2C_769/2021 - 2022-05-11 - Droit de cité et droit des étrangers - autorisation d'établissement; rétrogradation

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 769/2021

Arrêt du 11 mai 2022

IIe Cour de droit public

Composition
Mmes et M. les Juges fédéraux
Aubry Girardin, Présidente, Hartmann et Ryter.
Greffière : Mme Colella.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Jämes Dällenbach, avocat,
recourant,

contre

Service des migrations du canton de Neuchâtel, rue de Maillefer 11a, 2000 Neuchâtel,

Département de l'emploi et de la cohésion sociale de la République et canton de Neuchâtel DEAS,
Le Château,
2001 Neuchâtel 1.

Objet
autorisation d'établissement; rétrogradation,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, du 31 août 2021 (CDP.2020.390).

Faits :

A.
A.________, ressortissant sénégalais né en 1970, est entré en Suisse en 1999 en vue de son mariage avec une ressortissante suisse et s'est vu délivrer une autorisation de séjour de courte durée. A la suite de son mariage, il a obtenu une autorisation de séjour puis, le 8 juin 2005, une autorisation d'établissement. Le divorce des époux a été prononcé en 2011 et, depuis juin 2012, l'intéressé a émargé à l'aide sociale. En août 2019, sa dette sociale s'élevait à 170'633.35 fr.
Par courrier du 4 septembre 2019, le Service des migrations du canton de Neuchâtel (ci-après: le Service des migrations) a informé A.________ que, compte tenu de sa dette sociale, il examinait si son autorisation d'établissement devait être révoquée ou rétrogradée, et il l'invitait à fournir des explications sur sa situation personnelle et financière. Exerçant son droit d'être entendu, l'intéressé a notamment indiqué que, depuis 2012, il n'avait cessé de travailler en effectuant des missions d'insertion professionnelle, qu'il avait eu des problèmes de santé et qu'il se sentait bien intégré.

B.
Par décision du 8 janvier 2020, le Service des migrations a prononcé la révocation de l'autorisation d'établissement de A.________ et lui a octroyé une autorisation de séjour d'une durée d'un an assortie de trois conditions: être autonome financièrement et s'être affranchi de l'aide des services sociaux, déposer ses fiches de salaires pour l'année écoulée ou tout document attestant de revenus autres que ceux du travail et produire une attestation des services sociaux confirmant la clôture de son dossier, et ne pas avoir contracté de nouvelles dettes. La décision précisait que si les conditions ne devaient pas être réalisées à l'échéance de l'autorisation de séjour, cette dernière ne serait pas prolongée et son renvoi de Suisse serait prononcé. Le Service des migrations a également conclu que sa décision devait être soumise à l'approbation du Secrétariat d'État aux Migrations (ci-après: le SEM).
Saisi d'un recours contre la décision du Service des migrations, le Département de l'économie et de l'action sociale de la République et canton de Neuchâtel, devenu le Département de l'emploi et de la cohésion sociale (ci-après: le Département), l'a partiellement admis le 7 octobre 2020, en retenant que la décision du Service des migrations ne devait pas être soumise à l'approbation du SEM, et l'a rejeté pour le surplus.
Le 31 août 2021, la Cour de droit public du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel (ci-après: le Tribunal cantonal) a rejeté le recours de A.________ contre la décision du Département du 7 octobre 2020, tout en réformant ladite décision en ce sens que la décision du Service des migrations devait être soumise à l'approbation du SEM.

C.
Agissant par la voie du recours en matière de droit public, A.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, d'annuler l'arrêt du Tribunal cantonal du 31 août 2021 et de maintenir son autorisation d'établissement.
Le Service des migrations, le Département et le Tribunal cantonal se réfèrent aux motifs de l'arrêt attaqué et concluent au rejet du recours. Le SEM annonce qu'à la suite de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C 667/2020 du 19 octobre 2021 considérant que l'approbation des décisions de rétrogradation par le SEM contrevient à l'art. 99 LEI, il renonce avec effet immédiat à une révision matérielle des décisions cantonales de rétrogradation. Par ailleurs, il conclut sur le fond au rejet du recours.
Le recourant a répliqué.

Considérant en droit :

1.

1.1. Selon l'art. 83 let. c ch. 2 LTF, le recours en matière de droit public est irrecevable contre les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit. Il est recevable contre les décisions de rétrogradation, c'est-à-dire révoquant l'autorisation d'établissement et octroyant une autorisation de séjour, comme en l'espèce, car il existe en principe un droit au maintien d'une autorisation d'établissement (art. 34 al. 1 LEI; cf. ATF 135 II 1 consid. 1.2.1; arrêt 2C 667/2020 du 19 octobre 2021 consid. 1, destiné à la publication). La question de savoir si les conditions d'un tel droit sont effectivement réunies relève du fond (ATF 139 I 330 consid. 1.1 et les arrêts cités). Partant, la voie du recours en matière de droit public est ouverte.

1.2. Au surplus, déposé en temps utile (art. 100 al. 1 LTF) et dans les formes prescrites par la loi (art. 42 LTF), par le destinataire de l'arrêt attaqué qui a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification (art. 89 al. 1 LTF), le présent recours, dirigé contre une décision finale (art. 90 LTF) rendue par un tribunal supérieur de dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 LTF) dans une cause de droit public (art. 82 let. a LTF), est recevable.

2.

2.1. Saisi d'un recours en matière de droit public, le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral (cf. art. 95 let. a et art. 106 al. 1 LTF), sous réserve des exigences de motivation figurant à l'art. 106 al. 2 LTF. Aux termes de cet alinéa, le Tribunal fédéral n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

2.2. Le Tribunal fédéral statue en principe sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), sauf exception de l'art. 105 al. 2 LTF. Le recourant ne peut critiquer les constatations de fait ressortant de la décision attaquée que si celles-ci ont été effectuées en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF ou de manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF; ATF 142 II 355 consid. 6). Conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, le recourant doit expliquer de manière circonstanciée en quoi ces conditions seraient réalisées. Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques de type appellatoire portant sur l'état de fait ou sur l'appréciation des preuves (ATF 141 IV 369 consid. 6.3).
Par ailleurs, aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut en principe être présenté devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF). Les nova ne sont ainsi pas admissibles, qu'il s'agisse de faits ou moyens de preuve survenus postérieurement à la décision attaquée, ou d'éléments que les parties ont négligé de présenter aux autorités cantonales (cf. ATF 139 III 120 consid. 3.1.2).

2.3. En l'espèce, dans la mesure où le recourant se plaint d'un établissement inexact des faits, ses critiques ne remplissent pas les conditions de l'art. 97 al. 1 LTF. D'une part, le recourant sollicite la rectification d'office de l'arrêt attaqué en ce qu'il y est mentionné que "rien n'indique que l'intéressé ne remplirait plus les conditions pour bénéficier de l'aide sociale". D'autre part, il estime que le Tribunal cantonal aurait dû retenir un forfait d'entretien de 997 fr. - au lieu du montant de 1'200 fr. retenu au titre du minimum vital - pour déterminer si son activité professionnelle couvrait ses besoins vitaux.
Ces deux éléments ne sont toutefois pas déterminants en l'espèce. Tout d'abord, il n'est pas contesté que le recourant n'émarge plus à l'aide sociale depuis le mois de mars 2021, de sorte que le point de savoir s'il remplit encore ou non les conditions pour en bénéficier n'est pas pertinent. En outre, quel que soit le montant finalement retenu au titre de l'entretien du recourant, force est d'admettre que son revenu mensuel brut de 1'724.50 fr. ne permet de toute façon pas de lever tout doute quant à la couverture de ses besoins vitaux, à sa réelle autonomie financière et à la durabilité de sa dépendance à l'aide sociale. La différence entre ces deux montants, relativement faible du reste, n'est ainsi pas susceptible d'influer sur le sort de la cause.
Pour le surplus, s'agissant des pièces que le recourant a produites à l'appui ou en complément de son recours, elles ont toutes été établies postérieurement à l'arrêt attaqué, de sorte qu'elles ne seront pas prises en considération.

3.
Soulevant un grief d'ordre formel qu'il convient d'examiner en premier lieu (cf. ATF 141 V 557 consid. 3), le recourant se plaint d'une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.).
Selon lui, en rejetant ses propositions d'offres de preuves, à savoir l'audition de son assistante sociale et celle du responsable de l'insertion sociale et professionnelle à Neuchâtel, les juges précédents ont refusé de prendre en compte des éléments nécessaires pour comprendre pourquoi sa dépendance à l'aide sociale était involontaire.

3.1. Tel qu'il est garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour le justiciable de produire des preuves pertinentes et d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (cf. ATF 145 I 167 consid. 4.1; 144 I 11 consid. 5.3). L'autorité peut cependant renoncer à procéder à des mesures d'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de former sa conviction et que, procédant d'une manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, elle a la certitude que ces dernières ne pourraient l'amener à modifier son opinion (ATF 145 I 167 consid. 4.1; 140 I 285 consid. 6.3.1).
Le refus d'une mesure probatoire par appréciation anticipée des preuves ne peut être remis en cause devant le Tribunal fédéral qu'en invoquant l'arbitraire (art. 9 Cst.) de manière claire et détaillée (art. 106 al. 2 LTF; cf. arrêt 2C 885/2019 du 5 mars 2020 consid. 3.2). Il n'y a arbitraire dans l'appréciation des preuves que si le juge n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, s'il a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la décision attaquée ou encore si, sur la base des éléments recueillis, il a fait des déductions insoutenables (ATF 142 II 355 consid. 6; arrêt 2C 562/2021 du 13 juillet 2021 consid. 4.1).

3.2. En l'espèce, le Tribunal cantonal a relevé que le recourant n'avait jamais démontré avoir cherché un emploi avant la décision du Service des migrations et qu'il ressortait de son curriculum vitae, établi par ses propres soins, qu'il n'avait exercé aucune activité professionnelle ni perçu de revenu entre 2013 et mars 2021, hormis des contrats d'insertion professionnelle et des stages. Compte tenu de ces éléments, l'audition des deux témoins proposés par le recourant n'aurait eu aucune influence sur le sort du litige.
Selon le recourant, les auditions requises visaient à établir qu'il avait toujours exercé des activités - certes non rémunérées - ayant donné entière satisfaction, qu'il souffrait d'un manque de formation et d'expérience, qu'il était déterminé à s'intégrer ou encore que des problèmes de santé lui avaient valu plusieurs périodes d'incapacité de travail. Or, ces éléments, du reste non contestés, ressortent d'emblée du dossier de la cause et ne sont pas de nature à démontrer que le recourant aurait activement cherché un emploi rémunéré. Du reste, l'absence d'activité salariée entre 2013 et mars 2021 ressort de pièces établies et produites par l'intéressé lui-même. Par conséquent, l'appréciation anticipée des preuves du Service des migrations et du Département, confirmée par le Tribunal cantonal, n'est pas arbitraire et le refus des preuves offertes ne procède d'aucune violation du droit d'être entendu.

4.
Le litige porte sur le point de savoir si la décision du Service des migrations rétrogradant l'autorisation d'établissement du recourant en une autorisation de séjour et soumettant celle-ci à l'approbation du SEM est conforme au droit fédéral.

4.1. Le 1er janvier 2019 est entrée en vigueur une révision de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (aLEtr; RO 2007 5437), intitulée depuis lors loi sur les étrangers et l'intégration (LEI; RO 2017 6521). Selon l'art. 126 al. 1 LEI, les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit. Dans le cas d'une rétrogradation de l'autorisation d'établissement, c'est le moment de l'ouverture de la procédure de rétrogradation qui est déterminant (cf. arrêt 2C 667/2021 du 19 octobre 2021 consid. 1 et les références). Le Service des migrations ayant initié la procédure le 4 septembre 2019, la cause est donc régie par la LEI.

4.2. Selon l'art. 63 al. 2 LEI, nouvellement introduit dans la LEI en vigueur depuis le 1er janvier 2019, une autorisation d'établissement peut être rétrogradée, à savoir révoquée et remplacée par une autorisation de séjour, lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a LEI ne sont pas remplis. En l'absence de dispositions transitoires dans la LEI, la rétrogradation s'applique en principe aussi pour les autorisations d'établissement délivrées selon l'ancien droit, soit avant le 1er janvier 2019 (cf. arrêt 2C 667/2020 du 19 octobre 2021 consid. 2.3.1 et les références citées, destiné à la publication), sous réserve que les conditions la justifiant perdurent (cf. infra consid. 4.3).
Conformément à l'art. 58a al. 1 LEI, également entré en vigueur le 1er janvier 2019, l'autorité compétente évalue l'intégration en tenant notamment compte de la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation (let. d). L'art. 77e OASA, qui concrétise les critères et les prescriptions d'intégration eu égard à l'art. 58a let. d LEI, prévoit qu'une personne participe à la vie économique lorsque son revenu, sa fortune ou des prestations de tiers auxquelles elle a droit lui permettent de couvrir le coût de la vie et de s'acquitter de son obligation d'entretien.

4.3. L'autorité qui examine le déficit d'intégration peut se baser sur des circonstances qui se sont réalisées sous l'empire de l'ancien droit et qui perdurent encore lors de l'entrée en vigueur de l'art. 63 al. 2 LEI, afin d'apprécier la nouvelle situation de l'intéressé à la lumière de l'ancienne (cf. arrêt 2C 667/2020 du 19 octobre 2021 consid. 5.3, destiné à la publication; ATF 133 II 97 consid. 4.1; 122 II 148 consid. 2a). Il s'agit là d'une rétroactivité improprement dite qui est en principe admissible, pour autant que des droits acquis ou le principe de la confiance légitime ne s'y opposent pas (cf. ATF 144 I 81 consid. 4.1; 138 I 189 consid. 3.4; arrêt 2C 667/2020 précité consid. 5.1, destiné à la publication). Dans le cas contraire, il s'agirait d'une rétroactivité (proprement dite) en principe inadmissible, car lesdites autorités doivent, en l'absence de réglementation transitoire, tenir compte de la confiance des administrés dans le fait que le droit sera appliqué avec une certaine continuité (cf. ATF 144 I 81 consid. 4.1; arrêt 2C 667/2020 précité consid. 5.3, destiné à la publication). Les autorisations d'établissement étant, de par leur nature juridique, d'une durée illimitée et non soumises à condition, ce n'est
qu'en présence d'un déficit d'intégration qui perdure, c'est-à-dire qui est actuel et d'une certaine importance ("ein aktuelles Integrationsdefizit von einem gewissen Gewicht") qu'il existe un intérêt public suffisamment important pour justifier la rétrogradation des autorisations d'établissement octroyées sous l'ancien droit (cf. arrêts 2C 667/2020 précité consid. 6.2, destiné à la publication et 2C 1053/2021 du 7 avril 2022 consid. 5.3).

4.4. La rétrogradation ne peut toutefois pas être ordonnée en tant que mesure "moins sévère" si les conditions de la révocation de l'autorisation d'établissement avec renvoi du pays, au sens de l'art. 63 al. 1 LEI, sont remplies (cf. arrêts 2C 667/2020 du 19 octobre 2021 consid. 2.5, destiné à la publication). Selon cette disposition, l'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que lorsque l'étranger ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale (let. c).

4.5. La rétrogradation vise à permettre aux autorités compétentes d'agir de manière plus adaptée à la situation et plus différenciée lorsque les critères d'intégration ne sont pas (ou plus) remplis après l'octroi d'une autorisation d'établissement (cf. arrêt 2C 667/2020 du 19 octobre 2021 consid. 2.3.1 et les références citées, destiné à la publication). Les autorités compétentes doivent cependant respecter le principe de proportionnalité (art. 96 LEI) et prendre notamment en compte la durée du séjour en Suisse de l'étranger (FF 2016 2179, p. 2674). De plus, lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire (art. 96 al. 2 LEI).

4.6. Pour apprécier si une personne se trouve dans une large mesure à la charge de l'aide sociale, au sens de l'art. 63 al. 1 let. c LEI, il faut tenir compte du montant total des prestations déjà versées à ce titre (arrêt 2C 831/2017 du 4 avril 2018 consid. 4.1). A cet égard, la jurisprudence fédérale a retenu qu'une dette sociale de 108'455 fr. accumulée par une personne seule sur une période de dix ans permet de conclure à l'existence d'une telle dépendance (cf. arrêt 2C 47/2014 du 5 mars 2014 consid. 2.1). Pour évaluer si cette personne tombe d'une manière continue à la charge de l'aide sociale, il faut examiner sa situation financière à long terme. Il convient en particulier d'estimer, en se fondant sur la situation financière actuelle de l'intéressé et sur son évolution probable, s'il existe des risques que, par la suite, il continue de se trouver à la charge de l'assistance publique (cf. ATF 122 II 1 consid. 3c; arrêt 2C 831/2017 du 4 avril 2018 consid. 4.1; arrêts 2C 120/2015 du 2 février 2016 consid. 2.1).

5.
L'arrêt attaqué réforme la décision du Département du 7 octobre 2020 en ce sens que la décision du Service des migrations du 8 janvier 2020rétrogradant l'autorisation d'établissement du recourant doit être soumise à l'approbation du SEM. Il convient de vérifier la légalité de cette exigence.

5.1. Dans un arrêt récent, le Tribunal fédéral a constaté que l'exigence d'approbation par le SEM des décisions de rétrogradation, mentionnée à l'art. 3 let. g OA-DFJP, était contraire au sens et au but de l'art. 99 LEI (cf. arrêt 2C 667/2020 du 19 octobre 2021 consid. 3, destiné à la publication). La procédure de rétrogradation doit en effet être perçue comme un tout, car la révocation de l'autorisation d'établissement intervient simultanément à l'octroi d'une autorisation de séjour ( uno actu). La décision de rétrogradation ne repose ainsi pas sur l'octroi d'une nouvelle autorisation de séjour, au sens de l'art. 85 al. 1 OASA, car il n'y a pas de nouveau séjour, et elle ne repose pas non plus sur la prolongation d'un droit de séjour, puisque la personne concernée a déjà séjourné légalement dans le pays sur la base de son autorisation d'établissement ( idem, consid. 3.2.1). La rétrogradation doit ainsi être considérée comme une décision cantonale unique, ce qui permet d'assurer une application et une interprétation uniformes des dispositions relatives à la rétrogradation et d'éviter une éventuelle scission en deux procédures susceptibles d'aboutir, le cas échéant, à des décisions contradictoires ( idem, consid. 3.3). Le SEM a du
reste indiqué dans ses observations qu'il allait modifier l'art. 3 let. g OA-DFJP et qu'il renonçait à sa pratique avec effet immédiat.

5.2. Par conséquent, c'est à tort que l'autorité attaquée a pesé l'exigence de l'approbation du SEM. Sur ce point, le recours doit être admis et cette exigence supprimée.

6.
Le recourant se plaint que la rétrogradation de son autorisation d'établissement en une autorisation de séjour violerait les art. 63 al. 2 et 58a LEI, le principe de la confiance (art. 9 Cst.), le principe de proportionnalité (art. 96 LEI), et celui de la non-rétroactivité (art. 5 Cst.).
Selon lui, l'arrêt attaqué retient à tort qu'il dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale. De plus, un avertissement aurait dû être préféré à la rétrogradation de son autorisation d'établissement, possible uniquement depuis le 1er janvier 2019, car celle-ci constituerait une modification soudaine du régime juridique de son séjour en Suisse qui violerait le principe de la confiance légitime, à laquelle il pouvait prétendre en tant que bénéficiaire d'une autorisation d'établissement, ainsi que le principe de non-rétroactivité.

6.1. Les juges précédents ont estimé que le recourant dépendait durablement et dans une large mesure de l'aide sociale, au sens de l'art. 63 al. 1 let. c LEI, et qu'il en découlait que le critère d'intégration mentionné à l'art. 58a let. d LEI, portant sur la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation, n'était pas rempli. Cette appréciation est fondée, outre sur le montant de la dette sociale de l'intéressé, sur l'absence d'activité professionnelle salariée de celui-ci entre 2013 et mars 2021, sur l'absence de recherches d'emplois actives entre 2013 et décembre 2019 en dehors de périodes d'incapacité de travail passagères, sur l'absence de justification de son recours à l'aide sociale en dehors desdites périodes, et sur un stage d'insertion professionnelle réalisé en 2013 alors que son état de santé à cette époque ne le lui aurait pas permis.

6.2. L'appréciation du déficit d'intégration du recourant effectuée par le Tribunal cantonal repose sur des faits entièrement ou majoritairement intervenus avant le 1er janvier 2019. Encore faut-il que l'existence d'un tel déficit d'intégration ait perduré après cette date (cf. supra consid. 4.3).

6.3. Il ressort des constatations cantonales que la dette sociale de l'intéressé, née en 2012, a continué de croître après le 1er janvier 2019, et ce jusqu'en mars 2021. En août 2019, elle s'élevait déjà à 170'633.35 fr., ce qui permet de conclure à l'existence d'une dépendance à l'aide sociale (cf. arrêt 2C 47/2014 du 5 mars 2014 consid. 2.1). Le revenu mensuel brut de 1'724.50 fr. que perçoit le recourant seulement depuis mars 2021 ne change rien à ce constat, car il ne permet pas d'exclure tout doute quant à la couverture de ses besoins et l'intéressé ne prétend du reste pas chercher à augmenter ses revenus. Certes, le recourant a désormais un contrat de travail de durée indéterminée depuis mars 2021 et il ne bénéficie plus de l'aide sociale depuis le 31 mars 2021. Toutefois, ces éléments, de même que la dizaine de postulations envoyées entre janvier et février 2020, sont postérieurs au 1er janvier 2019. L'intéressé n'a ainsi pas pu démontrer avoir activement recherché un emploi entre le moment où il a émargé à l'aide sociale en 2012 et la décision du Service des migrations du 8 janvier 2020, bien qu'en novembre 2020, son médecin-traitant attestait de sa capacité de travail complète depuis 2-3 ans déjà. Par conséquent, un
déficit d'intégration existe depuis une longue période, est important et a perduré sous le nouveau droit.

6.4. La rétrogradation de l'autorisation d'établissement du recourant paraît en outre conforme au principe de proportionnalité. Comme l'a relevé l'intimé, le recourant, âgé d'un peu plus de cinquante ans, séjourne en Suisse depuis près de vingt ans et cette durée doit être contrebalancée avec sa dépendance à l'aide sociale, qui a duré de 2012 à mars 2021. Certes, il résidait légalement et sans interruption en Suisse depuis plus de vingt ans au moment de la décision du Service des migrations rétrogradant son autorisation d'établissement. Toutefois, il a vécu près de la moitié de cette période à charge de l'aide sociale sans avoir jamais effectué de recherches d'emploi actives avant le prononcé de ladite décision. Au vu de ce constat, il apparaît qu'aucune mesure moins incisive n'aurait été à même d'inciter le recourant à respecter son obligation d'intégration, de sorte que le Tribunal cantonal n'a pas violé le droit en considérant que la rétrogradation de l'autorisation d'établissement de l'intéressé était proportionnée.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent à l'admission partielle du recours. L'arrêt attaqué est réformé en ce sens que la décision du Service des migrations rétrogradant l'autorisation d'établissement du recourant n'est pas soumise à l'approbation du SEM. L'arrêt attaqué est confirmé pour le surplus.
Le recourant, qui obtient partiellement gain de cause à l'aide d'un avocat, a droit à des dépens (art. 68 al. 1 LTF), qui seront réduits. Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à raison de 1'500 fr. à la charge du recourant et de 500 fr. à la charge de la République et canton de Neuchâtel. La cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il se prononce à nouveau sur les frais et dépens de la procédure qui s'est déroulée devant lui (art. 67 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est partiellement admis. L'arrêt du Tribunal cantonal du 31 août 2021 est partiellement annulé en tant qu'il exige que la décision du Service des migrations du 8 janvier 2020 soit soumise à l'approbation du SEM. Il est confirmé pour le surplus.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à raison de 1'500 fr. à la charge du recourant et de 500 fr. à la charge de la République et canton de Neuchâtel.

3.
La République et canton de Neuchâtel versera au recourant, une indemnité réduite de 750 fr. à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal pour qu'il statue à nouveau sur les frais et dépens de la procédure antérieure.

5.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Service des migrations du canton de Neuchâtel, au Département de l'emploi et de la cohésion sociale de la République et canton de Neuchâtel DEAS, au Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel, Cour de droit public, et au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 11 mai 2022

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : F. Aubry Girardin

La Greffière : S. Colella

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 99 Procédure d'approbation - 1 Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
¹	Le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM.
²	Le SEM peut refuser d'approuver une décision d'une autorité administrative cantonale ou d'une autorité cantonale de recours; il peut également en limiter la durée de validité ou l'assortir de conditions et de charges.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 34 Autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions.
¹	L'autorisation d'établissement est octroyée pour une durée indéterminée et sans conditions.
²	L'autorité compétente peut octroyer une autorisation d'établissement à un étranger aux conditions suivantes:
^a	il a séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d'une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d'une autorisation de séjour;
^b	il n'existe aucun motif de révocation au sens des art. 62 ou 63, al. 2;
^c	l'étranger est intégré.
³	L'autorisation d'établissement peut être octroyée au terme d'un séjour plus court si des raisons majeures le justifient.
⁴	L'étranger qui remplit les conditions prévues à l'al. 2, let. b et c, et est apte à bien communiquer dans la langue nationale parlée au lieu de domicile peut obtenir une autorisation d'établissement au terme d'un séjour ininterrompu de cinq ans au titre d'une autorisation de séjour.58
⁵	Les séjours temporaires ne sont pas pris en compte dans le séjour ininterrompu de cinq ans prévu aux al. 2, let. a, et 4. Les séjours effectués à des fins de formation ou de formation continue (art. 27) sont pris en compte lorsque, une fois ceux-ci achevés, l'étranger a été en possession d'une autorisation de séjour durable pendant deux ans sans interruption.59
⁶	En cas de révocation en vertu de l'art. 63, al. 2, et de remplacement par une autorisation de séjour, une nouvelle autorisation d'établissement ne peut être délivrée qu'au terme d'un délai de cinq ans, pour autant que la personne se soit entre-temps bien intégrée.60

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 89 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière de droit public quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est particulièrement atteint par la décision ou l'acte normatif attaqué, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	Ont aussi qualité pour recourir:
^a	la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions;
^b	l'organe compétent de l'Assemblée fédérale en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération;
^c	les communes et les autres collectivités de droit public qui invoquent la violation de garanties qui leur sont reconnues par la constitution cantonale ou la Constitution fédérale;
^d	les personnes, organisations et autorités auxquelles une autre loi fédérale accorde un droit de recours.
³	En matière de droits politiques (art. 82, let. c), quiconque a le droit de vote dans l'affaire en cause a qualité pour recourir.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 97 Établissement inexact des faits - 1 Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
¹	Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95, et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause.
²	Si la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le recours peut porter sur toute constatation incomplète ou erronée des faits.89

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 126 Dispositions transitoires - 1 Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
¹	Les demandes déposées avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont régies par l'ancien droit.
²	La procédure est régie par le nouveau droit.
³	Les délais prévus à l'art. 47, al. 1, commencent à courir à l'entrée en vigueur de la présente loi, dans la mesure où l'entrée en Suisse ou l'établissement du lien familial sont antérieurs à cette date.
⁴	Les dispositions pénales de la présente loi s'appliquent aux infractions commises avant son entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus favorables à leur auteur.
⁵	L'art. 107 ne s'applique qu'aux accords de réadmission et de transit conclus après le 1er mars 1999.
⁶	À l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile481, les art. 108 et 109 sont abrogés.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 63 Révocation de l'autorisation d'établissement - 1 L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
¹	L'autorisation d'établissement ne peut être révoquée que dans les cas suivants:
^a	les conditions visées à l'art. 62, al. 1, let. a ou b, sont remplies;
^b	l'étranger attente de manière très grave à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	lui-même ou une personne dont il a la charge dépend durablement et dans une large mesure de l'aide sociale;
^d	l'étranger a tenté d'obtenir abusivement la nationalité suisse ou cette dernière lui a été retirée suite à une décision ayant force de chose jugée dans le cadre d'une annulation de la naturalisation au sens de l'art. 36 de la loi du 20 juin 2014 sur la nationalité suisse125.
^e	...
²	L'autorisation d'établissement peut être révoquée et remplacée par une autorisation de séjour lorsque les critères d'intégration définis à l'art. 58a ne sont pas remplis.127
³	Est illicite toute révocation fondée uniquement sur des infractions pour lesquelles un juge pénal a déjà prononcé une peine ou une mesure mais a renoncé à prononcer une expulsion.128

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 58^a Critères d'intégration - 1 Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants:
¹	Pour évaluer l'intégration, l'autorité compétente tient compte des critères suivants:
^a	le respect de la sécurité et de l'ordre publics;
^b	le respect des valeurs de la Constitution;
^c	les compétences linguistiques;
^d	la participation à la vie économique ou l'acquisition d'une formation.
²	La situation des personnes qui, du fait d'un handicap ou d'une maladie ou pour d'autres raisons personnelles majeures, ne remplissent pas ou remplissent difficilement les critères d'intégration prévus à l'al. 1, let. c et d, est prise en compte de manière appropriée.
³	Le Conseil fédéral détermine quelles sont les compétences linguistiques requises au moment de l'octroi ou de la prolongation d'une autorisation.

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 77^e Participation à la vie économique ou acquisition d'une formation - (art. 58a, al. 1, let. d, LEI)
¹	Une personne participe à la vie économique lorsque son revenu, sa fortune ou des prestations de tiers auxquelles elle a droit lui permettent de couvrir le coût de la vie et de s'acquitter de son obligation d'entretien.
²	Elle acquiert une formation lorsqu'elle suit une formation ou une formation continue.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 96 Pouvoir d'appréciation - 1 Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
¹	Les autorités compétentes tiennent compte, en exerçant leur pouvoir d'appréciation, des intérêts publics, de la situation personnelle de l'étranger, ainsi que de son intégration.311
²	Lorsqu'une mesure serait justifiée, mais qu'elle n'est pas adéquate, l'autorité compétente peut donner un simple avertissement à la personne concernée en lui adressant un avis comminatoire.

SR 142.201.1 Ordonnance du DFJP du 13 août 2015 relative aux autorisations et aux décisions préalables dans le domaine du droit des étrangers soumises à la procédure d'approbation - Ordonnance du DFJP concernant l'approbation OA-DFJP Art. 3 Octroi des autorisations de courte durée, de séjour et d'établissement dans des cas particuliers - Sont soumis au SEM pour approbation:
^a	l'octroi d'une autorisation de séjour à un étranger dépourvu d'un passeport national valable;
^b	l'octroi d'une autorisation de séjour à un étranger qui attente de manière grave ou répétée à la sécurité et l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'établissement suite à la révocation de la nationalité suisse entrée en force;
^d	l'octroi anticipé de l'autorisation d'établissement en vertu l'art. 34, al. 3, LEI, sauf s'il concerne un professeur;
^e	...
^f	l'octroi d'une autorisation de séjour en vertu de l'art. 8 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales10;
^g	...

SR 142.201 Ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) OASA Art. 85 Autorisations soumises à approbation et décisions préalables - (art. 30, al. 2, et 99 LEI)
¹	Le SEM a la compétence d'approuver l'octroi et le renouvellement des autorisations de courte durée et de séjour, l'octroi de l'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail (art. 83).
²	Le DFJP détermine dans une ordonnance les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement ainsi que les décisions préalables des autorités du marché du travail doivent être soumises à la procédure d'approbation.228
³	Les autorités cantonales compétentes du marché du travail (art. 83) et en matière d'étranger (art. 88, al. 1) peuvent soumettre pour approbation une décision au SEM afin qu'il vérifie si les conditions prévues par le droit fédéral sont remplies.229

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.