E-5330/2019 - 2021-07-12 - Asyl - Asile et renvoi; décision du SEM du 17 septembre 2019

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V

E-5330/2019, E-5322/2019, E-5340/2019

Arrêt du 12 juillet 2021

William Waeber (président du collège),

Composition Gérard Scherrer, Muriel Beck Kadima, juges,

Lucas Pellet, greffier.

A._______, né le (...),

B._______,

née le (...),

C._______, né le (...),
Parties
D._______, née le (...), E._______, né le (...),

Sri Lanka,

tous représentés par Philippe Stern,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Asile et renvoi ;

Objet décisions du SEM du 17 septembre 2019 /

N (...), N (...) et N (...),

Faits :

A.
A._______, son épouse B._______, et leurs enfants C._______, D._______, et E._______ (ci-après aussi : les requérants, les recourants ou les intéressés) ont déposé des demandes d'asile en Suisse le 1er septembre 2017.

B.
A._______, son épouse et leurs deux enfants majeurs ont été entendus une première fois respectivement les 8 et 14 septembre 2017 (audition sur les données personnelles). Il est notamment ressorti de ces auditions et des investigations du SEM que les intéressés, avant leur départ du Sri Lanka, s'étaient vu délivrer, par les autorités néerlandaises, un visa Schengen valable du 25 août au 1er septembre 2017.

C.
Par décisions du 13 décembre 2017 (dossier SEM N (...), pièce A30/11 ; dossier SEM N (...), pièce A16/10 ; dossier SEM N (...), pièce A16/10), le SEM, se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31) et sur les règles de compétence prévues par la règlementation dite Dublin, n'est pas entré en matière sur les demandes d'asile des requérants, a prononcé leur renvoi (recte : transfert) vers les Pays-Bas, et ordonné l'exécution de cette mesure.

D.
Par arrêts E-13/2018, E-17/2018 et E-19/2018 du 9 janvier 2018, le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), a rejeté les recours respectifs des intéressés contre ces décisions, considérant notamment qu'il n'était pas déterminant que ces derniers n'aient pas transité par les Pays-Bas avant d'arriver en Suisse et que leurs états de santé respectifs ne s'opposaient pas à un transfert vers ce pays.

E.
La première tentative de transfert des requérants vers les Pays-Bas, entre le 27 février et le 1er mars 2018, a avorté pour des raisons médicales, la seconde, entre les 22 et 25 mai 2018, en raison de la non présentation des intéressés.

F.
Par décisions des 13, 14 et 20 juin 2018 (dossier SEM N (...), pièce A23/4 ; dossier SEM N (...), pièce A20/2 ; dossier SEM N (...), pièce A36/3), le SEM, considérant que le délai pour effectuer le transfert des requérants aux Pays-Bas était échu, et que la procédure Dublin était dès lors terminée et la Suisse responsable de l'examen des demandes d'asile, a levé ses décisions du 13 décembre 2017 et rouvert les procédures d'asile en Suisse.

G.
Les requérants ont été entendus une seconde fois (audition sur les motifs d'asile) respectivement le 2 août 2018 (C._______), le 14 août 2018 (D._______), le 18 septembre 2018 (A._______) et le 26 octobre 2018 (B._______).

H.

H.a Il ressort de leurs auditions que les intéressés, d'ethnie tamoule et de religion musulmane, ont vécu à F._______, dans le quartier de G._______, depuis 2006.

H.b En 2007, A._______ aurait fondé puis dirigé une entreprise ([...]) active dans l'exportation de (...). Entrepreneur prospère, il aurait souvent rencontré des obstacles dans le cadre de ses activités professionnelles, en raison de la jalousie des uns et, selon lui, du racisme des autres. Dès 2010, il aurait ainsi été discriminé par les autorités dans l'octroi de licences de travail ou de permis d'exploitation. Entre 2010 et 2012, ensuite du retrait de l'autorisation d'exporter des (...), son entreprise aurait également importé des (...).

H.c Dès 2012, A._______ aurait été en litige avec un partenaire commercial singhalais dénommé H._______, lequel aurait refusé de lui rembourser une dette importante contractée suite à l'achat de (...). Ce dernier aurait été un proche de Gotabaya Rajapaksa, frère de Mahinda Rajapaksa, alors président du Sri Lanka.

H.d Le 15 août 2012, après avoir tenté à plusieurs reprises d'obtenir le remboursement de cette dette et s'être fait remettre un chèque sans provision par H._______, A._______ se serait rendu auprès de la police du quartier de G._______ pour déposer plainte. Arguant du fait que le montant litigieux (soit environ 45'000'000 roupies sri-lankaises) était trop important, celle-ci aurait toutefois refusé d'enregistrer sa plainte et l'aurait renvoyé à s'adresser au département d'investigation criminelle, lequel l'aurait à son tour renvoyé à déposer plainte préalablement auprès de la police. Se heurtant à son sens à une collusion entre Singhalais, l'intéressé n'aurait, à ce stade, rien pu faire de plus.

H.e En 2015, après la victoire de l'(...) ([...]) sur le parti du président Rajapaksa lors des élections et le changement de gouvernement, A._______, sympathisant de l'(...), se serait à nouveau rendu à la police, confiant dans le fait qu'il n'y aurait cette fois-ci pas de problème. Il aurait néanmoins été reçu par les mêmes personnes et éconduit de la même manière que lors de sa précédente visite. Il aurait alors sollicité l'aide de la dénommée I._______ (ci-après : I._______), épouse du maire de F._______ et candidate de l'(...), qu'il aurait soutenue financièrement lors de sa campagne. En novembre 2015, des collaborateurs de cette dernière se seraient ainsi rendus au bureau de H._______ pour réclamer le remboursement de la dette précitée, sans succès.

H.f Le 20 décembre 2015, vers midi, D._______, alors qu'elle attendait le bus pour rentrer chez elle après avoir suivi un cours d'anglais, aurait été agressée dans la rue par deux inconnus, agissant pour le compte de H._______, qui l'aurait tirée par le bras avant de lui lacérer l'avant-bras gauche avec un couteau. La jeune fille se serait évanouie puis aurait été secourue par des passants. Elle aurait été hospitalisée et aurait reçu des points de suture. Depuis, de peur, elle aurait cessé de fréquenter régulièrement l'école et ses cours.

Le même jour, au soir, un individu aurait fait savoir téléphoniquement à A._______ que l'agression de sa fille avait été commanditée par H._______ en guise d'avertissement pour avoir tenté de récupérer son argent avec l'aide de I._______,et l'aurait menacé de détruire sa famille s'il continuait, ajoutant qu'il avait gagné tout son argent grâce aux Singhalais et que s'il faisait quoi que ce soit contre eux, il ne pourrait plus vivre tranquillement au pays. A._______ aurait alors, à tout le moins provisoirement, cessé de réclamer le remboursement de sa créance (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile d'A._______, R106 et procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile de B._______, R119). Il aurait néanmoins poursuivi avec succès ses affaires dans le commerce de (...), ce dont H._______ aurait eu vent. Entre décembre 2015 et juin 2017, à six ou sept reprises, A._______ aurait continué de recevoir des menaces téléphoniques de la part de collaborateurs de H._______, à l'encontre de sa famille, afin qu'il mette fin à son commerce et quitte le pays.

H.g Le 29 juin 2017, vers 17 heures, alors qu'il rentrait au domicile familial après avoir joué au cricket avec des amis, C._______ aurait été enlevé dans la rue par des inconnus, agissant pour le compte de H._______, qui l'auraient tiré dans leur véhicule puis lui auraient bandé les yeux et l'auraient maintenu immobile en le tenant par les membres tout en l'empêchant de crier et en l'étranglant. Arrivés à destination, les individus l'auraientpoussé hors du véhicule, traîné par le col et lui auraient enlevé son bandeau. L'intéressé aurait alors réalisé qu'il était dans le salon d'une habitation, en présence de trois ravisseurs. Après avoir crié, il aurait été battu par l'un d'entre eux, qui lui aurait ensuite dit d'aller s'asseoir dans un coin de la pièce et serait venu s'installer à côté de lui. L'intéressé aurait encore été insulté et aurait reçu des coups de pied à plusieurs reprises. Les deux autres individus présents auraient discuté entre eux sans qu'il comprenne de quoi ils parlaient, et auraient bu de l'alcool. Vers 20 heures, à la demande d'un quatrième intervenant, le requérant aurait appelé son père avec son téléphone portable. Les individus lui auraient immédiatement arraché l'appareil des mains et se seraient entretenus avec ce dernier, l'informant de l'enlèvement de son fils et lui donnant rendez-vous dans le quartier singhalais de J._______. Sous l'effet du stress, C._______ aurait vomi.

Le père de famille se rendu en taxi à l'endroit qui lui avait été indiqué. Deux individus l'auraient ensuite fait monter dans un véhicule et l'auraient emmené à l'endroit où son fils était retenu. Les deux requérants auraient pleuré en s'apercevant.C._______ aurait tenté de se lever pour aller vers son père, mais aurait été pointé avec un pistolet et sommé de se rassoir. Les ravisseurs auraient alors exigé d'A._______ qu'il signe un document rédigé en singhalais - langue qu'il ne comprenait pas à l'écrit - sur lequel figurait le montant de sa créance envers H._______ et par lequel, selon toute vraisemblance, il renonçait aux prétentions y relatives. Devant son refus, les ravisseurs l'auraient battu, ainsi que son fils (les déclarations des intéressés divergent sur ce point, cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile d'A._______, R83 et procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asilede C._______, R110), et l'auraient menacé de les tuer tous les deux, jusqu'à ce qu'il accepte de signer. Les individus les auraient alors libérés, après leur avoir intimé : « Soyez contents qu'on vous laisse partir vivants. D'ici là, arrêtez tout votre commerce avec les Singhalais et partez à quelque part. » (procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile d'A._______, R83). Ils auraient également dit au père de famille de ne parler de ces faits à personne et de ne pas les rapporter à la police (procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile de C._______,R57). Les requérants seraient rentrés chez eux vers 2 heures du matin, le visage tuméfié en raison des coups reçus.

H.h Le lendemain matin, après en avoir discuté avec son épouse, A._______ aurait décidé de dénoncer les faits à la police du quartier de G._______. Après deux heures d'attente, les policiers auraient à nouveau refusé d'enregistrer sa plainte, en raison des relations de H._______, puis auraient averti ce dernier. En quittant le poste, l'intéressé aurait reçu un appel téléphonique d'un individu le menaçant de mort, lui et sa famille, pour avoir dénoncé les faits malgré l'avertissement reçu. Le même jour, A._______ serait parti avec son fils se réfugier chez un de ses amis à K._______.

H.i Au cours de la nuit du 1er au 2 juillet 2017, quatre ou cinq individus, agissant pour le compte de H._______, se seraient présentés au domicile familial des requérants. Après s'être fait ouvrir le portail par B._______, qui pensait qu'il s'agissait de son mari, trois d'entre eux seraient entrés de force, la faisant chuter, et auraient fouillé la maison, à la recherche d'A._______.L'un des intrus aurait menacé la requérante avec un couteau en lui demandant en singhalais - langue qu'elle ne comprenait pas - où était ce dernier, déclarant qu'ils le tueraient s'ils le trouvaient. Constatant l'absence du prénommé, les individus auraient, de rage, brisé une télévision, un ordinateur et une armoire à glace, avant de quitter les lieux. Au petit matin, après plusieurs tentatives, B._______ aurait réussi à joindre téléphoniquement son mari et l'aurait informé de ce qui s'était passé, puis serait partie chez sa soeur L._______, dans le quartier de M._______, où elle aurait déposé sa fille et son fils cadet, avant de rejoindre son mari - lui-même revenu accompagné de deux personnes - au domicile familial pour évaluer les dégâts et prendre une décision. Les époux seraient alors convenus de quitter le pays.

H.j Les intéressés auraient depuis lors séjourné respectivement à K._______ et dans le quartier de M._______, se donnant quelquefois rendez-vous au domicile familial pour récupérer des documents et des affaires, ou se rendant à l'Ambassade de Suisse à F._______ pour y déposer des documents.Au cours de cette période, A._______ aurait continué de recevoir des menaces de mort par téléphone (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile de B._______, R111).

H.k Le 25 août 2017, les requérants auraient quitté le Sri Lanka par avion, accompagnés d'un passeur, qui leur aurait obtenu les documents nécessaires, transitant par l'Inde, puis séjournant brièvement en Belgique, avant de rallier la Suisse par la route, où ils sont entrés illégalement le 1er septembre 2017.

H.l A l'appui de leurs demandes d'asile, ils ont notamment produit leurs cartes d'identité et leurs certificats de naissance, le certificat de mariage des époux, plusieurs documents concernant l'entreprise d'A._______ et ses biens, des documents contractuels et financiers en lien avec leurs motifs d'asile et des photographies. Leurs passeports auraient été conservés par le passeur.

H.m Les intéressés ont également produit plusieurs rapports médicaux, dont il ressort qu'A._______ souffrait de glomérulonéphrite, de diabète, de dyslipidémie et d'un état anxio-dépressif non clairement diagnostiqué, et que son épouse souffrait ou avait souffert notamment d'un épisode dépressif majeur avec syndrome somatique, de problèmes gynécologiques, de lombalgies et d'urticaire. Il sied de préciser que C._______, lors de son audition sur les motifs d'asile a fait état de troubles psychologiques consécutifs à son enlèvement, mais, par courrier du 6 septembre 2019 (dossier SEM N (...), pièce A24/1), a indiqué ne pas être en mesure de produire un rapport médical dès lors qu'il avait, à tout le moins temporairement, renoncé à un suivi psychologique ou psychiatrique. Lors de ses auditions, D._______ n'a quant à elle pas fait état de problèmes de santé, hormis une mobilité diminuée de la main gauche à la suite de son agression du 20 décembre 2015 (dossier SEM N (...), pièce A26/18, R52).

I.
Par décisions du 17 septembre 2019 (dossier SEM N (...), pièce A46/10 ; dossier SEM N (...), pièce A26/8 ; dossier SEM N (...), pièce A27/8 ; ci-après aussi : les décisions querellées), notifiées le lendemain, le SEM a refusé de reconnaître la qualité de réfugié aux requérants, rejeté leurs demandes d'asile, prononcé leur renvoi de Suisse et ordonné l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible.

Le SEM a considéré que les motifs d'asile exposés par les requérants n'étaient pas pertinents au regard de l'art. 3 LAsi. En effet, l'agression de D._______ (cf. Faits H.f), l'enlèvement de C._______ et les violences subies par ce dernier et son père dans ce cadre (cf. Faits H.g), le saccage du domicile familial (cf. Faits H.g) et les menaces de mort proférées à l'encontre d'A._______ (cf. not. Faits H.h) par des hommes de main de H._______ seraient manifestement sans rapport avec la race, la nationalité, la religion, les opinions politiques ou encore l'appartenance des requérants à un groupe social déterminé. Les discriminations dans l'attribution de marchés que le père de famille aurait subies de la part des autorités en raison de son ethnie (cf. Faits H.b) seraient quant à elles insuffisamment intenses et fondées pour s'apparenter à des persécutions. En outre, les requérants n'auraient pas démontré être exposés à un risque de persécution pertinente au Sri Lanka en raison de leur sortie illégale du pays. L'exécution du renvoi des intéressés serait par ailleurs licite, dès lors, en particulier, qu'ils n'auraient pas démontré ne pas pouvoir accéder à des mesures de protection adéquates de la part des autorités sri-lankaises, de sorte que l'existence hautement probable d'un risque de traitement prohibé par l'art. 3 CEDH ne serait pas établie. Cette mesure serait également raisonnablement exigible, eu égard à la situation générale au Sri Lanka et à la situation personnelle des requérants, s'agissant notamment de leur état de santé, et possible.

J.
Par mémoires datés du 10 octobre 2019 (dossiers E-5322/2019, E-5330/2019 et E-5340/2019, pièces 1), déposés le lendemain (date du timbre postal), les requérants ont interjeté recours auprès du Tribunal à l'encontre des décisions querellées statuant sur leurs demandes d'asile respectives, concluant à leur annulation et, principalement, à la reconnaissance de leur qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement au constat du caractère illicite et/ou inexigible de l'exécution de leur renvoi et à être mis au bénéfice de l'admission provisoire. En sus, les recourants ont requis l'assistance judiciaire totale, subsidiairement d'être dispensés de l'avance des frais de procédure, et ont sollicité l'octroi de dépens et la jonction des dossiers de C._______ et D._______ (respectivement dossiers E-5322/2019 et E-5340/2019) à celui d'A._______, B._______ et E._______ (dossier E-5330/2019). A._______, B._______ et D._______ ont en outre requis l'octroi d'un délai pour la production d'un certificat médical, les premiers sans motiver leur requête ni invoquer de problèmes médicaux s'opposant à l'exécution de leur renvoi, la dernière en indiquant être fragile psychiquement suite aux sévices subis dans son pays d'origine et suivre une psychothérapie.

A l'appui, les recourants ont reproché au SEM d'avoir considéré à tort que les motifs allégués n'étaient pas en lien avec leur race ou leur religion, malgré le fait qu'A._______ n'aurait cessé, au cours de ses auditions, de mettre en avant les discriminations subies de la part des Singhalais du fait de sa religion musulmane (dossier E-5330/2019, mémoire de recours, p. 4 s., point 6). A cet égard, les intéressés se sont référés à un rapport de l'OSAR d'avril 2018 faisant état des préjudices subis par les Tamouls musulmans au Sri Lanka et de l'impossibilité pour eux d'avoir accès à une protection judiciaire (ibidem, p. 5 s., point 7). Le fait que le SEM n'aurait pas fait le lien entre les violences subies par les requérants et le conflit ouvert entre Singhalais et musulmans serait « pour le moins étonnant, car, quand il s'agit d'analyser la question, le SEM aborde uniquement le fait que notre mandant ait été discriminé dans son commerce en raison de son appartenance religieuse mais que le manque à gagner y résultant ne sont pas pertinentes car la persécution alléguée manque d'intensité » (ibidem, p. 6, point 8). Eu égard à la nature et à la durée des persécutions subies, il devrait en outre être reconnu que les requérants ont été victimes d'une pression psychique insupportable (ibidem, p. 6 s., point 9).

C._______ et D._______ ont précisé être exposés à un risque de persécution tant en raison de la problématique raciale et religieuse rencontrée par leur père qu'en raison des faits dont ils auraient été personnellement victimes (dossiers E-5322/2019 et E-5340/2019, mémoires de recours, p. 3, point 4).

Les recourants ont enfin soutenu que l'exécution de leur renvoi était illicite et raisonnablement inexigible, considérant être exposés à un risque de traitement contraire à l'art. 3 CEDH dès lors qu'ils n'auraient pas pu obtenir une protection au Sri Lanka, quand bien même ils s'étaient adressés à la police à plusieurs reprises et à différents niveaux (dossier E-5330/2019, mémoire de recours, p. 7., point 12).

K.
Par décisions incidentes du 16 octobre 2019 (dossiers E-5322/2019, E-5330/2019 et E-5340/2019, pièces 3), le juge instructeur a constaté que les recourants pouvaient séjourner en Suisse jusqu'à la clôture de la procédure, leur a imparti un délai au 31 octobre 2019 pour fournir une preuve de leur indigence, faute de quoi leur demande d'assistance judiciaire serait rejetée, et, s'agissant de D._______, le rapport médical annoncé dans son recours, faute de quoi il serait statué en l'état du dossier. Il les a en outre informés qu'il serait statué à l'échéance de ce délai sur leurs demandes d'assistance judiciaire totale et, s'agissant de C._______ et D._______, sur la demande de jonction de leurs causes avec celle de leurs parents.

L.
Par courriers du 29 octobre 2019 (dossiers E-5322/2019, E-5330/2019 et E-5340/2019, pièces 4), les recourants ont remis au Tribunal trois attestations d'assistance financière.

M.
Par décision incidente du 27 novembre 2019, le juge instructeur a prononcé la jonction des causes E-5322/2019, E-5330/2019 et E-5340/2019, la procédure se poursuivant sous le numéro de la cause principale E-5330/2019, et a désigné Philippe Stern en qualité de mandataire d'office des recourants.

Il a en outre constaté que D._______ n'avait pas fait parvenir le rapport médical annoncé dans le délai imparti par la décision incidente du 16 octobre 2019 et considéré que la demande de délai pour le dépôt d'un rapport médical formée par A._______ et B._______ dans le cadre de leur mémoire de recours résultait a priori, vu ce qui a été relevé plus haut sur ce point (cf. Faits J, § 1 in fine), d'une inadvertance de l'auteur du recours et qu'il n'y avait donc pas lieu d'y donner suite, l'application de l'art. 32 al. 2 PA étant réservée en cas de production tardive de moyens de preuve déterminants.

N.
Invité à se déterminer sur les trois actes de recours du 11 octobre 2019, le SEM, par décisions du 12 décembre 2019 (dossier E-5330/2019, pièces 7 à 9), a reconsidéré partiellement les décisions querellées et mis les recourants au bénéfice de l'admission provisoire, considérant que l'exécution de leur renvoi n'était pas licite.

A l'appui de sa décision, le SEM a retenu que l'auteur des persécutions, soit le dénommé H._______, était un proche du président sri-lankais nouvellement élu, soit Gotabaya Rajapaksa (cf. supra, Fait H.c), lequel a accédé à cette fonction le 18 novembre 2019, de sorte que, en substance, la possibilité pour les recourants d'accéder à une protection étatique au Sri Lanka était en l'état incertaine.

O.
Par ordonnance du 19 décembre 2019, le juge instructeur a imparti aux recourants un délai au 15 janvier 2020 pour faire savoir au Tribunal s'ils entendaient maintenir leurs recours respectifs, en tant que ceux-ci n'étaient pas devenus sans objet, et les a avisés que, sans réponse dans le délai imparti, les recours seraient considérés comme maintenus.

P.
Par courrier du 21 décembre 2019, les recourants ont informé le Tribunal qu'ils maintenaient leurs recours.

Q.
Les autres faits et arguments seront examinés en tant que de besoin dans les considérants et droit.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions rendues par le SEM concernant l'asile peuvent être contestées devant le Tribunal (cf. art. 33 let. d LTAF, applicable par renvoi de l'art. 105 LAsi), lequel statue alors définitivement, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (cf. art. 83 let. d ch. 1 LTF), exception non réalisée en l'espèce. Le Tribunal est donc compétent pour connaître des recours.

1.2 La présente procédure est soumise à l'ancien droit (cf. al. 1 des dispositions transitoires de la modification du 25 septembre 2015, entrée en vigueur au 1er mars 2019).

1.3 Les recourants ont qualité pour recourir. Présentés dans la forme et le délai prescrits par la loi, leurs recours sont recevables (cf. art. 48 et 52 PA et anc. art. 108 al. 1 LAsi).

2.

2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable.

2.2 La crainte face à de sérieux préjudices à venir, telle que comprise à l'art. 3 LAsi, contient un élément objectif, au regard d'une situation ancrée dans les faits, et intègre également dans sa définition un élément subjectif. Sera reconnu comme réfugié, celui qui a de bonnes raisons, c'est-à-dire des raisons objectivement reconnaissables pour un tiers (élément objectif), de craindre (élément subjectif) d'avoir à subir selon toute vraisemblance et dans un avenir prochain une persécution.

Sur le plan objectif, cette crainte doit être fondée sur des indices concrets qui peuvent laisser présager l'avènement, dans un avenir peu éloigné et selon une haute probabilité, de mesures déterminantes selon l'art. 3 LAsi. Il ne suffit pas, dans cette optique, de se référer à des menaces hypothétiques, qui pourraient se produire dans un avenir plus ou moins lointain. En ce sens, doivent être prises en considération les conditions existant dans le pays d'origine au moment de la décision sur la demande d'asile, respectivement sur le recours interjeté contre un refus d'asile, mais non les déductions ou les intentions du candidat à l'asile.

Ainsi, la crainte d'une persécution future n'est objectivement fondée que si, placée dans les mêmes conditions, une personne douée d'une sensibilité normale aurait des raisons objectivement reconnaissables de craindre, selon toute vraisemblance, d'être victime d'une persécution à tel point que l'on ne saurait exiger d'elle qu'elle rentre dans son pays (cf. ATAF 2010/57 consid. 2.5 ; 2010/44 consid. 3.3 et 3.4).

3.

3.1 En l'espèce, au vu des éléments au dossier, il n'a pas été rendu hautement probable qu'A._______ ait été victime de discriminations, à tout le moins d'importance, à caractère ethnique ou religieux de la part des autorités sri-lankaises dans le cadre de l'octroi de licences de travail. En effet, les soupçons de racisme exprimés à plusieurs reprises par l'intéressé ne sont pas étayés. Comme l'a relevé le SEM, le fait qu'il aurait été écarté de certains marchés, notamment celui des (...) en 2010, au profit de Singhalais ne permet pas en soi de conclure à l'existence d'une telle discrimination, compte tenu de la complexité de ce domaine et des règles strictes qui le régissent (cf. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile d'A._______, R70). Le fait que l'intéressé ait obtenu une quinzaine de licences concernant le commerce de (...), et ce jusqu'en décembre 2015 (cf. ibidem, R32 s.), paraît même peu compatible avec l'hypothèse d'une quelconque discrimination.

Même à les tenir pour établies, les discriminations alléguées ne seraient pas pertinentes au regard de l'art. 3 LAsi, faute de constituer des mesures d'une intensité suffisante. L'intéressé a en effet toujours trouvé un moyen de mener ses affaires avec succès, notamment en diversifiant ses activités, de sorte que les obstacles qu'il aurait rencontrés ne l'ont en toute hypothèse pas placé dans une situation de détresse ou de précarité. A fortiori, on peut exclure que lesdits obstacles aient soumis les intéressés à une pression psychique insupportable.

3.2 Les violences et menaces commanditées par H._______ à l'encontre des recourants, que le Tribunal n'entend en rien minimiser, n'apparaissent pas non plus pertinentes au regard de l'art. 3 LAsi, faute d'avoir été motivées, comme les intéressés le prétendent, par leur ethnie ou leur religion.

3.2.1 Les intimidations, menaces et actes d'hostilité dont seraient régulièrement victimes les membres de la minorité musulmane sri-lankaise de la part de la population et des partisans des groupes nationalistes extrémistes singhalo-bouddhistes, selon le rapport de l'OSAR cité par les recourants, ne permettent pas de préjuger des motivations de H._______ dans le cas d'espèce.

3.2.2 Il ressort des déclarations des intéressés que les préjudices subis trouvent leur origine dans la volonté crapuleuse de H._______ de ne pas honorer l'importante dette contractée envers A._______ à la suite de la livraison de (...), et des démarches entreprises par ce dernier afin d'en obtenir le paiement. Ainsi, comme déjà relevé, l'agression de D._______ aurait été perpétrée en représailles de la visite des collaborateurs de I._______ au bureau de H._______ pour réclamer le paiement de cette somme. L'enlèvement de C._______ et les violences exercées dans ce cadre à l'encontre de ce dernier et de son père auraient eu pour but de soutirer au père de famille la signature d'un document exonérant H._______ du paiement de sa dette. Le saccage du domicile des intéressés après que C._______ a dénoncé ces faits à la police s'inscrirait dans la continuité des événements précédents. Les diverses menaces à l'encontre de ce dernier et de sa famille auraient été proférées dans le même contexte. Les policiers, probablement corrompus, s'attachaient, eux, par leur seule inaction à soutenir l'important homme d'affaire qu'était H._______ et non à persécuter le recourant en raison de son ethnie et sa religion. De manière générale, les actes imputés à H._______ dénotent une volonté de nuire aux affaires d'A._______ et de le voir cesser ses activités commerciales, sans qu'un motif ethnique ou religieux puisse être établi. Il ne ressort d'ailleurs pas du dossier que H._______, dans le cadre de ses activités d'escroquerie ou d'extorsion, s'attaque de manière ciblée à des victimes tamoules ou musulmanes, l'appât du gain paraissant clairement prédominer (cf. not. procès-verbal de l'audition sur les motifs d'asile de B._______, R72 : « (H._______) choisit des personnes qui font bien le business, qui gagnent de l'argent, pour essayer de les racketter »). Ainsi, le fait qu'A._______ aurait été sommé, dans le cadre des menaces reçues, de ne plus faire affaire avec les Singhalais ne paraît pas déterminant.

Le Tribunal n'est pas convaincu par l'argument des recourants selon lequel, en substance, il serait étonnant que le SEM n'ait pas reconnu un motif ethnique ou religieux aux actes de violence perpétrés sur instigation de H._______ alors qu'il aurait envisagé l'existence d'une discrimination fondée sur de tels motifs dans le cadre du non renouvellement des licences d'exportation d'A._______ (cf. dossier E-5330/2019, mémoire de recours, p. 6., point 8). D'une part, rien ne permet d'affirmer que les discriminations étatiques alléguées et les agissements de H._______ auraient nécessairement partagé les mêmes motifs. C'est le lieu de relever que l'influence supposée de H._______ dans les affaires publiques au moment des faits rapportés n'a pas empêché le renouvellement de licences en faveur du père de famille jusqu'en novembre 2015, alors que les deux hommes étaient en conflit depuis 2012. D'autre part, et surtout, comme relevé ci-avant (cf. supra, consid. 3.1), ni lesdites discriminations ni, a fortiori, leur caractère ethnique ou religieux n'ont été établis, leur défaut de pertinence n'ayant été constaté par le SEM et par le Tribunal que par surabondance.

3.3 Au vu de ce qui précède, les motifs d'asile exposés par les recourants ne satisfont pas aux conditions requises pour l'octroi de la qualité de réfugié selon l'art. 3 LAsi.

4.

4.1 Il convient encore d'examiner si les recourants, en raison de leur seul départ du pays, peuvent se voir reconnaître la qualité de réfugié, à l'exclusion de l'asile (cf. art. 54 LAsi). A cet égard, D._______, lors de son audition sur les motifs d'asile (R134), a notamment déclaré, s'agissant de ses craintes en cas de retour au Sri Lanka : « Si je retourne au pays, ils pourraient arrêter des musulmans qui sont allés faire une demande d'asile dans les autres pays ».

4.2 Celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement postérieur audit départ, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. Sont en particulier considérés comme des motifs subjectifs survenus après la fuite au sens de cette disposition les activités politiques indésirables en exil, le départ illégal du pays ("Republikflucht") et le dépôt d'une demande d'asile à l'étranger, lorsqu'ils fondent un risque de persécution future (ATAF 2009/29 consid. 5.1 et réf. cit.).

4.3 Dans son arrêt de référence E-1866/2015 du 15 juillet 2016, le Tribunal a procédé à une analyse de la situation des ressortissants sri-lankais à leur retour au pays (cf. consid. 8). Il a considéré qu'il n'existait pas de risque sérieux et généralisé d'arrestation et de torture pour les Tamouls renvoyés au Sri Lanka en partance d'Europe, respectivement de Suisse (cf. consid. 8.3). Afin d'évaluer les risques de sérieux préjudices sous forme d'arrestation et de torture encourus par les ressortissants sri-lankais qui rentrent au pays, il a défini différents facteurs.

4.3.1 Le Tribunal a retenu, d'une part, des facteurs de risque dits forts, qui suffisent en général, à eux seuls, à fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Entrent dans cette catégorie : l'inscription sur la "Stop List", utilisée par les autorités sri-lankaises à l'aéroport de Colombo, ou sur la "Watch List", l'existence de liens présumés ou avérés avec les LTTE - pour autant que la personne soit soupçonnée par les autorités sri-lankaises de vouloir raviver le conflit ethnique dans le pays - et un engagement particulier pour des activités politiques en exil contre le régime, dans le but de ranimer le mouvement des séparatistes tamouls (cf. E-1866/2015 consid. 8.4 et 8.5).

4.3.2 D'autre part, il a défini des facteurs de risque dits faibles, c'est-à-dire qui ne suffisent pas, à eux seuls et pris séparément, à fonder une crainte de persécution future déterminante en matière d'asile. Cependant, combinés à des facteurs de risque forts, ils sont de nature à augmenter le danger encouru par les ressortissants d'être interrogés et contrôlés à leur retour au Sri Lanka. En outre, selon les cas, les facteurs de risque faibles peuvent être aussi combinés entre eux et s'avérer ainsi déterminants pour fonder une crainte de persécution (cf. E-1866/2015 consid. 8.5.5). Un séjour d'une certaine durée dans un pays occidental constitue notamment un tel facteur (cf. E-1866/2015 consid. 8.4.6).

4.4 En l'espèce, les recourants n'ont pas allégué réaliser l'un ou l'autre des facteurs de risque dits forts susmentionnés (cf. supra, consid. 4.3.1). Ils n'auraient en particulier jamais personnellement exercé d'activités politiques en Suisse ou dans leur pays, A._______ ayant uniquement allégué, comme déjà relevé, avoir apporté un soutien financier à l'UNP.

En outre, leur appartenance à l'ethnie tamoule, leur départ supposé illicite du pays, leur séjour en Suisse et le fait qu'ils y aient déposé une demande d'asile représentent des facteurs de risque trop légers pour qu'ils soient suffisants en eux-mêmes à fonder une crainte objective de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi. A cet égard, le SEM a relevé que tout Sri-lankais qui retourne dans son pays alors qu'il a fait l'objet d'une procédure d'asile à l'étranger est interrogé à l'aéroport, sans que cette mesure soit pertinente au sens de cette disposition.

En conséquence, il n'y a pas lieu d'admettre que les recourants soient identifiés comme représentant un danger pour l'unité et la sécurité nationales.

4.5 Depuis le départ des recourants, le Sri Lanka a connu d'importants changements, en particulier politiques. En effet, comme déjà évoqué, Gotabaya Rajapaksa y a été élu président le 18 novembre 2019, comme son frère aîné, Mahinda Rajapaksa, avant lui de 2005 à 2015. Celui-là a du reste désigné, cinq jours plus tard, son frère aîné, en tant que premier ministre. Si ce changement politique n'a pas entraîné de difficultés particulières pour les personnes tamoules ne présentant pas de profil à risque (cf. dans ce sens, parmi d'autres, arrêts du Tribunal D-6325/2018 du 13 juillet 2020 consid. 6.4 ; E-1317/2018 du 26 juin 2020 consid. 4.2), il appert toutefois que les personnes particulièrement exposées aux yeux des autorités en raison de leurs activités en faveur des droits humains, tels que des journalistes ou des avocats, ou encore d'autres personnes qui s'opposent publiquement au gouvernement, ont fait face à d'importantes intimidations de la part de la police et des autorités militaires (cf. Human Rights Watch [HRW], Sri Lanka: Increasing Suppression of Dissent, 08.08.2020 ; cf. également Alan Keenan, Sri Lanka's parliamentary election: Landslide win for the Rajapaksa puts democracy and pluralism at risk, 12.08.2020, accessible à https://www.crisisgroup.org/asia/south-asia/sri-lanka/sri-lanka-landslide-win-rajapaksa-puts-democracy-and-pluralism-risk, source consultée le 17 juin 2021). Les opérations étatiques visant les dissidents politiques se sont encore intensifiées depuis la mise en place de mesures sécuritaires particulières liées à la pandémie de Covid-19 (cf. HRW, Sri Lanka: Increasing Suppression of Dissent, op. cit.).

Cela dit, comme exposé ci-avant, il n'existe aucun élément permettant de considérer que les recourants présentent un tel profil à risque.

Au surplus, le risque sécuritaire particulier qu'implique la situation politique actuelle au Sri Lanka pour les recourants, notamment en raison de leur croyance musulmane, a été pris en compte dans le cadre de leur mise au bénéfice de l'admission provisoire (cf supra, Faits N).

4.6
Dans ces conditions, les requérants ne sauraient se prévaloir d'une crainte fondée de subir, en cas de retour au Sri Lanka, de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi pour des motifs postérieurs à leur fuite.

5.
Il s'ensuit que les recours, en tant qu'ils portent sur la reconnaissance de la qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, doivent être rejetés.

6.

6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, le SEM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 LAsi).

6.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi, énoncée à l'art. 32 al. 1 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.

7.
S'agissant de l'exécution du renvoi, le Tribunal constate que, dans ses trois décisions précitées du 12 décembre 2019, le SEM a considéré que cette mesure n'était pas licite et l'a remplacée par une admission provisoire (art. 83 al. 1 de la loi sur les étrangers et l'intégration [LEI, RS 142.20]). Il n'a dès lors pas à se prononcer sur ce point, les conditions posées par l'art. 83 al. 2 à 4 LEI empêchant l'exécution du renvoi (illicéité, inexigibilité ou impossibilité) étant de nature alternative (cf. ATAF 2009/51 consid. 5.4). Les recours sont par conséquent devenus sans objet sur la question de l'exécution du renvoi, les recourants ayant obtenu gain de cause sur ce point.

8.

8.1 Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre une partie des frais de procédure à la charge des recourants, qui n'obtiennent pas gain de cause en ce qui concerne la reconnaissance du statut de réfugié, l'octroi de l'asile et le prononcé du renvoi, conformément aux art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

Les recourants en ont toutefois été dispensés par décision incidente du 27 novembre 2019 ; aucun indice ne permet de penser que leur situation financière se soit notablement améliorée dans l'intervalle. Il n'est en conséquence pas perçu de frais.

8.2 Les recourants ont droit à des dépens partiels, dans la mesure où ils ont obtenu gain de cause sur la question de l'admission provisoire. Seuls les frais indispensables et relativement élevés qui leur ont été occasionnés par la procédure sont indemnisés (art. 64 al. 1 et 7ss FITAF).

Ceux-ci sont arrêtés sur la base du décompte de prestations fourni le 7 octobre 2019 par le mandataire des recourants. Celui-ci a fait état d'un montant total de 1'050 francs, représentant un total de six heures de travail à 150 francs, et 150 francs de frais. En l'espèce, il convient en outre de prendre en compte l'envoi des courriers du 29 octobre et 23 décembre 2019. En définitive, ce sont ainsi sept heures de travail, frais en sus, qui seront prises en compte au total. Il sera considéré dans le cas présent que la moitié de l'activité déployée par le mandataire l'a été en lien avec la question de l'admission provisoire. Par conséquent, il y a lieu d'arrêter le montant des dépens à 600 francs.

8.3 Il sied par ailleurs d'allouer une indemnité à titre d'honoraires et de débours au mandataire d'office des recourants pour les frais indispensables liés à la défense de leurs intérêts (cf. art. 10 FITAF), dans la mesure où ceux-ci ne sont pas couverts par les dépens. A cet égard, il est rappelé qu'en cas de représentation d'office en matière d'asile, le tarif horaire est, dans la règle, de 100 à 150 francs pour les représentants non titulaires du brevet d'avocat (cf. art. 12 en rapport avec l'art. 10 al. 2 FITAF).

Le montant à verser à titre d'indemnisation pour le mandat d'office est arrêté, compte tenu de ce tarif, à 600 francs.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Les recours sont rejetés, dans la mesure où ils ne sont pas sans objet.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.
Le SEM versera le montant de 600 francs aux recourants à titre de dépens.

4.
Le Tribunal versera le montant de 600 francs au mandataire des recourants comme rémunération pour son mandat d'office.

5.
Le présent arrêt est adressé aux recourants, au SEM et à l'autorité cantonale.

Le président du collège : Le greffier :

William Waeber Lucas Pellet

Expédition :

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 31^a Entscheide des SEM - 1 Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
¹	Das SEM tritt in der Regel auf Asylgesuche nicht ein, wenn Asylsuchende:
^a	in einen sicheren Drittstaat nach Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe b zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^b	in einen Drittstaat ausreisen können, welcher für die Durchführung des Asyl- und Wegweisungsverfahrens staatsvertraglich zuständig ist;
^c	in einen Drittstaat zurückkehren können, in welchem sie sich vorher aufgehalten haben;
^d	in einen Drittstaat weiterreisen können, für welchen sie ein Visum besitzen und in welchem sie um Schutz nachsuchen können;
^e	in einen Drittstaat weiterreisen können, in dem Personen, zu denen sie enge Beziehungen haben, oder nahe Angehörige leben;
^f	nach Artikel 31b in ihren Heimat- oder Herkunftsstaat weggewiesen werden können.
²	Absatz 1 Buchstaben c-e findet keine Anwendung, wenn Hinweise bestehen, dass im Einzelfall im Drittstaat kein effektiver Schutz vor Rückschiebung nach Artikel 5 Absatz 1 besteht.
³	Das SEM tritt auf ein Gesuch nicht ein, welches die Voraussetzungen von Artikel 18 nicht erfüllt. Dies gilt namentlich, wenn das Asylgesuch ausschliesslich aus wirtschaftlichen oder medizinischen Gründen eingereicht wird.
⁴	In den übrigen Fällen lehnt das SEM das Asylgesuch ab, wenn die Flüchtlingseigenschaft weder bewiesen noch glaubhaft gemacht worden ist oder ein Asylausschlussgrund nach den Artikeln 53 und 54 vorliegt.96

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
³	Keine Flüchtlinge sind Personen, die wegen Wehrdienstverweigerung oder Desertion ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung des Abkommens vom 28. Juli 19514 über die Rechtsstellung der Flüchtlinge (Flüchtlingskonvention).5
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 32
¹	Die Behörde würdigt, bevor sie verfügt, alle erheblichen und rechtzeitigen Vorbringen der Parteien.
²	Verspätete Parteivorbringen, die ausschlaggebend erscheinen, kann sie trotz der Verspätung berücksichtigen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^dquinquies	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 83 Ausnahmen - Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Entscheide auf dem Gebiet der inneren oder äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Entscheide über die ordentliche Einbürgerung;
^c	Entscheide auf dem Gebiet des Ausländerrechts betreffend:
^c1	die Einreise,
^c2	Bewilligungen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt,
^c3	die vorläufige Aufnahme,
^c4	die Ausweisung gestützt auf Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung und die Wegweisung,
^c5	Abweichungen von den Zulassungsvoraussetzungen,
^c6	die Verlängerung der Grenzgängerbewilligung, den Kantonswechsel, den Stellenwechsel von Personen mit Grenzgängerbewilligung sowie die Erteilung von Reisepapieren an schriftenlose Ausländerinnen und Ausländer;
^d	Entscheide auf dem Gebiet des Asyls, die:
^d1	vom Bundesverwaltungsgericht getroffen worden sind, ausser sie betreffen Personen, gegen die ein Auslieferungsersuchen des Staates vorliegt, vor welchem sie Schutz suchen,
^d2	von einer kantonalen Vorinstanz getroffen worden sind und eine Bewilligung betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumt;
^e	Entscheide über die Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung von Behördenmitgliedern oder von Bundespersonal;
^f	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Beschaffungen, wenn:
^fbis	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Verfügungen nach Artikel 32i des Personenbeförderungsgesetzes vom 20. März 200963;
^f1	sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt; vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Beschaffungen des Bundesverwaltungsgerichts, des Bundesstrafgerichts, des Bundespatentgerichts, der Bundesanwaltschaft sowie der oberen kantonalen Gerichtsinstanzen, oder
^f2	der geschätzte Wert des zu vergebenden Auftrags den massgebenden Schwellenwert nach Artikel 52 Absatz 1 in Verbindung mit Anhang 4 Ziffer 2 des Bundesgesetzes vom 21. Juni 201961 über das öffentliche Beschaffungswesen nicht erreicht;
^g	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlich-rechtlichen Arbeitsverhältnisse, wenn sie eine nicht vermögensrechtliche Angelegenheit, nicht aber die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^h	Entscheide auf dem Gebiet der internationalen Amtshilfe, mit Ausnahme der Amtshilfe in Steuersachen;
ⁱ	Entscheide auf dem Gebiet des Militär-, Zivil- und Zivilschutzdienstes;
^j	Entscheide auf dem Gebiet der wirtschaftlichen Landesversorgung, die bei schweren Mangellagen getroffen worden sind;
^k	Entscheide betreffend Subventionen, auf die kein Anspruch besteht;
^l	Entscheide über die Zollveranlagung, wenn diese auf Grund der Tarifierung oder des Gewichts der Ware erfolgt;
^m	Entscheide über die Stundung oder den Erlass von Abgaben; in Abweichung davon ist die Beschwerde zulässig gegen Entscheide über den Erlass der direkten Bundessteuer oder der kantonalen oder kommunalen Einkommens- und Gewinnsteuer, wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder es sich aus anderen Gründen um einen besonders bedeutenden Fall handelt;
ⁿ	Entscheide auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
ⁿ¹	das Erfordernis einer Freigabe oder der Änderung einer Bewilligung oder Verfügung,
ⁿ²	die Genehmigung eines Plans für Rückstellungen für die vor Ausserbetriebnahme einer Kernanlage anfallenden Entsorgungskosten,
ⁿ³	Freigaben;
^o	Entscheide über die Typengenehmigung von Fahrzeugen auf dem Gebiet des Strassenverkehrs;
^p	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts auf dem Gebiet des Fernmeldeverkehrs, des Radios und des Fernsehens sowie der Post betreffend:68
^p1	Konzessionen, die Gegenstand einer öffentlichen Ausschreibung waren,
^p2	Streitigkeiten nach Artikel 11a des Fernmeldegesetzes vom 30. April 199769,
^p3	Streitigkeiten nach Artikel 8 des Postgesetzes vom 17. Dezember 201071;
^q	Entscheide auf dem Gebiet der Transplantationsmedizin betreffend:
^q1	die Aufnahme in die Warteliste,
^q2	die Zuteilung von Organen;
^r	Entscheide auf dem Gebiet der Krankenversicherung, die das Bundesverwaltungsgericht gestützt auf Artikel 3472 des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 200573 (VGG) getroffen hat;
^s	Entscheide auf dem Gebiet der Landwirtschaft betreffend:
^s1	...
^s2	die Abgrenzung der Zonen im Rahmen des Produktionskatasters;
^t	Entscheide über das Ergebnis von Prüfungen und anderen Fähigkeitsbewertungen, namentlich auf den Gebieten der Schule, der Weiterbildung und der Berufsausübung;
^u	Entscheide auf dem Gebiet der öffentlichen Kaufangebote (Art. 125-141 des Finanzmarktinfrastrukturgesetzes vom 19. Juni 201576);
^v	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts über Meinungsverschiedenheiten zwischen Behörden in der innerstaatlichen Amts- und Rechtshilfe;
^w	Entscheide auf dem Gebiet des Elektrizitätsrechts betreffend die Plangenehmigung von Starkstromanlagen und Schwachstromanlagen und die Entscheide auf diesem Gebiet betreffend Enteignung der für den Bau oder Betrieb solcher Anlagen notwendigen Rechte, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^x	Entscheide betreffend die Gewährung von Solidaritätsbeiträgen nach dem Bundesgesetz vom 30. September 201680 über die Aufarbeitung der fürsorgerischen Zwangsmassnahmen und Fremdplatzierungen vor 1981, ausser wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt;
^y	Entscheide des Bundesverwaltungsgerichts in Verständigungsverfahren zur Vermeidung einer den anwendbaren internationalen Abkommen im Steuerbereich nicht entsprechenden Besteuerung;
^z	Entscheide betreffend die in Artikel 71c Absatz 1 Buchstabe b des Energiegesetzes vom 30. September 201683 genannten Baubewilligungen und notwendigerweise damit zusammenhängenden in der Kompetenz der Kantone liegenden Bewilligungen für Windenergieanlagen von nationalem Interesse, wenn sich keine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 108 Beschwerdefristen - 1 Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Im beschleunigten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von sieben Arbeitstagen, gegen Zwischenverfügungen innerhalb von fünf Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Im erweiterten Verfahren ist die Beschwerde gegen einen Entscheid nach Artikel 31a Absatz 4 innerhalb von 30 Tagen, bei Zwischenverfügungen innerhalb von zehn Tagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
³	Die Beschwerde gegen Nichteintretensentscheide sowie gegen Entscheide nach Artikel 23 Absatz 1 und Artikel 40 in Verbindung mit Artikel 6a Absatz 2 Buchstabe a ist innerhalb von fünf Arbeitstagen seit Eröffnung der Verfügung einzureichen.
⁴	Die Verweigerung der Einreise nach Artikel 22 Absatz 2 kann bis zum Zeitpunkt der Eröffnung einer Verfügung nach Artikel 23 Absatz 1 angefochten werden.
⁵	Die Überprüfung der Rechtmässigkeit und der Angemessenheit der Zuweisung eines Aufenthaltsortes am Flughafen oder an einem anderen geeigneten Ort nach Artikel 22 Absätze 3 und 4 kann jederzeit mittels Beschwerde beantragt werden.
⁶	In den übrigen Fällen beträgt die Beschwerdefrist 30 Tage seit Eröffnung der Verfügung.
⁷	Per Telefax übermittelte Rechtsschriften gelten als rechtsgültig eingereicht, wenn sie innert Frist beim Bundesverwaltungsgericht eintreffen und mittels Nachreichung des unterschriebenen Originals nach den Regeln gemäss Artikel 52 Absätze 2 und 3 VwVG364 verbessert werden.

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 32 Nichtverfügen der Wegweisung - (Art. 44 AsylG)95
¹	Die Wegweisung wird nicht verfügt, wenn die asylsuchende Person:96
^a	im Besitze einer gültigen Aufenthalts- oder Niederlassungsbewilligung ist;
^b	von einer Auslieferungsverfügung betroffen ist;
^c	von einer Ausweisungsverfügung nach Artikel 121 Absatz 2 der Bundesverfassung98 oder nach Artikel 68 AIG99 betroffen ist; oder
^d	von einer rechtskräftigen Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis des Strafgesetzbuchs101 oder Artikel 49a oder 49abis des Militärstrafgesetzes vom 13. Juni 1927102 betroffen ist.
²	In den Fällen nach Absatz 1 Buchstaben c und d kann die kantonale Behörde beim SEM eine Stellungnahme zu allfälligen Vollzugshindernissen einholen.103

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.242
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.243 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.244
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.245
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:246
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB248 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG250 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG251 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.252
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.253

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 10 Anwaltshonorar und Entschädigung für nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung
¹	Das Anwaltshonorar und die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung werden nach dem notwendigen Zeitaufwand des Vertreters oder der Vertreterin bemessen.
²	Der Stundenansatz beträgt für Anwälte und Anwältinnen mindestens 200 und höchstens 400 Franken, für nichtanwaltliche Vertreter und Vertreterinnen mindestens 100 und höchstens 300 Franken. In diesen Stundenansätzen ist die Mehrwertsteuer nicht enthalten.
³	Bei Streitigkeiten mit Vermögensinteresse kann das Anwaltshonorar oder die Entschädigung für eine nichtanwaltliche berufsmässige Vertretung angemessen erhöht werden.