et/ou de peu de gravité. Il a, en outre, soutenu qu'il avait été dans l'erreur lors de sa dernière infraction et croyait de bonne foi qu'il pouvait entrer en Suisse avec son permis de séjour italien. Il s'est également prévalu du fait qu'il avait déjà fait l'objet d'une mesure d'interdiction d'entrée par le passé et que cette deuxième décision d'interdiction d'entrée reviendrait, dès lors, à le condamner une nouvelle fois pour les mêmes délits.

Par courrier du 15 novembre 2018, le recourant a produit une copie de son permis de séjour italien (cf. consid. D supra).

K.
Par ordonnance pénale du 17 avril 2019, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a condamné le recourant pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. La peine a été fixée à 40 jours-amende à 30 francs. Le sursis ne lui a pas été accordé, le pronostic étant défavorable au vu de ses antécédents. Le Ministère public a, par contre, renoncé à révoquer la libération conditionnelle accordée le 24 avril 2018.

Dans un courrier du 13 juillet 2019, le mandataire du recourant a résilié son mandat et a indiqué l'adresse du frère de l'intéressé comme domicile de notification en Suisse.

Par ordonnance du 29 août 2019, le Tribunal a transmis au recourant une copie de l'ordonnance pénale susmentionnée, ainsi qu'une copie du courrier du mandataire du 13 juillet 2019 à l'autorité intimée, pour information.

L.
Les divers autres arguments invoqués dans le cadre de la procédure de recours seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions en matière d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours par-devant le Tribunal, qui statue définitivement, sous réserve des cas où l'Accord sur la libre circulation des personnes du 21 juin 1999 (ALCP, RS 0.142.112.681) s'applique, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, le recourant étant ressortissant d'un Etat tiers (cf. art. 1 al. 2 LTAF en lien avec l'art. 83 let. c ch. 1 LTF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Le recourant a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Son recours respecte par ailleurs les exigences de forme et de délai fixées par la loi (art. 50 et 52 PA). Il est, par conséquent, recevable.

2.

2.1 Le 1er janvier 2019, la loi sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr) a connu une modification partielle comprenant également un changement de sa dénomination (modification de la LEtr du 16 décembre 2016, RO 2018 3171). Ainsi, la LEtr s'intitule nouvellement loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI). En parallèle, sont entrées en vigueur la modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 15 août 2018 (OASA, RO 2018 3173), ainsi que la révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE, RO 2018 3189).

2.2 Comme précisé dans sa jurisprudence (cf., notamment, arrêt du TAF
F-3709/2017 du 14 janvier 2019 consid. 2), le Tribunal, en tant qu'autorité de recours, ne saurait, en principe, appliquer le nouveau droit lorsque la décision de l'autorité inférieure a été rendue sous l'empire de l'ancien droit, exception faite des cas où un intérêt public prépondérant est susceptible de justifier une application immédiate des nouvelles dispositions.

2.3 En l'occurrence, la décision querellée a été prononcée avant l'entrée en vigueur du nouveau droit au 1er janvier 2019. Il convient de relever que les articles de la LEtr applicables dans la présente procédure, soit principalement les art. 5 , 10 , 11 , 67 et 115 , n'ont pas subi de modification. En revanche, l'art. 80 OASA, qui définit les notions d'atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, a été abrogé et remplacé par le nouvel art. 77a OASA. Néanmoins, cette modification découle de raisons de systématique et la définition contenue à l'art. 77a OASA reste inspirée des commentaires du Message du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers (FF 2002 3469, 3564 ; voir à ce sujet, Rapport explicatif concernant la modification de l'OASA du 2 août 2018, accessible sur le site du SEM : www.sem.admin.ch, sous Accueil SEM Actualité Projets de législation en cours Projets de législation terminés Paquet 2 : Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA] et révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers [OIE] Adoption, consulté en novembre 2019). Le Tribunal considère, dès lors, qu'il n'y a pas d'intérêt public prépondérant à ce que le nouveau droit s'applique immédiatement. Par souci de clarté, il continuera donc à utiliser l'ancienne dénomination « LEtr ». Il en va de même en rapport avec l'OASA et l'OIE, ces ordonnances étant citées selon leur teneur valable jusqu'au 31 décembre 2018.

2.4 Par ailleurs, l'ordonnance du 22 octobre 2008 sur l'entrée et l'octroi de visas (aOEV) a été abrogée et remplacée par l'ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV, RS 142.204), entrée en vigueur le 15 septembre 2018. Etant donné qu'à cette date, la procédure tendant à l'octroi du visa Schengen n'était plus pendante devant l'autorité de première instance, la nouvelle ordonnance n'est pas applicable (cf. art. 70 et 71 OEV).

3.
Le Tribunal examine les décisions qui lui sont soumises avec un plein pouvoir d'examen en fait et en droit. Le recourant peut ainsi invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (art. 49 PA). L'autorité de recours applique le droit d'office, sans être liée par les motifs invoqués par les parties (art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants juridiques de la décision attaquée (ATAF 2014/24 consid. 2.2 et ATAF 2009/57 consid. 1.2 ; voir également arrêt du Tribunal fédéral [ci-après : TF] 1C_214/2015 du 6 novembre 2015 consid. 2.2.2). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (ATAF 2014/1 consid. 2).

4.

4.1 L'intéressé est un ressortissant kosovar, soit originaire d'un Etat tiers, de sorte que le prononcé querellé s'examine à l'aune de la LEtr, les dispositions de l'ALCP n'étant pas applicables au cas d'espèce. Selon le Tribunal fédéral, un étranger ressortissant d'un pays tiers n'a pas besoin d'avoir atteint de manière grave l'ordre et la sécurité publics avant de pouvoir se voir interdire d'entrée en Suisse sur la base du seul art. 67 LEtr (cf. ATF 139 II 121 consid. 5).

4.2 Conformément à l'art. 5 al. 1 LEtr, tout étranger doit, pour entrer en Suisse, être en possession d'une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis (let. a), disposer de moyens financiers nécessaires à son séjour (let. b), ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse (let. c) et ne faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement (let. d). Cette disposition, relative à l'entrée en Suisse, n'est applicable que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes (cf. art. 2 al. 4 LEtr).

4.2.1 Aux termes de l'art. 2 al. 1 OEV, les conditions d'entrée pour un séjour n'excédant pas 90 jours ou à des fins de transit sont régies par l'art. 6 du Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 établissant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ([code frontières Schengen], version codifiée, JO L 77 du 23 mars 2016 p. 1).

L'art. 6 par. 1 du code frontières Schengen, dont le contenu coïncide largement avec celui de l'art. 5 al. 1 LEtr précité (cf. arrêt du TAF F-7153/2018 du 7 octobre 2019 consid. 5.2.1), prescrit que pour un séjour prévu sur le territoire des Etats membres, d'une durée n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, les conditions d'entrée pour les ressortissants de pays tiers sont les suivantes : être en possession d'un document de voyage en cours de validité autorisant son titulaire à franchir la frontière - les critères étant les suivants : la durée de validité du document est supérieure d'au moins trois mois à la date à laquelle le demandeur a prévu de quitter le territoire des Etats membres, sous réserve de dérogations en cas d'urgence dûment justifiée et il a été délivré depuis moins de dix ans - (let. a) ; être en possession d'un visa en cours de validité si celui-ci est requis en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001 fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des Etats membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, sauf s'ils sont titulaires d'un titre de séjour en cours de validité (let. b) ; justifier l'objet et les conditions du séjour envisagé, et disposer des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie, ou être en mesure d'acquérir légalement ces moyens (let. c) ; ne pas être signalé aux fins de non-admission dans le Système d'information Schengen (SIS ; let. d); ne pas être considéré comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales de l'un des Etats membres et, en particulier, ne pas avoir fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans les bases de données nationales des Etats membres pour ces mêmes motifs (let. e).

4.2.2 Selon l'art. 10 al. 1 LEtr, un étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois au maximum, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte. Pour effectuer un séjour plus long sans activité lucrative, l'étranger doit être titulaire d'une autorisation (art. 10 al. 2 LEtr). L'art. 9 al. 1 OASA précise que les étrangers sans activité lucrative en Suisse ne doivent pas être munis d'une autorisation ni déclarer leur arrivée si leur séjour n'excède pas trois mois sur une période de six mois à partir de leur entrée en Suisse (séjour non soumis à autorisation) et que la personne concernée doit fournir, si nécessaire, des documents pertinents pour attester la date d'entrée. Durant toute la durée du séjour non soumis à autorisation, les conditions d'entrée visées à l'art. 5 LEtr doivent être remplies (art. 9 al. 2 OASA).

4.2.3 Aux termes de l'art. 11 LEtr, tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour (al. 1). Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement (al. 2).

4.3 Selon l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger. L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut toutefois être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics (art. 67 al. 3 LEtr). Si des raisons humanitaires ou d'autres motifs importants le justifient, l'autorité appelée à statuer peut exceptionnellement s'abstenir de prononcer une interdiction d'entrée ou suspendre provisoirement ou définitivement une interdiction d'entrée (art. 67 al. 5 LEtr).

L'interdiction d'entrée au sens du droit des étrangers vise à empêcher l'entrée ou le retour d'un étranger dont le séjour en Suisse est indésirable (cf., notamment, arrêt du TF 6B_173/2013 du 19 août 2013 consid. 2.3). Elle n'est pas considérée comme une peine sanctionnant un comportement déterminé, mais comme une mesure administrative ayant pour but de prévenir une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (cf. Message du Conseil fédéral du 8 mars 2002 concernant la loi sur les étrangers, FF 2002 3469, 3568 [ci-après : Message LEtr] ; voir également ATAF 2017 VII/2 consid. 4.4 et 6.4).

4.4 En vertu de l'art. 80 al. 1 let. a OASA, il y a notamment atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en cas de violation de prescriptions légales ou de décisions d'autorités. Tel est le cas, en particulier, lorsqu'il y a eu violation importante ou répétée de prescriptions légales (y compris de prescriptions du droit en matière d'étrangers) ou de décisions d'autorités (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3564 et 3568). Pour pouvoir affirmer que la sécurité et l'ordre publics sont menacés, il faut des éléments concrets indiquant que le séjour en Suisse de la personne concernée conduit selon toute vraisemblance à une atteinte à la sécurité et à l'ordre publics (art. 80 al. 2 OASA).

Le prononcé d'une interdiction d'entrée implique par conséquent que l'autorité procède à un pronostic en se fondant sur l'ensemble des circonstances du cas concret et, en particulier, sur le comportement que l'administré a adopté par le passé. La commission antérieure d'infractions constitue en effet un indice de poids permettant de penser qu'une nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics sera commise à l'avenir (cf. arrêt du TAF F-6546/2017 du 10 août 2018 consid. 4.2 et les réf. cit.).

S'agissant des notions de sécurité et d'ordre publics auxquelles se réfère l'art. 67 al. 2 let. a LEtr, elles constituent le terme générique des biens juridiquement protégés. L'ordre public comprend l'ensemble des représentations non écrites de l'ordre, dont le respect doit être considéré comme une condition inéluctable d'une cohabitation humaine ordonnée. La sécurité publique, quant à elle, signifie l'inviolabilité de l'ordre juridique objectif, des biens juridiques des individus (notamment la vie, la santé, la liberté et la propriété), ainsi que des institutions de l'Etat (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3564).

Une interdiction d'entrée peut notamment être prononcée lorsque l'étranger a violé les prescriptions du droit des étrangers (cf. Message LEtr, FF 2002 3469, 3568). Selon la jurisprudence constante du Tribunal de céans, le fait d'entrer, de séjourner ou de travailler en Suisse sans autorisation représente une violation grave des prescriptions de police des étrangers (cf. notamment arrêts du TAF F-2581/2016 du 21 février 2018 consid. 5.3, F-6177/2016 du 22 janvier 2018 consid. 4.6 et F-2164/2017 du 17 novembre 2017 consid. 5.2).

4.5 L'autorité compétente examine selon sa libre appréciation si une interdiction d'entrée doit être prononcée. Elle doit donc procéder à une pondération méticuleuse de l'ensemble des intérêts en présence et respecter le principe de la proportionnalité (cf. ATF 139 II 121 consid. 6.5.1; ATAF 2017 VII/2 consid. 4.5 et la réf. cit.).

5.
Dans un premier temps, il convient d'examiner si le prononcé d'une interdiction d'entrée est justifié dans son principe.

5.1 D'une part, le SEM a rendu sa décision d'interdiction d'entrée sur la base des condamnations pénales du recourant précitées des 25 juin 2013, 27 mars 2015, 19 novembre 2015, 25 juin 2017 et 22 février 2018 (cf. consid. B et F supra). L'autorité intimée a déclaré que le recourant avait ainsi menacé gravement l'ordre et la sécurité publics. D'autre part, lors de la pesée des intérêts publics et privés en présence, le SEM a estimé que le prononcé d'une mesure d'éloignement visant à prévenir de nouveaux délits s'avérait justifié et respectueux du principe de proportionnalité. Elle a, enfin, souligné que pendant la durée de l'interdiction d'entrée, l'intéressé devrait faire preuve de sa volonté et de sa capacité à respecter l'ordre établi.

5.2 Dans son mémoire de recours, le recourant a principalement soutenu que l'autorité inférieure avait violé le principe de proportionnalité. Il a d'abord fait valoir que son intérêt privé à pouvoir rendre visite à son frère, résidant en Suisse et avec lequel il était proche, devait primer. En ce qui concerne l'intérêt public, il avait déjà purgé une longue interdiction d'entrée sur le territoire suisse, en lien avec la condamnation dont il avait fait l'objet par jugement du 30 mars 2012. Selon lui, le SEM avait pris en compte cette condamnation pénale dans la pesée des intérêts, ce qui était contraire à l'adage ne bis in idem. Les nouvelles condamnations dont il avait fait l'objet n'étaient que de « très petites condamnations », ne justifiant pas une interdiction d'entrée et ne permettant pas de le qualifier de dangereux. En sus, ces condamnations remontaient déjà, pour certaines, aux années 2013 et 2015. Pour ce qui avait trait à la condamnation de 2017, il avait seulement, par négligence, transité par la Suisse, lors d'un voyage avec sa famille, sans aucune volonté de nuire. Concernant le délit contre la LArm, le recourant a admis qu'il était alors en possession d'une arme interdite selon le droit suisse. Celle-ci étant toutefois légale en Allemagne et en Italie, il n'avait pas imaginé, lorsqu'il était arrivé en transit en Suisse avec cette arme, qu'elle pouvait y être interdite. Il a enfin rappelé qu'il habitait avec sa famille en Italie et y travaillait. Il ne souhaitait pouvoir aller en Suisse que pour pouvoir rendre visite à son frère.

5.3 En l'espèce, le recourant a été condamné par quatre ordonnances pénales pour être entré, avoir séjourné et travaillé sans autorisation idoine, à plusieurs reprises entre juin 2013 et juin 2017. L'intéressé n'ayant formé aucune opposition à l'encontre de ces ordonnances pénales, les faits retenus par les autorités pénales doivent être considérés comme établis.

En principe, les ressortissants kosovars sont soumis à l'obligation de visa tant pour un séjour touristique inférieur à 90 jours que pour un séjour d'une durée supérieure (cf. Annexe I du règlement [CE] n° 539/2001 du Conseil du 15 mars 2001, remplacé par le Règlement [UE] 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 [JO L 303 du 28 novembre 2018, p. 39-58], et qui ne se différencie pas de sa version antérieure sur ce point ; voir aussi le site internet du SEM : www.sem.admin.ch Entrée & séjour Entrée Directives Visas VII. Visas Séjour jusqu'à 90 jours Annexe 1, liste 1 : Prescriptions documents de voyage et de visas selon nationalité > Kosovo ; version du 11 septembre 2019 ; site internet consulté en novembre 2019). De plus, pour séjourner en Suisse de manière prolongée, dans le but notamment d'y exercer une activité lucrative, l'intéressé était tenu d'obtenir les autorisations nécessaires auprès des autorités cantonales compétentes.

Or, si le recourant s'est certes vu délivré un permis de séjour italien en date du 29 septembre 2017, valable jusqu'au 3 avril 2019, ce qui le libérait uniquement de l'obligation de requérir la délivrance d'un visa pour un séjour en Suisse de courte durée sans activité lucrative (cf. Annexe de la décision d'exécution de la Commission modifiant la décision de la Commission C(2010) 1620 établissant le Manuel relatif au traitement des demandes de visa et à la modification des visas délivrés [C(2019) 3464 final], ch. 3.1.1, p. 11, accessible sur le site du SEM : www.sem.admin.ch Publication & services Directives et circulaires VII. Visas Séjour jusqu'à 90 jours [réglementation Schengen], consulté en novembre 2019), cet événement est postérieur aux infractions susmentionnées et donc non pertinent in casu. Lorsque, durant les années 2013, 2015 et 2017, le recourant est entré en Suisse, y a séjourné et exercé une activité lucrative, il était soumis aux mêmes obligations de visa et d'autorisations que ses compatriotes. De surcroît, au moment des infractions, la décision d'interdiction d'entrée prononcée à son encontre en novembre 2012 était en force et ce jusqu'en novembre 2017. L'intéressé a donc agi non seulement en violation des prescriptions en matière de droit des étrangers, mais également en méconnaissance crasse d'une décision rendue par une autorité à son égard. De tels actes constituent indéniablement des atteintes à la sécurité et l'ordre public au sens de l'art. 80 al. 1 let. a OASA, étant précisé que le fait d'entrer, de séjourner et de travailler en Suisse sans autorisation idoine constitue une violation des prescriptions légales pertinentes qui peut être qualifiée de grave (cf. arrêt du TAF F-2581/2016 du 21 février 2018 consid. 5.4.2 ; consid. 4.4 supra).

Par ailleurs, contrairement à ce que semble soutenir le recourant, rien au dossier n'indique que l'autorité intimée se serait basée sur la condamnation pénale du 30 mars 2012, lorsqu'elle a statué sur l'interdiction d'entrée querellée. Comme l'intéressé l'a, à juste titre, relevé dans son recours, cette condamnation n'est pas mentionnée dans la décision du SEM du 18 avril 2018. Seules les infractions commises par le recourant de 2013 à 2018 ont permis d'évaluer la gravité de son comportement, de sorte que le grief tiré de la violation du principe ne bis in idem s'avère infondé. Le même constat s'impose concernant l'argument selon lequel « lorsqu'il est revenu en Suisse, en décembre 2017, le recourant n'était pas du tout au courant du fait qu'il aurait dû [...] demander un visa » et que « c'est de bonne foi que le recourant est entré en Suisse en décembre 2017 avec sa famille ». Le recourant a été condamné à cette période pour un délit à la LArm, non à la LEtr. En effet, aucune ordonnance pénale n'a été prononcée à son égard pour entrée illégale en décembre 2017. N'ayant par contre pas encore exécuté ses peines privatives de liberté, il a été mis en détention à partir du 23 janvier 2018, jusqu'à sa libération conditionnelle le 28 avril 2018. L'argument avancé par l'intéressé, à l'appui de son recours, concernant sa condamnation pour délit à la LArm n'est pas non plus convaincant.

Dans ce contexte, l'argumentaire du recourant tendant à relativiser la gravité des faits retenus à son encontre et, par-là, à démontrer que les conditions de l'art. 67 LEtr ne sont pas réalisées tombe à faux. Il y a, en outre, lieu de tenir compte de ce qu'il s'agit en l'espèce de violations répétées des mêmes prescriptions légales et que le recourant a également enfreint la LArm. Il n'a, en outre, pas respecté la décision d'interdiction d'entrée prononcée à son encontre en novembre 2012.

5.4 Au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans estime que le recourant a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse, de sorte qu'il se justifiait pour le SEM de prononcer une interdiction d'entrée à son encontre.

6.
Il reste à vérifier si la mesure d'éloignement prononcée pour une durée de cinq ans est proportionnée.

6.1 Toute mesure d'éloignement doit respecter le principe de la proportionnalité, qui s'impose tant en droit interne (art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst. et 96 LEtr) qu'au regard de l'art. 8 par. 2 CEDH (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1 et 130 II 176 consid. 3.4.2). Pour satisfaire au principe de la proportionnalité, il faut que la mesure d'éloignement prononcée soit apte à produire les résultats escomptés (règle de l'aptitude), que ceux-ci ne puissent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité) et qu'il existe un rapport raisonnable entre le but d'intérêt public recherché par cette mesure et les intérêts privés en cause, en particulier la restriction à la liberté personnelle qui en résulte pour la personne concernée (principe de la proportionnalité au sens étroit [ATF 136 IV 97 consid. 5.2.2, 135 I 176 consid. 8.1 et 133 I 110 consid. 7.1 ; ATAF 2011/60 consid. 5.3.1]). Conformément aux dispositions précitées, il faut que la pesée des intérêts publics et privés effectuée dans le cas d'espèce fasse apparaître la mesure d'éloignement comme proportionnée aux circonstances (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). En d'autres termes, la détermination de la durée d'une interdiction d'entrée doit tenir compte, en particulier, de l'importance des biens juridiques menacés et des intérêts privés concernés (ATAF 2014/20 consid. 8.2 et 8.3). Dans l'examen des intérêts privés, il sied de prendre en considération, outre la gravité de la faute, la situation personnelle de l'étranger, son degré d'intégration, la durée de son séjour en Suisse ainsi que les inconvénients que lui et sa famille devraient subir si la mesure litigieuse était appliquée (ATF 139 II 121 consid. 6.5.1). L'examen sous l'angle de l'art. 8 par. 2 CEDH se confond avec celui imposé par l'art. 96 LEtr (cf. arrêts du TF 2C_778/2017 du 12 juin 2018 consid. 7.4 et 2C_27/2017 du 7 septembre 2017 consid. 4).

6.2 En l'espèce, le recourant soulève principalement, au sujet de l'intérêt public, que la décision d'interdiction d'entrée a été prononcée sur la base de « très petites », et parfois anciennes, infractions ce qui, selon lui, devrait amener la présente instance à réduire la durée de l'interdiction d'entrée.

6.2.1 En l'occurrence, le SEM, ayant fixé à cinq ans la mesure d'éloignement, n'a certes pas retenu que le recourant constituait une menace grave pour l'ordre public au sens de l'art. 67 al. 3 LEtr, nonobstant les nombreuses récidives de celui-ci. Il n'en reste pas moins que, selon une pratique constante, le fait de séjourner et de travailler sans autorisation idoine constitue une violation importante des prescriptions de police des étrangers. Aussi, plusieurs précédents ont confirmé une interdiction d'entrée de trois ans uniquement à ce titre (cf. entre autres l'arrêt du TAF F-4873/2018 du 9 juillet 2019 consid. 5.2). Cela ne veut toutefois pas dire que ce seuil constitue une limite maximale en présence de violations à la LEtr. Bien plutôt, face à une personne faisant montre d'une délinquance chronique, qui a déjà fait l'objet d'une interdiction d'entrée et dont le pronostic n'est pas favorable, il est en règle générale conforme au principe de proportionnalité de hausser sensiblement la durée de la nouvelle mesure d'éloignement (cf. pour des interdictions d'entrée analogues d'une durée supérieure, les arrêts du TAF F-7153/2018 du 7 octobre 2019, F-6746/2017 du 3 septembre 2019 et C-6184/2014 du 6 avril 2016). Or, tel est le cas dans la présente affaire.

6.2.2 En effet, force est de constater que le recourant a violé sur une période prolongée des dispositions du droit des étrangers, occupant les forces de l'ordre et les autorités suisses depuis plus de dix ans, et que son comportement récidiviste renforce considérablement l'intérêt public à son éloignement. En outre, il se justifie d'autant plus de faire preuve de rigueur que plusieurs circonstances aggravantes incitent à considérer que le risque de récidive à court et moyen terme est élevé, de sorte que l'intéressé représente une menace réelle et actuelle pour l'ordre et la sécurité publics suisse.

Tout d'abord, il faut rappeler que le recourant a déjà fait l'objet d'une interdiction d'entrée de cinq ans, soit du 6 novembre 2012 au 5 novembre 2017. En outre, il a été condamné pénalement, en 2013, pour entrée, séjour et travail illégaux, en 2015, à deux reprises, et en 2017, pour entrée et séjour illégaux, avant d'être à nouveau condamné, en 2018, pour délit contre la LArm. On rappellera, à ce sujet, que l'intéressé est revenu en Suisse en dépit de l'interdiction d'entrée du 6 novembre 2012 entrée en force à son égard. Ce dernier connaissait parfaitement l'existence de cette interdiction, preuve en étant qu'il avait déclaré lui-même en avoir eu connaissance lors du contrôle du 24 juin 2017 et avait certifié avoir reçu la notification de la décision d'interdiction d'entrée à plusieurs reprises, notamment en 2013 et 2014 (cf. pces SEM p. 202, 203 et 236). L'intéressé a ainsi non seulement démontré un comportement faisant fi de l'ordre juridique suisse, mais également ignoré les nombreux avertissements reçus par les autorités. Suite à ces condamnations, le recourant a purgé une peine privative de liberté du 20 janvier 2018 jusqu'à la date de sa libération conditionnelle, fixée au plus tôt au 28 avril 2018 par le Juge d'application des peines (cf. dossier cantonal avis de détention du 14 février 2018 et ordonnances des 17 et 24 avril 2018 du Juge d'application des peines).

Le Tribunal relève, en outre, qu'une décision de renvoi a été prononcée par le SPOP à l'encontre du recourant, le 14 mars 2018. Le Juge d'application des peines, dans son ordonnance du 17 avril 2018, a par ailleurs accordé la libération conditionnelle à l'intéressé, estimant qu'un pronostic non défavorable pouvait être émis quant à son comportement futur, à la condition toutefois qu'il quittât effectivement la Suisse à l'issue de sa détention. En date du 24 mai 2018, le recourant a été renvoyé en Italie par la police cantonale tessinoise. Il a ensuite, une nouvelle fois, enfreint les prescriptions en matière de droit des étrangers, dès lors qu'une ordonnance pénale a été prononcée à son encontre, le 17 avril 2019, pour entrée illégale, séjour illégal et activité lucrative sans autorisation. Selon le rapport de police, le recourant a, en outre, prétendu, lors d'un contrôle d'identité sur le chantier où il travaillait, qu'il était son frère (cf. pce TAF 14 ch. 2 p. 3, ch. 3 et 4). Durant l'audition du 3 mars 2019, il a d'ailleurs confirmé qu'il s'agissait d'une échappatoire qu'il avait préparée avec son employeur en cas de contrôle. Il a également déclaré qu'il savait qu'une interdiction d'entrée en Suisse avait été prononcée à son encontre et qu'il n'avait pas reçu d'indication du SEM que cette mesure aurait été levée durant son recours (cf. pce TAF 14 ch. 2 p. 4 et 5). En effet, l'interdiction d'entrée en cause déployait ses effets dès le 18 avril 2018, étant donné que le SEM n'a pas accordé l'effet suspensif à un éventuel recours dans sa décision et que l'effet suspensif n'a pas été restitué par le Tribunal dans sa décision incidente du 14 juin 2018. Il ressort, de surcroît, de l'ordonnance pénale susmentionnée que le procureur n'a pas accordé le sursis à l'intéressé estimant que le pronostic était défavorable. Une peine pécuniaire ferme de 40 jours-amende à 30 francs a été prononcée à l'encontre du recourant.

C'est ici le lieu de préciser que le Tribunal peut tenir compte d'infractions postérieures au prononcé de la mesure d'éloignement, dès lors qu'il prend en considération l'état de fait existant au moment où il statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2) et qu'il lui est en principe loisible de prendre en considération des éléments nouveaux si les faits sont suffisamment établis comme c'est le cas en l'espèce (cf. à ce sujet, notamment, l'arrêt du Tribunal du 23 janvier 2018 en la cause F-7648/2016 consid. 7.7 in fine et Adank-Schärer/Antoniazza-Hafner, Interdiction d'entrée prononcée à l'encontre d'un étranger délinquant, in AJP/PJA 7/2018, p. 889). L'interdiction d'entrée relevant du droit administratif et non pas du droit pénal, le principe strict de la non rétroactivité pénale et les autres principes découlant, en particulier, du principe de légalité ne s'appliquent pas à la mesure sous examen (cf. arrêt du TAF F-3271/2016 du 17 septembre 2018).

Le comportement de l'intéressé dénote ainsi de manière flagrante l'incapacité de celui-ci à se conformer aux règles et aux décisions et a pour conséquence de conforter l'autorité de céans dans son appréciation du risque pour la sécurité et l'ordre publics en Suisse. Enfin, il sied également de prendre en considération, lors de l'appréciation du risque de récidive, que sans interdiction d'entrée en Suisse il serait loisible au recourant - s'il bénéficie toujours d'un permis de séjour valable en Italie (le permis de séjour délivré le 29 septembre 2017 par les autorités italiennes ayant été valable jusqu'au 3 avril 2019) - de séjourner en ce pays pendant trois mois sur une période de six mois, pour des motifs touristiques ou de visite, ce qui lui faciliterait considérablement l'exercice d'une activité lucrative illégale.

6.2.3 Au vu des infractions retenues contre le recourant, du haut taux de récidive et de la récente condamnation de l'intéressé pour des infractions similaires, l'intérêt public à son éloignement doit être qualifié d'important et justifie en principe le prononcé d'une interdiction d'entrée d'une durée de cinq ans.

6.3 Le recourant affirme cela dit que la mesure d'éloignement a pour conséquence de le priver de rendre visite aux membres de sa famille vivant en Suisse. En ce qui concerne son frère, lequel résiderait légalement en ce pays, celui-ci ne fait pas partie de la famille nucléaire protégée par l'art. 8 CEDH et l'intéressé ne fait valoir aucun lien de dépendance envers lui (cf. arrêt du TF 2C_369/2015 du 22 novembre 2015 consid. 1.1). Il ne peut donc se prévaloir d'aucun droit à pouvoir rendre visite à son frère en Suisse. Force est également de constater que son épouse et leurs enfants ne résident pas en Suisse mais avec lui en Italie. On rappellera à cet endroit que le recourant, au bénéfice d'un titre de séjour délivré par les autorités italiennes le 29 septembre 2017, peut, pour autant que son permis de séjour italien ait été prolongé à l'issue de sa durée de validité (3 avril 2019), circuler librement dans l'Espace Schengen et retrouver sa famille notamment à la frontière suisse. L'interdiction d'entrée en cause n'a en effet pas été inscrite dans le SIS II. Enfin, l'intéressé ne saurait non plus prétendre à la protection de sa vie privée au sens de l'art. 8 CEDH, la durée de ses séjours illégaux en Suisse devant être relativisée et n'étant par conséquent pas déterminante (cf. arrêt du TF 2C_436/2018 du 8 novembre 2018 consid. 2.3 in fine et les réf. cit.).

6.4 Tenant compte de l'ensemble des éléments de la cause, le Tribunal considère que l'interdiction d'entrée en Suisse prise par l'autorité inférieure le 18 avril 2018 est une mesure nécessaire et adéquate afin de prévenir toute nouvelle atteinte à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse. Par ailleurs, vu le risque élevé de récidive, la délinquance chronique dont a fait preuve le recourant et les intérêts privés restreints mis en évidence, la durée de cette mesure - cinq ans - est tout à fait conforme au principe de proportionnalité, étant rappelé qu'en l'espèce une simple mise en danger suffit (cf. arrêt du TAF C-6184/2014 du 6 avril 2016 consid. 6.3). Il convient par conséquent de confirmer la décision de l'autorité de première instance sur ce point également.

6.5
Le Tribunal ne perçoit, par ailleurs, pas de raisons humanitaires ou d'autres motifs importants justifiant l'abstention ou la suspension des mesures d'éloignement au sens de l'art. 67 al. 5 LEtr.

7.
Au vu de ce qui précède, le Tribunal considère que l'autorité inférieure, par sa décision du 18 avril 2018, n'a pas violé le droit fédéral. En outre, la décision n'est pas inopportune (art. 49 PA).

Le recours est par conséquent rejeté.

8.
Au vu de l'issue du litige, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, en application de l'art. 63 al. 1 PA en relation avec les art. 1 à 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de procédure de 1'000 francs sont mis à la charge du recourant. Cette somme est prélevée sur l'avance de frais versée au Tribunal le 9 juillet 2018 par le recourant.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (Recommandé)

- à l'autorité inférieure, dossiers en retour

- au Service de la population du canton de Vaud, pour information et dossier en retour.

Le président du collège : La greffière :

Gregor Chatton Noémie Gonseth

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 1 Principe - 1 Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
¹	Le Tribunal administratif fédéral est le tribunal administratif ordinaire de la Confédération.
²	Il statue comme autorité précédant le Tribunal fédéral, pour autant que la loi n'exclue pas le recours à celui-ci.
³	Il comprend 50 à 70 postes de juge.
⁴	L'Assemblée fédérale détermine dans une ordonnance le nombre de postes de juge.
⁵	Elle peut autoriser, pour une période de deux ans au plus, des postes de juge supplémentaires si le Tribunal administratif fédéral est confronté à un surcroît de travail que ses moyens ne lui permettent plus de maîtriser.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 10 Séjour avec déclaration d'arrivée - 1 Les étrangers qui entrent en Suisse pour un séjour de plus de trois mois sans activité lucrative et qui disposent d'une autorisation d'entrée (art. 5) doivent déclarer leur arrivée dans les quatorze jours suivant leur entrée en Suisse auprès du service désigné par le canton afin que leur séjour soit réglé.
¹	Les étrangers qui entrent en Suisse pour un séjour de plus de trois mois sans activité lucrative et qui disposent d'une autorisation d'entrée (art. 5) doivent déclarer leur arrivée dans les quatorze jours suivant leur entrée en Suisse auprès du service désigné par le canton afin que leur séjour soit réglé.
²	Les étrangers doivent s'annoncer au plus tard quatorze jours avant l'expiration du délai de leur séjour non soumis à autorisation (art. 9) lorsqu'ils veulent changer le but de leur séjour après leur arrivée en Suisse.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 67 Changement de canton - (art. 37 LEI)
¹	Tout transfert du centre d'activité ou d'intérêt dans un autre canton implique la sollicitation d'une autorisation de changement de canton.
²	Les étrangers titulaires d'une autorisation de séjour, de courte durée ou d'établissement n'ont pas besoin d'une autorisation pour effectuer un séjour temporaire de trois mois au maximum par année civile dans un autre canton, ni de déclarer leur arrivée (art. 37, al. 4, LEI). La réglementation relative au séjour hebdomadaire hors du domicile se fonde sur l'art. 16.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77^a Non-respect de la sécurité et de l'ordre publics - (art. 58a, al. 1, let. a, 62, al. 1, let. c, et 63, al. 1, let. b, LEI)
¹	Il y a notamment non-respect de la sécurité et de l'ordre publics lorsque la personne concernée:
^a	viole des prescriptions légales ou des décisions d'une autorité;
^b	s'abstient volontairement d'accomplir des obligations de droit public ou privé;
^c	fait l'apologie publique d'un crime contre la paix publique, d'un génocide, d'un crime contre l'humanité ou d'un crime de guerre, ou incite d'autres personnes à commettre de tels crimes.
²	La sécurité et l'ordre publics sont mis en danger lorsque des éléments concrets indiquent que le séjour de la personne concernée en Suisse conduira selon toute vraisemblance au non-respect de la sécurité et de l'ordre publics.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 67 Interdiction d'entrée - 1 Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
¹	Le SEM interdit l'entrée en Suisse, sous réserve de l'al. 5, à un étranger frappé d'une décision de renvoi lorsque:
^a	le renvoi est immédiatement exécutoire en vertu de l'art. 64d, al. 2, let. a à c;
^b	l'étranger n'a pas quitté la Suisse dans le délai imparti;
^c	l'étranger a attenté à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger ou les a mis en danger, ou
^d	l'étranger a été puni pour avoir commis des actes au sens des art. 115, al. 1, 116, 117 ou 118, ou pour avoir tenté de commettre de tels actes.154
²	Le SEM peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger lorsque ce dernier:
^a	a occasionné des coûts en matière d'aide sociale;
^b	a été placé en détention en phase préparatoire, en détention en vue du renvoi ou de l'expulsion, ou en détention pour insoumission (art. 75 à 78).155
³	L'interdiction d'entrée est prononcée pour une durée maximale de cinq ans. Elle peut être prononcée pour une plus longue durée lorsque la personne concernée constitue une menace grave pour la sécurité et l'ordre publics.
⁴	L'Office fédéral de la police (fedpol) peut interdire l'entrée en Suisse à un étranger pour sauvegarder la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse; il consulte au préalable le Service de renseignement de la Confédération (SRC). Fedpol peut prononcer une interdiction d'entrée pour une durée supérieure à cinq ans ou, dans des cas graves, pour une durée illimitée.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 5 Conditions d'entrée - 1 Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
¹	Pour entrer en Suisse, tout étranger doit:
^a	avoir une pièce de légitimation reconnue pour le passage de la frontière et être muni d'un visa si ce dernier est requis;
^b	disposer des moyens financiers nécessaires à son séjour;
^c	ne représenter aucune menace pour la sécurité et l'ordre publics ni pour les relations internationales de la Suisse;
^d	ne pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une expulsion au sens des art. 66a ou 66abis du code pénal (CP)10 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927 (CPM)11.
²	S'il prévoit un séjour temporaire, il doit apporter la garantie qu'il quittera la Suisse.
³	Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions aux conditions d'entrée prévues à l'al. 1 pour des motifs humanitaires ou d'intérêt national ou en raison d'obligations internationales.12
⁴	Le Conseil fédéral désigne les pièces de légitimation reconnues pour le passage de la frontière.13

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 2 Champ d'application - 1 La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
¹	La présente loi s'applique aux étrangers dans la mesure où leur statut juridique n'est pas réglé par d'autres dispositions du droit fédéral ou par des traités internationaux conclus par la Suisse.
²	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 1999 entre, d'une part, la Confédération suisse, et, d'autre part, la Communauté européenne et ses États membres sur la libre circulation des personnes5 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
³	Elle n'est applicable aux ressortissants des États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés par un employeur ayant son siège ou son domicile dans un de ces États que dans la mesure où l'accord du 21 juin 2001 amendant la convention instituant l'Association européenne de libre-échange6 n'en dispose pas autrement ou lorsque la présente loi prévoit des dispositions plus favorables.
⁴	Les dispositions sur la procédure en matière de visa ainsi que sur l'entrée en Suisse et la sortie de Suisse ne s'appliquent que dans la mesure où les accords d'association à Schengen ne contiennent pas de dispositions divergentes.7
⁵	Les accords d'association à Schengen sont mentionnés à l'annexe 1, ch. 1.8

SR 142.204 Ordonnance du 15 août 2018 sur l'entrée et l'octroi de visas (OEV) OEV Art. 2 Définitions - On entend par:
^a	court séjour: un séjour dans l'espace Schengen n'excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours;
^b	long séjour: un séjour dans l'espace Schengen excédant 90 jours sur toute période de 180 jours;
^c	transit aéroportuaire: un passage par la zone internationale de transit des aéroports des États liés par l'un des AAS32 (États Schengen);
^d	visa de court séjour (visa Schengen, type C): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un court séjour; le visa de court séjour peut être:33
^d1	uniforme: valable pour l'ensemble du territoire des États Schengen,
^d2	à validité territoriale limitée: valable uniquement pour le territoire d'un ou de plusieurs États Schengen;
^e	visa de transit aéroportuaire (visa Schengen, type A): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un transit aéroportuaire; le visa de transit aéroportuaire peut être:34
^e1	uniforme: valable pour passer par la zone internationale de transit des aéroports de tous les États Schengen,
^e2	à validité territoriale limitée: valable uniquement pour passer par la zone internationale de transit des aéroports d'un ou plusieurs États Schengen;
^f	visa de long séjour (visa national, type D): un document sous forme de vignette ou au format électronique établi par un État Schengen attestant que son titulaire remplit les conditions pour un long séjour;
^g	ressortissant d'un État tiers: un citoyen d'un État qui n'est membre ni de l'Union européenne (UE) ni de l'Association européenne de libre-échange (AELE).

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 10 Autorisation en cas de séjour sans activité lucrative - 1 Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
¹	Tout étranger peut séjourner en Suisse sans exercer d'activité lucrative pendant trois mois sans autorisation, sauf si la durée fixée dans le visa est plus courte.
²	L'étranger qui prévoit un séjour plus long sans activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation. Il doit la solliciter avant son entrée en Suisse auprès de l'autorité compétente du lieu de résidence envisagé. L'art. 17, al. 2, est réservé.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 9 Séjour sans déclaration d'arrivée - (art. 10 LEI)
¹	Les étrangers sans activité lucrative en Suisse ne doivent pas être munis d'une autorisation ni déclarer leur arrivée si leur séjour n'excède pas trois mois sur une période de six mois à partir de leur entrée en Suisse (séjour non soumis à autorisation). La personne concernée doit fournir, si nécessaire, des documents pertinents pour attester la date d'entrée.
²	Les conditions d'entrée visées à l'art. 5 LEI doivent être remplies pendant toute la durée du séjour non soumis à autorisation.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 11 Autorisation en cas de séjour avec activité lucrative - 1 Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé.
¹	Tout étranger qui entend exercer en Suisse une activité lucrative doit être titulaire d'une autorisation, quelle que soit la durée de son séjour. Il doit la solliciter auprès de l'autorité compétente du lieu de travail envisagé.
²	Est considérée comme activité lucrative toute activité salariée ou indépendante qui procure normalement un gain, même si elle est exercée gratuitement.
³	En cas d'activité salariée, la demande d'autorisation est déposée par l'employeur.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
¹	Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
²	Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.