E-5330/2019 - 2021-07-12 - Asilo - Asile et renvoi; décision du SEM du 17 septembre 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5330/2019, E-5322/2019, E-5340/2019

Arrêt du 12 juillet 2021

William Waeber (président du collège),

Composition Gérard Scherrer, Muriel Beck Kadima, juges,

Lucas Pellet, greffier.

A._______, né le (...),

B._______,

née le (...),

C._______, né le (...),
Parties
D._______, née le (...), E._______, né le (...),

Sri Lanka,

tous représentés par Philippe Stern,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;

Objet décisions du SEM du 17 septembre 2019 /

N (...), N (...) et N (...),

Faits :

A.
A._______, son épouse B._______, et leurs enfants C._______, D._______, et E._______ (ci-après aussi : les requérants, les recourants ou les intéressés) ont déposé des demandes d'asile en Suisse le 1er septembre 2017.

B.
A._______, son épouse et leurs deux enfants majeurs ont été entendus une première fois respectivement les 8 et 14 septembre 2017 (audition sur les données personnelles). Il est notamment ressorti de ces auditions et des investigations du SEM que les intéressés, avant leur départ du Sri Lanka, s'étaient vu délivrer, par les autorités néerlandaises, un visa Schengen valable du 25 août au 1er septembre 2017.

C.
Par décisions du 13 décembre 2017 (dossier SEM N (...), pièce A30/11 ; dossier SEM N (...), pièce A16/10 ; dossier SEM N (...), pièce A16/10), le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31) et sur les règles de compétence prévues par la règlementation dite Dublin, n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile des requérants, a prononcé leur renvoi (recte : transfert) vers les Pays-Bas, et ordonné l'exécution de cette mesure.

D.
Par arrêts E-13/2018, E-17/2018 et E-19/2018 du 9 janvier 2018, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), a rejeté les recours respectifs des intéressés contre ces décisions, considérant notamment qu'il n'était pas déterminant que ces derniers n'aient pas transité par les Pays-Bas avant d'arriver en Suisse et que leurs états de santé respectifs ne s'opposaient pas à un transfert vers ce pays.

E.
La première tentative de transfert des requérants vers les Pays-Bas, entre le 27 février et le 1er mars 2018, a avorté pour des raisons médicales, la seconde, entre les 22 et 25 mai 2018, en raison de la non présentation des intéressés.

F.
Par décisions des 13, 14 et 20 juin 2018 (dossier SEM N (...), pièce A23/4 ; dossier SEM N (...), pièce A20/2 ; dossier SEM N (...), pièce A36/3), le SEM, considérant que le délai pour effectuer le transfert des requérants aux Pays-Bas était échu, et que la procédure Dublin était dès lors terminée et la Suisse responsable de l'examen des demandes d'asile, a levé ses décisions du 13 décembre 2017 et rouvert les procédures d'asile en Suisse.

G.
Les requérants ont été entendus une seconde fois (audition sur les motifs d'asile) respectivement le 2 août 2018 (C._______), le 14 août 2018 (D._______), le 18 septembre 2018 (A._______) et le 26 octobre 2018 (B._______).

H.

H.a Il ressort de leurs auditions que les intéressés, d'ethnie tamoule et de religion musulmane, ont vécu à F._______, dans le quartier de G._______, depuis 2006.

H.b En 2007, A._______ aurait fondé puis dirigé une entreprise ([...]) active dans l'exportation de (...). Entrepreneur prospère, il aurait souvent rencontré des obstacles dans le cadre de ses activités professionnelles, en raison de la jalousie des uns et, selon lui, du racisme des autres. Dès 2010, il aurait ainsi été discriminé par les autorités dans l'octroi de licences de travail ou de permis d'exploitation. Entre 2010 et 2012, ensuite du retrait de l'autorisation d'exporter des (...), son entreprise aurait également importé des (...).

H.c Dès 2012, A._______ aurait été en litige avec un partenaire commercial singhalais dénommé H._______, lequel aurait refusé de lui rembourser une dette importante contractée suite à l'achat de (...). Ce dernier aurait été un proche de Gotabaya Rajapaksa, frère de Mahinda Rajapaksa, alors président du Sri Lanka.

H.d Le 15 août 2012, après avoir tenté à plusieurs reprises d'obtenir le remboursement de cette dette et s'être fait remettre un chèque sans provision par H._______, A._______ se serait rendu auprès de la police du quartier de G._______ pour déposer plainte. Arguant du fait que le montant litigieux (soit environ 45'000'000 roupies sri-lankaises) était trop important, celle-ci aurait toutefois refusé d'enregistrer sa plainte et l'aurait renvoyé à s'adresser au département d'investigation criminelle, lequel l'aurait à son tour renvoyé à déposer plainte préalablement auprès de la police. Se heurtant à son sens à une collusion entre Singhalais, l'intéressé n'aurait, à ce stade, rien pu faire de plus.

H.e En 2015, après la victoire de l'(...) ([...]) sur le parti du président Rajapaksa lors des élections et le changement de gouvernement, A._______, sympathisant de l'(...), se serait à nouveau rendu à la police, confiant dans le fait qu'il n'y aurait cette fois-ci pas de problème. Il aurait néanmoins été reçu par les mêmes personnes et éconduit de la même manière que lors de sa précédente visite. Il aurait alors sollicité l'aide de la dénommée I._______ (ci-après : I._______), épouse du maire de F._______ et candidate de l'(...), qu'il aurait soutenue financièrement lors de sa campagne. En novembre 2015, des collaborateurs de cette dernière se seraient ainsi rendus au bureau de H._______ pour réclamer le remboursement de la dette précitée, sans succès.

H.f Le 20 décembre 2015, vers midi, D._______, alors qu'elle attendait le bus pour rentrer chez elle après avoir suivi un cours d'anglais, aurait été agressée dans la rue par deux inconnus, agissant pour le compte de H._______, qui l'aurait tirée par le bras avant de lui lacérer l'avant-bras gauche avec un couteau. La jeune fille se serait évanouie puis aurait été secourue par des passants. Elle aurait été hospitalisée et aurait reçu des points de suture. Depuis, de peur, elle aurait cessé de fréquenter régulièrement l'école et ses cours.

Le même jour, au soir, un individu aurait fait savoir téléphoniquement à A._______ que l'agression de sa fille avait été commanditée par H._______ en guise d'avertissement pour avoir tenté de récupérer son argent avec l'aide de I._______,et l'aurait menacé de détruire sa famille s'il continuait, ajoutant qu'il avait gagné tout son argent grâce aux Singhalais et que s'il faisait quoi que ce soit contre eux, il ne pourrait plus vivre tranquillement au pays. A._______ aurait alors, à tout le moins provisoirement, cessé de réclamer le remboursement de sa créance (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile d'A._______, R106 et procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile de B._______, R119). Il aurait néanmoins poursuivi avec succès ses affaires dans le commerce de (...), ce dont H._______ aurait eu vent. Entre décembre 2015 et juin 2017, à six ou sept reprises, A._______ aurait continué de recevoir des menaces téléphoniques de la part de collaborateurs de H._______, à l'encontre de sa famille, afin qu'il mette fin à son commerce et quitte le pays.

H.g Le 29 juin 2017, vers 17 heures, alors qu'il rentrait au domicile familial après avoir joué au cricket avec des amis, C._______ aurait été enlevé dans la rue par des inconnus, agissant pour le compte de H._______, qui l'auraient tiré dans leur véhicule puis lui auraient bandé les yeux et l'auraient maintenu immobile en le tenant par les membres tout en l'empêchant de crier et en l'étranglant. Arrivés à destination, les individus l'auraientpoussé hors du véhicule, traîné par le col et lui auraient enlevé son bandeau. L'intéressé aurait alors réalisé qu'il était dans le salon d'une habitation, en présence de trois ravisseurs. Après avoir crié, il aurait été battu par l'un d'entre eux, qui lui aurait ensuite dit d'aller s'asseoir dans un coin de la pièce et serait venu s'installer à côté de lui. L'intéressé aurait encore été insulté et aurait reçu des coups de pied à plusieurs reprises. Les deux autres individus présents auraient discuté entre eux sans qu'il comprenne de quoi ils parlaient, et auraient bu de l'alcool. Vers 20 heures, à la demande d'un quatrième intervenant, le requérant aurait appelé son père avec son téléphone portable. Les individus lui auraient immédiatement arraché l'appareil des mains et se seraient entretenus avec ce dernier, l'informant de l'enlèvement de son fils et lui donnant rendez-vous dans le quartier singhalais de J._______. Sous l'effet du stress, C._______ aurait vomi.

Le père de famille se rendu en taxi à l'endroit qui lui avait été indiqué. Deux individus l'auraient ensuite fait monter dans un véhicule et l'auraient emmené à l'endroit où son fils était retenu. Les deux requérants auraient pleuré en s'apercevant.C._______ aurait tenté de se lever pour aller vers son père, mais aurait été pointé avec un pistolet et sommé de se rassoir. Les ravisseurs auraient alors exigé d'A._______ qu'il signe un document rédigé en singhalais - langue qu'il ne comprenait pas à l'écrit - sur lequel figurait le montant de sa créance envers H._______ et par lequel, selon toute vraisemblance, il renonçait aux prétentions y relatives. Devant son refus, les ravisseurs l'auraient battu, ainsi que son fils (les déclarations des intéressés divergent sur ce point, cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile d'A._______, R83 et procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asilede C._______, R110), et l'auraient menacé de les tuer tous les deux, jusqu'à ce qu'il accepte de signer. Les individus les auraient alors libérés, après leur avoir intimé : « Soyez contents qu'on vous laisse partir vivants. D'ici là, arrêtez tout votre commerce avec les Singhalais et partez à quelque part. » (procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile d'A._______, R83). Ils auraient également dit au père de famille de ne parler de ces faits à personne et de ne pas les rapporter à la police (procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile de C._______,R57). Les requérants seraient rentrés chez eux vers 2 heures du matin, le visage tuméfié en raison des coups reçus.

H.h Le lendemain matin, après en avoir discuté avec son épouse, A._______ aurait décidé de dénoncer les faits à la police du quartier de G._______. Après deux heures d'attente, les policiers auraient à nouveau refusé d'enregistrer sa plainte, en raison des relations de H._______, puis auraient averti ce dernier. En quittant le poste, l'intéressé aurait reçu un appel téléphonique d'un individu le menaçant de mort, lui et sa famille, pour avoir dénoncé les faits malgré l'avertissement reçu. Le même jour, A._______ serait parti avec son fils se réfugier chez un de ses amis à K._______.

H.i Au cours de la nuit du 1er au 2 juillet 2017, quatre ou cinq individus, agissant pour le compte de H._______, se seraient présentés au domicile familial des requérants. Après s'être fait ouvrir le portail par B._______, qui pensait qu'il s'agissait de son mari, trois d'entre eux seraient entrés de force, la faisant chuter, et auraient fouillé la maison, à la recherche d'A._______.L'un des intrus aurait menacé la requérante avec un couteau en lui demandant en singhalais - langue qu'elle ne comprenait pas - où était ce dernier, déclarant qu'ils le tueraient s'ils le trouvaient. Constatant l'absence du prénommé, les individus auraient, de rage, brisé une télévision, un ordinateur et une armoire à glace, avant de quitter les lieux. Au petit matin, après plusieurs tentatives, B._______ aurait réussi à joindre téléphoniquement son mari et l'aurait informé de ce qui s'était passé, puis serait partie chez sa soeur L._______, dans le quartier de M._______, où elle aurait déposé sa fille et son fils cadet, avant de rejoindre son mari - lui-même revenu accompagné de deux personnes - au domicile familial pour évaluer les dégâts et prendre une décision. Les époux seraient alors convenus de quitter le pays.

H.j Les intéressés auraient depuis lors séjourné respectivement à K._______ et dans le quartier de M._______, se donnant quelquefois rendez-vous au domicile familial pour récupérer des documents et des affaires, ou se rendant à l'Ambassade de Suisse à F._______ pour y déposer des documents.Au cours de cette période, A._______ aurait continué de recevoir des menaces de mort par téléphone (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile de B._______, R111).

H.k Le 25 août 2017, les requérants auraient quitté le Sri Lanka par avion, accompagnés d'un passeur, qui leur aurait obtenu les documents nécessaires, transitant par l'Inde, puis séjournant brièvement en Belgique, avant de rallier la Suisse par la route, où ils sont entrés illégalement le 1er septembre 2017.

H.l A l'appui de leurs demandes d'asile, ils ont notamment produit leurs cartes d'identité et leurs certificats de naissance, le certificat de mariage des époux, plusieurs documents concernant l'entreprise d'A._______ et ses biens, des documents contractuels et financiers en lien avec leurs motifs d'asile et des photographies. Leurs passeports auraient été conservés par le passeur.

H.m Les intéressés ont également produit plusieurs rapports médicaux, dont il ressort qu'A._______ souffrait de glomérulonéphrite, de diabète, de dyslipidémie et d'un état anxio-dépressif non clairement diagnostiqué, et que son épouse souffrait ou avait souffert notamment d'un épisode dépressif majeur avec syndrome somatique, de problèmes gynécologiques, de lombalgies et d'urticaire. Il sied de préciser que C._______, lors de son audition sur les motifs d'asile a fait état de troubles psychologiques consécutifs à son enlèvement, mais, par courrier du 6 septembre 2019 (dossier SEM N (...), pièce A24/1), a indiqué ne pas être en mesure de produire un rapport médical dès lors qu'il avait, à tout le moins temporairement, renoncé à un suivi psychologique ou psychiatrique. Lors de ses auditions, D._______ n'a quant à elle pas fait état de problèmes de santé, hormis une mobilité diminuée de la main gauche à la suite de son agression du 20 décembre 2015 (dossier SEM N (...), pièce A26/18, R52).

I.
Par décisions du 17 septembre 2019 (dossier SEM N (...), pièce A46/10 ; dossier SEM N (...), pièce A26/8 ; dossier SEM N (...), pièce A27/8 ; ci-après aussi : les décisions querellées), notifiées le lendemain, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux requérants, rejeté leurs demandes d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible.

Le SEM a considéré que les motifs d'asile exposés par les requérants n'étaient pas pertinents au regard de l'art. 3 LAsi. En effet, l'agression de D._______ (cf. Faits H.f), l'enlèvement de C._______ et les violences subies par ce dernier et son père dans ce cadre (cf. Faits H.g), le saccage du domicile familial (cf. Faits H.g) et les menaces de mort proférées à l'encontre d'A._______ (cf. not. Faits H.h) par des hommes de main de H._______ seraient manifestement sans rapport avec la race, la nationalité, la religion, les opinions politiques ou encore l'appartenance des requérants à un groupe social déterminé. Les discriminations dans l'attribution de marchés que le père de famille aurait subies de la part des autorités en raison de son ethnie (cf. Faits H.b) seraient quant à elles insuffisamment intenses et fondées pour s'apparenter à des persécutions. En outre, les requérants n'auraient pas démontré être exposés à un risque de persécution pertinente au Sri Lanka en raison de leur sortie illégale du pays. L'exécution du renvoi des intéressés serait par ailleurs licite, dès lors, en particulier, qu'ils n'auraient pas démontré ne pas pouvoir accéder à des mesures de protection adéquates de la part des autorités sri-lankaises, de sorte que l'existence hautement probable d'un risque de traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ne serait pas établie. Cette mesure serait également raisonnablement exigible, eu égard à la situation générale au Sri Lanka et à la situation personnelle des requérants, s'agissant notamment de leur état de santé, et possible.

J.
Par mémoires datés du 10 octobre 2019 (dossiers E-5322/2019, E-5330/2019 et E-5340/2019, pièces 1), déposés le lendemain (date du timbre postal), les requérants ont interjeté recours auprès du Tribunal à l'encontre des décisions querellées statuant sur leurs demandes d'asile respectives, concluant à leur annulation et, principalement, à la reconnaissance de leur qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au constat du caractère illicite et/ou inexigible de l'exécution de leur renvoi et à être mis au bénéfice de l'admission provisoire. En sus, les recourants ont requis l'assistance judiciaire totale, subsidiairement d'être dispensés de l'avance des frais de procédure, et ont sollicité l'octroi de dépens et la jonction des dossiers de C._______ et D._______ (respectivement dossiers E-5322/2019 et E-5340/2019) à celui d'A._______, B._______ et E._______ (dossier E-5330/2019). A._______, B._______ et D._______ ont en outre requis l'octroi d'un délai pour la production d'un certificat médical, les premiers sans motiver leur requête ni invoquer de problèmes médicaux s'opposant à l'exécution de leur renvoi, la dernière en indiquant être fragile psychiquement suite aux sévices subis dans son pays d'origine et suivre une psychothérapie.

A l'appui, les recourants ont reproché au SEM d'avoir considéré à tort que les motifs allégués n'étaient pas en lien avec leur race ou leur religion, malgré le fait qu'A._______ n'aurait cessé, au cours de ses auditions, de mettre en avant les discriminations subies de la part des Singhalais du fait de sa religion musulmane (dossier E-5330/2019, mémoire de recours, p. 4 s., point 6). A cet égard, les intéressés se sont référés à un rapport de l'OSAR d'avril 2018 faisant état des préjudices subis par les Tamouls musulmans au Sri Lanka et de l'impossibilité pour eux d'avoir accès à une protection judiciaire (ibidem, p. 5 s., point 7). Le fait que le SEM n'aurait pas fait le lien entre les violences subies par les requérants et le conflit ouvert entre Singhalais et musulmans serait « pour le moins étonnant, car, quand il s'agit d'analyser la question, le SEM aborde uniquement le fait que notre mandant ait été discriminé dans son commerce en raison de son appartenance religieuse mais que le manque à gagner y résultant ne sont pas pertinentes car la persécution alléguée manque d'intensité » (ibidem, p. 6, point 8). Eu égard à la nature et à la durée des persécutions subies, il devrait en outre être reconnu que les requérants ont été victimes d'une pression psychique insupportable (ibidem, p. 6 s., point 9).

C._______ et D._______ ont précisé être exposés à un risque de persécution tant en raison de la problématique raciale et religieuse rencontrée par leur père qu'en raison des faits dont ils auraient été personnellement victimes (dossiers E-5322/2019 et E-5340/2019, mémoires de recours, p. 3, point 4).

Les recourants ont enfin soutenu que l'exécution de leur renvoi était illicite et raisonnablement inexigible, considérant être exposés à un risque de traitement contraire à l'art. 3 CEDH dès lors qu'ils n'auraient pas pu obtenir une protection au Sri Lanka, quand bien même ils s'étaient adressés à la police à plusieurs reprises et à différents niveaux (dossier E-5330/2019, mémoire de recours, p. 7., point 12).

K.
Par décisions incidentes du 16 octobre 2019 (dossiers E-5322/2019, E-5330/2019 et E-5340/2019, pièces 3), le juge instructeur a constaté que les recourants pouvaient séjourner en Suisse jusqu'à la clôture de la procédure, leur a imparti un délai au 31 octobre 2019 pour fournir une preuve de leur indigence, faute de quoi leur demande d'assistance judiciaire serait rejetée, et, s'agissant de D._______, le rapport médical annoncé dans son recours, faute de quoi il serait statué en l'état du dossier. Il les a en outre informés qu'il serait statué à l'échéance de ce délai sur leurs demandes d'assistance judiciaire totale et, s'agissant de C._______ et D._______, sur la demande de jonction de leurs causes avec celle de leurs parents.

L.
Par courriers du 29 octobre 2019 (dossiers E-5322/2019, E-5330/2019 et E-5340/2019, pièces 4), les recourants ont remis au Tribunal trois attestations d'assistance financière.

M.
Par décision incidente du 27 novembre 2019, le juge instructeur a prononcé la jonction des causes E-5322/2019, E-5330/2019 et E-5340/2019, la procédure se poursuivant sous le numéro de la cause principale E-5330/2019, et a désigné Philippe Stern en qualité de mandataire d'office des recourants.

Il a en outre constaté que D._______ n'avait pas fait parvenir le rapport médical annoncé dans le délai imparti par la décision incidente du 16 octobre 2019 et considéré que la demande de délai pour le dépôt d'un rapport médical formée par A._______ et B._______ dans le cadre de leur mémoire de recours résultait a priori, vu ce qui a été relevé plus haut sur ce point (cf. Faits J, § 1 in fine), d'une inadvertance de l'auteur du recours et qu'il n'y avait donc pas lieu d'y donner suite, l'application de l'art. 32 al. 2 PA étant réservée en cas de production tardive de moyens de preuve déterminants.

N.
Invité à se déterminer sur les trois actes de recours du 11 octobre 2019, le SEM, par décisions du 12 décembre 2019 (dossier E-5330/2019, pièces 7 à 9), a reconsidéré partiellement les décisions querellées et mis les recourants au bénéfice de l'admission provisoire, considérant que l'exécution de leur renvoi n'était pas licite.

A l'appui de sa décision, le SEM a retenu que l'auteur des persécutions, soit le dénommé H._______, était un proche du président sri-lankais nouvellement élu, soit Gotabaya Rajapaksa (cf. supra, Fait H.c), lequel a accédé à cette fonction le 18 novembre 2019, de sorte que, en substance, la possibilité pour les recourants d'accéder à une protection étatique au Sri Lanka était en l'état incertaine.

O.
Par ordonnance du 19 décembre 2019, le juge instructeur a imparti aux recourants un délai au 15 janvier 2020 pour faire savoir au Tribunal s'ils entendaient maintenir leurs recours respectifs, en tant que ceux-ci n'étaient pas devenus sans objet, et les a avisés que, sans réponse dans le délai imparti, les recours seraient considérés comme maintenus.

P.
Par courrier du 21 décembre 2019, les recourants ont informé le Tribunal qu'ils maintenaient leurs recours.

Q.
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans les considérants et droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître des recours.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur au 1er mars 2019).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présentés dans la forme et le délai prescrits par la loi, leurs recours sont recevables (cf. art. 48 et 52 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable.

2.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile.

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4).

3.

3.1 En l'espèce, au vu des éléments au dossier, il n'a pas été rendu hautement probable qu'A._______ ait été victime de discriminations, à tout le moins d'importance, à caractère ethnique ou religieux de la part des autorités sri-lankaises dans le cadre de l'octroi de licences de travail. En effet, les soupçons de racisme exprimés à plusieurs reprises par l'intéressé ne sont pas étayés. Comme l'a relevé le SEM, le fait qu'il aurait été écarté de certains marchés, notamment celui des (...) en 2010, au profit de Singhalais ne permet pas en soi de conclure à l'existence d'une telle discrimination, compte tenu de la complexité de ce domaine et des règles strictes qui le régissent (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile d'A._______, R70). Le fait que l'intéressé ait obtenu une quinzaine de licences concernant le commerce de (...), et ce jusqu'en décembre 2015 (cf. ibidem, R32 s.), paraît même peu compatible avec l'hypothèse d'une quelconque discrimination.

Même à les tenir pour établies, les discriminations alléguées ne seraient pas pertinentes au regard de l'art. 3 LAsi, faute de constituer des mesures d'une intensité suffisante. L'intéressé a en effet toujours trouvé un moyen de mener ses affaires avec succès, notamment en diversifiant ses activités, de sorte que les obstacles qu'il aurait rencontrés ne l'ont en toute hypothèse pas placé dans une situation de détresse ou de précarité. A fortiori, on peut exclure que lesdits obstacles aient soumis les intéressés à une pression psychique insupportable.

3.2 Les violences et menaces commanditées par H._______ à l'encontre des recourants, que le Tribunal n'entend en rien minimiser, n'apparaissent pas non plus pertinentes au regard de l'art. 3 LAsi, faute d'avoir été motivées, comme les intéressés le prétendent, par leur ethnie ou leur religion.

3.2.1 Les intimidations, menaces et actes d'hostilité dont seraient régulièrement victimes les membres de la minorité musulmane sri-lankaise de la part de la population et des partisans des groupes nationalistes extrémistes singhalo-bouddhistes, selon le rapport de l'OSAR cité par les recourants, ne permettent pas de préjuger des motivations de H._______ dans le cas d'espèce.

3.2.2 Il ressort des déclarations des intéressés que les préjudices subis trouvent leur origine dans la volonté crapuleuse de H._______ de ne pas honorer l'importante dette contractée envers A._______ à la suite de la livraison de (...), et des démarches entreprises par ce dernier afin d'en obtenir le paiement. Ainsi, comme déjà relevé, l'agression de D._______ aurait été perpétrée en représailles de la visite des collaborateurs de I._______ au bureau de H._______ pour réclamer le paiement de cette somme. L'enlèvement de C._______ et les violences exercées dans ce cadre à l'encontre de ce dernier et de son père auraient eu pour but de soutirer au père de famille la signature d'un document exonérant H._______ du paiement de sa dette. Le saccage du domicile des intéressés après que C._______ a dénoncé ces faits à la police s'inscrirait dans la continuité des événements précédents. Les diverses menaces à l'encontre de ce dernier et de sa famille auraient été proférées dans le même contexte. Les policiers, probablement corrompus, s'attachaient, eux, par leur seule inaction à soutenir l'important homme d'affaire qu'était H._______ et non à persécuter le recourant en raison de son ethnie et sa religion. De manière générale, les actes imputés à H._______ dénotent une volonté de nuire aux affaires d'A._______ et de le voir cesser ses activités commerciales, sans qu'un motif ethnique ou religieux puisse être établi. Il ne ressort d'ailleurs pas du dossier que H._______, dans le cadre de ses activités d'escroquerie ou d'extorsion, s'attaque de manière ciblée à des victimes tamoules ou musulmanes, l'appât du gain paraissant clairement prédominer (cf. not. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile de B._______, R72 : « (H._______) choisit des personnes qui font bien le business, qui gagnent de l'argent, pour essayer de les racketter »). Ainsi, le fait qu'A._______ aurait été sommé, dans le cadre des menaces reçues, de ne plus faire affaire avec les Singhalais ne paraît pas déterminant.

Le Tribunal n'est pas convaincu par l'argument des recourants selon lequel, en substance, il serait étonnant que le SEM n'ait pas reconnu un motif ethnique ou religieux aux actes de violence perpétrés sur instigation de H._______ alors qu'il aurait envisagé l'existence d'une discrimination fondée sur de tels motifs dans le cadre du non renouvellement des licences d'exportation d'A._______ (cf. dossier E-5330/2019, mémoire de recours, p. 6., point 8). D'une part, rien ne permet d'affirmer que les discriminations étatiques alléguées et les agissements de H._______ auraient nécessairement partagé les mêmes motifs. C'est le lieu de relever que l'influence supposée de H._______ dans les affaires publiques au moment des faits rapportés n'a pas empêché le renouvellement de licences en faveur du père de famille jusqu'en novembre 2015, alors que les deux hommes étaient en conflit depuis 2012. D'autre part, et surtout, comme relevé ci-avant (cf. supra, consid. 3.1), ni lesdites discriminations ni, a fortiori, leur caractère ethnique ou religieux n'ont été établis, leur défaut de pertinence n'ayant été constaté par le SEM et par le Tribunal que par surabondance.

3.3 Au vu de ce qui précède, les motifs d'asile exposés par les recourants ne satisfont pas aux conditions requises pour l'octroi de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi.

4.

4.1 Il convient encore d'examiner si les recourants, en raison de leur seul départ du pays, peuvent se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile (cf. art. 54 LAsi). A cet égard, D._______, lors de son audition sur les motifs d'asile (R134), a notamment déclaré, s'agissant de ses craintes en cas de retour au Sri Lanka : « Si je retourne au pays, ils pourraient arrêter des musulmans qui sont allés faire une demande d'asile dans les autres pays ».

4.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays ("Republikflucht") et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.).

4.3 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu'il n'existait pas de risque sérieux et généralisé d'arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka en partance d'Europe, respectivement de Suisse (cf. consid. 8.3). Afin d'évaluer les risques de sérieux préjudices sous forme d'arrestation et de torture encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au pays, il a défini différents facteurs.

4.3.1 Le Tribunal a retenu, d'une part, des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Entrent dans cette catégorie : l'inscription sur la "Stop List", utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, ou sur la "Watch List", l'existence de liens présumés ou avérés avec les LTTE - pour autant que la personne soit soupçonnée par les autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays - et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls (cf. E-1866/2015 consid. 8.4 et 8.5).

4.3.2 D'autre part, il a défini des facteurs de risque dits faibles, c'est-à-dire qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, à fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Cependant, combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d'être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles peuvent être aussi combinés entre eux et s'avérer ainsi déterminants pour fonder une crainte de persécution (cf. E-1866/2015 consid. 8.5.5). Un séjour d'une certaine durée dans un pays occidental constitue notamment un tel facteur (cf. E-1866/2015 consid. 8.4.6).

4.4 En l'espèce, les recourants n'ont pas allégué réaliser l'un ou l'autre des facteurs de risque dits forts susmentionnés (cf. supra, consid. 4.3.1). Ils n'auraient en particulier jamais personnellement exercé d'activités politiques en Suisse ou dans leur pays, A._______ ayant uniquement allégué, comme déjà relevé, avoir apporté un soutien financier à l'UNP.

En outre, leur appartenance à l'ethnie tamoule, leur départ supposé illicite du pays, leur séjour en Suisse et le fait qu'ils y aient déposé une demande d'asile représentent des facteurs de risque trop légers pour qu'ils soient suffisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. A cet égard, le SEM a relevé que tout Sri-lankais qui retourne dans son pays alors qu'il a fait l'objet d'une procédure d'asile à l'étranger est interrogé à l'aéroport, sans que cette mesure soit pertinente au sens de cette disposition.

En conséquence, il n'y a pas lieu d'admettre que les recourants soient identifiés comme représentant un danger pour l'unité et la sécurité nationales.

4.5 Depuis le départ des recourants, le Sri Lanka a connu d'importants changements, en particulier politiques. En effet, comme déjà évoqué, Gotabaya Rajapaksa y a été élu président le 18 novembre 2019, comme son frère aîné, Mahinda Rajapaksa, avant lui de 2005 à 2015. Celui-là a du reste désigné, cinq jours plus tard, son frère aîné, en tant que premier ministre. Si ce changement politique n'a pas entraîné de difficultés particulières pour les personnes tamoules ne présentant pas de profil à risque (cf. dans ce sens, parmi d'autres, arrêts du Tribunal D-6325/2018 du 13 juillet 2020 consid. 6.4 ; E-1317/2018 du 26 juin 2020 consid. 4.2), il appert toutefois que les personnes particulièrement exposées aux yeux des autorités en raison de leurs activités en faveur des droits humains, tels que des journalistes ou des avocats, ou encore d'autres personnes qui s'opposent publiquement au gouvernement, ont fait face à d'importantes intimidations de la part de la police et des autorités militaires (cf. Human Rights Watch [HRW], Sri Lanka: Increasing Suppression of Dissent, 08.08.2020 ; cf. également Alan Keenan, Sri Lanka's parliamentary election: Landslide win for the Rajapaksa puts democracy and pluralism at risk, 12.08.2020, accessible à https://www.crisisgroup.org/asia/south-asia/sri-lanka/sri-lanka-landslide-win-rajapaksa-puts-democracy-and-pluralism-risk, source consultée le 17 juin 2021). Les opérations étatiques visant les dissidents politiques se sont encore intensifiées depuis la mise en place de mesures sécuritaires particulières liées à la pandémie de Covid-19 (cf. HRW, Sri Lanka: Increasing Suppression of Dissent, op. cit.).

Cela dit, comme exposé ci-avant, il n'existe aucun élément permettant de considérer que les recourants présentent un tel profil à risque.

Au surplus, le risque sécuritaire particulier qu'implique la situation politique actuelle au Sri Lanka pour les recourants, notamment en raison de leur croyance musulmane, a été pris en compte dans le cadre de leur mise au bénéfice de l'admission provisoire (cf supra, Faits N).

4.6
Dans ces conditions, les requérants ne sauraient se prévaloir d'une crainte fondée de subir, en cas de retour au Sri Lanka, de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi pour des motifs postérieurs à leur fuite.

5.
Il s'ensuit que les recours, en tant qu'ils portent sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doivent être rejetés.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.
S'agissant de l'exécution du renvoi, le Tribunal constate que, dans ses trois décisions précitées du 12 décembre 2019, le SEM a considéré que cette mesure n'était pas licite et l'a remplacée par une admission provisoire (art. 83 al. 1 de la loi sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]). Il n'a dès lors pas à se prononcer sur ce point, les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEI empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) étant de nature alternative (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4). Les recours sont par conséquent devenus sans objet sur la question de l'exécution du renvoi, les recourants ayant obtenu gain de cause sur ce point.

8.

8.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre une partie des frais de procédure à la charge des recourants, qui n'obtiennent pas gain de cause en ce qui concerne la reconnaissance du statut de réfugié, l'octroi de l'asile et le prononcé du renvoi, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Les recourants en ont toutefois été dispensés par décision incidente du 27 novembre 2019 ; aucun indice ne permet de penser que leur situation financière se soit notablement améliorée dans l'intervalle. Il n'est en conséquence pas perçu de frais.

8.2 Les recourants ont droit à des dépens partiels, dans la mesure où ils ont obtenu gain de cause sur la question de l'admission provisoire. Seuls les frais indispensables et relativement élevés qui leur ont été occasionnés par la procédure sont indemnisés (art. 64 al. 1 et 7ss FITAF).

Ceux-ci sont arrêtés sur la base du décompte de prestations fourni le 7 octobre 2019 par le mandataire des recourants. Celui-ci a fait état d'un montant total de 1'050 francs, représentant un total de six heures de travail à 150 francs, et 150 francs de frais. En l'espèce, il convient en outre de prendre en compte l'envoi des courriers du 29 octobre et 23 décembre 2019. En définitive, ce sont ainsi sept heures de travail, frais en sus, qui seront prises en compte au total. Il sera considéré dans le cas présent que la moitié de l'activité déployée par le mandataire l'a été en lien avec la question de l'admission provisoire. Par conséquent, il y a lieu d'arrêter le montant des dépens à 600 francs.

8.3 Il sied par ailleurs d'allouer une indemnité à titre d'honoraires et de débours au mandataire d'office des recourants pour les frais indispensables liés à la défense de leurs intérêts (cf. art. 10 FITAF), dans la mesure où ceux-ci ne sont pas couverts par les dépens. A cet égard, il est rappelé qu'en cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est, dans la règle, de 100 à 150 francs pour les représentants non titulaires du brevet d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF).

Le montant à verser à titre d'indemnisation pour le mandat d'office est arrêté, compte tenu de ce tarif, à 600 francs.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés, dans la mesure où ils ne sont pas sans objet.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le SEM versera le montant de 600 francs aux recourants à titre de dépens.

4.
Le Tribunal versera le montant de 600 francs au mandataire des recourants comme rémunération pour son mandat d'office.

5.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Lucas Pellet

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 31^a Decisioni della SEM - 1 Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
¹	Di norma la SEM non entra nel merito della domanda d'asilo se il richiedente:
^a	può ritornare in uno Stato terzo sicuro secondo l'articolo 6a capoverso 2 lettera b nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^b	può partire alla volta di uno Stato terzo cui compete, in virtù di un trattato internazionale, l'esecuzione della procedura d'asilo e d'allontanamento;
^c	può ritornare in uno Stato terzo nel quale aveva soggiornato precedentemente;
^d	può recarsi in uno Stato terzo per il quale possiede un visto e in cui può chiedere protezione;
^e	può recarsi in uno Stato terzo nel quale vivono suoi parenti prossimi o persone con cui intrattiene rapporti stretti;
^f	può essere allontanato nel suo Stato d'origine o di provenienza secondo l'articolo 31b.
²	Il capoverso 1 lettere c-e non si applica se vi sono indizi che, nel singolo caso, nello Stato terzo non vi sia una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	La SEM non entra nel merito della domanda se non sono soddisfatte le condizioni di cui all'articolo 18. Questa disposizione si applica segnatamente se la domanda d'asilo è presentata esclusivamente per motivi economici o medici.
⁴	Negli altri casi, la SEM respinge la domanda d'asilo se non è stata dimostrata o resa verosimile la qualità di rifugiato o se sussiste un motivo d'esclusione ai sensi degli articoli 53 e 54.97

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 32
¹	Prima di decidere, l'autorità apprezza tutte le allegazioni rilevanti prodotte dalla parte in tempo utile.
²	Essa può tener conto delle allegazioni tardive che sembrino decisive.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 108 Termini di ricorso - 1 Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Nella procedura celere, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro sette giorni lavorativi o, se si tratta di decisioni incidentali, entro cinque giorni dalla notificazione della decisione.
²	Nella procedura ampliata, il ricorso contro una decisione secondo l'articolo 31a capoverso 4 deve essere interposto entro 30 giorni o, se si tratta di una decisione incidentale, entro dieci giorni dalla notificazione della decisione.
³	Il ricorso contro le decisioni di non entrata nel merito e contro le decisioni di cui agli articoli 23 capoverso 1 e 40 in combinato disposto con l'articolo 6a capoverso 2 lettera a deve essere interposto entro cinque giorni lavorativi dalla notificazione della decisione.
⁴	Il ricorso contro il rifiuto dell'entrata in Svizzera secondo l'articolo 22 capoverso 2 può essere interposto fino al momento della notificazione di una decisione secondo l'articolo 23 capoverso 1.
⁵	La verifica della legalità e dell'adeguatezza dell'assegnazione di un luogo di soggiorno all'aeroporto o in un altro luogo appropriato conformemente all'articolo 22 capoversi 3 e 4 può essere chiesta in qualsiasi momento mediante ricorso.
⁶	Negli altri casi il termine di ricorso è di 30 giorni dalla notificazione della decisione.
⁷	Gli atti scritti trasmessi per telefax sono considerati consegnati validamente se pervengono tempestivamente al Tribunale amministrativo federale e sono regolarizzati mediante l'invio ulteriore dell'originale firmato, conformemente alle norme dell'articolo 52 capoversi 2 e 3 PA364.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)95
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:96
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale98 o l'articolo 68 LStrI99; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale101 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927102 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.103

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.248
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.249 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.250
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.251
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:252
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP254;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi256 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM257 o dell'articolo 68 della presente legge.258
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.259

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 2 Calcolo della tassa di giustizia
¹	La tassa di giustizia è calcolata in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Sono fatte salve le norme in materia di tasse e spese previste da leggi speciali.
²	Il Tribunale può aumentare la tassa di giustizia al di là degli importi massimi previsti dagli articoli 3 e 4 se particolari motivi, segnatamente un procedimento temerario o necessitante un lavoro fuori dall'ordinario, lo giustificano.2
³	In caso di procedimenti che hanno causato un lavoro trascurabile, la tassa di giustizia può essere ridotta se si tratta di decisioni concernenti le misure provvisionali, la ricusazione, la restituzione di un termine, la revisione o l'interpretazione, come pure di ricorsi contro le decisioni incidentali. L'importo minimo previsto dall'articolo 3 o dall'articolo 4 deve essere rispettato.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 3 Tassa di giustizia nelle cause senza interesse pecuniario - Nelle cause senza interesse pecuniario, la tassa di giustizia varia:
^a	tra 200 e 3000 franchi se la causa è giudicata da un giudice unico;
^b	tra 200 e 5000 franchi negli altri casi.

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 10 Onorario dell'avvocato ed indennità dei mandatari professionali che non sono avvocati
¹	L'onorario dell'avvocato e l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati sono calcolati in funzione del tempo necessario alla rappresentanza della parte.
²	La tariffa oraria per gli avvocati oscilla tra un minimo di 200 e un massimo di 400 franchi, per i rappresentanti professionali che non sono avvocati tra un minimo di 100 e un massimo di 300 franchi. L'imposta sul valore aggiunto non è compresa in dette tariffe.
³	Nelle cause con interesse pecuniario, l'onorario dell'avvocato o l'indennità dovuta ai mandatari professionali che non sono avvocati possono essere adeguatamente aumentati.