Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 1019/2018

Urteil vom 11. Dezember 2018

II. öffentlich-rechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Seiler, Präsident,
Bundesrichter Stadelmann,
Bundesrichter Haag,
Gerichtsschreiber Hugi Yar.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
B.________,
Beschwerdeführer,

gegen

Amt für Migration und Personenstand des Kantons Bern,
Polizei- und Militärdirektion des Kantons Bern.

Gegenstand
Verweigerung einer Aufenthaltsbewilligung und Weg-weisung,

Beschwerde gegen das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern, Verwaltungsrechtliche Abteilung, vom 18. Oktober 2018 (100.2018.123U).

Sachverhalt:

A.
A.________ (geb. 1971) stammt aus der Türkei. Sie heiratete in der Schweiz am 29. Mai 2001 den türkischen Staatsangehörigen C.________ und nach Scheidung (9. Juni 2006) am 30. September 2009 den eingebürgerten türkischen Staatsangehörigen D.________. Nachdem diese Ehe ebenfalls gescheitert war, verliess A.________ am 31. Mai 2016 das Land. Am 25. August 2016 kam sie mit einem Schengenvisum für eine Maximaldauer von 30 Tagen in die Schweiz zurück und reichte am 8. September 2016 ein Aufenthaltsgesuch zwecks Vorbereitung der Heirat mit dem türkischen Staatsbürger B.________ (geb. 1979) ein. Dieser war am 8. August 2013 in die Schweiz gekommen, wo das Staatssekretariat für Migration (SEM) ihn am 9. Juni 2016 als Flüchtling anerkannte und ihm Asyl gewährte. Gestützt hierauf verfügt B.________ über eine Aufenthaltsbewilligung im Kanton Bern.

B.
Am 8. März 2017 wies das Amt für Migration und Personenstand des Kantons Bern das Gesuch vom 8. September 2016 ab; es begründete seinen Entscheid im Wesentlichen damit, dass die finanziellen Voraussetzungen für die Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung nach erfolgter Heirat nicht erfüllt seien und eine Fürsorgeabhängigkeit fortbestehen dürfte. Die sozialhilferechtliche Unterstützung von B.________ würde sich wesentlich erhöhen, da A.________ der deutschen Sprache nicht mächtig sei und sie auch keine Arbeitsstelle in Aussicht habe; es sei nicht davon auszugehen, dass sie in absehbarer Zeit mit einem regelmässigen monatlichen Einkommen zu den Lebenshaltungskosten des Paares werde beitragen können. Sie verfüge über keine Ausbildung, habe während ihren bisherigen Anwesenheiten nie richtig gearbeitet und habe ihrerseits ebenfalls von der Sozialhilfe unterstützt werden müssen. Die hiergegen gerichteten kantonalen Rechtsmittel blieben ohne Erfolg (Entscheid der Polizei- und Militärdirektion bzw. Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 19. März bzw. 18. Oktober 2018).

C.
A.________ und B.________ beantragen vor Bundesgericht, die Verfügung vom 8. März 2017, den Entscheid vom 19. März 2018 und das Urteil vom 18. Oktober 2018 aufzuheben und A.________ den Kurzaufenthalt zwecks Heirat zu gewähren. Im Falle des Unterliegens sei ihnen im bundesgerichtlichen Verfahren die unentgeltliche Rechtspflege zu bewilligen; das Urteil vom 18. Oktober 2018 sei auch insofern aufzuheben, als das Verwaltungsgericht ihnen die unentgeltliche Rechtspflege für das kantonale Verfahren verweigert habe.
Der Abteilungspräsident liess am 20. November 2018 die Akten einholen; mit Verfügung vom 19. November 2018 legte er der Eingabe aufschiebende Wirkung bei.

Erwägungen:

1.

1.1. Auf dem Gebiet des Ausländerrechts ist die Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten ausgeschlossen gegen Entscheide, welche Bewilligungen betreffen, auf die weder das Bundesrecht noch das Völkerrecht einen Anspruch einräumen (Art. 83 lit. c Ziff. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
BGG). Der Beschwerdeführer ist ein anerkannter Flüchtling mit Asyl, womit er über ein gefestigtes Anwesenheitsrecht verfügt und sich für die Heirat mit seiner Verlobten sowohl auf Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK (Schutz des Privat- bzw. Familienlebens) als auch auf Art. 12
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 12 Droit au mariage - À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit.
EMRK bzw. Art. 14
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 14 Droit au mariage et à la famille - Le droit au mariage et à la famille est garanti.
BV (Ehefreiheit) berufen kann (vgl. die Urteile 2C 1018/2012 vom 6. Dezember 2013 E. 1.2 und 2C 320/2013 vom 11. Dezember 2013 E. 1.3, je mit Hinweisen). Ob die geltend gemachten Ansprüche tatsächlich bestehen, bildet keine Frage des Eintretens, sondern eine solche der materiellen Beurteilung (BGE 139 I 330 E. 1.1 S. 332 mit Hinweisen).

1.2. Unzulässig ist der Antrag der Beschwerdeführer, alle kantonalen Entscheide aufzuheben: Verfahrensgegenstand bildet im Hinblick auf den Devolutiveffekt nur das Urteil des Verwaltungsgerichts des Kan-tons Bern vom 18. Oktober 2018 (Art. 86 Abs. 1 lit. d
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
BGG); die an-deren Entscheide gelten in diesem Rahmen lediglich inhaltlich als mitangefochten (BGE 136 II 101 E. 1.2 S. 104, 177 E. 1.3. S. 180 f., je mit Hinweisen).

1.3. Nicht weiter zu berücksichtigen ist der von den Beschwerdeführern eingereichte Arbeitsvertrag von B.________ vom 2. November 2018: Neue Tatsachen und Beweismittel dürfen im bundesgerichtlichen Verfahren nur soweit vorgebracht werden, als der Entscheid der Vorinstanz dazu Anlass gibt (Art. 99 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
BGG; Urteil 2C 98/2018 vom 7. November 2018 E. 2.3). Das Bundesgericht darf seinem Urteil keine Tatsachen oder Beweismittel zugrunde legen, die nicht bereits zum Zeitpunkt des vorinstanzlichen Entscheids existierten bzw. die Betroffenen nicht schon der Vorinstanz hätten vorlegen können und müssen (BGE136 III 123 E. 4.4 S.129). Die Beschwerdeführer reichen den Arbeitsvertrag vom 2. November 2018 erstmals vor Bundesgericht ein, weshalb er als echtes Novum im Weiteren nicht berücksichtigt werden kann. Inhaltlich garantiert er dem Beschwerdeführer im Übrigen kein fixes Arbeitspensum; dieses variiert vielmehr im Stundenlohn je nach der Auftragslage des Arbeitgebers, womit der Vertrag, ohne dass er bereits zur Anwendung gekommen ist, hinsichtlich der allenfalls fortbestehenden Fürsorgeabhängigkeit nur beschränkt aussagekräftig erscheint.

2.

2.1. Das Bundesgericht wendet das Recht grundsätzlich von Amtes wegen an (Art. 106 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG). Es prüft - unter Berücksichtigung der allgemeinen Begründungspflicht der Parteien - nur die vorgebrachten Rügen, sofern die rechtlichen Mängel nicht geradezu ins Auge springen (BGE 133 II 249 E. 1.4.1 S. 254). Es ist nicht gehalten, wie eine erstinstanzliche Behörde alle sich potentiell stellenden Fragen zu beantworten, wenn diese in seinem Verfahren nicht mehr formell korrekt (Begründungs- und Mitwirkungspflicht) vorgebracht werden (vgl. BGE 143 II 283 E. 1.2.2 S. 286; 133 II 249 E. 1.4.1 S. 254). Eine qualifizierte Rügepflicht gilt hinsichtlich der Verletzung von Grundrechten und von kantonalem sowie interkantonalem Recht. Das Bundesgericht geht auf entsprechende Rügen nur ein, wenn sie in der Beschwerde präzise vorgebracht und in Auseinandersetzung mit der Argumentation der Vorinstanz sachbezogen begründet werden (vgl. Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; BGE 133 II 249 E. 1.4.2 S. 254).

2.2.

2.2.1. Das Bundesgericht ist an den Sachverhalt gebunden, wie die Vorinstanz ihn festgestellt hat (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG), es sei denn, dieser erweise sich in einem entscheidwesentlichen Punkt als offensichtlich falsch oder unvollständig, was von der beschwerdeführenden Person wiederum in Auseinandersetzung mit den Ausführungen im angefochtenen Entscheid aufzuzeigen ist (Art. 105 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
und Art. 106 Abs. 2
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
BGG; vgl. BGE 133 II 249 E. 1.4.3 S. 254 f.; 133 III 350 E. 1.3 S. 351 f.). Eine Beschwerde ist nicht rechtsgenügend begründet, wenn die Betroffenen das Bundesgericht einfach einladen, den angefochten-en Entscheid auf seine Vereinbarkeit mit dem Bundesrecht hin zu prüfen.

2.2.2. Soweit die Beschwerdeführer den angefochtenen Entscheid bloss appellatorisch beanstanden - d.h. lediglich ihre Sicht der Dinge derjenigen der Vorinstanz gegenüberstellen, ohne darzulegen, inwiefern diese die Beweise in Verletzung von Art. 9
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
BV (Willkür) gewürdigt oder anderweitig Bundesrecht verletzt hätte - ist auf ihre Ausführungen nicht weiter einzugehen. Die vorliegende Eingabe genügt den gesetzlichen Begründungsanforderungen insgesamt kaum: Die Beschwerdeführer laden das Bundesgericht ein, den angefochtenen Entscheid unter den Aspekten "Persönlichkeitsschutz, Ehefreiheit und Asylrecht" zu prüfen, ohne darzulegen, inwiefern die Ausführungen der Vorinstanz zu den einzelnen Punkten bundesrechtswidrig wären. Im Hinblick darauf, dass es sich bei der vorliegenden Eingabe indessen um eine Laienbeschwerde handelt und aus der Eingabe mehr oder weniger darauf geschlossen werden kann, was die Beschwerdeführer geltend machen wollen, kann auf die Beschwerde dennoch eingetreten werden (vgl. die Urteile 2C 78/2012 vom 21. Dezember 2012 E. 1.4 [nicht publ. in: BGE 139 I 64 ff.] und 6B 432/2017 vom 22. November 2017 E. 1.2).

3.

3.1. Die zuständige kantonale Behörde kann den Aufenthalt während des Bewilligungsverfahrens gestatten, wenn die Zulassungsvoraussetzungen offensichtlich erfüllt sind, andernfalls ist der Bewilligungsentscheid im Ausland abzuwarten (Art. 17 Abs. 1
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 17 Réglementation du séjour dans l'attente d'une décision - 1 L'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger.
1    L'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger.
2    L'autorité cantonale compétente peut autoriser l'étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d'admission sont manifestement remplies.
und 2
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 17 Réglementation du séjour dans l'attente d'une décision - 1 L'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger.
1    L'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger.
2    L'autorité cantonale compétente peut autoriser l'étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d'admission sont manifestement remplies.
AuG). In Analogie hierzu nimmt das Bundesgericht an, dass der heiratswilligen Person ein provisorischer Aufenthaltstitel zur Vorbereitung der Ehe (vgl. Art. 98 Abs. 4
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 98 - 1 La demande en exécution de la procédure préparatoire est présentée par les fiancés auprès de l'office de l'état civil du domicile de l'un d'eux.
1    La demande en exécution de la procédure préparatoire est présentée par les fiancés auprès de l'office de l'état civil du domicile de l'un d'eux.
2    Ils comparaissent personnellement. Si les fiancés démontrent que cela ne peut manifestement pas être exigé d'eux, l'exécution de la procédure préparatoire est admise en la forme écrite.
3    Ils établissent leur identité au moyen de documents et déclarent personnellement auprès de l'office de l'état civil qu'ils remplissent les conditions du mariage; ils produisent les consentements nécessaires.
4    Les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire.166
ZGB) auszustellen ist, wenn keine Anzeichen für einen Rechtsmissbrauch bestehen und sich offensichtlich ergibt, dass die Person nach der Heirat rechtmässig mit dem hier über ein gefestigtes Anwesenheitsrecht verfügenden Ehepartner wird zusammenleben können (BGE 139 I 37 E. 3.5.2 S. 48 f.; 138 I 41 E. 4 S. 46 f.; 137 I 351 E. 3 S. 354 f.; Urteil 2C 386/2018 vom 15. Juni 2018 E. 3.3). Sind die Zulassungsvoraussetzungen vermutlich nicht gegeben, besteht kein Anlass, den Aufenthalt im Hinblick auf die Eheschliessung zu gestatten (BGE 138 I 41 E. 4 S. 46; BGE 137 I 351 E. 3.7 S. 360; Urteil 2C 386/2018 vom 15. Juni 2018 E. 3.3). Wird nach der Eheschliessung kein offensichtlicher Anspruch auf Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung bestehen, so liegt kein Grund vor, eine (Kurz-) Aufenthaltsbewilligung zum Zweck der Heirat
auszustellen (Urteile 2C 386/2018 vom 15. Juni 2018 E. 3.3; 2C 950/2014 vom 9. Juli 2015 E. 5 und 6; 2C 295/2017 vom 27. März 2017 E. 5).

3.2.

3.2.1. Birgt der Nachzug eines Familienangehörigen die Gefahr der Fürsorgeabhängigkeit der nachzuziehenden Person oder eine Erhöhung der finanziellen Abhängigkeit des anwesenden Flüchtlings, kann es sich im öffentlichen Interesse rechtfertigen, von der Erteilung einer Aufenthaltsbewilligung abzusehen. Das Zulassungskriterium des Vorhandenseins hinreichender finanzieller Mittel und damit einer Entlastung der Sozialhilfe und der öffentlichen Finanzen ist als Voraussetzung des Familiennachzugs konventionsrechtlich anerkannt (vgl. die EGMR-Urteile Konstantinov gegen Niederlande vom 26. April 2007 [Nr. 16351/03] § 50 ["wirtschaftliches Wohl des Landes"] und Hasanbasic gegen Schweiz vom 11. Juni 2013 [Nr. 52166/09], § 59; Urteil 2C 320/2013 vom 11. Dezember 2013 E. 3.2), doch sind die statusspezifischen Umstände beim (nachträglichen, ausländerrechtlichen) Familiennachzug von Flüchtlingen mit Asylstatus jeweils mitzuberücksichtigen (vgl. BGE 122 II 1 E. 2 S. 6). Die meisten europäischen Staaten gewähren das Recht auf Nachzug der engeren Familie erst, wenn deren Unterhalt gesichert erscheint bzw. die Familie über eine geeignete Wohnung verfügt (vgl. BGE 126 II 335 E. 3c/aa S. 344; Urteil 2C 1081/2012 vom 6. Dezember 2013 E. 2 und 3.2
mit Hinweisen).

3.2.2. Nach der bundesgerichtlichen Praxis zum Familiennachzug von Flüchtlingen (mit Asyl) stehen finanzielle Gründe der Familienzusammenführung entgegen, wenn die Gefahr einer fortgesetzten und erheblichen Fürsorgeabhängigkeit besteht. Dabei ist von den aktuellen Verhältnissen auszugehen, die wahrscheinliche finanzielle Entwicklung aber auf längere Sicht mitzuberücksichtigen. Zudem sind nicht nur das Einkommen des hier anwesenheitsberechtigten Familienangehörigen in die Beurteilung miteinzubeziehen, sondern die finanziellen Möglichkeiten aller Familienmitglieder über eine längere Dauer hinweg. Die Erwerbsmöglichkeiten und das damit verbundene Einkommen müssen mit einer gewissen Wahrscheinlichkeit auf mehr als nur kurze Frist hin gesichert erscheinen (BGE 122 II 1 E. 3c S. 8 f.; Urteile 2C 1018 vom 6. Dezember 2013 E. 4.2.2 und 2C 31/2012 vom 15. März 2012 E. 2.2).

3.2.3. Unternimmt ein anerkannter Flüchtling mit Asyl alles ihm Zumutbare, um sich - auch in wirtschaftlicher Hinsicht - möglichst rasch zu integrieren, kann ihm die Sozialhilfeabhängigkeit des nachzuziehenden Gatten bzw. Verlobten für die Heirat nicht entgegengehalten werden, wenn sich der künftige Fehlbetrag in vertretbarer Höhe hält und in absehbarer Zeit vermutlich wird ausgeglichen werden können (BGE 139 I 330 E. 4.2 und 4.3; vgl. auch das Urteil 2C 31/2012 vom 15. März 2012 E. 2.2 und 2.3). Der Beschwerdeführer bezog seit seiner Anerkennung als Flüchtling im Juni 2016 Sozialhilfe und hat bis anhin keine oder nur eine stundenweise Arbeit gefunden; seit Februar 2018 beträgt sein - durch die öffentliche Hand finanzierter - Bedarf Fr. 2'247.10 pro Monat. Insgesamt hat er seit Juni 2016 bis Januar 2018 Gelder im Umfang von Fr. 53'307.45 bezogen. Zwar zeigt er Motivation, um eine Stelle auf dem 1. Arbeitsmarkt zu finden, und er entfaltet diesbezüglich auch Eigeninitiative, was positiv zu werten ist. In der erforderlichen Gesamtbetrachtung (vgl. hierzu das Urteil 2C 320/2013 vom 11. Dezember 2013 E. 4.3.2) genügt dies jedoch noch nicht, um davon ausgehen zu können, dass er und seine Frau nach der Heirat weitgehend ohne Sozialhilfe
werden leben können: Seine Verlobte stammt aus der Türkei und verfügt über keine Berufsausbildung. Sie spricht trotz ihren früheren Aufenthalten in der Schweiz praktisch kein Deutsch. Während ihrer Ehen arbeitete sie punktuell als Raumpflegerin auf Abruf bzw. als Imbissmitarbeiterin. Ab dem 1. April 2005 war sie arbeitslos; ab Oktober 2005 musste sie im Kanton Zürich vollumfänglich von der Sozialhilfe unterstützt werden. Ab Oktober 2013 war sie im Kanton Genf sozialhilfeabhängig. Bis April 2016 bezog sie Sozialhilfeleistungen von insgesamt Fr. 67'262.--. Wenn die kantonalen Instanzen bei dieser Ausgangslage davon ausgegangen sind, die Voraussetzungen für einen Verbleib in der Schweiz nach der Heirat seien noch nicht gegeben, ist dies weder willkürlich noch anderweitig bundesrechtswidrig. Im Rahmen der Beweiswürdigung bzw. der prospektiven Einschätzung der künftigen Entwicklung durfte die Vorinstanz annehmen, die finanzielle Eigenständigkeit sei - jedenfalls zum Zeitpunkt ihres Entscheids, auf den abzustellen ist - (noch) nicht hinreichend gesichert, sodass für den Nachzug der Gattin nach der Heirat eine auf Dauer ins Gewicht fallende (zusätzliche) Fürsorgeabhängigkeit nicht ausgeschlossen werden könne (Urteil 2C 1018/2012 vom 6.
Dezember 2013 E. 4.2.2).

4.

4.1. Die Vorinstanz ging zu Recht davon aus, dass den Beschwerde-führern die Heirat gestützt auf Art. 12
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 12 Droit au mariage - À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit.
EMRK bzw. Art. 14
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 14 Droit au mariage et à la famille - Le droit au mariage et à la famille est garanti.
BV (Ehe-freiheit) in der Schweiz ermöglicht werden muss, da sich dies andernorts als nicht möglich bzw. unzumutbar erweist (Urteil 2C 962/2013 vom 15. Februar 2015 E. 3.3; Urteil des EGMR vom 14. Dezember 2010 O'Donoghue und Mitb. gegen Vereinigtes Königreich [Nr. 34848/07] und dazu BGE 137 I 351 E. 3.4 S. 356; vgl. auch das Urteil 2C 639/2012 vom 13. Februar 2013 E. 4) : Dem Beschwerdeführer wurde Asyl erteilt, womit davon auszugehen ist, dass ihm bei einer Rückkehr in die Türkei ernstliche Nachteile drohen. Auf jeden Fall müsste er damit rechnen, bei einer Heirat in der Heimat seinen Flüchtlingsstatus und das Asyl in der Schweiz zu verlieren (vgl. das Urteil 2C 320/2013 vom 11. Dezember 2013 E. 3.3.1). Die Ehe kann auch nicht in zumutbarer Weise in einem Drittstaat geschlossen werden; ein solcher ist - ohne Wohnsitz eines der Beteiligten in dessen Staatsgebiet - nicht gehalten, das Recht auf Ehe der Beschwerdeführer zu achten (vgl. das Urteil 2C 962/2013 vom 13. Februar 2015 E. 3.3 mit zahlreichen Hinweisen).

4.2. Indessen ist es der Beschwerdeführerin - wie die Vorinstanz detailliert dargelegt hat - möglich, ihren Verlobten während eines bewilligungsfreien Aufenthalts im Rahmen eines Schengenvisums oder eines räumlich auf die Schweiz begrenzten landesrechtlichen Visums zu heiraten. Die Vorinstanz empfiehlt ihr hierfür - in Übereinstimmung mit dem Urteil 2C 962/2013 vom 13. Februar 2015 E. 4 -, das Vorbereitungsverfahren von der Türkei aus über die zuständige Auslandsvertretung abzuwickeln (vgl. Art. 98 Abs. 2
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 98 - 1 La demande en exécution de la procédure préparatoire est présentée par les fiancés auprès de l'office de l'état civil du domicile de l'un d'eux.
1    La demande en exécution de la procédure préparatoire est présentée par les fiancés auprès de l'office de l'état civil du domicile de l'un d'eux.
2    Ils comparaissent personnellement. Si les fiancés démontrent que cela ne peut manifestement pas être exigé d'eux, l'exécution de la procédure préparatoire est admise en la forme écrite.
3    Ils établissent leur identité au moyen de documents et déclarent personnellement auprès de l'office de l'état civil qu'ils remplissent les conditions du mariage; ils produisent les consentements nécessaires.
4    Les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire.166
ZGB [SR 210] und Art. 69 Abs. 2
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 69 Coopération d'autres autorités - 1 Si la comparution personnelle à l'office de l'état civil compétent ne peut manifestement pas être exigée de l'un des fiancés, l'office de l'état civil du lieu de séjour peut être appelé à coopérer à l'exécution de la procédure préparatoire, en recevant notamment la déclaration prévue à l'art. 65, al. 1.
1    Si la comparution personnelle à l'office de l'état civil compétent ne peut manifestement pas être exigée de l'un des fiancés, l'office de l'état civil du lieu de séjour peut être appelé à coopérer à l'exécution de la procédure préparatoire, en recevant notamment la déclaration prévue à l'art. 65, al. 1.
2    Tout fiancé résidant à l'étranger peut faire la déclaration prévue à l'art. 65, al. 1, auprès d'une représentation de la Suisse. Dans des cas fondés, la déclaration peut, exceptionnellement et avec l'autorisation de l'office de l'état civil, être reçue par un officier public étranger, qui légalise la signature.
sowie Art. 5 Abs. 1 lit. c
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 5 Représentations de la Suisse à l'étranger - 1 Dans le domaine de l'état civil, les représentations de la Suisse à l'étranger assument notamment les tâches suivantes:17
1    Dans le domaine de l'état civil, les représentations de la Suisse à l'étranger assument notamment les tâches suivantes:17
a  informer et conseiller les personnes concernées;
b  rechercher, recevoir, légaliser, traduire et transmettre des décisions et des documents étrangers relatifs à l'état civil;
c  recevoir et transmettre des demandes et des déclarations en vue de la célébration d'un mariage en Suisse (art. 63, al. 2, et 65, al. 1) ou de la remise de certificats de capacité matrimoniale destinés à un mariage à l'étranger (art. 75) et procéder à l'audition des fiancés (art. 74a, al. 2);
cbis  recevoir et transmettre des déclarations de conversion du partenariat enregistré en mariage (art. 75n);
d  recevoir et transmettre des déclarations de paternité (art. 11, al. 6) si l'enregistrement de la reconnaissance de l'enfant n'est pas possible à l'étranger;
e  recevoir et transmettre des déclarations concernant le nom (art. 12, al. 2, 13, al. 1, 13a, al. 1, 14, al. 2, 14a, al. 1, 37, al. 4, et 37a, al. 5);
ebis  recevoir et transmettre des déclarations concernant le changement de sexe et, le cas échéant, de prénoms inscrits dans le registre de l'état civil (art. 14b);
eter  recevoir et transmettre des demandes d'adaptation de la graphie du nom (art. 99f);
f  faire vérifier les droits de cité communaux et cantonaux et la nationalité suisse;
g  vérifier l'authenticité de documents étrangers;
h  rechercher et transmettre des informations relatives au droit étranger;
i  percevoir des émoluments.
2    Elles communiquent à l'office de l'état civil et à l'autorité de surveillance, à l'intention de l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers, les faits indiquant qu'un mariage ou un partenariat est prévu ou a été conclu dans le but de contourner les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers (art. 82a de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, OASA23).24
3    La compétence de la représentation est régie par l'art. 3 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 sur les Suisses de l'étranger25.26
4    L'OFEC donne les instructions nécessaires et exerce la surveillance.27
ZStV [SR 211.112.2]) und erst für die Eheschliessung in der bewilligungslos möglichen Aufenthaltszeit in die Schweiz einzureisen, womit genügend Zeit bleibt, die Ehe einzugehen und allenfalls ein neues Bewilligungsverfahren in die Wege zu leiten. Ein solches kann erfolgreich sein, wenn der Beschwerdeführer inzwischen eine Arbeit findet und die finanziellen Verhältnisse des Ehepaars sich ausgeglichener präsentieren. Der angefochtene Entscheid verletzt aufgrund des von der Vorinstanz für das Bundesgericht verbindlich festgestellten Sachverhalts (Art. 105 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
BGG) auch diesbezüglich kein Bundesrecht.

4.3. Soweit die Beschwerdeführer geltend machen, das von der Vorinstanz vorgeschlagene Vorgehen sei nicht praktikabel, ist nicht ersichtlich und tun sie nicht dar, warum dies nicht möglich sein sollte: Die Beschwerdeführerin war zweimal in der Schweiz verheiratet; ihre Einreisen erfolgten teilweise gestützt auf ein Schengenvisum. Entweder wird sie erneut ein solches erhältlich machen können (90 Tage im Rahmen von 180 Tagen [Art. 6 Abs. 1 des Schengener Grenzkodexes; ABl. L 77 vom 23. März 2016]), andernfalls wird für die Heirat ein nationales Visum auszustellen sein. Geht ihr Verlobter in der Zwischenzeit einer Arbeit nach, wird es möglich sein, die mit der Hochzeit und der Wiedereinreise verbundenen Kosten zu tragen. Soweit die Beschwerdeführer kritisieren, dass die kantonalen Verfahren zu lange gedauert hätten, ist nicht ersichtlich und wird auch nicht substanziiert dargetan, inwiefern die Vorinstanz das Rechtsverzögerungsverbot missachtet hätte.

5.
Gutzuheissen ist die Beschwerde bezüglich des Entscheids des Verwaltungsgerichts über die unentgeltlichen Rechtspflege: Dieses ist in Verletzung von Art. 29 Abs. 3
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
BV davon ausgegangen, dass die Ein-gabe der Beschwerdeführer von vornherein aussichtslos sei. Als aussichtslos gelten nach der Rechtsprechung Prozessbegehren, bei denen die Gewinnaussichten beträchtlich geringer erscheinen als die Verlustgefahren und die deshalb kaum als ernsthaft bezeichnet werden können. Dies ist nicht der Fall, wenn sich die Gewinnaussichten und Verlustgefahren etwa die Waage halten. Es stellten sich im vorinstanzlichen Verfahren komplexe national- und internationalrechtliche Fragen, welche das Verwaltungsgericht in einem ausführlichen Entscheid vertiefte. Mit dem Anspruch auf Schutz der Familie (Art. 13 Abs. 1
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
BV und Art. 8
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
EMRK) und der Ehefreiheit (Art. 12
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 12 Droit au mariage - À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit.
EMRK; Art. 14
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 14 Droit au mariage et à la famille - Le droit au mariage et à la famille est garanti.
BV) stellten sich zudem heikle grundrechtsrelevante Probleme; auch wer über hinreichende finanzielle Mittel verfügt, hätte die entsprechenden Fragestellungen im Hinblick auf ihre Tragweite einer richterlichen Behörde zur Prüfung unterbreitet. Die Eingabe war somit in der Sache vor der Vorinstanz nicht von vornherein aussichtslos (vgl. die Urteile 2C 31/2012 vom 15. März 2012 E. 2.2
und 2.3 sowie 2C 962/2013 vom 13. Februar 2015 E. 5; BGE 129 I 129 E. 2.3.1 S. 135 f., je mit Hinweisen).

6.

6.1. Soweit die Beschwerdeführer vor Bundesgericht um unentgeltliche Rechtspflege nachsuchen, ist ihr Antrag indessen abzuweisen. Gestützt auf das umfangreich begründete Urteil der Vorinstanz hatte der Weiterzug an das Bundesgericht mit einer Laienbeschwerde keine Erfolgsaussichten (vgl. Art. 64
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
BGG).

6.2. Die Beschwerdeführer haben die bundesgerichtlichen Kosten unter solidarischer Haftbarkeit zu tragen (Art. 66 Abs. 1
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
in Verbindung mit Abs. 5 BGG). Der Umstand, dass das Bundesgericht das Gesuch der Beschwerdeführer um unentgeltliche Rechtspflege nicht vorweg beurteilt hat, was es ihnen ermöglicht hätte, ihre Eingabe noch zurückzuziehen, wird im Kostenpunkt berücksichtigt. Es wird zudem der Tatsache Rechnung getragen, dass die Beschwerdeführer vor Bundesgericht teilweise (unentgeltliche Rechtspflege) obsiegt haben. Es sind keine Parteientschädigungen zuzusprechen (vgl. Art. 68 Abs. 3
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
BGG).

Demnach erkennt das Bundesgericht:

1.
Die Beschwerde wird teilweise gutgeheissen und die Ziffern 2 und 3 des Urteils des Verwaltungsgerichts des Kantons Bern vom 18. Oktober 2018 werden aufgehoben; die Sache wird zur Gewährung der unentgeltlichen Rechtspflege im kantonalen Verfahren an das Verwaltungsgericht zurückgewiesen. Im Übrigen wird die Beschwerde abgewiesen, soweit darauf einzutreten ist.

2.

2.1. Das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege wird abgewiesen.

2.2. Die Gerichtskosten von Fr. 500.-- werden den Beschwerdeführern unter solidarischer Haftbarkeit auferlegt.

3.
Dieses Urteil wird den Verfahrensbeteiligten, dem Verwaltungsgericht des Kantons Bern, Verwaltungsrechtliche Abteilung, und dem Staatssekretariat für Migration (SEM) schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 11. Dezember 2018

Im Namen der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts

Der Präsident: Seiler

Der Gerichtsschreiber: Hugi Yar
Information de décision   •   DE • FR • IT • EN
Document : 2C_1019/2018
Date : 11 décembre 2018
Publié : 29 décembre 2018
Source : Tribunal fédéral
Statut : Non publié
Domaine : Droit de cité et droit des étrangers
Objet : Verweigerung einer Aufenthaltsbewilligung und Wegweisung


Répertoire des lois
CC: 98
SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907
CC Art. 98 - 1 La demande en exécution de la procédure préparatoire est présentée par les fiancés auprès de l'office de l'état civil du domicile de l'un d'eux.
1    La demande en exécution de la procédure préparatoire est présentée par les fiancés auprès de l'office de l'état civil du domicile de l'un d'eux.
2    Ils comparaissent personnellement. Si les fiancés démontrent que cela ne peut manifestement pas être exigé d'eux, l'exécution de la procédure préparatoire est admise en la forme écrite.
3    Ils établissent leur identité au moyen de documents et déclarent personnellement auprès de l'office de l'état civil qu'ils remplissent les conditions du mariage; ils produisent les consentements nécessaires.
4    Les fiancés qui ne sont pas citoyens suisses doivent établir la légalité de leur séjour en Suisse au cours de la procédure préparatoire.166
CEDH: 8 
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 8 Droit au respect de la vie privée et familiale - 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2    Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui.
12
IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH)
CEDH Art. 12 Droit au mariage - À partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit.
Cst: 9 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 9 Protection contre l'arbitraire et protection de la bonne foi - Toute personne a le droit d'être traitée par les organes de l'État sans arbitraire et conformément aux règles de la bonne foi.
13 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 13 Protection de la sphère privée - 1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
1    Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et des relations qu'elle établit par la poste et les télécommunications.
2    Toute personne a le droit d'être protégée contre l'emploi abusif des données qui la concernent.
14 
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 14 Droit au mariage et à la famille - Le droit au mariage et à la famille est garanti.
29
SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999
Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
1    Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
2    Les parties ont le droit d'être entendues.
3    Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.
LEtr: 17
SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI)
LEI Art. 17 Réglementation du séjour dans l'attente d'une décision - 1 L'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger.
1    L'étranger entré légalement en Suisse pour un séjour temporaire qui dépose ultérieurement une demande d'autorisation de séjour durable doit attendre la décision à l'étranger.
2    L'autorité cantonale compétente peut autoriser l'étranger à séjourner en Suisse durant la procédure si les conditions d'admission sont manifestement remplies.
LTF: 64 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
1    Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
2    Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
3    La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
4    Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.
66 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
1    En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
2    Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
3    Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
4    En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
5    Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.
68 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
1    Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
2    En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
3    En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
4    L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
5    Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.
83 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
a  les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
b  les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c  les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
c1  l'entrée en Suisse,
c2  une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
c3  l'admission provisoire,
c4  l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
c5  les dérogations aux conditions d'admission,
c6  la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d  les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
d1  par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
d2  par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e  les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
f  les décisions en matière de marchés publics:
fbis  les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
f1  si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
f2  si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
g  les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
h  les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
i  les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j  les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k  les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l  les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m  les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
n  les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
n1  l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
n2  l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
n3  les permis d'exécution;
o  les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p  les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
p1  une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
p2  un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
p3  un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
q  les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
q1  l'inscription sur la liste d'attente,
q2  l'attribution d'organes;
r  les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
s  les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
s1  ...
s2  la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t  les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
u  les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
v  les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
w  les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x  les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
y  les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
z  les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.
86 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
1    Le recours est recevable contre les décisions:
a  du Tribunal administratif fédéral;
b  du Tribunal pénal fédéral;
c  de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
d  des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
2    Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
3    Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.
99 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
1    Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
2    Toute conclusion nouvelle est irrecevable.
105 
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
1    Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
2    Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
3    Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99
106
SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire
LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
1    Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
2    Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.
OEC: 5 
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 5 Représentations de la Suisse à l'étranger - 1 Dans le domaine de l'état civil, les représentations de la Suisse à l'étranger assument notamment les tâches suivantes:17
1    Dans le domaine de l'état civil, les représentations de la Suisse à l'étranger assument notamment les tâches suivantes:17
a  informer et conseiller les personnes concernées;
b  rechercher, recevoir, légaliser, traduire et transmettre des décisions et des documents étrangers relatifs à l'état civil;
c  recevoir et transmettre des demandes et des déclarations en vue de la célébration d'un mariage en Suisse (art. 63, al. 2, et 65, al. 1) ou de la remise de certificats de capacité matrimoniale destinés à un mariage à l'étranger (art. 75) et procéder à l'audition des fiancés (art. 74a, al. 2);
cbis  recevoir et transmettre des déclarations de conversion du partenariat enregistré en mariage (art. 75n);
d  recevoir et transmettre des déclarations de paternité (art. 11, al. 6) si l'enregistrement de la reconnaissance de l'enfant n'est pas possible à l'étranger;
e  recevoir et transmettre des déclarations concernant le nom (art. 12, al. 2, 13, al. 1, 13a, al. 1, 14, al. 2, 14a, al. 1, 37, al. 4, et 37a, al. 5);
ebis  recevoir et transmettre des déclarations concernant le changement de sexe et, le cas échéant, de prénoms inscrits dans le registre de l'état civil (art. 14b);
eter  recevoir et transmettre des demandes d'adaptation de la graphie du nom (art. 99f);
f  faire vérifier les droits de cité communaux et cantonaux et la nationalité suisse;
g  vérifier l'authenticité de documents étrangers;
h  rechercher et transmettre des informations relatives au droit étranger;
i  percevoir des émoluments.
2    Elles communiquent à l'office de l'état civil et à l'autorité de surveillance, à l'intention de l'autorité cantonale compétente en matière d'étrangers, les faits indiquant qu'un mariage ou un partenariat est prévu ou a été conclu dans le but de contourner les dispositions sur l'admission et le séjour des étrangers (art. 82a de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative, OASA23).24
3    La compétence de la représentation est régie par l'art. 3 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 sur les Suisses de l'étranger25.26
4    L'OFEC donne les instructions nécessaires et exerce la surveillance.27
69
SR 211.112.2 Ordonnance du 28 avril 2004 sur l'état civil (OEC)
OEC Art. 69 Coopération d'autres autorités - 1 Si la comparution personnelle à l'office de l'état civil compétent ne peut manifestement pas être exigée de l'un des fiancés, l'office de l'état civil du lieu de séjour peut être appelé à coopérer à l'exécution de la procédure préparatoire, en recevant notamment la déclaration prévue à l'art. 65, al. 1.
1    Si la comparution personnelle à l'office de l'état civil compétent ne peut manifestement pas être exigée de l'un des fiancés, l'office de l'état civil du lieu de séjour peut être appelé à coopérer à l'exécution de la procédure préparatoire, en recevant notamment la déclaration prévue à l'art. 65, al. 1.
2    Tout fiancé résidant à l'étranger peut faire la déclaration prévue à l'art. 65, al. 1, auprès d'une représentation de la Suisse. Dans des cas fondés, la déclaration peut, exceptionnellement et avec l'autorisation de l'office de l'état civil, être reçue par un officier public étranger, qui légalise la signature.
Répertoire ATF
122-II-1 • 126-II-335 • 129-I-129 • 133-II-249 • 133-III-350 • 136-II-101 • 137-I-351 • 138-I-41 • 139-I-330 • 139-I-37 • 139-I-64 • 143-II-283
Weitere Urteile ab 2000
2C_1018/2012 • 2C_1019/2018 • 2C_1081/2012 • 2C_295/2017 • 2C_31/2012 • 2C_320/2013 • 2C_386/2018 • 2C_639/2012 • 2C_78/2012 • 2C_950/2014 • 2C_962/2013 • 2C_98/2018 • 6B_432/2017
Répertoire de mots-clés
Trié par fréquence ou alphabet
 tribunal fédéral • autorité inférieure • assistance judiciaire • autorisation de séjour • assistance publique • mariage • droit au mariage • durée • conclusion du mariage • jour • procédure cantonale • état de fait • tiré • regroupement familial • question • intéressé • emploi • conjoint • présomption • moyen de preuve • mois • greffier • contrat de travail • famille • procédure d'autorisation • décision • autorisation ou approbation • entrée dans un pays • droit d'asile • moyen de droit cantonal • formation professionnelle • prestation d'assistance • territoire de l'état • chances de succès • ordonnance sur l'état civil • respect de la vie familiale • célébration du mariage • code civil suisse • motivation de la décision • motivation de la demande • frais judiciaires • recours en matière de droit public • nouveau moyen de fait • illicéité • nationalité suisse • pratique judiciaire et administrative • demande adressée à l'autorité • examen • application ratione materiae • étendue • effet dévolutif • langue • droit interne • vie • état tiers • effet suspensif • pays-bas • pré • invitation • lausanne • poids • salaire horaire • exactitude • devoir de collaborer • directeur • analogie • situation financière • employeur • autorité judiciaire • présentation • abus de droit • autorité cantonale • délai • argent • valeur • directive • d'office • royaume-uni
... Ne pas tout montrer
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