A-1153/2009 - 2009-11-12 - Radio et télévision - les redevances de réception radio et télévision

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I
A-1153/2009/
{T 0/2}

Arrêt du 12 novembre 2009

Composition
André Moser (président du collège), Kathrin Dietrich, Beat Forster, juges,
Yanick Felley, greffier.

Parties
A._______,
recourant

contre

Billag SA,
première instance,
Office fédéral de la communication OFCOM,
autorité inférieure.

Objet
les redevances de réception radio et télévision.

Faits :

A.
Par formulaire signé le 28 novembre 2006, A._______ a informé Billag SA qu'il possédait une radio depuis le 1er janvier 2006, X._______ à Y._______.

La société Billag SA a ensuite, par correspondance du 9 février 2007, avisé A._______ que la dernière facture dont il s'était acquitté concernait le trimestre du 1er janvier au 31 mars 2003, qu'il avait changé d'adresse depuis lors sans l'en informer, que les efforts par elle entrepris étaient restés infructueux, que les redevances impayées n'avaient ainsi pas pu lui être réclamées, et que, ne possédant aucune information sur une suspension de la réception dans l'intervalle, les redevances de radio lui seraient facturées pour la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2007.

Le montant de la facture a été fixé à Fr. 675.85.

B.
Dans un courrier du 20 février 2007 adressé à Billag SA, A._______ explique avoir cessé de payer la redevance lorsqu'il est retourné vivre chez ses parents, Z._______, à Y._______. Il dit ignorer pourquoi la société précitée n'en a pas été informée, alors qu'il lui semble pourtant l'avoir avertie à ce moment-là d'une cessation d'exploitation (et non d'un changement d'adresse). En conséquence de quoi, il estime devoir s'acquitter de la redevance radio dès le 1er janvier 2006, moment depuis lequel il a quitté le domicile de ses parents.

Sous pli du 24 mai 2007, A._______ a informé Billag SA de son opposition à la facture précitée et au rappel qui s'en est suivi. Réitérant l'argumentation exposée dans son courrier du 20 février 2007, il a ajouté ne pas comprendre pourquoi les recherches de Billag n'avaient pas abouti, dès lors que, au moment où, le 31 mars 2003, il a quitté son logement de W._______ pour s'établir chez ses parents, il avait pris soin de faire dévier son courrier, et que, outre lui-même, seul son père, sa mère, son frère et un tiers portaient le même nom en Suisse.

Considérant que l'impossibilité de faire parvenir des factures à leur destinataire ne signifiait pas l'inexistence de l'obligation de payer des redevances, que de par la loi applicable en la matière dite obligation se prescrit par 5 ans, et que la cessation de la réception devait lui être communiquée par écrit, Billag SA a, le 6 juin 2007, décidé de maintenir la facture précitée de Fr. 675.85.

C.
Reprenant en substance l'argumentation de ses précédents écrits, A._______ a, les 5 juillet et 11 septembre 2007, contesté dite facture et deux rappels y relatifs des 15 mai et 14 août 2007.

Par courrier du 24 novembre 2007, Billag SA lui a demandé si elle devait transmettre, en tant que recours, sa lettre du 11 septembre 2007 à l'office fédéral de la communication (OFCOM).
D. Le 14 mars 2008, Billag SA a, auprès de l'Office des poursuites de Y, introduit contre A._______ une procédure de recouvrement pour un montant de Fr. 675.85, plus les frais de rappel et de poursuite par Fr. 25.--.

A._______ s'est ensuite vu notifier un commandement de payer contre lequel il a formé opposition le 9 avril 2008.

Il n'a pas répondu au courrier du 27 mai 2008 par lequel Billag SA l'invitait à fournir le motif de son opposition.

Billag SA a alors pris la décision de confirmer l'existence de la créance et de lever dite opposition le 28 juillet 2008.
E. A._______ a, sous pli recommandé du 27 août 2008, recouru auprès de l'OFCOM contre la décision précitée du 28 juillet 2008. Il fait valoir en substance que, ayant averti Billag SA de son déménagement, il ne doit pas s'acquitter de la redevance durant la période où il a vécu chez ses parents, qu'il a motivé son opposition à la facture du 9 février 2007 dans toutes les correspondances qu'il a eues avec Billag SA avant la notification du commandement de payer du 9 avril 2008 et que, en dépit de ces correspondances, il a continué de recevoir indûment des rappels de la part de Billag SA.

Billag SA a conclu au rejet dudit recours dans sa détermination du 23 septembre 2008.

Par décision du 23 janvier 2009, l'OFCOM a rejeté le recours.

F.
Par recours du 21 février 2009 expédié sous pli postal le lendemain 22 février 2009, A._______ (ci-après le recourant) a déféré cette décision au Tribunal administratif fédéral (TAF) et conclu à son annulation.

Invité à répondre au recours, l'OFCOM (ci-après l'autorité inférieure) a conclu à son rejet le 29 avril 2009. Le recourant a quant à lui confirmé sa position dans ses observations finales du 23 mai 2009, insistant sur ce que des frais de recouvrement lui ont été indûment facturés, et sur ce que Billag SA n'a pas été en mesure de retrouver la facture qui lui aurait été envoyée après qu'il a quitté la ville de W._______ pour retourner vivre chez ses parents à Y._______.

Les autres faits et arguments des parties seront repris en tant que besoin dans les considérants en droit du présent arrêt.
Droit :

1.
Le Tribunal administratif fédéral (TAF) connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), pour autant qu'il n'existe pas de motif d'exclusion selon l'art. 32 LTAF (cf. art. 31 LTAF). Conformément à l'art. 33 LTAF, le TAF est notamment compétent pour traiter des recours contre les décisions des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées (let. d). L'OFCOM est une unité de l'administration fédérale centrale (cf. annexe de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration [OLOGA, RS 172.010.1], sur renvoi de son art. 6 al. 4). La décision de cette autorité satisfait aux conditions prévalant à la reconnaissance d'une décision au sens de l'art. 5 PA et n'entre pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF. Cela étant, le TAF est compétent pour connaître du litige.

Déposé en temps utile (art. 50 PA) par une personne ayant qualité pour agir (art. 48 al. 1 PA), le recours répond par ailleurs aux exigences de forme et de contenu prévues à l'art. 52 PA. Il est donc recevable.

2.
Le TAF applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA), ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (PIERRE MOOR, Droit administratif, vol. II, Berne 2002, n. 2.2.6.5). La procédure est régie par la maxime inquisitoire, ce qui signifie que le TAF définit les faits et apprécie les preuves d'office et librement (art. 12 PA). Les parties doivent toutefois collaborer à l'établissement des faits (art. 13 PA) et motiver leur recours (art. 52 PA). Ainsi, l'administré qui adresse une demande à l'administration dans son propre intérêt doit la motiver et apporter les éléments en sa possession permettant d'établir la preuve des faits dont il se prévaut (ATF 132 III 731 consid. 3.5; MOOR, op. cit., vol. II, n. 2.2.6.3). En conséquence, l'autorité saisie se limite en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (ATF 122 V 157 consid. 1A; ATF 121 V 204 consid. 6c; ATAF 2007/27 p. 315, 319 consid. 3.3).
3. Selon le recourant, l'autorité inférieure n'aurait pas examiné les factures qu'il a produites afin d'établir la perception indue de frais de rappel pour factures impayées à laquelle Billag SA aurait décidé de procéder.

3.1 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst., RS 101), l'art. 6 al. 1 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et l'art. 35 PA, s'impose en priorité à l'examen de l'autorité de recours. En effet, en raison de son caractère formel, sa violation entraîne en principe l'admission du recours ainsi que l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès au fond (cf. ATF 127 V 431 consid. 3d/aa ; arrêt du TAF A-8480/2007 du 6juillet 2009 consid. 3.1).

3.2 Le droit d'être entendu comprend notamment la faculté de s'exprimer sur les éléments pertinents avant que ne soit prise une décision touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou, à tout le moins, de s'exprimer sur son résultat lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2, ATF 127 III 576 consid. 2c, ATF 124 II 132 consid. 2b et la jurisprudence citée).

3.3 Contrairement à ce que prétend le recourant, l'autorité inférieure n'a pas omis de prendre connaissance des factures qu'il a produites, ni refusé d'examiner si elles étaient ou non utiles à l'instruction de la cause. Au contraire, une fois celles-ci prises en compte, l'autorité inférieure a considéré qu'elles échappaient à l'objet du litige. La question de savoir si, au fond, malgré son opposition à la facture du 9 février 2007 concernant la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2007, Billag SA a continué à tort ou à raison de lui facturer des frais des rappels relatifs à cette dernière est autre et sera examinée ci-dessous, consid. 6.

4.
Dans un deuxième temps, il sied de déterminer quelle réglementation sur la radio et la télévision est applicable au présent litige, dans la mesure où la nouvelle loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV, RS 784.40) est entrée en vigueur le 1er avril 2007.

4.1 En règle générale, s'appliquent aux faits dont les conséquences juridiques sont en cause les normes en vigueur au moment où ces faits se produisent. Ainsi, en principe, le nouveau droit ne s'applique pas aux faits antérieurs à sa mise en vigueur. La rétroactivité n'est admise qu'exceptionnellement (MOOR, Droit administratif, vol. I, Berne 1994, n. 2.5.3 et la jurisprudence citée; arrêt du TAF A-2527/2006 du 15 octobre 2007 consid. 4; arrêt du TAF A-2255/2006 du 4 juillet 2007 consid. 3.1).

4.2 En l'espèce, il n'y a pas lieu de s'écarter de la règle générale, de sorte que le litige doit s'apprécier à la lumière de l'ancienne loi fédérale sur la radio et la télévision du 21 juin 1991 (aLRTV, RO 1992 601) et de l'ancienne ordonnance du 6 octobre 1997 (aORTV, RO 1997 2903), en vigueur jusqu'au 31 mars 2007, dans la mesure où l'intégralité des faits de la cause s'est déroulée avant cette date. Au demeurant, la nouvelle loi, de même que son ordonnance du 9 mars 2007 (ORTV, RS 784.401), ne font que reprendre le système mis en place par l'aLRTV et l'aORTV en ce qui concerne l'obligation de payer les redevances (cf. Message du Conseil fédéral du 18 décembre 2002 relatif à la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision, FF 2003 1491 et 1567 ad art. 76 du projet).

5.
Il y a ensuite lieu de déterminer si et, cas échéant, pour quelle période le recourant est tenu de payer les redevances de réception pour la radio.

5.1 Selon l'art. 55 al. 1 aLRTV, quiconque désire recevoir des programmes radio doit en informer l'autorité compétente et s'acquitter d'une redevance de réception. Selon l'art. 41 aORTV, la redevance est due dès que la personne met en place ou exploite un appareil destiné à la réception de tels programmes. Il n'est perçu qu'une seule redevance de réception par ménage (FF 2003 1491; cf. arrêt du Tribunal fédéral [TF] 2A.528/2006 du 6 février 2007).

Aux termes de l'art. 41 al. 2 aORTV (RO 2001 1680), les modifications des éléments déterminant l'obligation de déclarer doivent être annoncées par écrit. L'art. 44 al. 2 aORTV prévoit quant à lui que l'obligation de verser la redevance commence le premier jour du mois qui suit la préparation ou la mise en service du récepteur et se termine à la fin du mois au cours duquel la cessation de l'exploitation a été communiquée. Il résulte clairement du texte de cette disposition qu'une exonération rétroactive des redevances est exclue (arrêt du TAF A-2761/2009 du 23 octobre 2009 consid. 5.2 et 5.3). Le système, tel qu'il a été conçu par le législateur, met donc à la charge de l'administré l'obligation de s'annoncer lorsqu'il exploite des appareils de réception radio ainsi que lorsqu'il cesse cette exploitation ou lorsque se produit tout autre événement pouvant justifier la fin de l'assujettissement, ce qui, d'après la jurisprudence, n'est d'ailleurs pas particulier à cette réglementation (cf. arrêt non publié du TF 2A.83/2005 du 16 février 2005, consid. 2.4). Enfin, conformément à l'art. 47 aORTV, si l'organe d'encaissement néglige de facturer les redevances de réception, les facture indûment ou commet une erreur de calcul, il procède au remboursement ou au recouvrement de la somme due (al. 1). Le délai de prescription est de cinq ans (al. 2).

En l'espèce, le recourant allègue avoir déménagé le 31 mars 2003, être retourné vivre chez ses parents jusqu'au 1er janvier 2006 et avoir averti par écrit Billag SA de cette situation. Ainsi que le relève l'autorité inférieure en conformité des articles énumérés ci-dessus, constitutifs d'une annonce de cessation de l'exploitation d'appareils de réception, pareils faits pourraient avoir comme conséquence le non- assujettissement du recourant à la redevance radio pour cette période.

Encore faut-il examiner si le Tribunal de céans peut retenir les faits avancés par le recourant.

5.2 L'art. 8 du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210) applicable par analogie en droit public, régit le fardeau de la preuve. Selon cette disposition, chaque partie doit, si la loi ne prescrit le contraire, prouver les faits qu'elle allègue pour en déduire son droit (ATF 130 III 478 consid. 3.3; arrêt du TAF A-2761/2009 du 23 octobre 2009 consid. 5.5).

La production d'une communication à Billag SA de la cessation d'exploitation de poste radio fin mars 2003, et par-là même la preuve de son existence incombait ainsi au recourant. Invité par l'autorité inférieure à livrer le document en question, celui-ci n'a toutefois pas été en mesure de s'exécuter. Dès lors, le Tribunal de céans ne peut retenir que le recourant a, en conformité du droit applicable, annoncé par écrit la cessation de l'exploitation d'un appareil radio.

5.3 La perception des redevances de radio fait partie de ce qu'on appelle l'administration de masse, de sorte qu'on ne peut exiger de l'organe d'encaissement qu'il vérifie systématiquement l'ensemble des données fournies - ou non - par les usagers, dont on est en droit d'exiger une collaboration accrue (cf. arrêt du TF du 2A.621/2004 du 3 novembre 2004 consid. 2.2). Ceci vaut surtout pour les données que les usagers en question sont mieux à même de connaître et qui ont trait spécifiquement à leur situation personnelle. En effet, il s'agit là d'éléments que l'organe d'encaissement ne peut connaître, ou seulement au prix d'efforts qu'on ne peut précisément pas exiger de lui (arrêt non publiée du TAF A-2257/2006 du 6 août 2007 consid. 3.3).

Même avéré, un déménagement n'implique en soi pas la cessation de l'assujettissement à la redevance. Seule l'annonce de la cessation d'exploitation des appareils radio dans le ménage concerné a pour conséquence la fin de l'obligation de payer cette redevance, indépendamment d'un changement d'adresse ou non. Sans une telle annonce, l'obligation demeure. Par ailleurs, en raison du devoir de collaboration mentionné ci-dessus, il appartient toujours à l'administré d'annoncer son adresse actuelle à l'organe d'encaissement. De sorte que la non-facturation des redevances à l'adresse de l'administré ne signifie aucunement l'extinction de l'obligation de payer les redevances (arrêt du TAF A-2761/2009 du 23 octobre 2009 consid. 5.7).

Conséquemment, le recourant ne pourrait se prévaloir d'aucun droit si Billag SA s'était abstenue de toute démarche pour le retrouver après le 31 mars 2003. C'est dire que le grief du recourant, selon lequel l'organe d'encaissement n'a pas entrepris suffisamment de recherches pour déterminer une nouvelle adresse où il aurait résidé du 1er avril 2003 au 1er janvier 2006 ne tient pas. C'est dire également que le recourant ne saurait exiger de l'organe d'encaissement qu'il fournisse la preuve de ces recherches.

5.4 Compte tenu de ce qui précède, le recourant doit s'acquitter de la redevance radio relative à la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2007. Mal fondé, le recours est donc rejeté sur ce point.
6. Reste la question de savoir si, comme le prétend le recourant, malgré son opposition à la facture du 9 février 2007 concernant la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2007, Billag SA a indûment continué de lui facturer des frais de rappel relatifs à cette dernière et si la mainlevée de l'opposition du 9 avril 2008 doit être refusée.

6.1 Par courrier du 20 février 2007, le recourant s'est opposé à la facture de Fr. 675.85 concernant la période du 1er avril 2003 au 31 mars 2007, qu'il a reçue le 9 février 2007. En date du 24 mai 2007, il a réagi par correspondance à un premier rappel du 15 mai 2007 relatif à dite facture. Par décision du 6 juin 2007 indiquant la voie d'un recours, Billag SA a décidé de maintenir dite facture. Billag SA a ensuite envoyé au recourant une facture datée du 2 juillet 2007. Payable au 1er septembre 2007, cette facture indique deux montants, le premier de Fr. 42.25 pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2007, et le second de Fr. 5.-- au titre de "rappel du 15.05.2007", le tout correspondant à une somme de Fr. 47.25. Le 5 juillet 2007, dans un courrier adressé à Billag SA, le recourant, au terme d'explications, conclut qu'il ne payera pas la facture précitée de Fr. 675.85, ni les frais de rappel y relatifs de Fr. 5.--. Puis, Billag SA a, le 14 août 2007, adressé un deuxième rappel de Fr. 675.85 au recourant, avant de lui faire parvenir une facture du 1er octobre 2007, payable au 1er décembre 2007, qui comme celle susmentionnée du 2 juillet 2007, indique deux montants, le premier de Fr. 42.25 pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2007, et le second de Fr. 5.-- au titre de deuxième "rappel du 14.08.2007". Dans l'intervalle, le recourant a, le 11 septembre 2007, adressé un courrier à Billag SA, se référant à ses précédents écrits, et en particulier à celui du 5 juillet 2007. Le 24 novembre 2007, l'organe d'encaissement écrivait au recourant pour lui demander si celui-ci souhaitait que sa "réclamation" soit transmise à l'OFCOM en tant que recours. Trois jours plus tard, soit le 27 novembre 2007, le recourant a reçu de Billag SA un "dernier rappel", de Fr. 685.85 faisant état d'un montant de respectivement Fr. 675.85, Fr. 5.-- et Fr. 5.-- pour la facture du 9 février 2007, le solde ouvert de celle du 2 juillet 2007 et les frais du "présent rappel".

Le 2 janvier 2008 l'organe d'encaissement a envoyé au recourant, avec délai de payement au 3 mars 2008, une facture de Fr. 42.25 pour la période du 1er janvier au 31 mars 2008, et de Fr. 5.-- pour les frais ouverts de rappel inhérents à la facture précitée du 27 novembre 2007, le tout correspondant à une somme de Fr. 47.25. En date du 14 mars 2008, Billag SA a adressé une réquisition de poursuite à l'autorité compétente, réquisition indiquant des redevances du 1er avril 2003 au 31 mars 2007 par Fr. 675.85, ainsi que des indemnités de rappel selon l'art. 62 ORTV par Fr. 25.-- comme motifs de la créance. Quelques jours plus tard, le 18 mars 2008, Billag SA a adressé au recourant une facture de Fr. 15.-- faisant état de deux montants de Fr. 5.-- ouverts pour les factures précités des 1er octobre et 27 novembre 2007, ainsi que d'un troisième montant de Fr. 5.-- "pour le présent rappel". Le 1er avril 2008, l'organe d'encaissement a envoyé au recourant, avec délai de payement au 2 juin 2008, une facture de Fr. 42.25 pour la période du 1er avril au 30 juin 2008, et de Fr. 5.-- pour les frais ouverts de rappel inhérents à la facture précitée du 27 novembre 2007, le tout correspondant à une somme de Fr. 47.25. Le 9 avril 2008, le recourant a inscrit sur le commandement de payer à lui notifié le même jour ensuite de la réquisition de poursuite susmentionnée du 14 mars 2008: "Voir courrier précédent, j'ai déjà fait opposition à votre facture". Le 17 juin 2008, Billag SA a adressé au recourant une facture de Fr 15.-- faisant état de deux montants de Fr. 5.-- ouverts pour les factures précités des 1er octobre et 27 novembre 2007, ainsi que d'un troisième montant de Fr. 5.-- "pour le présent rappel". Le 1er juillet 2008, l'organe d'encaissement a envoyé au recourant, avec délai de payement au 1er septembre 2008, une facture de Fr. 42.25 pour la période du 1er juillet au 30 septembre 2008, et de deux fois Fr. 5.-- pour frais ouverts de rappel inhérents aux factures précitées des 27 novembre 2007 et 18 mars 2008, le tout correspondant à une somme de Fr. 52.25.

Entre-temps Billag SA a, le 28 juillet 2008, décidé de lever l'opposition au commandement de payer susmentionnée du 9 avril 2008. Dite décision arrête en outre les frais de rappel et de poursuite à Fr. 25.--. Le recourant l'a attaquée le 27 août 2008 par-devant l'autorité inférieure. Le 16 septembre 2008, Billag SA a adressé au recourant une facture de Fr. 20.-- faisant état de trois montants, l'un de Fr. 5.--, l'autre de Fr. 10.---, ouverts respectivement pour les factures précités des 1er octobre 2007 et 18 mars 2008, et le dernier de Fr. 5.-- "pour le présent rappel". Le 1er octobre 2008, l'organe d'encaissement a envoyé au recourant, avec délai de payement au 1er décembre 2008, une facture de Fr. 42.25 pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2008, et de trois fois Fr. 5.-- pour frais ouverts de rappel inhérents aux trois factures ouvertes précitées des 27 novembre 2007, 18 mars, et 17 juin 2008, le tout correspondant à une somme de Fr. 57.25.
Enfin, le 2 janvier 2009, l'organe d'encaissement a envoyé au recourant, avec délai de payement au 2 mars 2009, une facture de Fr. 42.25 pour la période du 1er janvier au 31 mars 2009, et de quatre fois Fr. 5.-- pour frais ouverts de rappel inhérents aux factures précitées des 27 novembre 2007, 18 mars, 17 juin et 16 septembre 2008, le tout correspondant à une somme de Fr. 62.25.

6.2 En l'absence de dispositions spécifiques sur les questions de compétence, de délai et d'effet suspensif qu'il y aura lieu de trancher dans le cas d'espèce, ce sont les dispositions de la PA qui s'appliquent (86 al. 3 LRTV).
6.2.1 En principe, un recours doit remplir certaines conditions minimales, afin que l'autorité de recours puisse l'examiner. Ainsi, aux termes de l'art. 52 al. 1 PA, le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve, et porter la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci doit y joindre l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent entre ses mains. L'art. 52 al. 2 PA précise que si le recours ne satisfait pas à ces exigences ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.

On ne saurait toutefois déduire de ce qui précède que l'acte de recours n'est soumis à aucune exigence minimale. Pour que l'art. 52 al. 2 PA s'applique, il faut au moins qu'une personne déterminée exprime, de façon reconnaissable, sa volonté de recourir pour obtenir la modification d'une situation juridique particulière qui résulte d'une décision et qui la concerne (décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions du 28 mai 2003, publiée in: Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 67.128 consid. 2b). A défaut, le recours est manifestement irrecevable et l'art. 52 al. 2 PA ne s'applique pas (décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions du 4 janvier 1996, publiée in: JAAC 61.20 consid. 5a). Outre l'existence de la volonté de recourir, le recours doit encore contenir une motivation et des conclusions pour pouvoir être considéré comme recevable. Les conclusions servent à porter à la connaissance de l'autorité de recours quelles sont les prétentions du recourant (décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions du 28 mai 2003, publiée in: JAAC 67.128 consid. 2b). A cet égard, il convient de relever que la jurisprudence n'exige pas que les conclusions soient explicitement formulées en tant que telles; il suffit que l'on puisse déduire de la motivation du recours quels sont les éléments de la décision attaquée qui sont contestés (décision de la Commission fédérale de recours en matière de contributions du 4 janvier 1996, publiée in: JAAC 61.20 consid. 5, et les références). En particulier, lorsque le recours est interjeté par un non-juriste, il ne faut pas se montrer trop exigeant du point de vue formel ou avec les termes utilisés (ANDRÉ MOSER / MICHAEL BEUSCH / LORENZ KNEUBÜHLER, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Bâle, 2008, p. 94 s, ch 2.211). Il est admis qu'une motivation même sommaire est suffisante. Il faut néanmoins que l'on comprenne sur quels points et pour quelles raisons la décision attaquée est contestée (Arrêt du Tribunal fédéral 2A.29/2004 du 25 février 2004, consid. 1.2, et les références; ATF 118 Ib 134, 135 consid. 2). En outre, la motivation doit se rapporter à l'objet du litige tel qu'il est circonscrit par la décision attaquée (ATF 131 II 533, 538 consid. 6.1).

Dans sa lettre datée du 5 juillet 2007, avec pour titre marginal "Concerne: Décision sur les redevances de réception radio", le recourant expose: "je ne payerai pas cette facture (no.2007-3149304) de Fr. 675.85, ainsi que l'indemnité de Fr. 5.-- concernant le rappel du 15.10.2007 (comptée sur la facture 2007-8912873), car vous me facturez là par erreur des services que je n'ai pas sollicités". Il n'est pas trop difficile de déduire de la lettre précitée que le recourant souhaite l'annulation de la décision rendue par Billag SA le 6 juin 2007, en tant qu'elle le condamne au paiement de redevances qu'il considère comme indûment facturées, et qu'il invoque l'effet suspensif, en ce sens qu'il ne veut pas payer - jusqu'à droit connu - ni la facture du 9 février 2007, ni les frais de rappel et de poursuite y relatifs. C'est dire que les conditions de l'art. 52 PA sont en l'espèce remplies.
6.2.2 Conformément à l'art. 7 al. 1 PA, l'autorité saisie d'un recours doit tout d'abord contrôler, d'office, sa compétence. L'art. 8 al. 1 PA dispose que l'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente. Tandis que selon l'art. 8 al. 2 PA, l'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente. Et, en vertu de l'art. 21 al. 2 PA, lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé. Le justiciable ne doit en effet pas être privé sans nécessité de la possibilité d'obtenir un examen de sa requête par l'autorité compétente (ATF 121 I 93, 95 consid. 1c).

Le pli du 5 juillet 2007 que le recourant a adressé à Billag SA contre sa décision du 6 juin 2007 a été reçu par celle-ci le 6 juillet 2007 soit, en tout état de cause, dans le délai de 30 jours consacré à l'art. 50 al. 1 PA. Ainsi, faute d'adresser ce pli en tant que recours à l'autorité inférieure, Billag SA aurait, à tout le moins, dû le lui transmettre d'office afin que dite autorité examine la question.
Cela étant, encore faut-il constater que les démarches ultérieures du recourant, notamment son pli du 11 septembre 2007, son opposition du 9 avril 2008 au commandement de payer qui lui a été notifié le même jour et sa lettre recommandée du 27 août 2008, reprennent en substance l'argumentaire et les conclusions prises dans son recours du 5 juillet 2007.
Partant, c'est à juste titre que l'autorité inférieure est d'avis que "le courrier du recourant du 5 juillet 2007 constitue le recours contre la décision du 6 juin 2007, et que le pli daté du 11 septembre 2007 [...] doit être considéré comme un complément à son recours".
6.2.3 Conformément à l'art. 39 PA, l''autorité peut exécuter ses décisions lorsque la décision ne peut plus être attaquée par un moyen de droit (let. a), que le moyen de droit possible n'a pas d'effet suspensif (let. b), ou que l'effet suspensif attribué à un moyen de droit a été retiré (let. c). Or, un recours a effet suspensif (art. 55 al. 1 PA). Et lorsque, comme en l'espèce, la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure ne peut y prévoir qu'un recours éventuel sera dépourvue d'effet suspensif (art. 55 al. 2 PA; Arrêt du Tribunal fédéral 2A.7/2007 du 19 mars 2007, consid. 5.1). Par ailleurs, l'art. 55 al. 5 PA, au terme duquel sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif, ne s'applique pas ici. De sorte que le recours du 5 juillet 2007 était pourvu de l'effet suspensif.

L'effet suspensif signifie que la conséquence juridique posée dans le dispositif de la décision attaquée ne se produit provisoirement pas; elle est paralysée (ATF 129 V 370, 372 consid. 2.2). En sorte que Billag SA n'avait pas à facturer au recourant des frais de rappel le 2 juillet 2007. L'organe d'encaissement aurait dû pour ce faire attendre d'abord l'échéance du délai de recours de trente jours auquel elle se réfère expressément dans sa décision du 6 juin 2007, puis s'abstenir ensuite de toutes nouvelles démarches de recouvrement, du fait de la réception du recours du 5 juillet 2007.

Dès lors, la position de l'autorité inférieure, pour qui le recourant doit payer des frais de rappel et de poursuite d'un montant total de Fr. 25.-- en conformité de la décision du 28 juillet 2008, ne peut être suivie.
Pour les mêmes motifs, le point de vue de l'autorité inférieure, selon lequel le grief du recourant contre les frais de rappel et de poursuite qui lui ont été réclamés depuis la facture du 9 février 2007 excèdent l'objet du litige, n'est pas admissible. Aussi le Tribunal de céans remarque-t-il que la facture du 16 septembre 2008 faisant état de deux montants, l'un de de Fr. 5.--, l'autre de Fr. 10.---, ouverts respectivement pour les factures précités des 1er octobre 2007 et 18 mars 2008, ainsi que d'un troisième montant de Fr. 5.-- "pour le présent rappel", fait partie intégrante des démarches de recouvrement mentionnées ci-dessus et est de la sorte inadmissible.
7. Compte tenu de ce qui précède, le recours du 21 février 2009 doit être partiellement admis et la décision attaquée réformée, en ce sens que les frais de rappel et de poursuite au sens des art. 62 al. 1 let. a et b ORTV ne sont pas dûs par le recourant, que la mainlevée de l'opposition faite contre la poursuite n° 08 141396 F de l'Office des poursuite de Y est refusée, et que les frais dudit commandement de payer sont à la charge de Billag SA.

7.1 Les frais de procédure comprenant l'émolument judiciaire et les débours sont mis à la charge de la partie qui succombe (art. 63 al. 1 PA et art. 1 al. 1 du Règlement concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral du 21 février 2008 [FITAF, RS 173.320.2]). L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière (art. 2 al. 1 et 4 FITAF). Si le recourant est débouté partiellement, ces frais sont réduits. Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 , 1 ère phrase PA).

En l'espèce, le recourant, partiellement débouté, devra supporter, d'une part, la moitié des frais de procédure de Fr. 300.-- que la décision entreprise met à sa charge, savoir Fr. 150.-- et, d'autre part, la moitié également des frais de la présente procédure, fixés à 600.--, soit Fr. 300.--. Ce dernier montant sera compensé avec l'avance de frais déjà versée de Fr. 600.--, le solde étant restitué au recourant une fois l'arrêt entré en force.

7.2 Selon l'art. 64 al. 1 PA et l'art. 7 FITAF, la partie qui obtient gain de cause a droit à des dépens pour les frais nécessaires causés par le litige (al. 1). Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion (al. 2).

En l'occurrence, il convient de renoncer à allouer des dépens au recourant, qui n'est pas représenté par un avocat et ne démontre pas de frais particuliers.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, au sens des considérants 6 et 7.

2.
Les chiffres 2, 3 et 5 du dispositif de la décision de l'OFCOM du 23 janvier 2009 sont annulés au sens des chiffres 3 à 6 ci-après.

3.
Les frais de rappel et de poursuite en rapport avec la facture de Fr. 675.85, du 9 février 2007, sont annulés.

4.
La mainlevée de l'opposition faite contre la poursuite n° 08 141396 F de l'Office des poursuite de Y est refusée.

5.
Les frais du commandement de payer concernant la poursuite n° 08 141396 F de l'Office des poursuite de Y sont mis à la charge de Billag SA.

6.
Les frais de procédure devant l'autorité inférieures fixés au chiffre 5 du dispositif de la décision entreprise sont réduits de Fr. 300.-- à Fr. 150.--.

7.
Aucune indemnité à titre de dépens n'est allouée.

8.
Le recours est rejeté pour le surplus.

9.
Les frais de procédure par Fr. 300.- sont mis à la charge du recourant et imputés sur l'avance de frais totale de Fr. 600.-, le surplus par Fr. 300.- lui étant remboursé dès l'entrée en force du présent arrêt.

10.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Acte judiciaire)
à Billag SA (Acte judiciaire)
à l'autorité inférieure (Recommandé)
au Secrétariat général du DETEC (Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

André Moser Yanick Felley

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition : >

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^dquinquies	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 12 - L'autorité constate les faits d'office et procède s'il y a lieu à l'administration de preuves par les moyens ci-après:
^a	documents;
^b	renseignements des parties;
^c	renseignements ou témoignages de tiers;
^d	visite des lieux;
^e	expertises.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 13
¹	Les parties sont tenues de collaborer à la constatation des faits:
^a	dans une procédure qu'elles introduisent elles-mêmes;
^b	dans une autre procédure, en tant qu'elles y prennent des conclusions indépendantes;
^c	en tant qu'une autre loi fédérale leur impose une obligation plus étendue de renseigner ou de révéler.
^1bis	L'obligation de collaborer ne s'étend pas à la remise d'objets et de documents concernant des contacts entre une partie et son avocat, si celui-ci est autorisé à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats34.35
²	L'autorité peut déclarer irrecevables les conclusions prises dans une procédure au sens de l'al. 1, let. a ou b, lorsque les parties refusent de prêter le concours nécessaire qu'on peut attendre d'elles.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 35
¹	Même si l'autorité les notifie sous forme de lettre, les décisions écrites sont désignées comme telles, motivées, et indiquent les voies de droit.
²	L'indication des voies de droit mentionne le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l'autorité à laquelle il doit être adressé et le délai pour l'utiliser.
³	L'autorité peut renoncer à motiver la décision et à indiquer les moyens de droit, si elle fait entièrement droit aux conclusions des parties et si aucune partie ne réclame une motivation.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 7
¹	L'autorité examine d'office si elle est compétente.
²	La compétence ne peut pas être créée par accord entre l'autorité et la partie.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 8
¹	L'autorité qui se tient pour incompétente transmet sans délai l'affaire à l'autorité compétente.
²	L'autorité qui tient sa compétence pour douteuse ouvre sans délai un échange de vues avec l'autorité qu'elle considère comme compétente.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 21
¹	Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
^1bis	Les écrits adressés à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle54 ne peuvent pas être remis valablement à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.55
²	Lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé.
³	Le délai pour le versement d'avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité.56

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 39 - L'autorité peut exécuter ses décisions lorsque:
^a	la décision ne peut plus être attaquée par un moyen de droit;
^b	le moyen de droit possible n'a pas d'effet suspensif;
^c	l'effet suspensif attribué à un moyen de droit a été retiré.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 55
¹	Le recours a effet suspensif.
²	Sauf si la décision porte sur une prestation pécuniaire, l'autorité inférieure peut y prévoir qu'un recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif; après le dépôt du recours, l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur a la même compétence.95
³	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur peut restituer l'effet suspensif à un recours auquel l'autorité inférieure l'avait retiré; la demande de restitution de l'effet suspensif est traitée sans délai.96
⁴	Si l'effet suspensif est arbitrairement retiré ou si une demande de restitution de l'effet suspensif est arbitrairement rejetée ou accordée tardivement, la collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité a statué répond du dommage qui en résulte.
⁵	Sont réservées les dispositions d'autres lois fédérales prévoyant qu'un recours n'a pas d'effet suspensif.97

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.