6B_323/2012 - 2012-10-11 - Infrazione - Violation grave des règles de la circulation routière; droit d'être entendu, arbitraire, présomption d'innocence

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B_323/2012, 6B_328/2012

Arrêt du 11 octobre 2012
Cour de droit pénal

Composition
MM. les Juges fédéraux Mathys, Président,
Denys et Schöbi.
Greffière: Mme Cherpillod.

Participants à la procédure
6B_323/2012
X.________,
représenté par Me Xavier Fellay, avocat,
recourant,

et

6B_328/2012
Y.________,
représenté par Me Didier Locher, avocat,
recourant,

contre

Ministère public du canton du Valais, case postale 2305, 1950 Sion 2,
intimé.

Objet
6B_323/2012
Violation grave des règles de la circulation routière; droit d'être entendu, arbitraire, présomption d'innocence,

6B_328/2012
Violation grave des règles de la circulation routière; droit à un procès équitable, arbitraire, présomption d'innocence,

recours contre le jugement du Juge de la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais du 13 avril 2012.

Faits:

A.
Le 6 août 2007, entre 19 h 15 min 54 s et 19 h 16 min 00 s, trois motocyclistes ont fait l'objet d'un contrôle de vitesse au moyen d'un radar stationnaire sur la route de la Forclaz au lieu-dit "Sur-le-Scex" en direction du col de la Forclaz. Alors que le tronçon était limité à 80 km/h, des vitesses de 142, 137 et 122 km/h ont été enregistrées.

B.
Par jugement du 15 novembre 2010, le Juge des districts de Martigny et Saint-Maurice a acquitté X.________ et Y.________ de l'accusation de violation grave des règles de la circulation routière (art. 90 al. 2 LCR).

C.
Par jugement du 13 avril 2012, sur appel du Ministère public, le Juge de la Cour pénale II du Tribunal cantonal valaisan a condamné X.________ et Y.________ pour violation grave des règles de la circulation routière au sens de l'art. 90 al. 2 LCR à une peine de travail d'intérêt général de respectivement 80 et 120 heures, avec sursis et délai d'épreuve de quatre ans, et à une amende de 500 francs chacun.

D.
X.________ forme un recours en matière pénale auprès du Tribunal fédéral. Il conclut à l'annulation du jugement du 13 avril 2012 et à son acquittement. Il requiert en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.
Y.________ dépose également un recours en matière pénale. Il conclut à l'annulation du jugement cantonal et au renvoi de la cause à la cour cantonale pour nouveau jugement, subsidiairement à la réforme du jugement cantonal en ce sens qu'il est acquitté. Il sollicite également l'octroi de l'assistance judiciaire.
Aucun échange d'écritures n'a été ordonnée.

Considérant en droit:

1.
Les deux recours, dirigés contre la même décision, portent sur les mêmes faits et sur des questions de droit qui se chevauchent. Il se justifie de joindre les causes et de statuer par un seul arrêt (art. 71 LTF et 24 PCF).

2.
Les pièces remises à l'appui du recours de Y.________ sont irrecevables, dans la mesure où elles ne résultent pas du jugement entrepris (art. 99 al. 1 LTF).

3.
La jonction des causes des recourants a été prononcée par l'autorité de première instance le 29 septembre 2010. Le dossier de A.________, détenteur du deuxième véhicule flashé le 6 août 2007, a été versé à leur cause par l'autorité précédente le 31 janvier 2012. Les recourants estiment n'avoir pas eu la possibilité de participer à l'administration des preuves figurant dans les différents dossiers joints et notamment à l'audition des témoins. X.________ y voit une violation de son droit d'être entendu. Y.________ soutient que son droit à un procès équitable et le principe d'égalité des armes ont été violés.

3.1 Il ne ressort pas du jugement entrepris que les recourants ont fait valoir auprès de l'autorité précédente une violation du principe d'égalité des armes ni, s'agissant du versement à leur cause du dossier de A.________, une violation de leur droit d'être entendus ou de leur droit à un procès équitable. Dans leur recours en matière pénale, les recourants n'invoquent pas que cette autorité aurait commis un déni de justice en ne traitant pas ces griefs.
Conformément aux principes de la bonne foi et de l'épuisement préalable des voies de droit cantonal (respectivement art. 5 al. 3 Cst. et cf. ATF 138 I 97 consid. 4.1.5 p. 100 s. et art. 80 al. 1 LTF et cf. ATF 133 III 638 consid. 2 p. 639 s.), les recourants sont forclos à se plaindre de ces prétendues violations de leurs droits procéduraux auprès du Tribunal fédéral.

3.2 Le droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., comprend le droit pour l'intéressé de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes ou de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 135 I 187 consid. 2.2. p. 190; également 138 V 125 consid. 2.1 p. 127).
Conformément à l'art. 6 par. 3 let. d CEDH, tout accusé a le droit d'interroger ou de faire interroger les témoins à charge. Il s'agit d'un des aspects du droit à un procès équitable institué à l'art. 6 par. 1 CEDH. Cette garantie exclut qu'un jugement pénal soit fondé sur les déclarations de témoins sans qu'une occasion appropriée et suffisante soit au moins une fois offerte au prévenu de mettre ces témoignages en doute et d'interroger les témoins (ATF 131 I 476 consid. 2.2 p. 480 et arrêt cité). Les éléments de preuve doivent en principe être produits en présence de l'accusé lors d'une audience publique, en vue d'un débat contradictoire. Il n'est toutefois pas exclu de prendre en compte des dépositions recueillies durant la phase de l'enquête, pour autant que l'accusé ait disposé d'une occasion adéquate et suffisante de contester ces témoignages à charge et d'en interroger ou d'en faire interroger les auteurs (ATF 125 I 127 consid. 6b p. 132 s. et les arrêts cités).

3.3 S'agissant de la problématique de la jonction des causes des deux frères, l'argumentation des recourants ne fait aucun cas des explications données par l'autorité précédente (jugement entrepris, ch. 5 p. 14-15). Elle est insuffisante au regard des exigences de l'art. 106 al. 2 LTF et partant irrecevable.
Au demeurant, les recourants ont été informés de la décision de jonction le jour même, soit le 29 septembre 2010. Un délai, qu'ils ont fait prolonger, leur a alors été imparti pour requérir l'administration de preuves aux débats (jugement entrepris, p. 2), fixés au 15 novembre 2010. Les recourants ont dès lors eu la possibilité de solliciter l'administration de preuves et en particulier la réaudition de personnes entendues dans le cadre de la cause de l'autre. Les droits qu'ils invoquent ont par conséquent été respectés. Pour le surplus, Y.________ semble se prévaloir du code de procédure pénale fédéral (CPP) entré en vigueur le 1er janvier 2011. Il ne peut toutefois rien en tirer quant à la validité des actes de procédure ordonnés ou accomplis avant cette date. Conformément à l'art. 448 al. 2 CPP, ceux-ci restent en effet valides, nonobstant les nouvelles règles de procédure posées par le CPP.

3.4 Il apparaît enfin que les recourants ont été expressément informés de la mise à disposition du dossier de A.________ par courrier du 31 janvier 2012. L'audience d'appel n'a eu lieu que le 21 février 2012. Rien dans l'argumentation des recourants ne laisse penser qu'ils n'aient pu dans ce laps de temps requérir l'administration de preuves. Aucune violation du droit d'être entendu ou du droit à un procès équitable n'est réalisée, à supposer que de tels griefs aient été recevables.

4.
Les recourants contestent avoir été au guidon de leur moto lors du contrôle radar. Ils estiment que ce constat résulte d'une appréciation arbitraire des preuves.

4.1 Dans le recours en matière pénale, les constatations de fait de la décision entreprise lient le Tribunal fédéral (art. 105 al. 1 LTF). Il n'en va différemment que si le fait a été établi en violation du droit ou de manière manifestement inexacte au sens des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de façon arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 136 II 304 consid. 2.4 p. 313; sur la notion d'arbitraire, v. ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5; 58 consid. 4.1.2 p. 62).
A l'instar de toute violation de droits fondamentaux, le grief d'arbitraire doit être invoqué et motivé de manière précise (art. 106 al. 2 LTF; ATF 138 V 67 consid. 2.2 p. 69). Le recourant doit exposer, de manière substantivée et pièces à l'appui, que les faits retenus l'ont été d'une manière absolument inadmissible, et non seulement discutable ou critiquable. Il ne saurait se borner à plaider à nouveau sa cause, contester les faits retenus ou rediscuter la manière dont ils ont été établis. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur les critiques de nature appellatoire (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5).
Lorsque l'autorité cantonale a forgé sa conviction quant aux faits sur la base d'un ensemble d'éléments ou d'indices convergents, il ne suffit pas que l'un ou l'autre de ceux-ci ou même chacun d'eux pris isolément soit à lui seul insuffisant. L'appréciation des preuves doit en effet être examinée dans son ensemble. Il n'y a ainsi pas d'arbitraire si l'état de fait retenu pouvait être déduit de manière soutenable du rapprochement de divers éléments ou indices. De même, il n'y a pas d'arbitraire du seul fait qu'un ou plusieurs arguments corroboratifs sont fragiles, si la solution retenue peut être justifiée de façon soutenable par un ou plusieurs arguments de nature à emporter la conviction. (arrêt 6B_118/2009 du 20 décembre 2011 consid. 7.2.2. et arrêts cités, non publié à l'ATF 138 I 97).

4.2 En l'occurrence, l'autorité cantonale a considéré que les recourants étaient, au moment du contrôle et malgré leur dénégation, bel et bien au guidon de la moto dont ils étaient chacun détenteurs. Elle s'est fondée pour ce faire sur un ensemble d'éléments parmi lesquels le fait que les pilotes de ces motos portaient chacun l'équipement du détenteur de la moto conduite et que X.________ avait été intercepté au guidon de sa moto quelques minutes après le contrôle et identifié. Elle a également retenu que les trois véhicules flashés, - ceux des recourants et celui de A.________ - faisaient route ensemble, de façon concertée. Or, il a été établi que ce dernier conduisait à cette occasion sa moto et connaissait X.________, détenteur de la troisième moto, lui-même frère du détenteur de la première moto. L'autorité cantonale a aussi pris en compte l'attitude des recourants ainsi que les contradictions et imprécisions émaillant leurs déclarations. Ainsi, X.________, lors de son interpellation par la police sur les lieux du contrôle, n'a pas contesté avoir conduit sa moto lors de ce contrôle. Par la suite, il a toutefois déclaré n'avoir pas été sur les lieux du contrôle le jour de celui-ci mais se trouver à son travail. Y.________ a
quant à lui nié que la veste figurant sur la photo soit la sienne avant de l'admettre. Il a ensuite indiqué qu'au moment du contrôle il était à un entretien pour un emploi, tandis que son frère avait déclaré qu'il était au travail.
L'autorité cantonale a également relevé que les recourants n'avaient pas mentionné dans leurs premiers contacts avec la police que leur véhicule aurait été emprunté par leurs cousins domiciliés au Portugal. Dans un deuxième temps, X.________ n'avait indiqué avoir prêté à sa cousine que sa propre moto, stationnée à son domicile, avant de se rendre au garage C.________ à Martigny. Il a cependant modifié ultérieurement sa version en indiquant s'être rendu avec son cousin chez son frère afin de lui prêter la moto de ce dernier. Il savait pourtant que son frère ne prêtait ce véhicule qu'à lui et ignorait à quelle heure celui-là rentrerait. S'agissant des déclarations des cousins, l'autorité précédente a relevé qu'elles ne reposaient que sur des témoignages écrits et n'étaient corroborées par aucune autre preuve, notamment des pièces démontrant la présence des cousins en Suisse au moment du contrôle. Elle a également constaté que la moto de X.________ avait fait trois passages devant le lieu du contrôle. A suivre ce recourant, la première fois le conducteur était sa cousine - portant l'équipement (casque et veste) de X.________ -, la deuxième fois son cousin - censé rouler lors du premier passage avec l'équipement et la moto de
Y.________ - et la troisième fois lui-même - portant son propre équipement. L'autorité précédente a toutefois estimé que les dires du recourant n'étaient pas vraisemblables: d'une part les passages avaient eu lieu à quelques minutes d'intervalle, ce qui rendait peu vraisemblables les changements indiqués par le recourant, d'autre part l'apparence du conducteur était à chaque fois la même, ce alors que les équipements des deux frères se distinguaient nettement. Enfin l'autorité précédente s'est interrogée sur ce qui aurait amené X.________, qui prétendait être venu en voiture, à revêtir son équipement et rouler jusqu'au contrôle de police avec sa moto au risque d'être pris pour le conducteur flashé. Enfin, cette autorité a relevé que les cousins n'avaient jamais indiqué connaître A.________ ni qu'il avait été leur compagnon de route. Elle ne voyait pas quelle raison aurait poussé ce dernier à rouler avec eux.
Quant à l'attestation écrite du garage C.________, établie 8 mois après les faits, son contenu n'était pas incompatible avec la présence de X.________ sur le lieu du contrôle à l'heure de celui-ci. En outre, ce recourant avait déclaré en début d'enquête être encore chez lui à 18 h 30 tandis que l'attestation prétendait le contraire. Y.________ a quant à lui produit un courrier de B.________, daté du 24 avril 2008. Celui-ci, exploitant d'un atelier de peinture, y attestait avoir eu un entretien d'embauche avec le recourant à une station d'essence à Sion entre 18 h 30 et 19 h 30 le jour du contrôle. B.________ a confirmé ses déclarations lors de son audition par le juge d'instruction et indiqué qu'il était seul avec le recourant. L'autorité précédente a toutefois douté que les souvenirs de ce témoin soient conformes à la réalité, notamment quant à l'heure du prétendu rendez-vous. Le témoin avait en effet été à plusieurs reprises l'employeur du recourant. L'autorité précédente en a par conséquent déduit qu'ils étaient en bons termes, ce qui avait pu conduire B.________ à soutenir le recourant dans le cadre de la procédure pénale. Il pouvait en outre être dans l'intérêt du témoin, qui employait le recourant lors de son audition, que
ce dernier conserve son permis de conduire.
Sur la base de l'ensemble de ces éléments, l'autorité précédente a considéré que la thèse des recourants n'était pas vraisemblable et que ceux-ci conduisaient bel et bien leur moto lors du contrôle. Cette approche n'est pas arbitraire.

4.3 Les recourants contestent la valeur probante accordée par l'autorité précédente aux déclarations des agents de police présents lors du contrôle.
A l'appui de ce moyen, ils invoquent avoir été traités de "guignols" par l'un des agents. Cette expression a été utilisée dans un courriel interne adressé par l'un des agents ayant procédé au contrôle à l'un de ses collègues. Le contenu de ce courriel n'est pas contesté par les recourants. Il en ressort que cet écrit faisait suite à un entretien téléphonique au cours duquel X.________ avait annoncé ne pas pouvoir venir comme prévu, si bien qu'un nouveau rendez-vous avait dû être fixé, ce à une heure tardive. En outre lors de cet entretien, X.________ avait demandé "de quoi il s'agissait". Il avait pourtant été reconnu lors du contrôle par le policier qu'il avait en ligne et, sur le lieu du contrôle, celui-ci lui avait indiqué que son véhicule avait été contrôlé à une vitesse supérieure à la limite autorisée. Le recourant avait alors été averti de sa prochaine convocation (jugement entrepris, p. 5). Lors de l'entretien téléphonique, X.________ avait de plus indiqué qu'il "n'était pas concerné car au moment des faits, il travaillait". Le policier lui avait alors rappelé qu'il l'avait lui-même interpellé. Dans ces circonstances, l'utilisation de l'expression "guignols" ne permet pas à elle seule de rendre insoutenable la force
probante accordée par l'autorité précédente aux déclarations des agents de police.
A l'encontre de cette appréciation, Y.________ invoque encore qu'il n'a pas été identifié par la police lors du contrôle et que son frère ne l'a été que lors de son second passage de descente. De tels éléments ne rendent pas arbitraire la valeur probante accordée aux déclarations des agents de police.

4.4 Les recourants contestent que les trois motos aient roulé ensemble "de façon concertée".
Celles-ci ont été flashées à 2 et 4 secondes d'intervalle (jugement entrepris, ch. 7 p. 17). Lors de son interpellation quelques minutes après, X.________ a déclaré aux agents de police qu'il faisait route avec les deux autres motards flashés (idem, ch. 2a/aa p. 5). Les trois motos sont repassées ensuite en même temps devant les policiers occupés au contrôle (idem, ch. 7 p. 17). Sur la base de ces éléments, il n'était pas arbitraire de retenir que les trois motos roulaient "de façon concertée".

4.5 X.________ conteste avoir tardé dans la mise en cause de sa cousine, dès lors qu'il en a parlé dès "sa première audition formelle par la police en date du 27 août 2007".
X.________ n'a pas indiqué que sa moto était conduite par sa cousine lors de son interpellation le 6 août 2007 sur les lieux du contrôle, ni lors de son entretien téléphonique avec l'un des agents qui avait procédé à son interpellation (jugement entrepris, p. 19). Dans ces circonstances, il n'était pas insoutenable de retenir qu'il avait avancé cette thèse de manière tardive.

4.6 Les recourants estiment que l'autorité précédente est tombée dans l'arbitraire en considérant les déclarations en leur faveur comme non probantes et en ne retenant par conséquent pas leur thèse.
4.6.1 X.________ invoque à cet égard ses déclarations et celles de son frère ainsi que celles écrites de leurs cousins, répétées par écrit par leur cousine, de B.________, confirmées lors de son audition, et celles du garage C.________. Ces éléments n'ont pas été ignorés par l'autorité cantonale. Celle-ci a cependant apprécié ces différentes preuves au vu de l'ensemble des éléments au dossier, tels que rappelés ci-dessus ad consid. 4.2, et décidé qu'elles n'étaient pas probantes. Le recourant ne critique pas cette appréciation des preuves. Il se borne à affirmer de manière appellatoire qu'il y avait lieu de donner la préférence aux déclarations qu'il invoque. Une telle argumentation est insuffisante à fonder le grief d'arbitraire soulevé.
4.6.2 L'argumentation de Y.________ est quant à elle largement appellatoire. De manière irrecevable, elle se fonde de façon répétée sur des faits ne résultant pas de l'arrêt entrepris sans que l'arbitraire de leur omission ne soit invoqué. Le recourant rappelle les déclarations en sa faveur, soulignant que plusieurs d'entre elles ont été répétées. Il met en cause certains indices de culpabilité. Ce faisant, il se limite à opposer sa version des faits à celle retenue, sans établir une appréciation arbitraire des preuves.
Au surplus, Y.________ invoque que son frère n'aurait pu faire le trajet de 15 km en 15 minutes. C'est ici oublier que la distance de 15 km est celle séparant le garage C.________ du col de la Forclaz, alors que le contrôle était situé bien plus bas (jugement entrepris, lit. c p. 16). Le laps de temps de 15 minutes, pour peu qu'on admette que X.________ se trouvait au garage C.________ jusqu'à 19 h, était ainsi suffisant pour qu'il parvienne au lieu du contrôle à 19 h 15. On ne perçoit aucun arbitraire dans l'appréciation des preuves à cet égard.

5.
Les recourants se plaignent d'une violation de la présomption d'innocence et du principe in dubio pro reo en tant que règle relative au fardeau de la preuve.
Ils prétendent notamment que si l'accusation avait des doutes concernant les preuves apportées en leur faveur, elle devait les lever, par exemple en convoquant le signataire du courrier au nom du garage C.________. X.________ soutient ensuite que l'autorité cantonale a mis ce "visible manquement de l'accusation" à sa charge et y voit un retournement du fardeau de la preuve inacceptable (recours, p. 5). Y.________ considère quant à lui qu'il a été condamné car les déclarations en sa faveur n'étaient pas "suffisantes" (recours, ch. 3 p. 20). Ici encore, les recourants se méprennent sur l'arrêt cantonal. L'autorité précédente ne les a pas condamnés parce qu'ils n'avaient pas prouvé leur innocence, mais parce que les éléments au dossier permettaient de retenir qu'ils étaient au guidon de leur véhicule lors du contrôle et donc coupables des excès de vitesse constatés à cette occasion. La cour cantonale est donc parvenue à une conviction, sans renverser le fardeau de la preuve.
Pour le surplus, les recourants se plaignent dans le cadre de ce grief que leur thèse, corroborée selon eux par plusieurs éléments, n'ait pas été prise en compte par l'autorité cantonale et, surtout, n'ait pas été considérée comme correspondant à la réalité. Ce faisant, ils s'en prennent à nouveau à l'appréciation des différentes preuves au dossier par l'autorité cantonale et non à la répartition du fardeau de la preuve. Leur grief se confond donc avec l'interdiction de l'arbitraire (ATF 138 V 74 consid. 7 p. 82). Purement appellatoire, ce moyen est irrecevable.

6.
Y.________ invoque une violation de l'art. 90 al. 2 LCR. Dans la mesure où il fonde ce grief sur le fait qu'il n'était pas au guidon de sa moto, alors qu'il a été établi sans arbitraire qu'il l'était, ce moyen est irrecevable.

7.
Pour le surplus, on ne distingue pas de grief formulé conformément aux exigences posées par les art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF, sur lequel il y ait lieu d'entrer en matière.

8.
Les recours devront être rejetés, dans la mesure de leur recevabilité. Comme les conclusions étaient dépourvues de chances de succès, l'assistance judiciaire ne peut être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Les recourants devront donc supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF). La situation financière difficile de Y.________ devra être prise en compte (art. 65 al. 2 LTF). Tel ne sera en revanche pas le cas de celle de X.________, qui réalise un revenu mensuel net de près de 4'450 fr. et n'a pas de charge de famille. Dans ces circonstances, il y a lieu de déroger à la règle de la solidarité prévue par l'art. 66 al. 5 LTF.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Les causes 6B_323/2012 et 6B_328/2012 sont jointes.

2.
Les recours sont rejetés dans la mesure où ils sont recevables.

3.
Les demandes d'assistance judiciaire sont rejetées.

4.
Les frais judiciaires mis à la charge de X.________ sont arrêtés à 2'000 francs.

5.
Les frais judiciaires mis à la charge de Y.________ sont arrêtés à 800 francs.

6.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge de la Cour pénale II du Tribunal cantonal du canton du Valais

Lausanne, le 11 octobre 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

La Greffière: Cherpillod

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 90 - 1 È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
¹	È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, violando gravemente le norme della circolazione, cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo.
³	È punito con una pena detentiva da uno a quattro anni chiunque, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, corre il forte rischio di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore.
^3bis	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena detentiva minima di un anno può essere ridotta in presenza di una circostanza attenuante secondo l'articolo 48 del Codice penale238, in particolare se l'autore ha agito per motivi onorevoli.239
^3ter	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena può essere una pena detentiva sino a quattro anni o una pena pecuniaria se nei dieci anni precedenti l'atto l'autore non ha subito alcuna condanna per crimini o delitti commessi nella circolazione stradale e che hanno cagionato un serio pericolo per la sicurezza altrui o il ferimento o la morte di terzi.240
⁴	È considerata grave l'inosservanza di un limite di velocità se la velocità massima consentita è superata:
^a	di almeno 40 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 30 km/h;
^b	di almeno 50 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 50 km/h;
^c	di almeno 60 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 80 km/h;
^d	di almeno 80 km/h dove la velocità massima consentita è superiore a 80 km/h.241
⁵	L'articolo 237 numero 2 del Codice penale242 non è applicabile in questi casi.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 90 - 1 È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
¹	È punito con la multa chiunque contravviene alle norme della circolazione contenute nella presente legge o nelle prescrizioni d'esecuzione del Consiglio federale.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque, violando gravemente le norme della circolazione, cagiona un serio pericolo per la sicurezza altrui o assume il rischio di detto pericolo.
³	È punito con una pena detentiva da uno a quattro anni chiunque, violando intenzionalmente norme elementari della circolazione, corre il forte rischio di causare un incidente della circolazione con feriti gravi o morti, segnatamente attraverso la grave inosservanza di un limite di velocità, l'effettuazione di sorpassi temerari o la partecipazione a gare non autorizzate con veicoli a motore.
^3bis	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena detentiva minima di un anno può essere ridotta in presenza di una circostanza attenuante secondo l'articolo 48 del Codice penale238, in particolare se l'autore ha agito per motivi onorevoli.239
^3ter	In caso di infrazione secondo il capoverso 3, la pena può essere una pena detentiva sino a quattro anni o una pena pecuniaria se nei dieci anni precedenti l'atto l'autore non ha subito alcuna condanna per crimini o delitti commessi nella circolazione stradale e che hanno cagionato un serio pericolo per la sicurezza altrui o il ferimento o la morte di terzi.240
⁴	È considerata grave l'inosservanza di un limite di velocità se la velocità massima consentita è superata:
^a	di almeno 40 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 30 km/h;
^b	di almeno 50 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 50 km/h;
^c	di almeno 60 km/h dove la velocità massima consentita è pari o inferiore a 80 km/h;
^d	di almeno 80 km/h dove la velocità massima consentita è superiore a 80 km/h.241
⁵	L'articolo 237 numero 2 del Codice penale242 non è applicabile in questi casi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 80 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale.48
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale del 5 ottobre 200749 (CPP) si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un giudice dei provvedimenti coercitivi o un altro giudice.50

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 448 Diritto applicabile - 1 I procedimenti pendenti al momento dell'entrata in vigore del presente Codice sono continuati secondo il nuovo diritto, in quanto le disposizioni seguenti non prevedano altrimenti.
¹	I procedimenti pendenti al momento dell'entrata in vigore del presente Codice sono continuati secondo il nuovo diritto, in quanto le disposizioni seguenti non prevedano altrimenti.
²	Gli atti procedurali disposti o eseguiti prima dell'entrata in vigore del presente Codice mantengono la loro validità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.87

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200223 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.