B-196/2012 - 2013-02-12 - Scienza e ricerca - refus d'un subside pour un International Short Visit

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour II

B-196/2012

Arrêt du 12 février 2013

Pietro Angeli-Busi (président du collège),

Composition Philippe Weissenberger, Marc Steiner, juges,

Olivier Veluz, greffier.

X._______,
Parties
recourant,

contre

Fonds National Suisse FNS,

Wildhainweg 3, case postale 8232, 3001 Berne,

autorité inférieure.

Objet Refus d'un subside pour un International Short Visit.

Faits :

A.
Le 27 septembre 2011, X._______ a déposé auprès du Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) une requête tendant à l'octroi d'un subside pour un International Short Visit intitulé "(...)". Ce projet tend à comparer l'efficacité de deux sortes de méthodes de cuisiner, à savoir la cuisinière et le foyer ouvert.

B.
Par décision du 28 novembre 2011, le FNS a rejeté cette requête. Il a expliqué que, si le requérant avait su convaincre les experts de l'importance de la thématique proposée, l'approche n'était en revanche pas suffisamment scientifique pour pouvoir bénéficier d'un soutien financier du FNS. Il a en effet souligné qu'aucune véritable question scientifique n'avait pu être identifiée. Enfin, il a ajouté que le profil du partenaire principal du requérant en Inde n'avait pas convaincu en raison du manque d'activités de recherche et de publications scientifiques.

C.
Par écritures du 26 décembre 2011, rédigées en langue anglaise, X._______ (ci-après : le recourant) recourt contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral.

Invité à déposer son mémoire de recours dans une des langues officielles, le recourant en a remis une traduction en langue française en date du 20 février 2012. Dans cet écrit, le recourant conclut, d'une part, à l'annulation de la décision attaquée et, d'autre part, à l'octroi du subside qu'il a demandé pour un International Short Visit.

A l'appui de ses conclusions, le recourant se plaint de graves carences dans le traitement de son dossier sous l'angle procédural. Il reproche en particulier au FNS de ne pas lui avoir notifié la décision attaquée à son adresse de courrier électronique, alors même que ce dernier savait qu'à la date de la notification, il se trouvait en Inde pour l'accomplissement de son projet. Faisant également grief au FNS de ne pas avoir motivé sa décision et d'avoir tenu compte de critères d'évaluation étrangers au règlement concernant les International Short Visits et au règlement des subsides, il s'attache à remettre en questions les deux arguments invoqués pour refuser son projet, à savoir que le projet ne serait pas suffisamment scientifique ainsi que le manque d'activité de recherche et de publications scientifiques de son partenaire principal en Inde.

D.
Invité à se prononcer sur le recours, le FNS a répondu le 30 avril 2012 en proposant son rejet, avec suite de frais et dépens.

S'agissant de l'insuffisance du caractère scientifique du projet, le FNS relève en substance que, si les méthodes proposées par le recourant pour comparer les deux méthodes de cuisiner ne sont pas contestées, le problème réside dans le fait qu'il n'y a pas de question scientifique derrière la démarche proposée. Il souligne que comparer l'efficacité de deux sortes de méthodes de cuisiner est plutôt une question de développement ou d'optimisation d'un produit déjà existant, laquelle n'est pas du ressort du FNS. Il ajoute qu'il manque au moins une question telle que "pourquoi est-ce que le nouveau modèle est plus efficace" ou "quel est l'élément clef de cette optimisation".

Quant au profil du partenaire principal du recourant, le FNS précise que les publications scientifiques constituent un facteur à prendre en considération dans le cadre de l'appréciation des accomplissements scientifiques du requérant au jour du dépôt de la requête. Il souligne que la communication des résultats de recherche est très importante pour les scientifiques. Pour le FNS, la publication des résultats de recherches du partenaire du recourant aurait permis de déterminer l'importance de ces projets et son niveau scientifique. Il relève que la requête déposée par le recourant n'a pas convaincu, motifs pris que tant les activités que les partenaires mentionnés ne sont, pour la plupart, pas actifs dans la recherche, mais dans l'aide au développement. Il reconnaît que l'expertise qu'offre Y._______ (l'institut hôte) est importante pour la bonne réalisation du projet, mais ajoute qu'elle n'est toutefois pas suffisante pour le FNS. Ce dernier rappelle que le but des International Short Visits est qu'il y ait un échange scientifique entre des chercheurs basés en Suisse et des chercheurs basés à l'étranger. Il relève que le co-requérant à l'étranger (l'hôte) doit ainsi également avoir un excellent curriculum vitae. Tout en soulignant qu'il n'exige pas qu'il n'y ait de collaboration qu'avec des partenaires qui auraient des publications scientifiques, il expose qu'il aurait été envisageable que Y._______ soit mentionné comme partenaire supplémentaire d'un partenaire fort dans le domaine de la recherche scientifique. Enfin, le FNS relève que la liste des projets récents menés par l'institut hôte produite dans le recours démontre qu'à l'exception du second projet, il ne s'agit pas d'activités de recherche. Pour le FNS, le choix du partenaire l'a conforté dans son impression que ce projet n'est pas un projet de recherche.

E.
Dans sa réplique du 29 mai 2012, le recourant maintient les conclusions de son recours et requiert en outre le versement de dommages et intérêts. Il déclare tout d'abord retirer son grief relatif aux carences constatées dans le traitement de son dossier, en particulier concernant la notification de la décision attaquée. Pour le reste, il conteste les critiques formulées à l'encontre de son projet par le FNS et laisse entendre que la décision attaquée résulte d'une "évaluation superficielle" et qu'elle est entachée d'arbitraire.

F.
Invité à dupliquer, le FNS a répondu en date du 22 juin 2012 en renvoyant pour l'essentiel aux arguments développés dans sa réponse du 30 avril 2012.

G.
Le 12 juillet 2012, le recourant a formulé ses remarques relatives à la duplique du FNS.

H.
Par courrier du 16 août 2012, le FNS s'est prononcé, sans y avoir été invité, sur les remarques formulées par le recourant le 12 juillet 2012. Le recourant s'est pour sa part déterminé sur ce courrier du FNS dans sa lettre du 29 août 2012.

Les arguments avancés de part et d'autre au cours de la présente procédure de recours seront repris plus loin dans la mesure où cela se révèle nécessaire.

Droit :

1.

1.1 Le Tribunal administratif fédéral est compétent pour statuer sur le présent recours (art. 31 , 32 et 33 let. h de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32], art. 7 du règlement du FNS du 16 juin 2009 concernant les International Short Visits [ci-après : règlement concernant les International Short Visits, publié in : www.snf.ch, rubriques "International", "Monde", "International Short Visits", "Formulaires, règlements et directives"], art. 13 al. 4 de la loi du 7 octobre 1983 sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation [LERI, RS 420.1] et art. 5 al. 1 let. c de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]).

1.2 Le recourant, qui a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure, est spécialement atteint par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification. La qualité pour recourir doit dès lors lui être reconnue (art. 48 al. 1 let. a à c PA).

1.3 Les dispositions relatives au délai de recours (art. 21 al. 1 et 50 al. 1 PA), à la forme et au contenu du mémoire de recours (art. 33a et 52 PA), ainsi que les autres conditions de recevabilité (art. 44 ss et 63 al. 4 PA) sont respectées.

1.4 Dans sa réplique du 29 mai 2012, le recourant requiert le versement de dommages et intérêts. Une telle conclusion ne relevant pas de la compétence du Tribunal de céans, elle doit être déclarée irrecevable (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B-335/2007 du 5 septembre 2007 consid. 10 ; voir également arrêt du Tribunal administratif fédéral B 2023/2011 du 2 février 2012 consid. 1.3).

In casu, l'objet de la présente procédure de recours consiste ainsi uniquement à examiner si c'est à tort ou à raison que l'autorité inférieure a rejeté la requête du recourant du 27 septembre 2011 tendant à l'octroi d'un subside pour un International Short Visit.

Partant, le recours est partiellement recevable.

2.
Le FNS est une fondation au sens des art. 80 ss du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC, RS 210), ayant pour but d'encourager la recherche en Suisse (art. 7 al. 2 LERI et art. 1 des statuts du FNS du 30 mars 2012, révisés et approuvés par le Conseil fédéral le 27 juin 2012, publiés in : www.snf.ch, rubrique "Portrait/Statuts & bases juridiques"). A teneur de l'art. 4 et de l'art. 5 let. a ch. 1 LERI, il est soumis à la loi sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation dans la mesure où il utilise des moyens fournis par la Confédération pour ses activités de recherche et d'innovation. Il utilise les subventions qui lui sont allouées notamment pour soutenir des projets de recherche (art. 8 al. 1 let. a LERI). En planifiant ses activités et en utilisant les moyens fournis par la Confédération, le FNS indique les priorités et fixe les tâches essentielles ce faisant, il veille en particulier à la qualité scientifique de la recherche, à la diversité des opinions et méthodes scientifiques, au maintien d'un lien étroit entre l'enseignement et la recherche, à un rapport judicieux correspondant à ses tâches entre recherche fondamentale et recherche appliquée et développement, à l'encouragement de la relève scientifique et au maintien de la qualité du potentiel de recherche, à l'apport d'une contribution à l'utilisation durable des ressources et à la coopération internationale dans les domaines de la science, de la technologie et de l'innovation (art. 2 al. 1 let. a à g LERI). Les institutions chargées d'encourager la recherche fixent la procédure régissant les décisions relatives aux subsides ; cette procédure doit répondre aux exigences des art. 10 et 26 à 38 PA (art. 13 al. 1 LERI). Les statuts et règlements du FNS - qui, conformément à l'art. 7 al. 2 LERI, doivent être approuvés par le Conseil fédéral lorsqu'ils règlent des tâches pour lesquelles des moyens de la Confédération sont utilisés - arrêtent de manière détaillée les conditions d'octroi des subsides. Plus précisément, ces conditions sont énumérées dans le règlement du FNS du 14 décembre 2007 relatif aux octrois de subsides (approuvé le 13 février 2008 par le Conseil fédéral ; ci-après : le règlement des subsides) ainsi que, s'agissant des International Short Visits, dans le règlement concernant les International Short Visits, qui est le règlement d'exécution édicté par le Conseil national de la recherche, organe scientifique du FNS (art. 21 des statuts du FNS) en application de l'art. 46 du règlement des subsides.

3.
A teneur de l'art. 13 al. 2 LERI, le requérant peut former un recours pour violation du droit fédéral, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents, mais non pour inopportunité de la décision attaquée. La cognition du Tribunal administratif fédéral est ainsi limitée en cette matière (arrêt du Tribunal administratif fédéral B 3297/2009 du 6 novembre 2009 consid. 2), dans la mesure où il s'agit de subventions accordées selon le pouvoir d'appréciation de l'autorité. Dès lors, le Tribunal administratif fédéral ne saurait substituer ses propres vues à l'appréciation de l'autorité inférieure. Il convient en effet de ne pas perdre de vue qu'en qualité d'autorité judiciaire, le Tribunal n'est pas une autorité supérieure d'encouragement de la recherche scientifique ni une instance de surveillance en la matière, faute de disposer des connaissances techniques que requiert l'évaluation des projets soumis au FNS (arrêt du Tribunal administratif fédéral B 6801/2007 du 2 juillet 2008 consid. 4.1 et les réf. cit.). De plus, l'autorité de recours ne connaît pas tous les facteurs d'évaluation des projets et n'est, en règle générale, pas à même de juger des qualités du projet du recourant par rapport à ceux des concurrents.

Cette retenue n'est cependant admissible qu'à l'égard de l'évaluation proprement dite du projet présenté. Dans la mesure où le recourant conteste l'interprétation et l'application de prescriptions légales ou s'il se plaint de vices de procédure, l'autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition, sous peine de déni de justice formel (ATAF 2007/37 consid. 2.2 et les réf. cit.).

4.
Les International Short Visits permettent à des chercheuses et chercheurs travaillant en Suisse de se rendre à l'étranger ou inversement. Les séjours peuvent durer entre une semaine et trois mois et sont limités à une personne (l'invité) se rendant dans un institut (l'institut hôte). L'invité et une personne de l'institut hôte (l'hôte) sont co-requérants de la proposition de recherche soumise (art. 1 al. 1 du règlement concernant les International Short Visits). Le but principal de cet instrument d'encouragement, qui est ouvert à toutes les disciplines, est d'initier ou de consolider des collaborations internationales. Pour atteindre ce but, l'institut hôte et l'invité doivent mener ensemble un projet de recherche durant le séjour. Un transfert de savoir bénéfique aux deux co-requérants et à leurs instituts doit avoir lieu (art. 1 al. 2 du règlement concernant les International Short Visits). Les dispositions du règlement des subsides et son règlement d'exécution général du 17 juin 2008 s'appliquent également, notamment en ce qui concerne la procédure et la voie juridique (art. 1 al. 5 du règlement concernant les International Short Visits).

L'art. 3 du règlement concernant les International Short Visits énumère les conditions de participation que doivent remplir l'invité et l'hôte. Quant à l'art. 4, il a trait aux critères d'évaluation. Aux termes de cet art. 4, les requêtes seront évaluées selon les critères suivants :

a. qualité de la recherche proposée ;

b. niveau scientifique de l'invité ;

c. pertinence de l'institut hôte pour la recherche proposée ;

d. complémentarité des corequérants (bénéfice pour chacun) ;

e. potentiel pour une collaboration à long terme.

Le FNS attribue des forfaits contribuant aux frais de voyage et aux frais de séjour des requérants financés (art. 5 al. 1 du règlement concernant les International Short Visits).

5.
En l'espèce, le recourant invoque des griefs de nature formelle qu'il convient d'examiner en premier lieu et avec pleine cognition (cf. consid. 3 ci-dessus).

5.1 Le recourant fait premièrement valoir que la feuille d'évaluation du 10 novembre 2011 relative à sa requête pour un International Short Visit ne peut pas être considérée comme pertinente dans le cadre de la présente procédure de recours. Il soutient qu'il s'agit d'un document interne au FNS auquel il n'a pas eu accès avant le dépôt de son recours et que ce n'est que sur la base des éléments que le FNS met à disposition du requérant que ce dernier peut décider d'introduire un recours. Selon lui, la production ultérieure de tout document "visant à modifier la situation de départ" ne peut que fausser la suite du processus légal.

Il sied ici de relever que la feuille d'évaluation précitée fait partie du dossier du FNS relatif à la demande de subside du recourant. Elle constitue certes un document interne sur lequel le FNS s'est notamment fondé pour rendre la décision attaquée. Toutefois, contrairement à ce que prétend le recourant, la production de cette feuille d'évaluation dans le cadre de la procédure de recours n'a pas pour but de "fausser la suite du processus légal", mais celui de contribuer à expliquer les motifs indiqués dans la décision attaquée et ayant conduit le FNS à refuser la requête du recourant. A cela s'ajoute que, dans le cadre de l'échange d'écritures, le dossier complet du FNS, dans lequel était comprise la feuille d'évaluation litigieuse, a été transmis au recourant. Ce dernier a en outre eu la possibilité de se déterminer sur son contenu. Dans ces conditions, la Cour de céans ne voit pas en quoi le droit d'être entendu du recourant - plus particulièrement son droit à la consultation des pièces - aurait été violé, pas plus d'ailleurs que d'autres règles de procédure.

Le premier grief formel du recourant doit ainsi être écarté.

5.2 Le recourant reproche ensuite au FNS de ne pas lui avoir demandé de renseignements supplémentaires s'il estimait que les informations relatives à l'organisation partenaire fournies dans son projet n'étaient pas suffisantes.

Pour sa part, le FNS indique que la compétition étant importante, il appartient au requérant de convaincre du premier coup. Il ajoute qu'il est de la responsabilité du requérant de déposer une requête contenant tous les éléments essentiels à la prise de décision et qu'il est ainsi en droit d'attendre que le requérant présente toutes les implications de la recherche envisagée.

L'art. 12 al. 2 du règlement des subsides dispose que les requérants ne sont pas auditionnés à nouveau durant le traitement de la requête. Quant au ch. 1.6 du règlement d'exécution général relatif au règlement des subsides, il prévoit à son al. 1 que, dans le cadre de l'évaluation scientifique, le FNS n'a en principe pas d'entretien préliminaire avec les requérants. A son al. 2, il est indiqué que, dans des cas particuliers et justifiés, notamment lorsque des coûts substantiels d'infrastructure font l'objet de la requête, une prise de contact peut se produire avant que la décision ne soit prise.

Il incombe ainsi à chaque candidat de convaincre par lui-même l'autorité inférieure que son projet fait partie des meilleurs, sans que celle ci ne l'aide à en combler les lacunes, en lui posant par exemple des questions. C'est au demeurant la manière la plus sûre d'assurer que l'autorité inférieure soit en mesure de respecter l'égalité de traitement entre tous les candidats, compte tenu du principe de concurrence régissant la procédure d'évaluation, du grand nombre de requêtes à traiter et des délais relativement courts auxquels elle est astreinte pour rendre une décision (cf. arrêt du Tribunal administratif fédéral B 2334/2012 du 14 novembre 2012 consid. 3.3).

Au vu de ce qui précède, le second argument du recourant doit également être écarté.

5.3 Le recourant fait ensuite grief au FNS de tenir compte de critères d'évaluation qui ne figurent ni dans le règlement concernant les International Short Visits ni dans le règlement des subsides. Selon lui, les critères que le FNS applique dans le cadre de l'évaluation "doivent être documentés et appliqués de façon déterminable et reconstructible".

Sur ce point, il sied d'emblée de préciser qu'aux termes de l'art. 1 al. 5 du règlement concernant les International Short Visits, les dispositions du règlement des subsides et de son règlement d'exécution général du 17 juin 2008 s'appliquent également, notamment en ce qui concerne la procédure et la voie juridique. Or, dans la mesure où le règlement concernant les International Short Visits énumère à son art. 4 les critères d'évaluation applicables de manière exhaustive, seuls ces critères trouvent application.

5.3.1 Le recourant conteste l'argument du FNS consistant à dire que "mesurer à quel point la nouvelle cuisinière est plus efficace n'est pas intéressant du point de vue scientifique", motif pris que ce critère d'évaluation ne figure pas dans le règlement concernant les International Short Visits. Selon lui, le refus du FNS de financer les demandes concernant les études comparatives sur l'efficacité est un critère d'exclusion qui n'est exprimé nulle part dans le règlement concernant les International Shorts Visits.

Quant au FNS, il explique que, contrairement à ce que prétend le recourant, l'originalité de la recherche d'un projet fait partie des critères de qualité de la recherche proposée (art. 4 let. a du règlement concernant les International Short Visits).

Il ressort du dossier que le FNS a en particulier admis que les méthodes proposées par le recourant pour comparer les deux méthodes de cuisiner n'étaient pas contestées. Dans ces conditions, on doit constater que, contrairement à ce que prétend le recourant, les études comparatives ne sont pas d'emblée exclues par le FNS. Partant, son grief est dénué de toute pertinence.

5.3.2 Le recourant reproche ensuite au FNS d'avoir tenu compte des publications scientifiques de l'hôte, lesquelles ne constituent selon lui pas un critère d'évaluation énuméré dans le règlement concernant les International Short Visits. Il expose que, concernant les conditions à remplir par l'hôte, dit règlement demande uniquement qu'il occupe un poste de recherche dans l'institut hôte. Il ajoute que le curriculum vitae de l'hôte n'est pas requis et que, par conséquent, ni le niveau scientifique ni la valeur ou le volume de l'activité de recherche de l'hôte ne peuvent être évalués par le FNS. De l'avis du recourant, "au mieux l'appellatif de son poste" fait foi.

Dans sa réponse, le FNS soutient - en se référant à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral B-2023/2011 du 2 février 2012 - que les publications scientifiques constituent un facteur à prendre en compte dans le cadre de l'appréciation des accomplissements scientifiques du requérant au jour du dépôt de la requête. Dans sa duplique, il explique que les publications scientifiques de l'hôte constituent un critère à prendre en considération dans l'évaluation du niveau scientifique de l'invité au sens de l'art. 4 let. b du règlement concernant les International Short Visits.

5.3.2.1 In casu, il n'est pas contesté que les publications scientifiques de l'hôte ne sont pas explicitement énumérées en tant que critère d'évaluation pour un subside pour un International Short Visit. En outre, on doit d'emblée constater que les explications fournies par le FNS à ce sujet sont non seulement peu claires, mais également contradictoires. En effet, alors que, dans sa réponse au recours, le FNS indique qu'il s'agit d'un facteur à prendre en compte dans le cadre de l'appréciation des accomplissements scientifiques du requérant au jour du dépôt de sa requête, il expose ensuite, dans sa duplique, que ce même facteur est à prendre en considération dans l'évaluation du critère établi à l'art. 4 let. b du règlement concernant les International Short Visits, soit le niveau scientifique de l'invité.

Il convient dans un premier temps d'examiner si, comme le prétend le FNS, les publications scientifiques de l'hôte sont un facteur à prendre en compte dans le cadre de l'appréciation des accomplissements scientifiques du requérant au jour du dépôt de sa requête.

A l'appui de son argumentation, le FNS se réfère à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral du 2 février 2012 (B-2023/2011).

Or, cet arrêt concerne le refus d'une bourse pour chercheurs débutants, laquelle est régie par le règlement du 16 octobre 2001 relatif à l'octroi de bourses de recherche pour chercheuses et chercheurs débutants. Ce dernier règlement énumère expressément les accomplissements scientifiques des requérants à ce jour parmi les critères matériels d'évaluation à prendre en considération (art. 9 al. 2 let. b).

En revanche, on ne peut que constater que le règlement concernant les International Short Visits, le seul applicable en l'espèce, ne prévoit pas ce critère parmi les critères d'évaluation énumérés à l'art. 4, mais uniquement le critère relatif au niveau scientifique de l'invité (cf. art. 4 let. b du règlement concernant les International Short Visits), même si la requête est déposée par ce dernier et par l'hôte en tant que co-requérants.

5.3.2.2 Reste à examiner si, comme le prétend le FNS dans sa duplique, les publications scientifiques de l'hôte constituent un critère à prendre en considération dans l'évaluation du niveau scientifique de l'invité au sens de l'art. 4 let. b du règlement concernant les International Short Visits.

Sur ce dernier point, il sied de rappeler que l'invité est la personne se rendant dans un institut, soit en l'espèce le recourant ; quant à l'hôte, il s'agit d'une personne de l'institut hôte, à savoir Z._______ dans le cas d'espèce (cf. art. 1 al. 1 du règlement concernant les International Short Visits). Dans ces conditions, la Cour de céans ne voit pas pour quelle raison les publications scientifiques de l'hôte devraient être prises en considération dans le cadre de l'examen du critère mentionné à l'art. 4 let. b du règlement précité, lequel concerne le niveau scientifique de l'invité uniquement et non pas celui de l'hôte.

Par ailleurs, le Guide pour International Short Visits (consultable sur le site Internet www.snf.ch, rubriques "International", "Monde", "International Short Visits") fournit des informations relatives aux International Short Visits, en particulier quant à la soumission de la requête. Il y est notamment indiqué ce qui suit :

"Mise à part toute une série de données administratives qui doivent être remplies en ligne, les documents suivants devront être téléchargés sur notre système :

* le plan de recherche complété selon le modèle disponible ;

* le curriculum vitae de l'invité ;

* la liste des publications de l'invité ;

* une lettre de confirmation du directeur de l'institution hôte ;

* une copie du dernier diplôme universitaire de l'invité ;

* une copie du passeport de l'invité et, pour les étrangers résidant en Suisse, une copie du permis de séjour.

De plus, une lettre de recommandation confidentielle doit être envoyée par courrier normal à la division « Coopération internationale » du FNS. Cette lettre ne peut provenir ni de l'hôte, ni du directeur de l'institution hôte."

Le Guide pour International Short Visits requiert ainsi notamment la production du curriculum vitae et de la liste des publications de l'invité. En revanche, la production de ces documents n'est pas requise s'agissant de l'hôte.

Au vu de l'ensemble de ce qui précède, on doit reconnaître avec le recourant que les publications scientifiques de l'hôte ne constituent ni un critère d'évaluation énuméré en tant que tel dans le règlement concernant les International Short Visits ni un facteur à prendre en compte dans le cadre de l'évaluation du niveau scientifique de l'invité (cf. art. 4 let. b du règlement précité).

5.3.2.3 Il résulte de ce qui précède que le FNS ne pouvait pas prendre en considération les publications scientifiques de l'hôte dans le cadre de l'évaluation matérielle de la requête du recourant. Ce faisant, il n'a pas procédé à une juste application du règlement concernant les International Short Visits.

Il convient ainsi d'examiner si l'irrégularité constatée a eu une influence sur l'évaluation effectuée par le FNS et, par voie de conséquence, sur la décision attaquée.

Comme déjà relevé, le FNS a rejeté la requête de subsides du recourant pour deux motifs, dont le profil du partenaire principal du recourant en Inde (manque d'activités de recherche et de publications scientifiques). Force est d'emblée de constater que les explications du FNS relatives au profil du partenaire principal du recourant sont embrouillées et confuses. En effet, les écritures du FNS ne permettent déjà pas de savoir - clairement - si c'est l'institut hôte ou l'hôte qui est visé par la désignation du "partenaire principal du recourant". D'un côté, le FNS indique dans sa réponse que le recourant signale dans son recours que son partenaire a participé à de nombreux projets de recherche et présente un tableau de ces activités. Il appert clairement du recours que c'est l'institut hôte - soit Y._______ - qui est ici visé par le terme "partenaire". Le FNS ajoute que la requête du recourant ne l'a pas convaincu aux motifs qu'aussi bien les activités et que les partenaires mentionnés ne sont, pour la plupart, pas actifs dans la recherche mais dans l'aide au développement. Toutes les activités et tous les partenaires cités par le FNS dans sa réponse proviennent de la requête du recourant et, plus précisément, de la sous-rubrique "choix de l'institut hôte". Il semble donc que le FNS se réfère encore une fois à l'institut hôte. Il en va de même lorsque le FNS relève que l'expertise qu'offre Y._______ est importante pour la bonne réalisation du projet que le recourant propose de mener, mais qu'elle n'est pas suffisante ; tout comme lorsqu'il indique qu'il aurait été envisageable que Y._______ soit mentionné comme partenaire supplémentaire d'un partenaire fort dans le domaine de la recherche scientifique. D'un autre côté, le FNS indique, toujours dans sa réponse, que le partenaire est PDG d'une ONG en Inde, faisant ainsi référence à l'hôte, soit Z._______. Il souligne également que, pour avoir des chances de succès, le co-requérant à l'étranger doit avoir un excellent curriculum scientifique. Il sied ici de rappeler que l'hôte est le co-requérant à l'étranger (cf. art. 1 al. 1 du règlement concernant les International Short Visits). Dans sa duplique, le FNS intitule en outre son second motif de refus "profil du partenaire (hôte)" et traite sous ce titre des publications scientifiques de l'hôte.

Sur le vu de ce qui précède, force est donc de constater que le FNS manque véritablement de clarté dans la désignation du partenaire, si bien que l'on ignore qui de l'institut hôte ou de l'hôte est effectivement visé. Quoi qu'il en soit, comme nous venons de le voir, le FNS sous-entend dans sa réponse que l'hôte ne possède pas un excellent curriculum scientifique. Dans sa duplique, il indique également que les publications scientifiques de l'hôte constituent un facteur à prendre en compte dans le cadre de l'évaluation du niveau scientifique de l'invité. Ainsi, il ressort des écritures du FNS que ce dernier a manifestement tenu compte des publications de l'hôte dans le cadre de son évaluation matérielle de la requête du recourant. Le Tribunal de céans ignore toutefois quelle importance, autrement dit quelle influence, la prise en compte des publications scientifiques de l'hôte a exercé sur l'appréciation générale de la requête du recourant. Dans ces circonstances et compte tenu du fait que le pouvoir d'appréciation du Tribunal est restreint lorsqu'il s'agit de l'évaluation proprement dite du projet présenté (cf. consid. 3 ci dessus), il se justifie d'annuler la décision attaquée et de renvoyer l'affaire au FNS afin qu'il procède à une nouvelle évaluation de la requête du recourant qui ne tiendra pas compte des publications scientifiques de l'hôte et rende une nouvelle décision motivée. En conséquence, point n'est besoin de se prononcer sur les griefs matériels invoqués par le recourant.

6.
Au vu de ce qui précède, le recours est admis en ce qui concerne la conclusion du recourant tendant à l'annulation de la décision attaquée. Pour le reste, il est rejeté.

7.

7.1 En règle générale, les frais de procédure sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits (art. 63 al. 1 PA). Aucun frais de procédure n'est cependant mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées (art. 63 al. 2 PA).

En l'espèce, le recourant obtenant partiellement gain de cause, les frais de procédure, fixés à Fr. 1'000.-, doivent être réduits à Fr. 250.-. Ils sont prélevés sur l'avance de frais de Fr. 1'000.- versée par le recourant le 8 février 2012. Le solde de Fr. 750.- est restitué au recourant.

7.2 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause, une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés (art. 64 al. 1 PA et art. 7 al. 1 et 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

La procédure n'ayant pas occasionné de frais relativement élevés au recourant qui n'est pas représenté par un avocat, il n'y a pas lieu de lui allouer de dépens (art. 64 al. 1 PA en relation avec l'art. 7 al. 4 FITAF).

8.
Le présent arrêt est définitif (art. 83 let. k de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).

(dispositif sur la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis, dans la mesure où il est recevable. Partant, la décision du 28 novembre 2011 est annulée et l'affaire est renvoyée à l'autorité inférieure pour nouvelle décision, au sens des considérants.

2.
Les frais de procédure, d'un montant réduit à Fr. 250.-. sont mis à la charge du recourant et sont prélevés sur l'avance de frais de Fr. 1'000.- déjà versée. Le solde de Fr. 750.- est restitué au recourant.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- au recourant (recommandé ; annexes : actes en retour et formulaire "Adresse de paiement")

- à l'autorité inférieure (n° de réf. IZK0Z3_140208 / 1 ; recommandé ; annexe : dossier en retour)

Le président du collège : Le greffier :

Pietro Angeli-Busi Olivier Veluz

Expédition : 14 février 2013

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^dquinquies	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 420.1 Legge federale del 14 dicembre 2012 sulla promozione della ricerca e dell'innovazione (LPRI) LPRI Art. 13 Procedura e tutela giurisdizionale - 1 Le istituzioni di promozione della ricerca disciplinano la procedura di concessione dei loro sussidi. Tale procedura deve essere conforme ai requisiti di cui agli articoli 10 e 26-38 della legge federale del 20 dicembre 196822 sulla procedura amministrativa (PA).
¹	Le istituzioni di promozione della ricerca disciplinano la procedura di concessione dei loro sussidi. Tale procedura deve essere conforme ai requisiti di cui agli articoli 10 e 26-38 della legge federale del 20 dicembre 196822 sulla procedura amministrativa (PA).
²	In caso di procedura di promozione transfrontaliera, l'articolo 11b PA si applica alla notificazione di decisioni a richiedenti all'estero.
³	Il richiedente può far valere mediante ricorso:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti.
⁴	I nomi dei relatori e dei periti scientifici possono essere comunicati al ricorrente soltanto se gli interessati vi acconsentono.
⁵	Per il resto, la procedura di ricorso è retta dalle disposizioni generali sull'amministrazione della giustizia federale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 21
¹	Gli atti scritti devono essere consegnati all'autorità oppure, all'indirizzo di questa, a un ufficio postale svizzero52 o una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera al più tardi l'ultimo giorno del termine.
^1bis	Gli scritti indirizzati all'Istituto federale della proprietà intellettuale53 non possono essergli validamente trasmessi per il tramite di una rappresentanza diplomatica o consolare svizzera.54
²	Se la parte si rivolge in tempo utile a un'autorità incompetente, il termine è reputato osservato.
³	Il termine per il pagamento di un anticipo è osservato se l'importo dovuto è versato tempestivamente alla posta svizzera, o addebitato a un conto postale o bancario in Svizzera, in favore dell'autorità.55

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 33^a
¹	Il procedimento si svolge in una delle quattro lingue ufficiali, di regola nella lingua in cui le parti hanno presentato o presenterebbero le conclusioni.
²	Nei procedimenti su ricorso è determinante la lingua della decisione impugnata. Se le parti utilizzano un'altra lingua ufficiale, il procedimento può svolgersi in tale lingua.
³	Se una parte presenta documenti non redatti in una lingua ufficiale, l'autorità può, previo assenso delle altre parti, rinunciare a esigerne la traduzione.
⁴	Per il resto, l'autorità ordina una traduzione se necessario.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 420.1 Legge federale del 14 dicembre 2012 sulla promozione della ricerca e dell'innovazione (LPRI) LPRI Art. 7 Compiti - 1 La Confederazione promuove la ricerca e l'innovazione secondo la presente legge come pure secondo le leggi speciali, mediante:
¹	La Confederazione promuove la ricerca e l'innovazione secondo la presente legge come pure secondo le leggi speciali, mediante:
^a	l'esercizio dei due PF e degli istituti di ricerca del settore dei PF;
^b	i sussidi secondo la LPSU7;
^c	i sussidi alle istituzioni di promozione della ricerca;
^d	i sussidi a strutture di ricerca d'importanza nazionale;
^e	la ricerca del settore pubblico, compresi l'istituzione e l'esercizio di istituti federali di ricerca;
^f	l'esercizio di Innosuisse e altri provvedimenti di promozione dell'innovazione;
^g	la cooperazione internazionale nel settore della ricerca e dell'innovazione.
²	Per consolidare la posizione della Svizzera come polo di ricerca e d'innovazione, la Confederazione può sostenere l'istituzione di un parco svizzero dell'innovazione.
³	Il Consiglio federale può incaricare le istituzioni di promozione della ricerca e Innosuisse di realizzare, singolarmente o congiuntamente, programmi speciali o programmi di promozione tematici.10
⁴	Il Consiglio federale può affidare alle istituzioni di promozione della ricerca e a Innosuisse compiti nell'ambito della cooperazione internazionale il cui adempimento necessita della loro competenza specifica.11

SR 420.1 Legge federale del 14 dicembre 2012 sulla promozione della ricerca e dell'innovazione (LPRI) LPRI Art. 4 Organi di ricerca - Sono organi di ricerca ai sensi della presente legge:
^a	le seguenti istituzioni di promozione della ricerca:
^a1	il Fondo nazionale svizzero per la ricerca scientifica (FNS),
^a2	le Accademie svizzere delle scienze, che comprendono:
^b	l'Agenzia svizzera per la promozione dell'innovazione (Innosuisse) secondo la legge del 17 giugno 20165 su Innosuisse;
^c	i centri di ricerca universitari seguenti:
^c1	i politecnici federali (PF) e gli istituti di ricerca del settore dei PF,
^c2	le scuole universitarie e gli altri istituti accademici, accreditati secondo la legge federale del 30 settembre 20116 sulla promozione e sul coordinamento del settore universitario svizzero (LPSU),
^c3	le strutture di ricerca d'importanza nazionale sostenute dalla Confederazione in base alla presente legge (art. 15);
^d	l'Amministrazione federale, per quanto:
^d1	svolga ricerche per l'adempimento dei propri compiti (ricerca del settore pubblico), o
^d2	svolga compiti di promozione della ricerca e dell'innovazione.

SR 420.1 Legge federale del 14 dicembre 2012 sulla promozione della ricerca e dell'innovazione (LPRI) LPRI Art. 5 Centri di ricerca extrauniversitari a scopo non lucrativo - Ai sensi della presente legge sono considerate centri di ricerca extrauniversitari a scopo non lucrativo le istituzioni di diritto privato o pubblico che non sono organi di ricerca secondo l'articolo 4, il cui scopo è di fare ricerca e che adempiono le seguenti condizioni:
^a	i responsabili e i proprietari dell'istituzione non ottengono vantaggi pecuniari dall'attività di ricerca della stessa;
^b	per livello e qualità, la ricerca è comparabile a quella dei centri di ricerca universitari.

SR 420.1 Legge federale del 14 dicembre 2012 sulla promozione della ricerca e dell'innovazione (LPRI) LPRI Art. 8 Convenzioni sulle prestazioni - 1 Il Consiglio federale può concludere convenzioni sulle prestazioni con organi di ricerca esterni all'Amministrazione federale e con altri beneficiari di sussidi secondo la presente legge.
¹	Il Consiglio federale può concludere convenzioni sulle prestazioni con organi di ricerca esterni all'Amministrazione federale e con altri beneficiari di sussidi secondo la presente legge.
²	Può delegare tale competenza al Dipartimento federale dell'economia, della formazione e della ricerca (DEFR) o alla competente unità amministrativa.

SR 420.1 Legge federale del 14 dicembre 2012 sulla promozione della ricerca e dell'innovazione (LPRI) LPRI Art. 2 Definizioni - Nella presente legge s'intende per:
^a	ricerca scientifica (ricerca): la ricerca metodica di nuove conoscenze; essa include segnatamente:
^a1	la ricerca fondamentale: ricerca il cui obiettivo primario è l'acquisizione di conoscenze,
^a2	la ricerca orientata all'applicazione: ricerca il cui obiettivo primario consiste nel contribuire alla soluzione di problemi legati alla pratica;
^b	innovazione fondata sulla scienza (innovazione): lo sviluppo di nuovi prodotti, procedure, processi e servizi per l'economia e la società mediante la ricerca, in particolare la ricerca orientata all'applicazione, e la valorizzazione dei suoi risultati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 10
¹	Le persone, cui spetti di prendere o preparare la decisione, devono ricusarsi:
^a	se hanno un interesse personale nella causa;
^b	se sono il coniuge o il partner registrato di una parte o convivono di fatto con essa;
^bbis	se sono parenti o affini in linea retta, o in linea collaterale fino al terzo grado, di una parte;
^c	se sono rappresentanti d'una parte o hanno agito per essa nella medesima causa;
^d	se possono avere per altri motivi una prevenzione nella causa.
²	Se la ricusazione è contestata, decide l'autorità di vigilanza; quando concerne un membro d'un collegio, decide quest'ultimo senza il suo concorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 26
¹	Nella sua causa, la parte o il suo rappresentante ha il diritto di esaminare alla sede dell'autorità che decide o d'una autorità cantonale, designata da questa, gli atti seguenti:
^a	le memorie delle parti e le osservazioni delle autorità;
^b	tutti gli atti adoperati come mezzi di prova;
^c	le copie delle decisioni notificate.
^1bis	Se la parte o il suo rappresentante vi acconsente, l'autorità può notificare per via elettronica gli atti da esaminare.64
²	L'autorità che decide può riscuotere una tassa per l'esame degli atti d'una causa definita; il Consiglio federale stabilisce la tariffa delle tasse.

SR 420.1 Legge federale del 14 dicembre 2012 sulla promozione della ricerca e dell'innovazione (LPRI) LPRI Art. 46 Obbligo di elaborazione dei programmi pluriennali - 1 Devono elaborare programmi pluriennali:
^a	le istituzioni di promozione della ricerca;
^b	Innosuisse;
^c	le strutture di ricerca d'importanza nazionale sostenute secondo la presente legge;
^d	i servizi dell'Amministrazione federale designati dal Consiglio federale.
²	Le scuole universitarie che ricevono sussidi secondo il capitolo 8 della LPSU71 forniscono le informazioni necessarie sulle loro ricerche nell'ambito della procedura prevista dalla LPSU.
³	I due PF e i centri di ricerca del settore dei PF forniscono le informazioni necessarie sulle loro ricerche nell'ambito della procedura prevista dalla legge del 4 ottobre 199172 sui PF.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109

SR 173.320.2 Regolamento del 21 febbraio 2008 sulle tasse e sulle spese ripetibili nelle cause dinanzi al Tribunale amministrativo federale (TS-TAF) TS-TAF Art. 7 Principio
¹	La parte vincente ha diritto alle ripetibili per le spese necessarie derivanti dalla causa.
²	Se la parte vince solo parzialmente, le spese ripetibili sono ridotte in proporzione.
³	Le autorità federali e, di regola, le altre autorità con qualità di parte non hanno diritto a un'indennità a titolo di ripetibili.
⁴	Se le spese sono relativamente modeste, si può rinunciare a concedere alla parte un'indennità a titolo di ripetibili.
⁵	L'articolo 6a è applicabile per analogia.7

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200963 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201961 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:68
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199769 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201071 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3472 della legge del 17 giugno 200573 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201577 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201681 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201684 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.