2C_719/2022 - 2023-08-11 - Diritto fondamentale - Autorisation d'installation d'eau

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 719/2022

Arrêt du 11 août 2023

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Hartmann et Ryter.
Greffier : M. Rastorfer.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Marina Machado, avocate,
recourant,

contre

Conseil communal de B.________,
représenté par Me Matthieu Bois, avocat,
intimé.

Objet
Autorisation d'installation d'eau,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit
public, du 10 août 2022 (CDP.2021.162-DIV/amp).

Faits :

A.
A.________ est associé-gérant avec signature individuelle de la société C.________ Sàrl. Il est titulaire de certificats fédéraux de capacité d'installateur sanitaire, de monteur en chauffage et de dessinateur en chauffage.
Le 5 décembre 2016, la société C.________ Sàrl, par A.________, s'est adressée au Conseil communal de la commune de B.________ (ci-après: le Conseil communal), afin de solliciter l'octroi d'une autorisation provisoire d'installer permettant à A.________ de poursuivre son activité professionnelle, le temps pour ce dernier d'effectuer la formation en vue d'obtenir le certificat d'installateur agréé Eau par la Société Suisse de l'Industrie du Gaz et des Eaux (ci-après: SSIGE), désormais exigé par l'art. 1.8 du Règlement communal sur les eaux de la commune de B.________, entré en vigueur le 1er juillet 2016 (ci-après: le Règlement communal).
Le 25 juin 2018, la société précitée a déposé une demande d'octroi d'une autorisation générale d'installer - et partant de durée illimitée - en faveur de A.________ (art. 105 al. 2 LTF).
Par décision du 12 septembre 2018, le Conseil communal a refusé à A.________ l'octroi tant d'une autorisation générale d'installer que d'une autorisation provisoire d'installer. Cette décision a été annulée sur recours par arrêt du 22 février 2019 du Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ci-après: le Tribunal cantonal) en raison d'une violation du droit d'être entendu de l'intéressé.
Par arrêté du 27 novembre 2019, le Conseil communal a accordé une autorisation provisoire d'installer à A.________, valable jusqu'au 31 décembre 2022. Cet arrêté a été révoqué et remplacé par un arrêté du 5 février 2020, autorisant A.________ à exécuter des travaux d'installation jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit rendue.

B.
Par décision du 31 mars 2021, après avoir entendu A.________, le Conseil communal lui a délivré une autorisation provisoire d'exécuter et de faire exécuter par le personnel de sa société, sous son contrôle et sa responsabilité, les travaux d'installations intérieures d'eau et d'eaux usées sur le territoire de B.________ jusqu'au 31 décembre 2024. Dès lors que l'intéressé n'était pas agréé Eau par la SSIGE, il ne pouvait prétendre à l'obtention d'une autorisation générale d'installer.
A.________ a interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal cantonal qui, par arrêt du 10 août 2022, a rejeté le recours et a confirmé la décision attaquée.

C.
Par acte de recours intitulé "recours de droit public", A.________ recourt contre l'arrêt du Tribunal cantonal du 10 août 2022 et conclut, sous suite de frais et dépens, à l'annulation de celui-ci et à ce que le Conseil communal lui délivre une autorisation lui permettant d'exécuter et de faire exécuter par le personnel de sa société, sous son contrôle et sa responsabilité, pour une durée illimitée, les travaux d'installations intérieures d'eau et d'eaux usées sur le territoire de B.________; subsidiairement, d'annuler l'art. 1.8 du règlement sur les eaux de la commune de B.________ et de renvoyer la cause au Tribunal cantonal pour nouveau jugement.
Le Conseil communal conclut au rejet du recours. Le Tribunal cantonal renonce à formuler des observations, se réfère aux motifs de son arrêt et conclut également au rejet du recours.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 147 I 89 consid. 1).

1.1. Le recourant a indiqué déposer un "recours de droit public" auprès du Tribunal fédéral. Cette imprécision ne saurait lui nuire, pour autant que l'acte remplisse les conditions formelles de la voie de droit qui est ouverte (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1).

1.2. En l'espèce, le présent cas a trait à la délivrance d'une autorisation d'exécuter les travaux d'installations d'eau et d'eaux usées sur le territoire de la commune de B.________ et relève en particulier de l'application du Règlement sur les eaux de ladite commune, adopté le 18 avril 2016 par son Conseil général et entré en vigueur le 1er juillet 2016. Il s'agit donc d'une cause de droit public (cf. art. 82 let. a LTF) qui peut en principe faire l'objet d'un recours en matière de droit public au Tribunal fédéral.

1.3. Pour le surplus, le recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par une autorité cantonale de dernière instance (art. 86 al. 1 let. d LTF), sans qu'aucune des exceptions prévues à l'art. 83 LTF ne soit réalisée, a été déposé en temps utile compte tenu des féries (art. 46 al. 1 let. b et 100 al. 1 LTF) et dans les formes requises (art. 42 LTF) par le destinataire de l'arrêt attaqué, qui a qualité pour recourir (art. 89 al. 1 LTF). Le fait que le recours soit inexactement intitulé "recours de droit public" ne prête pas à conséquence (cf. ATF 138 I 367 consid. 1.1). Il convient donc d'entrer en matière, sous réserve de ce qui suit.

1.4. En tant que le recourant demande, à titre subsidiaire, l'annulation de l'art. 1.8 du Règlement sur les eaux de la commune de B.________, sa conclusion est irrecevable. Un contrôle concret des normes, qu'elles soient cantonales ou communales, ne peut en effet pas conduire à leur annulation par le Tribunal fédéral (cf. ATF 132 I 49 consid. 4; 131 I 272 consid. 3.1; arrêts 2C 94/2022 du 23 juin 2023 consid. 5 et les arrêts cités; 2C 1017/2011 du 8 mai 2012 consid. 1.2).

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral contrôle librement le respect du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). Sous réserve des cas cités expressément à l'art. 95 LTF, le recours ne peut toutefois pas être formé pour violation du droit cantonal (et communal) en tant que tel. En revanche, il est possible de faire valoir que l'application du droit cantonal (et communal) consacre une violation du droit fédéral, en particulier qu'elle est arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. ou contraire à d'autres droits constitutionnels. Le Tribunal fédéral n'examine toutefois le moyen tiré de la violation de droits fondamentaux et du droit cantonal (et communal) que si ce grief a été invoqué et motivé de manière qualifiée par le recourant, à savoir exposé de façon claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF; ATF 144 II 313 consid. 5.1). Seuls les griefs répondant à ces exigences seront donc examinés.

2.2. Pour statuer, le Tribunal fédéral se fonde sur les faits constatés par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ceux-ci n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et pour autant que la correction du vice soit susceptible d'influer sur le sort de la cause (ATF 145 V 188 consid. 2; 142 II 355 consid. 6). Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF).
En l'espèce, les pièces postérieures à l'arrêt attaqué que le recourant a produites à l'appui de son recours, soit un échange de correspondances entre son mandataire et celui du Conseil communal des 24 et 30 août 2022, sont nouvelles et, partant, irrecevables.

3.
Dans un grief formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (ATF 141 V 557 consid. 3), le recourant, citant l'art. 29 Cst., estime que la cour cantonale a violé son droit d'être entendu.

3.1. Le droit d'être entendu garanti à l'art. 29 al. 2 Cst. comprend en particulier le droit pour le justiciable de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision touchant sa situation juridique ne soit prise, de fournir des preuves quant aux faits de nature à influer sur le sort de la décision, de participer à l'administration des preuves, d'en prendre connaissance et de se déterminer à leur propos (cf. ATF 142 III 48 consid. 4.1.1). En tant que droit de participation, le droit d'être entendu englobe donc tous les droits qui doivent être attribués à une partie pour qu'elle puisse faire valoir efficacement son point de vue dans une procédure (cf. ATF 144 I 11 consid. 5.3; arrêt 9C 372/2018 du 29 octobre 2018 consid. 5.1 et les arrêts cités).

3.2. Le recourant considère que c'est à tort que le Tribunal cantonal a retenu que le Conseil communal avait satisfait à l'arrêt cantonal de renvoi du 22 février 2019, à teneur duquel le Conseil communal devait indiquer au recourant précisément quelles étaient les exigences pour l'octroi d'une autorisation provisoire d'installer, puis lui donner la possibilité d'exercer son droit d'être entendu avant de rendre une nouvelle décision.

3.3. En l'espèce, il ressort de l'arrêt attaqué que, par courrier du 18 août 2020, le chef du dicastère des travaux publics et forêts de B.________ avait informé le recourant qu'il envisageait de lui délivrer une autorisation provisoire jusqu'au 31 décembre 2023 et l'invitait à faire valoir son droit d'être entendu à ce sujet. Dans le délai imparti pour ce faire, l'intéressé avait alors exposé ses critiques et ses demandes de complément d'information en lien avec les conditions à remplir s'agissant de la formation qu'il devait effectuer en vue d'obtenir le certificat d'installateur agréé Eau SSIGE, à savoir s'il s'agissait du certificat de type WH1 (travaux d'installation d'eau; art. 105 al. 2 LTF) ou celui de type WH2 (travaux d'entretien sur installation d'eau; art. 105 al. 2 LTF). Le 14 décembre 2020, le chef du dicastère précité s'était alors référé à l'art. 1.8 du Règlement communal et avait relevé que, aux termes de l'al. 1 de cette disposition, pour être certifié installateur agréé Eau SSIGE, le recourant devait remplit les exigences de la directive GW1 de la SSIGE pour l'exécution des installations domestiques de gaz naturel et d'eau potable. A cet égard, un certificat WH1 était exigé. Or, dans la mesure où l'intéressé
n'était pas titulaire du certificat WH1 et n'était partant pas agréé Eau SSIGE, il ne pouvait prétendre qu'à une autorisation provisoire d'une durée de trois ans, conformément à l'art. 1 .8 al. 2 du Règlement précité. Un délai lui était imparti pour exercer son droit d'être entendu (art. 105 al. 2 LTF)
Il ressort de ce qui précède que le recourant a été, comme l'a retenu à juste titre l'autorité précédente, suffisamment informé sur les exigences nécessaires à l'octroi d'une autorisation d'installer et qu'il a pu faire valoir ses arguments en connaissance de cause dans la procédure, avant que la décision du 31 mars 2021 du Conseil communal ne soit prise. Savoir si ces exigences sont bien fondées ne relève pas de l'art. 29 al. 2 Cst. et sera examiné ci-après (cf. infra consid. 6.6.2).

3.4. Le grief de violation du droit d'être entendu doit partant être rejeté.

4.
Le présent litige porte sur la délivrance d'une autorisation d'exécuter les travaux d'installations d'eau sur le territoire de la commune de B.________, et plus particulièrement sur la conformité au droit de l'exigence prévue par l'art. 1.8 du Règlement communal de la commune de B.________ imposant au recourant d'être certifié installateur agréé Eau par la SSIGE, afin de pouvoir se voir délivrer l'autorisation précitée. A cet égard, l'intéressé se prévaut d'une violation de sa liberté économique, ainsi que de la loi fédérale sur le marché intérieur.

5.
Avant d'examiner les griefs du recourant, il convient d'exposer le cadre légal applicable à la cause.

5.1. Sur le plan fédéral, le contrôle de l'activité d'installateur sanitaire est directement prévu par l'art. 22 al. 3 de la loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux (LEaux; RS 814.20), qui dispose que les installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux ne peuvent être construites, transformées, contrôlées, remplies, entretenues, vidées et mises hors service que par des personnes qui garantissent, de par leur formation, leur équipement et leur expérience, le respect de l'état de la technique. Cette dernière est définie par l'industrie dans des normes qui lui sont propres (cf. Message du 22 décembre 2004 concernant la modification de la LEaux, FF 2005 869 p. 876; GILDA GRANDJEAN/JULIEN BRIGUET, in Commentaire de la loi sur la protection des eaux et de la loi sur l'aménagement des cours d'eau, 2016, n° 23 ad art. 22 LEaux). Si les personnes chargées du contrôle des installations respectent toutes les normes existantes, les cantons et les détenteurs des installations peuvent considérer que le travail est réalisé comme il se doit (cf. Message LEaux précité, ibid.).
En vertu de l'art. 45 LEaux, les cantons sont chargés de l'exécution de la loi, sous réserve d'une compétence exécutive de la Confédération, et édictent les prescriptions nécessaires.

5.2. Sur le plan cantonal, la loi neuchâteloise du 2 octobre 2012 sur la protection et la gestion des eaux (LPGE/NE; RSN 805.10), qui fixe les modalités d'application de la LEaux (cf. art. 1 al. 1 LPGE/NE), prévoit à son art. 7 al. 1 que les communes ont notamment pour attributions de veiller à assurer un approvisionnement en eau potable suffisant et sûr (let. d) et de surveiller l'application de la loi sur leur territoire (let. f). Pour ce faire, les communes adoptent les règlements nécessaires (cf. art. 7 al. 2 LPGE/NE).
Selon l'art. 118 LPGE/NE, les installations d'approvisionnement en eau potable doivent être conçues, installées, éprouvées, désinfectées, mises en service, entretenues et exploitées conformément aux règles reconnues de la technique (al. 2). Cet alinéa renvoie aux directives et recommandations des associations professionnelles, et en particulier aux directives éditées par la SSIGE, dont la directive GW1 (cf. Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi sur la protection et la gestion des eaux, du 14 mars 2012, pp. 30-31). Le personnel d'exploitation des installations d'approvisionnement en eau potable doit être au bénéfice d'une formation reconnue par les associations professionnelles, dans les domaines de l'hygiène et de la maîtrise des risques (al. 3). Les transformations importantes d'installations intérieures et les nouvelles installations intérieures doivent être conformes aux règles reconnues de la technique (al. 5).

5.3. Sur le plan communal, l'art. 1.8 du Règlement communal de la commune de B.________ sur les eaux prévoit ce qui suit:

1.1. Pour garantir la bien-facture des installations d'eau potable, la Commune délivre l'autorisation générale d'installer aux installatrices et installateurs agréés eau SSIGE pour autant que ces personnes remplissent les exigences de la directive GW1 de la SSIGE.
1.2. La Commune peut, pendant une période transitoire de trois ans, délivrer une autorisation provisoire à une installatrice ou un installateur qui ne serait pas encore agréé SSIGE.
1.3. La Commune est en droit, pour des motifs justifiés, de retirer temporairement ou définitivement l'autorisation générale d'installer.
Conformément à l'art. 2.5 dudit Règlement, les Directives de la SSIGE font foi lors de la construction, de la modification, du renouvellement et de l'exploitation des réseaux et des installations publiques. L'art. 2.17 du Règlement communal prévoit par ailleurs que, dès l'obtention de l'autorisation de travailler, l'installatrice ou installateur autorisé par la Commune peut réaliser les travaux décrits dans sa demande (al. 1). Les installations sont exécutées conformément aux prescriptions cantonales, aux directives SSIGE, au règlement et aux éventuelles prescriptions de la Commune (al. 2).

5.4. La directive GW1 pour l'exécution des installations domestiques de gaz naturel et d'eau potable de la SSIGE (ci-après: Directive GW1) fixe les conditions que doivent remplir au plan technique notamment les personnes souhaitant obtenir l'autorisation d'exécuter des installations domestiques pour le gaz naturel et l'eau potable (cf. ch. 1.1 Directive GW1; art. 105 al. 2 LTF). Selon son ch. 2.2.2, les installateurs agréées Eau SSIGE sont ceux qui bénéficient d'un certificat SSIGE valable, dont la titularité confirme qu'ils disposent des qualifications requises pour exécuter des travaux dans le secteur d'activité mentionné sur le certificat (art. 105 al. 2 LTF).
Les conditions d'obtention relatives au certificat sont fixées, par renvoi du ch. 2.2.2 de la Directive GW1, par le Règlement GW101 sur l'octroi de l'attestation d'installateur agréé Eau aux personnes qui exécutent des installations d'eau potable à usage domestique (ci-après: Règlement GW101). Ces conditions varient selon le secteur d'activité envisagé, à savoir, d'une part, les travaux d'installation d'eau (certificat WH1; cf. supra consid. 3.3) ou, d'autre part, les travaux d'entretien sur installation d'eau (certificat WH2; cf. supra consid. 3.3). S'agissant des travaux d'installation d'eau, le ch. 4.1.2 du Règlement GW101 prévoit qu'est réputée disposer des connaissances professionnelles requises toute personne qui peut justifier du diplôme d'installateur sanitaire (certificat fédéral de capacité), d'une expérience professionnelle de quatre ans minimum et des certificats pour divers modules de formation continue, ou alors du diplôme fédéral (examen professionnel fédéral supérieur). S'agissant des travaux d'entretien, les exigences sont moins élevées, puisque la personne concernée ne doit justifier que du diplôme d'installateur sanitaire (certificat fédéral de capacité), d'une expérience professionnelle de trois ans minimum et
du diplôme de formation SSIGE sur les directives techniques, partie eau (ch. 4.2.2 Règlement GW101).

6.
Le recourant se plaint d'une violation de sa liberté économique (art. 27 Cst.).

6.1. Aux termes de l'art. 27 Cst., la liberté économique est garantie (al. 1). Elle comprend notamment le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice (al. 2). Cette liberté protège toute activité économique privée, exercée à titre professionnel et tendant à la production d'un gain ou d'un revenu (cf. ATF 143 II 598 consid. 5.1; 143 I 403 consid. 5.6.1).
Comme tout droit fondamental, la liberté économique peut être restreinte aux conditions de l'art. 36 Cst. Selon cette disposition, toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale, qui doit être de rang législatif en cas de restriction grave (al. 1); elle doit en outre être justifiée par un intérêt public (al. 2) et être proportionnée au but visé (al. 3). Lorsque l'atteinte est grave, outre que la base légale doit être une loi au sens formel, celle-ci doit être claire et précise (cf. ATF 148 I 33 consid. 5.1 et les arrêts cités).

6.2. Selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, l'obligation d'obtenir une autorisation pour pouvoir exercer une profession est une atteinte grave à la liberté économique qui nécessite toujours, du moins en ce qui concerne ses grandes lignes, une base légale formelle (cf. ATF 125 I 335 consid. 2b; 122 I 130 consid. 3b/bb et les arrêts cités; arrêt 2C 230/2020 du 25 mars 2021 consid. 6.1).
Dans un ATF 103 Ia 594 rendu en matière de liberté du commerce et de l'industrie selon l'art. 31 de l'ancienne Constitution fédérale du 29 mai 1974 (aCst.; RO 63 1047) (actuelle liberté économique selon l'art. 27 Cst.; ATF 128 I 295 consid. 4b; arrêt 1C 70/2020 du 8 décembre 2020 consid. 8.3.1), le Tribunal fédéral a jugé que l'obligation d'obtenir une autorisation générale pour l'exécution de travaux d'installation d'eau ne violait pas l'art. 31 aCst. Cette mesure reposait en effet sur une base légale suffisante, à savoir un règlement communal de la ville de Berne, poursuivait un intérêt public de surveillance et de contrôle de l'activité d'installateur sanitaire, et était proportionnée au but visé, dans la mesure où l'autorisation générale exigée était un moyen approprié de prévention des dangers et permettait de réduire au minimum le risque d'installations défectueuses (cf. ATF 103 Ia 594 consid. 2). Dans ce même arrêt, le Tribunal fédéral a également considéré que, dans la mesure où la réalisation d'installations d'eau techniquement irréprochables et sûres pose des exigences élevées aux installateurs en termes de compétences professionnelles et de fiabilité, il n'y avait pas de violation de l'art. 31 aCst. dans le fait de
subordonner l'octroi de l'autorisation générale d'installer à des connaissances professionnelles "dépassant clairement" les connaissances de base acquises au terme de l'apprentissage (certificat fédéral de capacité), ceci afin de garantir une conception et une exécution techniquement irréprochable de tous les travaux d'installation pouvant entrer en ligne de compte, soit aussi bien les plus simples à réaliser (pour lesquels un certificat fédéral de capacité est suffisant) que les plus compliqués et les plus difficiles à contrôler. Le fait qu'un installateur exerçait son métier depuis plusieurs années ne permettait pas de démontrer à lui seul qu'il avait acquis les connaissances accrues requises pour l'octroi de l'autorisation générale d'installer car, selon les travaux effectués, aucune connaissance supplémentaire n'aurait été apprise depuis la fin de son apprentissage. Dans ce contexte, la réussite d'un examen qui, comparé à celui de fin d'apprentissage, aurait des exigences considérablement supérieures pouvait être exigée de l'installateur, afin de démontrer qu'il avait acquis les connaissances professionnelles requises pour la délivrance de l'autorisation générale d'installer ( cf. ATF 103 Ia 594 consid. 3b). La question de
savoir si la preuve des connaissances attendues pouvait être apportée par la réussite de l'examen fédéral de maîtrise (diplôme fédéral) a été laissée ouverte par la Cour de céans, dans la mesure où un tel examen, s'il portait sur des matières directement liées à la profession d'installateur sanitaire et donc importantes du point de vue de la sécurité des installations, portait également sur des matières commerciales (comptabilité, gestion, droit) dont la maîtrise était certes importante pour l'exercice d'une activité en tant qu'indépendant, mais pas pour la sécurité technique des installations réalisées (cf. ATF 103 Ia 594 consid. 3c).

6.3. Dans le cas d'espèce, on doit en premier lieu relever que le recourant n'émet aucune critique contre le fait que l'exercice de sa profession soit soumis à autorisation. Cette problématique, sur laquelle la jurisprudence s'est au demeurant déjà prononcée (cf. supra consid. 6.2), ne relève donc pas du présent litige. S'agissant de droit communal, il n'appartient donc pas au Tribunal fédéral d'examiner d'office, en dehors de tout grief, la conformité au droit constitutionnel d'un tel système (cf. art. 106 al. 2 LTF).
Le recourant se plaint toutefois du fait que l'octroi d'une autorisation d'exécuter les travaux d'installations d'eau dans la commune de B.________ soit subordonné à l'exigence d'être certifié installateur agréé Eau SSIGE. Selon lui, un certificat fédéral de capacité d'installateur sanitaire couplé à une expérience professionnelle de plusieurs années devraient suffire pour pouvoir obtenir une telle autorisation. Il voit dans cette exigence une condition supplémentaire à l'exercice de sa profession qui restreint de manière injustifiée sa liberté économique. Il considère en outre que ladite exigence ne repose pas sur une base légale suffisamment claire, précise et prévisible.

6.4. Comme on vient de le voir (cf. supra consid. 6.1), toute restriction à un droit fondamental doit reposer sur une base légale (art. 36 al. 1 Cst.). Lorsque l'atteinte est, comme en l'espèce, grave, outre que la base légale doit être une loi au sens formel, celle-ci doit être claire et précise. Cette exigence résulte aussi du principe de la légalité, qui est posé de façon générale pour toute l'activité de l'Etat régie par le droit (art. 5 al. 1 Cst.). En d'autres termes, l'exigence d'une base légale ne concerne pas que le rang de la norme, mais s'étend à son contenu, qui doit être suffisamment clair et précis (cf. ATF 147 I 393 consid. 5.1.1). La norme doit ainsi être formulée de façon suffisamment précise pour permettre aux individus d'adapter leur comportement et de prévoir les conséquences d'un comportement déterminé avec un degré de certitude approprié aux circonstances (ATF 146 I 11 consid. 3.1.2; 143 II 162 consid. 3.2.1). Les exigences relatives au principe de précision doivent être appliquées de manière moins stricte lorsqu'il s'agit de réglementer une matière technique (cf. ATF 143 II 162 consid. 3.2.1).

6.4.1. Dans le cas d'espèce, le recourant ne conteste pas que l'art. 1.8 du Règlement communal - adopté par le parlement communal de B.________ sur la base de la compétence législative que lui octroie l'art. 7 al. 2 LPGE/NE (cf. supra consid. 5.2) - constitue une base légale formelle, mais remet en cause sa densité normative. Il se plaint en particulier du fait que cette disposition ne permettrait pas de connaître clairement les conditions auxquelles il pourrait être agréé Eau par la SSIGE. Il critique également le fait pour cette disposition de renvoyer à des règles édictées par une association professionnelle, ce qui serait, selon lui, contraire à l'exigence de prévisibilité, dans la mesure où les directives de la SSIGE seraient régulièrement modifiées.

6.4.2. Le recourant ne saurait être suivi. Si le texte de l'art. 1.8 al. 1 du Règlement communal ne décrit certes pas quelles sont les exigences pour qu'un installateur soit agréé Eau SSIGE, toujours est-il que cette disposition renvoie sur ce point sans ambigüité à la Directive GW1 de la SSIGE, dont il suffit à tout intéressé de consulter le contenu pour connaître ces exigences. Le fait que le recourant ait, au demeurant, par courrier du 5 décembre 2016, "après lecture [du Règlement]" (art. 105 al. 2 LTF), sollicité l'octroi d'une autorisation provisoire "le temps de pouvoir effectuer [la] formation [pour être agréé Eau SSIGE]" atteste que cette disposition lui permettait de prévoir avec un degré raisonnable de précision les conséquences de cette norme pour lui, et d'adapter son comportement en conséquence. Quant au fait que l'art. 1.8 al. 1 du Règlement communal renvoie, s'agissant des exigences que doit remplir tout installateur pour obtenir une autorisation générale d'installer, à des règles de qualification édictées par une association professionnelle du secteur, on relèvera que le droit fédéral lui-même prévoit, à l'art. 22 al. 3 LEaux, que la formation des personnes travaillant sur des installations d'eau doit garantir le
respect de l'état de la technique, et que cette dernière est définie "par l'industrie dans des normes qui lui sont propres" (cf. supra consid. 5.1). Le droit cantonal renvoie également aux règles reconnues de la technique et en particulier aux directives de la SSIGE, dont celle GW1 (cf. art. 118 al. 2 LPGE/NE; supra consid. 5.2). Enfin, la jurisprudence a déjà eu l'occasion de reconnaître la légitimité et la pertinence des directives de la SSIGE en relevant que celles-ci reflétaient l'état de la technique en vigueur dans le domaine concerné et bénéficiaient d'une large acceptation dans toute la Suisse (cf. arrêt 1C 94/2018 du 12 juin 2018 consid. 4.3). Dans ces conditions, le renvoi à la Directive GW1 de la SSIGE auquel opère l'art. 1.8 al. 1 du Règlement communal n'apparaît pas critiquable sous l'angle de la densité de la base légale, ce d'autant moins que, s'agissant comme en l'espèce de prescriptions à caractère technique, la jurisprudence admet de se montrer moins stricte. Pour le reste, on observera que la Directive GW1 a été adoptée en 2007 et n'a pas été modifiée depuis lors (cf. art. 105 al. 2 LTF), de sorte que l'argumentation du recourant sous l'angle de la prévisibilité de la norme, qui part de la prémisse que ladite
directive changerait régulièrement, ne convainc pas.

6.4.3. On doit donc conclure de ce qui précède que la restriction de la liberté personnelle alléguée par le recourant repose sur une base légale suffisamment claire et précise.

6.5. Il convient également d'admettre, ce que le recourant ne remet pas en question, que le fait de subordonner la délivrance d'une autorisation d'exécuter des travaux d'installation d'eau à l'obtention préalable d'un agrément qui certifie que son titulaire respecte les prescriptions techniques de la SSIGE vise un intérêt public, à savoir celui, expressément prévu par l'art. 1.8 al. 1 du Règlement communal, de garantir la bien-facture desdites installations et, par extension, la protection de l'environnement et l'exploitation sûre et fiable des eaux.

6.6. Il faut encore que la restriction en cause soit proportionnée aux buts d'intérêt public précités. Tel est le cas lorsque la mesure est apte à produire les résultats d'intérêt public escomptés (règle de l'aptitude) et que ceux-ci ne peuvent être atteints par une mesure moins incisive (règle de la nécessité). Il faut enfin qu'il existe un rapport raisonnable entre le but visé et les intérêts publics ou privés compromis (règle de la proportionnalité au sens étroit) (cf. ATF 148 I 160 consid. 7.10).

6.6.1. En l'espèce, l'exigence d'un agrément certifiant que son titulaire dispose des qualifications requises par la Directive GW1 de la SSIGE pour exécuter des travaux d'installation d'eau apparaît non seulement comme étant apte à atteindre les buts de sécurité des infrastructures et de protection des eaux poursuivis, mais également comme étant nécessaire, dans la mesure où, sur le territoire de la commune de B.________, ce sont les prescriptions techniques contenues dans les directives de la SSIGE qui font foi lors des travaux exécutés sur les réseaux et installations publiques d'eau potable (cf. art. 2.5 et 2.17 du Règlement communal; supra consid. 5.3).

6.6.2. Finalement, en relation avec le principe de la proportionnalité au sens étroit, l'intérêt public à la sécurité des installations d'eau et à la prévention des dangers pour celle-ci, qui représente un intérêt public important, également pour la santé publique, s'oppose à l'intérêt privé du recourant à pouvoir obtenir une autorisation d'exécuter des travaux d'installation d'eau sur les seules bases de son certificat fédéral de capacité et de son expérience professionnelle, sans devoir accomplir la formation complémentaire exigée en vue d'être agréé Eau SSIGE.
A cet égard, comme on l'a vu (cf. supra consid. 6.2), la jurisprudence a déjà eu l'occasion de retenir qu'il n'était pas contraire à la liberté économique que de subordonner l'octroi d'une autorisation d'installer à des connaissances professionnelles nettement supérieures à celles de base qui sont acquises à la fin du certificat fédéral de capacité, ainsi que d'exiger de l'installateur - nonobstant ses années d'expérience - qu'il passe un examen supplémentaire, afin de démontrer l'acquisition des connaissances accrues requises (cf. ATF 103 Ia 594 consid. 3b). Cet examen doit toutefois porter sur des matières en lien direct avec la profession d'installateur sanitaire (travaux pratiques, connaissances professionnelles, planification) et donc importants du point de vue de la sécurité technique des installations (cf. ATF 103 Ia 594 consid. 3b).
En l'occurrence, il ressort de l'arrêt attaqué que, selon le ch. 4.1 du Règlement GW101, le certificat d'installateur agréé Eau SSIGE pour les travaux d'installation (certificat WH1) exige de l'installateur, en plus du certificat fédéral de capacité et d'une expérience professionnelle de quatre ans minimum, la réussite de modules de formation continue portant sur les connaissances professionnelles en matière d'eau, de calcul technique, de systèmes techniques, ainsi que des études de projet. Il n'apparaît pas, et le recourant ne prétend pas le contraire ni a fortiori ne le démontre, que de tels modules de formation continue ne portent pas sur des matières en lien direct avec les travaux d'installation et l'exécution technique de ceux-ci. L'intéressé ne prétend pas non plus avoir déjà suivi de tels modules ni que ceux-ci seraient intégrés à la formation professionnelle initiale d'installateur sanitaire (certificat fédéral de capacité). La lecture de l'ordonnance du 1er juillet 2019 du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation sur la formation professionnelle initiale d'installatrice sanitaire/installateur sanitaire avec certificat fédéral de capacité (RS 412.101.220.73) ne permet pas de retenir le
contraire, ce d'autant moins que la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr; RS 412.10) distingue clairement la formation professionnelle initiale (donnant droit au certificat fédéral de capacité; art. 12 ss LFPr), de la formation professionnelle supérieure (brevet et diplôme fédéraux; art. 26 ss LFPr) et de la formation continue à des fins professionnelles (art. 30 ss LFPr). Cette dernière, qui a pour but d'acquérir de nouvelles qualifications professionnelles et d'approfondir et de compléter celles déjà acquises (cf. art. 30 LFPr), dépasse donc justement la formation de base suivie par le recourant.
Il ressort de ce qui précède que l'exigence d'un agrément Eau SSIGE comme condition à l'octroi d'une autorisation générale d'installer, en ce qu'elle vise à attester que l'installateur autorisé à exécuter des travaux d'installation dispose de connaissances professionnelles supérieures à celles de base acquises à la fin du certificat fédéral de capacité et en lien direct avec la profession, n'est pas disproportionnée et prime ainsi l'intérêt privé du recourant à se voir octroyer une telle autorisation sans avoir à effectuer les modules de formation continue nécessaires pour obtenir un tel agrément.

6.7. Pour le reste, en tant que le recourant se plaint du fait que, jusqu'à l'introduction du Règlement communal, il avait toujours pu travailler sur le territoire de la commune de B.________ sur la seule base de ses diplômes et de son expérience professionnelle, son argumentation est vaine. L'intéressé ne saurait en effet se prévaloir d'une situation qui prévalait sous l'empire d'un régime communal abrogé pour prétendre à la délivrance d'une autorisation d'installer à des conditions désormais plus restrictives. Une telle situation justifie tout au plus l'adoption de règles transitoires, ce qu'a justement fait le législateur communal en octroyant la faculté au Conseil communal de délivrer, pendant une période de trois ans, une autorisation provisoire à un installateur qui ne serait pas encore agréé Eau SSIGE (cf. art. 1.8 al. 2 du Règlement communal). Or, c'est précisément une telle autorisation qui a été octroyée le 31 mars 2021 à l'intéressé, ce qui lui permet de continuer à exercer librement son activité jusqu'au 31 décembre 2024, le temps pour lui d'effectuer la formation qui lui permettrait d'obtenir le certificat d'installateur agréé Eau SSIGE, comme il l'avait au demeurant lui-même demandé le 5 décembre 2016.
Enfin, en tant que le recourant reproche au Tribunal cantonal d'avoir retenu que l'exigence d'un agrément ne concernait que les travaux d'installation visés par le certificat WH1 et non pas ceux d'entretien visés par le certificat WH2, non seulement on peut se demander si la critique dépasse l'objet du litige, dans la mesure où celui-ci est délimité par les conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF) et que le recourant a, à ce propos, expressément conclu à la délivrance d'une autorisation d'exécuter des travaux d'installation d'eau et non pas aussi d'entretien sur lesdites installations, mais on ne voit également pas l'intérêt de l'intéressé à contester l'arrêt attaqué sur ce point, dès lors qu'il lui est favorable sous l'angle de l'art. 27 Cst. Quoi qu'il en soit, sa critique, qui repose sur des pièces nouvelles et donc irrecevables (cf. supra consid. 2.2), ne peut pas être prise en considération.

6.8. Pour tous les motifs qui précèdent, le grief tiré de la violation de l'art. 27 Cst. doit être rejeté.

7.
Le recourant considère que les conditions prévues par l'art. 1 .8 du Règlement communal violent la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur (LMI; RS 943.02), au motif que les règlements des communes voisines de D.________, de E.________, de F.________ ou encore de G.________ ne subordonnent pas l'octroi d'une autorisation d'installer à l'obtention préalable d'un agrément Eau SSIGE.
Il est indéniable que, pour le cas où le recourant aurait vu son entreprise établie sur le territoire des communes précitées qui ne connaissent pas l'exigence d'un agrément SSIGE (étant toutefois relevé que d'autres communes voisines à celle de B.________ connaissent cette exigence, à l'exemple de H.________, de I.________ et de J.________; art. 105 al. 2 LTF) et que la commune de B.________ l'aurait empêché d'y exercer, la situation au regard de la LMI aurait pu susciter des interrogations (cf. ATF 141 II 280 consid. 5). Tel n'est toutefois pas le cas en l'espèce, dès lors qu'il n'est pas contesté - et cela ressort au demeurant de l'extrait du registre du commerce (fait notoire pouvant être pris en compte; cf. ATF 143 IV 380 consid. 1.2) - que l'entreprise du recourant a son siège à B.________.
Or, sous cet angle, l'intéressé perd manifestement de vue que la LMI consacre le principe du libre accès au marché selon les prescriptions du lieu de provenance (cf. ATF 141 II 280 consid. 5.1), ce qui signifie que, pour pouvoir se prévaloir de la liberté d'accès au marché au sens de la LMI, l'offreur externe doit être autorisé à conduire l'activité lucrative concernée - et avoir effectivement exercée celle-ci - dans le canton ou la commune où il a son siège ou son établissement (cf. art. 2 al. 1 LMI; ATF 141 II 280 consid. 5.1 et 5.3; MANUEL BIANCHI DELLA PORTA, in Commentaire romand, Droit de la concurrence, 2013, n° 30 ad art. 2 LMI). En d'autres termes, l'offreur externe peut se plaindre des restrictions d'accès au marché par l'autorité du lieu de destination en se prévalant du droit du lieu où il est autorisé à exercer ses activités lucratives (lieu d'établissement), mais pas se plaindre des conditions d'accès du lieu d'établissement en se prévalant du droit applicable au lieu de destination. Dans ce dernier cas, l'administré n'est pas un offreur externe au sens de la LMI, mais un offreur local et n'est donc pas titulaire des droits conférés par la loi. Partant, dans la mesure où le recourant se prévaut des prescriptions en
vigueur dans les communes voisines à celle de B.________ - sans toutefois alléguer ni démontrer disposer d'une autorisation d'installer dans ces communes ou un autre canton, et encore moins d'y exercer effectivement la profession d'installateur - pour pouvoir être autorisé à conduire son activité d'installateur dans la commune où il est établi, il agit comme un offreur local et sa critique est donc mal fondée.
S'agissant au surplus de l'arrêt 2C 57/2011 du 3 mai 2011 auquel il fait référence, il ne peut rien en déduire en sa faveur puisque, contrairement au présent cas d'espèce, le justiciable était justement un offreur externe qui se plaignait des restrictions d'accès au marché imposées par la réglementation du lieu de destination, et non de celles où il avait son établissement.

8.
Le recourant invoque en dernier lieu une violation du principe de la primauté du droit fédéral (art. 49 al. 1 Cst.). Il considère en substance que l'ordonnance du Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation sur la formation professionnelle initiale d'installateur sanitaire avec certificat fédéral de capacité démontre que le titulaire d'un tel certificat possède les compétences pour exercer dans ce domaine, de sorte que "s['il] peut comprendre que des exigences particulières soient demandées pour des travaux particuliers, tel n'est pas le cas lorsqu'il s'agit d'accéder au marché pour effectuer des tâches quotidiennes de maintenance, de rénovation, de réparation, de dépannage ou d'entretien".
La critique revient une nouvelle fois à critiquer le fait de subordonner l'octroi de l'autorisation d'installer à des exigences de connaissances professionnelles supérieures aux connaissances de base acquises au terme du certificat fédéral de capacité ce qui, comme on l'a vu, est admissible (cf. supra consid. 6). Au demeurant, dans la mesure où la critique du recourant ne porte que sur les travaux d'entretien, on se limitera à observer que ceux-ci ne sont pas, à teneur de l'arrêt attaqué (cf. supra consid. 6.7), concernés par l'exigence d'un agrément. Le moyen qu'il soulève est donc sans fondement.

9.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité.
Succombant, le recourant doit supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Conseil communal de B.________ et au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public.

Lausanne, le 11 août 2023

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

Le Greffier : H. Rastorfer

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 86 Autorità inferiori in generale - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Tribunale amministrativo federale;
^b	del Tribunale penale federale;
^c	dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^d	delle autorità cantonali di ultima istanza, sempreché non sia ammissibile il ricorso al Tribunale amministrativo federale.
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori che giudicano quali autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale, in quanto un'altra legge federale non preveda che le decisioni di altre autorità giudiziarie sono impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
³	Per le decisioni di carattere prevalentemente politico i Cantoni possono istituire quale autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale un'autorità diversa da un tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 83 Eccezioni - Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
^c	le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
^c1	l'entrata in Svizzera,
^c2	i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
^c3	l'ammissione provvisoria,
^c4	l'espulsione fondata sull'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l'allontanamento,
^c5	le deroghe alle condizioni d'ammissione,
^c6	la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d'impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
^d	le decisioni in materia d'asilo pronunciate:
^d1	dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d'estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
^d2	da un'autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un'autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
^e	le decisioni concernenti il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
^f	le decisioni in materia di appalti pubblici se:
^fbis	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l'articolo 32i della legge del 20 marzo 200964 sul trasporto di viaggiatori;
^f1	non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
^f2	il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l'articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l'allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201962 sugli appalti pubblici;
^g	le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
^h	le decisioni concernenti l'assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l'assistenza amministrativa in materia fiscale;
ⁱ	le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
^j	le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
^k	le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
^l	le decisioni concernenti l'imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
^m	le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell'imposta federale diretta o dell'imposta cantonale o comunale sul reddito e sull'utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
ⁿ	le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
ⁿ¹	l'esigenza di un nulla osta o la modifica di un'autorizzazione o di una decisione,
ⁿ²	l'approvazione di un piano d'accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
ⁿ³	i nulla osta;
^o	le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l'omologazione del tipo di veicoli;
^p	le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:69
^p1	concessioni oggetto di una pubblica gara,
^p2	controversie secondo l'articolo 11a della legge del 30 aprile 199770 sulle telecomunicazioni;
^p3	controversie secondo l'articolo 8 della legge del 17 dicembre 201072 sulle poste;
^q	le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
^q1	l'iscrizione nella lista d'attesa,
^q2	l'attribuzione di organi;
^r	le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell'articolo 3473 della legge del 17 giugno 200574 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
^s	le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
^s1	...
^s2	la delimitazione delle zone nell'ambito del catasto della produzione;
^t	le decisioni concernenti l'esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell'esercizio della professione;
^u	le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125-141 della L del 19 giu. 201578 sull'infrastruttura finanziaria);
^v	le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d'opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
^w	le decisioni in materia di diritto dell'elettricità concernenti l'approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l'espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l'esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale;
^x	le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201682 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
^y	le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un'imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale;
^z	le decisioni concernenti le autorizzazioni edilizie di impianti eolici d'interesse nazionale secondo l'articolo 71c capoverso 1 lettera b della legge federale del 30 settembre 201685 sull'energia e le autorizzazioni di competenza cantonale a esse necessariamente connesse, se non si pone alcuna questione di diritto d'importanza fondamentale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 46 Sospensione - 1 I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
¹	I termini stabiliti in giorni dalla legge o dal giudice sono sospesi:
^a	dal settimo giorno precedente la Pasqua al settimo giorno successivo alla Pasqua incluso;
^b	dal 15 luglio al 15 agosto incluso;
^c	dal 18 dicembre al 2 gennaio incluso.
²	Il capoverso 1 non si applica nei procedimenti concernenti:
^a	l'effetto sospensivo e altre misure provvisionali;
^b	l'esecuzione cambiaria;
^c	i diritti politici (art. 82 lett. c);
^d	l'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e l'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^e	gli appalti pubblici.19

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
^1bis	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua.14
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.15 16
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201617 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.18
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 89 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia di diritto pubblico chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione o dall'atto normativo impugnati; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica degli stessi.
²	Hanno inoltre diritto di ricorrere:
^a	la Cancelleria federale, i dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, i servizi loro subordinati, se l'atto impugnato può violare la legislazione federale nella sfera dei loro compiti;
^b	in materia di rapporti di lavoro del personale federale, l'organo competente dell'Assemblea federale;
^c	i Comuni e gli altri enti di diritto pubblico, se fanno valere la violazione di garanzie loro conferite dalla costituzione cantonale o dalla Costituzione federale;
^d	le persone, le organizzazioni e le autorità legittimate al ricorso in virtù di un'altra legge federale.
³	In materia di diritti politici (art. 82 lett. c), il diritto di ricorrere spetta inoltre a chiunque abbia diritto di voto nell'affare in causa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 99 - 1 Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
¹	Possono essere addotti nuovi fatti e nuovi mezzi di prova soltanto se ne dà motivo la decisione dell'autorità inferiore.
²	Non sono ammissibili nuove conclusioni.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 1 Autorità giudiziaria suprema - 1 Il Tribunale federale è l'autorità giudiziaria suprema della Confederazione.
¹	Il Tribunale federale è l'autorità giudiziaria suprema della Confederazione.
²	Esercita la vigilanza sulla gestione del Tribunale penale federale, del Tribunale amministrativo federale e del Tribunale federale dei brevetti.3
³	Si compone di 35-45 giudici ordinari.
⁴	Si compone inoltre di giudici non di carriera; il loro numero è al massimo pari a due terzi di quello dei giudici ordinari.4
⁵	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei giudici mediante ordinanza.

SR 814.20 Legge federale del 24 gennaio 1991 sulla protezione delle acque (LPAc) LPAc Art. 22 Esigenze generali - 1 I detentori di impianti contenenti liquidi che costituiscono un pericolo per le acque devono provvedere affinché le opere e le apparecchiature necessarie alla protezione delle acque vengano realizzate e regolarmente controllate e che il loro esercizio e la loro manutenzione siano ineccepibili. Gli impianti di deposito che necessitano di un'autorizzazione (art. 19 cpv. 2) devono essere controllati almeno ogni dieci anni; a seconda del pericolo che costituiscono per le acque, il Consiglio federale stabilisce a quali intervalli altri impianti devono essere controllati.
¹	I detentori di impianti contenenti liquidi che costituiscono un pericolo per le acque devono provvedere affinché le opere e le apparecchiature necessarie alla protezione delle acque vengano realizzate e regolarmente controllate e che il loro esercizio e la loro manutenzione siano ineccepibili. Gli impianti di deposito che necessitano di un'autorizzazione (art. 19 cpv. 2) devono essere controllati almeno ogni dieci anni; a seconda del pericolo che costituiscono per le acque, il Consiglio federale stabilisce a quali intervalli altri impianti devono essere controllati.
²	Negli impianti di deposito e sulle piazzole di travaso vanno evitate le fughe di liquidi, nonché garantite la loro facile individuazione e ritenuta.
³	La costruzione, la modificazione, il controllo, il riempimento, la manutenzione, lo svuotamento e la messa fuori servizio degli impianti contenenti liquidi che costituiscono un pericolo per le acque possono essere effettuati solo da persone che, in virtù della loro formazione, del loro equipaggiamento e della loro esperienza, sono in grado di garantirne la conformità allo stato della tecnica.
⁴	Chi fabbrica componenti di impianti deve verificarne la conformità allo stato della tecnica e documentare i risultati di tale verifica.
⁵	Se vengono costruiti, modificati o messi fuori servizio impianti di deposito contenenti liquidi che costituiscono un pericolo per le acque, i detentori devono segnalarlo al Cantone secondo le prescrizioni di quest'ultimo.
⁶	I detentori di un impianto contenente liquidi che costituiscono un pericolo per le acque o le persone incaricate del suo esercizio o della sua manutenzione segnalano immediatamente alla polizia di protezione delle acque ogni fuoriuscita di liquidi. Inoltre, mettono spontaneamente in atto tutte le misure che si possono ragionevolmente pretendere per combattere i rischi d'inquinamento delle acque.
⁷	I capoversi 2-5 non si applicano agli impianti non pericolosi per le acque o con un esiguo potenziale di pericolo.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 27 Libertà economica - 1 La libertà economica è garantita.
¹	La libertà economica è garantita.
²	Essa include in particolare la libera scelta della professione, il libero accesso a un'attività economica privata e il suo libero esercizio.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 5 Stato di diritto - 1 Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
¹	Il diritto è fondamento e limite dell'attività dello Stato.
²	L'attività dello Stato deve rispondere al pubblico interesse ed essere proporzionata allo scopo.
³	Organi dello Stato, autorità e privati agiscono secondo il principio della buona fede.
⁴	La Confederazione e i Cantoni rispettano il diritto internazionale.

SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 26 Oggetto - 1 La formazione professionale superiore serve a conferire e ad acquisire, a tale livello, le qualifiche necessarie all'esercizio di un'attività professionale più complessa o implicante elevate responsabilità.
¹	La formazione professionale superiore serve a conferire e ad acquisire, a tale livello, le qualifiche necessarie all'esercizio di un'attività professionale più complessa o implicante elevate responsabilità.
²	Presuppone il conseguimento di un attestato federale di capacità, una formazione scolastica superiore di cultura generale o una qualifica equivalente.

SR 412.10 Legge federale del 13 dicembre 2002 sulla formazione professionale (Legge sulla formazione professionale, LFPr) - Legge sulla formazione professionale LFPr Art. 30 Oggetto - Mediante un apprendimento organizzato, la formazione professionale continua serve a:
^a	rinnovare, approfondire e ampliare le qualifiche professionali oppure ad acquisirne di nuove;
^b	favorire la flessibilità professionale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 943.02 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul mercato interno (LMI) LMI Art. 1 - 1 La presente legge garantisce a ogni persona con domicilio o sede in Svizzera l'accesso libero e non discriminato al mercato al fine di esercitare su tutto il territorio della Confederazione un'attività lucrativa.
¹	La presente legge garantisce a ogni persona con domicilio o sede in Svizzera l'accesso libero e non discriminato al mercato al fine di esercitare su tutto il territorio della Confederazione un'attività lucrativa.
²	Essa ha in particolare lo scopo di:
^a	facilitare la mobilità professionale e gli scambi economici in Svizzera;
^b	sostenere gli sforzi dei Cantoni intesi all'armonizzazione delle condizioni di accesso al mercato;
^c	rafforzare la competitività dell'economia svizzera;
^d	rafforzare la coesione economica della Svizzera.
³	Per attività lucrativa ai sensi della presente legge s'intende ogni attività a scopo di lucro, eccetto quelle che rientrano negli ambiti di sovranità dello Stato.5

SR 943.02 Legge federale del 6 ottobre 1995 sul mercato interno (LMI) LMI Art. 2 Libero accesso al mercato - 1 Ognuno ha il diritto di offrire merci, servizi e prestazioni di lavoro su tutto il territorio della Confederazione, se l'esercizio dell'attività lucrativa in questione è autorizzato nel suo Cantone o Comune di domicilio o di sede.
¹	Ognuno ha il diritto di offrire merci, servizi e prestazioni di lavoro su tutto il territorio della Confederazione, se l'esercizio dell'attività lucrativa in questione è autorizzato nel suo Cantone o Comune di domicilio o di sede.
²	La Confederazione, i Cantoni e i Comuni, come pure gli altri enti preposti a compiti pubblici, si assicurano che le loro prescrizioni e decisioni in materia di esercizio di attività lucrative salvaguardino i diritti menzionati nel capoverso 1.
³	L'offerta di merci, servizi e prestazioni di lavoro è retta dalle prescrizioni del Cantone o del Comune di domicilio o di sede dell'offerente. Una merce la cui immissione in commercio e utilizzazione sia autorizzata nel Cantone dell'offerente può essere immessa in commercio e utilizzata su tutto il territorio della Confederazione.
⁴	Chi esercita legittimamente un'attività lucrativa ha il diritto di stabilirsi in qualsiasi parte del territorio della Confederazione per l'esercizio di tale attività e, fatto salvo l'articolo 3, di esercitare la stessa secondo le prescrizioni del luogo del primo domicilio. Questo principio si applica anche in caso di cessazione dell'attività nel luogo del primo domicilio. La vigilanza sul rispetto delle prescrizioni del primo domicilio incombe alle autorità del luogo di destinazione.6
⁵	Nell'applicazione dei principi di cui ai capoversi precedenti le normative cantonali o comunali concernenti l'accesso al mercato sono considerate equivalenti.7
⁶	Se, riguardo a una merce, a un servizio o a una prestazione lavorativa, un'autorità esecutiva cantonale competente ha riconosciuto conforme al diritto federale o autorizzato l'accesso al mercato, questa sua decisione vale in tutta la Svizzera. L'autorità federale competente per l'esecuzione uniforme della legge è legittimata al ricorso. Essa può esigere che l'autorità cantonale le comunichi tali decisioni.8
⁷	Il trasferimento a privati di attività rientranti in monopoli cantonali o comunali si svolge su concorso e non deve discriminare le persone con domicilio o sede in Svizzera.9 Sono fatte salve le disposizioni previste da leggi speciali.10

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 49 Preminenza e rispetto del diritto federale - 1 Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario.
¹	Il diritto federale prevale su quello cantonale contrario.
²	La Confederazione vigila sul rispetto del diritto federale da parte dei Cantoni.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.